TABLE DES MATIERES

A. Approbation de l’ordre des travaux

et préparation des prochaines réunions Droits de l’Homme

                                                 
B. Classification des affaires^[1]

Requête

Affaire

Arrêt du

Définitif le

3344/13

ATAÚN ROJO

07/10/2014

07/01/2015

74016/12

ETXEBARRIA CABALLERO

07/10/2014

07/01/2015

C. Examen des affaires proposées pour la présente réunion – Proposition de la Présidence

1

GROUPE MAHMUDOV ET AGAZADE

AZERBAIDJAN

18/03/2009

Violation du droit à la liberté d'expression, application arbitraire de la loi.

Assurer le suivi de la décision adoptée à la 1230e réunion.

1230e réunion

(juin 2015)

2

GROUPE NAMAT ALIYEV

AZERBAIDJAN

08/07/2010

Différentes irrégularités dans le cadre des élections de 2005 et absence de garanties contre l’arbitraire.

Assurer le suivi de la décision adoptée à la 1230e réunion.

1230e réunion

(juin 2015)

3

ILGAR MAMMADOV

AZERBAIDJAN

13/10/2014

Emprisonnement pour d’autres raisons que celles autorisées par l’article 5 § 1, c’est-à-dire pour sanctionner le requérant pour avoir critiqué le gouvernement (article 18 combiné avec article 5).

Faire le suivi de la décision adoptée à la 1230e réunion.

1230e réunion

(juin 2015)

4

INSANOV

AZERBAIDJAN

14/06/2013

Violation de l'article 3 en raison de conditions de détention inhumaines et dégradantes ; violations de l'article 6 dans des procédures pénale et civile.

Evaluer le plan d'action et demander des informations, en particulier concernant les mesures individuelles.

Premier examen de cette affaire

5

GROUPE DUMONT

BELGIQUE

28/07/2005

Durée excessive des procédures civiles et pénales (article 6§1) et, dans plusieurs affaires, absence de recours effectif (article 13).

Demander une mise à jour des informations sur les mesures individuelles et générales, aucune suite n’ayant été donnée à ce jour à la décision adoptée par le Comité en septembre 2013.

1179 e réunion

(septembre 2013)

6

GROUPE KEHAYOV +

NESHKOV ET AUTRES

BULGARIE

18/04/2005

01/06/2015

Problème structurel souligné par la Cour européenne dans l’arrêt pilote Neshkov et autres concernant les conditions de détention dans des établissements de détention provisoire et dans des prisons (surpeuplement, conditions sanitaires et matérielles insatisfaisantes) et absence de recours effectif à cet égard.

Le délai indiqué par la Cour pour mettre en place des recours effectifs préventif et compensatoire expire le 01/12/2016.

Evaluer les mesures prises et/ou envisagées conformément au plan d’action révisé soumis le 06/07/2015 et

souligner l’importance de mettre en place des recours internes effectifs dans le délai fixé dans l’arrêt pilote Neshkov et autres.

1172e réunion (juin 2013)

7

- GROUPE DJANGOZOV

- GROUPE KITOV

- DIMITROV ET HAMANOV

- FINGER

BULGARIE

08/10/2004

03/07/2003

10/08/2011

10/08/2011

Durée excessive des procédures judiciaires, arrêts pilotes, le délai a expiré en août 2012

Evaluer les progrès réalisés concernant les questions en suspens. Examiner la proposition des autorités de mettre un terme à la surveillance par le Comité des affaires pilotes Finger et Dimitrov et Hamanov et de 54 affaires des groupes Kitov et Djangozov, ainsi que le plan d’action des autorités pour les questions en suspens.

1179e réunion (septembre 2013)

8

GROUPE MAKARATZIS

GRECE

11/01/2008

a)    Recours à la force potentiellement  meurtrière par des fonctionnaires de police et lacunes de la législation interne régissant l’utilisation des armes par les forces de l’ordre (article 2)

b)    Mauvais traitements infligés à des personnes placées sous la responsabilité de la police (article 3) et

c)    Enquêtes ineffectives ou absence d’enquête sur des cas de mise en danger de la vie d’autrui en raison du recours à la force par des fonctionnaires de police ou de mauvais traitements infligés par la police (articles 2 et 3)

Evaluer les mesures prises pour prévenir de futures violations causées par des mauvais traitements subis  sous la responsabilité de la police et par l’absence d’enquête sur des cas de mise en danger de la vie d’autrui ou de mauvais traitements infligés par les forces de l’ordre.

1157e réunion

(décembre 2012)

9

GROUPE ISTVÁN GÁBOR KOVÁCS + VARGA ET AUTRES

HONGRIE

17/04/2012

10/06/2015

Problème structurel mis en évidence par la Cour européenne dans le cadre de la procédure d’arrêt pilote : traitements inhumains et/ou dégradants dus à la surpopulation carcérale et à de mauvaises conditions matérielles de détention (article 3), absence de recours effectif à cet égard (article 13 combiné à l’article 3) et plusieurs autres dysfonctionnements concernant la protection des droits des détenus.

Evaluer les mesures déjà prises et/ou encore envisagées selon de plan d’action actualisé du 3 juillet 2015 et souligner l’importance du respect de l’arrêt pilote rendu, dans les délais impartis par la Cour.

Premier examen de cette affaire

10

GROUPE MOSTACCIUOLO GIUSEPPE No. 1

GAGLIONE ET AUTRES

ITALIE

29/03/2006

20/06/2011

Montant insuffisant et retard dans le paiement d'indemnités accordées dans le cadre du recours « Pinto » ; durée excessive des procédures « Pinto » (violations des articles 6§1 et/ou 1 du Protocole nº 1).

Evaluer les progrès réalisés pour assurer le paiement des sommes allouées en vertu de la loi « Pinto » et traiter les questions soulevées par la réforme du recours introduite en 2012.

Adopter une résolution finale dans 34 affaires relatives au problème résolu du montant insuffisant des indemnités accordées dans le cadre du recours « Pinto ».

1172e réunion (juin 2013)

11

GENDERDOC-M

REPUBLIQUE DE MOLDOVA

12/09/2012

Violation du droit à la liberté de réunion pacifique (violation de l’article 11) ; défaut de recours effectif à cet égard (violation de l’article 13 combiné à l’article 11) ; discrimination en raison du refus des autorités d’autoriser des manifestations considérées par ces dernières comme promouvant l’homosexualité (violation de l’article 14 combiné avec l’article 11).

Faire le bilan des plans d’action mis à jour de mars 2014 et juillet 2015 et identifier les questions en suspens.

Premier examen de cette affaire

12

LINDHEIM ET AUTRES

NORVEGE

22/10/2012

Violation du droit à la propriété des bailleurs en raison d'une disposition législative permettant aux locataires de demander une prolongation sans limitation de durée, et aux mêmes conditions, de certains baux de longue durée, avec pour conséquence que les loyers dus ne correspondaient pas à la valeur réelle des terrains (article 1 du Protocole n° 1).

Evaluer le bilan d’action et proposition, à la lumière des mesures prises, prendre une décision sur la proposition de transférer l’affaire en procédure standard.

1186e réunion (décembre 2013)

13

GROUPE AL NASHIRI

POLOGNE

16/02/2015

Diverses violations liées aux opérations de remise secrètes.

Examiner les mesures individuelles urgentes.

1230e réunion (juin 2015)

14

GROUPE PODBIELSKI GROUPE KUDŁA

POLOGNE

26/10/2000

30/10/1998

Durées excessives des procédures pénales et civiles (article 6 § 1) et absence de recours effectif (article 13).

Evaluer l’état d’exécution de ces deux groupes d’affaires.

1179e réunion

(septembre 2013)

15

OAO NEFTYANAYA KOMPANIYA YUKOS

FEDERATION DE RUSSIE

08/03/2012,

15/12/2014

Temps insuffisant pour la préparation de la défense de la société requérante (article 6) ; imposition et calcul illégaux des pénalités lors de la procédure d’évaluation fiscale (article 1 du Protocole n° 1) ; procédure d’exécution inéquitable concernant le paiement des impôts et des sanctions imposés (article 1 du Protocole n° 1).

Faire part de ses préoccupations au regard de l’absence de plan de répartition du montant octroyé au titre du préjudice matériel, dans le délai fixé par la Cour, et encourager vivement les autorités russes à fournir un tel plan sans plus tarder.

1230e réunion (juin 2015)

16

GROUPE KHASHIYEV ET AKAYEVA

FEDERATION DE RUSSIE

06/07/2005

Groupe d’affaires concernant les actions des forces de sécurité, principalement en Tchétchénie (articles 2, 3, 5, 6, 8, 13, 38 + article 1 du Protocole n° 1).

Mesures spécifiques indiquées sous l’article 46 concernant les souffrances continues des proches des personnes disparues et ineffectivité des enquêtes pénales sur tous les abus.

Examiner les informations, reçues des autorités russes, suite à la dernière décision adoptée à la 1222e réunion.

1222e réunion (mars 2015)

17

CATAN ET AUTRES

FEDERATION DE RUSSIE[2]

19/10/2012

Violation du droit à l’instruction des requérants, élèves ou parents d’élèves d’écoles de langue moldave/roumaine situées dans la région transnistrienne de la République de Moldova, (violation de l’article 2 du Protocole n° 1 par la Fédération de Russie).

Assurer le suivi de la décision adoptée lors de la 1230e réunion.

1230e réunion

(juin 2015)

18

GERASIMOV ET AUTRES

FEDERATION DE RUSSIE

01/10/2014

Manquement ou retard considérable des autorités à leur obligation de se conformer à des décisions judiciaires internes définitives et absence de recours concernant les décisions ordonnant des prestations en nature (articles 6, 13 et article 1 du Protocole n° 1). Arrêt pilote exigeant la mise en place d'un recours et l'octroi de réparation dans les requêtes pendantes.

Evaluer le plan d’action fourni le 17 juillet 2015 et en particulier encourager les autorités à fournir tous les efforts nécessaires en vue de respecter le délai fixé par la Cour pour la mise en place d’un recours interne.

1222e réunion

(mars 2015)

19

GROUPE GARABAYEV

FEDERATION DE RUSSIE

08/09/2014

Différentes violations dans le cadre de procédures d’extradition (articles 3, 5, 13 et 34).

Indications sous l’angle de l’article 46, afin notamment d’assurer une protection efficace contre des enlèvements et transferts illégaux, ainsi que des enquêtes effectives sur de telles allégations.

Examiner les informations reçues des autorités russes suite à la dernière décision adoptée lors de la 1233e réunion.

1233e réunion

(8-9 juillet 2015)

20

ALIŠIĆ ET AUTRES

SERBIE ET SLOVENIE^[3]

16/07/2014

Violations du droit des requérants au respect de leurs biens en raison de l’impossibilité de retirer les « anciens » fonds d’épargne en devises qu’ils avaient déposés auprès de succursales en Bosnie-Herzégovine de banques constituées respectivement en Serbie et en Slovénie (violations de l’article 1 du Protocole n° 1).

Assurer le suivi de la décision adoptée lors de la 1230e réunion

1230e réunion

(juin 2015)

21

CHYPRE C. TURQUIE

TURQUIE

10/05/2001

12/05/2014

14 violations en relation avec la situation dans la partie nord de Chypre.

Poursuivre les discussions sur les droits de propriété des personnes enclavées, conformément à la décision adoptée lors de la 1222e réunion (mars 2015).

Examiner la question du paiement de la satisfaction équitable, conformément à la décision adoptée lors de la 1230e réunion (juin 2015).

1172e réunion

(juin 2013)

22

VARNAVA ET AUTRES

GROUPE XENIDES-ARESTIS

TURQUIE

18/09/2009

22/03/2006

23/05/2007

Absence d’enquête effective sur le sort de neuf Chypriotes grecs disparus durant les opérations militaires menées par la Turquie à Chypre en 1974.

Refus continu opposé aux requérants d'accéder à leurs biens situés dans la partie nord de Chypre et perte de la maîtrise de ces biens en résultant (article 1, Protocole n° 1). Violation du droit au respect du domicile des requérants dans certaines affaires (article 8).

Poursuivre les discussions sur la satisfaction équitable.

1230e réunion

Juin 2015

23

YURY NIKOLAEVICH IVANOV +

GROUPE ZHOVNER

UKRAINE

15/01/2010

29/09/2004

Non-exécution de décisions judiciaires internes contre l’Etat ou les entreprises publiques (articles 6 § 1 + 1 Protocole n° 1), arrêt pilote, dont le délai a expiré en juillet 2011.

Faire le bilan de la situation actuelle et inviter instamment les autorités à prendre des mesures fermes afin de trouver une solution durable fiable pour le problème en cause.

1230e réunion

Juin 2015

24

AGROKOMPLEKS

UKRAINE

08/03/2012

09/12/2013

Iniquité des procédures commerciales concernant la société requérante + atteinte à son droit au respect de ses biens.

Faire le bilan de la situation concernant le paiement de la satisfaction équitable et demander des informations complémentaires sur les mesures générales.

Premier examen

25

GROUPE HIRST n° 2

ROYAUME-UNI

06/10/2005

Interdiction générale de voter frappant automatiquement les requérants en raison de leur statut de personnes condamnées purgeant une peine de prison (violation de l'article 3 du Protocole n° 1). Arrêt pilote du 23/11/2010, Greens et M.T. (60041/08 et 60054/08, définitif le 11/04/2011).

Assurer le suivi de la décision adoptée lors de la 1208e réunion invitant instamment les autorités du Royaume-Uni à déposer un projet de loi pour amender l’interdiction générale de vote des détenus condamnés dans les meilleurs délais.

1208e réunion

Septembre 2014

Requête : 35877/04

Arrêt définitif le 18/03/2009

GROUPE MAHMUDOV ET AGAZADE

Procédure soutenue : Problème complexe

Textes de référence :

Lettre de la Présidence du Comité des Ministres (27/01/2014) DH-DD(2014)149

Lettre du Secrétariat (01/07/2014) Suivi de la décision adoptée à la 1201e réunion DH-DD(2014)859 et réponse des autorités (31/07/2014) DH-DD(2014)907

Résolutions intérimaires CM/ResDH(2013)199, CM/ResDH(2014)183

Document d’information CM/Inf/DH(2011)7

Réponse à la Résolution intérimaire CM/ResDH(2014)183 (26/11/2014) DH-DD(2014)1454

Communication from the authorities (20/09/2014) DH-DD(2014)1115

Plan d’action (26/02/2014) DH-DD(2014)276, (13/01/2014) DD(2014)50

Informations soumises précédemment dans ce groupe d’affaires pouvant être consultées sur le site du Service de l’exécution des arrêts de la Cour :

http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution/Themes/Add_info/AZE-ai2_en.asp

Projet de loi sur la protection contre la diffamation CDL-REF(2013)022 présenté à la Commission de Venise

Avis 692/2012 de la Commission de Venise sur le Projet de Loi sur la protection contre la diffamation et autres dispositions législatives sur la protection contre la diffamation en Azerbaïdjan (14/10/2013) CDL-AD(2013)024

Observations du Commissaire aux droits de l’homme sur l’Azerbaïdjan, CommDH(2014)10 (23/04/2014) et commentaires des autorités d’Azerbaïdjan sur les observations du Commissaire (anglais uniquement)

Communication d'ONG (Institute for Reporters' Freedom and Safety, Media Rights Institute) (28/05/2014)

DH-DD(2014)735

Déclaration du Secrétaire Général à propos de l’arrestation de Leyla Yunus (01/08/2014)

Déclaration du Commissaire aux Droits de l’Homme « Inquiétudes concernant la situation des défenseurs des droits de l’homme en Azerbaïdjan » (07/08/2014)

Déclaration du Secrétaire Général faisant part de son inquiétude pour les défenseurs des droits de l’Homme en Azerbaïdjan (11/08/2014)

Déclaration du Secrétaire Général Première réunion du Groupe de travail conjoint sur les questions relatives aux droits de l’homme en Azerbaïdjan (22/10/2014)

Déclaration du Commissaire aux Droits de l’Homme « Les représailles contre les défenseurs des droits de l’homme doivent cesser » (24/10/2014).

Décision adoptée lors de la 1230e réunion (juin 2015)

Description des affaires : Violations du droit des requérants, journalistes, à leur liberté d’expression (violations de l’article 10), en particulier pour les raisons suivantes (dans les deux affaires) : recours injustifié à une peine d’emprisonnement en tant que sanction pour diffamation (la Cour n’a pas estimé qu’une telle sanction aurait été justifiée par des circonstances spéciales, telles que l’incitation à la violence ou à la haine raciale) et (dans l’affaire Fatullayev) raisons insuffisantes pour justifier la diffamation concernant certaines déclarations et application arbitraire de la loi antiterroriste visant à sanctionner des déclarations ultérieures.

L’affaire Fatullayev concerne également la violation du droit à un tribunal impartial au motif que le juge, qui avait siégé dans la première procédure de diffamation à l’encontre du requérant, avait déjà jugé en sa défaveur dans le cadre d’une procédure civile pour diffamation fondée sur les mêmes déclarations (violation de l’article 6 § 1). La violation de la présomption d’innocence du requérant a aussi été établie en raison de déclarations du procureur dans l’affaire relative à l’application de la législation antiterroriste (violation de l’article 6 § 2).

Dans la première affaire, les requérants ayant été amnistiés, ils n’ont jamais purgé leur peine de prison. Dans l’affaire Fatullayev, le requérant était en train de purger sa peine de 8 ans d’emprisonnement lorsque l’arrêt de la Cour a été rendu, et cette dernière a ordonné sa libération immédiate.

Etat d’exécution : Mesures individuelles : Des mesures individuelles importantes et ciblées ont été adoptées dans ces affaires menant à la clôture de cette question (pour plus de détails voir la décision adoptée lors de la 1128e réunion (novembre-décembre 2011).

Mesures générales : Le Comité a considéré que l’exécution de ces arrêts requiert notamment l’adoption par les autorités azerbaïdjanaises de trois séries de mesures :

-       celles concernant la diffamation ;

-       celles concernant la prévention de l’application arbitraire de la législation ; et

-       celles visant à prévenir des violations des articles 6 § 1 et 6 § 2 semblables à celles constatées dans l’affaire Fatullayev.

En l’absence de tout progrès concret (malgré la soumission d’informations par les autorités azerbaïdjanaises), le Comité a adopté, lors de sa 1179e réunion (septembre 2013), la Résolution intérimaire CM/ResDH(2013)199.

Par la suite, le gouvernement a fourni une série d’informations, notamment sur la question de l’indépendance du judiciaire, sur des formations, sur une décision du Plénum de la Cour suprême (DH‑DD(2014)50, DH‑DD(2014)276, DH-DD(2014)1115) – pour plus de détails, voir l’ordre des travaux annoté et les décisions de la réunion de septembre 2014 (CM/Del/Dec(2014)1208).

Compte tenu de l'absence de progrès dans l'adoption des mesures qui avaient été annoncées, et en vue de soutenir et d’assister les autorités pour mener à terme les réformes nécessaires, le Comité de Ministres a adopté, lors de sa 1208e réunion (septembre 2014), la Résolution intérimaire CM/ResDH(2014)183.

En réponse à cette résolution, les autorités ont fourni des informations (DH-DD(2014)1454), notamment sur : la participation de juges azerbaïdjanais à la conférence sur « L’application de la Convention européenne des droits de l'homme au niveau national et le rôle des juges nationaux » organisée les 24-25 octobre 2014 dans le cadre de la présidence azerbaïdjanaise du Comité des Ministres ; une seconde réunion du Groupe de travail conjoint sur les questions de droits de l’homme (décembre 2014) ; la composition du Conseil juridique et judiciaire et la procédure de sélection de juges (voir les notes de la 1222e réunion (DH) de mars 2015, CM/Del/Dec(2015)1222).

Lors de l’examen de ce groupe d’affaires en décembre 2014, au vu de l’ensemble des questions ouvertes[4], le Comité a considéré qu’il était essentiel d’aboutir, en priorité et de façon urgente, à des résultats tangibles dans deux domaines :

- Diffamation: le Comité a réitéré son appel aux autorités à progresser (y compris en présentant un calendrier) dans l’adoption des modifications législatives nécessaires afin de réduire la possibilité d'imposer des peines de prison dans les affaires de diffamation, sur la base de la proposition faite par le Plénum de la Cour Suprême ; et dans l’élaboration du projet plus large de « loi sur la diffamation », en étroite collaboration avec la Commission de Venise ;

- Application arbitraire de la législation pénale pour limiter la liberté d'expression : le Comité a invité instamment les plus hautes autorités de l'Etat à intervenir et donner les orientations nécessaires afin de prévenir ce type de violation, et a réitéré à ce sujet l’importance qu’aurait une nouvelle décision générale du Plenum de la Cour Suprême pour guider les juges et les procureurs. A cet égard, le Comité a également noté l’importance de renforcer les activités de formation pertinentes organisées pour les juges et les procureurs.

Le Comité a souligné l’importance d’une coopération pleine et entière avec la Commission de Venise pour aboutir aux résultats escomptés.

En ce qui concerne le représentant des requérants, M. Intigam Aliyev, le Comité a fait part de sa préoccupation face à l’absence d’informations sur les chefs d’accusation retenus contre lui.

Lors de la 1230e réunion (juin 2015), le Comité a déploré profondément l’absence de toute information en réponse à sa dernière décision, ainsi que de tout progrès. 

Le Comité a exhorté en particulier les autorités à pleinement coopérer avec le Comité des Ministres et à déployer tous leurs efforts pour adopter les mesures nécessaires afin d’éliminer les causes des violations constatées par la Cour et, dans ce contexte, a réitéré fermement son appel à saisir les opportunités offertes par le Plan d’Action du Conseil de l’Europe pour l’Azerbaïdjan.

Le Comité a également déploré vivement l’absence d’informations sur les chefs d’accusations et les raisons de la condamnation en avril 2015 de M. Intigam Aliyev à 7,5 ans de prison, et a réitéré avec insistance sa demande d’obtenir sans délai ces informations.

Le Comité a décidé de reprendre l’examen de ces affaires lors de leur 1236e réunion (septembre 2015) (DH).

En ce qui concerne la question générale de l’indépendance du pouvoir judiciaire, ce groupe d’affaires présente des similarités avec le groupe d’affaires Namat Aliyev (18705/06), également à l’ordre des travaux du Comité de la présente réunion.

Requête

Affaire

Arrêt du

Définitif le

35877/04

MAHMUDOV ET AGAZADE

18/12/2008

18/03/2009

40984/07

FATULLAYEV

22/04/2010

4/10/2010

Requête : 18705/06

Arrêt définitif le 08/07/2010

GROUPE NAMAT ALIYEV

Procédure soutenue : problème complexe

Textes de référence :

Communications de l’Azerbaïdjan

Réponses aux questions soulevées par les délégations suite à la décision adoptée lors de la 1222e réunion (13/04/2015) ; DH-DD(2015)406 (11/02/2015) DH-DD(2015)179, Plan d’action consolidé mis à jour (03/07/2014) DH-DD(2014)873 ; Plan d’action consolidé (27/02/2014) DH-DD(2014)277-rev,

Communication (02/12/2013) DH-DD(2013)1306 ; Plan d’action (Affaire Khanhuseyn Aliyev) (03/10/2012)
DH-DD(2013)821 ; Plan d’action (Affaire Nadir Orujov) (04/07/2013) DH-DD(2013)822, Programme national d’action pour accroître l’efficacité de la protection des droits de l’homme et des libertés (27/12/2011)
DH-DD(2012)260

Questions adressées à l’Azerbaïdjan suite à la décision adoptée lors de la 1222e réunion (DH) (25/03/2015)

DH-DD(2015)334

Lettre du Secrétariat aux autorités azerbaïdjanaises (07/01/2015) DH-DD(2015)148

Avis conjoint sur le projet d’amendements au code électoral de la république d’Azerbaïdjan par la Commission de Venise et l’OSCE/BIDDH, adopté par la Commission de Venise lors de sa 75e session plénière

(13-14 juin 2008), doc CDL-AD(2008)011

Assemble parlementaire, Résolution 1917(2013) « Le respect des obligations et engagements de l’Azerbaïdjan » et rapport de la Commission de suivi (Doc. 13084)

Décision adoptée lors de la 1230e réunion (juin 2015)

Description des affaires : Ces affaires concernent différentes violations du droit à des élections libres (article 3 du Protocole n° 1) concernant les requérants (membres de partis d’opposition ou candidats indépendants) au motif que les commissions électorales et les juridictions nationales ont de manière arbitraire et sans motivation, et/ou à travers des procédures n’offrant pas de garanties contre l’arbitraire :

-      rejeté des plaintes concernant des irrégularités ou des infractions à la loi électorale (affaires Namat Aliyev et Karimov) ;

-      invalidé la candidature (sous-groupe Orujov composé des affaires Orujov, Khanhuseyn Aliyev, Abil et Atakishi) ou l’élection des requérants (sous-groupe Kerimova composé des affaires Kerimova, Mammadov (n° 2) et Hajili),

et que la Cour constitutionnelle a annulé des élections dans les circonscriptions de certains des requérants sans raisons suffisantes et pertinentes, sans offrir aux parties de garanties procédurales (y compris la possibilité de participer à l’audience) et sans aucune transparence (affaire Kerimli et Alibeyli).

Toutes les affaires concernent les élections législatives de novembre 2005.

Pour ce qui est des décisions des commissions électorales (commissions électorales de circonscription (« ConEC ») et commission électorale centrale (« CEC »)) la Cour a, en particulier, relevé les irrégularités suivantes :

- les plaintes des requérants et les éléments de preuve ont été écartés sans motivation ;

- les déclarations et témoignages à l’encontre des requérants ont été acceptés sans véritable examen de leur véracité et de leur crédibilité (voir notamment l’affaire Namat Aliyev et le sous-groupe Orujov) ;

- absence d’examen indépendant et de motivation des décisions annulant la candidature ou l’élection des candidats ;

- défaut de participation des requérants à l’audience (voir notamment le sous-groupe Orujov).

Pour ce qui est des décisions des juridictions nationales (y compris la Cour suprême), la Cour a, en particulier, relevé les défaillances suivantes :

- refus d’examiner des éléments de preuve apportés et absence d’action d’office pour clarifier des questions en suspens en raison d’un formalisme excessif trouvant son origine dans l’application des règles du code de procédure civile (voir notamment l’affaire Namat Aliyev) ;

- reprise pure et simple par les juridictions nationales des constats des commissions électorales ;

- procédure expéditive ne permettant pas aux requérants de disposer du temps nécessaire pour préparer leur défense ;

- application incorrecte du droit électoral.

Etat d’exécution : Mesures individuelles : Depuis le premier examen de ce groupe d’affaires à la 1179e réunion (septembre 2013), le Comité a accepté qu’il n’était pas possible de réparer les conséquences des violations autrement que par la satisfaction équitable, les élections de 2005 étant achevées et leurs résultats définitifs (dans le même sens, voir les constats de la Cour, dans sa décision de radiation du 09/12/2010 dans l’affaire Gambar et autres).

Mesures générales : Une évaluation détaillée des mesures attendues pour répondre aux constats de la Cour européenne a été faite dans les notes de la 1179e réunion (septembre 2013) (DH) (voir CM/Del/Dec(2013)1179). Sur la base de cette évaluation, le Comité a souligné l’importance dans toute société démocratique d’un système électoral contenant des recours permettant d’éviter l’arbitraire et a constaté que les mesures principales présentées par les autorités, à savoir les activités de formation et de sensibilisation mises en œuvre à l’intention des membres des commissions électorales, ne suffisaient pas à elles seules à répondre aux constats de la Cour, en particulier à ceux selon lesquels les procédures devant les commissions électorales et les tribunaux nationaux n’offraient pas de garanties contre l’arbitraire.

Le Comité a par la suite examiné régulièrement ce groupe d’affaires. Les autorités ont adressé plusieurs communications au Comité : une première communication DH-DD(2013)136 ; un plan d’action consolidé DH‑DD(2014)277-rev, évalué en juin 2014 ; un plan d’action consolidé mis à jour DH-DD(2014)873, évalué en septembre 2014 et des informations complémentaires DH-DD(2015)179, évaluées en mars 2015.

Progrès accomplis

L’analyse par le Comité des informations fournies a été la suivante (voir en dernier lieu les décisions adoptées à la 1208e réunion en septembre 2014 et à la 1222e réunion en mars 2015).

- En ce qui concerne les commissions électorales, le Comité a estimé que les réformes adoptées en plus des mesures de formation, en particulier l’introduction de groupes d’experts, ne semblait pas suffisantes pour résoudre les problèmes révélés en ce qui concerne l’indépendance, la transparence et la qualité juridique de la procédure de ces commissions ;

- En ce qui concerne l’effectivité du contrôle judiciaire, le Comité a noté avec intérêt les mesures prises (notamment des mesures de formation, l’introduction en 2011 du Code de procédure administratif pour le contentieux électoral pour remédier au formalisme excessif imposé auparavant par le Code de procédure civile, ainsi qu’une série de mesures visant à améliorer l’indépendance du judiciaire, notamment à la lumière des recommandations faites lors d’expertises dans le cadre du Partenariat Oriental) tout en constatant que ces réformes devaient encore prouver leur efficacité en pratique.

En ce qui concerne les mesures à prendre en urgence, avant les élections de novembre 2015

Vu l’imminence des prochaines élections législatives en novembre 2015, le Comité a réitéré lors de sa réunion de mars 2015 l’importance d’un fonctionnement approprié des commissions électorales et de la capacité réelle des tribunaux à contrôler la légalité des décisions de ces commissions. En conséquence, il a invité instamment les autorités à engager sans attendre toute action permettant d’améliorer davantage le système de contrôle de la régularité de ces élections afin de prévenir tout arbitraire, et notamment à :

-       coopérer avec la Commission de Venise et exploiter pleinement les possibilités supplémentaires qu’offre le Plan d’Action du Conseil de l’Europe pour l’Azerbaïdjan ;

-       veiller à ce qu’un message clair soit adressé aux commissions électorales par les plus hautes autorités compétentes qu’aucune illégalité ou action arbitraire ne sera tolérée.

Le Comité a souligné, dans ce contexte, l’importance cruciale d’une orientation pratique ciblée de la Cour suprême basée sur les arrêts de la Cour européenne, complétée, le cas échéant, par des instructions idoines à l’intention des commissions électorales.

Il a souligné également l’importance qu’il y a à assurer que la procédure devant la Cour Constitutionnelle offre les garanties exigées par la Convention, notamment en ce qui concerne le droit d’apparaitre en personne devant elle et en matière de transparence (affaire Kerimli et Alibeyli).

En vue de l’examen de ce groupe d’affaires lors de la 1230e réunion (juin 2015) (DH), certaines délégations ont posé des questions écrites aux autorités azerbaïdjanaises (document DH-DD(2015)334) à propos des mesures complémentaires envisagées, de la coopération avec la Commission de Venise et des effets concrets des mesures adoptées ainsi que la façon dont leur effet pourrait être évalué.

Dans leur réponse du 13 avril 2015 (DH-DD(2015)406), les autorités ont renvoyé aux informations déjà fournies, aux actions proposées au chapitre 4 du Plan d’Action du Conseil de l’Europe pour l’Azerbaïdjan 2014-2016 (« élections libres et équitables, fonctionnement des partis politiques ») et ont indiqué que la coopération avec la Commission de Venise devait se poursuivre dans ce cadre. Elles ont par ailleurs indiqué que les effets des mesures adoptées ne pourraient être évalués que pendant et après les élections législatives de novembre 2015.

Dans sa décision de juin 2015, le Comité a déploré profondément l’absence de toute information de la part des autorités quant à des actions concrètes destinées à améliorer davantage le système de contrôle de la régularité des élections afin de prévenir tout arbitraire lors des prochaines élections en novembre 2015.

Le Comité a exhorté les autorités à pleinement coopérer avec lui et à déployer tous leurs efforts pour adopter les mesures nécessaires afin d’éliminer les causes des violations constatées par la Cour.

Il a réitéré fermement sa décision de mars 2015 et décidé de reprendre l’examen de ce groupe d’affaires lors de sa 1236e réunion (septembre 2015) (DH).

Requête

Affaire

Arrêt du

Définitif le

18705/06

NAMAT ALIYEV

08/04/2010

08/07/2010

16511/06

ABIL

21/02/2012

21/05/2012

18469/06

ATAKISHI

28/02/2012

28/05/2012

6984/06

HAJILI

10/01/2012

10/04/2012

18475/06+

KERIMLI ET ALIBEYLI

10/01/2012

04/06/2012

20799/06

KERIMOVA

30/09/2010

30/12/2010

19554/06

KHANHUSEYN ALIYEV

21/02/2012

21/05/2012

4641/06

MAMMADOV n° 2

10/01/2012

10/04/2012

4508/06

ORUJOV

26/07/2011

26/10/2011

12535/06

KARIMOV

25/09/2014

25/12/2014

Requête : 15172/13

Arrêt définitif le 13/10/2014

ILGAR MAMMADOV

Procédure soutenue : Problème complexe et mesures individuelles urgentes

Textes de référence :

Résolution intérimaire CM/ResDH(2015)43

Communications des autorités:

(03/08/2015) Lettre du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe au ministre de la Justice d'Azerbaïdjan

Communication du Ministre de la Justice (17/08/2015) DH-DD(2015)859E, (05/08/2015) Réponse de l’Azerbaïdjan à la communication du représentant du requérant du 30/07/2015 DH-DD(2015)780, Communication suite à la décision adoptée à la 1214e réunion (15/12/2014) DH-DD(2014)1521 ;

Plan d’action (26/11/2014) DH-DD(2014)1450

Communications du requérant

(30/07/2015) DH-DD(2015)778, (17/07/2015) DH-DD(2015)769, (27/05/2015) DH-DD(2015)566,

(15/05/2015) DH-DD(2015)525, 06/02/2015) DH-DD(2015)158, (04/02/2015) DH-DD(2015)152,

Concernant la décision adoptée à la 1214e réunion (DH) (18/12/2014) DH-DD(2014)1533

Communications d’ONG

De Freedom Now (17/08/2015) DH-DD(2015)844

De Helsinki Foundation for Human Rights, Public Association for Assistance to Free Economy (25/02/2015)

DH-DD(2015)264

Décision adoptée lors de la 1230e réunion (juin 2015)

Description de l’affaire : Cette affaire concerne plusieurs violations (articles 5 § 1(c), 5 § 4 et 6 § 2, ainsi qu’article 18 combiné avec l’article 5) subies par le requérant, une figure politique d’opposition, dans le contexte de procédures pénales engagées à son encontre en février 2013, pour avoir dénoncé sur son blog la version officielle du gouvernement concernant les émeutes d’Ismayilli du 23 janvier 2013. Ces événements ont été déclenchés par un incident impliquant le fils du ministre du travail et le neveu d'un politicien local.

Le requérant fut arrêté et placé en détention provisoire le 4 février 2013, jusqu’à l’arrêt de première instance du 17 mars 2014, le condamnant à sept ans de réclusion. Lorsque la Cour européenne a rendu son arrêt, il a fait appel. Selon les dernières informations, la Cour d’appel a débouté le requérant et l’affaire est pendante devant la Cour Suprême.

La Cour européenne a notamment conclu que l’arrestation et la détention provisoire du requérant avaient eu lieu en l’absence de soupçons plausibles qu’il aurait commis une infraction. Elle a également conclu que les tribunaux – en première instance et en appel – s’étaient limités, lors de toutes les décisions prises, à simplement endosser les demandes des procureurs, sans avoir engagé de véritable vérification de la légalité de la détention (violations de l’article 5 §§ 1(c) et 4).

Rappelant que les accusations portées contre le requérant n’étaient pas fondées sur des soupçons plausibles, la Cour a également conclu que les mesures prises visaient en réalité à sanctionner le requérant pour avoir critiqué le gouvernement et pour avoir essayé de diffuser des informations dont il était convaincu qu’elles reflétaient la réalité et que le gouvernement tentait de dissimuler. La Cour a ainsi conclu que la restriction apportée à la liberté du requérant avait été appliquée à des fins autres que de le conduire devant une autorité judiciaire compétente sur la base de raisons plausibles de soupçonner qu’il avait commis une infraction (violation de l’article 18 combiné avec l’article 5).

Enfin, cette affaire concerne la violation du droit du requérant à la présomption d'innocence en raison de déclarations faites à la presse par le Procureur général et le Ministre de l’intérieur incitant le public à croire à la culpabilité du requérant (violation de l'article 6 § 2).

Etat d’exécution : Un plan d’action a été fourni par les autorités le 26 novembre 2014 (DH‑DD(2014)1450), indiquant qu’une formation serait organisée en vue d’une mise en œuvre adéquate de la réglementation sur la détention provisoire, et une autre à l’intention des procureurs en ce qui concerne le respect de la présomption d’innocence. Le Comité a examiné l’affaire lors de chaque réunion DH depuis décembre 2014. Il a adopté la Résolution intérimaire CM/ResDH(2015)43 en mars 2015.

Mesures individuelles: Dès son premier examen de cette affaire en décembre 2014, le Comité a souligné que les violations constatées par la Cour, en particulier celle de l’article 18 combiné avec l’article 5, mettaient en cause le bien-fondé de la procédure pénale engagée contre le requérant.

En conséquence, en décembre 2014, il en a appelé aux autorités pour qu’elles assurent la libération du requérant sans délai. La libération n’ayant pas eu lieu, le Comité, dans la résolution Intérimaire précitée, a réitéré avec insistance son appel aux autorités pour qu’elles assurent, sans plus de retard, la libération du requérant. Lors du dernier examen de l’affaire en juin 2015, le Comité a lancé un nouvel appel, cette fois aux plus hautes autorités de l’Etat, pour qu’elles agissent sans plus tarder en vue d’assurer par tous les moyens appropriés la libération immédiate du requérant.

Il les a aussi appelées, à chaque examen de l’affaire, à adopter les autres mesures nécessaires pour effacer les conséquences pour le requérant des violations constatées, tout particulièrement celle de l’article 18 combiné avec l’article 5.

Nonobstant ces appels, il ressort des informations dont dispose le Comité que le requérant est toujours emprisonné et que la procédure pénale à son encontre est toujours pendante devant la Cour Suprême. Cette dernière a reporté sine die l’examen de son pourvoi. Dans sa dernière décision, le Comité a noté cette situation avec une très vive préoccupation.

En juin 2015, le Comité a décidé de reprendre l’examen de cette affaire lors de sa réunion de septembre 2015 et, en l’absence de libération du requérant d’ici la réunion, d’examiner l’adoption de mesures plus vigoureuses.

Le représentant du requérant a soumis plusieurs communications au Comité des Ministres concernant en particulier la procédure devant la Cour Suprême (voir état d’exécution).

Le 30 juillet 2015, il a informé le Secrétariat (DH-DD(2015)778) que le requérant a été agressé en prison par un codétenu lui reprochant d’avoir « insulté [le] Président », et indiqué qu’une action urgente est nécessaire. Dans une lettre du même jour, le Secrétariat a transmis ces allégations aux autorités azerbaïdjanaises, attirant leur attention sur l’urgence d’assurer la sécurité du requérant et rappelant les termes de la dernière décision du Comité dans cette affaire. Dans leur réponse du 5 août 2015 (DH-DD(2015)780), les autorités ont indiqué que selon les informations du Ministère de la Justice, les allégations du requérant sont dénuées de fondement, que le requérant et son avocat ne les ont pas portées à l’attention des autorités pénitentiaires ou d’autres autorités pertinentes, et que le requérant et son avocat essaient de désinformer le Comité des Ministres.

En outre, le 3 août 2015, le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe a adressé une lettre au Ministre de la Justice d’Azerbaïdjan concernant les allégations d’agression physique à l’encontre du requérant. Il lui a demandé instamment de mener une enquête approfondie et rapide à cet égard, de mettre en place avec effet immédiat les mesures nécessaires pour garantir la sécurité physique du requérant, et d’assurer la conformité de ses conditions de détention avec les standards de la Convention. Le Secrétaire Général a également rappelé la nécessité de l’exécution complète, effective et sans retard de l’arrêt de la Cour européenne dans l’affaire Ilgar Mammadov. La réponse du Ministre de la justice d’Azerbaïdjan a été diffusée aux Délégués (DH-DD(2015)859).

Mesures générales : Lors de son premier examen de cette affaire en décembre 2014, le Comité a rappelé le problème général de l’application arbitraire de la législation pénale en vue de restreindre la liberté d’expression et a fait état de sa préoccupation particulière face au constat de violation de l’article 18, combiné avec l’article 5, dans la mesure où la procédure contre le requérant a été engagée dans le but de le réduire au silence ou de le punir pour avoir critiqué le gouvernement. Par conséquent, il en a appelé aux autorités azerbaïdjanaises pour qu’elles fournissent sans délai des informations concrètes et complètes sur les mesures prises et/ou envisagées afin d’éviter que des procédures pénales soient initiées sans base légitime et pour assurer un contrôle judiciaire effectif de telles tentatives par le parquet.

Le Comité a également exprimé sa préoccupation face au caractère répétitif de la violation de la présomption d’innocence (article 6 § 2) par le parquet et par des membres du gouvernement, nonobstant plusieurs arrêts de la Cour, depuis 2010, donnant des indications précises quant aux exigences de la Convention ; il a insisté sur la nécessité d’une action rapide et déterminée afin de prévenir des violations semblables à l’avenir.

Vu l’absence de progrès, le Comité a réitéré avec insistance ses demandes dans la Résolution intérimaire CM/ResDH(2015)43. En juin 2015, il a souligné l’urgence d’obtenir des informations sur les mesures générales envisagées afin d’éviter tout détournement de la législation par des procureurs et/ou des juges pour des buts autres que ceux prescrits et pour éviter de nouvelles violations de la présomption d’innocence.

Les violations de l’article 5 de la Convention relatives à l’arrestation et à la détention provisoire, sont traitées dans le contexte du groupe d’affaires Farhad Aliyev (37138/06).

Requête

Affaire

Arrêt du

Définitif le

15172/13

ILGAR MAMMADOV

22/05/2014

13/10/2014

Requête n°

Affaire

Arrêt du

Définitif le

15172/13

ILGAR MAMMADOV

22/05/2014

13/10/2014

Requête : 16133/08

Arrêt définitif le 14/06/2013

INSANOV

Procédure soutenue : problème complexe

Textes de référence :

Communication des autorités

Action plan DH-DD(2014)492

Communications du requérant et / ou de ses représentants

(22/05/2015) DH-DD(2015)704, (19/01/2015) DH-DD(2015)124 (21/12/2014) DH-DD(2015)125;

(08/04/2014) DH-DD(2014)678, (08/04/2014) DH-DD(2014)670, (17/02/2014) DH-DD(2014)393,

(10/12/2013 et 25/11/2013) DH-DD(2013)1375, (18/09/2013 et 26/09/2013) DH-DD(2013)1147

Description de l’affaire : Le requérant (ancien ministre de la Santé) est détenu depuis 2007 dans des conditions que la Cour européenne a jugées inhumaines et dégradantes (violation de l'article 3) : d'abord, du 20 avril 2007 au 28 septembre 2007, dans le centre de détention n° 1 ; puis, suite à sa condamnation notamment pour faux en écriture dans l’exercice de ses fonctions, à partir du 28 septembre 2007, dans le centre de détention n° 13, à propos duquel la Cour européenne a critiqué les effets cumulatifs de la surpopulation, de l’absence de chauffage (jusqu'en 2009) et de mauvaises conditions sanitaires. L'affaire concerne également une violation de l'article 6 § 1, du fait que le requérant s’est vu refuser la possibilité de participer aux audiences au cours de la procédure civile concernant ses conditions de détention et le défaut allégué d’assistance médicale adéquate.

La Cour a également conclu à une violation de l'article 6 § 1 combiné avec l'article 6 § 3(c) et (d) concernant la procédure pénale dirigée contre le requérant, dans la mesure où, d’une part, il n'a pas pu interroger certains témoins au sujet d’éléments de preuve décisifs à son encontre et, d’autre part, il n’a pas eu de possibilité suffisante de consulter ses avocats dans un cadre confidentiel au cours du procès. A cet égard, la Cour européenne a indiqué que le moyen le plus approprié de redressement serait, en principe, la réouverture de la procédure, afin de garantir le déroulement du procès conformément aux exigences de l'article 6 de la Convention (§ 195).

Etat d’exécution : Mesures individuelles: Depuis que l’arrêt est devenu définitif, le requérant et ses représentants ont soumis un certain nombre de communications en vertu de la Règle 9 (voir textes de référence), confirmant qu'il est toujours détenu dans le centre de détention n° 13, dans des conditions qu'il considère inhumaines et dégradantes. Les autorités n’ont fourni aucune information sur les conditions de détention du requérant. Toutefois, le plan d'action du 7 avril 2014 indique que suite à l'arrêt de la Cour européenne, la procédure civile par laquelle le requérant s’était plaint de ses conditions de détention a été rouverte par le Plénum de la Cour suprême le 15 novembre 2013, et que l’affaire a été renvoyée à la cour d'appel de Bakou.

Suite à l'arrêt de la Cour européenne, le Plénum de la Cour suprême a également rouvert la procédure pénale concernant le requérant et, le 15 novembre 2013, il a renvoyé l’affaire à la Cour d'appel de Bakou pour un nouvel examen. Le 25 février 2014, la Cour d'appel de Bakou a confirmé les décisions prises dans le cadre de la procédure mise en cause par la Cour européenne.

Dans leur plan d'action, les autorités indiquent qu’après la réouverture de la procédure pénale, la Cour d'appel a entendu les témoins à décharge et que le requérant a eu la possibilité de les interroger. Le plan d’action indique également que le requérant a été autorisé à communiquer avec son avocat, et qu’il a disposé du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense. Toutefois, dans ses observations, le requérant critique vivement la procédure rouverte. Il se plaint que les témoins qu’il a invités n'ont pas été entendus. Il déclare également qu'il n'a pas été en mesure de participer aux audiences, car il a été placé dans une cabine transparente insonorisée et ne pouvait communiquer qu’à travers un microphone contrôlé par le président de l’audience, qui l'a éteint quand le requérant voulait parler. Dans leur plan d'action, les autorités confirment que le requérant a été placé dans une cabine transparente, mais indiquent que cela était dû à son comportement agressif en salle d'audience.

Mesures générales : Selon le plan d'action des autorités, le centre de détention n° 1 de Bakou a été démoli le 29 mai 2009 et remplacé par le nouveau centre de détention de Bakou et les douches et toilettes dans le centre de détention n^o 13 ont été récemment rénovées.

Aucune information n'a été fournie sur les mesures générales prises ou envisagées pour remédier aux violations de l'article 6 constatées dans les procédures civiles et pénales du requérant.

Requête

Affaire

Arrêt du

Définitif le

16133/08

INSANOV

14/03/2013

14/06/2013

Requête : 49525/99

Arrêt définitif : 28/07/2005

GROUPE DUMONT

Procédure soutenue : problème complexe

Textes de référence :

Décision adoptée lors de la 1179e réunion (septembre 2013)

Description des affaires : Les affaires de ce groupe concernent la durée excessive des procédures civiles et pénales (violations de l'article 6 § 1). Huit d’entre elles concernent principalement ou uniquement une durée excessive de procédures devant le tribunal de première instance de Bruxelles. Les procédures ont débuté entre 1982 et 2002 et étaient terminées lorsque la Cour européenne a rendu ses arrêts, sauf dans cinq affaires (voir état d’exécution). Les affaires Raway et Wera concernent également l'absence de recours effectif pour se plaindre de la durée excessive d'une procédure civile (violation de l'article 13).

Etat d’exécution : Aucune information n’a été soumise par les autorités dans ce groupe d’affaires depuis 2008. Les questions en suspens ont été examinées par le Comité en dernier lieu en septembre 2013. Elles ont également été régulièrement abordées (en dernier lieu en 2014 et 2015) lors de contacts bilatéraux écrits et de consultations bilatérales.

Mesures individuelles : Lors de son dernier examen de ce groupe d’affaires, le Comité avait rappelé aux autorités belges que des informations restaient attendues dans les meilleurs délais dans les affaires Barbier, Denée, Heremans et Leroy, sur le point de savoir si les procédures litigieuses étaient toujours pendantes et, dans l’affirmative, sur les mesures prises en vue de leur accélération. Aucune réponse n’a été apportée à cette demande. Dans les autres affaires, les procédures litigieuses sont terminées et aucune mesure individuelle n’est nécessaire.

Mesures générales: 

1) Mesures tendant à éviter la durée excessive des procédures civiles et pénales

a) Mesures prises au niveau national

Une première série de mesures avait été présentée dans le cadre du groupe d’affaires Oval S.P.R.L. et autres (traitant plus particulièrement de la situation devant la cour d’appel de Bruxelles, voir Résolution finale CM/ResDH(2011)189). Les autorités ont en outre fait état de l’adoption de la loi du 26/04/2007 « modifiant le Code judiciaire en vue de lutter contre l'arriéré judiciaire », tendant à limiter la durée des procédures (notamment : accélération de l’échange des arguments entre parties, détermination d’un calendrier de procédure par le juge, amendes en cas d’utilisation de la procédure à des fins manifestement dilatoires ou abusives, responsabilisation des juges en cas de dépassement des délais de délibéré fixés par la loi etc.). Le budget du Ministère de la justice avait également augmenté jusqu’en 2008.

b) Mesures prises concernant les juridictions bruxelloises

Concernant les juridictions bruxelloises (première instance et cour d’appel), des difficultés de recrutement de magistrats existaient en particulier en raison des exigences de bilinguisme pour cette fonction. Les dispositions pertinentes ont été amendées, allégeant ces exigences et permettant de dégager davantage de moyens pour juger les affaires francophones, majoritaires devant les juridictions bruxelloises.

c) Effets de ces mesures

Au niveau national, les premiers signes étaient encourageants quant à l’effet des mesures adoptées sur le nombre d’affaires pendantes (2008). Il manque toutefois des informations à jour sur les effets de ces mesures sur la durée moyenne des procédures.

Au niveau des juridictions bruxelloises, les effets positifs des mesures prises concernant la cour d’appel de Bruxelles avaient été constatés dans la Résolution finale CM/ResDH(2011)189 précitée. Il manque toutefois des informations sur l’effet des mesures adoptées au niveau du tribunal de première instance de Bruxelles.

Dans ces circonstances, le Comité des Ministres avait, en septembre 2013, invité les autorités à soumettre dans les meilleurs délais, une présentation de la situation actuelle en matière de durée des procédures civiles et pénales, tant au niveau national que du tribunal de grande instance de Bruxelles.

2) Recours permettant de se plaindre de la durée excessive des procédures judiciaires

a) Procédures civiles

- Recours préventif : la loi susmentionnée du 26/04/2007 modifiant le Code judiciaire en vue de lutter contre l'arriéré judiciaire contient plusieurs dispositions permettant de demander l'accélération d'une procédure civile.

- Recours indemnitaire : dans la décision Depauw c. Belgique (15/05/2007), la Cour européenne a jugé que depuis le 28/03/2007, il existe un recours indemnitaire permettant de se plaindre et d'obtenir réparation de la durée excessive d'une procédure civile. Ce recours repose sur une jurisprudence ayant acquis un degré de certitude juridique suffisant (arrêt de la Cour de cassation du 28/09/2006).

b) Procédures pénales

- Recours préventif : notamment dans la décision Beheydt c. Belgique (09/10/2007), la Cour a constaté que l’article 21 ter du titre préliminaire du Code de procédure pénale prévoit la possibilité de faire constater le dépassement du délai raisonnable et d’obtenir le redressement de pareille violation de l’article 6 de la Convention.

- Recours indemnitaire : dans la décision Phserowsky c. Belgique (07/04/2009), la Cour européenne a jugé qu’« il n'y a aucun obstacle à ce que [le recours indemnitaire basé sur les articles 1382 et 1383 du code civil, et validé dans la décision Depauw pour les durées de procédures civiles] puisse s'appliquer en matière de longueur de procédure pénale. En 2010, elle avait cependant relevé que « depuis le 28 mars 2007 la Cour n'a aucune information relative à des recours qui auraient été introduits sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil, ce qui soulève des interrogations quant à une telle omission » (arrêt Poncelet c. Belgique du 30/03/2010). Lors de son dernier examen de ce groupe en septembre 2013, le Comité des Ministres avait invité les autorités belges à lui soumettre dans les meilleurs délais des exemples de décisions judiciaires confirmant le caractère effectif de ce recours. A ce jour, aucun exemple n’a été fourni. A cet égard, il est à noter que la Cour a estimé, dans son arrêt Panju (définitif le 23/03/2015), que le gouvernement n’avait pas démontré que le recours indemnitaire basé sur les articles 1382 et 1383 du code civil était appliqué en pratique par les juridictions dans le cadre de procédure pénales.

Il est rappelé en outre que le Comité des Ministres a traité séparément les questions liées à la durée excessive d’instructions préparatoires (Résolution finale CM/ResDH(2011)190 dans le groupe d’affaires Stratégies et Communications et Dumoulin et groupe d’affaires De Clerck et autres, actuellement pendant devant le Comité en procédure standard).

Requête

Affaire

Arrêt du

Définitif le

49525/99

DUMONT

28/04/2005

28/07/2005

24731/03

BARBIER

20/09/2007

20/12/2007

44826/05

BELL

04/11/2008

06/04/2009

50575/99

DE LANDSHEER

15/07/2005

15/10/2005

27535/04

DE SAEDELEER

24/07/2007

24/10/2007

51788/99

DE STAERKE

28/04/2005

28/07/2005

31634/03

DENÉE

04/12/2007

04/03/2008

2115/04

DEPAUW

10/06/2008

10/09/2008

21861/03

HAMER

27/11/2007

27/02/2008

28171/04

HEREMANS

24/04/2008

24/07/2008

25694/06

HEYRMAN

09/10/2012

09/10/2012

6203/04

IWANKOWSKI ET AUTRES

27/11/2007

27/02/2008

5950/05

JOUAN

12/02/2008

12/05/2008

18211/03

LENARDON

26/10/2006

26/01/2007

35327/05

LEONARDI

03/02/2009

03/05/2009

52098/99

LEROY

15/07/2005

15/10/2005

46046/99

MARIEN

03/11/2005

03/02/2006

40628/04

NAGLER ET NALIMMO B.V.B.A.

17/07/2007

17/10/2007

11013/05

NICOLAI DE GORHEZ

16/10/2007

31/03/2008

44807/06

POELMANS

03/02/2009

03/05/2009

25864/04

RAWAY ET WERA

27/11/2007

27/02/2008

52112/99

REYNTIENS

28/04/2005

28/07/2005

50236/99

ROBYNS DE SCHNEIDAUER

28/04/2005

28/07/2005

29198/05

SCHINCKUS

01/04/2008

01/07/2008

Requête : 41035/98, 36925/10+

Arrêt définitif : 18/04/2005, 01/06/2015

GROUPE KEHAYOV +

NESHKOV ET AUTRES

Procédure soutenue : Problème complexe et arrêt pilote

Textes de référence :

Document d’information CM/Inf/DH(2011)45

Plan d’action révisé (31/08/2015) DH-DD(2015)755-rev, Plan d’action (06/07/2015) DH-DD(2015)755,

Plan d’action révisé (08/12/2014) DH-DD(2014)1490,

Plan d’action (16/04/2015) (Harakchiev et Tolumov) DH-DD(2015)433

Décision adoptée lors de la 1172e réunion (juin 2013)

Description des affaires : Ces affaires concernent le traitement inhumain et dégradant des requérants dans des établissements pénitentiaires entre 1996-2014, notamment en raison du surpeuplement, des conditions sanitaires et matérielles insatisfaisantes, des faibles possibilités d’activités hors cellule, de l’insuffisance des soins médicaux et de l’application prolongée d’un régime pénitentiaire restrictif combinée avec les effets de conditions matérielles inadéquates (violations de l'article 3). Dans certaines affaires, la Cour a aussi constaté l’absence de recours préventif et différentes défaillances du fonctionnement du recours compensatoire interne (violations de l’article 13). 

Dans l’affaire Harakchiev et Toloumov, la Cour a recommandé, sous l’angle de l’article 46, la suppression de l’application automatique à l’égard des personnes condamnées à la perpétuité du régime de détention hautement restrictif (« régime spécial ») pour une période initiale d’au moins cinq ans.

Le 27/01/2015, la Cour a adopté un arrêt pilote dans l’affaire Neshkov et autres. La Cour a constaté l’existence de problèmes systémiques de surpeuplement et de mauvaises conditions matérielles et a recommandé que ces problèmes soient résolus sans retard. Elle a constaté également que le recours interne compensatoire pour mauvaises conditions de détention n’était plus effectif, en raison des développements négatifs dans la jurisprudence interne. La Cour a demandé aux autorités de mettre en place des recours effectifs, compensatoires et préventifs, dans un délai de dix-huit mois après que son arrêt sera devenu définitif. Ce délai expire le 01/12/2016.

Certaines affaires concernent aussi d’autres violations des articles 3, 5, 6 §§ 1 et 3(e), 8 et 13.

Etat d’exécution : Les autorités ont soumis des plans d’action révisés le 08/12/2014 et le 06/07/2015 (DH‑DD(2014)1490 et DD(2015)755). Les principales mesures présentées dans ces plans d’action sont résumées ci-dessous. En outre, les autorités ont présenté un plan d’action révisé le 31/08/2015 (DH-DD(2015)755-rev), actuellement en cours d’évaluation. Certaines informations factuelles présentées dans ce plan d’action révisé sont résumées ci-dessous.

Mesures individuelles: Dans 17 affaires plus anciennes, les mesures individuelles ont déjà été examinées par le Comité qui a constaté qu’aucune mesure supplémentaire n’était nécessaire (voir CM/Inf/DH(2011)45). Dans les affaires Shananov et Sabev, les conditions de détention des requérants ont changé avant la date des arrêts de la Cour et les requérants ne se sont pas plaints de leur situation actuelle ni devant la Cour, ni devant le Comité. Le requérant Tsekov dans l’affaire Neshkov et autres a été libéré en mars 2015. En revanche, des informations supplémentaires et/ou des clarifications sont nécessaires sur les mesures prises pour améliorer les conditions et/ou revoir le régime de détention de certains requérants dans les affaires récentes Chervenkov, Harakchiev et Toloumov, Manolov, Neshkov et autres et Halil Adem Hasan. En outre, suite aux indications de la Cour dans l’affaire Neshkov et autres, les autorités ont proposé à M. Zlatev de le transférer dans une autre prison. Toutefois, il a refusé cette proposition par écrit et a déclaré vouloir rester dans la prison de Burgas. Il y est détenu actuellement, seul dans une cellule de 6m². Enfin, dans l’affaire Iordan Petrov, la procédure pénale contre le requérant a été rouverte en septembre 2013 un réexamen est en cours et le requérant est détenu sur la base d’une décision judiciaire. Par contre, il n’est plus possible d’effectuer une enquête relative aux mauvais traitements à l’égard du requérant, en raison de la prescription des faits.

Mesures générales :

Recours internes effectifs à mettre en place avant le 01/12/2016 : Suite à l’arrêt Neshkov les autorités bulgares ont créé un groupe de travail pour préparer les réformes législatives nécessaires à l’introduction de recours internes effectifs. Il doit présenter ses résultats en octobre 2015. Par ailleurs, les autorités estiment que les mesures visant à améliorer les conditions de détention sont également pertinentes pour garantir l’efficacité d’un futur recours préventif.

Surpeuplement: Le nombre des détenus en prison et en établissement de détention provisoire a considérablement diminué (respectivement 9 371 et 1 244 en mars 2013 et respectivement 7 527 et 975 en juin 2015). Les autorités ont réévalué récemment l’espace de vie dans les établissements pénitentiaires pour mettre à jour les données sur leur capacité d’accueil. Les nouvelles données qui font apparaître une capacité d’accueil globale similaire à celle présentée en juillet 2015, sont actuellement analysées par les autorités.

Selon les données disponibles début juillet 2015, même si le nombre de prisonniers est inférieur à la capacité maximale de l’ensemble des prisons pour hommes, calculée sur la base de 4m², nombre d’établissements pénitentiaires de type fermé demeurent surpeuplés. Cette situation est liée au fait que les foyers pénitentiaires de type ouvert qui n’accueillent pas de récidivistes en placement initial, sont sous-utilisés. Pour résoudre le problème du surpeuplement, les autorités envisagent des réformes législatives et la mise en service de deux foyers pénitentiaires de type fermé pour réduire le surpeuplement des prisons de Burgas et Varna.

Mesures de politique pénale et pénitentiaire : Au cours des dernières années, les peines alternatives à l’emprisonnement ont été plus largement utilisées et la population carcérale a diminué. Après l’arrêt pilote Neshkov et autres, des groupes de travail ont été formés pour examiner la possibilité d’assouplir les conditions de libération conditionnelle, de revoir le concept de « récidive dangereuse » et d’élargir les possibilités de placement initial en foyer pénitentiaire ouvert. Un projet de loi élargissant le champ d’application de la surveillance électronique a aussi été publié en juin 2015.

Conditions matérielles de détention : Les autorités indiquent que de nombreux établissements pénitentiaires nécessitent des rénovations substantielles. Le Directorat Général de l’Exécution des Peines a préparé une analyse des besoins les plus urgents en termes de rénovation pour chaque prison et foyer pénitentiaire. Le coût global de ces rénovations urgentes a été évalué à environ 15 030 000 BGN (environ 7 500 000 EUR).

Travaux de reconstruction et de rénovation : Des travaux effectués récemment ou en cours, financés par le Mécanisme norvégien de financement, devraient permettre d’améliorer les conditions de détention dans plusieurs établissements et de réduire le taux d’occupation dans les prisons de Varna et de Burgas grâce à la mise en service de deux foyers pénitentiaires de type fermé.

Activités hors cellule : Les autorités prévoient de fermer graduellement la plupart des centres de détention provisoire et de transférer les détenus vers les prisons, afin de leur proposer plus d’activités et des meilleures conditions.

Soins médicaux : Depuis le 01/01/2014, les détenus obtiennent le statut d’assurés médicaux dès leur détention. Les autorités attribuent le manque de personnel médical aux conditions de travail peu attractives dans les prisons et au manque de personnel médical au niveau national. Pour pallier ce problème, les établissements peuvent conclure des contrats civils avec des médecins qui ne sont pas leurs salariés. En outre, les autorités envisagent une réforme législative pour prévoir qu’un dossier médical confidentiel soit tenu pour les détenus.

Application du « régime spécial » en prison et mesures pour garantir que les peines de réclusion à perpétuité incompressibles soient de facto compressibles : Les autorités continuent à examiner la possibilité d’abolir la peine de perpétuité non compressible. En tout état de cause, elles envisagent d’abolir l’application automatique pendant une période initiale d’au moins cinq ans du régime spécial à l’égard des personnes condamnées à la perpétuité.

Requête

Affaire

Arrêt du

Définitif le

36925/10+

NESHKOV ET AUTRES

27/01/2015

01/06/2015

GROUPE KEHAYOV

41035/98

KEHAYOV

18/01/2005

18/04/2005

54578/00

ALEXOV

22/05/2008

22/08/2008

45358/04

CHERVENKOV

27/11/2012

27/02/2013

55389/00

DOBREV

10/08/2006

10/11/2006

54659/00

GAVAZOV

06/03/2008

06/06/2008

61507/00

GEORGIEV ANDREI

26/07/2007

26/10/2007

4374/05

HALIL ADEM HASAN

10/03/2015

10/06/2015

15018/11+

HARAKCHIEV ET TOLUMOV

08/07/2014

08/10/2014

44082/98

I.I.

09/06/2005

09/09/2005

4473/02+

ILIEV ET AUTRES

10/02/2011

10/05/2011

22926/04

IORDAN PETROV

24/01/2012

24/04/2012

41211/98

IOVCHEV

02/02/2006

02/05/2006

391/03

IŞYAR

20/11/2008

20/02/2009

55712/00

KOSTADINOV

07/02/2008

07/05/2008

28674/03

KOSTOV SLAVCHO

27/11/2008

27/02/2009

57830/00

MALECHKOV

28/06/2007

28/09/2007

23810/05

MANOLOV

04/11/2014

04/02/2015

18382/05

RADKOV No. 2

10/02/2011

10/05/2011

27887/06

SABEV

28/05/2013

28/08/2013

16391/05

SHAHANOV

10/01/2012

10/04/2012

37449/02

SHISHMANOV

08/01/2009

08/04/2009

49438/99

STAYKOV

12/10/2006

12/01/2007

50765/99

TODOROV TODOR

05/04/2007

05/07/2007

56856/00

YORDANOV

10/08/2006

10/11/2006

Requête : 37104/97, 45950/99, 48059/06, 37346/05

Arrêt définitif : 03/07/2003, 08/10/2004, 10/08/2011

GROUPE DJANGOZOV GROUPE KITOV, DIMITROV ET HAMANOV FINGER

Procédure soutenue :

arrêt pilote et problème complexe

Textes de référence :

Document d’information CM/Inf/DH(2012)36

Commentaires du Secrétariat concernant la réforme législative visant l’introduction d’un recours permettant à l’accusé de demander le renvoi de son affaire devant le tribunal DH-DD(2013)901 (restreint) (anglais uniquement)

Résolution intérimaire CM/ResDH(2010)223

Communications des autorités

Plan d’action révisé (Kitov et Djangozov) (22/06/2015) DH-DD(2015)672,

Bilan d’action (15/06/2015) DH-DD(2015)664

Décision adoptée lors de la 1179e réunion (septembre 2013)

Description des affaires : Ces affaires concernent la durée excessive des procédures pénales (groupe Kitov) et civiles (groupe Djangozov), ainsi que l’absence de recours effectif à cet égard (violations des articles 6 § 1 et 13). En outre, dans deux arrêts pilotes - Dimitrov et Hamanov (procédure pénale) et Finger (procédure civile) - la Cour a identifié un problème structurel concernant les durées des procédures judiciaires et a indiqué que les autorités bulgares devaient adopter un recours effectif ou une combinaison de recours conformes aux critères établis par sa jurisprudence, dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle les arrêts pilotes seront devenus définitifs. Ce délai a expiré le 10/08/2012.

Plusieurs affaires du groupe Kitov concernent diverses violations relatives à la détention des requérants entre 1993 et 2003. Les mesures générales relatives à ces violations sont examinées ou ont été adoptées dans le cadre d’autres affaires ou groupes d’affaires.

Etat d’exécution : Les autorités ont fourni un bilan d’action concernant les arrêts pilotes Finger et Dimitrov et Hamanov et 54 affaires de durée de procédure civiles ou pénales (DH-DD(2015)664) le 17/06/2015, ainsi qu’un plan d’action révisé relatif aux questions encore en suspens concernant les groupes Kitov et Djangozov (DH‑DD(2015)672) le 22/06/2015.

Mesures générales :

1. Recours compensatoires introduits suite aux arrêts pilotes Dimitrov et Hamanov et Finger

Les autorités bulgares ont adopté un recours compensatoire administratif qui peut être exercé auprès du ministre de la Justice lorsque les procédures judiciaires sont terminées et un recours compensatoire judiciaire qui est ouvert aux personnes qui sont parties à des procédures judiciaires pendantes. Ce dernier recours est ouvert aussi aux parties dans des procédures judiciaires terminées, après épuisement du recours administratif (pour plus de détails, voir CM/Inf/DH(2012)36).

Le 18/06/2013, la Cour a adopté deux décisions d’irrecevabilité dans les affaires Valcheva et Abrashev et Balakchiev et autres en indiquant que, pris ensemble, les deux recours peuvent être considérés comme effectifs. Elle a confirmé sa position dans des arrêts et décisions plus récents.

Les autorités ont fourni des informations sur le fonctionnement de ces deux recours pour la période 2013 - 2015. Le paiement des compensations octroyées par le ministre de la Justice intervient généralement dans un délai de moins d’un mois. Les premiers exemples de jurisprudence relative au recours judiciaire indiquent que les tribunaux internes appliquent les critères développés dans la jurisprudence de la Cour européenne. Les autorités ont entrepris de surveiller la jurisprudence relative à certains aspects spécifiques des exigences de la jurisprudence de la Cour (notamment la possibilité d’obtenir une compensation pour des retards attribuables aux autorités d’enquête de la police).

2. Recours accélératoires en matière civile et pénale

Un recours accélératoire existe en matière civile depuis 1999 et peut prévenir des retards dans certaines situations.

Par ailleurs, une loi portant modification du Code de procédure pénale est entrée en vigueur le 17/08/2013. Elle prévoit la possibilité pour un accusé de demander que son affaire soit déférée devant le tribunal ou close, si un délai de plus d’un ou deux ans s'est écoulé depuis sa mise en examen. Si le renvoi en jugement n’a pas lieu dans un délai de trois mois, le tribunal est obligé de mettre fin de manière définitive aux poursuites pénales. Cette possibilité n’est pas ouverte aux personnes mises en examen pour infraction intentionnelle grave ayant entraîné la mort.

Dans sa décision adoptée lors de la 1179e réunion (septembre 2013) (DH), le Comité a estimé que ce recours soulevait des questions quant à sa compatibilité avec les exigences de la Convention, en particulier en matière d’enquêtes effectives.

3. Mesures visant à réduire la durée des procédures civiles et pénales

a) Mesures administratives prises ou envisagées : Les tribunaux disposent désormais de systèmes électroniques de gestion des affaires. Le parquet a mis en place des registres électroniques pour faciliter le suivi des affaires au stade de l’enquête. En outre, les juridictions et les parquets sont régulièrement inspectés par l’Inspection du Conseil supérieur de la magistrature, qui prend des mesures disciplinaires en cas de non-respect des délais légaux pour le traitement des affaires et instruit aussi les plaintes pour durée excessive de procédure.

Par ailleurs, le Conseil Supérieur de la Magistrature a publié en 2014 des Analyses relatives à la charge de travail des tribunaux en 2013. Ces analyses montrent que la majorité des tribunaux ont une charge de travail adéquate. Seules certaines juridictions, la plupart situées à Sofia, peuvent être considérées comme surchargées. Plusieurs types de mesures sont envisagées pour remédier à leur problèmes spécifiques, telles que la réforme de la carte judiciaire, une meilleure évaluation de la charge de travail des juges, des modifications des règles sur la compétence territoriale, une meilleure gestion des bâtiments utilisés par les organes judiciaires, l’introduction de nouveaux codes statistiques pour améliorer le suivi des affaires, etc. En outre, le Conseil Supérieur de la Magistrature effectue des transferts de postes de juges vers les juridictions plus chargées.

Concernant plus particulièrement la situation des tribunaux à Sofia, un bâtiment rénové a été mis à disposition des sections civiles du tribunal de district de Sofia depuis avril 2015 et un autre bâtiment est en cours de rénovation pour accueillir les sections pénales du même tribunal. Quatre-vingt-quatorze nouveaux postes d’agents administratifs et 30 nouveaux postes de juges ont été créés. Toutefois, en 2014 la grande majorité des plaintes pour durée excessive de procédures judiciaires instruites par l’Inspection du Conseil Supérieure de la Magistrature concernaient toujours la région de Sofia.  

b) Mesures spécifiques visant à réduire la durée des procédures civiles : Selon les autorités, le nouveau Code de procédure civile, entré en vigueur en 2008, a réduit le nombre d’audiences nécessaires à la résolution d’une affaire (ceci en raison de la discipline requise par les parties et les juges en matière d’administration des preuves). Ainsi, la plupart des juridictions civiles ont une charge de travail et une durée estimée d'écoulement du stock d'affaires pendantes adéquates. En outre, les règles restreignant l’accès à la Cour suprême de cassation ont réduit le temps moyen de traitement des affaires par cette instance. Le nombre d’affaires civiles pendantes depuis plus de 2 ans devant la juridiction suprême a diminué de 181 en 2010 à 23 en 2014. Toutefois, la durée des procédures civiles suspendues dans l’attente de l’issue d’une procédure pénale/de l’examen d’action civile dans le cadre de la procédure pénale dépend en partie de la célérité des procédures pénales. De même, des difficultés persistent devant les juridictions ayant une charge de travail très élevée, notamment celles situées à Sofia.

c) Mesures spécifiques visant à réduire la durée des procédures pénales : Un nouveau Code de procédure pénale est entré en vigueur en 2006, élargissant le recours à des procédures courtes. Des amendements ont été introduits en 2010 et 2012, notamment afin de limiter les renvois injustifiés des affaires au stade de l’enquête préliminaire et devant la juridiction inférieure. Des tendances positives sont observées en ce qui concerne le nombre d’enquêtes préliminaires pendantes depuis plus d’un an. La plupart des juridictions pénales ont une charge de travail et une durée estimée d'écoulement du stock d'affaires pendantes adéquates. Cela étant dit, les autorités estiment devoir évaluer l’impact des mesures adoptées et la nécessité de prendre des mesures supplémentaires à certains égards, pour éviter des retards dans les enquêtes préliminaires, ainsi que des délais causés par les renvois vers le stade de l’enquête préliminaire ou l’instance judiciaire inférieure, l’absence de co-accusés ou la surcharge de certains tribunaux. 

d) statistiques judiciaires : En 2013 et 2014, le nombre d’affaires enregistrées a diminué, ainsi que le nombre d’affaires pendantes en fin d’année devant l’ensemble des juridictions bulgares. 

Mesures individuelles : Les procédures dans toutes ces affaires sont à présent achevées, à l’exception des affaires civiles Kavalovi et Kotsev et Ermenkova. Les requérants dont la détention a été mise en cause par la Cour européenne dans certaines affaires ont été remis en liberté.

Requête

Affaire

Arrêt du

Définitif le

45950/99

GROUPE DJANGOZOV (liste des affaires)

08/07/2004

08/10/2004

37104/97

GROUPE KITOV (liste des affaires)

03/04/2003

03/07/2003

48059/06+

DIMITROV ET HAMANOV

10/05/2011

10/08/2011

37346/05

FINGER

10/05/2011

10/08/2011

Application/

Requête

Case / Affaire

Judgment of / arrêt du

Final on / définitif le

48059/06+

DIMITROV ET HAMANOV

10/05/2011

10/08/2011

37346/05

FINGER

10/05/2011

10/08/2011

GROUPE DJANGOZOV

28899/04

ANTOANETA IVANOVA

24/02/2011

24/02/2011

56793/00

BABICHKIN

10/08/2006

10/11/2006

53988/07

BASHIKAROVA ET AUTRES

05/02/2013

05/02/2013

28583/03

BRATOVANOV

23/04/2009

23/07/2009

2930/04

DEYANOV

30/09/2010

30/12/2010

47829/99

DIMITROV

23/09/2004

23/12/2004

30481/05

DIMOVA ET MINKOVA

19/07/2011

19/07/2011

22381/05

GEORGIEV

27/05/2010

27/08/2010

15154/02

GIVEZOV

22/05/2008

22/08/2008

62722/00

GOSPODINOV

10/05/2007

10/08/2007

58497/00

HADJIBAKALOV

08/06/2006

08/09/2006

24720/04

HADZHINIKOLOV

26/07/2011

26/07/2011

25805/05

HOLEVICH

19/07/2011

19/07/2011

7254/02

ILIEVI

28/05/2009

28/08/2009

41140/05

IVANOV

05/07/2012

05/07/2012

10905/04

IVANOVA MARIA

18/03/2010

18/06/2010

14226/04

IVANOVI

07/01/2010

07/04/2010

55350/00

KAMBOUROV

14/02/2008

14/05/2008

60939/00

KARCHEVA ET SHTARBOVA

28/09/2006

28/12/2006

44626/98

KIURKCHIAN

24/03/2005

24/06/2005

76763/01

KOSTOVA

03/05/2007

03/08/2007

12499/05

KOTSEVA-DENCHEVA

10/06/2010

10/09/2010

9161/02

KOUNCHEVA

03/07/2008

03/10/2008

57641/00

KOVACHEVA ET HADJIILIEVA

29/03/2007

29/06/2007

77147/01

KUIYUMDJIYAN

24/05/2007

24/08/2007

20568/02

MARINOVA ET RADEVA

02/07/2009

02/10/2009

50954/99

MASLENKOVI

08/11/2007

02/06/2008

69316/01

MERDZHANOV

22/05/2008

22/08/2008

15099/04

NACHEV

05/11/2009

05/02/2010

35745/05

NENKOVA‑LALOVA

11/12/2012

29/04/2013

44184/05+

NIKOLOV ET AUTRES

21/02/2012

21/05/2012

4434/05

NIKOVA

21/12/2010

21/12/2010

72855/01

PARASHKEVANOVA

03/05/2007

03/08/2007

3662/06

PAVLOV

06/03/2012

06/03/2012

39855/03

PAVLOVA

14/01/2010

14/04/2010

19532/05

PETROVA

24/04/2012

24/04/2012

32455/05

ROSITSA GEORGIEVA

05/07/2011

05/07/2011

38646/04

GOSPODINOVA

10/02/2011

10/02/2011

59523/00

SIMIZOV

18/10/2007

18/01/2008

39832/98

TODOROV NIKOLAI PETKOV

18/01/2005

18/04/2005

55956/00

VATEVI

28/09/2006

28/12/2006

28936/03

VELIKIN ET AUTRES

02/09/2010

02/12/2010

GROUPE KITOV

42983/04

ALEKSANDROVI

22/01/2013

22/01/2013

61662/00

ANGELOV VASIL

12/04/2007

12/07/2007

61596/00

ATANASOV ET OVCHAROV

17/01/2008

17/04/2008

70843/01

BALABANOV

03/07/2008

03/10/2008

11486/04

DINUCCI

24/02/2011

24/02/2011

68356/01

DOINOV

27/09/2007

27/12/2007

16850/04

KANCHEV

24/02/2011

24/02/2011

76965/01

KARMO

06/12/2007

06/03/2008

1509/05

KOSTOV ET YANKOV

22/04/2010

22/07/2010

71605/01

MIRCHEV ET AUTRES

27/11/2008

27/02/2009

37355/97

S.H.K.

23/10/03

23/01/04

16880/02

SHEREMETOV

22/05/2008

22/08/2008

Requête 50385/99

Arrêt définitif le 20/12/2004

GROUPE MAKARATZIS

Procédure soutenue : problème complexe

Textes de référence :

Documents d’information CM/Inf/DH(2009)16-rev, CM/Inf/DH(2012)40

Communication des autorités

Bilan d’action (09/07/2015) DH-DD(2015)757

Communication du représentant d’un requérant

(30/11/12) (Petropoulou-Tsakiris) DH-DD(2012)1131

Décision adoptée lors de la 1157e réunion (décembre 2012)

Description des affaires : Recours à la force potentiellement meurtrière par les forces de police, en l'absence de cadre législatif et administratif adéquat régissant l'utilisation d'armes à feu (violation de l'obligation positive des Etats de protéger la vie au titre de l'article 2 dans les affaires Makaratzis, Celniku, Karagiannopoulos et Leonidis) ; mauvais traitements infligés aux victimes par les forces de police (violation de l'article 3 dans les affaires Bekos et Koutropoulos, Alsayed Allaham, Petropoulou-Tsakyri, Zelilof, Galotskin et Stefanou) ; traitements qualifiés d’actes de torture infligés par les garde-côtes (violation de l'article 3 dans l’affaire Zontul) ; absence d'enquêtes effectives à cet égard (violation procédurale de l'article 2 dans les affaires Makaratzis, Celniku, Karagiannopoulos et de l'article 3 dans les affaires Bekos-Koutropoulos, Petropoulou-Tsakiris, Zelilof, Galotskin et Zontul) ; absence d'enquête pour savoir si un motif raciste avait ou non influencé l'action de la police dans certaines affaires (violation de l'article 14 combiné à l'article 3 dans les affaires Bekos-Koutropoulos, Petropoulou-Tsakiris).

Les affaires Galotskin et Stefanou concernent également la durée excessive des procédures pénales (violation de l’article 6 § 1).

Etat d’exécution : Mesures individuelles : Lors de la 1157e réunion (décembre 2012) (DH), les autorités grecques ont indiqué que dans toutes les affaires, la réouverture des procédures pénales à l’encontre de membres des forces de l’ordre, qui avaient été jugées inappropriées par la Cour, n’était pas possible en droit interne. La réouverture des procédures disciplinaires à la suite d’arrêts de la Cour européenne, établissant que celles-ci étaient ineffectives, peut être demandée par le Comité directeur de l’Office chargé d’instruire les incidents de traitement arbitraire (ci-après « l’Office »), créé par la loi n° 3938/2011 pour les arrêts de la Cour rendus après le 31 mars 2011 (date à laquelle la loi est entrée en vigueur). En conséquence, les autorités estiment que la réouverture des procédures disciplinaires peut être envisagée uniquement dans l’affaire Zontul. Une telle réouverture pourrait être envisagée dès que le Comité directeur créé par la loi n° 3938/2011 sera opérationnel.

Mesures générales : Lors de la 1157e réunion, le Comité des Ministres s’est félicité de l’abrogation de la loi n° 29/1943 sur l’utilisation des armes à feu, qui avait été critiquée par la Cour européenne. Il a noté que la nouvelle législation nationale inscrivait l’utilisation d’armes à feu par la police dans un cadre législatif moderne et global et il a décidé de clore la surveillance des mesures de caractère général prises par la Grèce afin de prévenir des violations similaires de l’article 2.

Par ailleurs, le Comité des Ministres a salué la création prévue par la loi n° 3938/2011 d’un Comité de trois membres, à la tête de l’Office (compétent pour évaluer la possibilité d’engager de nouvelles investigations administratives lorsque des carences ont été constatées par la Cour européenne et pour traiter les (nouvelles) plaintes concernant des mauvais traitements).

Enfin, le Comité a invité les autorités grecques à le tenir informé du fonctionnement effectif du Comité de trois membres. Il ressort des informations communiquées par les autorités grecques (voir DH-DD(2015)757) que :

En ce qui concerne le fonctionnement de l’Office

La loi n° 3938/2011 a institué l’Office qui fonctionne dans le cadre du ministère de la Protection du citoyen et qui rend compte directement au Ministre. L’Office est dirigé par un comité décisionnel de trois membres, composé d’un juge honoraire, d’un membre de l’Office du Conseil Juridique d’Etat et d’un procureur honoraire. Les membres sont nommés par le Ministre de la protection du citoyen. Le Comité est assisté par du personnel auxiliaire, détaché des services judiciaires et des quatre services dont il assure la surveillance (police grecque, police portuaire, gardes-côtes grecs et pompiers).

L’Office est chargé de collecter, d’enregistrer, d’évaluer et de faire suivre pour enquête aux organes compétents les plaintes visant des membres des quatre services précités. Selon les autorités grecques, l’Office « a pour vocation de mener des investigations plus effectives sur les incidents de mauvais traitements ou d’atteinte à la dignité humaine dus à des agents en uniforme ». En vertu de l’article 1 § 5 de la loi, l’Office peut demander la réouverture de l’enquête administrative lorsque la Cour européenne estime que les investigations initiales n’ont pas été effectives. En vertu du § 6 de l’article 1 de la loi, la prescription des infractions disciplinaires est suspendue entre la clôture de la procédure disciplinaire et le moment où l’arrêt de la Cour est transmis à l’Office.

L’article régissant la composition de l’Office a d’abord été révisé par la loi n° 4058/2012, puis par l’article 10 § 2 de la loi n° 4246/2014, de manière à élargir le cercle de personnes qualifiées pour devenir membres du comité directeur de l’Office. Il prévoit aussi que le Médiateur est membre de l’Office avec voix consultative. De plus, l’article a élargi la compétence de l’Office de manière à y inclure les incidents dictés par des motifs discriminatoires (race, origine ethnique, convictions religieuses, handicap, âge, orientation sexuelle ou identité sexuelle).

Selon les autorités grecques, l’Office n’est pas encore devenu opérationnel en raison a) de la réticence de personnes qualifiées à l’idée d’être nommées comme membres du comité directeur (il n’y a pas eu de réponse à l’appel de candidatures lancé le 31 août 2011 pour des postes non rémunérés au sein du comité directeur) et b) de restrictions budgétaires. Ce dernier motif a été rappelé par les autorités grecques lors des consultations bilatérales à haut niveau de décembre 2014 à Athènes. Toutefois, dans un discours prononcé devant le Parlement le 18 mai 2015, le Ministre de la protection du citoyen a souligné que le gouvernement était politiquement décidé à rendre l’Office aussi efficace que possible.

Dans son rapport publié en octobre 2014, le CPT a déclaré que lors de sa visite en Grèce (avril 2013), l’Office ne fonctionnait pas, aucun agent n’y avait été détaché et les membres du comité directeur n’avaient pas été nommés en raison d’un manque d’intérêt parmi les personnes qualifiées. De plus, le CPT a estimé que les retards enregistrés pour lancer l’Office pouvaient être considérés comme une occasion de revoir son mandat et son mode de fonctionnement afin de le rendre totalement indépendant du ministère de la Protection du citoyen, de l’habiliter à surveiller la qualité des enquêtes sur les plaintes soumises en retour à la police ou à d’autres services de maintien de l’ordre, et de l’autoriser à mener lui-même l’enquête dans les cas les plus graves. Enfin, il convient de noter que du 14 au 23 avril 2015, le CPT a réalisé une visite ad hoc en Grèce pour examiner notamment l’effectivité des enquêtes concernant des allégations de mauvais traitements infligés par des membres des forces de l’ordre. Le rapport sur la visite n’a pas encore été publié.

En ce qui concerne les autres mesures de caractère général destinées à combattre les mauvais traitements infligés par des membres des services de maintien de l’ordre et les infractions pénales ayant des motifs raciaux ou dictés par la haine.

Deux services ont été créés au sein de la police grecque (à Athènes et à Thessalonique) pour enquêter sur les incidents ayant des motifs raciaux. Soixante-huit antennes chargées de traiter les incidents ayant des motifs raciaux fonctionnent au sein des divisions de la sécurité dans tout le pays. A la suite de recommandations formulées par des organisations nationales et internationales intéressées par la protection des droits de l’homme, la circulaire n° 7100/25/14 du 8 novembre 2014 a été publiée. Elle demande aux fonctionnaires des services de maintien de l’ordre de respecter les droits de toute personne au cours des opérations policières quels que soient leur race, leur couleur de peau, leur religion, leur origine ethnique, leur orientation sexuelle, leur identité sexuelle ou leur handicap. Les autorités grecques ont également indiqué qu’un système informatisé de traitement des données de toutes les plaintes concernant des incidents ayant des motifs raciaux ou dictés par la haine était pleinement opérationnel. Par ailleurs, les incidents de mauvais traitements subis par des immigrés sont traités par le Service des affaires intérieures de la police grecque, qui a enquêté entre 2009 et 2013 sur 142 plaintes et en a renvoyé 50 devant les tribunaux.

De plus, le procureur de la Cour de cassation a publié une circulaire dans laquelle il exige que toutes les plaintes pour mauvais traitements infligés par des membres des services de l’ordre soient immédiatement transmises aux procureurs compétents aux fins d’enquête. Enfin, dans son discours du 18 mai 2015 au Parlement sur l’effectivité des enquêtes concernant les mauvais traitements infligés par la police, le Ministre de la Protection du citoyen a souligné que tous les dossiers de plaintes pour mauvais traitement infligés par la police étaient transmis au Procureur près la Cour de cassation pour une instruction judiciaire. En ce qui concerne les procédures disciplinaires, le Ministre a déclaré que : a) l’ensemble des dossiers seront rouverts si de nouvelles données apparaissent ; b) au cours des quatre derniers mois, quatre policiers ont été condamnés pour mauvais traitements ; et c) le code disciplinaire des membres des forces de l’ordre sera révisé à la suite de consultations avec le CPT, l’ONG Human Rights Watch, l’ONU et le Médiateur grec si bien que les commissions disciplinaires se composent exclusivement d’avocats et d’universitaires.

Requête

Affaire

Arrêt du

Définitif le

50385/99

MAKARATZIS

20/12/2004

Grande Chambre

25771/03

ALSAYED ALLAHAM

18/01/2007

23/05/2007

15250/02

BEKOS ET KOUTROPOULOS

13/12/2005

13/03/2006

21449/04

CELNIKU

05/07/2007

05/10/2007

2945/07

GALOTSKIN

14/01/2010

14/04/2010

27850/03

KARAGIANNOPOULOS

21/06/2007

21/09/2007

43326/05

LEONIDIS

08/01/2009

05/06/2009

44803/04

PETROPOULOU-TSAKIRIS

06/12/2007

06/03/2008

2954/07

STEFANOU

22/04/2010

04/10/2010

17060/03

ZELILOF

24/05/2007

24/08/2007

12294/07

ZONTUL

17/01/2012

17/04/2012

Requête : 14097/12+, 15707/10

Arrêt définitif le 10/06/2015, 17/04/2012

VARGA ET AUTRES

GROUPE ISTVÁN GÁBOR KOVÁCS

Procédure soutenue : problème structurel, arrêt pilote

Textes de référence :

Communications des autorités

Plan d’action (03/07/2015) DH-DD(2015)753,

Bilan d’action (groupe István Gábor Kovács) (25/03/2015) DH-DD(2015)622

Communications d’ONGs

De Hungarian Helsinki Committee (07/11/2014) (István Gábor Kovács et Szél) (07/11/2014) DH-DD(2014)1527

De Hungarian Helsinki Committee (30/01/2015) (István Gábor Kovács) DH-DD(2015)231

Rapport au gouvernement hongrois de la visite du Comité européen pour la prévention de la torture et des traitements inhumains et dégradants du 3 au 12 avril 2013 CPT/Inf (2014) 13 (anglais seulement) et réponse du gouvernement hongrois CPT/Inf (2014) 14 (anglais seulement)

Description des affaires : Groupe d’affaires concernant des traitements inhumains et/ou dégradants dus aux mauvaises conditions de détention (provisoire et après condamnation) des requérants résultant pour l’essentiel d’un problème structurel de surpopulation carcérale en Hongrie (violations de l’article 3) et absence de recours préventifs et compensatoires effectifs à cet égard (violations de l’article 13 lu conjointement avec l’article 3).

Compte tenu de l’ampleur du problème, la Cour européenne a rendu un arrêt pilote dans lequel elle a constaté les violations susmentionnées dans l’affaire Varga et autres et a demandé à l’Etat défendeur d’établir, sous la supervision du Comité des Ministres, dans les six mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif, c'est‑à‑dire le 10 décembre 2015, un calendrier pour la mise en place de dispositions appropriées et de recours préventifs et compensatoires contre les violations alléguées de l’article 3 de la Convention en raison de conditions de détention inhumaines et dégradantes.

Précédemment, la Cour avait déjà constaté des violations de l’article 3 résultant de conditions de détention analogues dans des affaires relevant du groupe István Gábor Kovács et avait souligné la gravité du problème et la nécessité pour les autorités de réagir rapidement pour assurer aux détenus des conditions de détention appropriées (à savoir dans les affaires Szél, István Gábor Kovács et Fehér).

D’autres violations ont aussi été constatées dans ce groupe d’affaires : traitement dégradant du requérant paraplégique dû à ses conditions de détention dans un établissement inadapté et selon un régime spécial de sécurité (violation de l’article 3 dans l’affaire Engel) ; traitement inhumain et dégradant dû aux conditions de détention dans le cadre d’un régime spécial de sécurité pendant une période prolongée et absence de recours effectif pour contester la classification retenue en matière de sécurité (violations de l’article 3 et de l’article 13 lus conjointement avec l’article 3 dans l’affaire Csüllög) ; restrictions statutaires disproportionnées des visites de membres de la famille pendant la détention provisoire (violations de l’article 8 dans les affaires István Gábor Kovács et Hagyö) et absence de recours effectif à cet égard (violation de l’article 13 lu conjointement avec l’article 8 dans l’affaire Hagyö) ; insuffisance des raisons données par les juridictions internes pour justifier la détention provisoire du requérant et atteinte au principe d’égalité des armes, car le requérant n’avait pas eu accès aux documents pertinents de l’enquête lorsqu’il a contesté sa détention (violations de l’article 5 §§ 3 et 4 dans l’affaire Hagyö).

Etat d’exécution : Des plans d’action ont été reçus pour un certain nombre d’affaires individuelles ; le dernier plan d’action actualisé relatif au groupe dans sa totalité a été reçu le 3 juillet 2015.

Mesures individuelles: La satisfaction équitable octroyée par la Cour (pour le  préjudice moral et les frais et dépens) a été versée à temps dans toutes les affaires relevant du groupe István Gábor Kovács.

Concernant d’autres mesures individuelles : d’après l’arrêt de la Cour européenne, le requérant dans l’affaire Engel (n° 46857/06) a été transféré, le 15 décembre 2006, dans un établissement adapté où il a été placé dans une cellule individuelle conçue pour des détenus handicapés. Les autorités ont affirmé qu’il n’était plus détenu dans le cadre du régime spécial de sécurité (« niveau 4 »). Dans les affaires Csüllög (n° 30042/08), István Gábor Kovács (n° 15707/10) et Hagyö (n° 52624/10), les requérants ne sont plus détenus.

Des informations sont attendues sur la situation actuelle de requérants dans les affaires Szél (n° 30221/06), Fehér (n° 69095/10) et Varga et autres (n° 14097/12).

Mesures générales: 1) Surpopulation et conditions matérielles de détention : dans leurs communications, les autorités hongroises ont énuméré un certain nombre de mesures prises et/ou envisagées pour régler le problème de la surpopulation carcérale : 

·              Programme de l’Administration pénitentiaire nationale concernant le rééquilibrage du taux d’occupation lancé en octobre 2008 et consistant à déplacer des détenus dans des établissements pénitentiaires moins surpeuplés à proximité, dans la mesure du possible, de leur lieu de résidence ou de leur famille ;

·              Gestion plus efficace des capacités d’accueil des établissements pénitentiaires suite à la loi CCXL de 2013, entrée en vigueur le 1er janvier 2015, en vertu de laquelle il n’appartient plus aux autorités judiciaires de décider du début et du lieu de l’exécution de la peine mais à l’Administration pénitentiaire nationale ;

·              Construction de nouveaux établissements ou unités pénitentiaires et rénovation et réouverture d’anciens, qui ont abouti à la création de 160 places en 2013 ;

·              Promotion des peines de substitution : le nouveau Code pénal, en vigueur depuis le 1er juillet 2013, prévoit une nouvelle peine de substitution : le travail de réparation » ; il vise en outre à améliorer les règles et les conditions d’« assignation à résidence ;

·              Programme et rapport du gouvernement sur l’augmentation des capacités d’accueil des établissements pénitentiaires (du 14 janvier 2015), qui tient compte des recommandations du CPT et définit de nouvelles normes de placement internes allant au-delà de la superficie par personne exigée par le CPT. D’après le nombre moyen de détenus en 2014, il manque actuellement 7 409 places pour pouvoir respecter ces normes. Il faudrait augmenter le nombre de places dans les établissements pénitentiaires hongrois de près de 70 %. Le gouvernement entend y parvenir d’ici à la fin de 2018.

2) Restrictions des visites des membres de la famille pendant la détention provisoire et absence de recours effectif à cet égard : le gouvernement a précisé que la violation constatée par la Cour (dans l’affaire István Gábor Kovács) résultait du règlement intérieur de l’établissement pénitentiaire de Szeged qui entre-temps a été modifié. Depuis le 1er janvier 2015, la loi n° CCXL de 2013 prévoit au moins deux visites mensuelles aux personnes détenues dans le cadre du régime général et du régime plus souple et aux personnes placées en détention provisoire. De plus, dans le cadre de certains régimes, des contacts peuvent être autorisés en dehors de l’établissement à concurrence de cinq fois par an. Il existe aussi des recours internes effectifs en cas de rejet de demandes de visites. S’agissant de la violation de l’article 13 dans l’affaire Hagyó, le gouvernement a indiqué qu’elle était due à une erreur du procureur général.

3) Les mesures générales requises au titre des autres violations constatées dans l’affaire Hagyö sont examinées dans le cadre du groupe d’affaires X.Y. (n° 43888/08).

4) Les arrêts ont été traduits et publiés sur le site du gouvernement et diffusés auprès des autorités pénitentiaires.

Requête

Affaire

Arrêt du

Définitif le

14097/12+

VARGA ET AUTRES

10/03/2015

10/06/2015

GROUPE ISTVÁN GÁBOR KOVÁCS

15707/10

ISTVÁN GÁBOR KOVÁCS

17/01/2012

17/04/2012

30042/08

CSÜLLÖG

07/06/2011

07/09/2011

46857/06

ENGEL

20/05/2010

20/08/2010

69095/10

FEHÉR

02/07/2013

02/10/2013

52624/10

HAGYÓ

23/04/2013

23/07/2013

30221/06

SZÉL

07/06/2011

07/09/2011

Requêtes : 64705/01, 45867/07

Arrêt définitif le 29/03/2006,

20/06/2011

GROUPE MOSTACCIUOLO GIUSEPPE N° 1

GAGLIONE ET AUTRES

Procédure soutenue : problème complexe

Textes de référence :

Document d'information CM/Inf/DH(2013)21

Résolutions intérimaires CM/ResDH(2010)224 ; CM/ResDH(2009)42 ; CM/ResDH(2007)2

Lettre du Greffier de la Cour européenne des Droits de l’Homme à la Présidence du Comité des Ministres (14/12/2011) DD(2012)4

Réponse de la Secrétaire du Comité des Ministres au Greffe (27/03/2012) DD(2012)4-add

Lettre du Greffier de la Cour européenne des Droits de l’Homme à la Présidence du Comité des Ministres (22/06/2012) DD(2012)4-add2

Réponse de la Présidence du Comité des Ministres au Greffier (09/10/2012) DD(2012)4-add3

Lettre du Greffe de la Cour européenne (13/12/2012) DH-DD(2013)468

Lettre du Secrétariat (08/08/2012) DH-DD(2012)806

Réponse des autorités à la lettre du Secrétariat (19/10/2012) DH-DD(2012)1001

Communications des autorités

Communication pour la visite de M. Klaas de Vries rapporteur APCOE en Italie le 22-23 octobre 2014 concernant les groupes d’affaires Ceteroni, Luordo et Mostacciuolo (07/07/2015) DH-DD(2015)760, Communication des autorités préparée pour la visite de M. Klaas de Vries rapporteur APCOE en Italie le

22-23 octobre 2014 concernant le groupe d’affaires Mostacciuolo Giuseppe (07/07/2015) DH-DD(2015)761, (02/07/2015) DH-DD(2015)731, (05/09/2013) DH-DD(2013)1016,

Intervention de la délégation de l’Italie (1172e réunion, juin 2013) DH-DD(2013)727,

(16/04/2013) DH-DD(2013)415, Plan d'action (30/03/2012) DH-DD(2012)395,

Plan d'action (18/10/2011) DH-DD(2011)899

Décision adoptée à la 1172e réunion (juin 2013)

Description des affaires :

1) Montant insuffisant et retards dans le paiement d'indemnités accordées dans le cadre d'un recours indemnitaire ouvert depuis 2001 aux victimes de procédures excessivement longues (violations de l'article 6 § 1 et/ou de l’article 1 du Protocole n° 1).

Dans son arrêt quasi-pilote Gaglione et autres (475 requérants), la Cour européenne a constaté que le retard des autorités italiennes dans l'exécution des décisions Pinto se situe en moyenne entre 9 et 49 mois, atteignant 19 mois dans 65 % des affaires. Sous l'angle de l'article 46, elle a souligné l'existence d'un problème généralisé : au 7 décembre 2010, plus de 3 900 requêtes portant, entre autres, sur le retard dans le paiement des indemnisations « Pinto » étaient pendantes devant la Cour. Le nombre de requêtes a augmenté passant de plus de 600 affaires introduites en 2007 à plus de 1 300 en 2010. Au 31 décembre 2008, plus de 81 000 000 EUR ont été payés au titre des indemnisations « Pinto » et environ 36 500 000 EUR devaient encore être versés (§§ 52 et 53). La Cour voit dans cette défaillance de l'Etat non seulement un facteur aggravant quant à sa responsabilité au regard de la Convention, mais également une menace pour l'effectivité à l'avenir du dispositif mis en place par la Convention : elle a observé que des mesures générales au niveau national sont à l'évidence nécessaires pour rétablir l'efficacité de la voie de recours « Pinto », y compris prévoir dans son budget une affectation de fonds plus importante afin de garantir l’exécution rapide des décisions rendues en vertu de la loi « Pinto » (§§ 55 et 59).

2) Certaines de ces affaires portent également sur la durée excessive des procédures menées dans le cadre de ce recours indemnitaire (violations de l'article 6 § 1).

Dans l’affaire Belperio et Ciarmoli (arrêt du 21/03/2010), la Cour européenne a retenu notamment que le contentieux pendant devant elle concernant la durée des recours « Pinto » peut indiquer l'existence d'un problème général dans le fonctionnement de celui-ci (§ 54).

Etat d’exécution : Mesures individuelles : En ce qui concerne les procédures qui étaient toujours pendantes au moment où les arrêts de la Cour européenne sont devenus définitifs, les autorités italiennes ont indiqué qu'elles les avaient signalées aux juridictions nationales en vue de leur accélération.

Mesures générales :

1) Montant des indemnisations allouées par les tribunaux nationaux dans le cadre de la procédure « Pinto »

Postérieurement aux faits de toutes les affaires de ce groupe portant sur cette question, la Cour de cassation plénière a affirmé le principe selon lequel la jurisprudence de la Cour de Strasbourg s'impose aux juges italiens en ce qui concerne l'application de la loi « Pinto » et que, par conséquent, la détermination du montant des indemnisations doit se référer aux montants alloués, dans des affaires similaires, par la Cour de Strasbourg (voir Cour de cassation, n° 1338, 1339, 1340 et 1341, du 27 novembre 2003). Les arrêts de la Cour de cassation rendus par la suite, dans des affaires portant sur cette question, ont dûment pris en compte les critères établis par la Cour européenne pour la détermination du montant des indemnisations et la jurisprudence interne est désormais consolidée sur ce point (voir ex multis n° 2247 du 2 février 2007, n° 16086 du 8 juillet 2009 et n° 13608 du 4 juin 2010). Ces développements ont été relevés également par la Cour européenne (ECHR, Simaldone c. Italie, n° 22644/03, 31 mars 2009, § 13).

2) Problème du retard dans le paiement des indemnités allouées dans le cadre de la procédure « Pinto »

Lors de sa 1172e réunion, le Comité des Ministres a insisté sur l’urgence d’endiguer le flot de requêtes répétitives devant la Cour européenne provoqué par les lacunes du recours « Pinto » et a invité les autorités italiennes à fournir des informations concernant l’attribution des fonds nécessaires pour le paiement de l’arriéré des indemnités octroyées en vertu de la loi « Pinto ».

En ce qui concerne les affaires répétitives portées devant la Cour européenne et qui mettent en cause le recours « Pinto », les autorités italiennes ont mis en œuvre une initiative spécifique (« plan d’action Pinto » - DH‑DD(2013)1016) qui a déjà permis, à travers, entre autres, l’adoption de nombreuses déclarations unilatérales et règlements amiables, de rayer du rôle plus de 4 300 requêtes entre juin 2013 et juin 2015 et donc de réduire de moitié les requêtes pendantes devant la Cour.[10]

S’agissant de la situation au niveau national, il ressort de la dernière communication des autorités italiennes datée du 7 juillet 2015 (DH-DD(2015)761) que trois Ministères sont concernés par le paiement de la dette « Pinto » :

- le Ministère de la Justice est chargé du paiement des indemnités « Pinto » accordées pour la durée excessive des procédures civiles et pénales,

- le Ministère de l’Economie est responsable du paiement des montants octroyés en réparation de la durée excessive des procédures administratives et comptables, et

- le Ministère de la Défense s’occupe de la dette résultant de la durée excessive des procédures militaires.

a)     Ministère de la Justice

Les autorités italiennes ont considéré que le montant de la dette accumulée pour ces paiements, qui s’élève à environ 450 million EUR^[11], rendait nécessaire une intervention ciblée. Elles ont donc établi un plan d’action spécifique pour s’acquitter de cette dette, dont la mise en œuvre sera possible grâce à deux éléments importants :

-    en premier lieu, la loi budgétaire 2015-2017, adoptée le 23 décembre 2014, a prévu l’allocation, pour chacune des trois années, de 180 millions EUR pour effectuer les paiements en vertu de la loi « Pinto » ;

-    en deuxième lieu, un accord a été conclu en mai 2015 entre le Ministère de la Justice et la Banque d’Italie, prévoyant la mise à disposition, par cette dernière, des ressources humaines nécessaires afin d’assister le Ministère de la Justice dans toutes les activités préliminaires au paiement des sommes allouées en vertu de la loi « Pinto ».

Le plan sera appliqué en premier lieu, dans une phase expérimentale, à la Cour d’appel de Rome qui, même si les statistiques montrent une diminution des requêtes « Pinto » pendantes devant elle, occupe la première place en ce qui concerne ce type de requêtes (14 262 requêtes pendantes au 31 décembre 2014).^[12]

S’agissant des modalités de paiement, le plan envisage que les cours d’appel continuent d’effectuer le paiement des sommes allouées dans les décisions rendues jusqu’à présent. En revanche, le Ministère de la Justice sera directement chargé d’effectuer les paiements des sommes qui seront allouées dans le futur. Ainsi les cours d’appel seront en mesure de se concentrer sur l’élimination de l’arriéré et le Ministère de la Justice pourra veiller au paiement des nouvelles décisions « Pinto » dans un délai maximal de 120 jours après la décision d’octroi de l’indemnisation.

b)     Ministères de l’Economie et de la Défense

Aucune information n’a été soumise concernant le paiement de l’arrière « Pinto » relevant de ces deux ministères.

3) Problème de la durée excessive des procédures « Pinto »

Les modifications apportées à la loi « Pinto » en 2012 (voir point 4 ci-dessous) ont introduit une procédure écrite pour l’examen des demandes d’indemnisation qui sont désormais traitées par un juge unique sur la base de la documentation présentée par le requérant et sans audience publique.

Les autorités sont d’avis que cette procédure simplifiée, applicable aux recours introduits en vertu de cette loi à partir du 11 septembre 2012, permettra d’éviter des violations fondées sur la durée excessive des procédures « Pinto ». Les premiers chiffres disponibles montrent effectivement que la durée moyenne de ces procédures est passée de deux ans à deux mois (voir DH-DD(2013)727). Des données plus récentes montrent que devant les Cours d’appel de Rome et de Pérouse, la durée moyenne des procédures « Pinto » est passée respectivement de 1054 à 80 jours et de 798 à 41 jours (voir DH-DD(2015)761). Par ailleurs, il est noté une réduction du 67 % des requêtes introduites en vertu de la Loi « Pinto » (voir DH-DD(2015)761).

4) Réforme du recours « Pinto »

Des modifications ont été apportées à la loi Pinto par le décret-loi nº 83, adopté le 22 juin 2012, converti par la loi nº 134 du 7 août 2012. Les nouvelles dispositions ont, entre autres, subordonné l’accès au recours Pinto au règlement définitif de la procédure principale et ont exclu ou limité l’indemnisation dans certains cas. Par ailleurs, la nouvelle législation n’a pas modifié le principe selon lequel le paiement des indemnités doit être effectué dans la limite des ressources disponibles et a maintenu le caractère purement indemnitaire du recours Pinto.

a)     Paiement des indemnités « Pinto » dans les limites des ressources disponibles

Lors de sa 1172e réunion (juin 2013) (DH), le Comité des Ministres a réitéré son invitation aux autorités pour qu’elles fournissent des informations concernant la levée des limites budgétaires aux paiements des indemnités accordées en vertu de la loi « Pinto » et l’attribution des fonds nécessaires pour le paiement de l’arriéré de ces indemnités.

A cet égard, les autorités font valoir que, depuis 2013, le chapitre du budget concernant le paiement des indemnités « Pinto » n’est plus financé sur la base des « ressources disponibles » (comme prévu par la loi « Pinto ») mais par référence aux « besoins financiers pertinents » (voir DH-DD(2015)761). Par ailleurs, afin d’assurer le paiement des indemnités « Pinto » même lorsque les ressources allouées sont épuisées, le Ministère de la Justice est autorisé, depuis 2013, à demander des fonds supplémentaires qui sont avancés par la Banque d’Italie. Cette procédure a permis au Ministère de la Justice de bénéficier de deux millions d’euros en 2013. Les autorités italiennes précisent par ailleurs que la question de la constitutionalité de l’article de la loi « Pinto » établissant que les  indemnisations doivent être versées dans la limite des ressources disponibles est pendante devant la Cour constitutionnelle.

Aucune information n’a été soumise en ce qui concerne le financement des paiements relevant des Ministères de l’Economie et de la Défense.

b)     Autres questions soulevées par les modifications législatives du 2012

Lors de sa 1157e réunion (décembre 2012) (DH), le Comité des Ministres a relevé avec préoccupation que certaines de ces modifications pourraient soulever des questions de compatibilité avec les exigences de la Convention et la jurisprudence de la Cour en matière d’efficacité des voies de recours et de critères d’indemnisation (voir également le courrier adressé par le Directeur des Droits de l’Homme aux autorités italiennes - DH-DD(2012)806). Les Délègues ont notamment fait référence à la subordination de l’accès au recours Pinto au règlement définitif de la procédure principale ainsi qu’à l’exclusion de toute possibilité de recours au niveau interne pour une durée de procédure inférieure ou égale à 6 ans.

En juin 2013, les autorités ont indiqué que le bureau législatif du Ministère de la Justice était en train d’examiner les questions soulevées au sujet de cette réforme afin d’évaluer la nécessité de modifier la loi (voir DH‑DD(2013)727).

Requête

Affaire

Arrêt du

Définitif le

64705/01

GROUPE MOSTACCIUOLO GIUSEPPE No. 1

(liste des affaires)

29/03/2006

Grande Chambre

45867/07+

GAGLIONE ET AUTRES

21/12/2010

20/06/2011

Requête n°

Affaire

Arrêt du

Définitif le

24818/03

ARMANDO IANNELLI

12/02/2013

12/05/2013

20619/03+

ASCIERTO ET BUFFOLINO

05/11/2013

05/11/2013

15015/03+

BENCIVENGA ET AUTRES

05/11/2013

05/11/2013

18477/03

TIZIANO BIANCHI

02/11/2010

02/02/2011

19876/03+

BONALZOO S.R.L.

07/12/2010

07/03/2011

62156/00

BONASIA ET POZZI

08/07/2008

08/10/2008

24817/03

ANGELO CARUSO

02/04/2013

02/04/2013

3978/03

CONCERIA MADERA S.R.L. n° 2

21/09/2010

21/12/2010

43465/02

COOPERATIVA ‘SANNIO VERDE’ S.R.L.

15/11/2012

15/11/2012

32671/03

DI BRITA

14/10/2008

14/01/2009

1452/03

FONTANA

13/11/2008

13/02/2009

32740/02+

GALASSO ET AUTRES

16/07/2013

16/07/2013

28104/02+

GHIROTTI ET BENASSI

06/04/2010

06/07/2010

13175/03

GIUSTI

18/10/2011

18/01/2012

11213/04

LANDINO

16/03/2010

16/06/2010

24886/03

MAIO

18/03/2008

18/06/2008

37947/02+

MARTINETTI ET CAVAZZUTI

20/04/2010

20/07/2010

32810/02

MARZOLA CENTRI DI FISIOKINESITERAPIA S.A.S.

16/03/2010

16/06/2010

62250/00

MAUGERI SILVIO

08/07/2008

08/10/2008

37197/03

MEZZAPESA ET PLATI

24/04/2012

24/04/2012

34389/02+

PACIFICO ET AUTRES

15/11/2012

15/02/2013

39567/02

PARENTI (HERITIERS) ET DEIDDA

25/09/2012

25/09/2012

27036/03+

SALVATORE ET AUTRES

18/01/2011

18/01/2011

11013/04+

SANCHIRICO ET LAMORTE

16/03/2010

16/06/2010

44031/02+

STREGA ALBERTI BENEVENTO S.P.A.

09/11/2010

09/02/2011

64897/01

ZULLO ERNESTINA

29/03/2006

Grande Chambre

20191/03

ARAGOSA

18/12/2007

18/03/2008

62354/00

BIEFFE RIFUGI ANTIATOMICI S.R.L.

08/07/2008

08/10/2008

45836/99

CAPONE ET CENTRELLA

16/10/2007

31/03/2008

62155/00

PROVIDE S.R.L.

05/07/2007

05/10/2007

39933/03

BUONFARDIECI

18/12/2007

18/03/2008

41062/05

CAPRIATI

26/07/2011

26/07/2011

20193/03+

PISCITELLI ET AUTRES

12/10/2010

12/01/2011

36624/02

SILVERI n° 2 

19/10/2010

19/01/2011

Requête : 9106/06

Arrêt définitif le 12/09/2012

GENDERDOC-M

Procédure soutenue : problème complexe

Textes de référence :

Communications des autorités

Plan d’action (09/07/2015) DH-DD(2015)758, Plan d’action (27/03/2014) DH-DD(2014)444

Communications d’ONGs

De Genderdoc-M et Ilga Europe (09/05/2014) et réponse des autorités (21/05/2014) DH-DD(2014)691

De Genderdoc-M et Ilga Europe (21/08/2015) et réponse des autorités (01/09/2015) DH-DD(2015)883

Description de l’affaire : Violation du droit de l’ONG requérante à la liberté de réunion pacifique en raison de l’interdiction d’une manifestation prévue en mai 2005 pour encourager l’adoption de lois sur la protection des minorités sexuelles contre la discrimination (violation de l’article 11) ; défaut de recours effectif en raison de l’impossibilité de se prévaloir du recours judiciaire interne avant la tenue de la manifestation concernée (violation de l’article 13 combiné avec l’article 11) ; discrimination à l’encontre de l’ONG requérante en raison de la différence de traitement entre cette dernière et les autres ONGs autorisées par les autorités à tenir des manifestations à la même période, de l’interdiction des manifestations considérées par les autorités comme promouvant l’homosexualité et des raisons peu claires avancées par les autorités pour rejeter la demande de la requérante de tenir une manifestation (violation de l’article 14 combiné avec l’article 11).

Etat d’exécution : Mesures individuelles : Les autorités moldaves ont indiqué que depuis 2005, date à laquelle la violation avait eu lieu, l’ONG requérante avait organisé des manifestations, sans restriction par les autorités locales. Les autorités se sont référées en particulier à deux événements publics récents organisés par l’ONG requérante. Celui de mai 2014 a été planifié en collaboration avec la police pour ce qui est des mesures de sécurité et de l’itinéraire à suivre. Des contre-manifestants ont pu être stoppés et les participants ont suivi l’itinéraire. De la même façon, une protection policière adéquate a été fournie pour la manifestation de mai 2015, qui a eu lieu avec une large participation de la société civile. Des mesures ont été prises pour empêcher les contre-manifestants d’entraver le déroulement de la manifestation et aucun acte de violence ou perturbation grave n’a été constaté (voir également le communiqué de presse publié par l’ONG requérante après la manifestation : http://gdm.md/ro/content/marsul-egalitatii).

Les autorités ont également noté que le Conseil contre la discrimination (voir ci-dessous sous les mesures générales) n’avait reçu aucune plainte de l’ONG requérante pour ingérence dans son droit à la liberté de réunion pacifique.

Mesures générales :

a) Mesures législatives prises pour la protection du droit à la liberté de réunion pacifique et introduction d’un recours effectif :

La loi sur l’organisation et le déroulement des réunions[13], en vigueur lorsque les violations se sont produites dans la présente affaire, a été abrogée et une nouvelle loi sur les réunions a été adoptée en février 2008[14]. Cette nouvelle loi a été adoptée en réponse aux violations constatées par la Cour européenne dans les affaires concernant la liberté de réunion pacifique, et prévoit ce qui suit :

-     l’exigence d’obtenir une autorisation pour la tenue d’un événement public a été supprimée (seuls les organisateurs d’événements publics impliquant plus de 50 participants ont l’obligation de notifier les autorités publiques locales de leur intention d’organiser un événement public ; cette notification doit contenir des informations sur la date et le lieu de l’événement et être faite cinq jours avant la tenue de l’événement) ;

-     les procédures applicables pour la notification de rassemblements publics spontanés ont été simplifiées ;

-     l’administration locale n’a pas le droit de décider de changer la date et le lieu proposés par les organisateurs pour la tenue de la réunion. Les autorités locales ne peuvent que recommander aux organisateurs de changer la date et le lieu lorsque cela s’avère nécessaire pour le déroulement pacifique de la réunion ;

-     sur demande motivée d’une administration locale, un tribunal peut par décision interdire une réunion ou en modifier la date, le lieu et la forme. L’interdiction d’une réunion doit être justifiée par le fait que la réunion a pour but d’inciter à l’agression, la guerre, la haine nationale, raciale, ethnique ou religieuse, la discrimination publique ou la violence, ou de mettre en danger la sécurité nationale ou l’intégrité territoriale de l’Etat, la perpétration d’infractions, la violation de l’ordre public ou l’organisations d’émeutes, la violation de la moralité publique, des droits et libertés d’autrui ou de mettre en danger leur vie et santé (article 8 de la loi) ;

-     en pareille situation, une décision judiciaire doit être rendue dans les trois jours suivant le dépôt de la demande (cette décision peut faire l’objet d’un recours dans les trois jours). L’ouverture d’une procédure judiciaire n’a pas d’effet suspensif sur le droit de tenir l’événement public.

b) Mesures prises pour prévenir la discrimination à l’encontre de la communauté LGBT

Le 25 mai 2012, le Parlement a adopté la loi contre la discrimination[15] qui complète les autres textes législatifs en matière de lutte contre la discrimination. Cette nouvelle loi énonce des indications générales sur ce qui est constitutif d’une discrimination (l’orientation sexuelle est mentionnée explicitement en matière de droit du travail) et introduit des procédures et un recours pour le règlement des conflits liés à la discrimination. La nouvelle loi a mis en place un Conseil contre la discrimination doté de pouvoirs quasi-judiciaires et d’enquête. Le Conseil a notamment pour fonction de suivre la mise en œuvre de la législation contre la discrimination, d’examiner les plaintes sur des allégations de discrimination ; il peut proposer l’ouverture d’une procédure disciplinaire contre des agents de l'Etat qui auraient commis des actions discriminatoires et en référer aux autorités compétentes lorsque des actes discriminatoires contiennent des éléments constitutifs d’une infraction. Dans la pratique du Conseil, la discrimination contre la communauté LGBT est considérée comme étant couverte par la nouvelle loi même si aucune question n’a été soulevée jusqu’à présent dans le contexte spécifique de la liberté de réunion.

A la suite de l’adoption de cette nouvelle loi, le Gouvernement a entrepris d’harmoniser la législation existante. Par conséquent, l’article 90/1 du Code des contraventions qui sanctionne « la diffusion d’informations et / ou les actes visant à promouvoir …. (les relations autres que celles fondées sur le mariage et la famille) » a été amendé en vue de supprimer la phrase entre parenthèse. Cette disposition n’est actuellement applicable qu’à la diffusion d’informations ou aux actes visant à promouvoir la prostitution, la pédophilie et la pornographie.

c) Changement de pratique

Les autorités moldaves ont fourni des informations statistiques pour démontrer le changement de la pratique depuis l’adoption de la loi sur les réunions. Entre 2008 et 2012, la municipalité de Chișinău a reçu environ 3 500 notifications concernant la tenue de rassemblements publics. Environ 1 800 de ces notifications concernent des rassemblements publics avec un nombre limité de participants. Environ 1 600 de ces notifications ont été approuvées par les autorités dans la mesure où elles nécessitaient certains arrangements (par exemple, changement dans la circulation routière, services d’urgences médicales et autres arrangements pour la sécurité des participants). Dans 8 cas, il existait d’autres demandes visant à la tenue d’événements publics aux mêmes dates et lieux. En pareil cas, les autorités ont privilégié les demandes par ordre chronologique. Dans 3 cas, les autorités ont saisi les tribunaux en vue d’obtenir un changement du lieu et des dates des rassemblements publics. Dans tous ces cas, les décisions judiciaires ont été rendues 3 jours avant la tenue de l’évènement concerné. Les autorités ont également précisé qu’entre 2013 et le premier semestre 2015, 14 conflits entre les autorités locales et les organisateurs ont été portés devant les tribunaux. Aucune décision interdisant un événement public n’a été rendue.

En outre, les autorités se sont référées à cinq événements publics récents pour démontrer les bonnes pratiques concernant les droits des LGBT, et qui ont eu lieu aux dates suivantes : le 14 février 2013 (marche de l’ONG requérante à Chișinău pour défendre le droit de réunion pacifique) ; le 19 mai 2013 (manifestation de l’ONG requérante devant l’ambassade des Etats-Unis et l’Académie d’art) ; le 12 juin 2013 (manifestation de l’ONG requérante devant l’ambassade de la Fédération de Russie) ; le 5 juillet et le 6 septembre 2013 (événements organisés par « GayBelarusi », Amnesty International, Hyde Park, Anti-discrimination Coalition). Les autorités ont souligné que certains de ces événements avaient eu lieu sous protection policière du fait de la présence de contre-manifestants.

d) Formation et sensibilisation

La jurisprudence pertinente de la Cour européenne et la loi contre la discrimination ont été incluses dans le programme de formation continue des juges et procureur à l’Institut National de justice (INJ). En 2012, l’INJ a organisé des formations et autres événements sur l’interprétation et la mise en œuvre de la loi contre la discrimination pour 273 juges et 53 procureurs.

Requête

Affaire

Arrêt du

Définitif le

9106/06

GENDERDOC-M

12/06/2012

12/09/2012

Requête : 13221/08+

Arrêt définitif le 22/10/2012

LINDHEIM ET AUTRES

Procédure soutenue : problème complexe

Textes de référence :

Communications des autorités

Bilan d’action (30/06/2015) DH-DD(2015)706, Plan d’action mis à jour (10/04/2015) DH-DD(2015)417

Plan d’action (15/07/2014) DH-DD(2014)1024, Plan d’action (104/04/2013) DH-DD(2013)501

Décision adoptée lors de la 1186e réunion (décembre 2013)

Description de l’affaire : L’affaire concerne le manquement de l’Etat à son obligation de trouver un juste équilibre entre les intérêts des propriétaires requérants (les bailleurs) et des locataires, notamment en raison de la révision, en novembre 2004, de la loi sur les baux fonciers de 1996. Selon cette révision, toute personne détenant un bail à long terme sur un bien immeuble a le droit, à l’expiration du bail, de demander une prolongation de celui-ci aux mêmes conditions que celles qui s’appliquaient au bail initial et sans limitation de durée ; le loyer peut être augmenté conformément au rythme général de l’inflation, et non en fonction de la hausse de la valeur des biens fonciers (violation de l’article 1 du Protocole n° 1). Les bailleurs requérants ont donc reçu un niveau particulièrement faible de bail annuel (moins de 0,25 % de la valeur marchande des terrains), ce qui était sans rapport avec la valeur réelle des terrains, et le renchérissement des terrains a bénéficié avant tout aux locataires et non aux bailleurs (voir §§ 129 et 132 de l’arrêt).

En vertu de l’article 46, la Cour a estimé « en général que le problème sous-jacent à la violation de l’article 1 du Protocole n° 1 concernait la législation elle-même et que sa conclusion allait au-delà des seuls intérêts des requérants dans le cas d’espèce » (il semble qu’il y ait entre 300 000 et 350 000 baux fonciers en Norvège pour une population de cinq millions d’habitants – voir §§ 12 et 99 de l’arrêt). En conséquence, le Cour a conclu que « l’Etat défendeur devait prendre des mesures appropriées de caractère général sur le plan législatif et / ou d’autres mesures de caractère général pour disposer dans son ordre juridique interne d’un mécanisme qui assure un juste équilibre entre les intérêts des bailleurs d’une part et l’intérêt général d’autre part, conformément aux principes de protection du droit de propriété consacrés par la Convention » (voir § 137 de l’arrêt).

Par ailleurs, la Cour a estimé au regard de l’article 41 que « dans les circonstances particulière du cas d’espèce, […] l’Etat défendeur devait être exonéré de toute responsabilité en ce qui concerne les actes ou situations juridiques qui étaient antérieurs au présent arrêt ». En conséquence, elle a rejeté la demande de réparation des requérants au titre du manque à gagner (préjudice moral).

Etat d’exécution : Les autorités ont soumis un bilan d’action le 30 juin 2015 (DH-DD(2015)706) et des informations supplémentaires ont été transmises le 25 août 2015.

Mesures individuelles : Une demande en réouverture de l’affaire, soumise le 30 octobre 2012 devant la Cour suprême de Norvège par l’un des requérants sur la base de l’arrêt de la Cour européenne (Mme Lindheim - voir § 18 de l’arrêt), est en cours d’examen. Le 19 novembre 2013, La Cour suprême a décidé de suspendre la procédure en raison de la révision escomptée de la loi sur les baux fonciers. Les autorités ont fait valoir dans leur bilan d’action que selon les règles de procédure nationales, il appartient à la requérante de décider si elle veut requérir une réouverture de la procédure.

La satisfaction équitable accordée aux requérants au titre du coût de la procédure interne et des frais et dépens devant la Cour a été versée dans les délais.

Mesures générales : Des mesures provisoires ont été prises rapidement après que l’arrêt de la Cour est devenu définitif : une loi provisoire sur la prolongation des baux fonciers concernant des terrains utilisés pour des logements permanents et de vacances a été adoptée en décembre 2012. En juin 2014, le Parlement a étendu la durée de validité de la loi au 1er juillet 2015. En vertu de cette loi provisoire, la prolongation des baux fonciers aux mêmes conditions que précédemment ne sera valable que jusqu’à ce que les modifications nécessaires de la loi sur les baux fonciers de 1996 entrent en vigueur.

Parallèlement, le Gouvernement norvégien a chargé le 15 février 2013 une commission d’élaborer la révision nécessaire de la loi sur les baux fonciers de 1996 afin de mettre les règles de prolongation des contrats de bail en conformité avec l’article 1 du Protocole n° 1. La Commission a rendu son rapport le 15 octobre 2013. Le 27 mars 2015, le gouvernement a déposé un projet de loi portant révision de la loi sur les baux fonciers de 1996. En juin 2015, le Parlement a adopté le projet après l’avoir amendé sur des points mineurs et la loi révisée sur les baux fonciers est entrée en vigueur le 1er juillet 2015.

Selon les modifications, les locataires ont toujours droit à une prolongation du bail foncier à l’expiration de celui-ci. Toutefois, si le locataire choisit maintenant de prolonger le contrat, la loi modifiée accorde au bailleur un relèvement forfaitaire du bail fixé à 2 % de la valeur du terrain en friche. Ce relèvement est limité par un « plafond » du bail de  9 000 NOK  l’are (1 000 m²) de terrain, revu au début de l’année civile (après le 1er janvier 2002) compte tenu de l’inflation (soit actuellement 11 300 NOK  env. ou 1 250 EUR  env.). Les modifications comprennent aussi une clause de sauvegarde pour les situations exceptionnelles, selon laquelle l’ajustement du loyer peut dépasser le plafond dans les cas où le terrain en friche est d’une valeur extraordinairement élevée. Elles créent en outre un mécanisme permettant aux deux parties de demander un autre ajustement à la hausse ou à la baisse pour atteindre 2 % de la valeur marchande du terrain en friche trente ans après la prolongation du contrat. En ce qui concerne les contrats prolongés auparavant à des conditions inchangées conformément aux anciennes dispositions de la loi sur les baux fonciers de 1996 (entrée en vigueur en novembre 2004), la loi révisée a un effet rétroactif, si bien que les bailleurs peuvent demander (ex nunc) un ajustement du loyer selon les nouvelles règles.

Une action judiciaire en dommages intentée à titre collectif en août 2012 par un groupe de bailleurs qui demandaient réparation pour leur manque à gagner et qui se fondaient sur l’arrêt de la Cour a été suspendue en attendant la révision escomptée de la loi. Les autorités norvégiennes ont fait valoir que selon le droit procédural interne, il appartient désormais aux requérants de décider s’ils veulent reprendre la procédure.

Une traduction de l’arrêt de la Cour européenne a aussi été publiée.

Requête

Affaire

Arrêt du

Définitif le

13221/08+

LINDHEIM ET AUTRES

12/06/2012

22/10/2012