CONSEIL DE L’EUROPE
COMITE DES MINISTRES

Résolution-cadre ResAP(2004)1

sur les vernis destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires

(adoptée par le Comité des Ministres le 1 décembre 2004,

lors de sa 907e réunion des Délégués des Ministres)

(remplaçant la Résolution AP (96) 5)

Le Comité des Ministres, dans sa composition restreinte aux Représentants des Etats membres de l’Accord partiel dans le domaine social et de la santé publique[1],

Rappelant la Résolution n° R (59) 23 du 16 novembre 1959 relative à l’extension des activités du Conseil de l’Europe dans les domaines social et culturel ;

Vu la Résolution n° R (96) 35 du 2 octobre 1996, par laquelle il a révisé les structures dudit Accord partiel et décidé de poursuivre, sur la base des dispositions révisées remplaçant celles de la Résolution n° R (59) 23, les activités menées et développées jusqu’ici  en vertu de cette dernière ; ces activités visant notamment  :

a.         à l’élévation du niveau de protection sanitaire du consommateur, dans l’acception la plus large du terme : une contribution constante à l’harmonisation – dans le domaine des produits ayant une répercussion, directe ou indirecte, sur la chaîne alimentaire humaine ainsi que dans les domaines des pesticides, des médicaments et des cosmétiques – des législations, réglementations et pratiques régissant, d’une part, le contrôle de qualité, d’efficacité et d’innocuité des produits et, d’autre part, l’usage sans danger des produits toxiques ou nocifs pour la santé ;

b.         à l’intégration des personnes handicapées dans la société ; la définition – et la contribution à sa mise en œuvre sur le plan européen – d’un modèle de politique cohérente pour les personnes handicapées, au regard, tout à la fois, des principes de pleine citoyenneté et de vie autonome ; la contribution à l’élimination de tout genre de barrière – psychologique, éducative, familiale, culturelle, sociale, professionnelle, financière, architecturale – à l’intégration ;

Eu égard à l’action menée depuis plusieurs années pour l’harmonisation de leurs législations dans le domaine de la santé publique et, en particulier, dans le secteur des matériaux et articles destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires ;

Considérant que les vernis destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires peuvent, du fait de la migration de leurs composants dans les denrées, faire courir un risque à la santé humaine sous certaines conditions ;

Notant que certaines questions exposées en termes généraux dans l’Annexe de la présente Résolution-cadre appellent plus ample réflexion, l’apport d’autres projets scientifiques en cours et des solutions novatrices appropriées ;

Estimant que chaque Etat membre, confronté à la nécessité d’introduire une réglementation dans ce domaine, trouvera avantage à l’harmonisation des réglementations au niveau européen,

Recommande aux gouvernements des Etats membres de l’Accord partiel dans le domaine social et de la santé publique de prendre en compte, dans leurs lois et réglementations nationales sur les vernis destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, les principes énoncés ci-dessous.

Annexe à la Résolution-cadre ResAP(2004)1

sur les vernis destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires

1.         Champ d’application

La Résolution-cadre ResAP(2004)1 sur les vernis destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires s’applique aux vernis qui, à l’état fini, sont destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires ou qui sont mis en contact avec des denrées alimentaires et conçus à cette fin. Sont couverts les types de vernis suivants :

 

a.         vernis pour emballages en métal ;

b.         vernis pour emballages souples ;

c.         vernis ultra résistants.

2.         Définition

Aux fins de la présente Résolution-cadre, le terme « vernis » désigne le matériau fini préparé essentiellement à partir de matières organiques et appliqué sur un substrat sous la forme d’un film pour créer une couche protectrice et/ou conférer au substrat certaines propriétés techniques.

3.         Spécifications

Dans des conditions normales ou prévisibles d’utilisation, les vernis destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires devraient répondre aux conditions suivantes :

3.1.       ils ne devraient pas transférer leurs constituants dans les denrées alimentaires en quantités qui pourraient mettre en danger la santé de l’homme, ou entraîner une modification inacceptable de la composition des denrées alimentaires ou une altération de leurs caractéristiques organoleptiques ;

3.2.       ils devraient être fabriqués conformément aux lignes directrices sur les bonnes pratiques de fabrication des vernis destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et sur l’utilisation de substances, qui sont énoncées dans le « Document technique n° 1 – Liste des substances à utiliser dans la fabrication des vernis destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires », ainsi que des auxiliaires de polymérisation dont il est question dans la Résolution AP (92) 2 relative à un système de contrôle des auxiliaires de polymérisation (coadjuvants technologiques) pour les matières et articles plastiques destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires ou les composés mentionnés dans la réglementation nationale pertinente, et préparés, appliqués et séchés dans le strict respect des spécifications du fabriquant et selon les conditions indiquées ;

3.3.       ils ne devraient pas céder leurs composants aux denrées alimentaires dans des quantités supérieures à 10 mg/dm² de surface du matériau ou article (mg/dm²) (limite de migration globale). Toutefois, cette limite devraient être de 60 mg des composants libérés par kilo de denrée (mg/kg) dans les cas suivants :

a.         les articles qui sont des récipients, sont comparables à des récipients ou peuvent être remplis, et qui ont une capacité comprise entre 500 ml et 10 litres ;

b.         les objets pouvant être remplis et dont il n’est pas possible d’évaluer la surface qui est en contact avec les denrées alimentaires ;

c.         les capsules, joints, bouchons et autres dispositifs de fermeture ;

3.4.         ils ne devraient céder aucun des composants migrants qui ne sont pas mentionnés dans le « Document technique n° 1 – Liste des substances à utiliser dans la fabrication des vernis entrant en contact avec des denrées alimentaires » qui ont un MW < 1000 D et se présentent dans des quantités pouvant être dangereuses pour la santé humaine. Ces composants de MW < 1000 D devraient être soumis à une évaluation appropriée des risques qui tienne compte de l’exposition alimentaire ainsi que de considérations tenant à la toxicologie et à l’activité structurelle.