RÉSOLUTION (52) 1 (19 mars 1952) - (Adoptée par le Comité des Ministres lors de la 10e Session)
Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et
des Libertés fondamentales
Le Comité des Ministres,
Vu la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales
signée à Rome le 4 novembre 1950;
Vu la décision prise lors de sa 6e Session (novembre 1950) tendant à compléter
la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme par un Protocole additionnel
incorporant le droit de propriété, le droit à l'instruction et le principe des élections
libres;
Vu la Recommandation 15 adoptée par l'Assemblée Consultative le 8 décembre 1951;
Reconnaissant, en ce qui concerne l'article 1er, que les principes généraux du
droit international, dans leur acception actuelle, comprennent l'obligation de verser
aux non-nationaux une indemnité en cas d'expropriation;
Prenant acte de l'intention des Gouvernements de la Grèce et du Royaume-
Uni de formuler, lors de la signature du Protocole, certaines réserves concernant
l'article 2;
Prenant acte également de l'intention des Gouvernements de la Suède et de la
Turquie de formuler certaines réserves concernant le même article, lors du dépôt de
l'instrument de ratification du Protocole,
Approuve le texte du Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des
Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ci-dessous, et décide de l'ouvrir à
la signature des représentants des gouvernements au cours de sa présente session.
Le Comité des Ministres prend acte des déclarations formulées respectivement
par le Ministre des Affaires Etrangères des Pays-Bas et le Ministre des Affaires
Extérieures de l'Irlande.
La première est ainsi libellée:
«De l'avis du Gouvernement des Pays-Bas, l'Etat devrait non seulement
respecter les droits des parents dans le domaine de l'éducation, mais, en cas de
besoin, assurer l'exercice de ces droits par des mesures financières appropriées. »
La déclaration du Ministre des Affaires Extérieures de l'Irlande est conçue
comme suit.:
« En signant le Protocole, le délégué de l'Irlande demande qu'il soit précisé
au procès-verbal que, de l'avis de son Gouvernement, l'article 2 du Protocole
ne garantit pas aux parents de façon suffisamment explicite le droit de
pourvoir à l'instruction de leurs enfants dans le foyer familial, ou dans des
écoles de leur choix, qu'il s'agisse d'écoles privées ou d'écoles agréées ou créées
par l'Etat. »
Il est décidé de procéder à la signature du Protocole additionnel à la Convention
de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, le jeudi
20 mars, à 10 h 30.