DIRECTION DU
PROTOCOLE
GUIDE
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des formalités et démarches relatives aux véhicules automobiles immatriculés dans les séries spéciales diplomatique ou consulaire
Janvier 2005
S O M M A I R E
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Page
- Introduction :
Qui ? (bénéficiaires du régime) Quand ? (fréquence) ..……...3
- Achat – Acquisition du véhicule :
1) Achat d’un véhicule neuf dans un Etat de l’Union Européenne ……….4
2) Importation d’un véhicule neuf ou d’occasion d’un pays
non-membre de l’Union Européenne ……….4
3) Achat d’un véhicule d’occasion immatriculé dans la série
normale d’un pays membre de l’Union Européenne ……….5
4) Achat d’un véhicule d’occasion actuellement immatriculé
dans une série spéciale ……….5
- Immatriculation du véhicule (carte grise) :
1) Formalités ……….6
2) Changement de domicile ……….6
3) Personnes autorisées à conduire les véhicules immatriculés
dans une série spéciale ……….6
- Cession d’un véhicule :
1) Revente en France d’un véhicule à un acheteur qui l’immatriculera
en série spéciale ……….7
2) Revente en France à un acheteur qui l’immatriculera en série
normale ……….8
3) Revente en France à un acheteur n’ayant pas droit à un véhicule
acheté hors de la France et immatriculé en série spéciale ……….9
4) Exportation définitive d’un véhicule immatriculé en série spéciale ……...11
5) Destruction d’un véhicule immatriculé en série spéciale ……...12
6) Vol d’un véhicule immatriculé en série spéciale ……...12
- Adresses utiles ……...13
- Divers ……...14
INTRODUCTION
QUI ? (Bénéficiaires du régime) QUAND ?(Fréquence)
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Bénéficiaires:
Les titulaires de titres de séjour spécial CMD/D et CD/D sont limités à un seul véhicule. Toutefois, les agents diplomatiques s’ils sont mariés et si le conjoint n’a pas la nationalité française, peuvent obtenir l’immatriculation d’un 2ème véhicule dans la série CD.
Les titulaires de titres de séjour spécial AT/D sont limités à un seul véhicule dans la série K, y compris s’ils sont mariés.
Délais:
Les immatriculations en série spéciale CD, K sont accordées pour une durée de deux ans.
Par conséquent, durant cette période, en dehors des cas précisés ci-dessous, il n’est pas possible d’obtenir une nouvelle immatriculation dans la série CD/K.
Le délai de deux ans court à compter de la date de délivrance, par la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects – Franchises Diplomatiques, de l’autorisation d’immatriculation en série spéciale.
Les véhicules de service ne sont pas concernés par la règle des deux ans.
Le CMD étant considéré comme le véhicule de service du chef de mission, même lorsque l’Ambassadeur en est propriétaire, n’est pas soumis au délai de deux ans.
En cas de vol, destruction ou mise à la casse de son véhicule, l’intéressé peut, s’il apporte la preuve de l’un de ces événements, obtenir immédiatement une nouvelle immatriculation en série spéciale.
Le délai de deux ans ne s’applique pas lorsque le propriétaire peut apporter la preuve que son précédent véhicule a été acquis TTC dans l’Union européenne[1] et qu’il a été régularisé conformément à la réglementation douanière.
Dès lors, les véhicules neufs ou d’occasion importés d’un pays hors de l’Union restent soumis à la règle des deux ans ». (Extrait de la Note Verbale n° 6611/PRO/PID du 31.12.2003)
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ACHAT – ACQUISITION DU VEICHULE
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Les différents modes d’acquisition d’un véhicule destiné à être immatriculé en série spéciale sont :
1) Achat d'un véhicule neuf dans un Etat de l'Union Européenne
Il convient de remplir recto verso :
- la « Demande d'immatriculation d’un véhicule automobile dans la série CMD, CD, K » (formulaire 2 bis) en six exemplaires; les signatures ainsi que le cachet de la Mission doivent figurer en originaux sur chaque exemplaire et non photocopiés.
- le « Certificat d’exonération de la TVA et des droits d’accises » (formulaire l) en six exemplaires; la signature du Représentant Permanent ou du Chargé d’Affaires ainsi que le cachet de la Mission doivent figurer en originaux sur chaque exemplaire et non photocopiés.
et de joindre :
- la facture originale et deux photocopies (avec traduction en français si nécessaire). Le prix du véhicule indiqué sur le formulaire TVA sera obligatoirement le prix « sortie d'usine », sans les frais annexes (préparation à la route, frais de transport, plaques provisoires, carburant, tatouage, etc) ou accessoires ajoutés
- 2 exemplaires de l’attestation d’assurance d’une compagnie ayant une adresse en France (carte verte)
- 2 exemplaires du « Certificat d’immatriculation provisoire du véhicule» (carte grise provisoire) du concessionnaire.
- 2 exemplaires du « Certificat de conformité » du concessionnaire (certains pays n’ont pas encore adopté ce certificat).
Dans le cas d’un véhicule acheté en France, il faut exiger du concessionnaire un « Certificat de conformité ». Ce document vous sera nécessaire en cas de revente ultérieure du véhicule en France.
2) Importation d'un véhicule neuf ou d'occasion d'un pays non membre de
l'Union Européenne - considéré comme véhicule HT
Il convient de remplir recto/verso :
- la « Demande d'immatriculation d’un véhicule automobile dans la série CMD,CD,K » (formulaire 2) en 6 exemplaires (signatures et cachets en originaux);
et de joindre :
- 2 exemplaires du « Certificat d'assurance » (carte verte) d’une compagnie ayant une adresse en France.
- 2 exemplaires du « Certificat d’Immatriculation ».
3) Achat d'un véhicule d'occasion immatriculé dans la série normale d'un pays
membre de l'Union Européenne - considéré comme véhicule TTC
Il convient de remplir recto/verso :
- la « Demande d'immatriculation d’un véhicule automobile dans la série CMD,CD,K » (formulaire 2 bis) en 6 exemplaires (signatures et cachets en originaux);
et de joindre :
- 2 exemplaires du « Certificat d’assurance » (carte verte) d’une compagnie ayant une adresse en France.
- 2 exemplaires du « Certificat d’Immatriculation ».
Remarques : l'immatriculation en série Z (un véhicule appartenant à une personne susceptible de bénéficier des exonérations fiscales) a été supprimée.
Les justificatifs du paiement des taxes dans l'un des pays membres de l'Union Européenne ne sont plus exigés lors de la demande d'immatriculation, mais au moment de la revente ou de la fiscalisation (dédouanement). Le véhicule est alors considéré comme TTC.
4) Achat d'un véhicule d'occasion actuellement immatriculé dans une série spéciale
Il convient de remplir recto/verso :
- la « Demande d'immatriculation d’un véhicule automobile dans la série CMD,CD,K » (formulaire 2 bis) en 6 exemplaires (signatures et cachets en originaux);
et de joindre :
- 2 exemplaires du « Certificat d’assurance » (carte verte) d’une compagnie ayant une adresse en France
- 2 exemplaires du « Certificat d’Immatriculation » (carte grise)
Important: Le cas échéant, en fonction du nombre de véhicules auquel vous avez droit (immatriculation CD l ou 2 véhicules, immatriculation K l véhicule), votre nouvelle demande ne pourra être traitée qu'après régularisation du véhicule précédent (voir chapitre Cession d’un véhicule, page 8).
La demande d’une deuxième immatriculation est toujours soumise au nom du diplomate en poste (le nom du conjoint ne devrait figurer sur aucun document).
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Lorsque votre dossier aura été envoyé par la Direction du Protocole du Conseil de l’Europe au Ministère des Affaires Etrangères à Paris (Sous-Direction des Privilèges et Immunités Diplomatiques/Consulaires), il faut compter 4/5 semaines avant d’obtenir le « Certificat d’Immatriculation » (carte grise) de la Préfecture du Bas-Rhin (Strasbourg).
CERTIFICAT D'IMMATRICULATION (carte grise)
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La Préfecture du Bas-Rhin vous délivrera le « Certificat d'immatriculation » (carte grise) de votre nouvelle voiture (par l'intermédiaire de la Direction du Protocole du Conseil de l’Europe).
La Douane de Strasbourg-CRD[2] adresse au demandeur un exemplaire de la « demande d'immatriculation" portant les tampons d'autorisation des administrations compétentes et demandera de transmettre une copie de votre attestation d'assurance. Cet exemplaire de la « demande d'immatriculation » devra être joint à la carte grise pour être présenté lors d'un éventuel contrôle de police ou de douane.
1) Formalités :
Réalisation des plaques
Il appartient du titulaire du certificat d’immatriculation de commander les nouvelles plaques :
- chiffres et lettres orange sur fond vert pour les plaques CD
- chiffres et lettres blanches sur fond vert pour les plaques K.
Date de lère mise en circulation (pour les voitures achetées hors de France ou déjà immatriculées en série spéciale) :
Vous constaterez, le cas échéant, que la date de 1ère mise en circulation a été laissée en blanc sur la carte grise. Dans ce cas, il est recommandé de conserver tout document permettant d'établir cette date (facture, bon de livraison de l'usine, document d'immatriculation provisoire, etc.) en cas de revente du véhicule en France.
2) Changement de domicile :
Tout changement de domicile doit être déclaré à la Préfecture dans le mois qui suit et modifié sur la carte grise (formulaire disponible à la Direction du Protocole).
3) Personnes habilitées à conduire les véhicules immatriculés dans une série spéciale :
Ces véhicules peuvent être conduits en France soit par leur propriétaire, soit par son conjoint et ses enfants, s'ils bénéficient des mêmes privilèges (non français, non résidents) et sont titulaires d'un titre de séjour spécial.
CESSION D’UN VEHICULE
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Les différents modes de cession d’un véhicule sont : -
1) Revente en France d’un véhicule à un acheteur qui l’immatriculera en série spéciale
Plusieurs démarches sont à entreprendre auprès de :
Recette Principale des Douanes de Strasbourg-CRD[3]
Présenter : -l’original de la demande d’immatriculation (formulaire 2 ou 2 bis)
qui porte les autorisations et les cachets des Ministères des Affaires Etrangères et des Finances
-le véhicule
Remettre : -les plaques vertes
la Préfecture du Bas-Rhin3
Remettre : - un « Certificat de cession d’un véhicule »
(formulaire disponible à la Direction du Protocole du Conseil de l’Europe ou à la Préfecture).
la Direction du Protocole du Conseil de l’Europe
Remettre : - l’Attestation délivrée par les Douanes constatant la régularisation ;
- un formulaire d’annulation (en 8 exemplaires) qui sera envoyé au Ministère des Affaires Etrangères (Sous-Direction des Privilèges et Immunités Diplomatiques/Consulaires).
Avec l ‘Acheteur
Remettre : -le certificat d’immatriculation (carte grise) que vous aurez barrée, signée, de laquelle vous aurez coupé le coin en haut à droite, et sur laquelle vous aurez porté la mention « vendu le ,,, » ;
-la « Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule » dont vous aurez complété la page 2 (« Certificat de cession d’un véhicule ») (formulaire disponible à la Direction du Protocole ou à la Préfecture) ;
-le « Certificat de conformité » ;
2) Revente en France à un acheteur qui l’immatriculera en série normale
Plusieurs démarches sont à entreprendre auprès de :
la Recette Principale des Douanes de Strasbourg-CRD – (Paiement des taxes sur la Valeur Ajoutée - TVA)[4]
Présenter : - l'original de la demande d'immatriculation (formulaire 2 ou 2 bis) qui porte les autorisations et les cachets des Ministères des Affaires Etrangères et des Finances ;
- le véhicule.
Remettre : - les plaques vertes.
Important : Si le montant du paiement des taxes est supérieur à 1.500 Euros, seuls trois modes de paiement sont acceptés : en espèces, par chèque de banque ou par chèque certifié par la banque.
la Préfecture du Bas-Rhin
Remettre : -un « Certificat de cession d’un véhicule » (formulaire disponible à la Direction du Protocole du Conseil de l’Europe ou à la Préfecture)
la Direction du Protocole du Conseil de l’Europe
Remettre : - l’Attestation délivrée par les Douanes constatant la régularisation du véhicule ;
- un formulaire d’annulation (en 8 exemplaires) qui sera envoyé au Ministère des Affaires Etrangères.
l'Acheteur :
Remettre : - le Certificat d’immatriculation (carte grise) que vous aurez barrée, signée, de laquelle vous aurez coupé le coin en haut à droite, et sur laquelle vous aurez porté la mention « vendu le ... » ;
- le Certificat pour servir à l'immatriculation dans une série normale (form. 846 A) qui est délivré par la Douane lors du dédouanement du véhicule ;
- la « Demande de certificat d'immatriculation d’un véhicule » dont vous aurez complété la page 2 (« Certificat de cession d’un véhicule ») (formulaire disponible à la Direction du Protocole ou à la Préfecture)
- le « Certificat de conformité » ;
- le Certificat de contrôle technique datant de moins de 6 mois (si votre voiture a plus de 4 ans).
3) Revente en France d’un véhicule acquis hors de l’Union Européenne
immatriculé en série spéciale
Plusieurs démarches sont à entreprendre auprès de :
la Recette Principale des Douanes de Strasbourg-CRD – Paiement des taxes (TVA et droits de douanes)
Présenter : - l’original de la demande d’immatriculation qui porte les autorisations des Ministères des Affaires Etrangères et des Finances ;
- le véhicule ;
Remettre : - les plaques vertes.
Important : Si le montant du paiement des taxes est supérieur à 1.500 Euros, seuls trois modes de paiement sont acceptés : en espèces, par chèque de banque ou par chèque certifié par la banque.
la Préfecture du Bas-Rhin
Remettre : - Un « Certificat de cession d’un véhicule » (formulaire disponible à la Direction du Protocole).
la Direction du Protocole
Remettre : - le document intitulé « Liquidation d’office » délivré par la Douane lors du paiement des taxes ;
- le formulaire d’annulation (en 8 exemplaires) qui sera envoyé au Ministère des Affaires Etrangères.
l’Acheteur :
Remettre : - le Certificat d’immatriculation (carte grise) que vous aurez barré, signée, de laquelle vous aurez découpé en haut à droite, et sur laquelle vous aurez porté la mention « vendu le… » :
- le Certificat pour servir à l’immatriculation dans la série normale (formulaire. 846 A) délivré par la Douane lors du paiement des taxes ;
- la « Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule » dont vous aurez complété la page 2 (Certificat de cession) ; (formulaire disponible à la Direction du Protocole) ;
- l’attestation d’identification délivrée par le Service des Mines (voir ci-après, page 10) ;
- le Certificat de contrôle technique datant de moins de 6 mois (si votre voiture a plus de 4 ans).
Sur présentation de l’attestation d’identification et des originaux de la carte grise, du certificat de douane 846 A, de la demande de certificat d’immatriculation, de la pièce d’identité et du justificatif de domicile, et après paiement des droits de délivrance des cartes grises, la Préfecture établira la nouvelle carte grise.
Pour obtenir l’attestation d’identification du Service des Mines [5] :
Le vendeur déposera à la Préfecture un dossier contenant :
- une fiche de renseignements complémentaires sur le véhicule (disponible à la Direction du Protocole)
- une photocopie recto/verso de la carte grise
- une photocopie recto/verso du certificat des douanes n° 846 A
- l’original du Contrôle technique daté de moins de 6 mois pour les véhicules
de plus de 4 ans
- une enveloppe affranchie pour 50 grammes (0,50 Euros), établie à son nom et adresse
- un chèque (67,38 Euros en novembre 2000).
La Préfecture transmettra ce dossier à la D.R.I.R.E. (Direction Générale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement (Service des Mines). Si le véhicule satisfait aux normes en vigueur, la DRIRE délivrera une « attestation d’identification » (coût approximatif : 67,38 Euros en novembre 2000).
Dans de rares cas, par exemple d’une voiture importée en France, si la voiture ne correspond pas à un type commercialisé en France ou équivalent, le Service des Mines ne pourra pas établir l’attestation de conformité. L’acheteur s’adressera alors au représentant accrédité de la marque en France qui établira ce document si la voiture répond aux normes de conformité. Si ce n’est pas le cas, il faudra faire effectuer les travaux pour la mise en conformité ou renoncer à l’immatriculation en France.
IMPORTANT
La procédure ci-dessus, qui aboutit au bout d’environ 5/6 semaines, peut être remplacée par la suivante, souvent plus onéreuse.
Le vendeur peut s’adresser au constructeur de la marque ou à son représentant accrédité (liste disponible à la Direction du Protocole). Le demandeur recevra un dossier à compléter, le retournera au constructeur qui délivrera l’attestation d’identification.
Nota : il est recommandé de conserver une photocopie des documents officiels avant de s’en séparer.
4) Exportation définitive d’un véhicule immatriculé en série spéciale
En cas d’exportation définitive du véhicule, notamment à l’occasion de la cessation des fonctions à Strasbourg, les formalités suivantes sont à accomplir auprès de :
la Préfecture du Bas-Rhin
Demander une carte grise d’exportation (« carte export ») qui est délivrée immédiatement
Formalités : - remplir une « Demande de Certificat d’immatriculation d’un véhicule »
(formulaire jaune) ;
- remettre la carte grise CD / K ;
- payer 30 Euros
le Garage : - faire réaliser les plaques d’immatriculation avec le numéro export
la Recette Principale des Douanes de Strasbourg CRD
Remettre : - l’original de la Demande d’immatriculation (Formulaire 2 / 2 bis) qui porte les autorisations des Ministères des Affaires Etrangères et des Finances ;
- les plaques vertes
- copie de la carte grise d’exportation (carte export)
la Direction du Protocole :
Remettre : - Attestation délivrée par les Douanes constatant la régularisation ;
- le formulaire d’annulation établi par la Représentation Permanente
pour envoi au Ministère des Affaires Etrangères (en 8 exemplaires)
5) Destruction d’un véhicule immatriculé en série spéciale
Plusieurs démarches sont à entreprendre auprès de :
la Recette Principale des Douanes de Strasbourg CRD
Présenter : - l’original de la demande d’immatriculation qui porte les autorisations et les cachets des Ministères des Affaires Etrangères et des Finances et de la Douane ; la voiture. En cas d’impossibilité, le C.R.D. se rendra au lieu où se trouve le véhicule, à condition que celui-ci se trouve dans l’agglomération strasbourgeoise. Dans le cas contraire, il faudra produire un certificat de destruction délivré par le casseur
- acquitter les taxes si le véhicule a été acquis hors taxes.
Remettre : - les plaques vertes.
la Préfecture du Bas-Rhin :
si le casseur conserve la carte grise : envoyer à la Préfecture un
« Certificat de cession » (cocher la case « en vue de la destruction ») ;
si le casseur ne conserve pas la carte grise : envoyer à la Préfecture
la carte grise et un certificat de destruction.
la Direction du Protocole :
Remettre : - le document intitulé « Liquidation d’office » qui est délivré par la
Douane au moment du dédouanement ;
- un formulaire d’annulation (en 8 exemplaires) indiquant entre autres le
nom et l’adresse du casseur.
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6) Vol d’un véhicule immatriculé en série spéciale
Procéder au dédouanement (mêmes formalités qu’en cas de revente).
ADRESSES UTILES
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Douanes :
Recette Principale des Douanes de Strasbourg-CRD
Bureau des Particuliers
B.P. 1004 F
85, route du Rhin
67070 STRASBOURG
Tél. 03.88.45.99.63/64
le bâtiment est situé en contrebas du Pont de l’Europe.
Heures d’ouverture du L-V : 8h30-11h30 et 13h30-17h.
Préfecture du Bas-Rhin :
2e Direction – 4e Bureau
Service des Cartes Grises
5, place de la République
67000 STRASBOURG
Tél. 03.88.21.61.57 / 60
Heures d’ouverture du L-V : 8h-16h
« Service des Mines » :
DRIRE – Direction Régionale de l’Industrie et de la Recherche et de l’Environnement d’Alsace
Centre de Contrôle des Véhicules (réception – homologation)
18, rue du Fort
67118 GEISPOLSHEIM
Tél. 03.88.55.30.30
D I V E R S
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à noter que :
Immatriculation provisoire : Plaques WW
- les plaques WW sont valables pour une durée de 15 jours ouvrables et sont renouvelables une fois. Le conducteur doit limiter sa conduite au territoire français pendant cette période.
Contrôle technique
- les véhicules immatriculés en série spéciale ne sont pas soumis au contrôle technique ;
- par contre, un contrôle technique sera exigé pour les véhicules ayant plus que 4 ans au moment d’une demande d’immatriculation en série normale ou d’une demande de carte d’exportation ;
- pour les véhicules immatriculés en série normale : « …le contrôle doit être obligatoirement effectué dans les 6 mois qui précèdent le 4e anniversaire de la date de lère mise en circulation du véhicule (cette date est indiquée en haut à droite de la carte grise) ».
Symbole ‘F’
-les véhicules immatriculés en série spéciale doivent porter le symbole « F » (Extrait d’un Arrêté ministeriel du ler juillet 1996)
« Carte Export »
- la durée de validité d’une carte export est de 30 jours consécutifs. Elle ne peut être prorogée. (Extrait du Journal Officiel de la République française du 29 août 2002).
- la date d’expiration est indiquée sur la plaque d’immatriculation ;
- le véhicule doit être immatriculé dans le pays de destination avant la date d’expiration.
A N N E X E S
[1] Suite à l’élargissement de l’UE le ler mai 2004, les nouveaux pays membres (Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République Tchèque, Slovaquie et Slovénie), pour immatriculer des véhicules achetés hors taxe, doivent désormais utiliser les formulaires 2 bis (Demande d’immatriculation d’un véhicule automobile dans la série CMD, CD, K) et le formulaire 1 (Certificat d’exonération de la TVA et des droits d’accises – Article 15.10 de la directive 77/388/CEE). Extrait de la Note Verbale du MAE n° 2866/PRO/PID du 21 mai 2004.
[2] voir adresses utiles, page 13
[3] voir adresses utiles, page 13
[4] Si le véhicule est considéré comme TTC, il n’y a rien à payer mais il faut se présenter aux Douanes afin d’obtenir le quitus fiscal (form 846 A).
[5] voir adresses utiles, page 13