Délégués des Ministres

Notes sur l’ordre du jour

CM/Notes/1243/H46-26        10 décembre2015

 

1243 Réunion, 8-9 décembre 2015

Droits de l’homme

H46-26 Groupe Hirst n° 2 c. Royaume-Uni
(Requête n° 74025/01)

Surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour européenne

Documents de référence :

DH-DD(2015)1280, CM/ResDH(2009)160, DH-DD(2015)782, DH-DD(2015)767, DH-DD(2015)6, DH-DD(2014)768, DH-DD(2014)289, DH-DD(2013)1366, DH-DD(2013)1316, DH-DD(2013)1151, DH-DD(2013)310, DH-DD(2012)1106, CM/Del/Dec(2015)1236/25, plus d’informations sur le site du service de l’Exécution

 

GROUPE HIRST n° 2
Requête	Affaire	Arrêt du	Définitif le	Critère de classification
74025/01	HIRST n° 2	06/10/2005	Grande Chambre
60041/08+	GREENS ET M.T.	23/11/2010	11/04/2011
47784/09+	FIRTH ET AUTRES	12/08/2014	15/12/2014
51987/08+	McHUGH ET AUTRES	10/02/2015	10/02/2015

Description des affaires

Interdiction générale de voter frappant automatiquement les requérants en raison de leur statut de personnes condamnées purgeant une peine de prison (violation de l'article 3 du Protocole n° 1). Arrêt pilote du 23/11/2010, Greens et M.T. (60041/08 et 60054/08, définitif le 11/04/2011).

Etat d’exécution

Mesures Individuelles : Au cas où les requérants seraient en détention, leur droit de vote dépendrait des mesures de caractère général adoptées (voir les §§72, 93 et 94 de l'arrêt dans Hirst n° 2).

Mesures générales : Suite à son premier arrêt dans Hirst n° 2 (définitif le 06/10/2005), la Cour européenne a rendu l’arrêt pilote Greens et M.T. (définitif le 11/04/2011), qui conclut que les autorités devaient introduire des propositions législatives afin de modifier l’interdiction générale de vote des détenus condamnés. Le 22 novembre 2012, les autorités ont introduit devant le Parlement des propositions législatives comportant trois options pour amender le droit de vote des personnes condamnées purgeant une peine de prison. Les propositions ont été examinées par un Comité parlementaire spécialement créé à cette fin, lequel a recommandé dans son rapport détaillé en décembre 2013 que : le gouvernement dépose un projet de loi au début de la session [parlementaire] 2014-2015, prévoyant que tous les détenus purgeant une peine de 12 mois ou moins soient autorisés à voter lors de toutes les élections parlementaires, locales et européennes au Royaume-Uni ; et de plus qu’à compter de six mois avant la date de libération prévue, les détenus soient autorisés à demander leur inscription sur les listes électorales de la circonscription électorale dans laquelle il doivent être libérés.

Dans une communication du 6 août 2015, les autorités du Royaume-Uni ont indiqué qu'elles étaient dans l’attente de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (la CJUE) dans une affaire concernant les droits de vote des prisonniers en France, Delvigne.[1] Elles souhaitaient examiner cette affaire avec les affaires de ce groupe, indiquant que l’affaire Delvigne avait des implications et des chevauchements potentiels avec ces affaires, sans donner de détails. Elles ont estimé que l’arrêt Delvigne serait rendu à l’automne 2015. Elles ont également indiqué qu’il existait toujours une très large hostilité au sein du Parlement du Royaume‑Uni quant à l’octroi du droit de vote aux détenus condamnés, et qu’en dernier ressort, il appartenait aux représentants élus dans les parlements nationaux de trancher cette question.

Lors de son dernier examen des affaires en septembre 2015, le Comité a salué la présence du Ministre des droits de l’homme du Royaume-Uni, mais a réitéré sa vive préoccupation face au retard persistant dans l'introduction d'un projet de loi au Parlement (comme recommandé par le Comité parlementaire en décembre 2013). Le Comité a également exprimé son profond regret que, nonobstant ses appels répétés, l'interdiction générale du droit de vote des détenus condamnés reste en vigueur et, nonobstant l’affaire Delvigne, a réitéré son appel aux autorités du Royaume-Uni pour qu’elles déposent sans plus tarder un projet de loi au Parlement, comme recommandé par le Comité parlementaire, et pour qu’elles les en informent dès que cela aura été fait. Le Comité a décidé de reprendre l'examen de ces affaires lors de sa 1243e réunion (décembre 2015) (DH) et, si dans l’intervalle, aucun projet de loi n’est présenté au Parlement, a chargé le Secrétariat de préparer un projet de résolution intérimaire à circuler avec le projet d'ordre des travaux révisé.

Les autorités du Royaume-Uni ont indiqué que le Ministre des droits de l’homme poursuivrait un dialogue sur les questions soulevées par ces affaires, comme il s’y est engagé au cours de son intervention lors de la 1236e réunion (septembre 2015) (DH). Les autorités s’engagent également à tenir le Comité régulièrement informé de l’évolution de ce dialogue (voir DH-DD(2015)1280 du 26 novembre 2015).

Analyse du Secrétariat

Le 6 octobre 2015, la CJUE a rendu son arrêt[2] dans l’affaire Delvigne dans lequel elle a évalué la compatibilité des restrictions au droit de vote des prisonniers dans l’ancien Code pénal français datant du 1810 (abrogé depuis en 1994 et remplacé par le nouveau Code pénal[3]) avec la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. La CJUE a estimé que l’ancien code pénal qui interdisait aux personnes condamnées purgeant une peine de prison de 5 ans ou plus de voter, était proportionné et a conclu que la Charte des droits fondamentaux ne s’opposait pas à une telle législation.

Dans son arrêt, la CJUE a suivi les principes bien établis par la jurisprudence de la Cour européenne, en rappelant qu’une restriction au droit de vote pouvait répondre à un but légitime et être acceptable, à condition qu’elle soit proportionnée, compte tenu de la nature et de la gravité de l’infraction commise et la durée de la peine.

Les autorités du Royaume-Uni n’ont pas transmis au Comité des Ministres les informations demandées confirmant qu’un projet de loi a été deposé au Parlement ainsi que recommandé par le Comité parlementaire. En conséquence, conformément aux instructions du Comité, le Secrétariat a préparé un projet de résolution intérimaire.