Délégués des Ministres

Notes sur l’ordre du jour

CM/Notes/1191/3.2b           31 janvier 2014[1]

 

1191 Réunion, 12 février 2014

3 Assemblée parlementaire

3.2 Questions écrites de membres de l’Assemblée parlementaire au Comité des Ministres

b. Question écrite n° 651 de M. Pieter Omtzigt : « Incompatibilité de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Déclaration du Caire »

Document de référence -

 

Action : Procéder à un premier échange de vues sur la Question écrite n° 651 de M. Pieter Omtzigt au Comité des Ministres, reproduite ci-dessous, en vue de charger le Secrétariat de préparer un projet de réponse.

Question écrite n° 651 de M. Pieter Omtzigt : « Incompatibilité de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Déclaration du Caire »
[Doc. 13412 – 30 janvier 2014]

La Cour européenne des droits de l’homme conclut à «l’incompatibilité de la charia avec les principes fondamentaux de la démocratie» (paragraphe 72 de l’arrêt de la Cour et paragraphe 123 de l’Arrêt de la Grande Chambre dans l’affaire Refah Partisi et autres c. Turquie). Elle estime qu’ «il est difficile à la fois de se déclarer respectueux de la démocratie et des droits de l’homme et de soutenir un régime fondé sur la charia, qui se démarque nettement des valeurs de la Convention, notamment eu égard à ses règles de droit pénal et de procédure pénale, à la place qu’il réserve aux femmes dans l’ordre juridique et à son intervention dans tous les domaines de la vie privée et publique conformément aux normes religieuses» (même arrêt).

Dans le même temps, la Déclaration du Caire sur les droits de l’homme en Islam énonce expressément que «tous les droits et libertés énoncés dans la présente déclaration sont soumis aux dispositions de la charia» (article 24) et qu’»il ne peut y avoir ni délit, ni peine, en l’absence de dispositions prévues par la charia» (article 19); en outre, les hommeset les femmes ne se voient pas accorder des droits égaux et la liberté de religion (dont l’apostasie) est limitée.

Plusieurs pays ont signé à la fois la Convention européenne des droits de l’homme et la déclaration du Caire.

M. Omtzigt

Demande au Comité des Ministres:

– si le Comité des Ministres partage l’avis de la Grande Chambre concernant «l’incompatibilité de la charia avec les principes fondamentaux de la démocratie»;

– si la Convention européenne des droits de l’homme et la déclaration du Caire sont compatibles entre elles: un pays peut-il strictement respecter à la fois la déclaration du Caire et la Convention européenne des droits de l’homme?

Financement assuré : OUI

PROJET DE DECISIONS

1191e réunion – 12 février 2014

Point 3.2b

Questions écrites de membres de l’Assemblée parlementaire au Comité des Ministres

b.         Question écrite n° 651 de M. Pieter Omtzigt : « Incompatibilité de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Déclaration du Caire »

Décisions

Les Délégués

1.         chargent le Secrétariat de préparer un projet de réponse à la Question écrite n° 651 à la lumière des commentaires formulés à la présente réunion ;

2.         conviennent de reprendre l’examen de cette question lors de l’une de leurs prochaines réunions.