Délégués des Ministres
Ordre du jour annoté
CM/Del/OJ/DH(2007)1013 Rubrique 1 PUBLIC 9 janvier 2008
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1013e réunion (DH), 3-5 décembre 2007
- Ordre du jour annoté[1]
- Décisions
Rubrique 1
Version destinée à l’information publique
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RUBRIQUE 1 - RÉSOLUTIONS FINALES
(Addendum 1)
Action
Les Délégués sont invités à adopter les résolutions mettant un terme à l’examen des affaires suivantes telles qu’elles figurent à l’Addendum 1.
Les Délégués adoptent les Résolutions finales CM/ResDH(2007)151 à CM/ResDH(2007)173 telles qu’elles figurent dans le Volume de Résolutions dans les affaires figurant en Rubrique 1.
SOUS-RUBRIQUE 1.1 – AFFAIRES « PRÉCÉDENTS »
- 1 affaire contre la Belgique
13583/02 Pandy, arrêt du 21/09/2006, définitif le 12/02/2007
- 1 affaire contre l’Estonie
48129/99 Treial, arrêt du 02/12/03, définitif le 02/03/04
- 5 affaires contre la France
34791/97 Khalfaoui, arrêt du 14/12/99, définitif le 14/03/00
- Affaires concernant le droit à un procès équitable
14032/88 Poitrimol, arrêt du 23/11/93
24767/94 Omar, arrêt du 29/07/98
25201/94 Guerin, arrêt du 29/07/98
31070/96 Van Pelt, arrêt du 23/05/00, définitif le 23/08/00
- 1 affaire contre l’Italie
16609/90 Intrieri, Résolution intérimaire DH(97)50
- 4 affaires contre la Moldova
61513/00 Busuioc, arrêt du 21/12/2004, définitif le 21/03/2005
11039/02 Savitchi, arrêt du 11/10/2005, définitif le 11/01/2006
37431/02 Josan, arrêt du 21/03/2006, définitif le 21/06/2006
19253/03+ Macovei et autres, arrêt du 25/04/2006, définitif le 25/07/2006
SOUS-RUBRIQUE 1.2 – AFFAIRES CONCERNANT DES PROBLÈMES DÉJÀ RÉSOLUS
- 9 affaires contre la Bulgarie
52389/99 Hristov Emil, arrêt du 20/10/2005, définitif le 20/01/2006
33977/96 Ilijkov, arrêt du 26/07/01
45980/99 Kostov, arrêt du 03/11/2005, définitif le 03/02/2006
35519/97 Mihov, arrêt du 31/07/03, définitif le 31/10/03
38884/97 Nikolov, arrêt du 30/01/03, définitif le 30/04/03
38822/97 Shishkov, arrêt du 09/01/03, définitif le 09/04/03
50411/99 Todorov Roumen, arrêt du 20/10/2005, définitif le 20/01/2006
51562/99 Todorov Tanko, arrêt du 09/11/2006, définitif le 09/02/2007
41171/98 Zaprianov, arrêt du 30/09/2004, définitif le 30/12/2004
- 15 affaires contre la France
17572/90 A.C.
- Affaires concernant le droit d’accès à la Cour de cassation (déchéance de pourvois en application de l’ancien article 583 du Code de procédure pénale
50528/99 Coste Thierry, arrêt du 17/12/02, définitif le 17/03/03
53613/99 Goth, arrêt du 16/05/02, définitif le 16/08/02
43284/98 Morel n° 2, arrêt du 12/02/2004, définitif le 07/07/2004
56653/00 Walser, arrêt du 01/07/2004, définitif le 01/10/2004
77575/01 Farange S.A., arrêt du 13/07/2006, définitif le 13/10/2006
38498/03 Cosson, arrêt du 18/07/2006, définitif le 18/10/2006
25456/02 Bassien-Capsa, arrêt du 26/09/2006, définitif le 26/12/2006
15114/02 Courty et other, arrêt du 03/10/2006, définitif le 03/01/2007
18113/02 Bonifacio, arrêt du 10/10/2006, définitif le 10/01/2007
66500/01 Assad, arrêt du 14/11/2006, définitif le 14/02/2007
43972/02 SCI Les Rullauds et autres, arrêt du 09/01/2007, définitif le 09/04/2007
17306/02 Eisenchteter, arrêt du 16/01/2007, définitif le 16/04/2007
21764/03 Seidel n° 3, arrêt du 16/01/2007, définitif le 16/04/2007
54210/00 Papon, arrêt du 25/07/02, définitif le 25/10/02
- 5 affaires contre l’Allemagne
39547/98 Niederböster, arrêt du 27/02/03, définitif le 27/05/03
68103/01 Trippel, arrêt du 04/12/03, définitif le 04/03/04
47169/99 Voggenreiter, arrêt du 08/01/04, définitif le 08/04/04
60534/00 Wimmer, arrêt du 24/02/2005, définitif le 24/05/2005
75204/01 Klasen, arrêt du 05/10/2006, définitif le 05/01/2007
- 11 affaires contre la Grèce
8838/03 Drakidou, arrêt du 10/11/05, définitif le 10/02/06
23025/03 Dimitrakopoulou, arrêt du 08/12/05, définitif le 08/03/06
19010/03 IIiopoulou, arrêt du 08/12/05, définitif le 08/03/06
40051/02 Kefalas et autres, arrêt du 27/04/2006, définitif le 27/07/2006
27906/04 Filippos Mavropoulos - Pan. Zisis O.E., arrêt du 04/05/2006, définitif le 04/08/2006
2544/04 Adelfoi Io. Verri A.E. Choirotrofiki Epicheirisi, arrêt du 27/07/2006, définitif le 11/12/2006
52848/99 Papadopoulos Ioannis, arrêt du 09/01/03, définitif le 21/05/03
11800/02 Rodopoulos, arrêt du 14/10/2004, définitif le 14/01/2005
35450/02 Arvanitis, arrêt du 16/06/2005, définitif le 16/09/2005
40775/02 Amassoglou, arrêt du 21/07/2005, définitif le 21/10/2005
30173/03 Gerogiannakis, arrêt du 10/08/2006, définitif le 10/11/2006
- 19 affaires contre la Turquie
1901/02 Acar Mehmet Emin, arrêt du 10/10/2006, définitif le 10/01/2007
76855/01 Açıkgöz, arrêt du 24/10/2006, définitif le 24/01/2007
48055/99 Akkan et Erkızılkaya, arrêt du 24/10/2006, définitif le 23/05/2007
72632/01+ Aldemir et autres, arrêt du 01/03/2007, définitif le 01/06/2007
61693/00+ Atay et autres, arrêt du 16/01/2007, définitif le 16/04/2007
61739/00+ Beler et autres, arrêt du 09/01/2007, définitif le 09/04/2007
48983/99 Fidan et autres, arrêt du 26/09/2006, définitif le 26/12/2006
61736/00+ Güvenç et autres, arrêt du 19/12/2006, définitif le 19/03/2007
6366/03 Kaplan Mehmet, arrêt du 03/10/2006, définitif le 03/01/2007
33696/02 Kaya, arrêt du 21/12/2006, définitif le 21/03/2007
17742/03 Kaya Mehmet Hanifi, arrêt du 06/03/2007, définitif le 06/06/2007
38667/02 Kılıç Ertuğrul, arrêt du 12/12/2006, définitif le 12/03/2007
47354/99 Korkmaz Kahraman et autres, arrêt du 23/01/2007, définitif le 23/04/2007
13932/03 Kurt et autres, arrêt du 23/01/2007, définitif le 23/04/2007
41227/02 Öz et Başpınar, arrêt du 17/10/2006, définitif le 17/01/2007
131/02 Pamuk, arrêt du 19/12/2006, définitif le 19/03/2007
11898/03+ Tuncay et autres et 12 autres affaires, arrêt du 14/11/2006,
définitif le 14/02/2007, rectifié le 01/03/2007
11914/03 Üstüncan et autres, arrêt du 24/10/2006, définitif le 24/01/2007
57294/00 Yazganoğlu, arrêt du 17/10/2006, définitif le 17/01/2007
SOUS-RUBRIQUE 1.3 - AFFAIRES N’IMPLIQUANT AUCUNE MESURE DE CARACTÈRE INDIVIDUEL OU GÉNÉRAL
- 1 affaire contre la France
31409/96 Riccobono, Résolution intérimaire DH(99)557
SOUS-RUBRIQUE 1.4 – RÈGLEMENTS AMIABLES ET PROBLÈMES D’ORDRE GÉNÉRAL
- 8 affaires contre la France
53607/99 Cohen et Smadja, arrêt du 23/09/03 - Règlement amiable
42279/98 Diard, arrêt du 22/04/03 - Règlement amiable
43543/98 Loyen René, arrêt du 29/07/03 - Règlement amiable
45172/99 Fentati, arrêt du 22/10/02 - Règlement amiable
49613/99 Garon, arrêt du 08/04/03 - Règlement amiable
47631/99 Lemort, arrêt du 26/04/01 - Règlement amiable
33023/96 Meier, arrêt du 07/02/02 – Règlement amiable
41526/98 Pulvirenti, arrêt du 28/11/00 - Règlement amiable
[1] Les points marqués d’un astérisque * sont ceux qui ont été ajoutés après l’approbation de l’avant-projet d’ordre du jour (Liste préliminaire de points pour examen à la 1013e réunion), conformément aux Règles adoptées par le Comité des Ministres en vue de l’application de l’article 46 de la Convention européenne des Droits de l’Homme.