Délégués des Ministres

Actes

CM/Del/Act(2004)877-final (Confidentiel) 13 avril 2004

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877e réunion, 24 mars 2004

Actes
Addendum au CM/Del/Dec(2004)877

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SOMMAIRE[1]

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Introduction............................................................................................................................................. 2

2.1        Questions politiques actuelles...................................................................................................... 2

11.1      Experts consultants - Rapport du Président du GR-AB sur la réunion du 18 mars 2004.................... 6

Introduction

A l’ouverture de la réunion, le Président souhaite à Monsieur Paata MATCHAVARIANI, Représentant permanent de la Géorgie, la bienvenue à Strasbourg où il espère qu'il se plaira.

Point 2.1

Questions politiques actuelles

Le Représentant de la Bulgarie fait la déclaration suivante :

« Pendant sa visite le 16 mars en Azerbaïdjan, le Président en exercice de l'OSCE a soulevé la question de la démocratisation et du respect des droits de l'homme dans ce pays. Il s'est aussi dit préoccupé par le sort de ceux qui sont détenus et qui attendent de passer en jugement après les troubles qui ont suivi les élections d'octobre 2003. Le 18 mars, le Président en exercice s'est félicité du décret pris la veille par le Président Ilham Aliev. Il a déclaré qu'il espérait que cette mesure serait un pas de plus sur la voie de la réconciliation et du respect des valeurs démocratiques au sein de la société azerbaïdjanaise. Il s'est aussi dit heureux que l'Azerbaïdjan reconnaisse la nécessité de se conformer aux principes de l'OSCE en matière d'encouragement de la démocratie et des droits de l'homme, et a déclaré que cette mesure faisait espérer une évolution positive dans le pays. […] Je ne lis pas les instructions que mon collègue de Vienne reçoit, pas plus qu'il ne lit les miennes. Mais ce que mes instructions font ressortir d'important, c'est que les prisonniers ont été libérés le lendemain de la visite de mon Ministre en Azerbaïdjan. C'est là un point essentiel qu'il importe de mentionner. »

La Représentante de la Serbie-Monténégro fait la déclaration suivante :

« Même si j'ai la certitude que vous êtes bien informés, en souhaitant que ce ne soit pas uniquement par CNN, à propos des événements qui ont récemment enflammé le Kosovo-Metohija, j'aimerais vous faire part de quelques préoccupations légitimes de mes autorités.

D'après le dernier rapport officiel de la MINUK, les violences ont provoqué le déplacement de 3600 personnes, principalement des Serbes mais aussi des personnes des minorités rom, bosniaque et ashkalie. Les destructions et les violences perpétrées pendant plusieurs jours par les extrémistes albanais se sont soldées par 31 morts et 851 blessés, dont 22 graves. Au nombre de ces blessés figurent 98 membres des forces de l'ONU et de la police locale et 55 membres de la KFOR. A propos de la mort tragique d'un soldat français, je tiens à présenter mes plus sincères condoléances et ma compassion aux membres de sa famille et à la France.

En à peine quelques jours, plus de 350 maisons de Serbes et 30 monastères orthodoxes serbes ont été réduits en cendres ou complètement détruits. Même les pierres qui subsistaient d'une ancienne église à Djakovica ont été lancées dans la rivière. Permettez-moi de rappeler que la plupart de ces monuments datent du moyen âge, des 12e-14e siècles. Mes autorités ont donné l'alerte et demandé une protection d'urgence de tous ces édifices, tout en condamnant ces actes de vandalisme. Nous avons invité la communauté internationale et le Conseil de l'Europe à demander une protection de ce patrimoine culturel non seulement serbe, mais aussi européen qui est menacé de destruction ou déjà détruit. Je vous invite aujourd'hui à faire le nécessaire.

Je salue à cet égard la très courageuse déclaration du Président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, M. Peter Schieder qui a, dans sa lettre ouverte à M. Bajram Rexhepi, clairement déclaré que, je cite: « leurs agissements (des extrémistes) sont scandaleux, mais il en va de même de l'absence de condamnation claire et sans équivoque de la violence anti-Serbes par les dirigeants Albanais du Kosovo.

Cette manière de rejeter la faute sur la partie adverse et de tenter d'exploiter l'escalade de la violence ethnique pour faire avancer les prétentions politiques de la population majoritaire est inadmissible. Le Kosovo ne peut pas construire son avenir sur le sang d'innocents et sur les cendres de leurs maisons et églises incendiées. Aujourd'hui, les villages serbes de tout le Kosovo sont en flammes, et une meute enragée est bien décidée à détruire les églises orthodoxes parce qu'elles symbolisent la présence serbe au Kosovo. »

Je suis heureuse que le Bureau du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe ait condamné en termes tout aussi forts : « le recours à la violence au Kosovo à l'encontre de la population civile et les actes de nettoyage ethnique de ces derniers jours qui ont contraint des centaines de civils serbes à fuir leurs villages. » Le Dr Herwig van Staa, Président du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe, a adressé une lettre ouverte aux Institutions provisoires d'administration autonome du Kosovo, et notamment à MM. Rugova, Rexhepi, Holkeri et Haziri, déplorant que « les actions menées engendrent un nettoyage ethnique et l'émigration forcée des Serbes. »

Permettez-moi de vous rappeler que le Secrétaire Général de l'OTAN, M. Jaap de Hoop Scheffer, a clairement affirmé que les Albanais de souche du Kosovo-Metohija n'ont pas à recourir à la violence et au nettoyage ethnique pour parvenir à leurs objectifs politiques. L'Amiral Johnson de l'OTAN, qui a déclaré que les troupes sont sur place pour mettre un terme au nettoyage ethnique dont sont victimes les Serbes, a exprimé le même point de vue.

J'aimerais rappeler que les troupes sont arrivées au Kosovo avec un mandat et une mission diamétralement opposés. Au fil des quatre dernières années, un nettoyage ethnique soigneusement camouflé s'est déroulé malgré la présence des forces internationales, et les avertissements constants des autorités de la Serbie et de la Serbie-Monténégro ont été vains. Ces événements ont malheureusement abouti à ces dernières violences qui sont à la fois orchestrées et bien organisées. Je ne puis admettre qu'il s'agirait simplement d'une « flambée de violence entre les Albanais et les Serbes de souche dans la ville de Mitrovica, au Kosovo. »

Sept villages serbes du centre du Kosovo-Metohija ont été rayés de la carte. Dans la ville de Przren, le centre de l'Etat serbe au moyen âge, il ne reste plus une seule église orthodoxe ni aucun membre de la communauté serbe. Je doute sérieusement des bonnes intentions et de la volonté ou disposition politiques des Institutions provisoires d'administration autonome du Kosovo de préserver le caractère pluriethnique du Kosovo et de garantir la sécurité et les principaux droits de l'homme y compris aux non-albanais.

Je saisis l'occasion pour condamner publiquement les incidents qui se sont déroulés à Belgrade et à Nis pendant des manifestations. Les institutions nationales démocratiques de la Serbie-Monténégro et le gouvernement de la Serbie ont immédiatement condamné les actes de vandalisme au cours desquels les mosquées de Belgrade et de Nis ont été incendiées. Des dizaines de personnes ont été arrêtées et plusieurs policiers qui s'efforçaient de protéger les mosquées ont été blessés. Le conseil municipal de Belgrade a voté deux millions de dinars (29 000 EUR) pour les travaux de restauration sur la mosquée de Bajrakli, qui a été endommagée par les incendiaires et les vandales. Le conseil exécutif de cette assemblée a déclaré que l'argent sera versé à la communauté musulmane de Serbie. J'espère vous avoir convaincus du fait que nous n'avons aucune intention d'exploiter ces agissements pour venger les violences et les destructions.

S'agissant du prétexte invoqué pour justifier ces violences, les affirmations selon lesquelles des enfants serbes avec des chiens auraient poursuivi des enfants albanais qui se seraient noyés dans la rivière, des représentants de la MINUK ont déclaré que ces allégations n'ont jamais été corroborées ni confirmées par des preuves, et qu'elles sont donc entièrement fausses. Je tiens toutefois à exprimer toutes mes condoléances aux familles de ces malheureux enfants.

J'ajouterai que les informations relatives à la présence accrue de l'armée de la Serbie-Monténégro à la frontière administrative sont fausses, et qu'elles ne visent qu'à aggraver la déstabilisation. Les informations erronées comme celles-ci ne contribuent pas à améliorer la situation politique dans la région. Sous ce rapport, et aussi pour éviter que le problème ne gagne la Serbie, l'armée de la Serbie-Monténégro maintient en permanence le contact avec la KFOR/OTAN.

Une évaluation des objectifs des extrémistes albanais qui ont engendré ces événements tragiques nous mène à en établir la liste suivante :

-           suspendre et rendre impossible la poursuite du dialogue entre Belgrade et Pristina, pour lequel nous avons démontré que nous étions prêts ;

-           obtenir une impunité virtuelle des Albanais accusés de crimes ;

-           faire pression sur la MINUK et la KFOR et menacer la communauté internationale et ses représentants, comme le démontrent amplement les 150 blessés parmi les forces de la KFOR et les membres de la MINUK ;

-           récupérer les prérogatives de la communauté internationale, conférées par la Résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations Unies, et la mettre devant le fait accompli d'un Kosovo non pluriethnique qui prend son indépendance. Mais l'indépendance du Kosovo-Metohija ne garantira pas la stabilité de la région.

La suite des événements au Kosovo-Metohija dépendra de la promptitude avec laquelle la communauté internationale prendra les mesures nécessaires. C'est pourquoi nous demandons :

-           que la communauté internationale assume ses responsabilités en assurant la sécurité de tous les habitants du Kosovo-Metohija et des personnes qui désirent réintégrer leurs foyers; n'oublions pas en effet qu'au moins 250 000 Serbes et autres non-Albanais ont été expulsés du Kosovo depuis l'arrivée de la MINUK et de la KFOR – pour ceux qui contesteraient le bilan de ce nettoyage ethnique qui dure depuis 4 ans, voici quelques statistiques: en 1999, Pristina comptait 360 000 habitants, dont 80 000 non-Albanais, principalement des Serbes; cette ville compte aujourd'hui 500 000 habitants mais plus de non-Albanais, plus aucun Serbe, à peine quelques Roms qui s'y cachent çà et là ;

-           qu'elle prenne des mesures énergiques pour calmer les confrontations et les tensions et garantir la sécurité des Serbes, car l'on a raisonnablement pu croire à un moment que la situation dégénèrerait en une « Nuit de cristal » à l'encontre de cette communauté ;

-           qu'elle élabore de nouvelles solutions institutionnelles aptes à protéger les droits des Serbes et des autres non-Albanais du Kosovo-Metohija, et instaure une décentralisation qui garantira une véritable autonomie aux Serbes habitant au Kosovo-Metohija, y compris territoriale.

A la lumière de toutes les dispositions prises jusqu'ici par les autorités responsables de la Serbie-Monténégro, je me permets d'insister sur le fait que nous avons démontré notre volonté de continuer à chercher une solution pacifique et diplomatique à cette crise. L'union d'Etats de Serbie-Monténégro se réserve toutefois le droit d'envisager toutes les mesures nécessaires pour améliorer la situation sécuritaire de la population serbe et des autres non-Albanais du Kosovo-Metohija, tout en coopérant pleinement avec la communauté internationale et dans le respect des normes internationales.

Enfin, pas plus tard qu'hier, le Représentant spécial du Secrétaire Général des Nations Unies au Kosovo, M. Harri Holkeri, a très justement qualifié les violences au Kosovo de « crimes contre l'humanité ».

Je prie le Conseil de l'Europe et en particulier cet organe, le Comité des Ministres, de condamner fermement et sans équivoque ces violences, le nettoyage ethnique et la destruction d'éléments précieux du patrimoine culture serbe et européen. Je me souviens clairement qu'il l'a fait, à juste titre, quand d'autres ont été frappés par ces fléaux. Ce serait la moindre des choses.

C'est avec une grande émotion, et en vous priant de garder à l'esprit les déclarations que je viens de faire, que j'aimerais rappeler qu'il y a exactement cinq ans, le 24 mars 1999, des frappes aériennes et des bombardements ont débuté contre ma ville, Belgrade, et la République fédérale de Yougoslavie, dans le but avoué de faire cesser les violences à l'encontre des Albanais de souche au Kosovo-Metohija. Aujourd'hui, nous en constatons les conséquences tragiques: sous l'administration de la communauté internationale, la population serbe et les autres non-Albanais sont évincés du Kosovo-Metohija par le nettoyage ethnique.

L'heure est venue de réexaminer objectivement la situation et de réévaluer les dispositions à prendre pour l'avenir. »

Le Représentant d’Albanie fait la déclaration suivante :

« Par votre intermédiaire, Monsieur le Président, je souhaiterais remercier Madame l’Ambassadrice Prica de sa déclaration et l’assurer que je comprends parfaitement son émotion et ses préoccupations.

Au nom des autorités de mon pays, je désire exprimer notre profonde inquiétude quant aux derniers événements survenus au Kosovo, à un moment où nous escomptions bien faire avancer le dialogue entre Pristina et Belgrade.

Nous condamnons fermement tout acte de violence et pensons que la situation actuelle requiert des démarches matures et des réactions de sang-froid, quels que soient les facteurs institutionnels, politiques ou ethniques, pour trouver la juste solution au conflit et trouver et traduire en justice tous les responsables.

Le Gouvernement albanais a exprimé son soutien au Représentant spécial des Nations unies au Kosovo et à la KFOR et a appelé la population du Kosovo à faire preuve de maturité et à coopérer avec les autorités judiciaires locales et l’ensemble des organismes internationaux pour rétablir la stabilité dans le pays. Nous adhérons sans réserve aux déclarations de l’UE et de l’OSCE sur les récents événements du Kosovo.

Nous souhaitons souligner que les troubles de ces derniers jours ne sont pas le fruit de la coexistence mais d‘un manque d’engagement et d’action. C’est là le résultat de structures administratives ou militaires parallèles qui favorisent l’isolement ethnique.

Ces événements démontrent clairement que la stratégie que doit adopter le Kosovo doit s’appuyer sur des normes appropriées, sur une société démocratique et multiethnique, ainsi que sur le renforcement de l’autonomie locale, de la prééminence du droit, de la stabilité, etc.

Mon pays redoute l’esprit nationaliste montant qui a toujours été une source de déstabilisation et de conflits ethniques dans les Balkans. C’est en appelant énergiquement la population à lutter contre cet esprit que nous continuerons de contribuer à la stabilité, à la paix et à la coopération régionale.

C’est là la raison précise pour laquelle le Gouvernement albanais soutient l’initiative prise par le Premier Ministre du Kosovo, M. Bajram Rexhepi, pour créer un fonds spécial destiné à réparer les dégâts matériels provoqués par les échauffourées de la semaine dernière. Il se félicite par ailleurs des efforts consentis dans le sens d’une réconciliation constructive.

Nous sommes certains que le temps nous permettra d’établir les responsabilités et de tirer des conclusions qui nous aideront à prendre les mesures appropriées au Kosovo, dans la région et au sein de notre Organisation. »

Le Représentant de la Bulgarie fait la déclaration suivante :

« J'interviens d'une part parce que nous partageons l'émotion et la préoccupation des orateurs précédents et d'autre part pour des motifs évidents, parce que nous assurons la présidence de l'OSCE et que nous sommes un voisin immédiat des territoires où ces évènements se produisent. Je voudrais seulement attirer l'attention sur une déclaration imprimée qui a été diffusée dans cette pièce à l'attention de ceux qui ne consultent pas nécessairement tous les jours la site Web de l'OSCE. Il s'agit d'une déclaration publiée par l'OSCE à la suite de la visite conjointe au Kosovo du Président en exercice de l'Organisation et du Secrétaire Général de l'OTAN, Jaap de Hoop Scheffer. Permettez-moi d'attirer votre attention sur deux points de cette déclaration. Le premier est la condamnation des violences, qui sont considérées comme inacceptables dans une société démocratique et qui constituent un obstacle à l'intégration en Europe ; et le second, la demande que les auteurs de ces violences soient traduits en justice. Ce second élément reflète l'espoir que les populations qui ont souffert le plus des violences se sentent bien accueillies au sein de la société du Kosovo et non juste tolérées. Ce que l'on attend actuellement, c'est que les institutions provisoires de l'Autonomie provinciale adoptent un plan d'action d'urgence et fassent savoir dans quelle mesure la communauté internationale, y compris le Conseil de l'Europe, pourraient leur prêter main forte. Voilà ce que j'ai à dire. Enfin, je tiens à vous informer que le Président en exercice de l'OSCE est à Belgrade aujourd'hui pour discuter de la situation avec le Premier Ministre de la Serbie-Montenegro. »

Point 11.1

Experts consultants - Rapport du Président du GR-AB sur la réunion du 18 mars 2004

Le Représentant de l’Autriche fait la déclaration suivante :

« Je tiens à vous informer que l'Autriche partage, elle aussi, le souci de transparence au sujet des consultants externes. Cependant, elle est liée par un système de protection des données très strict, fondé sur le droit constitutionnel. C'est pourquoi, nous sommes très réservés à l'idée de rendre publique l'identité des experts.

L'Autriche dispose d'un grand nombre de consultants externes, qui oeuvrent dans des domaines extrêmement sensibles (CODEXTER, CPT) au Conseil de l'Europe et naturellement dans des domaines tout aussi délicats au sein d'autres organisations internationales. Pour nous, ce serait un fâcheux précédent face à d'autres organisations internationales que de révéler l'identité des consultants externes à la présente Organisation sans oublier non plus l'époque difficile et dangereuse dans laquelle nous vivons. Divulguer des données personnelles au sein du Comité des Ministres, ce n'est pas les publier ; cependant, il n'y a manifestement aucune garantie absolue de secret. L'identité des consultants externes relève manifestement de la protection des données et peut uniquement être divulguée au nom d'un intérêt juridique majeur. Il ne suffit pas d'invoquer la transparence en tant que telle, mais il faut encore s'appuyer sur des motifs urgents supplémentaires qui démontrent la nécessité de divulguer ces données. Toute divulgation générale d'identités personnelles, sans qu'il y ait un intérêt juridique majeur, serait illicite. L'existence d'un intérêt juridique majeur pour rendre publiques les données personnelles de consultants externes doit être envisagée au cas par cas.

De plus, permettez‑moi d'attirer votre attention sur le fait que l'article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, proclamée par le Parlement européen, le Conseil, et la Commission en décembre 2000 à Nice, prévoit une protection des données personnelles qui va bien au‑delà des dispositions de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sur le droit au respect de la vie privée et familiale.

L'Autriche souhaite inviter le Conseil de l'Europe à commencer d'élaborer une réglementation appropriée sur la protection des données personnelles en partant de la réglementation utilisée par d'autres organisations internationales, afin d'éviter tout malentendu et tout débat stérile à l'avenir. »