Délégués des Ministres
Ordre du jour annoté
CM/Del/OJ/DH(2010)1092-Add 10 septembre 2010[1]
Préparation prochaine réunion
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1092e réunion (DH), 14-15 septembre 2010
c. Préparation de la prochaine réunion DH
1100e réunion (DH), 30 novembre et 1-3 décembre 2010
Projet préliminaire d’ordre du jour
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Action
Les Délégués sont invités à approuver le projet préliminaire d’ordre du jour pour leur 1100e réunion (DH), (décembre 2010), tel qu’il figure ci-dessous.
Veuillez noter que les listes pour certains groupes d’affaires figurent dans des annexes séparées qui seront disponibles à partir de liens.
Conformément au système d’examen des affaires établi pour les réunions Droits de l’Homme, les Délégués sont invités à prendre note du calendrier suivant concernant la diffusion des documents pour la 1100e réunion (DH) (décembre 2010) :
a. la liste des points nouveaux pour examen à la 1100e réunion figurera dans la « Liste préliminaire de points pour examen à la 1100e réunion » ;
b. les Délégations souhaitant fournir des informations concernant les points figurant dans la liste préliminaire pour la 1100e réunion sont priées de les transmettre au Secrétariat avant le 1er octobre 2010 ;
c. en principe, les nouveaux arrêts de la Cour dont le Secrétariat a reçu confirmation du caractère définitif au 1er octobre 2010 seront rajoutés ;
d. l’ordre des travaux sera mis sur le site Internet du Comité des Ministres le 10 novembre 2010 ;
e. les rubriques 4.1 et 5 (avec les projets de décisions) seront mises sur le site Internet du Comité des Ministres le 16 novembre 2010 ;
f. les rubriques 1, 2, 4.2, 4.3, 6 et Questions générales (avec les projets de décisions) seront mises sur le site Internet du Comité des Ministres le 22 novembre 2010 et les Addenda prévus seront distribués peu après.
PROJET DE DÉCISIONS
Point c. Préparation de la prochaine réunion (DH)
(1100e réunion, 30 novembre et 1-3 décembre 2010)
Décisions
Les Délégués,
1. approuvent le projet d’ordre du jour de leur 1100e réunion (décembre 2010 (DH)) tel qu’il figure ci‑dessous ;
2. approuvent le calendrier suivant pour la préparation de la réunion :
a. la liste des points nouveaux pour examen à la 1100e réunion figurera dans la « Liste préliminaire de points pour examen à la 1100e réunion » ;
b. les Délégations souhaitant fournir des informations concernant les points figurant dans la liste préliminaire pour la 1100e réunion sont priées de les transmettre au Secrétariat avant le 1er octobre 2010 ;
c. en principe, les nouveaux arrêts de la Cour dont le Secrétariat a reçu confirmation du caractère définitif au 1er octobre 2010 seront rajoutés ;
d. l’ordre des travaux sera mis sur le site Internet du Comité des Ministres le 10 novembre 2010 ;
e. les rubriques 4.1 et 5 (avec les projets de décisions) seront mises sur le site Internet du Comité des Ministres le 16 novembre 2010 ;
f. les rubriques 1, 2, 4.2, 4.3, 6 et Questions générales (avec les projets de décisions) seront mises sur le site Internet du Comité des Ministres le 22 novembre 2010 et les Addenda prévus seront distribués peu après.
TABLE DES MATIERES
QUESTIONS GENERALES...................................................................................................................... 5
RUBRIQUE 1 - RÉSOLUTIONS FINALES.................................................................................................. 6
RUBRIQUE 2 - NOUVELLES AFFAIRES................................................................................................... 8
RUBRIQUE 3 - SATISFACTION ÉQUITABLE............................................................................................ 28
RUBRIQUE 4 - AFFAIRES SOULEVANT DES QUESTIONS SPÉCIALES (MESURES DE CARACTÈRE INDIVIDUEL NON ENCORE DÉFINIES OU PROBLÈMES SPÉCIAUX)......................................................................... 29
RUBRIQUE 5 - CONTROLE DES MESURES DE CARACTÈRE GÉNÉRAL DÉJÀ ANNONCÉES................. 72
RUBRIQUE 6 - AFFAIRES PRÉSENTÉES EN VUE DE L’ÉLABORATION
D’UN PROJET DE RÉSOLUTION FINALE............................................................................................... 77
Documents additionnels
Addendum Préparation de la prochaine réunion DH (mars 2011)
Point a.
Adoption des ordres du jour annotés et de l’ordre des travaux
Action
Les Délégués sont invités à adopter les ordres du jour annotés et l’ordre des travaux.
Point b.
Etat des ratifications par les Etats membres de l’Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des droits de l’homme, du Sixième Protocole additionnel à l’Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l’Europe et des Protocoles n° 6, 12 et n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
Action
Les Délégués sont invités à fournir des informations sur l’état des signatures et ratifications de ces textes. L’actuel état des signatures et ratification apparaît à l’Addendum Questions Générales.
Point c.
Préparation de la prochaine réunion (Réunion DH en mars 2011)
Voir Addendum Préparation prochaine réunion
Action
Les Délégués sont invités à approuver le projet d'ordre du jour de leur réunion DH de mars 2011, tel qu'il figure à l'addendum Préparation prochaine réunion ainsi que le calendrier de préparation de la réunion.
RUBRIQUE 1 - RÉSOLUTIONS FINALES
Action
Les Délégués sont invités à adopter les résolutions mettant un terme à l’examen des affaires suivantes telles qu’elles figurent à la Rubrique 1.
SOUS-RUBRIQUE 1.1 – AFFAIRES « PRÉCÉDENTS »
Pas de nouvelle affaire
SOUS-RUBRIQUE 1.2 – AFFAIRES CONCERNANT DES PROBLÈMES DÉJÀ RÉSOLUS
Pas de nouvelle affaire
SOUS-RUBRIQUE 1.3 - AFFAIRES N’IMPLIQUANT AUCUNE MESURE DE CARACTÈRE INDIVIDUEL OU GÉNÉRAL
Pas de nouvelle affaire
SOUS-RUBRIQUE 1.4 – RÈGLEMENTS AMIABLES ET PROBLÈMES D’ORDRE GÉNÉRAL
Pas de nouvelle affaire
RUBRIQUE 2 - NOUVELLES AFFAIRES
Cette rubrique contient la liste des nouveaux arrêts rendus par la Cour européenne des Droits de l’Homme, (pour plus de détails, voir le texte des arrêts de la Cour, http://www.echr.coe.int).
Action
Les Délégués sont invités à prendre note des informations introductives concernant ces affaires. Les Etats défendeurs fourniront en temps voulu un plan d’action / bilan d’action pour leur exécution.
Il sera fait mention des mesures déjà prises en réponse à des arrêts précédents soulevant des questions similaires ainsi que des mesures spécifiques ordonnées par la Cour européenne.
En tout état de cause, l’envoi des arrêts de la Cour à toutes les autorités concernées est demandé dans toutes les affaires et les délégations sont invitées à en fournir la confirmation écrite.
Paiement de la satisfaction équitable
Dans toutes les nouvelles affaires où les Etats sont tenus au paiement d’une satisfaction équitable décidée par la Cour ou convenue aux termes de règlements amiables, les autorités de l’Etat défendeur sont invitées à fournir au Secrétariat par écrit les confirmations de paiement.
Les affaires apparaissant en grisé sont celles pour lesquelles le caractère définitif de l’arrêt n’a pas encore été confirmé par la Cour.
Les Délégués décident notamment de reprendre l’examen de ces points lors de leur réunion DH de mars 2011, à la lumière d’informations à fournir sur le paiement de la satisfaction équitable, si nécessaire.
- 3 affaires contre l’Albanie
12315/04 Laska et Lika, arrêt du 20/04/2010, définitif le 20/07/2010
9074/07 Mullai et autres, arrêt du 23/03/2010, définitif le 23/06/2010
44023/02 Caka, arrêt du 08/12/2009, définitif le 08/03/2010
- 1 affaire contre l’Arménie
34334/04 Harutyunyan Ashot, arrêt du 15/06/2010, définitif le 15/09/2010
- 4 affaires contre l’Autriche
13201/05 Krumpholz, arrêt du 18/03/2010, définitif le 18/06/2010
36942/05 European University Press GmbH, arrêt du 24/06/2010, définitif le 24/09/2010
- Affaire concernant le défaut d’audience orale devant la juridiction administrative
34821/06 Gabriel, arrêt du 01/04/2010, définitif le 01/07/2010
- Affaire de durée de procédures concernant des droits et obligations de caractère civil et d’absence de recours effectif
28571/06 VR-Bank Stuttgart eG, arrêt du 20/05/2010, définitif le 20/08/2010
- 4 affaires contre l’Azerbaïdjan
53688/08 Garayev, arrêt du 10/06/2010, définitif le 10/09/2010
18705/06 Aliyev Namat, arrêt du 08/04/2010, définitif le 08/07/2010
- 2 affaires concernant la non-exécution de décisions judiciaires définitives ordonnant l’expulsion d’occupants illégaux des appartements dont les requérants sont les locataires légitimes
38798/07 Gulmammadova, arrêt du 22/04/2010, définitif le 22/07/2010
50757/07 Hasanov, arrêt du 22/04/2010, définitif le 22/07/2010
- 1 affaire contre la Bosnie-Herzégovine
1218/07+ Čolić et autres, arrêt du 10/11/2009, définitif le 28/06/2010
- 20 affaires contre la Bulgarie
29972/02 Marinova, arrêt du 10/06/2010, définitif le 10/09/2010
- Affaire concernant des décès ou mauvais traitements résultant d’un recours à la force excessif au moment de l’arrestation et l’absence de recours effectif
63106/00 Petrov Vasil Sashov, arrêt du 10/06/2010, définitif le 10/09/2010
- 2 affaires concernant principalement des décès ou mauvais traitements survenus sous la responsabilité des forces de l'ordre
34805/02 Angelov Angel Vaskov, arrêt du 25/03/2010, définitif le 25/06/2010
17322/04 Shishkovi, arrêt du 25/03/2010, définitif le 25/06/2010
- Affaire concernant principalement l’illégalité d’un internement psychiatrique en vue de la tenue d’examens médicaux dans le cadre d’une procédure d’internement psychiatrique
30105/03 Getzov, arrêt du 04/03/2010, définitif le 04/06/2010
- Affaire concernant principalement le contrôle de la correspondance des prisonniers
27795/03 Radkov, arrêt du 22/04/2010, définitif le 22/07/2010
37193/07 Todorova Paraskeva, arrêt du 25/03/2010, définitif le 25/06/2010
- 2 affaires concernant principalement le manquement ou le retard substantiel de l’administration à se conformer à des arrêts internes définitifs
30388/02 Popnikolov, arrêt du 25/03/2010, définitif le 25/06/2010
25051/02 Tilev, arrêt du 27/05/2010, définitif le 27/08/2010
- Affaire concernant la violation du droit au respect de ses biens (remboursement de TVA)
6689/03 Business Support Centre, arrêt du 18/03/2010, définitif le 18/06/2010
- 4 affaires de durée de procédures civiles et d’absence de recours effectif
22381/05 Georgiev, arrêt du 27/05/2010, définitif le 27/08/2010
10905/04 Ivanova Maria, arrêt du 18/03/2010, définitif le 18/06/2010
8812/07 Kabakchievi, arrêt du 06/05/2010, définitif le 06/08/2010
12499/05 Kotseva-Dencheva, arrêt du 10/06/2010, définitif le 10/09/2010
- 6 affaires concernant principalement la durée des procédures pénales et l’absence de recours effectif
17911/03 F.G, arrêt du 04/03/2010, définitif le 04/06/2010
40495/04 Filipov, arrêt du 10/06/2010, définitif le 10/09/2010
41008/04 Gerdzhikov, arrêt du 04/02/2010, définitif le 04/05/2010
1509/05 Kostov et Yankov, arrêt du 22/04/2010, définitif le 22/07/2010
23240/04 Rangelov et Stefanov, arrêt du 01/04/2010, définitif le 01/07/2010
25382/04 Stefanov et Yurukov, arrêt du 01/04/2010, définitif le 01/07/2010
- 8 affaires contre la Croatie
40523/08 Peša, arrêt du 08/04/2010, définitif le 08/07/2010
32540/05 Vrbica, arrêt du 01/04/2010, définitif le 01/07/2010
55555/08 Lelas, arrêt du 20/05/2010, définitif le 20/08/2010
61260/08 Oluić, arrêt du 20/05/2010, définitif le 20/08/2010
- Affaire de durée de procédures civiles
55520/07 Rogošić, arrêt du 20/05/2010, définitif le 20/08/2010
- 3 affaires de durée de procedures civiles – insuffisance de l'indemnisation octroyée par les tribunaux nationaux et absence de recours effectif
40033/07 Čiklić, arrêt du 22/04/2010, définitif le 22/07/2010
14062/07 Lonza, arrêt du 01/04/2010, définitif le 01/07/2010
16553/08 Praunsperger, arrêt du 22/04/2010, définitif le 22/07/2010
- 2 affaires contre la République tchèque
41116/04 Crabtree, arrêt du 25/02/2010, définitif le 25/05/2010, rectifié le 04/05/2010
- Affaire concernant l’absence d’indemnisation adéquate et raisonnable au titre de la privation de biens, acquis pendant le régime communiste
36561/05 Otava, arrêt du 27/05/2010, définitif le 27/08/2010
- 5 affaires contre la Finlande
25576/04 Flinkkilä et autres, arrêt du 06/04/2010, définitif le 06/07/2010
6372/06 Iltalehti et Karhuvaara, arrêt du 06/04/2010, définitif le 06/07/2010
43349/05 Jokitaipale et autres, arrêt du 06/04/2010, définitif le 06/07/2010
6806/06 Soila, arrêt du 06/04/2010, définitif le 06/07/2010
25711/04 Tuomela et autres, arrêt du 06/04/2010, définitif le 06/07/2010
- 7 affaires contre la France
22584/06 Baccichetti, arrêt du 18/02/2010, définitif le 18/05/2010
29808/06 Chesne, arrêt du 22/04/2010, définitif le 22/07/2010
22349/06 Mancel et Branquart, arrêt du 24/06/2010, définitif le 24/09/2010
- 2 affaires concernant la liberté d’expression
17265/05 Brunet Lecompte et Lyon Mag, arrêt du 06/05/2010, définitif le 06/08/2010
34050/05 Haguenauer, arrêt du 22/04/2010, définitif le 22/07/2010
39730/06 Javaugue, arrêt du 11/02/2010, définitif le 11/05/2010
- Affaire concernant la présence du Commissaire au Gouvernement au délibéré des juridictions administratives
49037/06 Chaudet, arrêt du 29/10/2009, définitif le 28/06/2010
- 3 affaires contre la Géorgie
18183/05 Khaindrava et Dzamashvili, arrêt du 08/06/2010, définitif le 08/09/2010
18156/05 Tchitchinadze, arrêt du 27/05/2010, définitif le 27/08/2010
18768/05 Saghinadze et autres, arrêt du 27/05/2010, définitif le 27/08/2010
- 7 affaires contre l’Allemagne
27804/05 Buijen, arrêt du 01/04/2010, définitif le 01/07/2010
27801/05 Smith, arrêt du 01/04/2010, définitif le 01/07/2010
- 5 affaires de durée de procédures concernant des droits et obligations de caractère civil et d’absence de recours effectif
39444/08 Afflerbach, arrêt du 24/06/2010
17384/06 Kuchejda, arrêt du 24/06/2010
12852/08 Niedzwiecki n° 2, arrêt du 01/04/2010, définitif le 01/07/2010, rectifié le 29/06/2010
25756/09 Perschke, arrêt du 24/06/2010
21423/07 Schädlich, arrêt du 24/06/2010
- 19 affaires contre la Grèce
42837/06+ Dimitras et autres, arrêt du 03/06/2010, définitif le 03/09/2010
- Affaire concernant la liberté d’expression
49330/07 Alfantakis, arrêt du 11/02/2010, définitif le 28/06/2010
2735/08 Kamvyssis, arrêt du 22/04/2010, définitif le 22/07/2010
3127/08 Tritsis, arrêt du 10/06/2010, définitif le 10/09/2010
33067/08 Peca n° 2, arrêt du 10/06/2010, définitif le 10/09/2010
- Affaire concernant la violation du droit d’accès à un tribunal dans le cadre du refus de lever une immunité parlementaire
24895/07 Syngelidis, arrêt du 11/02/2010, définitif le 28/06/2010
- Affaire concernant la violation du droit d’accès à un tribunal (formalisme excessif de la Cour de cassation)
34198/07 Dimopoulos, arrêt du 07/01/2010, définitif le 28/06/2010
- Affaire concernant le manquement ou le retard substantiel de l’administration à se conformer à des arrêts internes définitifs
17229/08 Kalogranis et Kalograni, arrêt du 12/05/2010, définitif le 12/08/2010
- 10 affaires concernant principalement la durée de procédures judiciaires et l’absence de recours effectif
- Affaires devant les juridictions civiles
54053/07 Flaris, arrêt du 22/04/2010, définitif le 22/07/2010
9842/08 Kamilleri, arrêt du 18/03/2010, définitif le 18/06/2010
2920/08 Kopsidis Nikolaos, arrêt du 18/03/2010, définitif le 18/06/2010
33057/08 Panoussi, arrêt du 22/04/2010, définitif le 22/07/2010
18556/08 Tsaganou et Gorgiou, arrêt du 20/05/2010, définitif le 20/08/2010
- Affaires devant les juridictions administratives
16282/08 Athanasiadis, arrêt du 22/04/2010, définitif le 22/07/2010
8725/08 Galanis, arrêt du 01/04/2010, définitif le 01/07/2010
- Affaires devant les juridictions pénales
26487/07 Evgeniou-Hatzidimitriou, arrêt du 01/04/2010, définitif le 01/07/2010
44046/07 Maggafinis, arrêt du 22/04/2010, définitif le 22/07/2010
51446/07 Sarantidis et autres, arrêt du 22/04/2010, définitif le 22/07/2010
- Affaire de durée de procédure concernant des droits et obligations de caractère civil devant la Cour des comptes
12879/08 Karanikolas, arrêt du 01/04/2010, définitif le 01/07/2010
- 13 affaires contre la Hongrie
46857/06 Engel, arrêt du 20/05/2010, définitif le 20/08/2010
38832/06 Kiss Alajos, arrêt du 20/05/2010, définitif le 20/08/2010
- 11 affaires de durée de procédures judiciaires et d’absence de recours effectif
- Procédures concernant des droits et obligations de caractère civil
8226/07 Bartal, arrêt du 27/07/2010
9269/08 Belényesi, arrêt du 30/03/2010, définitif le 30/06/2010
38042/06 Füry, arrêt du 27/07/2010
15258/06 Gyárfás et Hunaudit Kft, arrêt du 27/07/2010
16073/07 Kalmár Zoltánné, arrêt du 27/07/2010
39138/05 Kokavecz, arrêt du 15/06/2010, définitif le 15/09/2010
20743/07 Nagy Gézáné, arrêt du 27/07/2010
5417/06 Révész, arrêt du 29/06/2010, définitif le 21/07/2010
31172/07 Váraljai, arrêt du 15/06/2010, définitif le 15/09/2010
- Procédures pénales
14308/07 Medgyes et Rusz, arrêt du 08/06/2010, définitif le 08/09/2010
38891/06 Nagy Győző, arrêt du 30/03/2010, définitif le 30/06/2010
- 1 affaire contre l’Islande
20161/06 Vörđur Ólafsson, arrêt du 27/04/2010, définitif le 27/07/2010
- 23 affaires contre l’Italie
50163/08 Trabelsi, arrêt du 13/04/2010, définitif le 13/07/2010
- Affaire concernant le défaut d’accès à un tribunal (impossibilité d’intenter une action en diffamation contre des membres du parlement bénéficiant de privilège parlementaire)
2/08 C.G.I.L. et Cofferati n° 2, arrêt du 06/04/2010, définitif le 06/07/2010
- Affaire concernant le régime spécial de détention prévu par l’article 41 bis de la loi sur l'administration pénitentiaire (article 6§1)
24421/03 Mole, arrêt du 12/01/2010, définitif le 28/06/2010
72638/01 Di Belmonte n° 1, arrêt du 16/03/2010, définitif le 16/06/2010
16021/02 Plalam S.P.A., arrêt du 18/05/2010, définitif le 18/08/2010
38532/02 Udorovic, arrêt du 18/05/2010, définitif le 18/08/2010
- Affaire concernant l’iniquité d’une procédure pénale (condamnation sur la base de témoignage écrit effectué au cours de l’instruction)
231/07 Ogaristi, arrêt du 18/05/2010, définitif le 18/08/2010
- 16 affaires concernant l’effectivité du recours en indemnisation (loi Pinto)
- Affaires devant les juridictions du travail
11213/04 Landino, arrêt du 16/03/2010, définitif le 16/06/2010
34871/02 Lefevre, arrêt du 02/03/2010, définitif le 02/06/2010
- Affaires devant les juridictions civiles
11978/03 Atzei, arrêt du 16/03/2010, définitif le 16/06/2010
32860/02+ Briganti et Canella, arrêt du 16/03/2010, définitif le 16/06/2010
19877/03+ Brignoli et autres, arrêt du 18/05/2010, définitif le 18/08/2010
7253/03+ Ciampa et autres, arrêt du 22/06/2010, définitif le 22/09/2010
34375/02+ Falco et autres, arrêt du 06/04/2010, définitif le 06/07/2010
5486/03+ Limata et autres, arrêt du 18/05/2010, définitif le 18/08/2010
32810/02 Marzola Centri di Fisiokinesiterapia S.A.S., arrêt du 16/03/2010, définitif le 16/06/2010
25872/02 Natale, arrêt du 16/03/2010, définitif le 16/06/2010
676/03+ Rossi et Iuliano et autres, arrêt du 22/06/2010, définitif le 22/09/2010
4428/04+ Toscana Restaura s.a.s. et Azienda Agricola S. Cumano s.r.l., arrêt du 22/06/2010, définitif le 22/09/2010
- Affaire devant les juridictions administratives
43674/02 Volta et autres, arrêt du 16/03/2010, définitif le 16/06/2010
- Affaires devant la Cour des comptes
28104/02+ Ghirotti et Benassi, arrêt du 06/04/2010, définitif le 06/07/2010
37947/02+ Martinetti et Cavazzuti, arrêt du 20/04/2010, définitif le 20/07/2010
11013/04+ Sanchirico et Lamorte, arrêt du 16/03/2010, définitif le 16/06/2010
- 1 affaire contre la Lituanie
- Affaire de durée de procédure pénale et d’absence de recours effectif
45756/05 Novikas, arrêt du 20/04/2010, définitif le 20/07/2010
- 5 affaires contre la Moldova
23401/04 Railean, arrêt du 05/01/2010, définitif le 28/06/2010
24034/07 Anuşca, arrêt du 18/05/2010, définitif le 18/08/2010
12219/05 Iorga, arrêt du 23/03/2010, définitif le 23/06/2010
52100/08 Brega, arrêt du 20/04/2010, définitif le 20/07/2010
27138/04 Ciubotaru, arrêt du 27/04/2010, définitif le 27/07/2010
- 26 affaires contre la Pologne
28326/05 Jasińska, arrêt du 01/06/2010, définitif le 01/09/2010
23039/02 Weber et autres, arrêt du 27/04/2010, définitif le 27/07/2010
- Affaire concernant les mauvais traitements infligés par la police au cours de l’arrestation des requérants
16381/05 Polanowski, arrêt du 27/04/2010, définitif le 27/07/2010
13102/02 Kozak, arrêt du 02/03/2010, définitif le 02/06/2010
7710/02 Grzelak, arrêt du 15/06/2010, définitif le 15/09/2010
- Affaire concernant la non-exécution de décisions en matière de droit d’accès
34694/06 Z., arrêt du 20/04/2010, définitif le 20/07/2010
- 3 affaires concernant la violation du droit d’accès à un tribunal en raison du défaut de recours judiciaire à l’encontre des décisions de la Fondation pour la réconciliation germano-polonaise
20870/04 Belka, arrêt du 18/05/2010, définitif le 18/08/2010
25168/05 Czekień, arrêt du 18/05/2010, définitif le 18/08/2010
41285/02 Szal, arrêt du 18/05/2010, définitif le 18/08/2010
- Affaire concernant le caractère inéquitable des procédures de lustration
50399/07 Górny, arrêt du 08/06/2010, définitif le 08/09/2010
- Affaire concernant le contrôle de la correspondance des détenus
44025/08 Friedensberg, arrêt du 27/04/2010, définitif le 27/07/2010
- Affaire concernant la privation de contacts personnels entre les détenus et leur famille
39631/06 Gradek, arrêt du 08/06/2010, définitif le 08/09/2010
- Affaire concernant la liberté d’expression
41029/06 Kurłowicz, arrêt du 22/06/2010, définitif le 22/09/2010
- 4 affaires concernant principalement la durée des procédures pénales
7147/06 Brożyna, arrêt du 02/02/2010, définitif le 28/06/2010
36262/08 Flieger, arrêt du 22/06/2010, définitif le 22/09/2010
38018/07 Krzysztofiak, arrêt du 20/04/2010, définitif le 20/07/2010
34653/08 Orzechowski Rafał, arrêt du 27/07/2010
- Affaire concernant principalement la durée de la détention provisoire
46117/07 Bienik, arrêt du 01/06/2010, définitif le 01/09/2010
- Affaire concernant principalement l’illégalité de la détention du requérant dans un centre de détention provisoire dans l’attente d’un placement en hôpital psychiatrique
2369/09 Kumenda, arrêt du 08/06/2010, définitif le 08/09/2010
- Affaire de durée de procédures concernant des droits et obligations de caractère civil devant les autorités et juridictions administratives
58154/08 Derda, arrêt du 01/06/2010, définitif le 01/09/2010
- 6 affaires de durée de procédures devant les juridictions civiles et du travail et d’absence de recours effectif
8518/08 Kaniewska, arrêt du 18/05/2010, définitif le 18/08/2010
47611/07 Kozłowski Janusz Leszek, arrêt du 08/06/2010, définitif le 08/09/2010
13401/03 Pardus, arrêt du 15/06/2010, définitif le 15/09/2010
49490/08 Przybylska-Conroy, arrêt du 18/05/2010, définitif le 18/08/2010, rectifié le 06/07/2010
33582/08 Seweryn, arrêt du 15/06/2010, définitif le 15/09/2010
42401/08 Wiśniewska, arrêt du 20/04/2010, définitif le 20/07/2010
- 8 affaires contre le Portugal
- 4 affaires concernant l'insuffisance d'indemnisation de terrains expropriés dans le cadre de la réforme agraire de 1975
12883/06 Companhia Agrícola das Polvorosas S.A., arrêt du 16/03/2010, définitif le 16/06/2010
29378/06 Lopes Fernandes, arrêt du 08/06/2010, définitif le 08/09/2010
44452/05 Pinto Romãode Sousa Chaves et autres, arrêt du 15/06/2010, définitif le 15/09/2010
41954/05+ Sampaio de Lemos et 22 autres affaires « réforme agraire », arrêt du 15/12/2009, définitif le 28/06/2010, rectifié le 16/12/2009 et 23/02/2010
- 3 affaires d’absence de recours effectif au titre de la durée excessive des procédures judiciaires
- Procédures civiles
12750/07 Antunes, arrêt du 02/03/2010, définitif le 02/06/2010
46436/06+ Ferreira Alves n° 6, arrêt du 13/04/2010, définitif le 13/07/2010
- Procédure devant les juridictions du travail
9273/07 Garcia Franco et autres, arrêt du 22/06/2010, définitif le 22/09/2010
- Affaire de durée de procédures judiciaires
- Procédures devant les juridictions administratives
30358/08 Alves Ferreira, arrêt du 2705/2010, définitif le 27/08/2010
- 41 affaires contre la Roumanie
7078/02 V.D., arrêt du 16/02/2010, définitif le 28/06/2010
35555/03 Ciupercescu, arrêt du 15/06/2010, définitif le 15/09/2010
- 4 affaires concernant principalement les mauvaises conditions de détention
25867/03 Iamandi, arrêt du 01/06/2010, définitif le 01/09/2010
14352/04 Jiga, arrêt du 16/03/2010, définitif le 16/06/2010
36110/03 Marinescu Mariana, arrêt du 02/02/2010, définitif le 28/06/2010
24708/03 Ogică, arrêt du 27/05/2010, définitif le 27/08/2010
- Affaire concernant le défaut d’enquête effective sur des allégations de mauvais traitements infligés par des co-détenus
38511/03 Boroancă, arrêt du 22/06/2010, définitif le 22/09/2010
- 4 affaires concernant principalement la liberté d’expression
19452/02 Andreescu, arrêt du 08/06/2010, définitif le 08/09/2010
34828/02 Cârlan, arrêt du 20/04/2010, définitif le 20/07/2010
4710/04 Dumitru, arrêt du 01/06/2010, définitif le 01/09/2010
17590/02 Papaianopol, arrêt du 16/03/2010, définitif le 16/06/2010
29226/03 Creangă, arrêt du 15/06/2010, définitif le 15/09/2010
- Affaire concernant l’illégalité de l’internement psychiatrique d’office du requérant et l’absence de recours effectif
21207/03 C.B., arrêt du 20/04/2010, définitif le 20/07/2010
- Affaire concernant le droit à un procès équitable (condamnation pénale pour une infraction commise suite à une incitation active d’agents de l’Etat)
28823/04 Bulfinsky, arrêt du 01/06/2010, définitif le 01/09/2010
23957/03 Marariu, arrêt du 16/03/2010, définitif le 16/06/2010
21143/02 Bălasa, arrêt du 20/04/2010, définitif le 20/07/2010
- 3 affaires concernant l’annulation de décisions judiciaires définitives
18611/04 Bïrlă, arrêt du 27/05/2010, définitif le 27/08/2010
9410/04 Niţă Lefter, arrêt du 06/04/2010, définitif le 06/07/2010
28319/03 Ştefan, arrêt du 06/04/2010, définitif le 06/07/2010
- Affaire concernant l’annulation de titres de propriété sans indemnisation
14001/06 Buică, arrêt du 30/03/2010, définitif le 30/06/2010
- Affaire concernant l’iniquité de procédures en restitution de bien
25669/04 Bessler, arrêt du 18/05/2010, définitif le 18/08/2010
- Affaire concernant la violation du droit d’accés à un tribunal (demande de restitution de biens nationalisés déclarée irrecevable)
26212/04 Drăghici et autres, arrêt du 27/05/2010, définitif le 27/08/2010
- 2 affaires concernant l'impossibilité d'une mise en possession d'un terrain ou d'une indemnisation équivalente en raison d'un deuxième titre de propriété délivré à des tiers en vertu de la loi n° 18/1991
14332/03 Barbu Maria et Barbu Dorel-Dănuţ, arrêt du 23/03/2010, définitif le 23/06/2010
38515/03 Constantin Ion, arrêt du 27/05/2010, définitif le 27/08/2010
- 5 affaires concernant principalement la non-exécution de décisions judiciaires définitives ordonnant la restitution ou la compensation de certains biens immobiliers nationalisés ou perdus pendant la période communiste
6946/03 Copaci, arrêt du 16/03/2010, définitif le 16/06/2010
3439/07 Sarchizian, arrêt du 16/03/2010, définitif le 16/06/2010
29755/06 Stanciu Geta et autres, arrêt du 23/03/2010, définitif le 23/06/2010
35999/07 Tomescu, arrêt du 23/03/2010, définitif le 23/06/2010
1193/08 Trofim, arrêt du 30/03/2010, définitif le 30/06/2010
- 4 affaires concernant principalement l'absence de restitution ou d'indemnisation de biens nationalisés
13202/03 Maties, arrêt du 08/06/2010, définitif le 08/09/2010
4867/04 Murăreţ Andreescu et autres, arrêt du 19/01/2010, définitif le 28/06/2010
15851/06 Rădulescu Marin et Gheorge, arrêt du 27/05/2010, définitif le 27/08/2010
4520/08 Turcanu, arrêt du 30/03/2010, définitif le 30/06/2010
- 2 affaires concernant principalement la non-assistance des autorités internes dans le cadre de l'exécution forcée de décisions judiciaires définitives imposant des obligations à l'égard de tiers
3271/04 I.D., arrêt du 23/03/2010, définitif le 23/06/2010
44476/04 Papuc, arrêt du 27/05/2010, définitif le 27/08/2010
- 2 affaires concernant l’exécution tardive de décisions judiciaires définitives ordonnant la réintégration des requérants à leur poste dans des établissements publics ainsi que le paiement de salaires dus pendant la période de chômage
12821/05 Mureşanu, arrêt du 15/06/2010, définitif le 15/09/2010
35852/04 Ursan, arrêt du 06/04/2010, définitif le 06/07/2010
- 4 affaires de durée de procédures civiles et d’absence de recours effectif
35527/04 Ciută, arrêt du 18/05/2010, définitif le 18/08/2010
18811/02 De Hohenzollern (de Roumanie), arrêt du 27/05/2010, définitif le 27/08/2010
63101/00 Pop Floarea, arrêt du 06/04/2010, définitif le 06/07/2010
25811/04 Toader, arrêt du 20/04/2010, définitif le 20/07/2010
- 54 affaires contre la Fédération de Russie
- 4 affaires concernant les forces de sécurité en République tchétchène
11354/05+ Batayev et autres, arrêt du 17/06/2010, définitif le 17/09/2010
30613/05+ Dubayev et Bersnukayeva, arrêt du 11/02/2010, définitif le 28/06/2010
1675/07 Guluyeva et autres, arrêt du 11/02/2010, définitif le 28/06/2010
35869/05 Iriskhanova et Iriskhanov, arrêt du 18/02/2010, définitif le 28/06/2010
52812/07 Kamaliyevy, arrêt du 03/06/2010, définitif le 03/09/2010
- 3 affaires concernant l'extradition
38124/07 Dzhurayev, arrêt du 17/12/2009, définitif le 28/06/2010
19316/09 Galeyev, arrêt du 03/06/2010, définitif le 03/09/2010
26876/08 Kolesnik, arrêt du 17/06/2010, définitif le 17/09/2010
11870/03 Zakayev et Safanova, arrêt du 11/02/2010, définitif le 28/06/2010
43233/02 Maksimov, arrêt du 18/03/2010, définitif le 18/06/2010
- Affaire concernant principalement les mauvais traitements infligés aux requérants lors de leur garde à vue et l’absence d’enquête effective
16266/03 Sherstobitov, arrêt du 10/06/2010, définitif le 10/09/2010
- 10 affaires concernant principalement les mauvaises conditions de détention provisoire
8217/04 Gubin, arrêt du 17/06/2010, définitif le 17/09/2010
67413/01 Gultyayeva, arrêt du 01/04/2010, définitif le 01/07/2010
11336/06 Khristoforov, arrêt du 29/04/2010, définitif le 29/07/2010
69535/01 Kositsyn, arrêt du 12/05/2010, définitif le 12/08/2010
21503/04 Kozlov Vladimir, arrêt du 20/05/2010, définitif le 20/08/2010
12008/03 Lutokhin, arrêt du 08/04/2010, définitif le 08/07/2010
9807/02 Ovchinnikov, arrêt du 17/06/2010, définitif le 17/09/2010, rectifié le 05/08/2010
23939/02 Shcherkakov, arrêt du 17/06/2010, définitif le 17/09/2010
4871/03 Skorobogatykh, arrêt du 22/12/2009, définitif le 28/06/2010
1555/04 Zakharkin, arrêt du 10/06/2010, définitif le 10/09/2010
60333/00 Slyusarev, arrêt du 20/04/2010, définitif le 20/07/2010
13465/04 Sabirov, arrêt du 11/02/2010, définitif le 28/06/2010
39660/02 Zaichenko Aleksandr, arrêt du 18/02/2010, définitif le 28/06/2010
- Affaire concernant le droit des détenus d’exercer leurs droits procéduraux dans le cadre de procédures civiles
15034/02 Larin, arrêt du 20/05/2010, définitif le 20/08/2010
302/02 Jehovah’s Witnesses of Moscow, arrêt du 10/06/2010, définitif le 10/09/2010, rectiied on 18/08/2010
- 2 affaires concernant la liberté d’expression
33333/04 Fedchenko, arrêt du 11/02/2010, définitif le 28/06/2010
48195/06 Fedchenko n° 2, arrêt du 11/02/2010, définitif le 28/06/2010
- 8 affaires concernant principalement l’irrégularité de la détention et sa durée excessive ainsi que l’insuffisance des motifs pour la justifier
44511/04 Logvinenko, arrêt du 17/06/2010, définitif le 17/09/2010
5962/03 Makarenko, arrêt du 22/12/2009, définitif le 28/06/2010
35411/05 Ponomarev Petr, arrêt du 10/06/2010, définitif le 10/09/2010
2563/06 Shenoyev, arrêt du 10/06/2010, définitif le 10/09/2010
38031/04 Shulenkov, arrêt du 17/06/2010, définitif le 17/09/2010
20455/04 Tugarinov, arrêt du 29/04/2010, définitif le 29/07/2010
24202/05 Veliyev, arrêt du 24/06/2010, définitif le 24/09/2010
5453/08 Yakovlev Yuriy, arrêt du 29/04/2010, définitif le 29/07/2010
- 7 affaires concernant principalement l'annulation de décisions judiciaires définitives à la suite de procédures de contrôle en révision (aspects civils)
12157/06 Garagulya, arrêt du 20/05/2010, définitif le 20/08/2010
20023/07 Gulyayev, arrêt du 12/05/2010, définitif le 12/08/2010
9549/05 Panasenko, arrêt du 01/04/2010, définitif le 01/07/2010
38585/04+ Sizintseva et autres, arrêt du 08/04/2010, définitif le 08/07/2010
11093/07+ Tarnopolskaya et autres, arrêt du 09/07/2009, définitif le 28/06/2010
43327/02 Tsareva, arrêt du 01/04/2010, définitif le 01/07/2010
23333/05 Zalevskaya, arrêt du 11/02/2010, définitif le 28/06/2010
64962/01 Ozerov, arrêt du 18/05/2010, définitif le 18/08/2010
- Affaire concernant l’iniquité de procédures pénales en raison du manquement des tribunaux à leur obligation de désigner un avocat pour les requérants
20508/03 Sinichkin, arrêt du 08/04/2010, définitif le 08/07/2010
- Affaire concernant principalement le manquement des tribunaux à l’obligation d’assurer la possibilité de confronter des témoins
75330/01 Sharkunov et Mezentsev, arrêt du 10/06/2010, définitif le 10/09/2010
- 2 affaires concernant principalement l’absence de convocation des accusés dans le cadre de procédures pénales de contrôle en révision
13173/02 Mukhutdinov, arrêt du 10/06/2010, définitif le 10/09/2010
11994/03 Sabayev, arrêt du 08/04/2010, définitif le 08/07/2010
- Affaire concernant le manquement ou le retard substantiel de l'administration ou des entreprises d'Etat à se conformer à des arrêts internes définitifs
38029/05 Privalikhin, arrêt du 12/05/2010, définitif le 12/08/2010
- Affaire concernant le manquement ou le retard substantiel de l’administration à se conformer à des arrêts concernant des prestations sociales allouées à d’anciens ouvriers de Tchernobyl
2109/07+ Butenko et autres, arrêt du 20/05/2010, définitif le 20/08/2010
- Affaire concernant principalement le manquement ou le retard substantiel de l'administration ou des entreprises d'Etat à se conformer à des arrêts internes définitifs
Différends en matière de logement (anciens militaires)
5730/03 Yeldashev, arrêt du 12/05/2010, définitif le 12/08/2010
- Affaire concernant le manquement ou le retard substantiel de l'administration à mettre en oeuvre des arrêts rendus à l’encontre de particuliers
11989/03 Margushin, arrêt du 01/04/2010, définitif le 01/07/2010
30280/03 Malysh et autres, arrêt du 11/02/2010, définitif le 28/06/2010
- Affaire de durée de procédures civiles et d’absence de recours effectif
20441/02 Lelik, arrêt du 03/06/2010, définitif le 03/09/2010
- 4 affaires contre la Serbie
42559/08 Krivošej, arrêt du 13/04/2010, définitif le 13/07/2010
28353/06 Motion Pictures Guarantors Ltd, arrêt du 08/06/2010, définitif le 08/09/2010
- Affaire concernant le manquement ou le retard substantiel de l'administration à se conformer à des arrêts internes définitifs
Procédure civile
33888/05 Popović, arrêt du 24/11/2009, définitif le 28/06/2010
- Affaire de durée de détention provisoire
48497/06 Đermanović, arrêt du 23/02/2010, définitif le 23/05/2010
- 5 affaires contre la République slovaque
23083/05 Hudakova et autres, arrêt du 27/04/2010, définitif le 27/07/2010
- 4 affaires de durée de procédures civiles et d’absence de recours effectif
22050/05 Bíro n° 3, arrêt du 18/05/2010, définitif le 18/08/2010
26456/06 Bíro n° 4, arrêt du 18/05/2010, définitif le 18/08/2010
45109/06 Bíro n° 5, arrêt du 18/05/2010, définitif le 18/08/2010
45167/06 Kocianová n° 2, arrêt du 18/05/2010, définitif le 18/08/2010
- 1 affaire contre la Slovénie
- Affaire de durée de procédures civiles et d’absence de recours effectif
28662/05 Maksimovič, arrêt du 22/06/2010, définitif le 22/09/2010
- 1 affaire contre l’Espagne
16023/07 Gutiérez Suárez, arrêt du 01/06/2010, définitif le 01/09/2010
- 2 affaires contre Switzerland
41615/07 Neulinger et Shuruk, arrêt du 06/07/2010 – Grande Chambre
22493/06 Borer, arrêt du 10/06/2010, définitif le 10/09/2010
- 10 affaires contre « l’ex-République yougoslave de Macédoine »
11621/09 Mitreski, arrêt du 25/03/2010, définitif le 25/06/2010
19315/06 Demerdžieva et autres, arrêt du 10/06/2010, définitif le 10/09/2010
23152/05 Nasteska, arrêt du 27/05/2010, définitif le 27/08/2010
41916/04 Stojanovski Boris, arrêt du 06/05/2010, définitif le 06/08/2010
45150/05 Spasovski, arrêt du 10/06/2010, définitif le 10/09/2010
- 2 affaires concernant la non-exécution de décisions judiciaires définitives
31731/03 Jovanoski, arrêt du 07/01/2010, définitif le 28/06/2010
31391/03 Kalanoski, arrêt du 17/12/2009, définitif le 28/06/2010
- Affaire de durée de procédures pénales
21790/03 Nankov, arrêt du 27/05/2010, définitif le 27/08/2010
- 2 affaires de durée de procédures concernant des droits et obligations de caractère civil devant les juridictions civiles ou du travail et d’absence de recours effectif
35164/03 Ilievski, arrêt du 22/04/2010, définitif le 22/07/2010
40233/03 Jovanovski n° 1, arrêt du 25/03/2010, définitif le 25/06/2010
- 97 affaires contre la Turquie
4314/02 Kalender, arrêt du 15/12/2009, définitif le 15/03/2010
4864/05 Oyal, arrêt du 23/03/2010, définitif le 23/06/2010
- 8 affaires concernant principalement les actions des forces de sécurité turques
a) Affaires concernant le manquement à l’obligation de protéger le droit à la vie et / ou le défaut d’enquête effective sur le décès des proches des requérants
10036/03 Bektaş et Özalp, arrêt du 20/04/2010, définitif le 20/07/2010
23872/04 Karabulut, arrêt du 27/05/2010, définitif le 27/08/2010
18893/05 Özcan et autres, arrêt du 20/04/2010, définitif le 20/07/2010
6458/03 Wolf-Sorg, arrêt du 08/06/2010, définitif le 08/09/2010
b) Affaires concernant les traitements inhumains et dégradants subis par les requérants et / ou l’absence d’enquêtes effectives
26625/04 Aşıcı, arrêt du 16/03/2010, définitif le 16/06/2010
30685/05 Baran et Hun, arrêt du 20/05/2010, définitif le 20/08/2010
39326/02 Çelik n° 2, arrêt du 27/05/2010, définitif le 27/08/2010
11068/04 Uyanık Özgür, arrêt du 23/03/2010, définitif le 23/06/2010
- 3 affaires concernant principalement le défaut d’enquête effective au titre des actions des forces de sécurité turques, à la suite de mauvais traitements infligés aux requérants
3044/04 Alkes, arrêt du 16/02/2010, définitif le 16/05/2010
3076/05+ Çelebi Arif et autres, arrêt du 06/04/2010, définitif le 06/07/2010
32505/02 Erdoğan Döndü, arrêt du 23/03/2010, définitif le 23/06/2010
- Affaire concernant des décès survenus pendant le service militaire et le défaut d’enquête effective sur les circonstances de ces décès
28809/05 Demirci Lütfi et autres, arrêt du 02/03/2010, définitif le 02/06/2010
- 2 affaires concernant le recours excessif à la force en vue de réprimer une émeute au sein d'une prison et l'absence d'enquête effective
26730/05 Arpat, arrêt du 15/06/2010, définitif le 15/09/2010
12336/03 Perişan et autres, arrêt du 20/05/2010, définitif le 20/08/2010
- 3 affaires concernant principalement le recours excessif à la force en vue de disperser des manifestations illégales mais pacifiques
17561/04 Aşıcı et autres, arrêt du 15/06/2010, définitif le 15/09/2010
30357/05 Biçici, arrêt du 27/05/2010, définitif le 27/08/2010
44920/04 Ekşi et Ocak, arrêt du 23/02/2010, définitif le 23/05/2010
32940/08+ Tehrani et autres, arrêt du 13/04/2010, définitif le 13/07/2010
46605/07 Charahili, arrêt du 13/04/2010, définitif le 13/07/2010
- 4 affaires concernant principalement le risque encouru par les requérants d’être torturés ou de subir des traitements inhumains ou dégradants en Iran ou en Irak si les arrêtés d’expulsion à leur encontre étaient mis en œuvre
12717/08 Ahmadpour, arrêt du 15/06/2010, définitif le 15/09/2010
36370/08 Keshmiri, arrêt du 13/04/2010, définitif le 13/07/2010
36009/08 M.B., arrêt du 15/06/2010, définitif le 15/09/2010
21896/08 Z.N.S., arrêt du 19/01/2010, définitif le 28/06/2010
4694/03 Akın Mustafa et Armağ, arrêt du 06/04/2010, définitif le 06/07/2010
2933/03 Cox, arrêt du 20/05/2010, définitif le 20/08/2010
44102/04 Sapan, arrêt du 08/06/2010, définitif le 08/09/2010
33667/05 Sagılı et Bilgiç, arrêt du 20/05/2010, définitif le 20/08/2010
13002/05 Görkan, arrêt du 16/03/2010, définitif le 16/06/2010
41056/04 Akdaş, arrêt du 16/02/2010, définitif le 16/05/2010
- Affaire concernant la liberté d’expression – condamnation en vertu de l’article 6§2 de la loi contre le terrorisme (n° 3713) et / ou du Code pénal
36141/04 Bingöl, arrêt du 22/06/2010, définitif le 22/09/2010
8306/08+ Turgay et autres, arrêt du 15/06/2010, définitif le 15/09/2010
- Affaire concernant la liberté d’expression - condamnation en vertu de l’article 169 de l’ancien Code pénal
4870/02 Gül et autres, arrêt du 08/06/2010, définitif le 08/09/2010
30307/03 Çiftçi Müslüm, arrêt du 02/02/2010, définitif le 02/05/2010
- 3 affaires concernant la violation du droit d’accès à un tribunal en raison du refus des juridictions administratives d’octroyer une aide juridictionnelle au titre des frais de justice
23522/05 Bek, arrêt du 20/04/2010, définitif le 20/07/2010
9459/05 Er Gurbet, arrêt du 30/03/2010, définitif le 30/06/2010
4574/06 Özdemir Adnan, arrêt du 20/05/2010, définitif le 20/08/2010
- Affaire concernant principalement la non-communication de l’avis écrit du procureur devant le Conseil d’Etat
6162/04 Büyükdere et autres, arrêt du 08/06/2010, définitif le 08/09/2010
- 4 affaires concernant principalement la non-communication de l’avis du procureur général devant la Cour suprême administrative militaire
21316/05 Biçer, arrêt du 08/06/2010, définitif le 08/09/2010
27080/08+ Köksal et Durdu, arrêt du 15/06/2010, définitif le 15/09/2010
44058/04 Korkmaz Özcan et autres, arrêt du 01/12/2009, définitif le 08/07/2010
4930/05 Yürük Fatih, arrêt du 06/04/2010, définitif le 06/07/2010
- 3 affaires concernant principalement l’iniquité de procédures pénales en raison de l’absence d’assistance d’un avocat pendant la garde à vue
28439/03 Duman Hakan, arrêt du 23/03/2010, définitif le 23/06/2010
33102/04 Işık Ayhan, arrêt du 30/03/2010, définitif le 30/06/2010
27503/04 Yoldaş, arrêt du 23/02/2010, définitif le 23/05/2010
- Affaire concernant principalement le contrôle de la correspondance des prisonniers
1004/03 Barmaksız, arrêt du 02/03/2010, définitif le 02/06/2010
- Affaire concernant l’illégalité de la détention extraditionnelle des requérants
37040/07 Ranjbar et autres, arrêt du 13/04/2010, définitif le 13/07/2010
- 12 affaires concernant principalement la durée de la détention provisoire et/ou des procédures pénales
44319/04 Araz, arrêt du 20/05/2010, définitif le 20/08/2010
20259/06 Aytimur, arrêt du 20/05/2010, définitif le 20/08/2010
28551/06 Dinç Erhan, arrêt du 20/05/2010, définitif le 20/08/2010
29361/07 Doğan Şahap, arrêt du 27/05/2010, définitif le 27/08/2010
1515/04 Doğan Zehi, arrêt du 02/02/2010, définitif le 02/05/2010
22478/06+ Gedik, arrêt du 20/05/2010, définitif le 20/08/2010
13176/05 İnan Erkan, arrêt du 23/02/2010, définitif le 23/05/2010
10317/03 Işık Ümit, arrêt du 16/03/2010, définitif le 16/06/2010
16185/06 Tokmak, arrêt du 16/02/2010, définitif le 16/05/2010
41481/05 Yeşilmen et autres, arrêt du 16/02/2010, définitif le 16/05/2010
15649/05 Yeşilyurt, arrêt du 23/02/2010, définitif le 23/05/2010
20827/08 Yiğitdoğan, arrêt du 16/03/2010, définitif le 16/06/2010
- Affaire concernant la détention en garde à vue
17251/03 Alpdemir Yılmaz, arrêt du 23/02/2010, définitif le 23/05/2010
25327/04 Özbek, arrêt du 27/05/2010, définitif le 27/08/2010
- 4 affaires concernant principalement le manquement ou le retard substantiel de l’administration à se conformer à des arrêts internes définitifs
25952/03+ Düzdemir et Güner, arrêt du 27/05/2010, définitif le 27/08/2010
37243/05 Oray, arrêt du 20/04/2010, définitif le 20/07/2010
14604/05+ Oktaş et autres, arrêt du 18/05/2010, définitif le 18/08/2010
14295/05 Yavuz Nurten, arrêt du 20/05/2010, définitif le 20/08/2010
- 4 affaires relatives au retard de paiement d'indemnités d'expropriation par l'administration et au taux d'intérêts moratoires applicable
29873/02 Ato, arrêt du 08/06/2010, définitif le 08/09/2010
43227/04 Bildirici, arrêt du 08/06/2010, définitif le 08/09/2010
14886/05 Karacan, arrêt du 08/06/2010, définitif le 08/09/2010
20313/03 Kurt et autres, arrêt du 15/06/2010, définitif le 15/09/2010
- Affaire concernant l'impossibilité pour les étrangers d'hériter de biens immobiliers en Turquie en raison du prétendu manquement aux exigences de réciprocité
21668/02 Ağnidis, arrêt du 23/02/2010, définitif le 23/05/2010
- 8 affaires concernant principalement le défaut d’indemnisation pour la perte de propriétés en raison de leur qualification de domaines forestiers
33742/05 Apaydın Nazmi, arrêt du 19/01/2010, définitif le 28/06/2010
2150/05 Baba Süleyman, arrêt du 23/03/2010, définitif le 23/06/2010
11192/05 Çağlar, arrêt du 13/04/2010, définitif le 13/07/2010
25700/05 Doğan Adem Yılmaz et autres, arrêt du 15/06/2010, définitif le 15/09/2010
37171/04 Erden Arif, arrêt du 23/03/2010, définitif le 23/06/2010, rectifié le 23/07/2010
6950/05 Erkmen et autres, arrêt du 16/03/2010, définitif le 16/06/2010
21426/03 Keçeli et Başpınar, arrêt du 26/01/2010, définitif le 28/06/2010
35802/02 S. S. Göller Bölgesi Konut Yapı Koop, arrêt du 23/03/2010, définitif le 23/06/2010
38657/06 Bingöl, décision du 01/06/2010
- 17 affaires concernant principalement la durée des procédures judiciaires et l’absence de recours effectif
- Affaires devant les juridictions administratives
22487/05 Ateşsönmez, arrêt du 16/02/2010, définitif le 16/05/2010
8537/05 Aydın, arrêt du 15/06/2010, définitif le 15/09/2010
- Affaires devant les juridictions civiles
31792/06 Evcimen Sebahattin, arrêt du 23/02/2010, définitif le 23/05/2010
34294/04 Gürkan (Yavaş), arrêt du 23/02/2010, définitif le 23/05/2010
29459/05 Yalçın Veli, arrêt du 02/03/2010, définitif le 02/06/2010
25266/05 Yardımcı, arrêt du 05/01/2010, définitif le 28/06/2010
- Affaires devant les juridictions du travail
34395/04 Akkaya, arrêt du 02/03/2010, définitif le 02/06/2010
28578/05 Bilgeç, arrêt du 15/12/2009, définitif le 15/03/2010
43945/04 Bostan, arrêt du 23/03/2010, définitif le 23/06/2010
- Affaires devant les juridictions pénales
3884/04 Aslantürk, arrêt du 19/01/2010, définitif le 19/04/2010
45652/04 Yıldız Emil, arrêt du 23/02/2010, définitif le 23/05/2010
- Affaire devant les juridictions commerciales
17756/06 Uyar, arrêt du 23/02/2010, définitif le 23/05/2010
- Affaires devant les juridictions cadastrales
41123/04 Bakırcıoğlu et autres, arrêt du 20/05/2010, définitif le 20/08/2010
43948/02 Bilgiç Döndü, arrêt du 02/03/2010, définitif le 02/06/2010
2249/03 Merter et autres, arrêt du 23/03/2010, définitif le 23/06/2010
37532/02 Soylu et autres, arrêt du 06/04/2010, définitif le 06/07/2010
- Affaire devant les juridictions militaires
32254/05 Adıyaman Orhan, arrêt du 06/04/2010, définitif le 06/07/2010
- 21 affaires contre l’Ukraine
1727/04 Oleksiy Mykhaylovych Zakharkin, arrêt du 24/06/2010, définitif le 24/09/2010
- 2 affaires concernant principalement les mauvaises conditions de détention (détenus condamnés)
29447/04 Lotarev, arrêt du 08/04/2010, définitif le 08/07/2010
32362/02 Visloguzov, arrêt du 20/05/2010, définitif le 20/08/2010
- Affaire concernant les mauvaises conditions de détention provisoire
35581/06 Pokhlebin, arrêt du 20/05/2010, définitif le 20/08/2010
37466/04 Moskalenko, arrêt du 20/05/2010, définitif le 20/08/2010
- Affaire concernant les procédures d’extradition
3990/06 Kamyshev, arrêt du 20/05/2010, définitif le 20/08/2010
42276/08 Kurochkin, arrêt du 20/05/2010, définitif le 20/08/2010
- Affaire concernant la liberté d’expression
7877/03 Myrskyy, arrêt du 20/05/2010, définitif le 20/08/2010
38789/04 Gurepka n° 2, arrêt du 08/04/2010, définitif le 08/07/2010
24402/02 Pelevin, arrêt du 20/05/2010, définitif le 20/08/2010
- 9 affaires de durée de procédures civiles et d’absence de recours effectif
22580/04 Belous, arrêt du 08/04/2010, définitif le 08/07/2010
45846/05 Gutka, arrêt du 08/04/2010, définitif le 08/07/2010
4640/04 Ivanova Yelena, arrêt du 18/02/2010, définitif le 28/06/2010
8503/05 Khurava, arrêt du 08/04/2010, définitif le 08/07/2010
27820/04 Kostychev, arrêt du 08/04/2010, définitif le 08/07/2010
21939/05 Mkrtchyan, arrêt du 20/05/2010, définitif le 20/08/2010
20165/04 Rostunova, arrêt du 18/02/2010, définitif le 28/06/2010
7411/05 Shapoval, arrêt du 08/04/2010, définitif le 08/07/2010
22149/05 Voyt, arrêt du 08/04/2010, définitif le 08/07/2010
- 2 affaires de durée de procédures pénales
7516/03 Bugayev, arrêt du 08/04/2010, définitif le 08/07/2010
1809/03 Chesnyak, arrêt du 18/02/2010, définitif le 28/06/2010
- 5 affaires contre le Royaume-Uni
19956/06 S.H., arrêt du 15/06/2010, définitif le 15/09/2010
28680/06 A.D. et O.D., arrêt du 16/03/2010, définitif le 16/06/2010
45901/05+ M.A.K. et R.K., arrêt du 23/03/2010, définitif le 23/06/2010
4158/05 Gillan et Quinton, arrêt du 12/01/2010, définitif le 28/06/2010
18837/06 Allen, arrêt du 30/03/2010, définitif le 30/06/2010
* * * * * * * * *
Décisions rendues par la Cour européenne –
Règlement amiables ne comportant aucun autre engagement que le paiement d’une indemnisation
Les Délégués décident que ces affaires seront closes une fois que la confirmation du paiement de l'indemnisation aura été reçue.
- Affaires contre la Bulgarie
9044/06 Boneva, décision du 01/06/2010
19671/05 Nikolov, décision du 08/06/2010
36318/05 Dukova, décision du 15/06/2010
29834/05 Butrakov, décision du 29/06/2010
1143/03 Yordanov, décision du 06/07/2010
- Affaire contre la Bosnie-Herzégovine
30675/08 Zečević, Rasim Odobašić, Žarko ČuljaK, Ismet Kukrica et Adil Skorupan, décision du 29/06/2010
- Affaire contre la Croatie
29706/08 Dodoš, décision du 24/06/2010
- Affaires contre la Finlande
48027/09 Parviainen, décision du 22/06/2010
11123/10 Ruohoniemi, décision du 22/06/2010
50704/09 Kellosalo, décision du 29/06/2010
- Affaires contre la Hongrie
23537/07 Názon, décision du 08/06/2010
9200/07 Zichy Galéria n° 2, décision du 08/06/2010
8183/07 Balogh, décision du 15/06/2010
- Affaire contre la Lituanie
17144/06 Aurimaa, décision du 08/06/2010
- Affaires contre la Moldova
333238/06 Fusu, décision du 01/06/2010
18928/08 Straisteanu, décision du 06/07/2010
- Affaires contre la Pologne
31436/08 Hoduń, décision du 08/06/2010
30540/09 Jurga, décision du 22/06/2010
32471/07 Ryszard Zając, décision du 22/06/2010
13805/07 Golczyk, décision du 29/06/2010
21195/07 Cichowski, décision du 29/06/2010
34006/08 Kulczycki, décision du 29/06/2010
43064/08 Gmerek, décision du 29/06/2010
9709/08 Kurp, décision du 29/06/2010
46176/09 Nitkowski, décision du 06/07/2010
- Affaires contre la République slovaque
20844/03 Trnovšek, décision du 01/06/2010
9237/07 Kendera et Kenderová, décision du 08/06/2010
9355/07 Košarko, décision du 08/06/2010
9746/07 Košarková, décision du 08/06/2010
52200/07 Bodnár, décision du 22/06/2010
5970/08 Müllerová et autres, décision du 22/06/2010
28942/07 Horváth, décision du 29/06/2010
- Affaires contre « l'ex-République yougoslave de Macédoine »
23018/07+ Andovska et autres et Atanasova, décision du 08/06/2010
23761/07 Apostolovski, décision du 08/06/2010
22226/07 Duboski, décision du 08/06/2010
25695/07 Dooel “I Trans”, décision du 08/06/2010
9321/07 Naumovski, décision du 08/06/2010
25689/07 Ristova et autres, décision du 08/06/2010
31631/07 Ristovska et autres, décision du 08/06/2010
25692/07 Stefanovska, décision du 08/06/2010
22723/07 Štrbevski, décision du 08/06/2010
10289/07 Vanevi, décision du 08/06/2010
- Affaires contre la Turquie
29731/06 Akkurt et autres, décision du 01/06/2010
39896/06 Çamyar, décision du 01/06/2010
12265/06 Doğan, décision du 01/06/2010
23530/06 Gürel Turizm Sanayi ve Ticaret A.Ş., décision du 01/06/2010
24072/06 İyi, décision du 01/06/2010
21412/07 Kar, décision du 01/06/2010
38365/06 Kaşlıoğlu, décision du 01/06/2010
24394/05 Boran Bulut, décision du 29/06/2010
15555/07 Erkan, décision du 29/06/2010
29183/05 Oğuz et autres, décision du 29/06/2010
3401/08 Aslan, décision du 06/07/2010
3786/06 Tekin, décision du 06/07/2010
37161/05 Zuğurli, décision du 06/07/2010
- Affaires contre l’Ukraine
12748/05 Leonid Dmytrovych Lobas, décision du 22/06/2010
24464/07 Tamara Pavlovna Kublichek, décision du 22/06/2010
24249/08 Odzhykovskiy, décision du 22/06/2010
RUBRIQUE 3 - SATISFACTION ÉQUITABLE
Action
Les Délégués sont invités à procéder au contrôle du paiement de la satisfaction équitable dans les arrêts suivants pendants devant le Comité des Ministres pour contrôle d’exécution. Les Délégués sont invités à reprendre l’examen de ces affaires en principe lors de leur prochaine réunion Droits de l’Homme.
Le contrôle du paiement est traité par le biais de tableaux séparés distribués chaque mois et dont une version mise à jour sera distribuée avant chaque réunion.
Les Délégués décident de reprendre l’examen de ces points lors de leur réunion DH de mars 2011, à la lumière d’informations à fournir sur le paiement de la satisfaction équitable, si nécessaire.
RUBRIQUE 4 - AFFAIRES SOULEVANT DES QUESTIONS SPÉCIALES (MESURES DE CARACTÈRE INDIVIDUEL NON ENCORE DÉFINIES OU PROBLÈMES SPÉCIAUX)
Action
Les Délégués sont invités à procéder au contrôle des mesures d’exécution dans les affaires suivantes, lesquelles soulèvent de multiples problèmes.
SOUS-RUBRIQUE 4.1 – CONTRÔLE UNIQUEMENT DES MESURES DE CARACTÈRE INDIVIDUEL[2]
- 3 affaires contre l’Autriche
68354/01 Vereinigung Bildender Künstler, arrêt du 25/01/2007, définitif le 25/04/2007
3138/04 Arbeiter, arrêt du 25/01/2007, définitif le 25/04/2007
74336/01 Wieser et Bicos Beteiligungen GmbH, arrêt du 16/10/2007, définitif le 16/01/2008
- 1 affaire contre la Bulgarie
61360/00 Popov Nedelcho, arrêt du 22/11/2007, définitif le 22/02/2008
- 1 affaire contre Chypre
73797/01 Kyprianou, arrêt du 15/12/2005 - Grande Chambre
- 1 affaire contre la République tchèque
72034/01 Družstevní Záložna Pria et autres, arrêt du 31/07/2008, définitif le 26/01/2009 et du 21/01/2010, définitif le 28/06/2010, rectifié le 27/01/2010
- 2 affaires contre la France
23241/04 Arma, arrêt du 08/03/2007, définitif le 09/07/2007
11950/02 Tedesco, arrêt du 10/05/2007, définitif le 10/08/2007
- 1 affaire contre la Géorgie
40765/02 Apostol, arrêt du 28/11/2006, définitif le 28/02/2007
- 3 affaires contre la Grèce
28606/05 Kabili, arrêt du 31/07/2008, définitif le 31/10/2008
9029/05 Kampanellis, arrêt du 21/06/2007, définitif le 21/09/2007
68138/01 Zazanis et autres, arrêt du 18/11/2004, définitif le 30/03/2005
- 3 affaires contre l’Italie
30595/02 Bove, arrêt du 30/06/2005, définitif le 30/11/2005
- 2 affaires concernant le manquement ou le retard substantiel de l'administration à se conformer à des arrêts internes définitifs ordonnant la destruction d'immeubles
77606/01 Paudicio, arrêt du 24/05/2007, définitif le 12/11/2007
6870/03 Vitiello, arrêt du 17/07/2007, définitif le 17/10/2007
- 1 affaire contre la Lituanie
11529/04 Baškienė, arrêt du 24/07/2007, définitif le 10/12/2007
- 1 affaire contre le Luxembourg
302/04 Lemmer et Neiertz, arrêt du 13/05/2008 – Règlement amiable
- 1 affaire contre la Pologne
- Affaire concernant les restrictions au droit d'accès à un tribunal en raison du refus d'exempter les requérants du paiement de frais de justice substantiels nécessaires pour introduire un recours
26397/02 Kordos, arrêt du 26/05/2009, définitif le 26/08/2009
- 10 affaires contre la Roumanie
- Affaire concernant la liberté d’expression (condamnation pénale disproportionnée pour insulte)
5945/03 Barb, arrêt du 7/10/2008, définitif le 07/01/2009
75101/01 Grecu, arrêt du 30/11/2006, définitif le 28/02/2007
6817/02 Iordache, arrêt du 14/10/2008, définitif le 14/01/2009
- 7 affaires concernant l'annulation de décisions judiciaires définitives
32297/04 Bindea, arrêt du 05/05/2009, définitif le 05/08/2009
31678/96 Gheorghiu T. et D.I., arrêt du 17/12/02, définitif le 21/05/03
2367/04 Georgescu Daniel et Niculina, arrêt du 27/01/2009, définitif le 27/04/2009
28400/04 Fischer, arrêt du 11/10/2007, définitif le 11/01/2008
6248/03 Popea, arrêt du 05/10/2006, définitif le 05/01/2007
10230/05 Sersescu, arrêt du 08/01/2009, définitif le 08/04/2009
40670/98 Todorescu, arrêt du 30/09/03, définitif le 30/12/03
- 3 affaires contre la Fédération de Russie
42086/05 Liu et Liu, arrêt du 06/12/2007, définitif le 02/06/2008
- Affaire concernant les mauvaises conditions de détention des requérants, qualifiées de traitement dégradant
1750/03 Andreyevskiy, arrêt du 29/01/2009, définitif le 06/07/2009
- Affaire concernant la violation du droit à un procés équitable, l’affaire du requérant n’ayant pas été examiné par un tribunal établi par loi
6945/04 Ilatovskiy, arrêt du 09/07/2009, définitif le 09/10/2009
- 1 affaire contre la Serbie
39177/05 V.A.M., arrêt du 13/03/2007, définitif le 13/06/2007
- 62 affaires contre la Turquie
19807/92 Erdoğan et autres, arrêt du 25/04/2006, définitif le 13/09/2006
52955/99 Huylu, arrêt du 16/11/2006, définitif le 23/05/2007
- 45 affaires concernant principalement l’iniquité de procédures pénales en raison de l’absence d’assistance d’un avocat pendant la garde à vue
36391/02 Salduz, arrêt du 27/11/2008 – Grande Chambre
7638/02 Aba, arrêt du 03/03/2009, définitif le 03/06/2009
25301/04 Adalmış et Kılıç, arrêt du 01/12/2009, définitif le 01/03/2010
24744/03 Aktaş Yunus et autres, arrêt du 20/10/2009, définitif le 20/01/2010
5138/04 Amutgan, arrêt du 03/02/2009, définitif le 03/05/2009
24739/04 Arslan Ahmet, arrêt du 22/09/2009, définitif le 22/12/2009
1915/03 Arzu, arrêt du 15/09/2009, définitif le 15/12/2009
38940/02+ Aslan et Demir, arrêt du 17/02/2009, définitif le 17/05/2009
36838/03 Aslan Gülabi, arrêt du 16/06/2009, définitif le 16/09/2009
32705/02 Attı et Tedik, arrêt du 20/10/2009, définitif le 20/01/2010
20406/05 Ayhan Mehmet Ali, arrêt du 03/11/2009, définitif le 03/02/2010
8180/04 Baran İhsan n° 1, arrêt du 15/09/2009, définitif le 15/12/2009
6318/02 Bayhan Zeki, arrêt du 28/07/2009, définitif le 28/10/2009
43422/02 Bilgin et Bulga, arrêt du 16/06/2009, définitif le 16/09/2009
35392/04 Bolukoç et autres, arrêt du 10/11/2009, définitif le 10/02/2010
2910/04 Çelebi et autres, arrêt du 22/09/2009, définitif le 22/12/2009
5243/03 Çelik Gürsel, arrêt du 05/05/2009, définitif le 05/08/2009
24829/03 Çetin Fikret, arrêt du 13/10/2009, définitif le 13/01/2010
19582/02 Çimen, arrêt du 03/02/2009, définitif le 03/05/2009
7377/03 Dayanan, arrêt du 13/10/2009, définitif le 13/01/2010
31721/02 Demirkaya, arrêt du 13/10/2009, définitif le 13/01/2010
69006/01 Ditaban, arrêt du 14/04/2009, définitif le 14/07/2009
38114/03 Doğan Mehmet Zeki, arrêt du 06/10/2009, définitif le 06/01/2010
6058/02 Ek et Şıktaş, arrêt du 17/02/2009, définitif le 17/05/2009
6094/03 Elçiçek et autres, arrêt du 16/07/2009, définitif le 16/10/2009
60683/00 Engin Kenan, arrêt du 08/12/2009, définitif le 08/03/2010
59653/00 Eraslan et autres, arrêt du 06/10/2009, définitif le 06/01/2010
8747/02+ Geçgel et Çelik, arrêt du 13/10/2009, définitif le 13/01/2010
19914/03 Gülçer et Aslım, arrêt du 16/06/2009, définitif le 16/09/2009
23904/03 Gülecan, arrêt du 28/04/2009, définitif le 28/07/2009
22088/03 Gürova, arrêt du 06/10/2009, définitif le 06/01/2010
12550/03 Işık Çimen, arrêt du 16/07/2009, définitif le 16/10/2009
5256/02 Karabil, arrêt du 16/06/2009, définitif le 16/09/2009
22922/03 Kaya Halil, arrêt du 22/09/2009, définitif le 22/12/2009
13918/03 Oğraş, arrêt du 13/10/2009, définitif le 13/01/2010
15737/02 Öngün, arrêt du 23/06/2009, définitif le 23/09/2009
10324/05 Özcan İzzet, arrêt du 28/07/2009, définitif le 28/10/2009
16500/04 Öztürk İbrahim, arrêt du 17/02/2009, définitif le 17/05/2009
9762/03 Savaş, arrêt du 08/12/2009, définitif le 08/03/2010
47368/99 Soykan, arrêt du 21/04/2009, définitif le 21/07/2009
4661/02 Şükran et autres, arrêt du 03/02/2009, définitif le 03/05/2009
71864/01 Tağaç et autres, arrêt du 07/07/2009, définitif le 07/10/2009
16943/03 Taşçıgil, arrêt du 03/03/2009, définitif le 03/06/2009
18532/05 Tunç Fatma n° 2, arrêt du 13/10/2009, définitif le 13/01/2010
59780/00 Yeşilkaya, arrêt du 08/12/2009, définitif le 08/03/2010
39465/98 Parsıl, arrêt du 26/04/2005, définitif le 26/07/2005
- 13 affaires concernant principalement l’iniquité de procédures pénales diligentées contre les requérants
35811/97 Kolu Mustafa, arrêt du 02/08/2005, définitif le 02/11/2005
74500/01 Çelik et autres, arrêt du 26/06/2007, définitif le 26/09/2007
30235/03 Çolak Özcan, arrêt du 06/10/2009, définitif le 06/01/2010
29503/03 Çolakoğlu, arrêt du 20/10/2009, définitif le 20/01/2010
16486/04 Güvenilir, arrêt du 13/10/2009, définitif le 13/01/2010
71803/01 Kapan et autres, arrêt du 26/06/2007, définitif le 26/09/2007
36487/02 Menteş Güler, arrêt du 06/02/2007, définitif le 06/05/2007
46213/99 Örs et autres, arrêt du 20/06/2006, définitif le 20/09/2006
12769/02 Osmanağaoğlu, arrêt du 21/07/2009, définitif le 21/10/2009
46286/99 Özen Hacı, arrêt du 12/04/2007, définitif le 12/07/2007
17879/04 Şatır Ahmet Engin, arrêt du 01/12/2009, définitif le 01/03/2010
4341/04 Soyan, arrêt du 06/10/2009, définitif le 06/01/2010
38419/02 Yıldız Sacettin, arrêt du 05/06/2007, définitif le 05/09/2007
26308/95 Institut de Prêtres français et autres, arrêt du 14/12/00 – Règlement amiable
Résolution intérimaire ResDH(2003)173
SOUS-RUBRIQUE 4.2 – MESURES DE CARACTÈRE INDIVIDUEL ET/OU PROBLÈMES GÉNÉRAUX
- 9 affaires contre l’Albanie
32907/07 Gjyli, arrêt du 29/09/2009, définitif le 29/12/2009
6397/04 Bushati et autres, arrêt du 08/12/2009, définitif le 08/03/2010
37959/02 Xheraj, arrêt du 29/07/2008, définitif le 01/12/2008
- 6 ffaires portant sur la non-exécution de décisions définitives internes concernant le droit des requérants à l'indemnisation (pécuniaire ou en nature) du fait de la nationalisation de biens immobiliers durant le régime communiste
33771/02 Driza, arrêt du 13/11/2007, définitif le 02/06/2008
7352/03 Beshiri et autres, arrêt du 22/08/2006, définitif le 12/02/2007
38222/02 Ramadhi et 5 autres, arrêt du 13/11/2007, définitif le 02/06/2008
45264/04 Hamzaraj n°1, arrêt du 03/02/2009, définitif le 06/07/2009
12306/04 Nuri, arrêt du 03/02/2009, définitif le 06/07/2009
35720/04+ Vrioni et autres, arrêt du 29/09/2009, définitif le 29/12/2009[3]
- 8 affaires contre l’Arménie
- 4 affaires concernant le traitement dégradant subi à raison des conditions de détention des requérants, la violation du droit à un procès équitable et du droit à un double degré de juridiction en matière pénale
31237/03 Kirakosyan, arrêt du 02/12/2008, définitif le 04/05/2009
22387/05 Karapetyan, arrêt du 27/10/2009, définitif le 27/01/2010
22390/05 Mkhitaryan, arrêt du 02/12/2008, définitif le 04/05/2009
41698/04 Tadevosyan, arrêt du 02/12/2008, définitif le 04/05/2009
38978/03 Sharukhanyan, arrêt du 27/05/2008, définitif le 27/08/2008
36549/03 Harutyunyan, arrêt du 28/06/2007, définitif le 28/09/2007
11724/04+ Nikoghosyan et Melkonyan, arrêt du 06/12/2007, définitif le 06/03/2008
27651/05 Minasyan et Semerjyan, arrêt du 23/06/2009, définitif le 23/09/2009
- 22 affaires contre l’Autriche
- 2 affaires concernant la liberté de religion
40825/98 Religionsgemeinschaft der Zeugen Jehovas et autres, arrêt du 31/07/2008, définitif le 31/10/2008
76581/01 Verein der Freunde der Christengemeinschaft et autres, arrêt du 26/02/2009, définitif le 26/05/2009
12556/03 Pfeifer, arrêt du 15/11/2007, définitif le 15/02/2008
- Affaire concernant le défaut d'audience orale
30003/02 Stojakovic, arrêt du 09/11/2006, définitif le 09/02/2007
- 7 affaires concernant principalement la durée des procédures concernant des droits et obligations de caractère civil devant les autorités et juridictions et / ou l’absence d’audience orale
2884/04 Ortner, arrêt du 31/05/2007, définitif le 31/08/2007
38032/05 Gierlinger, arrêt du 29/11/2007, définitif le 29/02/2008
33928/05 Klug, arrêt du 15/01/2009, définitif le 15/04/2009
12702/08 Otto, arrêt du 22/10/2009, définitif le 22/01/2010
37040/02 Riepl, arrêt du 03/02/2005, définitif le 03/05/2005
4490/06 Richter, arrêt du 18/12/2008, définitif le 18/03/2009
25929/05 Strobel, arrêt du 04/06/2009, définitif le 04/09/2009
- 10 affaires de durée de procédures judiciaires concernant le bien-fondé d'accusations pénales devant les autorités et juridictions administratives et d’absence de recours effectif
56483/00 Jancikova, arrêt du 07/04/2005, définitif le 07/07/2005
13471/06 Almesberger, arrêt du 10/12/2009, définitif le 10/03/2010
39120/03 Bartenbach, arrêt du 20/03/2008, définitif le 20/06/2008
20597/04 Gürsoy, arrêt du 05/06/2008, définitif le 05/09/2008
37301/03 Hauser-Sporn, arrêt du 07/12/2006, définitif le 23/05/2007
28034/04 Müller n° 2, arrêt du 18/09/2008, définitif le 18/12/2008
25166/05 Schneider, arrêt du 31/07/2008, définitif le 31/10/2008
18015/03 Schütte, arrêt du 26/07/2007, définitif le 26/10/2007
18294/03 Stempfer, arrêt du 26/07/2007, définitif le 26/10/2007
8140/04 Vitzthum, arrêt du 26/07/2007, définitif le 26/10/2007
32407/04 Donner, arrêt du 22/02/2007, définitif le 22/05/2007
- 12 affaires contre l’Azerbaïdjan
34445/04 Mammadov (Jalaloglu), arrêt du 11/01/2007, définitif le 11/04/2007
16528/05 Hajibeyli, arrêt du 10/07/2008, définitif le 10/10/2008
- 4 affaires concernant le droit à la liberté d'association
44363/02 Ramazanova et autres, arrêt du 01/02/2007, définitif le 01/05/2007
28736/05 Aliyev et autres, arrêt du 18/12/2008, définitif le 18/03/2009
4439/04 Ismayilov, arrêt du 17/01/2008, définitif le 17/04/2008
4307/04 Nasibova, arrêt du 18/10/2007, définitif le 18/01/2008
34640/02 Rahmanova, arrêt du 10/07/2008, définitif le 10/10/2008
5548/03 Hajiyev, arrêt du 16/11/2006, définitif le 16/02/2007
- 2 affaires concernant le défaut de convocation des accusés dans le cadre d’une procédure pénale devant la Cour suprême
38228/05 Maksimov, arrêt du 08/10/2009, définitif le 08/01/2010
24271/05 Abbasov, arrêt du 17/01/2008, définitif le 17/04/2008
19853/03 Akimova, arrêt du 27/09/2007, définitif le 27/12/2007 et du 09/10/2008 – Règlement amiable
21674/05 Rahimova, arrêt du 17/01/2008, définitif le 07/07/2008
- 34 affaires contre la Belgique
29787/03+ Riad et Idiab, arrêt du 24/01/2008, définitif le 24/04/2008
13178/03 Mubilanzila Mayeka et Kaniki Mitunga, arrêt du 12/10/2006, définitif le 12/01/2007
58081/00+ Leschiutta et Fraccaro, arrêt du 17/07/2008, définitif le 17/10/2008
20656/03 Loncke, arrêt du 25/09/2007, définitif le 25/12/2007
11287/03 Lelievre, arrêt du 08/11/2007, définitif le 31/03/2008
- 5 affaires de durée de procédures concernant des droits et obligations de caractère civil devant le Conseil d'Etat
49204/99 Entreprises Robert Delbrassinne S.A., arrêt du 01/07/2004, définitif le 01/10/2004
37330/02 Defalque, arrêt du 20/04/2006, définitif le 13/09/2006
43542/04 De Turck, arrêt du 25/09/2007, définitif le 25/12/2007
12066/06 Mathy, arrêt du 24/04/2008, définitif le 24/07/2008
47295/99 Stoeterij Zangersheide N.V. et autres, arrêt du 22/12/2004, définitif le 22/03/2005
- 24 affaires de durée de procédures judiciaires et d’absence de recours effectif
49525/99 Dumont, arrêt du 28/04/2005, définitif le 28/07/2005
24731/03 Barbier, arrêt du 20/09/2007, définitif le 20/12/2007
41881/02 Beheyt, arrêt du 13/05/2008, définitif le 13/08/2008
44826/05 Bell, arrêt du 04/11/2008, définitif le 06/04/2009
50575/99 De Landsheer, arrêt du 15/07/2005, définitif le 15/10/2005
27535/04 De Saedeleer, arrêt du 24/07/2007, définitif le 24/10/2007
51788/99 De Staerke, arrêt du 28/04/2005, définitif le 28/07/2005
31634/03 Denée, arrêt du 04/12/2007, définitif le 04/03/2008
2115/04 Depauw, arrêt du 10/06/2008, définitif le 10/09/2008
21861/03 Hamer, arrêt du 27/11/2007, définitif le 27/02/2008
28171/04 Heremans, arrêt du 24/04/2008, définitif le 24/07/2008
6203/04 Iwankowski et autres, arrêt du 27/11/2007, définitif le 27/02/2008
5950/05 Jouan, arrêt du 12/02/2008, définitif le 12/05/2008, rectifié le 13/02/2008
18211/03 Lenardon, arrêt du 26/10/2006, définitif le 26/01/2007
35327/05 Leonardi, arrêt du 03/02/2009, définitif le 03/05/2009
52098/99 Leroy, arrêt du 15/07/2005, définitif le 15/10/2005
46046/99 Marien, arrêt du 03/11/2005, définitif le 03/02/2006
40628/04 Nagler et Nalimmo B.V.B.A., arrêt du 17/07/2007, définitif le 17/10/2007
11013/05 Nicolai de Gorhez, arrêt du 16/10/2007, définitif le 31/03/2008
44807/06 Poelmans, arrêt du 03/02/2009, définitif le 03/05/2009
25864/04 Raway et Wera, arrêt du 27/11/2007, définitif le 27/02/2008
52112/99 Reyntiens, arrêt du 28/04/2005, définitif le 28/07/2005
50236/99 Robyns de Schneidauer, arrêt du 28/04/2005, définitif le 28/07/2005
29198/05 Schinckus, arrêt du 01/04/2008, définitif le 01/07/2008
- 8 affaires contrela Bosnie-Herzégovine
- 2 affaires concernant l'illégalité de la détention psychiatrique, en l'absence de décision judiciaire à cet effet
12455/04+ Tokić et autres, arrêt du 08/07/2008, définitif le 08/10/2008
23968/05 Halilović, arrêt du 24/11/2009, définitif le 01/03/2010
39462/03 Karanović, arrêt du 20/11/2007, définitif le 20/02/2008
- 4 affaires concernant le manquement ou le retard substantiel de l'administration à se conformer à des arrêts internes définitifs concernant les « vieux » comptes de dépôt en devises
41183/02 Jeličić, arrêt du 31/10/2006, définitif le 31/01/2007
28971/05 Kudić, arrêt du 09/12/2008, définitif le 09/03/2009
337/04+ Pejaković et autres, arrêt du 18/12/2007, définitif le 18/03/2008
38945/05 Pralica, arrêt du 27/01/2009, définitif le 27/04/2009
7435/04 Milisavljević, arrêt du 03/03/2009, définitif le 03/06/2009
- 78 affaires contre la Bulgarie
- 2 affaires concernant principalement le défaut d’enquête effective sur des décès ou sur des allégations de mauvais traitements infligés par des particuliers
55523/00 Angelova et Iliev, arrêt du 26/07/2007, définitif le 26/10/2007
72663/01 Dimitrov Nikolay, arrêt du 27/09/2007, définitif le 27/12/2007
- 14 affaires concernant les mauvaises conditions de détention des requérants et / ou le défaut d’enquête effective à ce titre
41035/98 Kehayov, arrêt du 18/01/2005, définitif le 18/04/2005
54578/00 Alexov, arrêt du 22/05/2008, définitif le 22/08/2008
55389/00 Dobrev, arrêt du 10/08/2006, définitif le 10/11/2006
54659/00 Gavazov, arrêt du 06/03/2008, définitif le 06/06/2008
61507/00 Georgiev Andrei, arrêt du 26/07/2007, définitif le 26/10/2007
44082/98 I.I., arrêt du 09/06/2005, définitif le 09/09/2005
41211/98 Iovchev, arrêt du 02/02/2006, définitif le 02/05/2006
55712/00 Kostadinov, arrêt du 07/02/2008, définitif le 07/05/2008
28674/03 Kostov Slavcho, arrêt du 27/11/2008, définitif le 27/02/2009
57830/00 Malechkov, arrêt du 28/06/2007, définitif le 28/09/2007
37449/02 Shishmanov, arrêt du 08/01/2009, définitif le 08/04/2009
49438/99 Staykov, arrêt du 12/10/2006, définitif le 12/01/2007
50765/99 Todorov Todor, arrêt du 05/04/2007, définitif le 05/07/2007
56856/00 Yordanov, arrêt du 10/08/2006, définitif le 10/11/2006
77568/01+ Petkov et autres, arrêt du 11/06/2009, définitif le 11/09/2009
47579/99 Raichinov, arrêt du 20/04/2006, définitif le 20/07/2006
57045/00 Zhechev, arrêt du 21/06/2007, définitif le 21/09/2007
- Affaire concernant le refus d'enregistrement d'une association visant « la reconnaissance de la minorité macédonienne de Bulgarie »
59491/00 United Macedonian Organisation Ilinden et autres, arrêt du 19/01/2006, définitif le 19/04/2006
52435/99 Ivanova, arrêt du 12/04/2007, définitif le 12/07/2007
44009/02 Ivanov Evgeni, arrêt du 22/05/2008, définitif le 22/08/2008
15158/02 Kirilov, arrêt du 22/05/2008, définitif le 22/08/2008
1108/02 Kolevi, arrêt du 05/11/2009, définitif le 05/02/2010
31211/03 Georgiev Gavril, arrêt du 02/04/2009, définitif le 02/07/2009
55861/00 Svetloslav Dimitrov, arrêt du 07/02/2008, définitif le 07/05/2008
- 12 affaires concernant principalement la durée de la détention provisoire
45114/98 Bojilov, arrêt du 22/12/2004, définitif le 22/03/2005
42026/98 Asenov, arrêt du 15/07/2005, définitif le 15/10/2005
47799/99 Bojinov, arrêt du 28/10/2004, définitif le 28/01/2005
56796/00 Danov, arrêt du 26/10/2006, définitif le 26/01/2007
16085/02 Georgieva, arrêt du 03/07/2008, définitif le 03/10/2008
60859/00 Hristova, arrêt du 07/12/2006, définitif le 07/03/2007
48870/99 Iliev, arrêt du 22/12/2004, définitif le 22/03/2005
40063/98 Mitev, arrêt du 22/12/2004, définitif le 22/03/2005
22774/03 Özver, arrêt du 22/10/2009, définitif le 22/01/2010
74792/01 Rashid n° 2, arrêt du 05/06/2008, définitif le 05/09/2008, rectifié le 30/09/2008
3475/03 Titovi, arrêt du 25/06/2009, définitif le 25/09/2009
47279/99 Yosifov, arrêt du 07/12/2006, définitif le 07/03/2007
9808/02 Stoichkov, arrêt du 24/03/2005, définitif le 24/06/2005
73481/01 Bochev, arrêt du 13/11/2008, définitif le 13/02/2009
- 5 affaires concernant principalement le contrôle de la correspondance des détenus
15197/02 Petrov, arrêt du 22/05/2008, définitif le 22/08/2008
19257/03 Koriyski, arrêt du 26/11/2009, définitif le 26/02/2010
36801/03 Mondeshki, arrêt du 22/10/2009, définitif le 22/01/2010
15035/03 Popov Konstantin, arrêt du 25/06/2009, définitif le 25/09/2009
33726/03 Tsonev Tsonyo, arrêt du 01/10/2009, définitif le 01/01/2010
- 3 affaires concernant l'insuffisance de garanties judiciaires dans le cadre d'une loi autorisant le recours à des mesures de surveillance secrète
62540/00 Association pour l'intégration européenne et les droits de l'homme et Ekimdzhiev, arrêt du 28/06/2007, définitif le 30/01/2008
5182/02 Kirov, arrêt du 22/05/2008, définitif le 22/08/2008
21480/03 Yordanov Georgi, arrêt du 24/09/2009, définitif le 24/12/2009
50899/99 Yordanov Krasimir, arrêt du 15/02/2007, définitif le 15/05/2007
333/04 Aliykov, arrêt du 03/12/2009, définitif le 03/03/2010
60018/00 Bonev, arrêt du 08/06/2006, définitif le 08/09/2006
50479/99 Yordanov Stanimir, arrêt du 18/01/2007, définitif le 18/04/2007
49429/99 Capital Bank AD, arrêt du 24/11/2005, définitif le 24/02/2006
66455/01 Bulinwar OOD et Hrusanov, arrêt du 12/04/2007, définitif le 12/07/2007
68334/01 Agromodel OOD et Mironov, arrêt du 24/09/2009, définitif le 24/12/2009
17868/07 Mihaylov Kostadin, arrêt du 27/03/2008, définitif le 27/06/2008
- 2 affaires concernant la violation du droit d'accès à un tribunal en raison de frais de justice excessifs imposés dans le cadre de procédures civiles en indemnisation
68490/01 Stankov, arrêt du 12/07/2007, définitif le 12/10/2007
20594/02 Tzvyatkov, arrêt du 12/06/2008, définitif le 12/09/2008
35185/03 Raykov, arrêt du 22/10/2009, définitif le 22/01/2010
18967/03 Mutishev et autres, arrêt du 03/12/2009, définitif le 03/03/2010
17353/03 Naydenov, arrêt du 26/11/2009, définitif le 26/02/2010
47797/99+ Kehaya et autres, arrêt du 12/01/2006, définitif le 12/04/2006 et du14/06/2007, définitif le 14/09/2007 (article 41)
61951/00 Debelianovi, arrêt du 29/03/2007, définitif le 29/06/2007 et du 27/11/2008, définitif le 27/02/2009
- 14 affaires concernant la violation du droit des requérants au respect de leurs biens en raison de l'annulation de leur titre de propriété acquis pendant le régime communiste
43278/98+ Velikovi et autres, arrêt du 15/03/2007, définitif le 9/07/2007, arrêt du 24/04/2008 (article 41), définitif le 24/07/2008
56753/00 Dimitar et Anka Dimitrovi, arrêt du 12/02/2009, définitif le 12/05/2009
76963/01 Gyuleva et autres, arrêt du 25/06/2009, définitif le 25/09/2009
45116/98 Kalinova, arrêt du 08/11/2007, définitif le 08/02/2008 et du 27/11/2008, définitif le 27/02/2009
31836/04 Kirova et autres, arrêt du 02/07/2009, définitif le 02/10/2009
57176/00 Koprinarovi, arrêt du 15/01/2009, définitif le 15/04/2009
6189/03 Mihaylovi, arrêt du 12/02/2009, définitif le 12/05/2009
60805/00 Miteva, arrêt du 12/02/2009, définitif le 12/05/2009
27636/04 Panayotova, arrêt du 02/07/2009, définitif le 02/10/2009
29722/04 Peshevi, arrêt du 02/07/2009, définitif le 02/10/2009
55722/00 Simova et Georgiev, arrêt du 12/02/2009, définitif le 12/05/2009
27213/04 Tsonkovi, arrêt du 02/07/2009, définitif le 02/10/2009
19162/03 Yurukova et Samundzhi, arrêt du 02/07/2009, définitif le 02/10/2009
42617/02 Vladimirova et autres, arrêt du 26/02/2009, définitif le 26/05/2009
48191/99 Kushoglu, arrêt du 10/05/2007, définitif le 10/08/2007 et du 03/07/2008, définitif le 01/12/2008
- 50 affaires contre la Croatie
46598/06 Tomašić Branko et autres, arrêt du 15/01/2009, définitif le 15/04/2009
25282/06 Dolenec, arrêt du 26/11/2009, définitif le 26/02/2010
40116/02 Šečić, arrêt du 31/05/2007, définitif le 31/08/2007
38478/05 Janković Sandra, arrêt du 05/03/2009, définitif le 14/09/2009
15766/03 Oršuš, arrêt du 16/03/2010 – Grande Chambre
17182/07 Hanževački, arrêt du 16/04/2009, définitif le 16/07/2009
22330/05 Olujić, arrêt du 05/02/2009, définitif le 05/05/2009
- 4 affaires concernant l'attribution à des tiers, par les autorités publiques, de biens appartenant aux requérants
9056/02 Radanović, arrêt du 21/12/2006, définitif le 21/03/2007
9224/06 Brajović-Bratanović, arrêt du 09/10/2008, définitif le 09/01/2009
22344/02 Kunić, arrêt du 11/01/2007, définitif le 23/05/2007
889/06 Vučak, arrêt du 23/10/2008, définitif le 23/01/2009
30431/03 Vajagić, arrêt du 20/07/2006, définitif le 11/12/2006 et du 16/10/2008, définitif le 16/01/2009
9702/04 Gabrić, arrêt du 05/02/2009, définitif le 05/05/2009
35298/04 Trgo, arrêt du 11/06/2009, définitif le 11/09/2009
- 8 affaires concernant l’absence d’accès à un tribunal dans des procédures civiles suspendues automatiquement par des dispositions législatives - insuffisance de l'indemnisation octroyée par les tribunaux nationaux
11072/03 Popara, arrêt du 15/03/2007, définitif le 15/06/2007
38303/02 Hajduković, arrêt du 12/04/2007, définitif le 12/07/2007
41751/02 Milašinović, arrêt du 24/05/2007, définitif le 24/08/2007
43446/02 Novaković Radivoj, arrêt du 12/04/2007, définitif le 12/07/2007
43437/02 Novković, arrêt du 05/04/2007, définitif le 05/07/2007
41567/02 Pasanec, arrêt du 03/05/2007, définitif le 03/08/2007
38292/02 Petrović, arrêt du 12/04/2007, définitif le 12/07/2007
43362/02 Terzin-Laub, arrêt du 12/04/2007, définitif le 12/07/2007
- 10 affaires de durée des procédures civiles - insuffisance de l’indemnisation octroyée par les tribunaux nationaux et absence de recours effectif
12419/04 Jakupović, arrêt du 31/07/2007, définitif le 31/10/2007
43429/05 Balen, arrêt du 25/10/2007, définitif le 25/01/2008
14878/04 Husić, arrêt du 25/10/2007, définitif le 25/01/2008
22014/04 Kaić et autres, arrêt du 17/07/2008, définitif le 17/10/2008
27846/05 Letica, arrêt du 18/10/2007, définitif le 18/01/2008
9951/06 Oreb, arrêt du 23/10/2008, définitif le 06/04/2009
28704/06 Rizman, arrêt du 31/07/2008, définitif le 31/10/2008
43714/02 Skokandić, arrêt du 31/07/2007, définitif le 31/10/2007
40383/04 Vidas, arrêt du 03/07/2008, définitif le 03/10/2008
33867/06 Vujčić, arrêt du 25/06/2009, définitif le 06/11/2009
- 13 affaires de durée de procédures en exécution forcée
71549/01 Cvijetić, arrêt du 26/02/04, définitif le 26/05/04
4899/02 Kvartuč, arrêt du 18/11/2004, définitif le 18/02/2005
39810/04 Lukavica, arrêt du 05/07/2007, définitif le 05/10/2007
29759/04 Măcinković, arrêt du 07/12/2006, définitif le 07/03/2007
9505/03 Mahmutović, arrêt du 15/02/2007, définitif le 15/05/2007
33593/03 Majski, arrêt du 01/06/2006, définitif le 01/09/2006
49916/07 Medić, arrêt du 26/03/2009, définitif le 26/06/2009
39299/02 Mužević, arrêt du 16/11/2006, définitif le 16/02/2007
36071/03 Omerović, arrêt du 01/06/2006, définitif le 01/09/2006
75139/01 Pibernik, arrêt du 04/03/04, définitif le 04/06/04
14898/04 Šamija, arrêt du 07/12/2006, définitif le 07/03/2007
25803/05 Siničić, arrêt du 08/01/2009, définitif le 08/04/2009
39659/04 Šoštarić, arrêt du 12/04/2007, définitif le 12/07/2007
- 5 affaires de durée de procédures concernant des droits et obligations de caractère civil devant les autorités et juridictions administratives
38550/02 Počuča, arrêt du 29/06/2006, définitif le 29/09/2006
22457/02 Božić, arrêt du 29/06/2006, définitif le 11/12/2006
28074/03 Smoje, arrêt du 11/01/2007, définitif le 11/04/2007
15233/05 Štokalo et autres, arrêt du 16/10/2008, définitif le 16/01/2009
35384/04 Tomljenović, arrêt du 21/06/2007, définitif le 21/09/2007
- 27 affaires contre Chypre
4268/04 Panovits, arrêt du 11/12/2008, définitif le 11/03/2009
31811/04 Michael Theodossiou LtD, arrêt du 15/01/2009, définitif le 15/04/2009
- 25 affaires de durée de procédures judiciaires et d’absence de recours effectif
62242/00 Gregoriou, arrêt du 25/03/03, définitif le 09/07/03
34579/05 A.J. Hadjihanna Bros (tourist enterprises) Ltd et Hadjihannas, arrêt du 18/01/2007, définitif le 18/04/2007
37885/04 Charalambides, arrêt du 15/01/2009, définitif le 15/04/2009
43151/04 Charalambous Aresti, arrêt du 19/07/2007, définitif le 19/10/2007
30282/06 Christodoulou, arrêt du 16/07/2009, définitif le 16/10/2009
6470/02 Cichowicz, arrêt du 19/01/2006, définitif le 19/04/2006
35128/02 Clerides et Kynigos, arrêt du 19/01/2006, définitif le 19/04/2006
21929/04 Douglas, arrêt du 17/07/2008, définitif le 01/12/2008
15940/02 Gavrielides, arrêt du 01/06/2006, définitif le 01/09/2006
73802/01 Gavrielidou et autres, arrêt du 06/04/06, définitif le 06/07/06
2647/02 Josephides, arrêt du 19/01/2006, définitif le 19/04/2006
33761/02 Josephides, arrêt du 06/12/2007, définitif le 02/06/2008
2669/02 Kyriakidis et Kyriakidou, arrêt du 19/01/06, définitif le 19/04/06
68448/01 Lerios, arrêt du 23/03/06, définitif le 23/06/06
14790/06 Mylonas, arrêt du 11/12/2008, définitif le 06/07/2009
30503/03 Odysseos, arrêt du 08/03/2007, définitif le 08/06/2007
2418/05 Ouzounian Barret, arrêt du 18/01/2007, définitif le 09/07/2007
20429/02 Papakokkinou, arrêt du 19/01/2006, définitif le 19/04/2006
4403/03 Papakokkinou, arrêt du 14/12/2006, définitif le 14/03/2006
20435/02 Paroutis, arrêt du 19/01/2006, définitif le 19/04/2006
19106/03 Pastellis, arrêt du 02/03/06, définitif le 02/06/06
47119/99 Shacolas, arrêt du 04/05/2006, définitif le 04/08/2006
35698/03 Tengerakis, arrêt du 09/11/2006, définitif le 09/02/2007
21322/02 Tsaggaris, arrêt du 19/01/2006, définitif le 19/04/2006
38775/02 Waldner, arrêt du 19/01/2006, définitif le 19/04/2006
- 11 affaires contre la République tchèque
7550/04 Reslová, arrêt du 18/07/2006, définitif le 18/10/2006
995/06 Andĕlová, arrêt du 286/02/2008, définitif le 29/09/2008
1633/05 Koudelka, arrêt du 20/07/2006, définitif le 20/09/2006
26141/03 Fiala, arrêt du 18/07/2006, définitif le 11/12/2006
26634/03 Kříž, arrêt du 09/01/2007, définitif le 09/04/2007
27726/03 Mezl, arrêt du 09/01/2007, définitif le 09/04/2007
14044/05 Zavřel, arrêt du 18/01/2007, définitif le 18/04/2007
57325/00 D.H. et autres, arrêt du 13/11/2007 - Grande Chambre
32921/03+ Kohlhofer et Minarik, arrêt du 15/10/2009, définitif le 01/03/2010
- 2 affaires concernant la détention provisoire
18642/04 Smatana, arrêt du 27/09/2007, définitif le 31/03/2008
76576/01 Fešar, arrêt du 13/11/2008, définitif le 06/04/2009
- 8 affaires contre la Finlande
18249/02 C., arrêt du 09/05/2006, définitif le 09/08/2006
13079/03 Ruotsalainen, arrêt du 16/06/2009, définitif le 16/09/2009
19235/03 Marttinen, arrêt du 21/04/2009, définitif le 21/07/2009
34165/05 R.H., arrêt du 02/06/2009, définitif le 02/09/2009
40412/98 V., arrêt du 24/04/2007, définitif le 24/07/2007
40350/05 Kaura, arrêt du 23/06/2009, définitif le 23/09/2009
- 2 affaires concernant des perquisitions et saisie de documents confidentiels et la durée des procédures judiciaires
50882/99 Sallinen Petri et autres, arrêt du 27/09/2005, définitif le 27/12/2005
19348/04 Sorvisto, arrêt du 13/01/2009, définitif le 13/04/2009
- 28 affaires contre la France
5608/05 Renolde, arrêt du 16/10/2008, définitif le 16/01/2009
9375/02 Saoud, arrêt du 09/10/2007, définitif le 09/01/2008
70204/01 Frérot, arrêt du 12/06/2007, définitif le 12/09/2007
3394/03 Medvedyev et autres, arrêt du 29/03/2010 – Grande Chambre
5242/04 Dubus S.A., arrêt du 11/06/2009, définitif le 11/09/2009
- 2 affaires concernant la sanction disproportionnée imposée pour manquement à l’obligation de déclarer une somme d’argent aux autorités douanières
28336/02 Grifhorst, arrêt du 26/02/2009, définitif le 26/05/2009 et du 10/12/2009 - Règlement amiable
39973/03 Moon, arrêt du 09/07/2009, définitif le 09/10/2009 et du 22/04/2010 – Règlement amiable
5 groupes d'affaires concernant l'application rétroactive d'une nouvelle législation
à des procédures judiciaires pendantes :
60796/00 Cabourdin, arrêt du 11/04/2006, définitif le 11/07/2006
16043/03 Achache, arrêt du 03/10/2006, définitif le 03/01/2007
15589/05 De Franchis, arrêt du 06/12/2007, définitif le 06/03/2008
40191/02 Ducret, arrêt du 12/06/2007, définitif le 12/09/2007
67847/01 Lecarpentier et other, arrêt du 14/02/2006, définitif le 14/05/2006
72038/01 Saint-Adam et Millot, arrêts du 02/05/2006, définitif le 02/08/2006 et du 26/04/2007, définitif le 26/07/2007 (article 41)
66018/01 Vezon, arrêt du 18/04/2006, définitif le 13/09/2006
20127/03+ Arnolin et autres et 24 other cases, arrêt du 09/01/2007, définitif le 09/04/2007
31501/03+ Aubert et autres et 8 other cases, arrêt du 09/01/2007, définitif le 23/05/2007
954/05 Chiesi S.A., arrêt du 16/01/2007, définitif le 16/04/2007
12106/03 SCM Scanner de l’Ouest Lyonnais et autres, arrêt du 21/06/2007, définitif le 21/09/2007
30345/05 Joubert, arrêt du 23/07/2009, définitif le 10/12/2005
9090/06 Blandeau, arrêt du 10/07/2008, définitif le 01/12/2008
- 5 affaires concernant principalement le droit d'accès à un tribunal pour contester des visites et saisies domiciliaires effectuées par l'administration fiscale
18497/03 Ravon et autres, arrêt du 21/02/2008, définitif le 21/05/2008
18603/03 André et autres, arrêt du 24/07/2008, définitif le 24/10/2008
18659/05 Kandler et autres, arrêt du 18/09/2008, définitif le 18/12/2008
10447/03 Maschino, arrêt du 16/10/2008, définitif le 16/01/2009
2058/04 Société IFB, arrêt du 20/11/2008, définitif le 20/02/2009
65399/01+ Clinique des Acacias et autres, arrêt du 13/10/2005, définitif le 13/01/2006
56802/00 Baumet, arrêt du 24/07/2007, définitif le 24/10/2007
40589/07 Sartory, arrêt du 24/09/2009, définitif le 01/03/2010
- 6 affaires contre la Géorgie
23204/07 Ghavtadze, arrêt du 3/03/2009 définitif le 3/06/2009
9870/07 Poghossian, arrêt du 24/02/2009 définitif le 24/05/2009
71156/01 97 membres de la congrégation des Témoins de Jéhovah de Gldani et 4 autres, arrêt du 03/05/2007, définitif le 03/08/2007
74644/01 Donadze, arrêt du 07/03/2006, définitif le 07/06/2006
41957/04 Kharitonashvili, arrêt du 10/02/2009, définitif le 10/05/2009
40022/05 Kobelyan, arrêt du 16/07/2009, définitif le 06/11/2009
- 312 affaires contre la Grèce
- 8 affaires concernant les actions des forces de police
50385/99 Makaratzis, arrêt du 20/12/2004 - Grande Chambre
25771/03 Alsayed Allaham, arrêt du 18/01/2007, définitif le 23/05/2007
15250/02 Bekos et Koutropoulos, arrêt du 13/12/2005, définitif le 13/03/2006
21449/04 Celniku, arrêt du 05/07/2007, définitif le 05/10/2007
27850/03 Karagiannopoulos, arrêt du 21/06/2007, définitif le 21/09/2007
43326/05 Leonidis, arrêt du 08/01/2009, définitif le 05/06/2009
44803/04 Petropoulou-Tsakiris, arrêt du 06/12/2007, définitif le 06/03/2008
17060/03 Zelilof, arrêt du 24/05/2007, définitif le 24/08/2007
8249/07 Shuvaev, arrêt du 29/10/2009, définitif le 29/01/2010
8256/07 Tabesh, arrêt du 26/11/2009, définitif le 26/02/2010
53541/07 S.D., arrêt du 11/06/2009, définitif le 11/09/2009
11919/03 Mohd, arrêt du 27/04/2006, définitif le 27/07/2006
199/05 John, arrêt du 10/05/2007, définitif le 10/08/2007
- 3 affaires concernant les mauvaises conditions de détention provisoire
32927/03 Kaja, arrêt du 27/07/2006, définitif le 27/10/2006
30303/07 Siasios et autres, arrêt du 04/06/2009, définitif le 04/09/2009
24981/07 Vafiadis, arrêt du 02/07/2009, définitif le 02/10/2009
27695/03 Serifis, arrêt du 02/11/2006, définitif le 02/02/2007
39780/06 Kotsaftis, arrêt du 12/06/2008, définitif le 12/09/2008
60457/00 Kosmopoulou, arrêt du 05/02/04, définitif le 05/05/04
50796/07 Tsourlakis, arrêt du 15/10/2009, définitif le 01/03/2010
26713/05 Bigaeva, arrêt du 28/05/2009, définitif le 28/08/2009
1234/05 Reklos et Davourlis, arrêt du 15/01/2009, définitif le 15/04/2009
- 3 affaires concernant principalement la liberté d’expression
19331/05 Katrami, arrêt du 06/12/2007, définitif le 06/03/2008
28504/05 Kanellopoulou, arrêt du 11/10/2007, définitif le 31/03/2008
24444/07 Kydonis, arrêt du 02/04/2009, définitif le 02/07/2009
19516/06 Alexandridis, arrêt du 21/02/2008, définitif le 21/05/2008
- 3 affaires concernant la dissolution et le refus d'enregistrement d'associations fondées par des personnes appartenant à la minorité musulmane de Thrace occidentale (Grèce)
35151/05 Bekir-Ousta et autres, arrêt du 11/10/2007, définitif le 11/01/2008
34144/05 Emin et autres, arrêt du 27/03/2008, définitif le 01/12/2008
26698/05 Tourkiki Enosi Xanthis et autres, arrêt du 27/03/2008, définitif le 29/09/2008
32526/05 Sampanis et autres, arrêt du 05/06/2008, définitif le 05/09/2008
43529/07 Nerattini, arrêt du 18/12/2008, définitif le 18/03/2009
35522/04 Stavropoulos Vassilios, arrêt du 27/09/2007, définitif le 27/12/2007
42132/06 Paraponiaris, arrêt du 25/09/2008, définitif le 06/04/2009 et du 22/10/2009, définitif le 22/01/2010
- 2 affaires concernant le défaut d'accès à un tribunal dû à l'application d'une règle procédurale ayant pour résultat l'annulation de l'instance ipso jure
1735/07 Stamouli et autres, arrêt du 28/05/2009, définitif le 28/08/2009
514/07 Christodoulou, arrêt du 16/07/2009, définitif le 16/10/2009
- 2 affaires de violation du droit d'accès à un tribunal (formalisme excessif de la Cour de cassation)
43374/06 Louli, arrêt du 31/07/2008, définitif le 31/10/2008
37349/07 Kallergis, arrêt du 02/04/2009, définitif le 02/07/2009
11801/04 Tsalkitzis, arrêt du 16/11/2006, définitif le 26/03/2007
53361/07 Roumeliotis, arrêt du 15/10/2009, définitif le 15/01/2010
55484/07 Petropoulos, arrêt du 15/10/2009, définitif le 15/01/2010
2898/03 N.T. Giannousis et Kliafas Brothers S.A., arrêt du 14/12/2006, définitif le 23/05/2007
48906/06 Varnima Corporation International S.A., arrêt du 28/05/2009, définitif le 06/11/2009
- 2 affaires concernant l'iniquité de procédures pénales en raison du refus de la Cour de cassation d'examiner les griefs des requérants basés sur la Convention
17721/04 Perlala, arrêt du 22/02/2007, définitif le 22/05/2007
30340/07 Karavelatzis, arrêt du 16/04/2009, définitif le 14/09/2009
44858/04 Markoulaki n° 1, arrêt du 26/07/2007, définitif le 26/10/2007
42778/05+ Giosakis No 1, arrêt du 12/02/2009, définitif le 12/05/2009
36205/06 Giosakis No 2, arrêt du 12/02/2009, définitif le 12/05/2009
72081/01 Mavroudis, arrêt du 22/09/2005, définitif le 22/12/2005
- 10 affaires concernant principalement la non-exécution de décisions judiciaires définitives
38878/03 Beka-Koulocheri, arrêt du 06/07/2006, définitif le 06/10/2006
32838/07 Clinique psychiatrique “Athina” Vrilisson Sarl et Clinique Lyrakou SA, arrêt du 02/07/2009, définitif le 02/10/2009
38752/04 Georgoulis et autres, arrêt du 21/06/2007, définitif le 21/09/2007
26914/07 Gikas, arrêt du 02/04/2009, définitif le 14/09/2009
11325/06 Kanellopoulos, arrêt du 21/02/2008, définitif le 21/05/2008
32636/05 Moschopoulos-Veïnoglou et autres, arrêt du 18/10/2007, définitif le 18/01/2008
41898/04 Milionis et autres, arrêt du 24/04/2008, définitif le 29/09/2008
6571/05 Pantaleon, arrêt du 10/05/2007, définitif le 10/08/2007
14263/04 Rompoti et Rompotis, arrêt du 25/01/2007, définitif le 09/07/2007
6036/07 Union des Cliniques privées de Grèce et autres, arrêt du 15/10/2009, définitif le 01/03/2010
- 8 affaires concernant diverses violations dans le contexte de procédures d'expropriation
46355/99 Tsirikakis, arrêt du 17/01/02, définitif le 10/07/02 et du 23/01/03, définitif le 09/07/03
39725/03 Anastasiadis, arrêt du 10/05/2007, définitif le 10/08/2007
48392/99 Hatzitakis, arrêt du 11/04/02, définitif le 11/07/02
51354/99 Karagiannis et autres, arrêt du 16/01/03, définitif le 16/04/03
51356/99 Nastou, arrêts du 16/01/03, définitif le 16/04/03 et du 22/04/04, définitif le 22/07/04
16163/02 Nastou n° 2, arrêts du 15/07/2005, définitif le 30/11/2005 et du 05/04/2007, définitif le 05/07/2007
2834/05 Sampsonidis, arrêt du 06/12/2007, définitif le 02/06/2008 et du 05/11/2009, définitif le 10/05/2010
49000/06 Antonopoulou et autres, arrêt du 16/04/2009, définitif le 16/07/2009
50824/99 Azas, arrêt du 19/09/02, définitif le 21/05/03
2531/02 Athanasiou et autres, arrêt du 09/02/2006, définitif le 09/05/2006
61582/00 Biozokat A.E., arrêt du 09/10/03, définitif le 09/01/04
55794/00 Efstathiou et Michaïlidis et Cie Motel Amerika, arrêt du 10/07/03, définitif le 10/10/03
58642/00 Interoliva Abee, arrêt du 10/07/03, définitif le 10/10/03
58634/00 Konstantopoulos AE et autres, arrêt du 10/07/03, définitif le10/10/03
73836/01 Organochimika Lipasmata Makedonias A.E., arrêt du 18/01/2005, définitif le 18/04/2005
32730/03 Ouzounoglou, arrêt du 24/11/2005, définitif le 24/02/2006
17305/02 Zacharakis, arrêt du 13/07/2006, définitif le 11/12/2006
- 5 affaires concernant principalement l’atteinte au droit au respect des biens en raison de l’absence d’indemnisation pour l’interdiction progressive de toute construction frappant des propriétés
35332/05 Anonymos Touristiki Etairia Xenodocheia Kritis, arrêt du 21/02/2008, définitif le 21/05/2008
35859/02 Housing Association of War Disabled et Victims of War of Attica et autres, arrêts du 13/07/2006, définitif le 11/12/2006 et du 27/09/2007, définitif le 31/03/2008
55828/00 Satka et autres, arrêts du 27/03/03, définitif le 27/06/03 et du 02/03/2006, définitif le 02/06/2006
9368/06 Theodoraki et autres, arrêt du 11/12/2008, définitif le 04/05/2009
14216/03 Z.A.N.T.E. - Marathonissi A.E., arrêts du 06/12/2007, définitif le 02/06/2008 et du 28/05/2009, définitif le 06/11/2009
33977/06 Meïdanis, arrêt du 22/05/2008, définitif le 01/12/2008
36963/06 Zouboulidis n° 2, arrêt du 25/06/2009, définitif le 06/11/2009
12045/06 Ichtigiaroglou, arrêt du 19/06/2008, définitif le 01/12/2008
48775/06 Reveliotis, arrêt du 04/12/2008, définitif le 04/03/2009
45769/06 Kokkinis, arrêt du 06/11/2008, définitif le 06/02/2009
39574/07 Apostolakis, arrêt du 22/10/2009, définitif le 01/03/2010
46372/99 Papastavrou et autres, arrêts du 10/04/03, définitif le 10/07/03 et du 18/11/04, définitif le 18/02/05
66742/01 Katsoulis et autres, arrêt du 08/07/2004, définitif le 08/10/2004 et du 24/11/2005, définitif le 24/02/2006
Résolution intérimaire ResDH(2006)27
6789/06 Fakiridou et Schina, arrêt du 14/11/2008, définitif le 14/02/2009
43588/06 Vontas et autres, arrêt du 05/02/2009, définitif le 06/07/2009
66725/01 Fotopoulou, arrêt du 18/11/2004, définitif le 18/02/2005
52903/99 Dactylidi, arrêt du 27/03/03, définitif le 09/07/03
- 7 affaires de durée de procédures concernant des droits et obligations de caractère civil devant la Cour des comptes
73840/01 Papazoglou et autres, arrêt du 13/11/03, définitif le 13/02/04
66296/01 Belaousof et autres, arrêt du 27/05/2004, définitif le 10/11/2004
44132/06 Examiliotis n° 3, arrêt du 04/12/2008, définitif le 06/07/2009
12767/02 Hourmidis, arrêt du 19/05/2004, définitif le 19/08/2004
66808/01 Lazarou, arrêt du 08/07/2004, définitif le 08/10/2004
62771/00 Litoselitis, arrêt du 05/02/2004, définitif le 05/05/2004
11536/05 Papadopoulos Georgios, arrêt du 11/10/2007, définitif le 11/01/2008
- 213 affaires de durée de procédures judiciaires et d'absence de recours effectif
(Voir Annexe pour la liste d’affaire dans le groupe Manios)
Résolution intérimaire CM/ResDH(2007)74
149 affaires contre la Hongrie
5529/05 Patyi, arrêt du 07/10/2008, définitif le 07/01/2009
44399/05 Weller, arrêt du 31/03/2009, définitif le 30/06/2009
44378/05 Daróczy, arrêt du 01/07/2008, définitif le 01/10/2008
26958/05 Sándor Lajos Kiss, arrêt du 29/09/2009, définitif le 29/12/2009
37376/05 Talabér, arrêt du 29/09/2009, définitif le 29/12/2009
- 144 affaires de durée de procédures judiciaires
(Voir Annexe pour la liste d’affaires dans le groupe Tímár)
- 5 affaires contre l’Irlande
39474/98 D.G., arrêt du 16/05/02, définitif le 16/08/02
- 4 affaires de durée de procedures judiciaires
50389/99 Doran, arrêt du 31/07/03, définitif le 31/10/03
42297/98 McMullen, arrêt du 29/07/2004, définitif le 29/10/2004
18273/04 Barry, arrêt du 15/12/2005, définitif le 15/03/2006
54725/00 O’Reilly et autres, arrêt du 29/07/2004, définitif le 29/10/2004
- 2193 affaires contre l’Italie
28634/06 Maiorano et autres, arrêt du 15/12/2009, définitif le 15/03/2010
43134/05 G.N. et autres, arrêt du 01/12/2009, définitif le 01/03/2010
3449/05 Hokic et Hrustic, arrêt du 01/12/2009, définitif le 01/03/2010
22635/03 Sulejmanovic, arrêt du 16/07/2009, définitif le 06/11/2009
36822/02 Bracci, arrêt du 13/10/2005, définitif le 15/02/2006
62094/00 Majadallah, arrêt du 19/10/2006, définitif le 26/03/2007
17214/05+ Savino et autres, arrêt du 28/04/2009, définitif le 28/07/2009
- 2 affaires concernant l'absence d'audience publique dans le cadre de procédures visant l'application de mesures préventives
399/02 Bocellari et Rizza, arrêt du 13/11/2007, définitif le 02/06/2008
1905/05 Perre et autres, arrêt du 08/07/2008, définitif le 08/10/2008
16861/02 Silvestri Nicola, arrêt du 09/06/2009, définitif le 09/09/2009
- 2183 affaires de durée de procédures judiciaires
(voir également pour plus d’informations détaillées, CM/Inf/DH(2005)31, CM/Inf/DH(2005)31-add, CM/Inf/DH(2005)31-add2, CM/Inf/DH(2005)33, CM/Inf/DH(2005)39, CM/Inf/DH(2008)42
Résolution intérimaires DH(97)336, DH(99)436, DH(99)437, ResDH(2000)135 ; CM/ResDH(2007)2 ; CM/ResDH(2009)42
- y compris 118affaires de la durée de procédures concernant des doits et obligations de caractère civil devant les juridictions administratives courts
(Voir Annexe pour la liste d’affaires)
- et y compris 2065 affaires de la durée de procédures
(Voir Annexe pour la liste d’affaires)
- 12 affaires contre la Lettonie
- 2 affaires concernant principalement les mauvaises conditions de détention
62393/00 Kadiķis n° 2, arrêt du 04/05/2006, définitif le 04/08/2006
62609/00 Nikitenko, arrêt du 16/07/2009, définitif le 16/10/2009
64846/01 Moisejevs, arrêt du 15/06/2006, définitif le 23/10/2006
32214/03 Shannon, arrêt du 24/11/2009, définitif le 24/02/2010
73819/01 Estrikh, arrêt du 18/01/2006, définitif le 18/04/2007
67275/01 Čistiakov, arrêt du 08/02/2007, définitif le 08/05/2007
3669/03 Ādamsons, arrêt du 24/06/2008, définitif le 01/12/2008
61638/00 Dmitrijevs Igors, arrêt du 30/11/2006, définitif le 28/02/2007
55707/00 Andrejeva, arrêt du 18/02/2009 – Grande Chambre
547/02 Jeronovičs, arrêt du 01/12/2009, définitif le 01/03/2010, rectifié le 16/032010
61655/00 Miholapa, arrêt du 31/05/2007, définitif le 31/08/2007
70930/01 Blumberga, arrêt du 14/10/2008, définitif le 14/01/2009
- 2 affaires contre la Lituanie
15869/02 Cudak, judgment o23/03//2010 – Grande Chambre
26652/02 Žičkus, arrêt du 07/04/2009, définitif le 07/07/2009
- 1 affaire contre Malte
42583/06 Schembri et autres, arrêt du 10/11/2009, définitif le 10/02/2010
- 125 affaires contre la Moldova
39806/05 Paladi, arrêt du 10/03/2009 – Grande Chambre
17332/03 Levinta, arrêt du 16/12/2008, définitif le 16/03/2009
81/04 Savitchi, arrêt du 17/06/2008, définitif le 17/09/2008
- 10 affaires concernant des violations relatives à la détention provisoire
3456/05 Sarban, arrêt du 04/10/2005, définitif le 04/01/2006
23393/05 Castravet, arrêt du 13/03/2007, définitif le 13/06/2007
21984/05 Gorea, arrêt du 17/07/2007, définitif le 17/10/2007
14437/05 Modarca, arrêt du 10/05/2007, définitif le 10/08/2007
42440/06 Muşuc, arrêt du 06/11/2007, définitif le 06/022008
8207/06 Stepuleac, arrêt du 06/11/2007, définitif le 06/02/2008
35324/04 Stici, arrêt du 23/10/2007, définitif le 23/01/2008
10809/06 Turcan, arrêt du 27/11/2007, définitif le 27/02/2008
39835/05 Turcan et Turcan, arrêt du 23/10/2007, définitif le 23/01/2008
3817/05 Ursu, arrêt du 27/11/2007, définitif le 27/02/2008
35615/06 Cebotari, arrêt du 13/11/207, définitif le 13/02/2008
- 9 affaires concernant les mauvais traitements subis en garde à vue et l'absence d'enquête effective à cet égard (articles 3 et 13)
18944/02 Corsacov, arrêt du 04/04/2006, définitif le 04/07/2006
41088/05 Boicenco, arrêt du 11/07/2006, définitif le 11/10/2006 et du 10/06/2008, définitif le 10/09/2008
12544/08 Breabin, arrêt du 07/04/2009, définitif le 07/07/2009
28653/05 Buziloz, arrêt du 23/06/2009, définitif le 23/09/2009
29089/06 Colibaba, arrêt du 23/10/2007, définitif le 23/01/2008
25464/05 Gavrilovici, arrêt du 15/12/2009, définitif le 15/03/2010
7045/08 Gurgurov, arrêt du 16/06/2009, définitif le 16/09/2009, rectifié le 17/06/2009
6888/03 Pruneanu, arrêt du 16/01/2007, définitif le 23/05/2007
41704/02 Roşca Valeriu et Roşca Nicolae, arrêt du 20/10/2009, définitif le 20/01/2010
41578/05 David, arrêt du 27/11/2007, définitif le 27/02/2008
20289/02 Guţu, arrêt du 07/06/2007, définitif le 07/09/2007
- 6 affaires concernant les mauvaises conditions de détention et l'absence de voie de recours effectif à cet égard
9190/03 Becciev, arrêt du 04/10/2005, définitif le 04/01/2006
12066/02 Ciorap, arrêt du 19/06/2007, définitif le 19/09/2007
30649/05 Holomiov, arrêt du 07/11/2006, définitif le 07/02/2007
8721/05+ Istratii et autres, arrêt du 27/03/2007, définitif le 27/06/2007
7101/06 Malai, arrêt du 13/11/2008, définitif le 13/02/2009
35207/03 Ostrovar, arrêt du 13/09/2005, définitif le 15/02/2006
36492/02 Bujnita, arrêt du 16/01/2007, définitif le 16/04/2007
- 47 affaires concernant le manquement ou le retard substantiel de l'administration à se conformer à des arrêts internes définitifs
(voir Annexe pour la liste des affaires dans le groupe Luntre)
- 8 affaires concernant principalement l’annulation d’arrêts internes définitifs
19960/04 Popov n° 2, arrêt du 06/12/2005, définitif le 06/03/2006
39815/07 Baroul-Partner-A, arrêt du 16/07/2009, définitif le 16/10/2009
11712/04 Ceachir, arrêt du 15/01/2008, définitif le 15/04/2008
3052/04 Dacia S.R.L., arrêt du 18/03/2008, définitif le 18/06/2008 et du 24/02/2009, définitif le 14/09/2009
75/07 Duca, arrêt du 03/03/2009, définitif le 14/09/2009
53773/00 Istrate, arrêt du 13/06/2006, définitif le 13/09/2006
6923/03 Melnic, arrêt du 14/11/2006, définitif le 14/02/2007
30475/03 Moldovahidromas, arrêt du 27/02/2007, définitif le 27/05/2007 et du 13/05/2008 – Règlement amiable
40663/98 Asito, arrêt du 08/11/2005, définitif le 08/02/2006, et arrêt du 24/04/2007 (article 41) - Règlement amiable
17211/03 Dolneanu, arrêt du 13/11/2007, définitif le 13/02/2008
32263/03 Tocono et Profesorii Prometeişti, arrêt du 26/06/2007, définitif le 26/09/2007
- 2 affaires concernant la violation du droit à un procès équitable devant la Cour suprême de justice
289/04+ Popovici, arrêt du 27/11/2007, définitif le 02/06/2008
25236/02 Navoloaca, arrêt du 16/12/2008, définitif le 16/03/2009
- 3 affaires concernant la violation du droit d'accès à un tribunal en raison du refus des juridictions d'examiner un recours pour défaut de paiement des frais judiciaires
13229/04 Clionov, arrêt du 09/10/2007, définitif le 09/01/2008
28790/03 Istrate n° 2, arrêt du 10/06/2008, définitif le 10/09/2008
27888/04 Tudor-Comert, arrêt du 04/11/2008, définitif le 04/02/2009
33066/04 Mancevschi, arrêt du 07/10/2008, définitif le 07/01/2009
41827/02 Kommersant Moldovy, arrêt du 09/01/2007, définitif le 09/04/2007
14277/04 Guja, arrêt du 12/02/2008 – Grande Chambre
- 9 affaires concernant la liberté d’expression
31001/03 Flux n° 2, arrêt du 03/07/2007, définitif le 03/10/2007
28702/03 Flux, arrêt du 20/11/2007, définitif le 20/02/2008
32558/03 Flux n° 3, arrêt du 12/06/2007, définitif le 12/09/2007
17294/04 Flux n° 4, arrêt du 12/02/2008, définitif le 12/05/2008
17343/04 Flux n° 5, arrêt du 01/07/2008, définitif le 01/10/2008
25367/05 Flux n° 7, arrêt du 24/11/2009, définitif le 24/02/2010
28700/03 Flux et Samson, arrêt du 23/10/2007, définitif le 23/01/2008
36305/03 Tara et Poiata, arrêt du 16/10/2007, définitif le 16/01/2008
42864/05 Timpul Info-Magazin et Anghel, arrêt du 27/11/2007, définitif le 02/06/2008
33482/06 Hyde Park et autres, arrêt du 31/03/2009, définitif le 30/06/2009
45094/06 Hyde Park et autres n° 2, arrêt du 31/03/2009, définitif le 30/06/2009
45095/06 Hyde Park et autres n° 3, arrêt du 31/03/2009, définitif le 30/06/2009
18491/07 Hyde Park et autres n° 4, arrêt du 07/04/2009, définitif le 07/07/2009
- 2 affaires concernant la liberté de réunion
28793/02 Parti populaire chrétien-démocrate (PPCD), arrêt du 14/02/2006, définitif le 14/05/2006
25230/02+ Roşca, Secăreanu et autres arrêt du 27/03/2008, définitif le 27/06/2008
6303/05 Masaev, arrêt du 12/05/2009, définitif le 12/08/2009
25198/02 Iordachi et autres, arrêt du 10/02/2009, définitif le 14/09/2009, rectifié le 14/09/2009
19247/03 Balan, arrêt du 29/01/2008, définitif le 29/04/2008
40117/02 Cazacu, arrêt du 23/10/2007, définitif le 23/01/2008
15084/03 Bimer S.A., arrêt du 10/07/2007, définitif le 10/10/2007
21151/04 Megadat.com SRL, arrêt du 08/04/2008, définitif le 08/07/2008
- 6 affaires de durée de procédures civiles
13012/02 Cravcenco, arrêt du 15/01/2008, définitif le 15/04/2008
27581/04 Boboc, arrêt du 04/11/2008, définitif le 04/02/2009
17328/04 Deservire S.R.L., arrêt du 06/10/2009, définitif le 06/01/2010
35967/03 Gusovschi, arrêt du 13/11/2007, définitif le 31/03/2008
19246/03 Matei et Tutunaru, arrêt du 27/10/2009, définitif le 27/01/2010
27516/04 Panzari, arrêt du 29/09/2009, définitif le 01/03/2010
- 4 affaires contre les Pays-Bas
24919/03 Mathew, arrêt du 29/09/2005, définitif le 15/02/2006
30810/03 Geerings, arrêt du 01/03/2007, définitif le 01/06/2007 et du 14/02/2008, définitif le 14/05/2008
49902/99 Brand, arrêt du 11/05/2004, définitif le 10/11/2004
48865/99 Morsink, arrêt du 11/05/2004, définitif le 10/11/2004
- 140 affaires contre la Pologne
11562/05 Byrzykowski, arrêt du 27/06/2006, définitif le 27/09/2006
11818/02 Mojsiejew, arrêt du 24/03/2009, définitif le 24/06/2009
14612/02 Wiktorko, arrêt du 31/03/2009, définitif le 30/06/2009
5410/03 Tysiąc, arrêt du 20/03/2007, définitif le 24/09/2007
55339/00 Różański, arrêt du 18/05/2006, définitif le 18/08/2006
28586/03 Czarnowski, arrêt du 20/01/2009, définitif le 20/04/2009, rectifié le 04/06/2009
53025/99 Frankowicz, arrêt du 16/12/2008, définitif le 04/05/2009
1543/06 Bączkowski et autres, arrêt du 03/05/2007, définitif le 24/09/2007
14480/04 A.E., arrêt du 31/03/2009, définitif le 30/06/2009
29761/03 Białas Janusz, arrêt du 28/07/2009, définitif le 28/10/2009
22860/02 Woś, arrêt du 08/06/2006, définitif le 08/09/2006
- 7 affaires concernant le défaut d'accès à un tribunal pour contester le rejet d'une demande d'aide judiciaire
12825/02 Tabor, arrêt du 27/06/2006, définitif le 27/09/2006
15670/02 Biziuk, arrêt du 15/01/2008, définitif le 15/04/2008
64916/01 Bobrowski, arrêt du 17/06/2008, définitif le 01/12/2008
13526/07 Orzechowski Mirosłav, arrêt du 13/01/2009, définitif le 13/04/2009
18176/05 Wieczorek, arrêt du 08/12/2009, définitif le 08/03/2010
76396/01 Zagawa, arrêt du 15/01/2008, définitif le 15/04/2008
14464/03 Zaniewski, arrêt du 15/01/2008, définitif le 15/04/2008
52479/99 Rybacki, arrêt du 13/01/2009, définitif le 13/04/2009
20310/02 Płonka, arrêt du 31/03/2009, définitif le 30/06/2009
11036/03 Ladent, arrêt du 18/03/2008, définitif le 18/06/2008
- 2 affaires concernant l'inégalité des armes dans des procédures relatives à l'examen de la légalité de la détention provisoire des requérants
22755/04 Chruściński, arrêt du 06/11/2007, définitif le 06/02/2008
28481/03 Łaszkiewicz, arrêt du 15/01/2008, définitif le 15/04/2008
- 3 affaires concernant l’impossibilité de comparaître devant la cour d'appel
19847/07 Sobolewski n° 2, arrêt du 09/06/2009, définitif le 09/09/2009
3818/04 Seliwiak, arrêt du 21/07/2009, définitif le 21/10/2009
31509/02 Strzałkowski, arrêt du 09/06/2009, définitif le 09/09/2009
- 41 affaires concernant principalement le contrôle de la correspondance des prisonniers
31583/96 Klamecki n° 2, arrêt du 03/04/03, définitif le 03/07/03
43120/05 Andrulewicz, arrêt du 03/04/2007, définitif le 24/09/2007
31038/06 Andrysiak, arrêt du 20/05/2008, définitif le 20/08/2008
13637/03 Bartosiński, arrêt du 13/10/2009, définitif le 13/01/2010
20138/03 Bobel, arrêt du 22/01/2008, définitif le 22/04/2008
26846/05 Ćwiertniak, arrêt du 22/07/2008, définitif le 22/10/2008
20841/02 Drozdowski, arrêt du 06/12/2005, définitif le 06/03/2006
35833/03 Dzitkowski, arrêt du 27/11/2007, définitif le 27/02/2008
55470/00 Ferla, arrêt du 20/05/2008, définitif le 20/08/2008
36161/05 Jakubiak, arrêt du 08/01/2008, définitif le 07/07/2008
20251/04 Janulis, arrêt du 04/11/2008, définitif le 04/02/2009
72976/01 Jasiński, arrêt du 06/12/2007, définitif le 06/03/2008
8363/04 Kliza, arrêt du 06/09/2007, définitif le 06/12/2007
26744/02 Kisilewski, arrêt du 07/07/2009, définitif le 07/10/2009
44521/04 Kołodziński, arrêt du 08/01/2008, définitif le 07/07/2008
12772/06 Kotowski, arrêt du 29/09/2009, définitif le 29/12/2009
10816/02 Kozimor, arrêt du 12/04/2007, définitif le 12/07/2007
12269/02 Kozłowski Eryk, arrêt du 04/11/2008, définitif le 04/02/2009
49128/06 Krawiecki, arrêt du 09/06/2009, définitif le 09/09/2009
51895/99 Kwiek, arrêt du 30/05/2006, définitif le 30/08/2006
21890/03 Lewak, arrêt du 06/09/2007, définitif le 31/03/2008
73988/01 Łuczko, arrêt du 03/10/2006, définitif le 03/01/2007
14450/02 Maksym, arrêt du 19/12/2006, définitif le 19/03/2007
37641/97 Matwiejczuk, arrêt du 02/12/03, définitif le 02/03/04
42083/98 Mianowski, arrêt du 16/12/03, définitif le 16/03/04
43837/06 Misiak, arrêt du 03/06/2008, définitif le 03/09/2008
62323/00 Najdecki, arrêt du 06/02/2007, définitif le 06/05/2007
6390/03 Nowicki, arrêt du 27/02/2007, définitif le 27/05/2007
8260/04 Ochlik, arrêt du 29/07/2008, définitif le 29/10/2008
64284/01 Oleksy, arrêt du 28/11/2006, définitif le 28/02/2007
10381/04 Owsik, arrêt du 16/10/2007, définitif le 16/01/2008
24322/02 Panusz, arrêt du 03/06/2008, définitif le 01/12/2008
42785/06 Pasternak, arrêt du 16/07/2009, définitif le 10/12/2009
39840/05 Pawlak, arrêt du 15/01/2008, définitif le 15/04/2008
92/03 Pisk-Piskowski, arrêt du 14/06/2005, définitif le 14/09/2005
29366/03 Stępniak, arrêt du 29/01/2008, définitif le 29/04/2008
64283/01 Tomczyk Prokopyszyn, arrêt du 28/03/2006, définitif le 28/06/2006
38007/02 Warsiński, arrêt du 04/12/2007, définitif le 04/03/2008
63905/00 Wasilewski, arrêt du 06/12/2005, définitif le 06/03/2006
39519/05 Zborowski n° 3, arrêt du 22/04/2008, définitif le 22/07/2008, rectifié le 06/05/2008
45133/06 Zborowski, arrêt du 15/01/2008, définitif le 15/04/2008
77782/01 Luczak, arrêt du 27/11/2007, définitif le 02/06/2008
35014/97 Hutten-Czapska, arrêt du 19/06/2006 - Grande Chambre; (article 41) arrêt du 28/04/2008 - Grande Chambre – Règlement amiable
10373/05 Moskal, arrêt du 15/09/2009, définitif le 01/03/2010
22531/05 Bugajny et autres, arrêt du 06/11/2007, définitif le 01/03/2010, revised on 15/12/2009
- 5 affaires concernant la violation du droit au respect des biens suite aux modifications du plan de développement local
52589/99 Skibińscy, arrêt du 14/11/2006, définitif le 26/03/2007 et du 21/10/2008, définitif le 06/04/2009
10446/03 Buczkiewicz, arrêt du 26/02/2008, définitif le 26/05/2008
38185/02 Pietrzak, arrêt du 08/01/2008, définitif le 07/07/2008
17373/02 Rosiński, arrêt du 17/07/2007, définitif le 17/10/2007
38672/02 Skrzyński, arrêt du 06/09/2007, définitif le 06/12/2007
- 64 affaires de durée de procédures concernant des droits et obligations de caractère civil devant les instances et juridictions administratives
(Voir Annexe pour la liste d’affaires dans le groupe Fuchs)
- 25 affaires contre le Portugal
- 4 affaires concernant la liberté d’expression
11182/03+ Colaço Mestre et SIC - Sociedade Independente de Communicação, S.A., arrêt du 26/04/2007, définitif le 26/07/2007
41665/07 Alves da Silva, arrêt du 20/10/2009, définitif le 20/01/2010
20620/04 Azevedo, arrêt du 27/03/2008, définitif le 27/06/2008
17107/05 Campos Dâmaso, arrêt du 24/04/2008, définitif le 24/07/2008
41870/05 Ferreira Alves n° 4, arrêt du 14/04/2009, définitif le 14/07/2009
- 2 affaires concernant le droit à une défense effective
10418/03 Panasenko, arrêt du 22/07/2008, définitif le 22/10/2008
35228/03 Bogumil, arrêt du 07/10/2008, définitif le 06/04/2009
- 17 affaires concernant l'insuffisance d'indemnisation de terrains expropriés dans le cadre de la réforme agraire de 1975
30533/03 Carvalho Acabado, arrêt du 18/10/2005, définitif le 15/02/2006
10172/04 Campos Costa et autres, arrêt du 30/10/2007, définitif le 30/01/2008
24668/05 Companhia Agrícola Cortes e Valbom S.A., arrêt du 30/09/2008, définitif le 30/12/2008
21513/05 Companhia Agrícola da Barrosinha S.A., arrêt du 15/01/2008, définitif le 15/04/2008
21240/02+ Companhia Agrícola de Penha Garcia, S.A. et 16 autres affaires « Réforme agraire », arrêt du 19/12/2006, définitif le 19/03/2007
11019/06 Companhia Agrícola do Vale de Água, S.A., arrêt du 15/12/2009, définitif le 15/03/2010
44311/04+ Costa Capucho et 23 autres affaires « Réforme agraire », arrêt du 15/01/2008, définitif le 15/04/2008
30844/05 De Avellar Cordeiro Zagallo, arrêt du 13/01/2009, définitif le 13/04/2009
25025/05 De Sousa Carvalho Seabra, arrêt du 16/12/2008, définitif le 16/03/2009
41453/02 Herdade da Comporta - Actividades Agro Silvícola e Turísticas, S.A., arrêt du 10/07/2007, définitif le 31/03/2008
31720/05 Kindler de Barahona, arrêt du 10/02/2009, définitif le 10/05/2009
44386/05 Melo e Faro Maldonado Passanha et autres, arrêt du 24/02/2009, définitif le 24/05/2009
35254/05 Simões Alves Noronha, arrêt du 03/03/2009, définitif le 03/06/2009
31677/04 Sociedade Agrícola Herdade da Palma S.A., arrêt du 10/07/2007, définitif le 12/11/2007
17199/05+ Sociedade Agrícola da Herdade das Várzeas, Lda et 22 autres affaires « Réforme agraire », arrêt du 23/09/2008, définitif le 23/12/2008
30808/05 Vasconcelos Do Couto et 23 autres affaires « Réforme agraire », arrêt du 03/03/2009, définitif le 03/06/2009
1408/06 Vilhena Peres Santos Lanca Themudo E Melo et autres, arrêt du 15/12/2009, définitif le 15/03/2010
- Affaire d’absence de recours effectif au titre de la durée excessive des procédures judiciaires
33729/06 Martins Castro et Alves Correia de Castro, arrêt du 10/06/2008, définitif le 10/09/2008
- 290 affaires contre la Roumanie
63258/00 Gagiu, arrêt du 24/02/2009, définitif le 24/05/2009
5325/03 Voiculescu, arrêt du 03/02/2009, définitif le 03/05/2009
42716/02 Toma, arrêt du 24/02/2009, définitif le 24/05/2009
- 14 affaires concernant principalement les mauvais traitements infligés par la police et le défaut d'enquête effective
46430/99 Anghelescu Barbu n° 1, arrêt du 05/10/2004, définitif le 05/01/2005
64541/01 Bolovan, arrêt du 24/11/2009, définitif le 24/02/2010
42066/98 Bursuc, arrêt du 12/10/2004, définitif le 12/01/2005
48254/99 Cobzaru, arrêt du 26/07/2007, définitif le 26/10/2007
6773/02 Damian-Burueană et Damian, arrêt du 26/05/2009, définitif le 26/08/2009
49234/99 Dumitru Popescu n° 1, arrêt du 26/04/2007, définitif le 26/07/2007
25230/03 Georgescu, arrêt du 13/05/2008, définitif le 13/08/2008
64536/01 Iambor n° 1, arrêt du 24/06/2008, définitif le 24/09/2008
14526/03 Lupaşcu, arrêt du 04/11/2008, définitif le 04/02/2009
43247/02 Melinte, arrêt du 09/11/2006, définitif le 09/02/2007
10778/02 Niţă, arrêt du 04/11/2008, définitif le 06/04/2009
71090/01 Olteanu, arrêt du 14/04/2009, définitif le 14/07/2009
58478/00 Rupa n° 1, arrêt du 16/02/2008, définitif le 16/03/2009
42722/02 Stoica, arrêt du 04/03/2008, définitif le 04/06/2008
- 9 affaires concernant principalement les mauvaises conditions de détention
22088/04 Bragadireanu, arrêt du 06/12/2007, définitif le 06/03/2008
12535/04 Artimenco, arrêt du 30/06/2009, définitif le 30/09/2009
6586/03 Brânduşe, arrêt du 07/04/2009, définitif le 07/07/2009
75109/01+ Burzo, arrêt du 30/06/2009, définitif le 30/09/2009
25763/03 Măciucă, arrêt du 26/05/2009, définitif le 26/08/2009
4792/03 Petrea, arrêt du 29/04/2008, définitif le 01/12/2008
3036/04 Radu Eugen Gabriel, arrêt du 13/10/2009, définitif le 13/01/2010
12934/02 Stoicescu Marian, arrêt du 16/07/2009, définitif le 16/10/2009
5269/02 Tănase, arrêt du 12/05/2009, définitif le 12/08/2009
41124/02 Filip, arrêt du 14/12/2006, définitif le 14/03/2007
67021/01 Tătar, arrêt du 27/01/2009, rectifié le 17/03/2009, définitif le 06/07/2009
31679/96 Ignaccolo-Zenide, arrêt du 25/01/00
- 2 affaires concernant la non-exécution de décisions judiciaires octroyant des droits de visite
37284/02 Lafargue, arrêt du 13/07/2006, définitif le 13/10/2006
31703/05 Costreie, arrêt du 13/10/2009, définitif le 1/03/2010
4023/04 Amănălăchioai, arrêt du 26/05/2009, définitif le 26/08/2009
28341/95 Rotaru, arrêt du 04/05/00 - Grande Chambre
Résolution intérimaire ResDH(2005)57
78060/01 Petrina, arrêt du 14/10/2008, définitif le 06/04/2009
31675/04 Codarcea, arrêt du 02/06/2009, définitif le 02/09/2009
70786/01 Rosengren, arrêt du 24/04/2008, définitif le 24/07/2008
1434/02+ Lupaş et autres, arrêt du 14/12/2006, définitif le 14/03/2007
73957/01 Varga, arrêt du 01/04/2008, définitif le 01/07/2008
7901/02 Hagiescu et autres, arrêt du 13/11/2008, définitif le 13/02/2009
42790/02 Deak, arrêt du 04/11/2008, définitif le 06/04/2009
60868/00 Vasilescu Grigore, arrêt du 08/06/2006, définitif le 08/09/2006
17309/02 Grozescu, arrêt du 27/09/2007, définitif le 27/12/2007
75300/01 Ieremeiov n° 1, arrêt du 24/11/2009, définitif le 24/02/2010
4637/02 Ieremeiov n° 2, arrêt du 24/11/2009, définitif le 24/02/2010
34814/02 Didu, arrêt du 14/04/2009, définitif le 14/09/2009
1477/02 SC Pilot Services S.A. Constanţa, arrêt du 03/06/2008, définitif le 03/09/2008 et du 22/09/2009, définitif le 22/12/2009
6079/02 Prodanof et autres n° 2, arrêt du 14/10/2008, définitif le 14/01/2009
26985/03 Burghelea, arrêt du 27/01/2009, définitif le 27/04/2009, rectifié le 24/02/2010
21911/03 Tudor Tudor, arrêt du 24/03/2009, définitif le 24/06/2009
23066/02 Faimblat, arrêt du 13/01/2009, définitif le 13/04/2009
36478/02 Jones, arrêt du 03/02/2009, définitif le 03/05/2009
- 2 affaires concernant le non-respect du principe de sécurité juridique en raison de la méconnaissance d'arrêts définitifs ayant réglé l'affaire des requérants
4351/02 Amurăriţei, arrêt du 23/09/2008, définitif le 23/12/2008
9164/02 Ichim, arrêt du 10/03/2009, définitif le 10/06/2009
- 145 affaires concernant l'absence de restitution ou d'indemnisation de biens nationalisés
(Voir Annexe pour la liste d’affaires dans le groupe Străin)
- 3 affaires concernant le défaut d'indemnisation pour des biens nationalisés en raison du dysfonctionnement du mécanisme mis en place par les lois roumaines sur la restitution
75951/01 Viaşu, arrêt du 09/12/2008, définitif le 09/03/2009
21318/02 Popa Aurel, arrêt du 16/07/2009, définitif le 16/10/2009
30453/04 Roman, arrêt du 07/07/2009, définitif le 07/10/2009
Affaires concernant le manquement ou le retard substantiel
de l’administration à se conformer à des arrêts internes définitifs :
- 62 affaires concernant la non-exécution de décisions judiciaires définitives ordonnant la restitution ou l’indemisation de certains biens immobiliers nationalisés ou perdus pendant la période communiste
(Voir Annexe pour la liste d’affaires dans le groupe Popescu Sabin)
- 10 affaires concernant principalement l’exécution tardive de décisions judiciaires définitives ordonnant la réintégration des requérants à leur poste dans des établissements publics ainsi que le paiement de salaires dus pendant la période de chômage
23878/02 Strungariu, arrêt du 29/09/2005, définitif le 29/12/2005
35935/02 Cone, arrêt du 24/06/2008, définitif le 24/09/2008
6098/03 Durdan, arrêt du 26/04/2007, définitif le 24/09/2007
23657/03 Miclici, arrêt du 20/12/2007, définitif le 20/03/2008
5060/02 Mihaescu, arrêt du 02/11/2006, définitif le 26/03/2007
20763/03 Niţescu Vasile, arrêt du 21/04/2009, définitif le 21/07/2009
32019/03 Ocneanu, arrêt du 29/07/2008, définitif le 29/10/2008
9555/03 Ştefanescu, arrêt du 11/10/2007, définitif le 11/01/2008
24464/03 Şurtea, arrêt du 25/11/2008, définitif le
29762/02 Teodorescu, arrêt du 29/07/2008, définitif le 29/10/2008
- 17 affaires concernant l’exécution tardive ou la non-exécution de décisions judiciaires définitives par des institutions publiques
73970/01 Sacaleanu, arrêt du 06/09/2005, définitif le 06/12/2005
27444/03 Babei et Clucerescu, arrêt du 23/06/2009, définitif le 23/09/2009
37380/03 Balcan, arrêt du 29/07/2008, définitif le 29/10/2008
37805/05 Costăchescu, arrêt du 29/09/2009, définitif le 29/12/2009
25765/04 Delca, arrêt du 04/11/2008, définitif le 06/07/2009
2456/05+ Ghiţoi et autres, arrêt du 13/10/2009, définitif le 13/01/2010
13386/02 Moldoveanu, arrêt du 29/07/2008, définitif le 29/10/2008
67344/01+ Musteaţă et autres, arrêt du 06/10/2009, définitif le 06/01/2010
26004/03 Niţescu, arrêt du 24/03/2009, définitif le 24/06/2009
1486/02 Orha, arrêts du 12/10/2006, définitif le 12/01/2007 et du 04/11/2008 - Règlement amiable
24714/03 Paicu, arrêt du 25/11/2008, définitif le 25/02/2009
5050/02 Pântea Elisabeta, arrêt du 15/06/2006, définitif le 15/09/2006
34860/02 Piştireanu, arrêt du 30/09/2008, définitif le 30/12/2008
29268/03 S.C. Ghepardul S.R.L., arrêt du 14/04/2009, définitif le 14/07/2009
35877/05 S.C. Prodcomexim S.R.L., arrêt du 27/10/2009, définitif le 27/01/2010
28333/02 SC Ruxandra Trading SRL, arrêt du 12/07/2007, définitif le 12/10/2007 et du 02/12/2008, définitif le 02/03/2009
40263/05 Străchinaru, arrêt du 21/02/2008, définitif le 21/05/2008
- 1 affaire contre la Roumanie et 1 affaire contre la Hongrie et la Roumanie
71099/01 Monory, arrêt du 05/04/2005, définitif le 05/07/2005
7198/04 Iosub Caras, arrêt du 27/07/2006, définitif le 11/12/2006
- 331 affaires contre la Fédération de Russie
- 2 affaires concernant les forces de sécurité en Ingouchie
25385/04 Medova, arrêt du 15/01/2009, définitif le 05/06/2009
35052/04 Zabiyeva et autres, arrêt du 17/09/2009, définitif le 01/03/2010
4353/03 Tarariyeva, arrêt du 14/12/2006, définitif le 14/03/2007
15339/02+ Budayeva et autres, arrêt du 20/03/2008, définitif le 29/09/2008
52058/99 Gorodnitchev, arrêt du 24/05/2007, définitif le 12/11/2007
37213/02 Kantyrev, arrêt du 21/06/2007, définitif le /01/2008
52697/99 Mikadze, arrêt du 07/06/2007, définitif le 12/11/2007
46468/06 Aleksanyan, arrêt du 22/12/2008, définitif le 05/06/2009
- 2 affaires concernant les mauvais traitements de détenus (detention provisoire) et le défaut d’enquête effective à ce titre
22625/02 Mironov, arrêt du 08/11/2007, définitif le 08/02/2008
22107/03 Antropov, arrêt du 29/01/2009, définitif le 29/04/2009
- 17 affaires concernant principalement les mauvais traitements infligés aux requérants durant leur garde à vue et l’absence d’enquête effective
77617/01 Mikheyev, arrêt du 26/01/2006, définitif le 26/04/2006
5742/02 Akulinin et Babich, arrêt du 02/10/2008, définitif le 02/01/2009
33470/03 Antipenkov, arrêt du 15/10/2009, définitif le 15/01/2010
36220/02 Barabanshchikov, arrêt du 31/07/2008, définitif le 26/01/2009
1748/02 Belousov, arrêt du 02/10/2008, définitif le 06/04/2009
3811/02 Denisenko et Bogdanchikov, arrêt du 12/02/2009, définitif le 12/05/2009
19223/04 Fedorov Vladimir, arrêt du 30/07/2009, définitif le 30/10/2009
2807/04 Gladyshev, arrêt du 30/07/2009, définitif le 30/10/2009, rectifié le 15/03/2010
30049/02 Kornev Yevgeniy, arrêt du 30/07/2009, définitif le 30/10/2009
78145/01 Kovalev, arrêt du 10/05/2007, définitif le 12/11/2007
839/02 Maslova et Nalbandov, arrêt du 24/01/2008, définitif le 07/07/2008
9297/02 Nadrosov, arrêt du 31/07/2008, définitif le 26/01/2009
36410/02 Nikitin Oleg, arrêt du 09/10/2008, définitif le 06/04/2009
30033/05 Polonskiy, arrêt du 19/03/2009, définitif le 14/09/2009
64398/01 Samoylov, arrêt du 02/10/2008, définitif le 06/04/2009
65859/01 Sheydayev, arrêt du 07/12/2006, définitif le 23/05/2007
66688/01 Toporkov, arrêt du 01/10/2009, définitif le 01/01/2010
- 2 affaires concernant l'absence de recours effectif sur les allégations de mauvais traitements infligés aux requérants en prison par une unité spéciale
7178/03 Dedovskiy et autres, arrêt du 15/05/2008, définitif le 15/08/2008
8413/02 Alibekov, arrêt du 14/05/2009, définitif le 14/08/2009
49790/99 Trubnikov, arrêt du 05/07/2005, définitif le 30/11/2005
59261/00 Menesheva, arrêt du 09/03/2006; définitif le 09/06/2006
63993/00 Romanov, arrêt du 20/10/2005, définitif le 20/01/2006
5140/02 Fedotov, arrêt du 25/10/2005, définitif le 25/01/2006
CM/Inf/DH(2006)19-rev3 et CM/Inf/DH(2006)45
35421/05 Mechenkov, arrêt du 07/02/2008, définitif le 07/07/2008
7188/03 Chember, arrêt du 03/07/2008, définitif le 01/12/2008
25948/05 Knyazev, arrêt du 08/11/2007, définitif le 02/06/2008
- 2 affaires concernant les conditions de détention dans un tribunal
3522/04 Salmanov, arrêt du 31/07/2008, définitif le 31/10/2008
42239/02 Starokadomskiy, arrêt du 31/07/2008, définitif le 31/10/2008
- 59 affaires concernant principalement l’irrégularité de la détention et sa durée excessive ainsi que l’insuffisance des motifs pour la justifier
(Voir Annexe pour la liste d’affaires dans le groupe Klyakhin)
14139/03 Bolat, arrêt du 05/10/2006, définitif le 05/01/2007
2512/04 Nolan et K., arrêt du 12/02/2009, définitif le 06/07/2009
- 8 affaires concernant l'extradition
38411/02 Garabayev, arrêt du 07/06/2007, définitif le 30/01/2008
42443/02 Eminbeyli, arrêt du 26/02/2009, définitif le 26/05/2009
2947/06 Ismoilov et autres, arrêt du 24/04/2008, définitif le 01/12/2008
13476/04 Khudyakova, arrêt du 08/01/2009, définitif le 08/04/2009
42502/06 Muminov, arrêt du 11/12/2008, définitif le 04/05/2009
656/06 Nasrulloyev, arrêt du 11/10/2007, définitif le 11/01/2008
8320/04 Ryabikin, arrêt du 19/06/2008, définitif le 19/09/2008
16074/07 Shchebet, arrêt du 12/06/2008, définitif le 12/09/2008
26853/04 Popov, arrêt du 13/07/2006, définitif le 11/12/2006
- 5 affaires concernant principalement le refus des tribunaux internes d'autoriser des témoins à décharge dans des procédures ayant conduit à la condamnation des requérants
41461/02 Romanov Vladimir, arrêt du 24/08/2008, définitif le 26/01/2009
13769/04 Makeyev, arrêt du 05/02/2009, définitif le 05/05/2009
30997/02 Polufakin et Chernyshev, arrêt du 25/09/2008, définitif le 26/01/2009
77018/01 Polyakov, arrêt du 29/01/2009, définitif le 29/04/2009
1111/02 Trofimov, arrêt du 4/12/2008, définitif le 4/03/2009
44009/05 Shtukaturov, arrêt du 27/03/2008, définitif le 27/06/2008 et du 04/03/2010, définitif le 04/06/2010
78146/01 Vlasov, arrêt du 12/06/2008, définitif le 12/09/2008
16159/03 Lobanov, arrêt du 16/10/2008, définitif le 16/01/2009
62936/00 Moiseyev, arrêt du 09/10/2008, définitif le 06/04/2009
3896/04 Ryabov, arrêt du 31/01/2008, définitif le 07/07/2008
14939/03 Zolotukhin Sergey, arrêt du 10/02/2009 – Grande Chambre
- 2 affaires concernant le manquement des autorités à leur obligation de s'assurer de la participation des requérants dans le cadre de procédures civiles
13470/02 Khuzhin et autres, arrêt du 23/10/2008, définitif le 23/01/2009
23243/03 Sokur, arrêt du 15/10/2009, définitif le 15/01/2010
71933/01 Gartukayev, arrêt du 13/12/2005, définitif le 13/03/2006
55762/00+ Timishev, arrêt du 13/12/2005, définitif le 13/03/2006
55565/00 Bartik, arrêt du 21/12/2006, définitif le 21/03/2007
32718/02 Tuleshov et autres, arrêt du 24/05/2007, définitif le 12/11/2007
7672/03 Ponomarev, arrêt du 15/05/2008, définitif le 15/08/2008
33307/02 Galich, arrêt du 13/05/2008, définitif le 26/01/2009
4378/02 Bykov, arrêt du 10/03/2009 – Grande Chambre
3451/05 Kalacheva, arrêt du 07/05/2009, définitif le 07/08/2009
29492/05 Kudeshkina, arrêt du 26/02/2009, définitif le 14/09/2009
- 3 affaires concernant la liberté de religion (refus d'enregistrer les groupes religieux des requérants en tant que personnes morales)
184/02 Kuznetsov et autres, arrêt du 11/01/2007, définitif le 11/04/2007
10519/03 Barankevich, arrêt du 26/07/2007, définitif le 26/10/2007
76836/01 Kimlya et autres, arrêt du 01/10/2009, définitif le 01/03/2010, rectifié le 03/12/2009
72881/01 Bureau moscovite de l'Armée du Salut, arrêt du 05/10/2006, définitif le 05/01/2007
18147/02 Eglise de scientologie de Moscou, arrêt du 05/04/2007, définitif le 24/09/2007
30160/04 Dzhavadov, arrêt du 27/09/2007, définitif le 27/12/2007
35082/04 Makhmudov, arrêt du 26/07/2007, définitif le 26/10/2007
- 11 affaires concernant la liberté d’expression
72683/01 Chemodurov, arrêt du 31/07/2007, définitif le 31/10/2007
25968/02 Dyuldin et Kislov, arrêt du 31/07/2007, définitif le 31/10/2007
37406/03 Dyundin, arrêt du 14/10/2008, définitif le 14/01/2009
73219/01 Filatenko, arrêt du 06/12/2007, définitif le 06/03/2008
14888/03 Godlevskiy, arrêt du 23/10/2008, définitif le 06/04/2009
29372/02 Karman, arrêt du 14/12/2006, définitif le 14/03/2007
12365/03 Krasulya, arrêt du 22/02/2007, définitif le 22/05/2007
15469/04 Krutov Aleksandr, arrêt du 03/12/2009, définitif le 03/03/2010
34736/03 Obukhova, arrêt du 08/01/2009, définitif le 08/04/2009
8237/03 Porubova, arrêt du 08/10/2009, définitif le 08/01/2010
11751/03 Romanenko et autres, arrêt du 08/10/2009, définitif le 08/01/2010
55066/00+ Parti conservateur russe des entrepreneurs et autres, arrêt du 11/01/2007, définitif le 11/04/2007
17864/04+ Krasnov et Skuratov, arrêt du 19/07/2007, définitif le 31/03/2008
10877/04 Kuznetsov Sergei, arrêt du 23/10/2008, définitif le 23/01/2009
32147/04 Kuimov, arrêt du 08/01/2009, définitif le 08/04/2009
1509/02 Tatishvili, arrêt du 22/02/2007, définitif le 09/07/2007
1758/02 Kazakov, arrêt du 18/12/2008, définitif le 05/06/2009
- 2 affaires concernant la violation du droit au domicile en raison de la pollution industrielle
55723/00 Fadeyeva, arrêt du 09/06/2005, définitif le 30/11/2005
53157/99+ Ledyayeva, Dobrokhotova, Zolotareva et Romashina, arrêt du 26/10/2006, définitif le 26/03/2007
6293/04 Mirilashvili, arrêt du 11/12/2008, définitif le 05/06/2009
3891/03 Samokhvalov, arrêt du 12/02/2009, définitif le 12/05/2009
14810/02 Ryakib Biryukov, arrêt du 17/01/2008, définitif le 07/07/2008
- 4 affaires concernant l'iniquité de procédures pénales, les juridictions saisies n'ayant pas désigné d'avocat aux requérants
15435/03 Shulepov, arrêt du 26/06/2008, définitif le 01/12/2008
14934/03 Potapov, arrêt du 16/07/2009, définitif le 16/10/2009
20075/03 Shilbergs, arrêt du 17/12/2009, définitif le 17/03/2010
40631/02 Timergaliyev, arrêt du 14/10/2008, définitif le 14/01/2009
- 2 affaires concernant principalement la violation du droit à un procès équitable en raison de la requalification des charges retenues contre les requérants, à un stade très avancé
19692/02 Seliverstov, arrêt du 25/09/2008, définitif le 25/12/2008
10709/02 Abramyan, arrêt du 09/10/2008, définitif le 09/01/2009
- 2 affaires concernant la violation du droit à un procès équitable, l'affaire des requérants n'ayant pas été examinée par un tribunal établi par la loi
73225/01 Fedotova, arrêt du 13/04/2006, définitif le 13/09/2006
26716/03 Barashkova, arrêt du 29/04/2008, définitif le 29/07/2008
5433/02 Shabanov et Tren, arrêt du 14/12/2006, définitif le 14/03/2007
66941/01 Zagorodnikov, arrêt du 07/06/2007, définitif le 07/09/2007
- 4 affaires concernant l'absence de convocation des prévenus dans le cadre de procédures pénales de contrôle en révision
53203/99 Vanyan, arrêt du 15/12/2005, définitif le 15/03/2006
66041/01 Aldoshkina, arrêt du 12/10/2006, définitif le 12/01/2007
74266/01 Alekseyenko, arrêt du 08/01/2009, définitif le 06/07/2009
54632/00 Zhukov Stanislav, arrêt du 12/10/2006, définitif le 12/01/2007
67099/01 Solodyuk, arrêt du 12/07/05, définitif le 30/11/05
- 17 affaires concernant la violation du droit d'accès à un tribunal ou à un procès équitable en raison de la notification tardive d'un acte judiciaire dans le cadre de procédures civiles ou pénales
23377/02 Mokrushina, arrêt du 05/10/2006, définitif le 12/02/2007
3932/02 Batsanina, arrêt du 26/05/2009, définitif le 14/09/2009
70142/01 Dunayev, arrêt du 24/05/2007, définitif le 24/08/2007
75893/01 Fokin, arrêt du 18/09/2008, définitif le 18/12/2008
3354/02 Gorbachev, arrêt du 15/02/2007, définitif le 15/05/2007
12377/03 Kabkov, arrêt du 17/07/2008, définitif le 17/10/2008
74286/01 Larin et Larina, arrêt du 07/06/2007, définitif le 07/09/2007
34489/05 Litvinova, arrêt du 14/11/2008, définitif le 14/02/2009
33132/02 Metelitsa, arrêt du 22/06/2006, définitif le 23/10/2006
8630/03 Prokopenko, arrêt du 03/05/2007, définitif le 03/08/2007
1385/04 Sazonov, arrêt du 16/10/2008, définitif le 16/01/2009
32165/02 Sibgatullin, arrêt du 23/04/2009, définitif le 14/09/2009
4537/04 Sidorova, arrêt du 14/02/2008, définitif le 14/05/2008
31049/05 Sivukhin, arrêt du 07/05/2009, définitif le 07/08/2009
6857/02 Stadukhin, arrêt du 18/10/2007, définitif le 18/01/2008
837/03 Subbotkin, arrêt du 12/06/2008, définitif le 12/09/2008
11583/05 Zaytseva, arrêt du 26/11/2009, définitif le 26/02/2010
- 16 affaires concernant principalement l'annulation de décisions judiciaires définitives à la suite de nouvelles circonstances découvertes
69529/01 Pravednaya, arrêt du 18/11/2004, définitif le 30/03/2005
22666/08+ Botskalev et Rostovskaya et 42 autres affaires « privileged pensioners », arrêt du 26/11/2009, définitif le 26/02/2010
69524/01 Bulgakova, arrêt du 18/01/2007, définitif le 18/04/2007 et du 10/06/2008 – Règlement amiable
23113/08+ Goncharova et autres, arrêt du 15/10/2009, définitif le 15/01/2010, rectifié le 10/03/2010
69533/01 Kondrashina, arrêt du 19/07/2007, définitif le 30/01/2008
73294/01 Kumkin et autres, arrêt du 05/07/2007, définitif le 30/01/2008
67579/01 Kuznetsova, arrêt du 07/06/2007, définitif le 12/11/2007
944/02 Levochkina, arrêt du 05/07/2007, définitif le 31/03/2008
76676/01 Maltseva, arrêt du 19/06/2008, définitif le 19/09/2008
4563/07+ Ryabov et 151 autres affaires “privileged pensioners”, arrêt du 17/12/2009, définitif le 17/03/2010
852/02 Smirnitskaya et autres, arrêt du 05/07/2007, définitif le 31/03/2008
11589/04 Tetsen, arrêt du 03/04/2008, définitif le 03/07/2008
25580/02 Vedernikova, arrêt du 12/07/2007, définitif le 31/03/2008
842/02 Volkova et Basova, arrêt du 05/07/2007, définitif le 31/03/2008
77478/01 Yerogova, arrêt du 19/06/2008, définitif le 19/09/2008
560/02 Zhukov Nikolay, arrêt du 05/07/2007, définitif le 31/03/2008
- 6 affaires concernant l'annulation de décisions judiciaires définitives à la suite de procédures de contrôle en révision (aspects pénaux)
65582/01 Radchikov, arrêt du 24/05/2007, définitif le 12/11/2007
54882/00 Chervonenko, arrêt du 29/01/2009, définitif le 06/07/2009
15336/02 Chistyakov Eduard, arrêt du 09/04/2009, définitif le 09/07/2009
75469/01 Kiselev, arrêt du 29/01/2009, définitif le 06/07/2009
63997/00 Fedorov, arrêt du 26/02/2009, définitif le 26/05/2009
8927/02 Sharomov, arrêt du 15/01/2009, définitif le 15/04/2009
18274/04 Borzhonov, arrêt du 22/01/2009, définitif le 22/04/2009
- 12 affaires concernant le manquement ou le retard substantiel de l'administration ou des entreprises d'Etat à se conformer à des arrêts internes définitifs
Différends en matière de logement (anciens militaires)
63501/00 Konovalov, arrêt du 23/03/2006, définitif le 13/09/2006
27995/05 Bogunov, arrêt du 23/10/2008, définitif le 23/01/2009
24435/04 Bormotov, arrêt du 31/07/2008, définitif le 31/10/2008
38872/02 Galkin Ivan, arrêt du 20/11/2008, définitif le 20/02/2009
9593/06 Gorbunov, arrêt du 04/12/2008, définitif le 04/03/2009
25971/03 Kotsar, arrêt du 29/01/2009, définitif le 29/04/2009
34672/03 Levishchev, arrêt du 29/01/2009, définitif le 06/07/2009
16048/06 Lotorevich, arrêt du 22/01/2009, définitif le 22/04/2009
14656/03 Ponomarenko, arrêt du 15/02/2007, définitif le 15/05/2007
41307/02 Shpakovskiy, arrêt du 07/07/2005, définitif le 07/10/2005
13979/03 Sladkov, arrêt du 18/12/2008, définitif le 18/03/2009
40078/03 Tolstov, arrêt du 26/06/2008, définitif le 26/09/2008
Résolution intérimaire CM/ResDH(2009)43
- 2 affaires concernant le manquement ou le retard substantiel de l'administration ou des entreprises d'Etat à se conformer à des arrêts internes définitifs
Différends en matière de logement (juges)
11931/03 Teteriny, arrêt du 30/06/2005, définitif le 30/09/2005
5950/04 Blinov et Blinova, arrêt du 30/04/2009, définitif le 06/11/2009
- 4 affaires concernant le manquement ou le retard substantiel de l'administration ou des entreprises d'Etat à se conformer à des arrêts internes définitifs
Différends en matière de logement (Tchernobyl)
41302/02 Malinovskiy, arrêt du 07/07/2005, définitif le 07/10/2005
21074/03 Makarov, arrêt du 25/01/2007, définitif le 25/04/2007
7363/04 Mikryukov, arrêt du 08/12/2005, définitif le 08/03/2006
6859/02 Nagovitsyn, arrêt du 24/01/2008, définitif le 24/04/2008
Résolution intérimaire CM/ResDH(2009)43
- 38 affaires concernant le manquement ou le retard substantiel de l’administration à se conformer à des arrêts concernant des prestations sociales allouées à d’anciens ouvriers de Tchernobyl
Résolution ResDH(2004)85; Résolution intérimaire CM/ResDH(2009)43
33264/02 Levin, arrêt du 02/02/05, définitif le 02/05/06
34439/04 Agaponova et autres, arrêt du 07/02/2008, définitif le 07/05/2008
75025/01+ Aleksentseva et autres, arrêt du 17/01/2008, définitif le 17/04/2008
966/03 Almayeva, arrêt du 25/10/2007, définitif le 25/01/2008
35774/04 Arulepp, arrêt du 06/11/2008, définitif le 06/02/2009
32786/04 Bakharev et autres, arrêt du 18/09/2008, définitif le 18/12/2008
21932/03 Bakharev, arrêt du 19/07/2007, définitif le 19/10/2007
37930/02 Bazhenov, arrêt du 20/10/05, définitif le 20/01/06
34679/03 Belotserkovets, arrêt du 03/07/2008, définitif le 01/12/2008
24620/02 Belyayev, arrêt du 25/01/2007, définitif le 25/04/2007
72558/01 Blagovestnyy, arrêt du 04/07/2006, définitif le 04/10/2006
1719/02 Butsev, arrêt du 22/09/05, définitif le 15/02/06
40642/02 Denisenkov, arrêt du 22/09/05, définitif le 15/02/06
34431/04 Denisova, arrêt du 18/09/2008, définitif le 18/12/2008
28488/04 Dokolin, arrêt du 18/09/2008, définitif le 18/12/2008
27440/03 Finkov, arrêt du 08/10/2009, définitif le 08/01/2010
41842/04 Fitisov, arrêt du 08/11/2007, définitif le 08/02/2008
38719/03 Glushakova, arrêt du 12/04/2007, définitif le 12/07/2007
38305/02 Gorokhov et Rusyayev, arrêt du 17/03/05, définitif le 12/10/05
63995/00 Kukalo, arrêt du 03/11/2005, définitif le 03/02/2006
11319/04 Kukalo n° 2, arrêt du 24/07/2008, définitif le 24/10/2008
43209/04 Ledovkin, arrêt du 21/02/2008, définitif le 21/05/2008
35893/04 Levin Viktor, arrêt du 25/09/2008, définitif le 25/12/2008
43282/02 Naydenkov, arrêt du 07/06/2007, définitif le 24/09/2007
37927/02 Nikolayev, arrêt du 02/03/06, définitif le 02/06/06
19589/02 Parkhomov, arrêt du 20/10/05, définitif le 20/01/06
15890/04 Petrov Viktor, arrêt du 24/07/2008, définitif le 24/10/2008
36939/02 Podyapolskiy, arrêt du 12/06/2008, définitif le 12/09/2008
38720/03 Popov Aleksandr, arrêt du 05/04/2007, définitif le 05/07/2007
26307/02 Shirykalova, arrêt du 27/03/2008, définitif le 27/06/2008
32786/03 Silchenko, arrêt du 28/09/2006, définitif le 28/12/2006
24664/02 Siverin, arrêt du 04/12/2008, définitif le 04/03/2009
33660/04 Smelov, arrêt du 02/10/2008, définitif le 02/01/2009
37647/04 Smorodinova, arrêt du 17/01/2008, définitif le 17/04/2008
34938/04 Suslin, arrêt du 23/10/2008, définitif le 23/01/2009
39013/05 Svitich, arrêt du 31/07/2007, définitif le 31/10/2007
40543/04 Voronin, arrêt du 04/12/2008, définitif le 04/03/2009
38845/04 Zubarev, arrêt du 02/10/2008, définitif le 02/01/2009
- 61 affaires de durée de procédures civiles et d’absence de recours effectif
(Voir Annexe pour la liste d’affaires dans le groupe Kormacheva)
- 1 affaire contre Saint-Marin
40786/98 Beneficio Cappella Paolini, arrêt du 13/07/2004, définitif le 13/10/2004 et du 03/05/2007, définitif le 03/08/2007 - Règlement amiable
- 28 affaires contre la Serbie
- 2 affaires concernant la détention provisoire prolongée en l'absence de recours judiciaire
2361/05 Vrenčev, arrêt du 23/09/2008, définitif le 23/12/2008
31320/05 Milošević, arrêt du 28/04/2009, définitif le 28/07/2009
36500/05 Salontaji-Drobnjak, arrêt du 13/10/2009, définitif le 13/01/2010
44698/06+ Vinčić et autres, arrêt du 01/12/2009, définitif le 02/03/2010
- 12 affaires concernant le manquement ou le retard substantiel de l’administration à se conformer à des décisions définitives
- Affaires commerciales
3102/05 EVT Company, arrêt du 21/06/07, définitif le 21/09/07
17556/05 Marčić et 16 autres, arrêt du 30/10/2007, définitif le 30/01/2008
- Affaires concernant les entreprises appartenant à la collectivite « socially-owned companies »
2269/06+ Kačapor et autres, arrêt du 15/01/2008, définitif le 07/08/2008
35835/05+ Crnišanin, arrêt du 13/01/2009, définitif le 13/04/2009
16909/06+ Grišević et autres, arrêt du 21/07/2009, définitif le 21/10/2009
42619/04 Vlahović, arrêt du 16/12/2008, définitif le 16/03/2009
- Affaires civiles
37343/05 ZIT Company, arrêt du 27/11/2007, définitif le 27/02/2008
14145/05 Bulović, arrêt du 01/04/2008, définitif le 01/07/2008
- Affaires en matiere de droit de la famille
25959/06 Tomić, arrêt du 26/06/07, définitif le 26/09/07
14011/07 Felbab, arrêt du 14/04/2009, définitif le 14/09/2009
- Affaires administratives
(i) Arrêtés d’expulsion dans le cadre du régime spécial de bail protégé
30132/04 Ilić, arrêt du 09/10/2007, définitif le 09/01/2008
(ii) Arrêtés de démolition dans le cadre de constructions non autorisées
41760/04 Kostić, arrêt du 25/11/08, définitif le 25/02/09
- 12 affaires de durée de procédures judiciaires et d’absence de recours effectif
A. Procédures relatives au droit de la famille
3150/05 Jevremović, arrêt du 17/07/07, définitif le 17/10/07
45251/07 M.V., arrêt du 22/09/2009, définitif le 22/12/2009
22543/05 Nemet, arrêt du 08/12/2009, définitif le 08/03/2010
B. Procédures commerciales
28443/05 Samardžić et AD Plastika, arrêt du 17/07/2007, définitif le 17/10/2007
C. Procédures civiles
38350/04 Popović, arrêt du 20/11/2007, définitif le 20/02/2008
9906/04 Čeh, arrêt du 01/07//2008, définitif le 01/10/2008
D. Procédures en matière de droit du travail
41513/05 Mikuljanac, Mališić et Šafar, arrêt du 09/10/2007, définitif le 09/01/2008
17271/04 Cvetković, arrêt du 10/06/2008, définitif le 01/12/2008
33029/05 Dorić, arrêt du 27/01/2009, définitif le 27/04/2009
2637/05 Jovićević, arrêt du 27/11/2007, définitif le 27/02/2008
29907/05 Stanković, arrêt du 16/12/2008, définitif le 06/04/2009
26642/05 Stevanović, arrêt du 09/10/2007, définitif le 09/01/2008
- 4 affaires contre la République slovaque
7510/04 Kontrová, arrêt du 31/05/2007, définitif le 24/09/2007
24528/02 Borovský, arrêt du 02/06/2009, définitif le 02/09/2009
72094/01 Kvasnica, arrêt du 09/06/2009, définitif le 09/09/2009
67149/01 Berková, arrêt du 24/03/2009, définitif le 24/06/2009
- 211 affaires contre la Slovénie
71463/01 Šilih, arrêt du 09/04/2009 – Grande Chambre
43393/98 Matko, arrêt du 02/11/2006, définitif le 02/02/2007
8673/05+ Eberhard et M., arrêt du 01/12/2009, définitif le 01/03/2010
- 3 affaires de durée de procédures pénales ey d’absence de recours effectif
28400/95 Majarič, arrêt du 08/02/00
19611/04 Šubinski, arrêt du 18/01/2007, définitif le 18/04/2007
28936/02 Acikgöz, arrêt du 07/02/2008, définitif le 07/05/2008
- 205 affaires de durée de procédures judiciaires et d’absence de recours effectif
(Voir Annexe pour la liste d’affaires dans le groupe Lukenda)
- 5 affaires contre l’Espagne
16012/06 Gurguchiani, arrêt du 15/12/2009, définitif le 15/03/2010
49151/07 Muñoz Díaz, arrêt du 08/12/2009, définitif le 08/03/2010
37496/04 Iguall Coll, arrêt du 10/03/2009, définitif le 10/06/2009
423/03 Díaz Ochoa, arrêt du 22/06/2006, définitif le 22/09/2006
41745/02 Lacárcel Menéndez, arrêt du 15/06/2006, définitif le 11/12/2006
- 2 affaires contre la Suède
62332/00 Segersted-Wiberg et autres, arrêt du 06/06/2006, définitif le 06/09/2006
28426/06 Mendel, arrêt du 07/04/2009, définitif le 07/07/2009
- 2 affaires contre « l’ex-République yougoslave de Macédoine »
74651/01 Association de citoyens “Radko” et Paunkovski, arrêt du 15/01/2009, définitif le 15/04/2009
1431/03 Stojanovski Trajče, arrêt du 22/10/2009, définitif le 22/01/2010
- 317 affaires contre la Turquie
40073/98 Bilgin Ihsan, arrêt du 27/07/2006, définitif le 27/10/2006
8327/03 Kılavuz, arrêt du 21/10/2008, définitif le 21/01/2009
32597/96 Dinç Halit et autres, arrêt du 19/09/2006, définitif le 19/12/2006
45902/99 Kasa, arrêt du 20/05/2008, définitif le 20/08/2008
63748/00 Taştan, arrêt du 04/03/2008, définitif le 04/06/2008
70417/01 Avcı et autres, arrêt du 27/06/2006, définitif le 27/09/2006
2778/02 Yıldırım Hüseyin, arrêt du 03/05/2007, définitif le 03/08/2007
26050/04 Gürbüz, arrêt du 10/11/2005, définitif le 10/02/2006
24040/04 Kuruçay, arrêt du 10/11/2005, définitif le 10/02/2006
7454/04 Uyan, arrêt du 10/11/2005, définitif le 10/02/2006
22913/04 Yıldız Tekin, arrêt du 10/11/2005, définitif le 10/02/2006
- 16 affaires concernant le recours excessif à la force en vue de disperser des manifestations illégales mais pacifiques
74552/01 Ataman Oya, arrêt du 05/12/2006, définitif le 05/03/2007
31451/03 Açık et autres, arrêt du 13/01/2009, définitif le 13/04/2009
33245/05 Akman Ahmet, arrêt du 13/10/2009, définitif le 13/01/2010
32124/02+ Aldemir Nurettin et autres, arrêt du 18/12/2007, définitif le 02/06/2008
6758/05 Aytaş et autres, arrêt du 08/12/2009, définitif le 08/03/2010
25/02 Balçık et autres, arrêt du 29/11/2007, définitif le 29/02/2008
34027/03 Dur, arrêt du 18/09/2008, définitif le 18/12/2008
16999/04 Karabulut Samüt, arrêt du 27/01/2009, définitif le 27/04/2009
33112/04+ Karatepe et autres, arrêt du 07/04/2009, définitif le 07/07/2009
12728/05 Kop, arrêt du 20/10/2009, définitif le 20/01/2010
9207/03 Öktem Evrim, arrêt du 04/11/2008, définitif le 04/02/2009
68263/01 Şahin et autres, arrêt du 21/12/2006, définitif le 21/03/2007
4327/02 Saya et autres, arrêt du 07/10/2008, définitif le 07/01/2009
42234/02 Ümit Erdem, arrêt du 17/07/2008, définitif le 17/10/2008
21831/03 Uzunget et autres, arrêt du 13/10/2009, définitif le 13/01/2010
25499/04 Yılmaz Serkan et autres, arrêt du 13/10/2009, définitif le 13/01/2010
- 3 affaires concernant le recours excessif à la force en vue de réprimer une émeute au sein d'une prison et l'absence d'enquête effective
35962/97 Gömi et autres, arrêt du 21/12/2006, définitif le 21/03/2007
5981/03 Keser et Kömürcü, arrêt du 23/06/2009, définitif le 23/09/2009
36672/97 Kurnaz et autres, arrêt du 24/07/2007, définitif le 24/10/2007
46827/99 Mamatkulov et Askarov, arrêt du 04/02/2005 - Grande Chambre
16348/05 Mostafa et autres, arrêt du 15/01/2008, définitif le 15/04/2008, rectifié le 10/06/2009
- 11 affaires concernant le contrôle de la correspondance des prisonniers
6289/02 Tamer Fazıl Ahmet, arrêt du 05/12/2006, définitif le 05/03/2007
77097/01 Ekinci et Akalın, arrêt du 30/01/2007, définitif le 30/04/2007
43955/02 Güzel, arrêt du 21/10/2008, définitif le 21/01/2009
22190/05 Kapçak, arrêt du 22/09/2009, définitif le 22/12/2009
73520/01 Kepeneklioğlu, arrêt du 23/01/2007, définitif le 23/04/2007
39862/02 Koç Ali, arrêt du 05/06/2007, définitif le 05/09/2007
38327/04 Koç et autres, arrêt du 30/09/2008, définitif le 30/12/2008
25886/04 Nakçi, arrêt du 30/09/2008, définitif le 30/12/2008
4287/04 Özkartal, arrêt du 24/06/2008, définitif le 24/09/2008
60123/00 Reyan n° 2, arrêt du 23/09/2008, définitif le 23/12/2008
9460/03 Tan, arrêt du 03/07/2007, définitif le 03/10/2007
- 92 affaires concernant principalement la liberté d’expression
Résolutions intérimaires ResDH(2001)106 et ResDH(2004)38;
CM/Inf(2003)43 ; CM/Inf/DH(2008)26
(Voir Annexe pour la liste d’affaires dans le groupe Inçal)
- 9 Règlements amiables concernant la liberté d’expression et contenant des engagements pris par les autorités turques
Résolutions intérimaires ResDH(2001)106 et ResDH(2004)38;
CM/Inf(2003)43 ; CM/Inf/DH(2008)26
(Voir Annexe pour la liste d’affaires dans le groupe Inçal)
75510/01 Artun et Güvener, arrêt du 26/06/2007, définitif le 26/09/2007, rectifié le 12/11/2007
28940/95 Foka, arrêt du 24/06/2008, définitif le 26/01/2009
64119/00+ Kayasu, arrêt du 13/11/2008, définitif le 13/02/2009
74611/01+ Dilek et autres, arrêt du 17/07/2007, définitif le 30/01/2008, rectifié le 28/04/2008
35570/02 Özbek et autres, arrêt du 06/10/2009, définitif le 06/01/2010
25720/02 Amer, arrêt du 13/01/2009, définitif le 06/07/2009
36533/04 Mesutoğlu, arrêt du 14/10/2008, définitif le 14/01/2009
18384/04 Oral n° 2, arrêt du 25/11/2008, définitif le 25/02/2009
39523/03 Öztürk Selin Aslı, arrêt du 13/10/2009, définitif le 13/01/2010
18753/04 Tanay, arrêt du 09/12/2008, définitif le 09/03/2009
- 2 affaires concernant la non-exécution d'un arrêt d'une juridiction du travail pour défaut de paiement des frais judiciaires
25321/02 Ülger, arrêt du 26/06/2007, définitif le 26/09/2007
18896/05 Yılmaz Osman, arrêt du 08/12/2009, définitif le 08/03/2010
34806/03 Talay, arrêt du 22/09/2009, définitif le 22/12/2009
29986/96 A.D., arrêt du 22/12/2005, définitif le 22/03/2006
2036/04 Hamşioğlu, arrêt du 19/02/2008, définitif le 19/05/2008
16110/03 Karataş Şahin, arrêt du 17/06/2008, définitif le 17/09/2008
- 2 affaires concernant la poursuite de la détention des requérants quelques heures après le prononcé d'une ordonnance de libération
18242/02 Değerli et autres, arrêt du 05/02/2008, définitif le 05/05/2008
21007/04 Özdemir, arrêt du 18/11/2008, définitif le 18/02/2009
- 111 affaires de durée de détention provisoire et de durée de procédures pénales
(Voir Annexe pour la liste d’affaires dans le groupe Demirel)
- 14 affaires concernant le défaut d'indemnisation pour la perte de propriétés en raison de leur qualification de domaines forestiers
1411/03 Turgut et autres, arrêt du 08/07/2008, définitif le 26/01/2009, rectifié le 22/09/2009 et du 13/10/2009, définitif le 13/01/2010
32697/02 Bozak, arrêt du 20/10/2009, définitif le 20/01/2010
24620/04 Çetiner et Yücetürk, arrêt du 22/09/2009, définitif le 01/03/2010
305/03 Cin et autres, arrêt du 10/11/2009, définitif le 10/02/2010, rectifié le 21/04/2010
17203/03 Devecioğlu, arrêt du 13/11/2008, définitif le 04/05/2009 et du 24/11/2009, définitif le 24/02/2010
343/04 Hacısalihoğlu, arrêt du 02/06/2009, définitif le 02/09/2009
20868/04 Kök et autres, arrêt du 24/11/2009, définitif le 24/02/2010
35785/03 Köktepe, arrêt du 22/07/2008, définitif le 26/01/2009 et du 13/10/2009, définitif le 13/01/2010
42082/02 Öztok, arrêt du 08/12/2009, définitif le 08/03/2010
18257/04 Rimer et autres, arrêt du 10/03/2009, définitif le 10/06/2009
36192/03 Şatır, arrêt du 10/03/2009, définitif le 10/06/2009
10250/02 Taş Ali, arrêt du 22/09/2009, définitif le 22/12/2009
45651/04 Temel Conta Sanayi ve Ticaret A.Ş., arrêt du 10/03/2009, définitif le 10/06/2009
16009/04 Vural Nural, arrêt du 10/03/2009, définitif le 10/06/2009
- 23 affaires concernant l’absence d’indemnisation suite à l’annulation de titres de propriété en vertu de la loi sur le littoral
37451/97 N.A. et autres, arrêt du 11/10/2005, définitif le 15/02/2006 et du 09/01/2007, définitif le 23/05/2007
33431/02 Abaci, arrêt du 07/10/2008, définitif le 07/01/2009
23249/04 Ardıçoğlu, arrêt du 02/12/2008, définitif le 02/03/2009
36166/02+ Asfuroğlu et autres, arrêt du 27/03/2007, définitif le 09/07/2007
35973/02+ Aslan et Özsoy, arrêt du 30/01/2007, définitif le 30/04/2007
20606/04 Berber, arrêt du 13/01/2009, définitif le 05/06/2009
1262/02 Doğrusöz et Aslan, arrêt du 30/05/2006, définitif le 23/10/2006
43498/04 Fatihoğlu et Ugutmen, arrêt du 28/04/2009, définitif le 06/11/2009
40/02+ Gümüşoğlu et autres, arrêt du 18/03/2008, définitif le 18/06/2008
41220/07 Kalyoncu, arrêt du 03/02/2009, définitif le 06/07/2009
19467/07 Karakuş, arrêt du 14/04/2009, définitif le 14/09/2009
16480/03+ Katayıfçı et autres, arrêt du 17/07/2007, définitif le 17/10/2007, rectifié le 13/12/2007
9738/06 Koçer Mustafa, arrêt du 21/04/2009, définitif le 21/07/2009
1318/04 Kutluk et autres, arrêt du 03/06/2008, définitif le 03/09/2008
75606/01 Miçooğulları Mehmet Ali, arrêt du 10/05/2007, définitif le 24/09/2007
40217/02+ Moğul, arrêt du 09/01/2007, définitif le 09/04/2007
36531/02 Özdemir Adil, arrêt du 10/05/2007, définitif le 10/08/2007
18367/04 Taci et Eroğlu, arrêt du 10/05/2007, définitif le 10/08/2007, rectifié le 13/11/2007
16858/05+ Terzioğlu et autres, arrêt du 16/12/2008, définitif le 16/03/2009
29128/03 Tozkoparan et autres, arrêt du 17/07/2007, définitif le 10/12/2007, rectifié le 17/06/2008
1250/02 Tuncay, arrêt du 12/12/2006, définitif le 23/05/2007
43/02 Uslu Edip, arrêt du 20/05/2008, définitif le 20/08/2008
21850/03 Yurtöven, arrêt du 17/07/2007, définitif le 17/10/2007
- 3 affaires concernant l'impossibilité pour les étrangers d'hériter de biens immobiliers en Turquie en raison du prétendu manquement aux exigences de réciprocité
45628/99 Apostolidi et autres, arrêt du 27/03/2007, définitif le 24/09/2007 et du 24/06/2008, définitif le 24/09/2008
31206/02 Fokas, arrêt du 29/09/2009, définitif le 29/12/2009
19558/02+ Nacaryan et Deryan, arrêt du 08/01/2008, définitif le 02/06/2008 et du 24/02/2009, définitif le 24/05/2009
3197/05 Özerman et autres, arrêt du 20/10/2009, définitif le 20/01/2010
2334/03 Kozacioğlu, arrêt du 19/02/2009 – Grande Chambre
71831/01 Günaydın Turizm ve Inşaat Ticaret Anonim Şirketi, arrêt du 02/06/2009, définitif le 02/09/2009
14340/05 Fener Rum Patrikliği (Patriarcat œcuménique), arrêt du 08/07/2008, définitif le 08/10/2008 et du 15/06/2010, éventuellement définitif le 15/09/2010
- 135 affaires contre l’Ukraine
2295/06 Chaykovskiy, arrêt du 15/10/2009, définitif le 01/03/2010
53896/07 Okhrimenko, arrêt du 15/10/2009, définitif le 15/01/2010
15825/06 Yakovenko, arrêt du 25/10/2007, définitif le 25/01/2008
- 7 affaires concernant principalement l’illégalité ou la durée de la détention provisoire
16505/02 Doronin, arrêt du 19/02/2009, définitif le 19/05/2009
16447/04 Kucherenko Nikolay, arrêt du 19/02/2009, définitif le 19/05/2009
34211/04 Miroshnichenko Roman, arrêt du 19/02/2009, définitif le 19/05/2009
40774/02+ Solovey et Zozulya, arrêt du 27/11/2008, définitif le 27/02/2009
35231/02 Svershov, arrêt du 27/11/2008, définitif le 27/02/2009
39458/02 Tkachev, arrêt du 13/12/2007, définitif le 13/03/2008
17283/02 Yeloyev, arrêt du 06/11/2008, définitif le 06/02/2009
1291/03 Volosyuk Sergey, arrêt du 12/03/2009, définitif le 12/06/2009
13693/05 Glinov, arrêt du 19/11/2009, définitif le 19/02/2010
17707/02 Melnychenko, arrêt du 19/10/2004, définitif le 30/03/2005
11932/02 Mikhaylyuk et Petrov, arrêt du 10/12/2009, définitif le 10/03/2010
39948/06 Saviny, arrêt du 18/12/2008, définitif le 18/03/2009
11901/02 Panteleyenko, arrêt du 29/06/2006, définitif le 12/02/2007
6725/03 Lizanets, arrêt du 31/05/2007, définitif le 31/08/2007
7460/03 Nadtochiy, arrêt du 15/05/2008, définitif le 15/08/2008
- 2 affaires concernant la violation du droit à un procès équitable devant un « tribunal établi par la loi »
29458/04+ Sokurenko et Strygun, arrêt du 20/07/2006, définitif le 11/12/2006
39157/02 Veritas, arrêt du 13/11/2008, définitif le 13/02/2009
20347/03 Plakhteyev et Plakhteyeva, arrêt du 12/03/2009, définitif le 12/06/2009
20437/05 Shagin, arrêt du 10/12/2009, définitif le 10/03/2010
1751/03 Matsyuk, arrêt du 10/12/2009, définitif le 10/03/2010
17551/02 Kolesnik, arrêt du 19/11/2009, définitif le 19/02/2010
22750/02 Benderskiy, arrêt du 15/11/2007, définitif le 15/02/2008
17988/02 Zhoglo, arrêt du 24/04/2008, définitif le 24/07/2008
803/02 Intersplav, arrêt du 09/01/2007, définitif le 23/05/2007
15007/02 Ivanov, arrêt du 07/12/2006, définitif le 07/03/2007
- 85 affaires concernant principalement la durée des procédures civiles et l’absence de recours effectif
(Voir Annexe pour la liste d’affaires dans le groupe Naumenko Svetlana)
- 22 affaires concernant principalement la durée des procédures pénales et l’absence de recours effectif
66561/01 Merit, arrêt du 30/03/2004, définitif le 30/06/2004
14183/02 Antonenkov et autres, arrêt du 22/11/2005, définitif le 22/02/2006
1282/03 Artsybashev, arrêt du 12/06/2008, définitif le 12/09/2008
23194/02 Aybabin, arrêt du 18/12/2008, définitif le 18/03/2009
31585/02 Benyaminson, arrêt du 26/07/2007, définitif le 26/10/2007
7307/05 Bevz, arrêt du 18/06/2009, définitif le 18/09/2009
39405/03 Chervonets, arrêt du 24/04/2008, définitif le 24/07/2008
28780/02 Farafonova, arrêt du 11/12/2008, définitif le 11/03/2009
17277/03 Fedko, arrêt du 12/06/2008, définitif le 12/09/2008
39447/03 Gavrylyak, arrêt du 18/06/2009, définitif le 06/11/2009
25444/03 Kalinichenko, arrêt du 26/07/2007, définitif le 26/10/2007
7324/02 Kobtsev, arrêt du 04/04/2006, définitif le 04/07/2006
25821/02 Lugovoy, arrêt du 12/06/2008, définitif le 12/09/2008
14809/03 Mazurenko, arrêt du 11/01/2007, définitif le 11/04/2007
36024/03 Nichitaylov, arrêt du 15/10/2009, définitif le 15/01/2010
26277/02 Nosalskiy, arrêt du 12/07/2007, définitif le 12/10/2007
21231/04 Polishchuk, arrêt du 15/10/2009, définitif le 15/01/2010
35312/02 Ryshkevich, arrêt du 12/06/2008, définitif le 12/09/2008
31580/03 Safyannikova, arrêt du 26/07/2007, définitif le 26/10/2007
35184/02 Solaz, arrêt du 12/06/2008, définitif le 12/09/2008
13404/02 Yefanov et autres, arrêt du 30/07/2009, définitif le 30/10/2009
11336/02 Yurtayev, arrêt du 31/01/2006, définitif le 01/05/2006
- 5 affaires contre le Royaume-Uni
36936/05 Szuluk, arrêt du 02/06/2009, définitif le 02/09/2009
58243/00 Liberty et autres, arrêt du 01/07/2008, définitif le 01/10/2008
66746/01 Connors, arrêt du 27/05/2004, définitif le 27/08/2004
19009/04 McCann, arrêt du 13/05/2008, définitif le 13/08/2008
821/03 Financial Times Ltd et autres, arrêt du 15/12/2009, définitif le 15/03/2010
SOUS-RUBRIQUE 4.3 - PROBLÈMES SPÉCIAUX
- 1 affaire contre la Bosnie-Herzégovine
27996/06 Sejdić et Finci, arrêt du 22/12/2009 – Grande Chambre
- 24 affaires contre l’Italie
- 24 affaires concernant des procédures de faillite (articles 1 du Protocole n° 1 et 6§1)
Résolutions intérimaires CM/ResDH(2007)27 et CM/ResDH(2007)2
32190/96 Luordo, arrêt du 17/07/03, définitif le 17/10/03
47778/99 Bassani, arrêt du 11/12/03, définitif le 11/03/04
14448/03 Bertolini, arrêt du 18/12/2007, définitif le 07/07/2008
56298/00 Bottaro, arrêt du 17/07/03, définitif le 17/10/03
13697/04 Carbe et autres, arrêt du 23/06/2009, définitif le 23/09/2009
30408/03 Cavalleri, arrêt du 26/05/2009, définitif le 26/08/2009
24824/03 Colombi, arrêt du 26/05/2009, définitif le 26/08/2009
1595/02 De Blasi, arrêt du 05/10/2006, définitif le 12/02/2007
10347/02 Di Ieso, arrêt du 03/07/2007, définitif le 03/10/2007
37360/04 Diurno, arrêt du 23/06/2009, définitif le 23/09/2009
77986/01 Forte, arrêt du 10/11/2005, définitif le 10/02/2006
10756/02 Gallucci, arrêt du 12/06/2007, définitif le 12/11/2007
10481/02 Gasser, arrêt du 21/09/2006, définitif le 12/02/2007
55984/00 Goffi, arrêt du 24/03/2005, définitif le 06/07/2005
6480/03 Mur, arrêt du 26/05/2009, définitif le 26/08/2009
7503/02 Neroni, arrêt du 20/04/2004, définitif le 10/11/2004
39884/98 Parisi et 3 autres, arrêt du 05/02/04, définitif le 05/05/04
44521/98 Peroni, arrêt du 06/11/03, définitif le 06/02/04
34562/04 Roccaro, arrêt du 23/06/2009, définitif le 23/09/2009
52985/99 S.C., V.P., F.C. et E.C., arrêt du 6/11/03, définitif le 6/02/04
981/04 Shaw, arrêt du 10/03/2009, définitif le 10/06/2009
13606/04 Vicari Maria, arrêt du 26/05/2009, définitif le 26/08/2009
29070/04 Vinci Mortillaro, arrêt du 23/06/2009, définitif le 23/09/2009
7842/02 Viola et autres, arrêt du 08/01/2008, définitif le 08/04/2008
- 276 affaires contre la Fédération de Russie
33509/04 Burdov n° 2, arrêt du 15/01/2009, définitif le 04/05/2009
CM/Inf/DH(2006)19-rev2, CM/Inf/DH(2006)19-rev3, CM/Inf/DH(2006)45,
Résolutions intérimaires CM/ResDH(2009)43 et CM/ResDH(2009)158
- 211 affaires concernant le manquement ou le retard substantiel de l'administration ou des entreprises d'Etat à l’obligation de se conformer à des arrêts internes définitifs
CM/Inf/DH(2006)19-rev2, CM/Inf/DH(2006)19-rev3, CM/Inf/DH(2006)45,
Résolution intérimaire CM/ResDH(2009)43 ; Résolution intérimaire CM/ResDH(2009)158
(Voir Annexe pour la liste d’affaires dans le groupe Timofeyev)
- 64 affaires concernant principalement l'annulation de décisions judiciaires définitives à la suite de procédures de contrôle en révision (aspects civils)
(Voir Annexe pour la liste d’affaires dans le groupe Ryabykh)
- 2 affaires contre la Turquie
- Affaire concernant l'atteinte au droit de propriété (biens situés dans la partie nord de Chypre)
16163/90 Eugenia Michaelidou Developments Ltd. et Michael Tymvios, arrêt du 31/07/2003, définitif le 31/10/2003 et du 22/04/2008 – Règlement amiable
- Affaire concernant l'atteinte au droit de propriété (biens situés dans la partie nord de Chypre)
16219/90 Demades, arrêt du 31/07/2003, définitif le 31/10/2003 et du 22/04/2008, définitif le 01/12/2008
- 4 affaires contre l’Ukraine
- 4 affaires concernant principalement l’annulation de décisions judiciaires définitives dans le cadre de procédures de contrôle en révision (protest)
48553/99 Sovtransavto Holding, arrêt du 25/07/02, définitif le 06/11/02 et arrêt du 02/10/03, définitif le 24/03/04 (article 41), Résolution intérimaire ResDH(2004)14
63158/00 Timotiyevich, arrêt du 08/11/2005, définitif le 08/02/2006
22603/02 Ukraine-Tyumen, arrêt du 22/11/2007, définitif le 22/02/2008
11370/02 Vasilyev, arrêt du 21/06/2007, définitif le 24/09/2007, rectifié le 24/09/2007
RUBRIQUE 5 - CONTROLE DES MESURES DE CARACTÈRE GÉNÉRAL DÉJÀ ANNONCÉES
Action
Les Délégués sont invités à procéder au contrôle du progrès réalisé dans l’adoption des mesures de caractère général visant à prévenir de nouvelles violations semblables à celles constatées par la Cour.
SOUS-RUBRIQUE 5.1 – CHANGEMENTS LÉGISLATIFS ET/OU RÉGLEMENTAIRES
- 2 affaires contre les Pays-Bas
50210/99 Doerga, arrêt du 27/04/2004, définitif le 27/07/2004
64752/01 Voskuil, arrêt du 22/11/2007, définitif le 22/02/2008
- 1 affaire contre le Portugal
64330/01 Antunes Rocha, arrêt du 31/05/2005, définitif le 12/10/2005
- 2 affaires contre la Fédération de Russie
- 2 affaires concernant principalement l'illégalité de la détention des requérants dans un hôpital psychiatriquel
58973/00 Rakevich, arrêt du 28/10/03, définitif le 24/03/04
34449/03 Shulepova, arrêt du 11/12/08, définitif le 11/03/2009
- 1 affaire contre la Turquie
29865/96 Ünal Tekeli, arrêt du 16/11/2004, définitif le 16/02/2005
SOUS-RUBRIQUE 5.2 - CHANGEMENTS DE LA JURISPRUDENCE DES TRIBUNAUX OU DE LA PRATIQUE ADMINISTRATIVE
Pas de nouvelle affaire
SOUS-RUBRIQUE 5.3 - PUBLICATION / DIFFUSION
Les Délégués décident de reprendre l'examen de ces points à leur réunion DH de mars 2011, à la lumière d'informations à fournir sur les mesures générales, à savoir la publication et la diffusion des arrêts de la Cour européenne.
Rubrique 5.3a
Affaires pour lesquelles la surveillance des mesures de publication et diffusion se poursuit depuis moins d’un an
Pas de nouvelle affaire
Rubrique 5.3b
Affaires pour lesquelles la surveillance des mesures de publication et diffusion se poursuit depuis plus d’un an
Pas de nouvelle affaire
SOUS-RUBRIQUE 5.4 - AUTRES MESURES
Pas de nouvelle affaire
RUBRIQUE 6 - AFFAIRES PRÉSENTÉES EN VUE DE L’ÉLABORATION D’UN PROJET DE RÉSOLUTION FINALE
Action
Lors de la parution du présent Ordre du jour et des travaux annotés, les informations disponibles sur les mesures prises dans ces affaires semblaient permettre la préparation de projets de résolutions mettant fin à leur examen par le Comité des Ministres.
S’agissant des affaires figurant dans la rubrique 6.1, les Délégués sont invites à examiner les nouvelles informations disponibles en vue d’évaluer si un projet de résolution finale peut être préparé. En ce qui concerne les affaires listées dans la rubrique 6.2, les Délégués sont invités à prendre note du fait que l’élaboration d’un projet de résolution finale, en collaboration avec la délégation de l’Etat défendeur, est en cours. Dans les deux cas, les Délégués sont invités à reporter l’examen de ces affaires à leur prochaine réunion.
Rubrique 6.1
Affaires dans lesquelles les nouvelles informations disponibles depuis le dernier examen semblent permettre l’élaboration d’un projet de résolution finale
- 5 affaires contre la Roumanie
5048/02 Macovei et autres, arrêt du 21/06/2007, définitif le 21/09/2007
35671/97 Lindner et Hammermayer, arrêt du 06/04/2006 - Grande Chambre - Règlement amiable
31549/96 Popovici et Dumitrescu, arrêt du 06/04/2006 - Grande Chambre - Règlement amiable
30324/96 Smoleanu, arrêt du 06/04/2006 - Grande Chambre - Règlement amiable
- Affaire concernant l’annulation de décisions judiciaires définitives
7893/02 Ghibuşi, arrêt du 23/06/2005, définitif le 12/10/2005
Rubrique 6.2
Affaires dans l’attente de présentation d’un projet de résolution finale
- 1 affaire contre la Bulgarie
53820/00 Boneva, arrêt du 16/11/2006, définitif le 16/02/2007
- 5 affaires contre la Roumanie
- Affaire concernant l'absence d'audience orale en appel dans le cadre de procédures pénales
32030/02 Spinu, arrêt du 29/04/2008, définitif le 29/07/2008
- Affaire concernant le défaut d’accès à un tribunal en vue d’introduire une action en revendication de biens nationalisés
46639/99 Ban, arrêt du 07/12/2006, définitif le 07/03/2007
- Affaire concernant l'annulation de décisions judiciaires définitives concernant des exonérations d'impôts
5181/04 Vişan, arrêt du 23/06/2009, définitif le 23/09/2009
- Affaire concernant la violation du droit d'accès à un tribunal en raison de frais de justice excessifs
45890/05 Adam, arrêt du 03/11/2009, définitif le 03/02/2010
- Affaire concernant l'annulation de décisions judiciaires définitives
37425/03 Olteanu Anişoara et Mihai, arrêt du 13/10/2009, définitif le 1/03/2010
[1] Ce document a été classé en diffusion restreinte le jour de la diffusion. Sauf si le Comité des Ministres en décidait autrement, il sera déclassifié en application des règles établies dans la Résolution Res(2001)6 sur l'accès aux documents du Conseil de l'Europe.
[2] Le fait que ces affaires figurent sous cette Rubrique n’exclue pas la possibilité d’examiner les mesures de caractère général lors de réunions futures.
[3] Cette requête a été introduite contre l’Italie et l’Albanie mais la Cour européenne n’a constaté aucune violation au titre de l’Italie.