Délégués des Ministres

Notes sur l'ordre du jour

CM/Notes/1213/11.3       13 novembre 2014[1]

 

1213 Réunion, 26 novembre 2014

11 Programme, Budget et Administration

11.3 Comité de coordination sur les rémunérations (CCR) –

Ajustement annuel des rémunérations du personnel des organisations coordonnées au 1er janvier 2015 – 231e rapport

Point préparé par le GR-PBA le 6 novembre 2014

Documents de référence CM(2014)126 et CM(2014)126-add

 

Action – Point proposé pour adoption sans débat Adopter le projet de décisions ci-dessous.

Le Groupe de rapporteurs sur le Programme, le Budget et l’Administration (GR-PBA) a examiné ce point lors de sa réunion du 6 novembre 2014 et est convenu de recommander aux Délégués le projet de décisions ci-dessous, pour adoption sans autre débat lors de leur 1213e réunion (26 novembre 2014).

Financement assuré: OUI

PROJET DE DECISIONS

1213e réunion – 26 novembre 2014

Point 11.3

Comité de coordination sur les rémunérations (CCR) –

Ajustement annuel des rémunérations du personnel des organisations coordonnées au 1er janvier 2015 – 231e rapport

(CM(2014)126 et CM(2014)126-add)

Les Délégués, vu les recommandations figurant au paragraphe 4 du 231e rapport du Comité de coordination sur les rémunérations (CCR) (document CM(2014)126) concernant l'ajustement de la rémunération du personnel des Organisations coordonnées, pour autant qu’elles concernent le Conseil de l'Europe,

1.         conviennent d'adopter, avec effet au 1er janvier 2015, les barèmes des traitements résultant de l'application des indices d'ajustement indiqués en Annexe 2 du 231e rapport (l'indice d'ajustement pour la France étant de 2,1 %), et figurant dans les tableaux pour chaque Etat annexés audit rapport, à l'exception des barèmes des traitements pour les agents de grades B et C pour la Belgique, la France, l'Allemagne et la Hongrie, qui sont remplacés par les barèmes des traitements figurant dans le document CM(2014)126-add ;

2.         notent que, conformément à l'article 5, tout ajustement exceptionnel doit être déduit de l’ajustement annuel ;

3.         notent qu’en application de l’article 36 du 132e rapport (CM(2001)170-rev), les pensions au titre de l'Annexe V du Statut du personnel seront ajustées dans les mêmes proportions et à la même date que les traitements des agents par rapport auxquels elles sont calculées ;

4.         notent que, conformément à l’interprétation qui a été donnée au paragraphe 3 du 34e rapport du CCG (CCG(65)5) en date du 25 octobre 1965 lors de sa 77e session tenue le 29 juin 1966 (cf. CCG/M(66)6), les traitements du personnel auxiliaire employé par le Conseil de l'Europe seront ajustés dans les mêmes proportions que celle du personnel permanent ;

5.         notent qu'en application de l'article 3 de la Résolution CM/Res(2009)5 sur le statut et les conditions de service des juges de la Cour européenne des droits de l'homme et du Commissaire aux droits de l'homme, les émoluments annuels des juges et du Commissaire aux droits de l'homme seront ajustés conformément à tout ajustement apporté aux traitements des agents basés en France ;

6.         approuvent, avec effet au 1er janvier 2015, les montants des allocations et indemnités fixés en valeur absolue, ajustés conformément à la procédure et indiqués en Annexe 4 au 231e rapport du CCR ;

7.         adoptent la Résolution CM/Res(2014)... relative à la révision des tableaux annexés au Règlement sur les traitements et indemnités des agents, telle qu’elle figure à l’Annexe ... du présent volume de Décisions ; (Annexe 1 des présentes Notes)

8.         adoptent la Résolution CM/Res(2014)... relative à la rémunération du personnel hors cadre, telle qu’elle figure à l’Annexe ... du présent volume de Décisions. (Annexe 2 des présentes Notes)

Annexe 1

Résolution CM/Res(2014)..

relative à la révision des tableaux annexés au Règlement sur les traitements et indemnités des agents

(adoptée par le Comité de Ministres le .. novembre 2014,
lors de la 1213e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 16 du Statut du Conseil de l'Europe,

Vu la Résolution (81) 18 relative au Règlement concernant les traitements et indemnités des agents et la Résolution (81) 20 relative au Statut du personnel du Conseil de l'Europe, incorporant le Règlement concernant les traitements et indemnités des agents comme Annexe IV audit Statut ;

Vu le 231e rapport du Comité de coordination sur les rémunérations (CM(2014)126 et CM(2014)126-add) ;

Considérant qu'il convient de procéder à la mise à jour des tableaux annexés au Règlement concernant les traitements et indemnités des agents du Conseil de l'Europe (Annexe 4 au Statut du personnel) ;

Vu les décisions des Délégués des Ministres prises lors de leur 12..e réunion ;

Sur proposition du Secrétaire Général,

Décide :

Article unique :

Les tableaux appropriés, annexés au Règlement concernant les traitements et indemnités des agents (Annexe 4 au Statut du personnel) comportant les barèmes des traitements de base et d'autres éléments de la rémunération, sont remplacés, avec effet au 1er janvier 2015, par ceux qui s'appliquent aux agents du Secrétariat du Conseil de l'Europe et qui figurent en annexe au 231e rapport du Comité de coordination sur les rémunérations (CM(2014)126) à l'exception des barèmes des traitements pour les agents de grades B et C pour la Belgique, la France, l'Allemagne et la Hongrie qui sont remplacés par les barèmes des traitements figurant dans le document CM(2014)126-add.

Annexe 2

Résolution CM/Res(2014)..

relative à la rémunération des fonctionnaires hors cadre

(adoptée par le Comité de Ministres le .. novembre 2014,
lors de la 1213e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 16 du Statut du Conseil de l'Europe,

Vu la Résolution (71) 8 relative à la rémunération des fonctionnaires hors cadre du Conseil de l'Europe, modifiée en dernier lieu par la Résolution CM/Res(2013)54 ;

Vu la décision prise au cours de la 12..e réunion des Délégués des Ministres ;

Considérant qu'à la suite de cette décision, il convient, en application de l'article 2 de la Résolution (71) 8 précitée, de fixer un nouveau traitement de base pour les fonctionnaires hors cadre du Conseil de l'Europe,

Décide :

Article unique :

Les montants des traitements annuels de base fixés à l'article 1, paragraphe (a), de la Résolution (71) 8, modifiée en dernier lieu par la Résolution CM/Res(2013)54, sont, à compter du 1er janvier 2015, modifiés comme suit :

-           Secrétaire Général : 198 479,23 € ;

-           Secrétaire Générale adjointe et Secrétaire Général de l'Assemblée ayant rang de Secrétaire Général adjoint : 187 846,42 €.