Délégués des Ministres

Documents CM

CM/Monitor(2000)15(restricted)  1er septembre 2000


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Respect des engagements pris par les Etats membres

Comité des Ministres

Déclaration du 10 novembre 1994

Renvoi d'une question du Secrétaire Général au Comité des Ministres en vertu du paragraphe 1 de la Déclaration de 1994 sur le respect des engagements

Note du Secrétariat

établie par l'Unité de "monitoring" du Secrétaire Général


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Texte d'une lettre envoyée par le Secrétaire Général

au Président des Délégués des Ministres

(Traduction)

Le 26 juin 2000

Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de vous adresser une analyse[1] effectuée par une équipe d’experts juridiques internationaux en matière de droits de l’homme, à la suite de l’échange de correspondance que j’ai eu avec M Ivanov, Ministre des Affaires étrangères de la Fédération de Russie, au sujet de la manière dont le droit interne de la Fédération de Russie assure la mise en œuvre effective de la Convention européenne des Droits de l’Homme. Je vous renvoie à cet égard au document d’information SG/Inf (2000) 21 du 10 mai 2000.

Comme vous le savez, je n’ai pas considéré que les réponses que j’ai reçues des autorités russes fussent des « explications » satisfaisantes aux fins de l’Article 52 de la Convention européenne des Droits de l’Homme.  Les conclusions de l’équipe d’experts indépendants ont confirmé mon point de vue sur cette question. Ils ont estimé que « les réponses fournies sont insuffisantes et que la Fédération de Russie a manqué à ses obligations juridiques en tant qu'Etat Contractant en vertu de l'article 52 de la Convention ».

En conséquence, je considère qu’il est de mon devoir, notamment à la lumière des conclusions des experts, de saisir le Comité des Ministres de ce sujet, en vertu du paragraphe 1, 2e alinéa, de la Déclaration de 1994, sur le respect des engagements acceptés par les Etats membres du Conseil de l’Europe.

Une copie de la présente lettre, ainsi que l’analyse effectuée par l’équipe d’experts, ont été communiquées à l’Assemblée Parlementaire et, pour information, à la Cour européenne des Droits de l’Homme et au Commissaire aux Droits de l'Homme du Conseil de l’Europe, ainsi qu’à un certain nombre d’autres institutions internationales.

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments distingués.

                                                                                            Walter SCHWIMMER

Monsieur Pietro Ercole AGO

Président des Délégués des Ministres

Ambassadeur, Représentant Permanent

de l’Italie auprès du Conseil de l’Europe

3, rue Schubert

67000 STRASBOURG

Annexe

CONSEIL DE L'EUROPE

COMITÉ DES MINISTRES

DECLARATION

SUR LE RESPECT DES ENGAGEMENTS PRIS

PAR LES ÉTATS MEMBRES DU CONSEIL DE L'EUROPE

(adoptée par le Comité des Ministres le 10 novembre 1994,

lors de sa 95e Session)

                Le Comité des Ministres,

                Ayant à l'esprit:

                – la mission du Conseil de l'Europe de favoriser le renforcement de la sécurité démocratique en Europe, tel qu'elle a été soulignée par le Sommet de Vienne (octobre 1993), où les chefs d'Etat et de gouvernement se sont également déclarés résolus à assurer au sein du Conseil de l'Europe le plein respect des engagements pris par tous les Etats membres;

                – les engagements d'assurer le respect de la démocratie, des droits de l'homme et de la prééminence du droit pris par les Etats membres en vertu du Statut du Conseil de l'Europe, de la Convention européenne des Droits de l'Homme et d'autres instruments juridiques;

                – l'importance d'un strict respect de ces engagements par chacun des Etats membres;

                – sa propre responsabilité statutaire d'assurer le plein respect de ces engagements, dans tous les Etats membres, sans préjudice des autres procédures existantes, y compris les travaux de l'Assemblée parlementaire et des organes de contrôle conventionnels;

                – le besoin de faciliter la mise en conformité avec les engagements pris par un suivi politique, mené de façon constructive, fondé sur le dialogue, la coopération et l'entraide,

                Décide ce qui suit:

1.             Le Comité des Ministres examinera les questions du respect des engagements concernant la situation de la démocratie, des droits de l'homme et de l'Etat de Droit dans tout Etat membre qui lui seront référées:

                – par des Etats membres, ou

                – par le Secrétaire Général, ou

                – sur la base d'une recommandation de l'Assemblée parlementaire.

                Dans le cadre d'un tel examen, le Comité des Ministres tiendra compte de toute information pertinente provenant de différentes sources telles que l'Assemblée parlementaire et la CSCE.

2.             Le Secrétaire Général transmettra au Comité des Ministres les informations recueillies dans le cadre des contacts et de la coopération avec les Etats membres, susceptibles de requérir l'attention du Comité dans cette perspective.

3.             Le Comité des Ministres examinera dans un esprit constructif les problèmes dont il sera saisi, en encourageant les Etats membres, par le dialogue et la coopération, à prendre toute mesure appropriée pour être en conformité avec le Statut en la matière.

4.             Lorsqu'il estimera qu'une action spécifique s'impose, le Comité des Ministres pourra décider de:

                – charger le Secrétaire Général d'une mission de contact, d'information ou de conseil;

                – formuler un avis ou une recommandation;

                – faire une communication à l'Assemblée parlementaire;

                – prendre toute autre décision conformément à ses pouvoirs statutaires.

5.             Le Comité des Ministres continuera de rechercher une plus grande efficacité de ses procédures en vue d'assurer le respect des engagements, dans le cadre d'un dialogue constructif.

CONSEIL DE L'EUROPE

COMITÉ DES MINISTRES

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MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE DE LA

DÉCLARATION DU 10 NOVEMBRE 1994

SUR LE RESPECT DES ENGAGEMENTS PRIS

PAR LES ETATS MEMBRES DU CONSEIL DE L'EUROPE

(adoptées par le Comité des Ministres le 20 avril 1995,

lors de la 535e réunion des Délégués des Ministres)

            Dans la Déclaration sur le respect des engagements pris par les Etats membres du Conseil de l'Europe, adoptée le 10 novembre 1994, le Comité des Ministres a décidé de rechercher une plus grande efficacité de ses procédures en vue d'assurer le respect des engagements, dans le cadre d'un dialogue constructif. Il est convenu de ce qui suit:

1.          Le dialogue sera fondé sur les principes de la non-discrimination et de la coopération. Il n'affectera pas des procédures existantes découlant des mécanismes de contrôle statutaires ou conventionnels.

2.          Au moins trois réunions des Délégués des Ministres au niveau A, fixées à l'avance, seront consacrées chaque année à cette question.

3.          A la première réunion et par la suite, tous les deux ans, à moins qu'il n'en ait été décidé autrement, le Secrétaire Général présentera un panorama factuel du respect des engagements pris par les Etats membres. Ce panorama devrait être fondé sur des informations provenant des Etats membres et sur toute information pertinente, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de la Déclaration.

4.          Si le besoin de poursuivre l'examen de la situation dans un Etat membre est exprimé au cours des débats, la question sera inscrite à l'ordre du jour de la réunion suivante, tel que mentionné au paragraphe 2 ci‑dessus.

5.          Toute délégation ou le Secrétaire Général, motivé par ses propres préoccupations ou se référant à un débat de l'Assemblée parlementaire, pourra formuler, un mois avant une des réunions en question, une demande tendant à ce que la situation dans tout Etat membre soit inscrite à l'ordre du jour de ladite réunion.

6.          La demande devrait être accompagnée de questions spécifiques, de telle sorte que les délégations concernées puissent obtenir les informations pertinentes.

7.          Conformément à l'article 21 du Statut, la discussion est confidentielle et se tient à huis clos, pour favoriser un dialogue constructif avec les Etats membres concernés. La présence de hauts fonctionnaires des capitales devrait être encouragée.

8.          Une suite appropriée pourrait être donnée aux conclusions de la réunion, conformément au paragraphe 3 de la Déclaration. En cas de besoin, une assistance appropriée pourrait être fournie aux Etats membres concernés. Les progrès accomplis pourraient être examinés à des réunions ultérieures.

9.          Le Greffier de l'Assemblée parlementaire pourrait être invité à être présent pour fournir des informations concernant tout débat sur les Etats concernés au sein des organes de l'Assemblée.

10.       Aucune des dispositions des paragraphes précédents n'empêche le Comité des Ministres de prendre des décisions, conformément au paragraphe 4 de la Déclaration du 10 novembre 1994, après qu'une question sera restée inscrite à l'ordre du jour d'un nombre raisonnable de réunions.


[1]   Document SG/Inf(2000)24 et Addendum