894e réunion – 9 septembre 2004

Annexe 6

(point 6.1)

Mandat du Comité d’experts sur l’enfance et la famille (CS-EF)

1.         Nom du Comité:

Comité d’experts sur l'enfance et la famille (CS-EF)

2.         Type de Comité :

Comité d'experts

3.         Source du mandat :

Comité européen pour la cohésion sociale (CDCS)

4.         Mandat :

Eu égard aux lignes d’action et programmes de la coopération intergouvernementale du Conseil de l’Europe, notamment les parties concernant la construction des sociétés stables et solidaires en Europe à travers la Stratégie de cohésion sociale, le Comité d’experts sur l'enfance et la famille :

i.          promouvra la coopération européenne et les échanges entre les Etats membres en ce qui concerne les aspects sociaux de l’enfance et des politiques familiales ;

ii.         contribuera activement à tout nouveau projet multidisciplinaire concernant les enfants qui pourra éventuellement être lancé dans le cadre du Programme d’activités du Conseil de l’Europe ;

iii.         mènera des études pour cerner les problèmes de la parentalité en Europe, particulièrement ceux auxquels sont confrontés les parents dont les enfants sont menacés d’exclusion sociale. A cet égard, il évaluera les politiques nationales pour savoir dans quelle mesure elles s’attaquent à ces problèmes. A la lumière des principes et des droits énoncés dans la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, il promouvra les bonnes pratiques d’action parentale, et notamment les systèmes d’aide aux parents aux différents stades du développement de l’enfant ;

iv.         tiendra dûment compte des avis des enfants et jeunes de moins de 18 ans sur les questions qu’il étudiera, et encouragera leur participation dans la prise des décisions les concernant dans différents cadres de vie et à différents niveaux de prise de décisions;

v.         assurera une large diffusion des résultats des travaux menés dans le cadre de la Stratégie de cohésion sociale relatifs aux politiques concernant l’enfance, les affaires familiales, les droits des enfants et l'aide sociale aux enfants et aux familles ;

vi.        servira d'intermédiaire entre le CDCS et le Comité des fonctionnaires de liaison de la Conférence des Ministres européens chargés des affaires familiales ;

vii.        fera rapport au CDCS sur toute autre question d’importance concernant les enfants et les familles et leur cadre de vie, qui aura été soulevée par ses membres conformément au présent mandat.

5.         Composition du Comité d’experts

a.         Composition:

Le Conseil de l'Europe prendra en charge les frais de voyage et de séjour d'un représentant de chacun des pays suivants participant aux réunions du Comité :

Arménie, Autriche, Belgique, Bulgarie, Estonie, Allemagne, Malte, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Fédération de Russie, Slovénie, Suisse et Ukraine.

Le Comité est cependant ouvert à tous les autres Etats membres qui peuvent, à leurs propres frais, désigner leur(s) représentant(s) pour prendre part aux réunions du Comité.

Les membres du Comité devraient avoir les qualifications suivantes : être responsables à haut niveau des politiques de l’enfance et/ou des politiques familiales, de préférence au sein des ministères/agences ou autres structures de l’administration nationale ayant une approche multidisciplinaire et intégrée du thème à traiter par le Comité; ou être des experts/chercheurs hautement qualifiés en la matière. Le Comité des fonctionnaires de liaison chargés de la préparation de la Conférence des Ministres européens chargés des Affaires familiales est invité, durant la période de préparation de la Conférence, à faire partie des représentants des Etats membres.

Les délégations nationales peuvent comprendre des personnes de moins de 18 ans (enfants) ; leurs frais de voyage et de séjour ne peuvent toutefois être à la charge du budget du Conseil de l’Europe.

Le Conseil de l’Europe prendra en charge les frais de voyage et de séjour de quatre experts nommés par le CDCS.

b.         Des représentants des Comités directeurs et des autres Comités suivants sont également invités à participer, sans droit de vote mais à la charge – si les crédits le permettent – des budgets administratifs correspondants, aux réunions du Comité :

-           Comité gouvernemental de la Charte sociale européenne,

-           Comité européen de coopération juridique (CDCJ),

-           Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC),

-           Comité directeur européen pour la jeunesse (CDEJ),

-           Comité directeur pour l’égalité entre les femmes et les hommes (CDEG),

-           Comité européen de la santé (CDSP),

-           Comité européen sur les migrations (CDMG),

-           Comité européen sur la population (CAHP),

-           Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH),

-           Comité pour la réadaptation et l’intégration des personnes handicapées (Accord partiel)
(CD-P-RR),

-           Comité de l’Education (CD-ED),

-           l’Accord partiel Groupe de coopération en matière de lutte contre l'abus et le trafic illicite des stupéfiants (Groupe Pompidou).

c.         L'Assemblée parlementaire peut envoyer des représentants aux réunions du Comité.

d.         Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe peut envoyer des représentants aux réunions du Comité.

e.         Les Etats suivants ayant le statut d’observateur auprès du Conseil de l'Europe peuvent envoyer des représentants, sans droit de vote ni remboursement de frais, aux réunions du Comité :

-                      Canada,

-                      Saint-Siège,

-                      Mexique,

-                      Japon,

-                      Etats-Unis d'Amérique.

f.          Les organisations suivantes peuvent envoyer, à leurs propres frais et sans droit de vote, des représentants aux réunions du Comités:

-           Unicef,

-           Comité des Nations Unies sur les Droits de l'Enfant,

-           Unesco,

-           OCDE,

-           Commission européenne,

-           Organisation internationale du Travail (OIT).

g.         Les représentants de cinq ONG seront invités à participer aux réunions à leurs propres frais.  Ces ONG seront sélectionnées par le Bureau du CDCS après consultation avec la Commission de Liaison des ONG dotées du statut participatif auprès du Conseil de l’Europe.

6.         Structures et méthodes de travail :

Le Comité tiendra des auditions et des débats/échanges de vues ponctuels avec différents spécialistes ou experts, notamment du monde universitaire et des autres organes du Conseil de l’Europe ou organisations internationales sur des thématiques définies et liées aux domaines de compétence du Comité d’experts. Il pourra également avoir recours à des consultants.

Dans l'exécution de son mandat, le Comité doit assurer une participation adéquate des enfants/jeunes de moins de 18 ans. La participation d’enfants/jeunes peut prendre la forme d’enquête, questionnaire, réunion spéciale pour enfants/jeunes ou d’invitation à certaines réunions du Comité ou de ces groupes de travail. Dans ce dernier cas, le Conseil de l’Europe prendra en charge les frais de voyage et de séjour de ces enfants et de leurs accompagnateurs.

Avec l'accord du CDCS, le Comité pourra créer des groupes de travail pour mettre en œuvre certains volets spécialisés de son programme d'activités.

7.         Durée :

Le présent mandat sera réexaminé avant le 31 décembre 2006.