Strasbourg, le 7 mars 2000

Monitor/Inf (2000) 2*

            Introduction

1.         Depuis que la procédure de suivi du Comité des Ministres a été mise en marche en 1996, des conclusions (sous forme de "décisions") ont été agréées sur cinq thèmes, à savoir: liberté d’expression et d’information; fonctionnement et la protection des institutions démocratiques; fonctionnement du système judiciaire, démocratie locale et police et forces de sécurité.

2.         Pour une vue d'ensemble de la procédure de suivi, voir doc. Monitor/Inf(99)3 "Respect des engagements pris par les Etats membres: vade-mecum de la procédure de suivi du Comité des Ministres".[1]  Voir aussi schéma à la page 3.

Vue d'ensemble des thèmes considérés à ce jour

3.         Pour le thème de la liberté d’expression et d’information, le panorama établi par l’Unité de "monitoring" du Secrétaire général a été présenté au Comité des Ministres en septembre 1996 et le débat a eu lieu en 1997. Les conclusions et les mesures de suivi opérationnel ont été arrêtées par les Délégués des Ministres à la fin 1997. Un bilan sur ce thème aura lieu au milieu de l'année 2000 (voir Annexe I).

4.         Pour le thème du fonctionnement et protection des institutions démocratiques, le panorama établi par l’Unité de "monitoring" du Secrétaire Général a été présenté au Comité des Ministres en février 1997. La deuxième étape, c’est-à-dire le débat, a eu lieu entre février 1997 et mars 1999. Les conclusions et les mesures de suivi opérationnel ont été arrêtées par les Délégués en novembre 1999 (voir Annexe II).

5.         Pour le thème du fonctionnement du système judiciaire, le panorama établi par l’Unité de "monitoring" du Secrétaire Général a été présenté au Comité des Ministres en février 1998. Le débat sur ce thème, basé sur le panorama, s'est achevé en avril 1998 et les conclusions et les mesures de suivi opérationnel ont été arrêtées par les Délégués des Ministres en septembre 1998 et en janvier 2000 (voir Annexe III).

6.         Pour le thème de la démocratie locale, l’Unité de "monitoring" du Secrétaire Général a établi le panorama en juin 1998. Le débat du Comité des Ministres sur ce thème a eu lieu en octobre 1998; les conclusions et les mesures de suivi opérationnel ont été arrêtées par les Délégués en novembre 1998. Un bilan sur ce thème aura lieu en 2001 (voir Annexe IV).

7.         Pour le thème peine capitale, le panorama a été établi par l'Unité de "monitoring" du Secrétaire Général en avril 1999. Le débat du Comité des Ministres a eu lieu en juin 1999 et en novembre 1999 (voir Annexe V).

8.         Pour le thème police et forces de sécurité, le panorama a été établi en août/septembre 1999. Le débat a eu lieu au sein du Comité des Ministres en novembre 1999 et en février 2000. Les conclusions ont été arrêtées par les Délégués des Ministres en février 2000 (voir Annexe VI).

Schéma de la procédure de suivi  en vertu de la Déclaration du Comité des Ministres de 1994 sur le respect des engagements pris par les Etats membres du Conseil de l'Europe:

situation en février 2000

Définition des thèmes à traiter (Comité des Ministres)
PHASE PREPARATOIRE
Première étape : panorama (Unité de "monitoring" du Secrétaire Général = UM/SG) -     informations (5 à 10 pages) fournies à l'UM/SG par les autorités nationales -     "commentaires" du Secrétariat Général -     diffusion des textes provisoires du panorama (= contributions nationales + commentaires) aux Etats en question -     observations écrites des Etats concernés envoyées à l'UM/SG -     parution du panorama
Deuxième étape : débat (Comité des Ministres) -      débat en une ou plusieurs sessions -          résumé par le Président des Délégués des Ministres (facultatif)
PHASE OPERATIONNELLE
Troisième étape : conclusions (Comité des Ministres) -      conclusions du Comité des Ministres
Quatrième étape : suivi opérationnel (Comité des Ministres)
-          réajuster le travail intergouvernemental et/ou -          réadapter le programme des "activités pour le développement et la consolidation de la stabilité démocratique (ADACS)" ainsi que, le cas échéant, -          mettre en application une ou plusieurs dispositions du paragraphe 4 de la Déclaration du 10 novembre 1994 *

*              Le paragraphe 4 de la Déclaration du 10 novembre 1994 stipule que :

"Lorsqu’il estimera qu’une action spécifique s’impose, le Comité des Ministres pourra décider de :

-          charger le Secrétaire Général d’une mission de contact, d’information ou de conseil ;

-          formuler un avis ou une recommandation ;

-          faire une communication à l’Assemblée parlementaire ;

-          prendre toute autre décision conformément à ses pouvoirs statutaires."

Voir aussi le paragraphe 10 des Modalités de mise en œuvre de la Déclaration du 10 novembre 1994, adoptées le 20 avril 1995.

Ces dispositions peuvent être déclenchées à n’importe quel moment et  indépendamment de la procédure décrite ici.

La procédure prévue par le paragraphe 4 fut utilisée pour la première fois en janvier 2000 (voir Annexe II).

ANNEXE I

LIBERTE D'EXPRESSION ET D'INFORMATION

A.        Extrait de la 609ebis réunion des Délégués, doc. CM/Dél/Act(97)609bis,

            Point 1.5a, 26-27 novembre 1997*

"1.       Avant de résumer les débats des 20 et 21 novembre 1997, le Président souhaite rappeler deux principes importants qui fondent la procédure de suivi du Comité des Ministres:

(i)            Comme les Chefs d'Etat et de Gouvernement l'ont récemment souligné lors du deuxième Sommet du Conseil de l'Europe à Strasbourg, les 10 et 11 octobre 1997, les Etats membres sont déterminés à veiller à ce que les engagements contractés soient effectivement honorés, sur la base d'un dialogue confidentiel, constructif et non discriminatoire, prenant en compte les procédures de l'Assemblée parlementaire.

(ii)          L'exercice de suivi du Comité des Ministres doit déboucher sur des résultats concrets dans le cadre de la procédure en quatre étapes révisée qui a été adoptée en avril 1997: examen, débat, conclusions et suivi.

I - LIBERTE D'EXPRESSION ET D'INFORMATION

2.         Des progrès ont été faits à cet égard. Qualifié dès avril 1996 de "domaine de préoccupation", ce thème a fait l'objet d'une analyse approfondie réalisée à partir de deux panoramas factuels (effectuées en mars 1996 et à nouveau en septembre 1996) et d'un débat tenu en octobre 1996 et pendant la présente réunion, auquel s'ajoutent deux séminaires tenus les 1er et 2 septembre 1997 à Budapest et les 13 et 14 octobre 1997 à Strasbourg sur "la liberté d'expression et les restrictions contenues dans le Code pénal et dans d'autres textes juridiques" (cf. document Monitor/Inf(97)3 pour plus de détails).

3.         Les conclusions et les mesures de suivi relatives à ce "domaine de préoccupation" ont été identifiées lors de notre présente réunion (cf. paragraphes 5 et 6 ci-après).

4.         Lors de cette réunion, on a pris note d'un rapport intérimaire qu'une équipe d'experts indépendants avait présenté au Secrétaire général à la suite des séminaires à Budapest et à Strasbourg, mentionnés ci-dessus. Les Délégués ont également échangé des vues le 20 novembre 1997 avec le Président de ladite équipe d'experts indépendants, dont le rapport a fourni l'occasion d'une discussion très ouverte sur plusieurs sujets.

Le Rapport définitif de l'équipe d'experts indépendants doit être transmis aux Délégués des Ministres pour information en décembre 1997. A cet égard, plusieurs délégations ont fait part de leur désaccord en ce qui concerne certains points du rapport ainsi que de leur disponibilité à transmettre aux experts des corrections et/ou des informations complémentaires qui pourraient être prises en compte avant la sortie de la version définitive de leur rapport. Il a été décidé que ces renseignements complémentaires seraient transmis avant la fin novembre 1997 par le biais de l'Unité de monitoring du Secrétaire général pour qu'il en soit tenu compte.

Il a également été souligné lors de la réunion que les conclusions et les propositions exposées par les experts indépendants dans le rapport qu'ils doivent présenter n'engageront que leur propre responsabilité; en effet, leur avis ne reflétera pas nécessairement celui de certaines délégations ou celui des Délégués des Ministres, en tant que tels.

5.            Les Délégués des Ministres ont conclu les débats sur ce sujet et décidé que les mesures de suivi consisteraient à:

-       transmettre les actes des deux séminaires (document Monitor/Inf(97)3) ainsi que la version définitive du rapport des experts indépendants et les commentaires écrits des délégations au CDMM et au CDDH afin que les thèmes qualifiés dans ces documents de "domaines de préoccupation" soient pris en compte dans les activités intergouvernementales entreprises par ces deux comités directeurs (et les organes relevant de leur autorité);

-       demander au Secrétariat de faire des propositions au GREL [devenu GR-EDS] au sujet de ces "domaines de préoccupation", telles que réitérées dans la discussion, afin que les programmes de coopération et d'assistance soient revus pour réitérer pleinement les résultats. A ce propos, des propositions précises devront être formulées concernant la formation notamment des fonctionnaires, des journalistes et des professionnels du droit (avocats, juges, procureurs);

-       inviter les délégations à fournir, lors des prochaines réunions sur le suivi en 1998, les informations et/ou précisions appropriées sur les questions ayant fait l'objet des discussions, en vue de poursuivre leur examen.

6.         Les conclusions et les mesures de suivi ci-dessus doivent être comprises comme s'inscrivant dans un processus permanent, dans le cadre duquel les comités directeurs et le GREL [devenu GR-EDS] rendent régulièrement compte aux Délégués des Ministres des actions entreprises et des progrès accomplis.

En outre, la procédure de suivi décrite ci-dessus n'exclut pas que d'autres mesures possibles soient prises, comme on l'a envisagé par exemple au paragraphe 4 de la Déclaration du Comité des Ministres du 10 novembre 1994 sur le respect des engagements pris par les Etats membres du Conseil de l'Europe. Elle n'empêche pas non plus la possibilité pour le Secrétaire Général d'avoir recours aux pouvoirs dont il est investi en vertu de l'article 57 [devenu article 52] de la Convention européenne des Droits de l'Homme ou qui sont énoncés au paragraphe 7 de la Déclaration du Comité des Ministres du 3 mai 1996 sur la protection des journalistes en situation de conflit et de tension."

*           *

*

B.        Extrait de la 674e réunion des Délégués des Ministres, doc. CM/Dél/Déc(99)674,

            Point 2.5b, 8-9 juin 1999

"Décisions

A la lumière des résultats de leur 673e (huis clos) réunion (1er juin 1999), et en particulier du résumé provisoire du Président, les Délégués:

1.                     concernant le thème "Liberté d'expression et d'information":

a.  demandent au Secrétariat d’évaluer la manière dont les programmes intergouvernementaux et ADACS ont été réajustés pour refléter pleinement les priorités telles qu'elles ont été définies dans la procédure de suivi du Comité des Ministres;

b.   invitent les délégations, si elles le souhaitent, à communiquer à l’Unité de ‘monitoring’ du Secrétaire Général, au plus tard en février 2000, des informations indiquant dans quelle mesure la procédure de suivi a produit des résultats concrets;

c.  chargent le Secrétariat d’élaborer, pour la mi-2000, un document de travail de manière à permettre aux Délégués de faire le bilan des progrès réalisés par rapport au thème «liberté d’expression et d’information» [voir point A ci-dessus];

d. décident d’entreprendre un bilan concernant le thème «liberté d’expression et d’information» lors d’une des réunions de suivi en l’an 2000."

*           *

*

C.        Extrait de la 699e réunion des Délégués des Ministres, doc. CM/Dél/Déc(2000)699,

Point 2.4a, 16 et 24 février 2000

"Respect des engagements pris par les Etats membres suite à la 697^e réunion (huis clos) (7 février 2000)

[…]

Décision

Les Délégués prennent note des informations concernant le document de fond que le Secrétariat doit rédiger, d’ici fin juin 2000, pour leur permettre de passer en revue les progrès accomplis sur ce thème, et ils décident de reprendre l’examen de ce point à leur 712^e réunion (à huis clos, 5 et 6 juin 2000)."

ANNEXE II

FONCTIONNEMENT ET PROTECTION DES INSTITUTIONS DEMOCRATIQUES,

Y COMPRIS LES QUESTIONS CONCERNANT LES PARTIS POLITIQUES

ET LES ELECTIONS LIBRES

A.        Extrait de la 663e réunion des Délégués des Ministres, doc. CM/Dél/Déc(99)663,

            Point 2.2, 9 mars 1999

"Décisions

Les Délégués

1. chargent le Secrétariat de réfléchir à la manière dont l’ADACS et d’autres programmes intergouvernementaux pertinents, y compris les programmes de mesures de confiance, pourraient être réajustés ou réaménagés, ou nouvellement conçus;

2. invitent le Secrétariat à examiner dans quelle mesure, et le cas échéant comment, une approche multilatérale intéressant des Etats membres concernés pourrait être définie, une fois identifiés un certain nombre de sujets appropriés appelant un traitement prioritaire;

3. décident d’examiner les propositions soumises par le Secrétariat dans les délais les plus brefs, et de préférence d’ici la 673e réunion (huis clos) des Délégués des Ministres (1-2 juin 1999)."

*           *

*

B.        Extrait de la 683e réunion des Délégués des Ministres, doc. CM/Dél/Déc(99)683,

            Point 2.2, 15 et 17 novembre 1999

"Décisions

Les Délégués, à la lumière des informations contenues dans le document CM/Monitor(99)16,

1. décident:

a. de charger le Secrétariat d'élaborer le texte d'un projet de communication qui pourra être transmise à l'Assemblée parlementaire conformément au paragraphe 4 de la Déclaration de 1994 relative au respect des engagements acceptés par les Etats membres du Conseil de l'Europe, invitant l'Assemblée parlementaire à entreprendre un examen des questions entourant le fonctionnement (et l'interdiction) des partis politiques, notamment des stratégies à mettre en œuvre pour promouvoir le fonctionnement démocratique des parlements*;

b. d'inviter leur Groupe de rapporteurs pour les droits de l'homme (GR-H) à examiner l'opportunité d'élaborer un texte sur le fonctionnement des institutions démocratiques et de leur faire rapport;

c. d'inviter leur Rapporteur sur l'égalité à examiner l'opportunité de charger le Comité directeur pour l'égalité entre les femmes et les hommes (CDEG) d'élaborer un texte sur une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans la vie politique et publique et de leur faire rapport;

d. d'inviter leur Rapporteur sur les organisations non gouvernementales à examiner l'opportunité d'élaborer un texte afin d'établir un cadre juridique approprié pour le fonctionnement des organisations non gouvernementales et de leur faire rapport;

e. d'inviter instamment les Etats membres qui ne l'ont pas encore fait à signer et ratifier la Convention européenne relative à la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations non gouvernementales internationales (Convention 124) […]".

*           *

*

C.        Extrait de la 699e réunion des Délégués des Ministres, doc. CM/Dél/Déc(2000)699,

Point 2.4b, 16 et 24 février 2000

"Respect des engagements pris par les Etats membres suite à la 697^e réunion (huis clos) (7 février 2000)

[…]

Décision

Les Délégués prennent note des informations fournies sur les activités entreprises au titre de la phase opérationnelle de la procédure relative au thème en question et décident de reprendre l’examen de ce point à leur 723^e réunion (à huis clos, 2 et 3 octobre 2000)".

ANNEXE III

FONCTIONNEMENT DU SYSTEME JUDICIAIRE

A.        Extrait de la 639e réunion des Délégués des Ministres, doc. CM/Dél/Déc(98)639,

            Point 2.3, 7-9 septembre 1998

"Décisions

Les Délégués

1. invitent le Comité européen de coopération juridique (CDCJ), en consultation avec le Bureau du Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC), à leur faire des propositions en vue de modifier le mandat du Comité d’experts sur l’efficacité de la justice (CJ-EJ) à compter de 1999 et d’élargir la composition de ce Comité à l’ensemble des 40 Etats membres du Conseil de l’Europe, afin de confier au CJ-EJ la tâche d’identifier des moyens concrets pour permettre aux Etats membres d’améliorer le fonctionnement de leur système judiciaire, notamment en matière d’accès à la justice, d’indépendance et d’impartialité du pouvoir judiciaire et d’effectivité des voies de recours juridictionnelles ;

2. chargent le CJ-EJ d’organiser un Colloque de droit européen sur la profession d’avocat qui mettrait l’accent sur l’accès à un défenseur et l’organisation de la profession ;

3. invitent le CDCJ et le CDPC à leur adresser des propositions relativement aux suites à donner à la Recommandation N° (94) 12 sur l’indépendance, l’efficacité et le rôle des juges et à la Conférence de 1999 des Ministres européens de la Justice sur l’indépendance et l’impartialité des juges ;

4. invitent le Comité Directeur pour les Droits de l’Homme (CDDH) à examiner l'expérience acquise par les Etats membres en appliquant les principes énoncés par la Recommandation N° R (93) 1 du Comité des Ministres relative à l’accès effectif au droit et à la justice des personnes en situation de grande pauvreté et, le cas échéant, à rechercher les raisons pour lesquelles ils ont des difficultés à observer lesdits principes ;

5. invitent les délégations nationales à la réunion de consultation et de planification pour le programme des activités pour le développement et la consolidation de la stabilité démocratique (ADACS) dans les domaines des droits de l’homme et de la coopération juridique (14-16 octobre 1998) et les discussions bilatérales qui auront lieu à cette occasion, à tenir compte, au moment de sélectionner les activités pour 1999, du résumé de leur (ancien) Président au sujet de leur 630e réunion (huis clos), (tout en respectant la confidentialité du document), ainsi que de leurs discussions ultérieures portant sur le fonctionnement du système judiciaire, tenant également compte des activités intergouvernementales en cours dans le domaine de l’efficacité de la justice ;

6. décident d'examiner à nouveau les résultats de ces activités lors d'une réunion future."

*           *

*

B.        Extrait de la 674e réunion des Délégués des Ministres, doc. CM/Dél/Déc(99)674,

            Point 2.5b, 8-9 juin 1999

"Decisions

A la lumière des résultats de leur 673e (huis clos) réunion (1er juin 1999), et en particulier du résumé provisoire du Président, les Délégués:

[...]

2.         concernant le thème "Fonctionnement du système judiciaire":

a. prennent note des propositions faites par les délégations des pays nordiques et baltes et, à la lumière de ces propositions,chargent le Secrétariat d’établir un document indiquant quels sous-thèmes du thème «fonctionnement du système judiciaire» méritent un traitement prioritaire dans le cadre de la procédure de suivi du Comité des Ministres;

b. chargent le Secrétariat de tenir compte, en élaborant ledit document, de l’ensemble des travaux entrepris au Conseil de l’Europe sur ce thème, y compris de la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme et de toute mesure de suivi convenue à la 639e réunion des Délégués en septembre 1998 [voir point A ci-dessus];

c. décident d’examiner les propositions du Secrétariat sur ce sujet à la prochaine réunion à huis clos, des Délégués des ministres (683e réunion, 15-16 novembre 1999)."

*           *

*

C.        Extrait de la 693e réunion des Délégués des Ministres, doc. CM/Dél/Déc(2000)693,

            Point 2.3a, du 12 janvier 2000

"Décisions

A la lumière des informations figurant dans le document CM/Monitor(99)15 [maintenant document CM/Monitor(99)15 révisé], les Délégués décident de:

1. charger le Comité européen de coopération juridique (CDCJ) et, en particulier, son Comité d’experts sur l’efficacité de la justice (CJ-EJ) en coopération avec le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) d’examiner, dans le cadre de leurs mandats respectifs et, notamment à la lumière de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, la situation dans les états membres en ce qui concerne les questions suivantes:

i. l’accès à un juge dans les quatre jours suivant la mise en détention et le contrôle régulier ultérieur par un juge de la légalité de la détention;

ii. l’accès à un juge pour les personnes internées dans une institution psychiatrique;

iii. le caractère adéquat du contrôle judiciaire de la privation de liberté;

iv. la possibilité et la portée d’un contrôle juridictionnel des décisions administratives dans les états membres, et

de faire des recommandations au Comité des Ministres sur ces quatre questions sur une base non discriminatoire;

2. charger le Comité directeur pour les Droits de l’Homme (CDDH) d’examiner, dans le cadre de son mandat et, notamment à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme, la situation dans les états membres en ce qui concerne les questions suivantes:

i. l’équité des poursuites judiciaires dans les états membres;

ii. les procédures judiciaires devant les tribunaux militaires dans les états membres, et de faire des recommandations au Comité des Ministres sur ces deux questions sur une base non discriminatoire;

3. renforcer davantage, en leur accordant la priorité, les programmes destinés à former les juges et les procureurs aux normes du Conseil de l’Europe en matière de droits de l’homme et de fonctionnement du système judiciaire."

*           *

*

D.        Extrait de la 699e réunion des Délégués des Ministres, doc. CM/Dél/Déc(2000)699,

Point 2.4c, 16 et 24 février 2000

"Respect des engagements pris par les Etats membres suite à la 697^e réunion (huis clos) (7 février 2000)

[…]

Décision

Les Délégués décident de reprendre l’examen de ce point à leur 723^e réunion (à huis clos, 2 et 3 octobre 2000)."

ANNEXE IV

DEMOCRATIE LOCALE

A.        Extrait de la 650e réunion des Délégués des Ministres, doc. CM/Dél/Déc(98)644,

            Point 2.4b, 13-14 octobre 1998

"Décisions

Les Délégués

En basant leur examen sur les sept « questions essentielles » agréées par eux le 7 juillet 1997 et qui ont servi de trame au document préparé par le Secrétariat (document CM(98)43 et Addendum) ainsi qu’aux débats ayant eu lieu lors de la 644e réunion (13 - 14 octobre 1998),

1. constatent qu’il y a dans certains Etats membres:

- un déficit législatif (constitutions / législations nationales ne contenant pas de références aux principes généraux de la démocratie locale et/ou qui ne prévoient pas de garanties légales d’autonomie pour les collectivités locales et régionales; absence de lois spécifiques et/ou de lois sur les statuts des autorités locales et régionales);

- un manque de formation des élus et du personnel des collectivités locales et régionales, ainsi que des spécialistes compétents qui puissent assurer l’élaboration d’une législation conforme au standards du Conseil de l’Europe dans ce domaine;

- de problèmes de fonctionnement des institutions de la démocratie locale et régionale;

2. invitent les Etats membres n’ayant pas signé/ratifié les instruments juridiques élaborés dans le cadre du Conseil de l’Europe dans le domaine de la démocratie locale - et notamment la Charte européenne de l’autonomie locale - à procéder à la signature/ratification de ces textes ainsi qu’à la mise en conformité des systèmes nationaux avec les principes qui y sont énoncés;

3. invitent les Etats membres ayant ratifié les textes ci-dessus mentionnés à reconsidérer les réserves/déclarations qu’ils ont formulées lors de leur adhésion à ces instruments et à les retirer, dans la mesure du possible;

4. conviennent d'assister les Gouvernements à résoudre les problèmes mentionnés ci-dessus au paragraphe 1, à travers des activités relevant de la coopération intergouvernementale et dans le cadre des activités « pouvoirs locaux » du programme ADACS;

5. invitent le Comité Directeur sur la Démocratie Locale et Régionale (CDLR), dans le cadre de la mise en œuvre de la section « Démocratie locale et régionale » du programme intergouvernemental d’activités, à développer encore les activités visant:

- réaliser un bon équilibre dans les relations entre l’Etat, les niveaux administratifs sub-nationaux (collectivités locales et régionales) et la population locale afin que, en premier lieu, tous les niveaux de gouvernement tiennent pleinement compte des besoins et des souhaits des populations locales et, en second lieu, que chaque niveau assume ses pouvoirs et ses responsabilités dans un esprit de coordination et de coopération;

- promouvoir dans les collectivités locales et régionales des systèmes financiers sains et stables qui, non seulement favorisent le fonctionnement efficace et effectif de ces collectivités, mais contribuent aussi au bon fonctionnement de l’ensemble de l’économie;

- améliorer les structures et le fonctionnement des collectivités locales et régionales afin d’accroître la transparence et la rentabilité de leurs actions et de les aider à répondre aux besoins et souhaits des populations locales y compris en fournissant des services locaux de haute qualité à un coût qu'elles puissent se permettre;

- à favoriser la participation active à la vie publique locale et régionale, par des instruments adéquats de démocratie représentative et de démocratie directe;

6. conviennent que les activités futures qui seront organisées sous l'égide du programme ADACS tiennent compte des résultats du suivi des engagements effectué par le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe (CPLRE) ainsi que de celui effectué par le Comité des Ministres qui a un caractère confidentiel;

7. invitent le CPLRE, compte tenu de sa Résolution 31 (1996), à poursuivre ses activités concernant la préparation de rapports – pays par pays – sur la situation de la démocratie locale et régionale dans tous les Etats membres;

8. invitent le CPLRE à intensifier ses efforts en vue du respect effectif des principes de la Charte européenne de l'autonomie locale par tous les Etats membres;

9. forment le vœu que la dimension de la démocratie locale et régionale puisse être renforcée ou qu'elle soit inclue, si nécessaire, dans les programmes conjoints entre l’Union Européenne et le Conseil de l’Europe;

10. décident de reprendre l'examen de la démocratie locale à une date ultérieure, en vue d’examiner les progrès enregistrés dans les Etats membres dans ce domaine, suite à une coopération renforcée avec les instances du Conseil de l’Europe ci-dessus mentionnées."

*           *

*

B.        Extrait de la 699e réunion des Délégués des Ministres, doc. CM/Dél/Déc(2000)699,

Point 2.4d, 16 et 24 février 2000

"Respect des engagements pris par les Etats membres suite à la 697^e réunion (huis clos) (7 février 2000)

[…]

Décisions

Au vu des résultats de leur 650^e réunion (à huis clos, 13 et 14 octobre 1998) et des décisions prises alors, les Délégués

1. demandent au Secrétariat d’évaluer la manière dont les programmes intergouvernementaux et ADACS ont été réajustés et développés pour tenir compte des objectifs prioritaires définis dans la procédure de « monitoring » du Comité des Ministres ;

2. invitent le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe (CPLRE) à leur fournir, d’ici novembre 2000, des informations indiquant les progrès accomplis en fonction des décisions prises à la 650^e réunion des Délégués ;

3. décident de dresser un bilan sur le thème de la « démocratie locale » à l’une de leurs réunions de « monitoring » de 2001 et, à cet égard, chargent le Secrétariat d’élaborer, au début de 2001, un document de fond sur les progrès accomplis en matière de « démocratie locale » [voir point A ci-dessus]."

ANNEXE V

PEINE CAPITALE

Extrait de la 699e réunion des Délégués des Ministres, doc. CM/Dél/Déc(2000)699,

Point 2.4e, 16 et 24 février 2000

"Respect des engagements pris par les Etats membres suite à la 697^e réunion (huis clos) (7 février 2000)

[…]

Décision

Les Délégués décident de déclassifier les documents relatifs à la peine capitale qui ne l’ont pas encore été, pour l’information de l’Assemblée parlementaire, et décident de reprendre l’examen de ce point à leur 712^e réunion (à huis clos, 5 et 6 juin 2000)."

ANNEXE VI

POLICE ET FORCES DE SECURITE

Extrait de la 699e réunion des Délégués des Ministres, doc. CM/Dél/Déc(2000)699,

Point 2.4f, 16 et 24 février 2000

"Respect des engagements pris par les Etats membres suite à la 697^e réunion (huis clos) (7 février 2000)

[…]

Décisions

Au vu des résultats de leur 683^e réunion (à huis clos, 15 et 17 novembre 1999), et notamment du résumé du Président dans lequel des domaines clés méritant d'être approfondis ont été identifiés (document CM/Monitor(99)20), les Délégués

1. demandent au Secrétariat d’établir un document exposant les textes du Conseil de l'Europe en rapport avec ce thème, sur la base des domaines clés méritant d'être approfondis identifiés par le Président dans son résumé et de répertorier les domaines pour lesquels il apparaît qu'il n'y a pas de texte et de proposer comment les programmes intergouvernementaux et ADACS peuvent être réajustés en conséquence;

2. décident de reprendre l’examen de ce point à leur 712^e réunion (à huis clos, 5 et 6 juin 2000)."