Délégués des Ministres

Ordre du jour annoté

CM/Del/OJ/DH(2004)906-Vol II

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906e réunion (DH), 8-9 décembre 2004

Ordre du jour annoté[1]

Volume II

Version destinée à l’information publique

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Ce document ne tient compte que des informations dont dispose le Secrétariat au 29 octobre 2004.

 

TABLE DES MATIERES

TABLEAU RECAPITULATIF. 3

RUBRIQUE 1 - RÉSOLUTIONS FINALES. 4

RUBRIQUE 2 - NOUVELLES AFFAIRES. 9

RUBRIQUE 3 - SATISFACTION ÉQUITABLE. 36

RUBRIQUE 6 - AFFAIRES PRÉSENTÉES EN VUE DE L’ÉLABORATION
D’UN PROJET DE RÉSOLUTION FINALE. 57

c. PREPARATION DE LA PROCHAINE RÉUNION (914 RÉUNION, 7-8 FEVRIER 2005) 70

Documents additionnels

Addendum Question Générales

Addendum 1 – Résolutions finales

Addendum 4 – Affaires soulevant des questions spéciales

Addendum Préparation de la prochaine réunion DH (914e réunion (DH), 7-8 février 2005)

TABLEAU RECAPITULATIF

RUBRIQUE 1 - RÉSOLUTIONS FINALES

(Addendum 1)

Action

Les Délégués sont invités à adopter les résolutions mettant un terme à l’examen des affaires suivantes telles qu’elles figurent à l’Addendum 1.

                   SOUS-RUBRIQUE 1.1 – AFFAIRES « PRÉCÉDENTS »

- 5 affaires contre l’Autriche

H32-1142    17291/90       Hortolomei, Résolution intérimaire DH(99)28

H46-1148    28501/95       Pobornikoff, arrêt du 03/10/00

H46-1149    33501/96       Telfner, arrêt du 20/03/01, définitif le 20/06/01

H46-1147    25878/94       Cooke Michael Edward, arrêt du 08/02/00

H46-1159    26297/95       G.S., arrêt du 21/12/99

- 1 affaire contre la Bulgarie

H46-1167     29221/95      Stankov and the United Macedonian Organisation Ilinden, arrêt du 02/10/01,

                                      définitif le 02/01/02

- 12 affaires contre la Grèce

H54-1331     24348/94      Grigoriades, arrêt du 25/11/97

H54-1332     23372/94+    Larissis et autres, arrêt du 24/02/98

                   Affaires concernant la non-exécution de décisions judiciaires internes en Grèce

H54-1340     18357/91      Hornsby, arrêt du 19/03/97

H46-1341     31107/96      Iatridis, arrêts des 25/03/99 et 19/10/00 (article 41) – Grande Chambre

H46-1336      37098/97      Antonakopoulos, Vortsela et Antonakopoulou, arrêt du 14/12/99, définitif le 21/03/00

H46-1338     41209/98      Georgiadis Dimitrios, arrêt du 28/03/00, définitif le 28/06/00

H46-1328     47734/99      Adamogiannis, arrêt du 14/03/02, définitif le 14/06/02

H46-1128     37095/97      Pialopoulos et autres, arrêts du 15/02/01, définitif le 27/06/02 et du 15/05/01, définitif le 06/11/02 (article 41)

H54-1330     19233/91+    Tsirlis et Kouloumpas, arrêt du 29/05/97

H54-1337     21522/93      Georgiadis Anastasios, arrêt du 29/05/97

H32-1339     34373/97      Goutsos, Résolution intérimaire DH(99)558

H32-1343     32397/96      Sinnesael, Résolution intérimaire DH(99)130

- 1 affaire contre le Liechtenstein

H46-1395     28396/95      Wille, arrêt du 28/10/99 - Grande Chambre

- 1 affaire contre la Fédération de Russie

H46-1485     59498/00      Burdov, arrêt du 07/05/02, définitif le 04/09/02

- 2 affaires contre la Turquie

H46-1528     29900/96+    Sadak, Zana, Dicle et Doğan, arrêt du 17/07/01, Résolutions intérimaires ResDH(2002)59 et ResDH(2004)31

H46-1051     34382/97      Danemark, arrêt du 05/04/00 - Règlement amiable

- 2 affaires contre le Royaume-Uni

H54-1625     19187/91      Saunders, arrêt du 17/12/96, Résolution intérimaire DH(2000)27

H46-1626     29522/95      I.J.L., G.M.R., et A.K.P., arrêt du 19/09/00, définitif le 19/12/00, et arrêt du 25/09/01

                  SOUS-RUBRIQUE 1.2 – AFFAIRES CONCERNANT DES PROBLÈMES DÉJÀ RÉSOLUS

- 13 affaires contre la Turquie

H46-1551     37452/97      Demirtaş Nurettin, arrêt du 16/10/03, définitif le 16/01/04

H46-1552     45672/99      Dertli et autres, arrêt du 24/06/03, définitif le 24/09/03

H46-1553     59649/00      Gönülşen, arrêt du 09/10/03, définitif le 09/01/04

H46-1554     50102/99      Işık, arrêt du 05/06/03, définitif le 05/09/03

Affaires concernant le manque d’indépendance et d’impartialité de la cours de sûreté de l’Etat en raison de la présence d’un juge militaire siégeant en son sein

H46-1555     44272/98      Kaya Orhan, arrêt du 05/06/03, définitif le 05/09/03

H46-1559     42739/98      Özel Yaşar, arrêt du 07/11/02, définitif le 07/02/03

H46-1561     42430/98      Yüksel Mustafa, arrêt du 24/06/03, définitif le 24/09/03

H46-1562     40999/98      Yurtdaş et İnci, arrêt du 10/07/03, définitif le 10/10/03

                   Affaires concernant la durée excessive de la garde à vue

H46-1567     34481/97      Filiz et Kalkan, arrêt du 20/06/02, définitif le 20/09/02

H46-1568     31850/96      Günay et autres, arrêt du 27/09/01, définitif le 27/12/0

H46-1569     31877/96      Gündoğan Halil, arrêt du 10/10/02, définitif le 10/01/03

H46-1571     29296/95      İğdeli, arrêt du 20/06/02, définitif le 20/09/02

H46-1591     39810/98      Ramazanoğlu, arrêt du 10/06/03, définitif le 10/09/03

SOUS-RUBRIQUE 1.3 - AFFAIRES N’IMPLIQUANT AUCUNE MESURE DE CARACTÈRE INDIVIDUEL OU GÉNÉRAL

- 12 affaires contre la France

H32-1304     39966/98      De Cantelar, Résolution intérimaire DH(2000)86

H46-1305     50975/99      Jarreau, arrêt du 08/04/03, définitif le 08/07/03

H46-1306     42277/98      Jussy, arrêt du 08/04/03, définitif le 08/07/03

H46-1310     50342/99      Sanglier, arrêt du 27/05/03, définitif le 27/08/03

H32-1244     29877/96      Pauchet et autres - Résolution intérimaire DH(98)100

                   Affaires de durée de procédure civile

H46-1240     39278/98      Langlois, arrêt du 07/02/02, définitif le 07/05/02

H46-1235     39626/98      Granata, arrêt du 19/03/02, définitif le 19/06/02

H46-1238     50267/99      Kornblum, arrêt du 27/05/03, définitif le 27/08/03

H46-1242     47575/99      Marks et Ordinateur Express, arrêt du 21/02/02, définitif le 21/05/02

H46-1243     43627/98      Molles, arrêt du 28/01/03, définitif le 28/04/03

H46-1245     48566/99      Richart-Luna, arrêt du 08/04/03, définitif le 08/07/03

H46-1246     44952/98+    Van der Kar et Lissaur Van West, arrêt du 19/03/02, définitif le 19/06/02

SOUS-RUBRIQUE 1.4 – RÈGLEMENTS AMIABLES ET PROBLÈMES D’ORDRE GÉNÉRAL

- 1 affaire contre la Lituanie

H46-1396     62741/00      Gadliauskas, arrêt du 27/05/04 - Règlement amiable

- 2 affaires contre la Turquie

H46-1556     28018/95      Kaya Yusuf, arrêt du 24/07/03 - Règlement amiable

H46-1560     27696/95      Yalçın Halit, arrêt du 24/06/03 - Règlement amiable

RUBRIQUE 2 - NOUVELLES AFFAIRES

Cette rubrique contient la liste des nouveaux arrêts rendus par la Cour européenne des Droits de l’Homme, (pour plus de détails, voir le texte des arrêts de la Cour, http://www.echr.coe.int).

Action

Les Délégués sont invités à reprendre l’examen de ces affaires après l’expiration du délai de paiement de la satisfaction équitable ou selon les nécessités des affaires à l’issue des consultations bilatérales entre le Secrétariat et les délégations concernées.

Paiement de la satisfaction équitable

Dans toutes les nouvelles affaires où les Etats sont tenus au paiement d’une satisfaction équitable décidée par la Cour ou convenue aux termes de règlements amiables, les autorités de l’Etat défendeur sont invitées à fournir au Secrétariat par écrit les confirmations de paiement.

Dans toutes ces affaires, une satisfaction équitable ou une compensation en vertu d'un règlement amiable a été octroyé aux requérants à l'exception des affaires suivantes :

- Freimann contre la Croatie,

- Von Hannover contre l’Allemagne (réservée),

- Katsoulis et autres (réservée),

- Madonia contre l’Italie,

- Wesołowski contre la Pologne,

- Buzatu contre la Roumanie (réservée partiellement)

- Beneficio Cappella Paolini (réservée partiellement)

- Valovà, Slezàk et Slezàk contre la République slovaque (réservée)

- Yılmaz Murat contre la Turquie

Mesures de caractère individuel et/ou général

L’examen des mesures d’ordre individuel et/ou général requises fait actuellement l’objet de consultations bilatérales.

En tout état de cause, l’envoi des arrêts de la Cour à toutes les autorités concernées est demandé dans toutes les affaires et les délégations sont invitées à en fournir la confirmation écrite.

- 2 affaires contre l’Autriche

H46-2           46549/99      Yavuz, arrêt du 27/05/2004, définitif le 27/08/2004, rectifié le 09/09/2004

L'affaire concerne la durée excessive d'une procédure relative au bien fondé d’une accusation pénale devant les autorités et juridictions administratives. La procédure a commencé en mars 1994 et s’est terminée en juillet 1998 (4 ans et 9 mois), avec des périodes d’inactivités d’un an pour ce qui est des autorités et d’un an et demi pour ce qui est des juridictions administratives (violation de l'article 6§1).

L’affaire concerne en outre l’iniquité de la procédure devant l’autorité administrative indépendante (IAP Unabhängiger Verwaltungsrat), le requérant n'ayant pas été entendu en personne et n'ayant pas eu l'opportunité d'interroger les témoins avant d’être reconnu coupable et condamné au paiement d’une amende (violation des articles 6§§1 et 3c et d).

Mesures de caractère individuel : En vertu de l’article 45§1 de la loi de 1985 sur la Cour Administrative, sur demande de l’individu concerné une réouverture de l’affaire est possible en raison de l’absence d’audience, si, notamment, les dispositions relatives au droit à une audience n’ont pas été respectées au cours de la procédure en cause et s’il s’avère que la décision finale aurait pu être différente.

Mesures de caractère général : Concernant la durée excessive des procédures devant les juridictions administratives, des mesures législatives ont été adoptées en 2002 (voir l'affaire G.S., sous-rubrique 1.1) et d’autres mesures de caractère général sont en bonne voie (voir les affaires Alge et Schluga, rubrique 5.1, Volume I). En ce qui concerne la durée excessive de la procédure devant l’IAP et le fait qu’elle n’avait pas procédé à l’audition du requérant, cette affaire semble être un cas isolé, c'est pourquoi des informations sont attendues sur la diffusion et publication de l’arrêt de la Cour européenne.

H46-3           20077/02      Wohlmeyer Bau GmbH, arrêt du 08/07/2004, définitif le 08/10/2004

Cette affaire concerne la durée excessive d’une procédure civile relative à un contrat de construction, introduite en 1993, et qui était toujours pendante en première instance lorsque la Cour européenne a rendu son arrêt (plus de 10 ans et 8 mois) (violation de l’article 6§1).

Mesures de caractère individuel : Les autorités sont invitées à accélérer la procédure si elle est toujours pendante.

Mesures de caractère général : Publication et large diffusion de l’arrêt de la Cour européenne. Une réforme législative concernant les procédures civiles a été adoptée en 2003 (voir l’affaire Schreder, rubrique 6.2).

- 2 affaires contre la Belgique

H46-5           51338/99      Pronk, arrêt du 08/07/2004, définitif le 08/10/2004

Cette affaire concerne une atteinte au droit du requérant d’être défendu par un avocat de son choix à différents stades d’une procédure pénale, les juridictions saisies ayant refusé, en raison de la non-comparution du requérant, d’entendre son avocat (violation de l’article 6§1 combiné avec l’article 6§3c.).

Au terme de cette procédure, en 1999, le requérant a été condamné à une amende de 496 000 euros et à 5 ans d’emprisonnement.

Mesures de caractère individuel : des informations sont attendues sur la situation individuelle actuelle du requérant. Par lettre du 28/09/2004 concernant d’autres affaires (voir mesures de caractère général), la délégation belge a indiqué qu’un projet de loi sur la réouverture des procès était actuellement examiné par un groupe d’experts. Des contacts bilatéraux entre le Secrétariat et les autorités belges sont en cours pour fournir à cet égard un calendrier prévisionnel plus précis.

Mesures de caractère général : cette affaire est à rapprocher notamment de l’affaire Van Geyseghem (arrêt du 21/01/1999, Grande Chambre), (sous-rubrique 4.1, Volume I).

H46-6           49204/99      Entreprises Robert Delbrassinne S.A., arrêt du 01/07/2004, définitif le 01/10/2004

L’affaire concerne la durée excessive d’une procédure concernant des droits et obligations de caractère civil devant le Conseil d’Etat. La procédure a débuté le 30/06/1993 et s’est achevée le 07/12/1998 (5 ans et demi) (violation de l’article 6§1). La Cour européenne a relevé que la durée résultait principalement du laps de temps inexpliqué pris par l’auditeur du Conseil d’Etat pour déposer son rapport.

Mesures de caractère général : Le Secrétariat adressera prochainement une lettre aux autorités belges en vue de déterminer si des mesures de caractère général particulières s’imposent en l’espèce. En tout état de cause, compte tenu de l’effet direct de la Convention et de la jurisprudence de la Cour, la publication de l’arrêt de la Cour européenne et sa diffusion aux auditeurs du Conseil d’Etat sont attendues.

- 2 affaires contre la Bulgarie

H46-7           42027/98      Toteva, arrêt du 19/05/2004, définitif le 19/08/2004

L’affaire concerne les mauvais traitements infligés à la requérante par des policiers à la suite de son arrestation, en avril 1995, (violation de l’article 3).

L’affaire concerne également l’absence d’enquête effective par les autorités bulgares au sujet de l’allégation défendable de la requérante selon laquelle elle avait été maltraitée (violation de l’article 3). La Cour européenne a relevé à cet égard que le procureur chargé de l’enquête n’avait pas entrepris de vérification indépendante au sujet des allégations de la requérante. Cette tâche avait été confiée au policier chargé des poursuites contre la requérante, lequel était également le supérieur hiérarchique des policiers mis en cause. De plus, aucune démarche ne semble avoir été entreprise pour recueillir des informations médicales sur les blessures de la requérante et aucune décision formelle n’a été prise au sujet des conclusions de l’enquête.

Mesures de caractère individuel : La requérante est décédée le 30/08/2003. Cependant, des clarifications restent nécessaires sur l’état de l’enquête au sujet de ses allégations de mauvais traitements et sur les mesures prises afin d’assurer qu’elle réponde aux exigences de l’article 3.

Mesures de caractère général : 1. Concernant l’interdiction des traitements inhumains et dégradants : l’affaire est à rapprocher des affaires Velikova (arrêt du 18/05/00) et Anguelova (arrêt du 13/06/02) dont examen sera proposé lors de la 922e réunion (avril 2005, sous-rubrique 4.2). 2. Concernant l’absence d’enquête effective : Le Secrétariat va adresser prochainement une lettre aux autorités bulgares en vue de la présentation d’un éventuel plan d’action pour l’exécution de cet arrêt. Il peut toutefois d'ores et déjà être relevé, au titre des mesures requises : la publication et la diffusion de l’arrêt de la Cour européenne aux services de police et aux procureurs, en attirant leur attention en particulier sur les conclusions aux paragraphes 52 et 63-66 de l’arrêt.

H46-8           44076/98      Angelov, arrêt du 22/04/2004, définitif le 22/07/2004

L’affaire concerne l’exécution tardive par les autorités d’une décision du tribunal régional de Plovdiv ordonnant à la Cour suprême et au tribunal militaire de Plovdiv de payer une indemnisation au requérant pour le préjudice moral et matériel subi du fait de sa condamnation et détention illégales entre 1975 et 1978. Cette décision a été présentée pour paiement le 04/09/1996 mais le paiement n’est intervenu que le 30/07/1998. La Cour européenne a relevé que ce retard, doublé de l’absence de réponse précise aux nombreuses démarches entreprises par le requérant, avait eu pour effet de le placer dans une situation d’incertitude. De plus, en raison de la forte inflation et de la dépréciation de la monnaie nationale intervenues à cette période, le requérant avait vu la valeur de sa créance diminuer, sans compensation par des intérêts moratoires. Ainsi, la dépréciation de sa créance a été aggravée en raison d’un retard d’exécution imputable aux autorités (violation de l’article 1 du Protocole n^o 1).

Mesures de caractère individuel : La Cour européenne a indemnisé le préjudice moral et matériel subi par le requérant du fait du retard d’exécution du jugement rendu en sa faveur.

Mesures de caractère général : publication et diffusion de l’arrêt de la Cour européenne aux tribunaux nationaux, attirant leur attention en particulier sur les conclusions qui figurent aux paragraphes 37-40 de l’arrêt. Le Secrétariat va adresser prochainement une lettre aux autorités bulgares en vue de la présentation d’un plan d’action pour l’exécution de cet arrêt.

- 1 affaire contre Chypre

H46-12         69949/01      Aziz, arrêt du 22/06/2004, définitif le 22/09/2004

L’affaire concerne la violation du droit de vote du requérant (Chypriote d’origine turque qui a résidé toute sa vie dans la partie de Chypre contrôlée par le gouvernement) lors des élections législatives de mai 2001. A cet égard, les dispositions constitutionnelles prévoyant deux listes électorales séparées (grecque et turque) ont été privées d’effet, du fait de la situation politique particulière à Chypre et de l’absence de législation rendant le droit de vote aux Chypriotes turcs résidant en République de Chypre (violation de l’article 3 du Protocole N°1). La Cour européenne a également constaté que les faits ci-dessus constituaient une discrimination sur la base de l’origine ethnique du requérant (violation de l’article 14, combiné avec l’article 3 du Protocole N°1).

Mesures de caractère individuel : La jouissance par le requérant du droit de voter en République de Chypre dépend des mesures de caractère général ci-dessous. La Cour européenne a constaté à cet égard que les reformes législatives que Chypre doit mettre en place pour l’exécution de cet arrêt, et les constats de violation de cet arrêt constituent une satisfaction équitable adéquate pour le requérant (§43 de l’arrêt).

Mesures de caractère général : Le gouvernement chypriote a indiqué que des modifications législatives étaient envisagées dans l’intérêt de la communauté du requérant. Des informations sont attendues sur l’état d’avancement de ces changements législatifs, ainsi que sur toute autre éventuelle mesure, qui rendraient le droit de vote aux ressortissants chypriotes d’origine turque résidant en République de Chypre, prévenant, ainsi, de nouvelles violations similaires. Le Secrétariat a soulevé ces questions dans un courrier adressé aux autorités chypriotes.

- 6 affaires contre la Croatie

H46-13         5266/02       Freimann, arrêt du 24/06/2004, définitif le 24/09/2004

L’affaire concerne la violation du droit d’accès du requérant à une juridiction et de son droit d’obtenir une décision judiciaire sur sa demande de réparation pour des dommages causés par des actes terroristes commis pendant la guerre en Croatie (1992-1995). En effet, en 1996, avant l’adoption par les tribunaux d’une décision définitive au niveau national, une législation avait été adoptée ordonnant la suspension de toutes les procédures de ce genre dans l’attente de l’adoption, dans un délai de six mois, de nouvelles dispositions réglant cette question. La nouvelle législation qui prévoit la reprise des procédures suspendues, n’a été adoptée par le Parlement croate que le 14/07/2003 (violation de l’article 6§1).

Mesures de caractère individuel : L’examen de la procédure intentée par la requérante a été repris le 04/12/2003. Des informations seraient utiles sur l’état d’avancement de cette procédure ainsi que sur les mesures envisagées pour assurer le suivi de son traitement.

Mesures de caractère général : L’affaire est à rapprocher de l’affaire Kutić (arrêt du 01/03/02) qui sera examinée lors de la réunion d’avril 2005, sous-rubrique 4.2).

*H46-1633    15308/02      Bubaš, arrêt du 21/10/2004 - Règlement amiable

*H46-1634    10438/02      Bulat, arrêt du 21/10/2004 - Règlement amiable

*H46-1635    15112/02      Grubišić, arrêt du 21/10/2004 - Règlement amiable

*H46-1636    3745/02       Klajić, arrêt du 21/10/2004 - Règlement amiable

*H46-1637    4469/02       Marcović, arrêt du 21/10/2004 - Règlement amiable

Ces affaires concernent le droit d’accès des requérants à une juridiction en vue d’obtenir une décision judiciaire sur leurs demandes faites entre 1994 et 1996 de réparation pour des dommages causés par les membres de l’armée ou la police croates pendant la guerre pour la patrie (1992-1995) ou dus à des actes terroristes (griefs tirés de l’article 6§1). En effet, en 1996 et 1999, avant l’adoption par les tribunaux d’une décision définitive au niveau national, une législation avait été adoptée ordonnant la suspension de toutes les procédures de ce genre dans l’attente de l’adoption de nouvelles dispositions réglant cette question.

La nouvelle législation qui prévoit la reprise des procédures suspendues a été adoptée par le Parlement croate le 14/07/2003.

Dans les affaires Bubaš, Grubišić et Marković, les requérants ont également invoqué le droit à un recours effectif (griefs tirés de l’article 13).

Ces affaires sont à rapprocher de l’affaire Kutić, arrêt du 01/03/02 (sous-rubrique 4.2 de la 922e réunion (avril 2005)).

- 4 affaires contre la République tchèque

H46-14         49478/99      Kadlec et autres, arrêt du 25/05/2004, définitif le 25/08/2004

L’affaire a trait au non-respect du droit d’accès des requérants à un tribunal dans la mesure où ils n’avaient pas eu la possibilité de faire examiner au fond leur affaire concernant une action en restitution relative à des immeubles confisqués par l’Etat en 1975 devant la Cour constitutionnelle. En 1998, la Cour constitutionnelle a rejeté leur recours constitutionnel au motif que celui-ci était entaché d’une erreur matérielle dans la mention d’un arrêt, sans prendre en compte la rectification de cette erreur effectuée par l’avocat des requérants dans le délai imparti. La Cour européenne a constaté que l’interprétation particulièrement formaliste de la règle de procédure en cause avait privé les requérants du droit d’accès à un tribunal (violation de l’article 6§1).

Mesures de caractère individuel et général : Dans le but d'élaborer un plan d'action pour l'exécution de cet arrêt, le Secrétariat va adresser prochainement une lettre à la délégation tchèque.

H46-15         50248/99      Králíček, arrêt du 29/06/2004, définitif le 29/09/2004

L’affaire concerne la durée excessive d’une procédure devant les autorités administratives et judiciaires en restitution de certains biens immobiliers dont son grand-père avait été dépossédé après 1948 (violation de l’article 6§1). La procédure a débuté devant le bureau foncier de Ústí nad Orlicí en juin 1994 et était toujours pendante devant ce bureau foncier lorsque la Cour européenne a rendu son arrêt (plus de 10 ans).

Mesures de caractère individuel : Des informations sont attendues sur l’état de la procédure et, si elle est toujours pendante, sur les mesures prises ou envisagées pour son accélération.

Mesures de caractère général : La présente affaire est à rapprocher des affaires Bořánková et Hartman (arrêts des 07/01/03 et 10/07/03 ; voir sous-rubrique 4.2, Volume I).

                   Affaires de durée de procédure civile

H46-17         50262/99      Bartl, arrêt du 22/06/2004, définitif le 22/09/2004

H46-16         48446/99      Libánský, arrêt du 22/06/2004, définitif le 22/09/2004

Ces affaires concernent la durée excessive des procédures civiles (violations de l’article 6§1). Ces procédures se sont déroulées respectivement entre février 1989 et mars 2001 (plus de 12 ans dont 9 ans relevant de la compétence de la Cour européenne) et entre janvier 1992 et novembre 1998 (plus de 6 ans et 9 mois dont 6 ans et 7 mois relevant de la compétence de la Cour européenne).

En outre, dans l’affaire Bartl la Cour européenne a également constaté que le requérant ne disposait pas d’un recours effectif susceptible de remédier à la durée de la procédure litigieuse (violation de l’article 13).

Mesures de caractère général : Ces affaires sont à rapprocher des affaires Bořánková et Hartman (arrêts des 07/01/2003 et 10/07/2003) dont examen sera proposé à la 922e réunion (avril 2005).

- 1 affaire contre la Finlande

H46-18         45027/98      Narinen, arrêt du 01/06/2004, définitif le 01/09/2004

Cette affaire concerne une violation du droit au respect de la correspondance du requérant (violation de l’article 8). La Cour européenne a constaté que l’ouverture d’une lettre destinée au requérant par l’administrateur nommé pour la gestion de ses biens dans une procédure de faillite, n’était pas prévue par la loi en raison de l’absence des règles spécifiques en la matière.

Mesures de caractère général : La loi sur la faillite, à l’origine de la violation, a été abrogée et une nouvelle loi (120/2004) est entrée en vigueur le 01/09/2004. Selon la nouvelle loi (chapitre 4, article 4.1), l’administrateur judiciaire a le droit de recevoir et d’ouvrir les lettres et autres messages qui sont adressés à un failli, sans son autorisation, si cette correspondance relève de ses activités économiques. Selon les travaux préparatoires, cet article ne s’applique qu’aux lettres et messages relevant des activités économiques du failli et il ne s’applique pas aux lettres ou messages personnels.

En outre, l’arrêt de la Cour européenne a été traduit et publié sur la base de données Finlex.

- 10 affaires contre la France

H46-19         58148/00      Société Plon, arrêt du 18/05/2004, définitif le 18/08/2004

L’affaire concerne l’interdiction de diffusion, en janvier 1996, du livre « Le Grand Secret », rédigé par un journaliste et par le médecin personnel du Président Mitterrand, et publié 9 jours après le décès de ce dernier. Le livre révélait que le Président était atteint d’un cancer diagnostiqué dès 1981, quelques mois après sa première élection à la présidence de la République française.

Saisies par la veuve du Président et par ses enfants, les juridictions civiles en ont interdit la diffusion, d’abord à titre provisoire en référé, puis à titre définitif. Après avoir constaté que les deux mesures d’interdiction étaient conformes à la loi et poursuivaient des buts légitimes au sens de l’article 10, la Cour européenne a relevé que l’interdiction prononcée en référé, à titre conservatoire et strictement temporaire, pouvait être considérée comme nécessaire dans une société démocratique à la protection des droits du Président et de ses ayants cause. Elle a considéré, en revanche que la mesure absolue et définitive prononcée par les juges du fond ne répondait plus à un « besoin social impérieux » et s’avérait donc disproportionnée au but poursuivi (violation de l’article 10).

Mesures de caractère individuel : des informations sont attendues sur la situation actuelle de la société d’édition requérante, quant à son droit de diffusion du livre « le Grand Secret ».

Mesures de caractère général : compte tenu de l’effet direct de la Convention et de la jurisprudence de la Cour européenne en France, la publication de l’arrêt et sa diffusion aux autorités compétentes sont attendues.

H46-20         56651/00      Destrehem, arrêt du 18/05/2004, définitif le 18/08/2004

L’affaire concerne l’iniquité d’une procédure pénale diligentée en 1998-99 à l’encontre du requérant pour voies de faits contre agents de la force publique et dégradation d’objet d’utilité publique. La Cour d’appel refusa de convoquer et d’entendre les témoins à décharge, conformément au pouvoir d’appréciation que lui confère à cet égard l’article 513 du Code de procédure pénale, au motif que leur déposition avait déjà été recueillie en première instance et figurait au dossier. A cet égard, la Cour européenne a relevé que pour l’essentiel, la cour d’appel avait fondé la condamnation du requérant sur une nouvelle interprétation des témoignages dont elle n’avait pas entendu les auteurs malgré les demandes en ce sens formulées par le requérant. Le requérant a ainsi été reconnu coupable sur la base de témoignages en face desquels ses droits de la défense se trouvaient sensiblement réduits, d’autant que la cour d’appel a elle-même qualifié sa sanction de « sévère » (violation de l’article 6§§1 et 3d).

Au terme de la procédure litigieuse, le requérant a été condamné au paiement de diverses sommes et à 8 mois d’emprisonnement dont cinq avec sursis

Mesures de caractère individuel : Le requérant a la possibilité de demander le réexamen de sa cause en application des articles 626-1 et suivants du code de procédure pénale.

Mesures de caractère général : compte tenu de l’effet direct de la Convention et de la jurisprudence de la Cour européenne en France et afin de permettre dès que possible la prise en compte de cet arrêt, sa diffusion aux juridictions compétentes et sa publication sont attendues.

H46-21         56653/00      Walser, arrêt du 01/07/2004, définitif le 01/10/2004

Cette affaire a trait à la violation du droit d’accès du requérant à un tribunal en raison du prononcé par la Cour de cassation de la déchéance de son pourvoi, conformément aux dispositions de l’article 583 du code de procédure pénale, applicables au moment des faits, parce qu’il ne s’était pas acquitté de la caution d’un million de francs (à verser dans un délai de 4 jours) exigée en contrepartie d’une dispense de mise en état et qu’il ne s’était pas constitué prisonnier préalablement à l’examen de son pourvoi. La Cour européenne estimant que la dispense accordée en l’espèce s’était avérée purement illusoire au vu de l’impossibilité matérielle de verser la caution demandée, a conclu que l’obligation faite au requérant de se constituer prisonnier afin de pouvoir accéder à la Cour de cassation avait porté atteinte à son droit d’accès à un tribunal et donc, à son droit à un procès équitable (violation de l’article 6§1).

Mesures de caractère individuel : le requérant dispose de la possibilité de demander le réexamen de son affaire sur le fondement des articles 626-1à 626-7 du code de procédure pénale.

Mesures de caractère général : cette affaire est à rapprocher de l’affaire Khalfaoui (arrêt du 14/12/1999), en rubrique 6.2 à la suite des mesures prises dont notamment l’abrogation de l’article 583 du code de procédure pénale.

Affaires de durée de procédures concernant des droits et obligations de caractère civil ou le bien fondé d’une accusation pénale devant les juridictions administratives

Point	Requête	Affaire	Durée de la procédure	Affaire pendante	Début procédure
H46-24	65323/01	Beaumer, arrêt du 08/06/2004, définitif le 08/09/2004	+ de 5 ans et 10 mois (1 degré d’instance)	Non	1994
H46-26	65786/01	Lechelle, arrêt du 08/06/2004, définitif le 08/09/2004	Au moins 6 ans et trois mois (2 degrés d’instance)	Non	1996
H46-23	66053/01	Simon, arrêt du 08/06/2004, définitif le 08/09/2004	+ de 4 ans et 7 mois (3 degrés d’instance)	Non	1996
H46-22	71367/01	Gobry, arrêt du 06/07/2004, définitif le 06/10/2004	+ de 6 ans et 6 mois	Non	1994
H46-27	46098/99	Clinique Mozart SARL, arrêt du 08/06/2004, définitif le 08/09/2004	+ de 12 ans et 7 mois	Non	1985

Ces affaires concernent la durée excessive de procédures concernant des droits et obligations de caractère civil (quatre premières affaires) ou le bien fondé d’une accusation pénale (dernière affaire) devant les juridictions administratives (violations de l’article 6§1).

Il convient de noter que dans les trois premières affaires la Cour a jugé que, compte tenu de ce qui était en jeu pour les requérants, les autorités auraient dû faire preuve d’une diligence « exceptionnelle » (première affaire : indemnisation des héritiers d’une personne décédée du SIDA suite à une contamination dont l’Etat était responsable) ou « particulière » (deuxième et troisième affaires : respectivement conflit du travail et litige concernant les moyens de subsistance du requérant).

Mesures de caractère général :

- L’affaire Beaumer est à rapprocher de l’affaire Richard (arrêt du 22/04/1998) et des autres affaires concernant la durée excessive de procédures administratives tendant à l’octroi d’une indemnisation des requérants en compensation du préjudice subi du fait de la contamination par le VIH à la suite de transfusions sanguines, en sous-rubrique 6.2 suite aux mesures annoncées par l’Etat défendeur (traitement prioritaire de ces affaires garanti).

- Les affaires Lechelle, Simon et Clinique Mozart SARL sont à rapprocher de l'affaire Sapl (arrêt du 18/12/2001) et des autres affaires de durée de procédure devant les juridictions administratives, en sous-rubrique 6.2 suite aux mesures annoncées par l’Etat défendeur, notamment : adoption de la loi n° 2002-1138 du 09/09/2002 qui prévoit entre autres des embauches, des créations de juridictions et des allocations budgétaires ; adoption de mesures d’ordre procédural afin de permettre aux cours d’appel de réduire leurs stocks de dossiers anciens de manière plus rapide et de voir le flux de dossiers nouveaux se réduire.

Par ailleurs, compte tenu de la diligence particulière qui était exigée selon la Cour européenne dans les circonstances des arrêts Lechelle et Simon, leurs publication et diffusion aux autorités compétentes semblerait nécessaire afin d’assurer leur prise en compte dans la pratique. Sur ce point l’affaire Simon est à rapprocher de l’affaire Mocie (sous-rubrique 4.1, Volume I).

- L’affaire Gobry est quant à elle à rapprocher de l’affaire Caillot (arrêt du 04/06/1999) et des autres affaires concernant la durée de procédures devant les juridictions administratives et en particulier le Conseil d’Etat, en sous-rubrique 6.2 suite aux mesures annoncées par l’Etat défendeur (entre autres : outre l’adoption de la loi n° 2002-1138 (voir supra), qui s’applique notamment au Conseil d'Etat, ce dernier bénéficie également de nouvelles dispositions procédurales devant alléger sa charge de travail).

- Enfin, il convient de rappeler que dans l’affaire Broca et Texier-Micault (arrêt du 21/10/2003), la Cour européenne a constaté qu’il existait dorénavant en droit français un recours effectif pour se plaindre de la durée déraisonnable d’une procédure devant les juridictions administratives mais que, pour les requêtes introduites avant le 01/01/2003 (ce qui est le cas dans les présentes affaires), il ne pouvait être exigé des requérants qu’ils l’épuisent.

H46-28         53929/00      Richard-Dubarry, arrêt du 01/07/2004, définitif le 01/10/2004

Cette affaire concerne la durée excessive de procédures civiles devant des juridictions financières (violation de l’article 6§1). Les quatre procédures incriminées ont débuté en novembre et décembre 1994 et étaient toujours pendantes lorsque la Cour européenne a rendu son arrêt (presque 9 ½ ans).

Il convient de noter que dans la décision sur la recevabilité de cette affaire (07/10/2003), la Cour européenne a pour la première fois fait entrer la « procédure de gestion de fait » devant les juridictions financières dans la « matière civile » de l’article 6. Il peut également être souligné que le Conseil d’Etat a immédiatement intégré cette jurisprudence dans sa pratique, opérant un revirement sur ce point (arrêt du 30/12/2003).

Mesure de caractère individuel : accélération des procédures si elles sont toujours pendantes.

Mesures de caractère général : le Secrétariat va adresser prochainement une lettre à la délégation française dans le but d’élaborer un éventuel plan d’action pour l’exécution de cet arrêt. Des informations sont attendues sur les sources de la violation ainsi que sur l’existence d’un recours effectif pour se plaindre de la durée excessive des procédures devant les juridictions financières.

H46-29         46621/99      Mutimura, arrêt du 08/06/2004, définitif le 08/09/2004

Cette affaire concerne la durée excessive de l'instruction afférente à la plainte avec constitution de partie civile déposée par la requérante à l'encontre d'une personne résidant en France et soupçonnée d’avoir pris part au génocide au Rwanda (violation de l’article 6§1). La procédure incriminée a débuté en 1995 et était toujours pendante devant le juge d’instruction lorsque la Cour a rendu son arrêt (près de 9 ans).

La Cour européenne a relevé un certain nombre de retards imputables aux autorités internes, notamment le fait que les commissions rogatoires internationales n’aient été délivrées que 5 ans après l’ouverture de l’information judiciaire.

L’affaire porte également sur l’absence, à la date d’introduction de la requête, de voie de recours effectif permettant de se plaindre de la durée excessive de la procédure pénale (violation de l’article 13).

Mesure de caractère individuel : accélération de la procédure, si elle est toujours pendante. Des informations sont attendues sur son état d’avancement.

Mesures de caractère général :

- concernant la violation de l’article 6§1 : compte tenu de l’effet direct de la Convention et de la jurisprudence de la Cour européenne en France et afin de permettre dès que possible la prise en compte de cet arrêt par les autorités compétentes pour connaître de procédures similaires, la diffusion de l’arrêt auxdites autorités et sa publication sont attendues.

- concernant la violation de l’article 13 : la Cour européenne a relevé que le recours en indemnisation fondé sur l’article L 781-1 du code de l’organisation judiciaire avait acquis, postérieurement à la présente affaire, un degré de certitude juridique suffisant pour être considéré comme étant efficace (voir l’arrêt de la Cour dans l’affaire Nouhaud et autres du 09/07/2002 et la décision d’irrecevabilité de la Cour dans l’affaire Mifsud du 11/09/2002).

- 2 affaires contre l’Allemagne

H46-30         59320/00      Von Hannover, arrêt du 24/06/2004, définitif le 24/09/2004

L’affaire concerne l’atteinte au respect de la vie privée de la requérante, la princesse Caroline von Hannover, fille aînée du Prince Rainier III de Monaco, en raison du rejet par les juridictions allemandes de ses demandes visant à faire interdire une série d’articles et de photos la concernant.

Dans un arrêt de principe du 15/12/1999, la Cour constitutionnelle fédérale fit droit en partie à la demande de la requérante en ce qui concerne les photos où elle apparaissait en compagnie de ses enfants, au motif que leur besoin de protection de la sphère privée était plus étendu que celui des adultes. En revanche, elle estima que la requérante, en tant que personnalité « absolue » de l’histoire contemporaine, devait tolérer la publication de photos où elle se montrait dans un lieu public, même s’il s’agissait de photos de scènes de sa vie quotidienne et non de photos la montrant dans l’exercice de ses fonctions représentatives.

La Cour européenne a estimé que l’interprétation par les juridictions allemandes de la notion de personnalité « absolue » de l’histoire était trop restrictive dans la mesure où les photos litigieuses n’avaient pour seul objet que de révéler des détails de la vie privée de la requérante, à son insu et sans son consentement, et ne contribuaient en rien à un quelconque débat d’intérêt général pour la société d’autant que la requérante ne remplit pas de fonctions officielles. Par ailleurs, même s’il existe un intérêt du public, de même qu’un intérêt commercial des magazines publiant photos et articles, ces intérêts doivent, aux yeux de la Cour, s’effacer en l’espèce devant le droit de la requérante à la protection effective de sa vie privée (violation de l’article 8).

Mesure de caractère individuel : La requérante a la possibilité soit d’obtenir une déclaration par la presse que les photos en question ne seront pas publiées, soit d’intenter une action en justice si ces photos ou des photos similaires sont à nouveau publiées. Dans ce cas, les tribunaux concernés devront changer leur jurisprudence au vu de l’arrêt de la Cour européenne, voir les mesures de caractère général.

Mesures de caractère général : Un changement de jurisprudence à propos de interprétation actuelle de l’article 23§1 de la loi sur les droits d’auteur dans le domaine artistique (Kunsturhebergesetz) est demandé afin d'éviter des violations similaires. De plus, des informations sur la publication et une large diffusion de l'arrêt de la Cour européenne sont attendues.

H46-31         11057/02      Haase, arrêt du 08/04/2004, définitif le 08/07/2004

L’affaire concerne la violation du droit des requérants au respect de la vie familiale, en raison en particulier de la décision du tribunal de première instance de Münster du 17/12/2001 révoquant provisoirement les droits parentaux des requérants sur 7 de leurs enfants[3] (violation de l'article 8).

En 2001, les requérants sollicitèrent une assistance familiale et pour la recevoir acceptèrent que leur situation fît l’objet d’un bilan psychologique. Le 17/12/2001, l’expert estima dans son rapport qu’il existait un risque pour le développement normal des enfants, que les parents se montraient souvent déraisonnablement durs avec eux et les battaient, et qu’il fallait mettre fin à tout contact entre les parents et les enfants. Le même jour, sans avoir entendu les parents ou les enfants, le tribunal de district de Münster rendit une ordonnance de référé retirant aux requérants l’autorité parentale sur les sept enfants résidant avec eux. Le 18/12/2001, le tribunal interdit en outre tout contact entre les requérants et les enfants. Le même jour, les enfants furent retirés de l’école, du jardin d’enfants ou de la maison, selon le cas, et furent placés dans trois foyers d’accueil différents, que l’on n’indiqua pas aux requérants.

Le nouveau-né de sept jours fut pris directement à la maternité et vit depuis dans une famille d’accueil. Le 21/06/2002, la Cour constitutionnelle fédérale cassa la décision du 17/12/2001 estimant que les parents n’avaient pas été suffisamment impliqués dans le processus juridictionnel et que l’ordonnance n’était pas suffisamment étayée et motivée. Le 06/03/2003, le tribunal de district révoqua les droits parentaux des requérants et interdit tout droit de visite jusqu’en juin 2004. Il interdit également à Mme Haase d’avoir des contacts avec trois de ses quatre aînés dont son ex-mari avait la garde avant fin 2004 et avec son fils aîné avant la majorité de celui-ci.

L'affaire est actuellement pendante devant la Cour Constitutionnelle fédérale et devant la Cour européenne (requête n° 34499/04).

La Cour européenne a souligné les lacunes procédurales dénoncées par la Cour constitutionnelle elle-même ainsi que les méthodes employées pour la mise en œuvre des ordonnances incriminées. En particulier, elle a relevé que le placement immédiat des enfants dans des foyers non identifiés, l’interdiction de tout contact entre les requérants et leurs enfants, ainsi que le retrait du dernier enfant juste après sa naissance étaient des mesures disproportionnées.

Mesures de caractère général : L’arrêt de la Cour européenne a été transmis aux autorités concernées, à savoir les autorités judiciaires de Rhénanie du Nord Westphalie et la Cour constitutionnelle fédérale. Une large diffusion et publication sont attendues. Il convient de noter à cet égard que la Cour constitutionnelle fédérale a déjà constaté une violation des droits procéduraux des requérants en renvoyant l’affaire au tribunal de district,

Mesures de caractère individuel : - En ce qui concerne les droits parentaux des requérants, cette question est toujours pendante au niveau interne et fait l’objet d’une autre requête pendante devant la Cour européenne. A cet égard, il convient de noter qu’un autre enfant est né en 2003 et vit avec les requérants.

- En ce qui concerne le droit d’accès aux enfants : en octobre 2004, Mme Haase a rencontré Timo (né en 1999), enfant issu du premier mariage, durant une heure et en présence d'un pédiatre et des représentants du bureau de l'assistance sociale. Le 4/11/2004, les requérants ont rencontré dans les mêmes conditions leur fille Laura-Michelle (née en 2001). Des clarifications sont attendues sur la mise en œuvre du droit de visite à l’égard de ces 2 enfants. Par ailleurs, les parents n'ont toujours pas pu voir 5 de leurs enfants bien que l’ordonnance du tribunal de district interdisant l'accès aux enfants ait expiré en juin 2004. A cet égard, la Cour européenne a rappelé les obligations découlant de l’article 46 de la Convention en particulier l’adoption de mesures d’ordre individuel pour mettre fin à la violation constatée et dans la mesure du possible en effacer les effets (§104 et 115 de l'arrêt). Le Secrétariat va adresser prochainement une lettre à la délégation allemande dans le but d’élaborer un plan d’action pour l’exécution de cet arrêt.

- 13 affaires contre la Grèce

H46-32         65545/01      Rizos et Daskas, arrêt du 27/05/2004, définitif le 27/08/2004

L’affaire concerne une action en dommages-intérêts introduite en 1997 contre les requérants, respectivement directeur de publication et rédacteur en chef d’un quotidien grec pour diffamation et injure, après la publication en 1995 d’un article sur des scandales impliquant des magistrats et procureurs. Les tribunaux internes ont condamné les requérants à verser des dommages-intérêts au plaignant, un procureur. Ils ont constaté que si la première partie de l’article correspondait aux faits de l’affaire et ne contenait ni critique diffamatoire ni injure, la seconde partie en revanche n’était pas véridique et était formulée de façon à porter atteinte à l’honneur et la réputation du plaignant.

La Cour européenne a estimé que les phrases incriminées, en particulier celles contenues dans la seconde partie de l’article, ne dépassaient pas les limites du commentaire admissible sur une affaire d’actualité, et a conclu que la protection de la réputation du procureur ne devait pas l’emporter sur l’intérêt général du public à être informé sur une affaire touchant au fonctionnement du pouvoir judiciaire. la Cour européenne a estimé qu’il n’y avait pas eu un rapport de proportionnalité raisonnable entre les restrictions au droit des requérants à la liberté d’expression et le but légitime poursuivi (violation de l’article 10).

Mesures de caractère individuel : Au titre du préjudice matériel, la Cour européenne a octroyé aux requérants une somme correspondant aux dommages-intérêts et aux frais et dépens que ces derniers avaient dû payer sur ordre des juridictions internes. De plus, la Cour a noté que le constat de ladite violation constituait en soi une satisfaction équitable suffisante pour tout dommage moral éventuellement subi par les requérants. Ainsi, aucune mesure d’ordre individuel spécifique n’est requise.

Mesures de caractère général : Etant donné qu’il s’agit de la première affaire concernant une violation par la Grèce du droit à la liberté d’expression des journalistes, la large publication et diffusion, autant que possible, de l’arrêt de la Cour européenne à toutes les autorités compétentes (administratives et judiciaires) est nécessaire pour les informer sur leurs obligations selon l’article 10 de la Convention et sur la nécessité de prévenir de nouvelles violations semblables dans le futur.

La Cour de cassation et le Ministre de la justice pourraient également adresser une lettre circulaire à tous les tribunaux inférieurs et aux autorités administratives pour attirer leur attention sur les parties pertinentes de l’arrêt (§§38-50) ainsi que sur la nécessité d’équilibrer correctement l’intérêt d’un membre du pouvoir judiciaire qui se plaint d’une diffamation et l’intérêt général essentiel du public d’être informé sur le fonctionnement du pouvoir judiciaire. Des informations sont attendues sur ces mesures et sur toute autre mesure éventuelle.

H46-33         66294/01      Boulougouras, arrêt du 27/05/2004, définitif le 27/08/2004

Cette affaire concerne une violation du droit du requérant d’accès à un tribunal dans la mesure où la Cour de cassation déclara irrecevable en 2000 son recours contre un arrêt d’un tribunal correctionnel (qui l’avait condamné à six mois d’emprisonnement pour avoir construit un bâtiment illégal), le greffier du tribunal correctionnel ayant omis de signer le document de pourvoi comportant des moyens de cassation. La Cour européenne a constaté que la Cour de cassation avait pénalisé ainsi le requérant pour une erreur matérielle dont il n’était pas responsable et a noté qu’elle ne saurait admettre un formalisme aussi rigide devant la Cour de cassation, ayant entraîné une atteinte à la substance même du droit du requérant à un tribunal (violation de l’article 6§1).

Mesures de caractère individuel : Le requérant a droit à la réouverture de la procédure après l’arrêt de la Cour européenne, en vertu de l’article 525§1.5 du Code de procédure pénale (CPP).

Mesures de caractère général : La Cour européenne a noté que les possibilités d’une telle erreur matérielle seraient diminuées si la législation interne prévoyait de donner en toutes circonstances copie du document de pourvoi par l’autorité publique autorisée à réceptionner le recours au demandeur en cassation ou à son conseil (§26 de l’arrêt). En conséquence, des informations sont requises sur l’éventuelle modification des dispositions pertinentes du CPP.

De plus, un changement de la pratique de la Cour de cassation apparaîtrait nécessaire afin de remédier au formalisme rigide incriminé par la Cour européenne (§27 de l’arrêt). Par conséquent, une large publication et diffusion de l’arrêt de la Cour européenne à toutes les autorités judiciaires compétentes semblent nécessaires. A cet égard, une lettre a été adressée aux autorités grecques.

H46-34         8415/02       Metaxas, arrêt du 27/05/2004, définitif le 27/08/2004

Cette affaire concerne la méconnaissance du droit du requérant à une protection judiciaire effective en raison du refus de l’administration de se conformer dans un délai raisonnable à une décision de la Cour des comptes, rendue en 2000, accordant au requérant (un juge à la retraite) une augmentation de sa pension (violation de l’article 6§1).

La Cour européenne a constaté en outre, que l’arrêt de la Cour des comptes avaient créé un droit établi de paiement en faveur du requérant et que le paiement tardif des sommes dues au requérant, après une procédure d’exécution forcée, avaient porté atteinte au droit du requérant au respect de ses biens (violation de l’article 1 du Protocole n° 1).

Mesures de caractère individuel : Au titre du préjudice matériel, la Cour européenne a octroyé au requérant une somme forfaitaire au titre des intérêts non versés par l’Etat, couvrant la période d’inexécution (près de 3 ans).

Mesures de caractère général : Cette affaire est semblable à l’affaire Georgiadis, actuellement à la sous-rubrique 1.1 après l’adoption par la Grèce d’une législation globale visant à assurer l’observation par l’administration des décisions judiciaires (révision constitutionnelle de 2001, loi 3068/2002 et décret présidentiel 61/2004). L’Etat défendeur a indiqué au Secrétariat qu’un rapport sur l’application de la loi 3068/2002 en 2004 serait préparé par les autorités compétentes à la fin de l’année. Des informations sont attendues sur ce rapport.

H46-35         66810/01      Kliafas et autres, arrêt du 08/07/2004, définitif le 08/10/2004

L’affaire concerne la violation du droit des sept requérants (des experts-comptables) au respect de leurs biens dans la mesure où en 1994 ils ont été contraints de reverser au corps des commissaires aux comptes les recettes perçues légalement depuis 1991, date à partir de laquelle la loi avait libéralisé la profession et remplacé le corps des commissaires aux comptes par des comptables agréés. La Cour européenne a constaté que contraindre les requérants à rembourser leurs recettes encaissées en toute légalité et déclarées auprès de l’autorité fiscale constituait une « atteinte radicale » à leur droit à la protection de leur propriété et avait rompu le juste équilibre entre les droits individuels et les exigences de l’intérêt général (violation de l’article 1 du Protocole n° 1).

Mesures de caractère individuel : La Cour européenne a octroyé aux requérants une satisfaction équitable couvrant l’intégralité des sommes qu’ils ont remboursées, avec intérêt.

Mesures de caractère général : Des informations sont requises sur les mesures nécessaires adoptées ou envisagées concernant toutes les autres personnes dans la même position que les requérants afin de remédier à leur situation, conformément au présent arrêt de la Cour européenne.

Des informations sont également attendues sur la publication et la diffusion de l’arrêt de la Cour européenne, en particulier au Conseil d’Etat et aux Ministères compétents des Finances et du Commerce.

A cet égard, un courrier a été adressé aux autorités grecques.

H46-36         66742/01      Katsoulis et autres, arrêt du 08/07/2004, définitif le 08/10/2004

L’affaire concerne la violation du droit des 39 requérants au respect de leurs biens. En 1994, le préfet d’Athènes a ordonné le reboisement de parcelles que les requérants estimaient en toute bonne foi comme leur appartenant, mais considérées par l’Etat comme sa propre propriété. Cette décision confirmait une décision du Ministère de l’agriculture de 1934 au sujet de ces mêmes terrains, et avait été prise sans nouvelle réévaluation du caractère forestier ou non de ces terres.

La Cour européenne a estimé que l’absence de réévaluation de la situation complexe par le préfet ainsi que le raisonnement suivi par le Conseil d’Etat avaient privé les requérants d’une protection adéquate, étant donné en particulier qu’il n’était pas possible pour les requérants d’obtenir un dédommagement en droit grec dans de telles affaires (lorsque les droits de propriété n’ont pas encore été déterminés de manière définitive par les tribunaux) (violation de l’article 1 du Protocole n° 1).

La Cour européenne a également constaté la durée excessive des procédures devant la Cour suprême administrative (plus de cinq et demi ans pour une seule instance) en soulignant que l’encombrement chronique du rôle d’une juridiction ne constituait pas une explication valable pour des retards (§40 de l’arrêt) (violation de l’article 6§1).

Mesures de caractère individuel : L’adoption des mesures de caractère individuel est liée à l’arrêt attendu au titre de la satisfaction équitable ainsi qu’aux mesures de caractère général (en particulier la création d’un cadastre forestier, voir ci-dessous).

Mesures de caractère général :

(a) En ce qui concerne la violation de l’article 1 du Protocole n° 1, l’affaire est semblable à l’affaire Papastavrou. Le 30/04/2004, le Secrétariat a envoyé une lettre à l’Etat défendeur (concernant toutes les affaires grecques pendantes relatives aux violations de l’article 1 du Protocole n°1) demandant des informations sur la création d’un cadastre forestier ainsi que sur d’éventuelles mesures intérimaires, comme la large diffusion des arrêts de la Cour européenne auprès des autorités administratives compétentes, avec une circulaire ordonnant le reboisement des forêts détruites immédiatement après leur destruction. Une réponse est attendue.

(b) En ce qui concerne la violation de l’article 6§1, le Secrétariat note qu’il existe un certain nombre d’affaires semblables actuellement à l’ordre du jour du Comité des Ministres (voir Manios, arrêt du 11/03/2004, définitif le 11/06/2004 (sous-rubrique 3a), le groupe d’affaires Lalousi-Kotsovos (rubrique 2)). Des informations sont attendues sur l’état d’avancement de l’avant-projet de loi sur le Code de droit administratif visant à accélérer les procédures des tribunaux administratifs (mentionné dans la lettre du Ministre de la Justice du 30/09/2004) ainsi que sur toute autres mesures spécifique envisagée pour l’accélération des procédures devant le Conseil d’Etat.

(c) Enfin, des informations sont également attendues sur la publication et la diffusion de l’arrêt de la Cour européenne à toutes les autorités compétentes.

H46-37         16771/02      Pothoulakis, arrêt du 15/07/2004, définitif le 15/10/2004

L’affaire concerne la durée excessive de deux procédures pénales contre le requérant (un chirurgien) pour faux et usage de faux. Chaque procédure a duré plus de cinq ans, entre 1997 et 2003, avec un seul degré de juridiction. La Cour européenne a relevé de longs délais, en particulier au stade préparatoire entre l’ouverture des enquêtes administratives et le renvoi du requérant en jugement, délais que la complexité de l’affaire ne saurait expliquer (§23 de l’arrêt) (violation de l’article 6§1).

Mesures de caractère général : Le Secrétariat note qu’il y a un certain nombre d’affaires similaires actuellement à l’ordre du jour du Comité des Ministres (voir Terzis, arrêt du 29/01/2004, définitif le 29/04/2004 ; Diamantides, arrêt du 23/10/2003, définitif le 23/01/2004 ; Papageorgiou Georgios, arrêt du 09/05/2003, définitif le 09/08/2003).

La Grèce a adopté la loi 3160/2003 (en vigueur depuis juin 2003) sur l’accélération des procédures pénales. Par cette législation les ajournements des audiences et les recours contre les décisions de renvoi en jugement ont été réduits. Des informations sont attendues sur les effets de cette législation sur la durée de procédures pénales, en particulier au stade préparatoire des procès.

Le Secrétariat a été informé (lettre du Ministère de la Justice du 08/09/2004) de ce que des mesures complémentaires législatives étaient actuellement envisagées. Des informations sont attendues sur l’état d’avancement de toutes les réformes législatives.

Affaires concernant la durée excessive de procédures concernant des droits et obligations de caractère civil devant les juridictions administratives (et l’absence de voie de recours effectif)

N° point	Requête	Affaire	Durée des procédures	Autorités impliquées	Etat des procédures
H46-39	65430/01	Lalousi-Kotsovos, arrêt du 19/05/2004, définitif le 19/08/2004	Depuis mai 1982 (+ de 21 ans)[4]	Commission spéciale d’appréciation ; Cour administrative d’appel d’Athènes ; Conseil d’Etat	Pendante devant le Conseil d’Etat
H46-42	65501/01	Vergos, arrêt du 24/06/2004, définitif le 24/09/2004	juillet 1995 - juillet 2000 (+ de 4 ans et 11 mois)	Conseil d’Etat	Close
H46-38	67591/01	Kalkanis, arrêt du 08/07/2004, définitif le 08/10/2004	juillet 1993- fin 2002 (+ de 9 ans)	Conseil d’Etat	Close
H46-41	19431/02	Vayopoulou, arrêt du 15/07/2004, définitif le 15/10/2004	février 1995-octobre 2001 (6 ans et 8 mois)	Cour administrative et cour administrative d’appel d’Athènes ; Conseil d’Etat	Close
H46-40	16696/02	Theodoropoulos et autres, arrêt du 15/07/2004, définitif le 15/10/2004	décembre 1993 -février 2002 (8 ans et 2 mois)	Cour administrative de Pyrgos ; cour administrative d’appel de Patras ; Conseil d’Etat	Close

Ces affaires concernent la durée excessive de procédures concernant des droits et obligations de caractère civil devant les juridictions administratives (violations de l’article 6§1). La première et la dernière affaire concernent en outre une violation du droit à un recours effectif (violations de l’article 13).

La 1e affaire concerne la demande de la requérante tendant à sa réhabilitation professionnelle, afin que les années passées hors de son service, de 1973 à 1982, en tant qu’institutrice, puissent être prises en compte.

La 2e affaire concerne une requête en annulation des décisions administratives rejetant les demandes d’autorisation du requérant (membre de la communauté religieuse des « Chrétiens Orthodoxes Véritables ») de construire une maison de prière.

La 3e affaire a trait au recours de la requérante en annulation de décisions d’expropriation.

La 4e affaire concerne une procédure ayant trait à une vente aux enchères au profit de l’organisme de la Sécurité Sociale.

Enfin, la 5 affaire concerne une procédure ayant trait aux demandes des requérants tendant au réajustement le montant de leur pension.

Mesures de caractère individuel : Des informations sont attendues sur l’état d’avancement de la procédure devant le Conseil d’Etat dans la 1e affaire (seule affaire sur les 5 encore pendante). Les autorités sont invitées à accélérer la procédure, en prenant en considération le constat de violation par la Cour européenne.

Mesures de caractère général : (a) En ce qui concerne la violation de l’article 6§1 dans la 1e affaire en particulier, le Secrétariat note que, bien que la procédure concerne également la cour administrative d’appel d’Athènes et le Conseil d’Etat, sa durée excessive a été principalement causée par des retards graves devant la « commission spéciale d’appréciation » (§24 de l’arrêt). Ainsi, des informations sont attendues sur la durée moyenne actuelle et sur les mesures envisagées afin d’accélérer les procédures devant cette commission.

(b) En ce qui concerne la violation de l’article 6§1 dans les cinq affaires, ces affaires sont à rapprocher de l’affaire Manios (sous-rubrique 3a) pour laquelle des informations sont attendues.

(c) En ce qui concerne la violation de l’article 13, des informations ont été demandées dans le cadre de l’affaire Konti-Arvaniti (sous-rubrique 4.2, Volume I).

(d) Enfin, des informations sont attendues sur la publication et diffusion des arrêts de la Cour européenne, et en particulier sur la diffusion du premier arrêt au Ministère de l’Intérieur duquel la Commission ci-dessus relève.

Affaires de durée de procédures concernant des droits et obligations de caractère civil devant la Cour des Comptes

H46-43         12767/02      Hourmidis, arrêt du 19/05/2004, définitif le 19/08/2004

H46-44         66808/01      Lazarou, arrêt du 08/07/2004, définitif le 08/10/2004

Ces affaires concernent la durée excessive de procédures devant la Cour des comptes, concernant des demandes de pension des requérants au titre d’une invalidité ou décès survenus pendant le service militaire (plus de 15 ans entre 1986 et 2001 dans la première affaire, et plus de sept ans, entre 1993 et 2000, dans la seconde affaire). La Cour européenne a indiqué dans la seconde affaire que l’encombrement chronique du rôle d’une juridiction ne constituait pas une explication valable pour des retards (§21) (violations de l’article 6§1).

Mesures de caractère général : Ces affaires se rapprochent de l’affaire Litoselitis (sous-rubrique 4.2, Volume I) pour laquelle la question des mesures de caractère général requises afin de résoudre le problème de la durée excessive des procédures devant la Cour des comptes a été abordée.

- 2 affaires contre la Hongrie

H46-46         61568/00      Kastner, arrêt du 29/06/2004, définitif le 29/09/2004

H46-47         59056/00      Szakály, arrêt du 25/05/2004, définitif le 25/08/2004

Ces affaires concernent la durée excessive de procédures portant sur des droits et obligations de caractère civil, notamment devant les juridictions du travail (violations de l’article 6§1).

Dans l’affaire Kastner, la procédure a commencé le 18/08/1995 et était partiellement pendante lorsque la Cour européenne a rendu son arrêt (plus de 8 ans et 8 mois pour trois degrés de juridiction).

Dans l’affaire Szakály, la procédure a débuté le 16/04/1986 et s’est terminée le 04/11/1999 (plus de 13 ans pour trois degrés de juridiction, la période relevant de la juridiction de la Cour européenne étant de 7 ans).

Mesures de caractère individuel : Accélération de la procédure nationale dans l’affaire Kastner si elle est toujours pendante. Des informations sont attendues à cet égard.

Mesures de caractère général : Ces affaires sont à rapprocher des affaires du groupe Tímár (sous-rubrique 4.1, Volume I).

- 1 affaire contre l’Islande

H46-48         40905/98      Hafsteinsdóttir, arrêt du 08/06/2004, définitif le 08/09/2004

Cette affaire concerne la détention irrégulière de la requérante. A 6 reprises, entre janvier 1988‑janvier 1992, la requérante a été arrêtée pour conduite en état d’ivresse et a passé la nuit en détention. La Cour européenne a constaté que la législation, telle qu’applicable au moment des faits, n’était pas suffisamment précise et accessible au public s’agissant de la durée de ce type de détention et de l’exercice du pouvoir discrétionnaire de la police en la matière, et qu’il en était de même pour la première décision de mise en détention (violation de l’article 5§1).

Mesures de caractère général : Des mesures législatives plus spécifiques et accessibles au public concernant la privation de la liberté d’une personne en état d’ivresse sont requises. Dans l’intervalle, la publication et diffusion de l’arrêt de la Cour aux différentes autorités concernées semblent nécessaires. Le Secrétariat enverra prochainement une lettre aux autorités islandaises sur ces problèmes.

- 1 affaire contre l’Italie

H46-52         55927/00      Madonia, arrêt du 06/07/2004, définitif le 06/10/2004

Cette affaire concerne le contrôle, par les autorités pénitentiaires, de la correspondance du requérant, pendant sa détention, avec les organes de la Convention en 1998 et avec son avocat en 2000 (violation de l’article 8).

L’affaire est à rapprocher entre autre des affaires Diana et Domenichini de 1996 (sous-rubrique 4.2, Volume I), où la Cour européenne avait déjà critiqué le manque de clarté de la loi italienne sur le contrôle de la correspondance des détenus (loi n° 354/75), en vigueur à l’époque. Selon la Cour, cette loi laissait une trop grande latitude aux autorités publiques, notamment quant à la durée des mesures de contrôle et aux raisons pouvant les justifier, permettait de soumettre au contrôle la correspondance avec les organes de la Convention européenne des Droits de l’Homme et ne prévoyait pas de recours effectif contre les décisions ordonnant le contrôle de la correspondance

Mesures de caractère général : Un projet de lettre aux autorités italiennes est en cours de préparation en vue d’élaborer un plan d’action pour l’exécution de cet arrêt.

La question des mesures d’ordre général attendues dans cette affaire a par ailleurs été soulevée dans le cadre de l’examen d’autres affaires concernant le contrôle de la correspondance des détenus en Italie. A ce propos, une lettre a été adressée à la délégation italienne le 03/11/2004 demandant notamment des éclaircissements sur l’effectivité des dispositions (à savoir, l’article 103 du code de procédure pénale, tel que modifié en 1989) exemptant du contrôle la correspondance adressée par les détenus à leurs avocats, à la lumière des constats de la Cour du contrôle de la correspondance entre les requérants et leurs avocats, en dépit de l’interdiction légale, dans la présente affaire (§5) ainsi que dans l’arrêt Natoli de 2001 (§15).

De surcroît, suite à l’entrée en vigueur, le 15/04/2004, d’une nouvelle loi sur le contrôle de la correspondance des détenus (loi n° 95 du 8/04/2004), une confirmation a été demandée de ce que les critères justifiant l’imposition de restrictions à la correspondance de détenus s’appliquent également aux décisions prorogeant ces restrictions et que ces décisions de prorogation sont susceptibles de recours. L’arrêt de la Cour européenne a été publié en italien sur le site Internet http://www.dirittiuomo.it/.

- 1 affaire contre la Lettonie

H46-53         57829/00      Vides Aizsardzības Klubs, arrêt du 27/05/2004, définitif le 27/08/2004

L’affaire concerne une ingérence disproportionnée dans le droit à la liberté d’expression de la requérante, une association non gouvernementale lettone de protection de l’environnement (violation de l’article 10). En 1997, l’association requérante a adressé aux autorités compétentes une résolution formelle exprimant sa préoccupation quant à la détérioration d’une zone de dunes dans une commune du littoral. La résolution, publiée dans un journal régional, affirmait notamment que le maire de la commune avait favorisé une construction illégale dans la zone des dunes. Le maire a intenté une action en dommages-intérêts contre la requérante, soutenant que les affirmations contenues dans la résolution étaient inexactes. Le tribunal du district de Talsi a estimé que la requérante n’avait pas prouvé la véracité de ses déclarations et l’a condamnée à publier un démenti officiel et à verser des indemnités au maire pour avoir publié des allégations diffamatoires. Ce jugement a été confirmé par la cour régionale de Kurzeme ainsi que par la Cour suprême. La Cour européenne a considéré que les allégations de la requérante décrivant le comportement du maire comme « illégal » avait constitué un jugement de valeur sur un sujet d’intérêt public, n’ayant pas excédé les limites de la critique permissibleà l’égard d’un personnage public. La Cour a observé que, compte tenu des pouvoirs relativement étendus conférés aux maires par le droit letton, le fait de reprocher au maire la politique de la collectivité locale toute entière ne pouvait être qualifié d’abus de la liberté d’expression. Elle a par conséquent conclu que les restrictions imposées à la liberté d’expression de la requérante n’étaient pas nécessaires dans une société démocratique.

Mesures de caractère individuel et général : Dans le but d'élaborer un plan d'action pour l'exécution de cet arrêt, le Secrétariat va adresser prochainement une lettre à la délégation lettone.

- 1 affaire contre le Liechtenstein

H46-54         49158/99      Frommelt, arrêt du 24/06/2004, définitif le 24/09/2004

L’affaire a trait à l’absence d’audience contradictoire lors de prise de décision, en 1997, de prolonger la détention provisoire du requérant (violation de l’article 5§4). La Cour européenne a constaté que la Cour d’appel avait prolongé la détention provisoire d’un an au maximum sans avoir entendu le requérant ni lui donner l’occasion de formuler des commentaires sur les requêtes du juge d’instruction et du procureur.

Mesures de caractère individuel : La Cour européenne a estimé que le constat d’une violation constituait une satisfaction équitable adéquate au titre de tout préjudice moral encouru par le requérant.

Mesures à caractère général : Il convient de noter que le Code de procédure pénale ne prévoit pas d’audition obligatoire du détenu en cas de prolongation de la détention provisoire d’un an au maximum. Etant donné la sévérité d’une telle décision et la jurisprudence de la Cour européenne en la matière qui prévoit la nécessité de la tenue d’une audience, des informations sont attendues sur les mesures envisagées afin de prévenir de violations semblables à l’avenir. Des informations sont également attendues sur la publication et diffusion de l’arrêt de la Cour européenne.

- 1 affaire contre le Luxembourg

H46-55         73983/01      Rezette, arrêt du 13/07/2004, définitif le 13/10/2004

Cette affaire concerne la durée excessive d’une procédure civile qui a débuté en 1996 et était toujours pendante au jour lorsque la Cour européenne a rendu son arrêt (plus de 8 ans). Cette procédure avait été ajournée dans l’attente de l’issue d’une procédure pénale, elle-même initiée en 1996 et toujours pendante en phase d’instruction lorsque la Cour a rendu son arrêt (violation de l’article 6§1).

Mesures de caractère individuel et général : Le Secrétariat va adresser prochainement une lettre à la délégation luxembourgeoise dans le but d’élaborer un plan d’action pour l’exécution de cet arrêt.

- Concernant les mesures de caractère individuel : accélération des procédures, si elles sont toujours pendantes.

- Concernant les mesures de caractère général, il semblerait que la cause essentielle de la durée atteinte par l’instruction devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dont l’issue est attendue en vertu du principe « le criminel tient le civil en l’état », résiderait dans « la surcharge chronique des services d’enquête à tous niveaux » (expression utilisée par un juge d’instruction en charge de l’affaire, §15 de l’arrêt), c'est-à-dire les services de la police judicaire. Il peut également être noté que plusieurs juges d’instruction ont été successivement en charge du dossier pénal concerné.

La publication et la diffusion de l’arrêt de la Cour européenne aux autorités compétentes semblerait en tout état de cause pertinente afin d’assurer dès que possible une prise en compte du présent arrêt dans la pratique.

Sur la question de savoir si un recours effectif existe pour se plaindre de la durée excessive de procédures, voir les notes concernant l’affaire Schumacher (sous-rubrique 4.2, Volume I), affaire concernant une violation similaire mais dont les causes semblent différentes (surcharge de travail pesant sur les juges d’instruction eux-mêmes).

- 3 affaires contre la Moldova

H46-56         18872/02+    Bocancea et autres, arrêt du 06/07/2004, définitif le 06/10/2004

H46-58         2916/02       Luntre et autres, arrêt du 15/06/2004, définitif le 15/09/2004

H46-59         9898/02       Pastelli et autres, arrêt du 15/06/2004, définitif le 15/09/2004

L’affaire concerne la non-exécution pendant des périodes variant entre 20 mois et 3 ½ ans de décisions judiciaires définitives, rendues en 1999-2001, ordonnant au Ministère des finances de payer des indemnités aux requérants pour défaut d’indexation par les autorités compétentes de l’Etat de leur compte d’épargne, l’obligation d’indexation résultant de deux décisions adoptées par le Gouvernement et le Parlement. La Cour européenne a estimé qu’une autorité de l’Etat ne saurait prétexter du manque de ressources pour ne pas se conformer à une décision judiciaire (violations de l’article 6§1 et de l’article 1 du Protocole n° 1).

Mesures de caractère individuel : Les diverses décisions judiciaires ont été finalement exécutées, en mai et juin 2003, après que les requêtes devant la Cour européenne avaient été communiquées au gouvernement défendeur.

Mesures de caractère général : Par lettre du 13/10/2004, la délégation moldave a informé le Comité de ce que le problème de non-exécution des décisions judiciaires était traité dans le cadre de la reforme globale en cours du système judiciaire. En particulier, en 2002 et 2003 quatre nouveaux codes (le Code civil, le Code pénal, le Code de procédure civile et le Code de procédure pénale) ont été adoptés et sont entrés en vigueur. Le texte des dispositions législatives pertinentes est attendu.

De surcroît, le 11/08/2004 un projet de nouveau Code sur la procédure d’exécution a été soumis par les autorités moldaves à la Direction Générale des Affaires juridiques du Conseil de l’Europe pour une expertise. Les conclusions de cette expertise sont attendues.

Au vu du nombre considérable de requêtes similaires actuellement pendantes devant la Cour, les autorités moldaves sont invitées à réfléchir à d'éventuelles mesures supplémentaires afin de résoudre le problème structurel à l’origine des violations constatées dans ces affaires. Il est également suggéré que l'expérience d'autres pays ayant été confrontés à de tels problèmes par le passé soit prise en compte dans la planification et l'adoption des mesures d’ordre général dans ces affaires (voir, par exemple, Hornsby contre la Grèce, arrêt du 19/03/1997, et Burdov contre la Russie, arrêt du 07/05/2002, sous-rubrique 1.1).

Enfin, la publication et la diffusion des l’arrêts de la Cour européenne aux autorités compétentes (e.g. les tribunaux internes et les autorités exécutives) semblerait pertinente afin d’assurer dès que possible une prise en compte des présents arrêts dans la pratique.

- 2 affaires contre les Pays-Bas

H46-60         45582/99      Lebbink, arrêt du 01/06/2004, définitif le 01/09/2004

L’affaire concerne le refus des tribunaux néerlandais en 1998 d’accorder au requérant un droit de visite à l’égard de son enfant âgé de neuf ans au motif de l’absence de vie familiale entre le requérant et son enfant (violation de l’article 8). Bien que le requérant n’ait jamais reconnu l’enfant, né hors mariage en 1995, et qu’il n’ait jamais vécu avec la mère de l’enfant, leur liaison s’étant terminée en août 1996, la Cour européenne a constaté qu’il existait certains liens entre le requérant et l’enfant, constitutifs d’une vie familiale (le requérant était présent à la naissance de l’enfant ; pendant environ un an et demi il a rendu visite régulièrement à la mère et l’enfant, il a fait du baby-sitting et a eu la charge de l’enfant à plusieurs reprises, etc.).

Mesures de caractère individuel : Des informations sont attendues sur la question de savoir si le requérant a obtenu un droit d’accès régulier à l’égard de son enfant, suite à l’arrêt de la Cour européenne.

Mesures de caractère général : Le Secrétariat adressera prochainement un courrier à la délégation néerlandaise au sujet des mesures de caractère général. A première vue, la publication et la diffusion de l’arrêt de la Cour européenne à tous les tribunaux et autorités compétentes en matières de droit de la famille semblent requises.

H46-61         50210/99      Doerga, arrêt du 27/04/2004, définitif le 27/07/2004

L’affaire concerne l’enregistrement par des autorités pénitentiaires des communications téléphoniques du requérant, détenu au moment des faits, ce dernier ayant donné à la police de fausses informations sur une prétendue tentative d’évasion de certains détenus. Les enregistrements ont été conservés aux fins d’une enquête en cours. Par la suite, le requérant a été condamné par la cour d’appel à neuf ans de prison dans une affaire relative à l’explosion d’une bombe en octobre 1995, qui avait blessé l’ex-concubine du requérant et son fils.

La Cour européenne a indiqué que, bien qu’elle reconnaisse la nécessité de contrôler les contacts d’un détenu avec le monde extérieur (y compris les contacts par téléphone), les règles néerlandaises relatives à de tels contrôles n’étaient pas suffisamment claires et détaillées (violation de l’article 8).

Mesures de caractère individuel : Il serait utile de savoir si les enregistrements concernés et/ou leurs retranscriptions sont toujours en possession des autorités.

Mesures de caractère général : Des informations sont attendues sur les mesures envisagées par les autorités pour rendre la législation sur l’enregistrement de communications téléphoniques de détenus suffisamment claire et détaillée, comme exigé par la Convention, particulièrement en ce qui concerne les conditions dans lesquelles les conversations téléphoniques de détenus sont contrôlées, enregistrées et conservées par les autorités. Toute éventuelle nouvelle législation devrait être applicable aux enregistrements et/ou retranscriptions concernés dans la présente affaire (voir les mesures d’ordre individuel ci-dessus).

Le Secrétariat enverra une lettre prochainement à la délégation néerlandaise sur les sujets mentionnés ci-dessus.

- 11 affaires contre la Pologne

H46-62         34091/96      M.B., arrêt du 27/04/2004, définitif le 27/07/2004

H46-64         29687/96      Wesołowski, arrêt du 22/06/2004, définitif le 22/09/2004

Ces affaires concernent des violations découlant des conditions de la détention provisoire des requérants.

L’affaire M.B. concerne le fait que l’arrestation du requérant, en mars 1995, et sa mise en détention provisoire par la suite ont été ordonnées par décision d’un procureur, conformément à la législation en vigueur à l’époque des faits. La Cour européenne a estimé que le procureur ne pouvait être considéré comme un magistrat présentant les garanties d’ « indépendance » et d’ « impartialité » (violation de l’article 5§3).

L’affaire Wesołowski concerne la durée excessive de la détention provisoire du requérant entre mars 1994 et novembre 1995 et entre décembre 1995 et juin 1997 (au total environ 3 ans et 2 mois), au vu de l’absence de raisons suffisantes à en justifier le maintien (violation de l’article 5§3).

Dans les deux affaires, la Cour européenne a également constaté une violation de l’article 5§4 en raison du caractère non contradictoire de la procédure visant à contrôler la légalité de la détention provisoire.

Mesures de caractère général : En ce qui concerne la violation de l’article 5§3 dans l’affaire Wesołowski, cette affaire est à rapprocher des affaires du groupe Trzaska (sous-rubrique 4.2, Volume I).

En ce qui concerne les violations de l’article 5§3 dans l’affaire M.B. et de l’article 5§4 dans les deux affaires, ces affaires se rapprochent de l’affaire Niedbała (arrêt du 04/07/2000), dont l’examen a été clos par la Résolution ResDH(2002) 124 après une réforme de la procédure pénale qui a pris effet le 01/09/1998.

                   - Affaires de durée de procédure civile[5]

Point	Requête	Affaire	Durée	Affaire pendante	Début procédure
H46-67	74073/01	Domańska, arrêt du 25/05/04, définitif le 25/08/04.	6 ans et presque 7 mois (3 instances).	non	04/11/1994
H46-68	38564/97	Janik, arrêt du 27/04/04, définitif le 27/07/04	1e procédure : 10 ans et 3 mois (1 instance).	oui	21/12/1993
			2e procédure: 5 ans et 5 mois (3 instances).	non	15/11/1993
H46-70	37770/97	Krzewicki, arrêt du  27/04/04, définitif le 27/07/04.	4 ans et 7 mois, dont 3 ans et 10 mois relevant de la compétence de la Cour européenne (une instance).	non	31/07/1992
H46-71	47551/99	Leszczyńska, arrêt du 22/06/04, définitif le 22/09/04.	15 ans et 2 mois, dont 4 ans et 4 mois relevant de la compétence de la Cour européenne (5 instances).	non	28/06/1982
H46-73	68930/01	Politikin, arrêt du 27/04/04, définitif le 27/07/04.	8 ans et 8 mois (1 instance).	non	21/03/1994
H46-74	51599/99	Rychliccy, arrêt du 18/05/04, définitif le 18/08/04.	11 ans et un mois, dont 10 ans et 10 mois relevant de la compétence de la Cour européenne (2 instances).	oui	02/02/1993

Ces affaires concernent la durée excessive de procédures civiles (violations de l'article 6§1).

Dans l’affaire Domańska, la Cour européenne a constaté une inactivité de la Cour suprême durant 30 mois dans l’examen du pourvoi de cassation de la requérante.

Quant à l’affaire Rychliccy, la Cour européenne a relevé que la procédure interne avait trait à une question d’une importance significative pour le 2e requérant qui réclamait une compensation suite à un accident qui l’avait rendu invalide.

Mesures de caractère individuel : dans les affaires Janik et Rychliccy, accélération.des procédures au niveau national, si elles sont toujours pendantes.

Mesures de caractère général : Ces affaires sont à rapprocher des autres affaires concernant la durée excessive des procédures civiles (dont Podbielski contre la Pologne, arrêt du 30/10/1998, sous-rubrique 4.2, Volume I).

                   - Affaires de durée de procédure concernant des droits et obligations de caractère civil devant les juridictions administratives[6]

H46-76         77741/01      Piekara, arrêt du 15/06/2004, définitif le 15/09/2004

H46-77         33777/96      Urbańczyk, arrêt du 01/06/2004, définitif le 01/09/2004

Ces affaires ont trait à la durée excessive de procédures concernant des droits et obligations de caractère civil devant les organes administratifs et la Cour suprême administrative (violations de l'article 6§1).

Dans la 1e affaire, la procédure concernait l’octroi au requérant du statut de vétéran de la seconde guerre mondiale. Elle a débuté le 02/10/1993 et s’est terminée le 23/06/2000 (6 ans, 8 mois et 21 jours).

Dans la 2e affaire, la procédure concernait l’octroi d’un permis de construire. Elle a débuté le 23/12/1993 et s’est terminée le 14/01/2000, date à laquelle le requérant a vendu sa part dans la copropriété de la parcelle (plus de 7 ans, dont 6 ans, 8 mois et 13 jours relevant de la compétence de la Cour européenne).

Dans les deux affaires, la Cour européenne a relevé que la longueur des procédures était liée à l’inactivité des autorités administratives examinant les demandes des requérants ainsi qu’à celle de la Cour suprême administrative examinant les appels interjetés contre les décisions administratives.

Mesures de caractère général : Ces affairent soulèvent des questions similaires à celles du groupe Podbielski, arrêt du 30/10/98, et notamment l’affaire Fuchs, arrêt du 11/02/03 (rubrique 4.2, Volume I).

*H46-78        63389/00      Ostrowski, arrêt du 28/09/2004 - Règlement amiable

L’affaire concerne la durée d’une procédure civile (grief tiré de l’article 6§1).

Le grief du requérant est à rapprocher de ceux invoqués dans les affaires ayant trait à la durée excessive des procédures civiles, dont Podbielski contre la Pologne (arrêt du 30/10/1998 ; sous-rubrique 4.2, Volume I).

- 2 affaires contre la Roumanie

H46-80         78028/01      Pini et Bertani et Manera et Atripaldi, arrêt du 22/06/2004, définitif le 22/09/2004

L’affaire concerne la non-exécution de deux décisions judiciaires définitives, rendues en 2000, ayant prononcé l’adoption par les requérants, deux couples de ressortissants italiens, de deux enfants roumains abandonnés (nés en 1991) résidant dans un centre d’accueil pour enfants privé de Braşov « CEPSB » (violation de l’article 6§1). La Cour européenne a relevé que les différents efforts déployés par les huissiers afin de remettre les enfants à leur parents adoptifs avaient été dépourvus d’efficacité à cause de l’opposition manifeste des employés et des membres fondateurs du CEPSB et qu’aucune mesure n’avait été prise pendant plus de trois ans afin de sanctionner ce manque de coopération.

Bien que la Cour européenne n’ait constaté aucune violation de l’article 8 de la Convention, elle a néanmoins déploré la manière dont les procédures d’adoption s’étaient déroulées, en particulier l’absence de contact préalable concret et effectif des requérants avec les enfants, ainsi que l’absence d’un suivi psychologique des enfants susceptible de les préparer à quitter l’établissement. Des mesures en ce sens auraient permis de faire converger les intérêts des enfants avec ceux des parents adoptifs.

En septembre et novembre 2002, les deux enfants ont entamé des procédures judiciaires visant à révoquer leur adoption par les requérants. Par décision de juin 2003 (définitive en septembre 2003), la demande de Florentina a été rejetée par le tribunal compétent comme mal fondée. La demande de Mariana a été accueillie. Par décision définitive du 31/10/2003, le tribunal compétent a révoqué son adoption par le second couple des requérants.

Mesures de caractère individuel : Par lettre d’octobre 2004, les requérants ont sollicité que les enfants leur soient confiés.

Mesures de caractère général : Le Secrétariat note que la violation de l’article 6 dans cette affaire est le résultat de l’omission des autorités nationales d’assurer le respect par le CEPSB des décisions judiciaires internes, notamment en s’abstenant de sanctionner le CEPSB pour son opposition injustifiée à l’exécution. Des informations sont dès lors attendues sur les mesures envisagées en vue d’assurer que cette institution respecte la loi et les décisions judiciaires obligatoires (les mesures qui pourraient être prises en compte incluent des sanctions pénales ou administratives à l’égard des employés du CEPSB responsables, un changement au sein de la direction ou le retrait de l’autorisation de fonctionner en tant que centre éducatif pour enfants abandonnés).

De telles mesures paraissent pertinentes également sur le plan des mesures d’ordre individuel, étant donné que Florentina reste sous le contrôle du CEPSB. De ce point de vue, les critiques formulées par la Cour européenne sous l’angle de l’article 8 de la Convention (§163) quant à la manière dont les procédures d’adoption ont été organisées, y compris l’absence de travail préparatif dans le cadre du centre lui-même, revêtent une importance particulière. Ces critiques paraissent rendre également nécessaires des mesures législatives et autres mesures d’ordre général.

Le Secrétariat va envoyer une lettre aux autorités roumaines sur les éventuelles mesures de caractère individuel et général qui pourraient être adoptées dans la présente affaire.

H46-81         34642/97      Buzatu, arrêt du 01/06/2004, définitif le 01/09/2004

L’affaire concerne l’annulation par la Cour suprême de Justice, en 1996, d’une décision judiciaire définitive rendue en première instance qui reconnaissait à la requérante le titre de propriété sur des biens immobiliers ayant fait l’objet de la nationalisation. La Cour suprême est intervenue à la suite d’un recours en annulation formé par le Procureur Général en vertu de l’article 330 du Code de procédure civile qui l’habilitait, à l'époque des faits, à contester à tout moment des décisions judiciaires définitives.

La Cour européenne a estimé que la procédure avait violé le droit de la requérante à un procès équitable en ce que la Cour suprême avait porté atteinte au principe de sécurité juridique en annulant une décision judiciaire définitive, ainsi que le droit d’accès à un tribunal dans la mesure où elle avait exclu de la compétence des tribunaux judiciaires les litiges portant sur une revendication immobilière (violations de l’article 6§1). Enfin, la Cour européenne a constaté que la décision de la Cour suprême avait violé le droit de la requérante au respect de ses biens, en annulant sans justification et sans indemnité une décision judiciaire définitive qui reconnaissait à la requérante un droit de propriété sur l’immeuble (violation de l’article 1 du Protocole n° 1).

Mesures de caractère individuel : Du fait qu’une procédure judiciaire est actuellement pendante devant les juridictions internes visant la restitution de la propriété en question, la Cour européenne a réservé la question de la satisfaction équitable due à la requérante au titre de l’article 41, en notant que, dans les circonstances de l’espèce, la meilleure forme de réparation consisterait dans la restitution des biens immobiliers en question par l’Etat et d’une indemnité pour le préjudice moral. Dès lors, des informations sont attendues quant au progrès de la procédure interne toujours pendante.

Mesures de caractère général : L’affaire est à rapprocher des affaire de « type Brumarescu » (cf Boc contre la Roumanie, arrêt du 17/12/2002, en sous-rubrique 6.2 suite à l'abrogation de l'ancien article 330 du Code de procédure civile).

- 2 affaires contre Saint-Marin

H46-82         50545/99      Dondarini, arrêt du 06/07/2004, définitif le 06/10/2004

Cette affaire concerne le caractère inéquitable d’une procédure pénale contre le requérant, ayant abouti à sa condamnation en 1999 à une peine de deux ans et six mois de prison, le requérant n’ayant jamais été entendu en audience publique par le juge du fond en appel, conformément au droit en vigueur à l’époque (violation de l’article 6§1).

Cette affaire est à rapprocher de l’affaire Stefanelli (Résolution ResDH(2004)4).

Mesures de caractère individuel : Suite à l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi le 27/06/2003, le requérant peut demander la réouverture de la procédure inéquitable.

Mesures de caractère général : La loi précitée a explicitement introduit la possibilité pour l’accusé d’être personnellement et publiquement entendu par le juge pénal du fond en appel.

H46-83         40786/98      Beneficio Cappella Paolini, arrêt du 13/07/2004, définitif le 13/10/2004

Cette affaire concerne la durée excessive d’une procédure civile (plus de 9 ans et et 9 mois), introduite en vue d’obtenir la restitution partielle d’un terrain appartenant à l’institution requérante et qui avait fait l’objet d’une expropriation pour cause d’utilisation publique (violation de l’article 6§1).

Cette affaire concerne également la violation du droit à un tribunal dans la mesure où ni les juridictions civiles ni les juridictions administratives ne s’étaient prononcées sur la question du droit de la requérante à la restitution des terrains qui n’avaient pas fait l’objet de travaux publics (violation de l’article 6§1). À cet égard, la Cour européenne a également constaté que le défaut de réponse avait rompu le juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général et les impératifs de protection du droit au respect des biens de l’institution requérante (violation de l’article 1 du Protocole nº 1).

Mesures de caractère individuel : La Cour a réservé la question de l’application de l’article 41 s’agissant du préjudice relatif aux violations de l’article 6 (droit à un tribunal) et de l’article 1 du Protocole nº 1.

Mesures de caractère général : Des informations sont attendues sur les mesures envisagées par le gouvernement défendeur en vue d’établir des règles claires en matière de restitution de biens expropriés et non utilisés. La publication et diffusion de l’arrêt de la Cour européenne aux différentes autorités concernées sont également attendues. Le Secrétariat adressera une lettre à l’Etat défendeur au sujet de ces questions.

- 2 affaires contre la République slovaque

H46-85         44925/98      Valovà, Slezàk et Slezàk, arrêt du 01/06/2004, définitif le 01/09/2004

Cette affaire concerne la violation du droit au respect des biens des requérants du fait que la décision des autorités administratives de juin 1994 de rouvrir la procédure qui avait abouti auparavant à la reconnaissance du droit de propriété des requérants, n’était pas conforme aux « conditions prévues par la loi » (violation de l’article 1 du Protocole n° 1.)

Mesures de caractère individuel : La question de l’application de l’article 41 a été réservée dans son ensemble.

Mesures de caractère général : Puisque c’est l’application des dispositions pertinentes du droit interne par les autorités nationales qui est mise en cause dans cette affaire, et compte tenu du développement de l’effet direct de la Convention et de la jurisprudence de la Cour européenne au plan interne (voir l’affaire Tkáčik, sous-rubrique 6.1, Volume I), la diffusion de l’arrêt auprès des autorités compétentes semble être une mesure pertinente et suffisante pour la prévention de nouvelles violations de ce type. L’arrêt a été publié dans Justičná Revue, numéro 6-7/2004.

H46-86         54809/00      Sabol et Sabolovà, arrêt du 27/04/2004, définitif le 27/07/2004

Cette affaire concerne la durée excessive d’une procédure civile (violation de l’article 6§1). La procédure a commencé le 15/01/1988 et s’est terminée le 10/10/2000 (8 ans, 6 mois et 23 jours relevant de la compétence de la Cour européenne).

Mesures de caractère général : Des mesures de caractère général visant à améliorer l’efficacité du système judiciaire et éviter de nouvelles violations ont déjà été adoptées, notamment dans le cadre de l’examen de l’affaire Jóri qui figure à la sous-rubrique 6.2 (loi n° 501/2001 qui réduit le nombre de cas dans lesquels les tribunaux de second degré statuent en tant que première instance, et vise l’accélération de l’administration des preuves ; loi n° 385/2000 qui régit la responsabilité civile et disciplinaire des juges en cas de retards injustifiés dans les affaires qu’ils traitent ; amendement à la Constitution de 2001 qui prévoit un recours constitutionnel pour les allégations de violations des droits de l’homme garantis par les traités internationaux).

- 3 affaires contre la Suède

H46-89         44830/98      Frödinge Gruss et Åkeri, arrêt du 14/09/2004 - Règlement amiable

Cette affaire concerne la durée d’une procédure civile (grief tiré de l’article 6§1).

*H46-72        49297/99      Andersson et auttres, arrêt du 14/09/2004 - Règlement amiable

H46-90         45275/99      Hellborg, arrêt du 14/09/2004 - Règlement amiable

Ces affaires concernent la durée de procédures concernant des droits et obligations de caractère civil devant les juridictions administratives (griefs tirés de l’article 6§1).

- 20 affaires contre la Turquie

H46-92         39812/98      Bakbak, arrêt du 01/07/2004, définitif le 01/10/2004

L’affaire concerne les mauvais traitements infligés au requérant en 1997 dans des circonstances engageant la responsabilité de l’Etat (violation de l’article 3). La Cour européenne a conclu que le Gouvernement n’avait pas été en mesure de fournir une explication pour les blessures subies par le requérant, blessures mentionnées dans deux rapport médicaux rédigés plusieurs jours après son placement en garde à vue suite à une altercation avec des policiers dans un bar à Fethiye.

De surcroît, la Cour européenne a conclu que l’examen médical initial du requérant qui avait eu lieu immédiatement après les événements litigieux et qui n’avait pas relevé de signe de violence, n’avait pas été réalisé correctement au vu des contradictions entre ses conclusions et celle des rapports médicaux ultérieurs.

Mesures de caractère général : L’affaire porte sur des questions semblables à celles soulevées par les affaires concernant les actions des forces de sécurité en Turquie (qui seront proposées pour examen en rubrique 4.2 lors de la 914e réunion (7-8 février 2005)).

H46-95         33097/96+    Batı et autres, arrêt du 03/06/2004, définitif le 03/09/2004

L’affaire concerne une série de violations subies par les 15 requérants à la suite de leur arrestation dans le cadre d’une opération policière dirigée contre une organisation marxiste illégale, à savoir le TKEP/L en février et mars 1996.

Les violations sont les suivantes :

(a) torture infligée à 13 requérants durant leur garde à vue (violation de l’article 13) ;

(b) absence de recours effectif pour obtenir une indemnisation au titre de ces traitements (violation de l’article 13) ;

(c) détention prolongée en garde à vue de 14 des requérants (entre 11 et 13 jours) (violation de l’article 5§3) ;

(d) durée excessive de la détention provisoire de 4 des requérants (1 an et 8 mois ; 2 ans et 5 mois ; 3 ans et 2 mois ; 4 ans) (violation de l’article 5§3) ;

Tous les requérants à l’exception d’un ont été libérés entre novembre 1996 et octobre 2001. Les procédures diligentées contre eux sont toujours pendantes.

Dans l’intervalle, en mars 1996, les requérants ont introduit une plainte pénale pour mauvais traitements en particulier contre 6 policiers sous la responsabilité desquels ils avaient été placés lors de leur garde à vue. En février 2003, la Cour d’assises d’Istanbul a mis fin à la procédure contre 4 des accusés pour prescription, et contre un cinquième accusé suite à son décès. Elle a jugé l’un des policiers coupable d’actes de torture à l’égard de 2 requérants et l’a condamné à 2 ans d’emprisonnement avec interdiction d’exercer des fonctions publiques pendant 6 mois. Elle l’a cependant acquitté des autres chefs d’accusation. L’affaire est pendante devant la Cour de cassation.

En ce qui concerne la torture infligée aux requérants, la Cour européenne a estimé établi le fait que les requérants avaient été soumis à des traitements constituant des actes de torture, en particulier des pendaisons par les bras, l’administration de coups répétés et de jets d’eau, des privations de sommeil, des insultes et agressions susceptibles de porter atteinte à l’intégrité mentale.

En ce qui concerne les carences dans les enquêtes sur les allégations de mauvais traitements subis par les requérants, la Cour a estimé incompréhensible le fait que l’un des policiers n’ayant pas comparu devant la Cour d’assise ait été acquitté du chef de torture pour défaut d’identification par les requérants, alors que ces derniers n’avaient jamais eu l’occasion de le rencontrer au cours de la procédures. De plus, bien que des examens médicaux aient été ordonnés pour 3 des requérants en vu d’établir l’origine de leurs blessures, ces examens n’ont jamais été effectués et ces lacunes n’ont pas été rectifiées au cours de la procédure.

En ce qui concerne le manque de promptitude et de diligence raisonnables ainsi que l’absence de punition des accusés, la Cour a noté que l’enquête dans son ensemble avait été très longue et que la procédure était toujours pendante devant la Cour de cassation, 8 ans après les faits. Les lacunes de l’enquête et le défaut de promptitude et de diligence raisonnable ont eu pour conséquence d’accorder la quasi-impunité aux policiers mis en cause et de rendre le recours pénal inefficace.

En ce qui concerne la durée de la détention provisoire de 4 des requérants, la Cour a constaté que les décisions judiciaires ordonnant le maintien en détention des requérants étaient fondées sur des formules stéréotypées telles que « compte tenu de la nature du crime reproché et de l’état des preuves », et, au moins à deux reprises, ne comportaient pas de motif.

Mesures de caractère individuel : Des informations sont instamment attendues sur l’état de la procédure diligentée contre les policiers mis en cause devant la Cour de cassation. Il est demandé aux autorités turques d’attirer l’attention de la Cour de cassation sur l’arrêt de la Cour européenne ainsi que sur ses obligations en vertu de la Convention et de l’article 90 de la Constitution, récemment amendé en vue de permettre au pouvoir judiciaire de donner effet direct à la Convention. Par ailleurs des clarifications sont attendues sur la question de savoir si, à la suite de l’arrêt de la Cour, les policiers mis en cause ont fait, ou feront, l’objet de procédures disciplinaires et s’ils font toujours partie des forces de police.

Mesures de caractère général : 1 Concernant la torture infligée aux requérants et l’inefficacité des voies de recours nationaux, cette affaire est à rapprocher des autres affaires relatives aux actions des forces de sécurité en Turquie, en cours d’examen par le Comité (voir CM/Inf/DH(2004)12 révisé, en particulier les §§ 34 et 36).

2. En ce qui concerne la détention prolongée en garde à vue, cette affaire est à rapprocher de l’affaire Sakık et autres (arrêt du 26/11/1997) qui a fait l’objet d’une résolution finale à la suite des mesures de caractère général adoptées par la Turquie (Résolution ResDH(2002)110).

3. En ce qui concerne la durée de la détention provisoire, cette affaire est à rapprocher de l’affaire Demirel (rubrique 5.1, Volume I).

4. La publication et large diffusion de l’arrêt de la Cour européenne sont requises, en particulier auprès des forces de police, des procureurs, des cours d’assises et de la Cour de cassation, par le biais d’une circulaire indiquant les obligations en vertu de la Convention.

H46-96         24561/94      Altun, arrêt du 01/06/2004, définitif le 01/09/2004

L’affaire concerne la destruction de la maison et des biens du requérant dans le Sud-Est de la Turquie en novembre 1993, dans le contexte d’une opération militaire menée par les forces de sécurité (violation des articles 3, 8 et de l’article 1 du Protocole no.1).

La Cour européenne a également conclu que les autorités n'avaient pas mené d’enquête approfondie et efficace sur les allégation du requérant (violation de l’article 13) du fait qu’elles n’avaient pas inspecté les lieux de l’incident, n’avaient pas recueilli les témoignages des autres villageois qui auraient pu assister aux événements et n’avaient pas entendu les membres des forces de sécurité qui avaient prétendument été impliqués dans l’incident. De surcroît, en vertu des dispositions pertinentes du droit national, l’enquête a été confiée au Conseil Administratif local qui, à son tour, l’a déléguée à l’unité de gendarmes locale qui ne pouvait être considérée comme indépendante et impartiale dans la mesure où c’était précisément elle qui était accusée d’avoir été impliquée dans la destruction de la maison du requérant.

Mesures de caractère individuel : Bien que les autorités nationales aient conclu que nulle opération militaire n’avait eu lieu dans le village du requérant, la Cour européenne a abouti à une conclusion différente après avoir procédé à une analyse détaillée des faits, et a octroyé au requérant, sous l’angle de l’article 41, une compensation pour toutes les pertes encourues suite à la destruction de sa maison et de ses biens.

Mesures de caractère général : Le 14/07/2004, le Parlement turc a adopté la loi concernant la compensation des préjudices subis suite à des actions terroristes et aux mesures prises contre le terrorisme. Des informations sont nécessaires sur la question de savoir si l’évaluation des faits réalisée par la Cour européenne dans cette affaire peut être prise en compte dans le cadre d’une procédure en dédommagement pouvant être initiée par les autres personnes se trouvant dans la même situation que le requérant.

L’affaire peut être rapprochée en outre des autres affaires concernant l’action des forces de sécurité en Turquie (dont l’examen est proposé en sous-rubrique 4.2 lors de la 914e réunion (7-8 février 2005)), et notamment de l’affaire İpek c. Turquie, arrêt du 17/02/2004 (sous-rubrique 4.2, Volume I).

Enfin, la publication et la diffusion de l’arrêt de la Cour européenne sont attendues.

H46-93         32572/96+    Aydın et Yunus, arrêt du 22/06/2004, définitif le 22/09/2004

H46-98         28637/95      Erkek, arrêt du 13/07/2004, définitif le 13/10/2004

L’affaire Aydin et Yunus porte sur les mauvais traitements infligés aux requérants, des membres présumés du PKK, pendant leur détention en 1995 (violation de l’article 3). La Cour européenne a noté que le Gouvernement n’avait pas été en mesure d’expliquer d’une manière suffisante l’origine des blessures graves consignées dans le rapport médical établi après la mise en détention provisoire des requérants, ainsi que la contradiction entre ce constat et le fait que nul signe de violence n’avait été mentionné dans un premier rapport médical rédigé alors que les requérants se trouvaient encore en garde à vue. La Cour européenne a critiqué le fait que le procureur compétent ait abouti à cette conclusion et ait décidé de ne pas poursuivre l’enquête sans entendre les policiers impliqués, en se fondant uniquement sur des déclarations de membres présumés du PKK et sur la conclusion d’une enquête administrative interne menée par le conseil disciplinaire de la police.

L’affaire Ertek a trait à l'absence d'enquête adéquate et effective sur les circonstances entourant la disparition du frère du requérant, après son placement en garde à vue en décembre 1992, en raison de soupçon quant à son appartenance au PKK (violation de l’article 2). Selon les autorités nationales, il se serait évadé peu après son arrestation, après avoir conduit les forces de sécurité à l’endroit où pouvait se trouver un complice présumé.

Mesures de caractère général : Ces affaires sont à rapprocher des autres affaires concernant les actions des forces de sécurité en Turquie (dont l’examen est proposé en sous-rubrique 4.2 lors de la 914e réunion (7-8 février 2005)).

De plus, la publication et la diffusion large de l’arrêt Erkek aux autorités nationales compétentes en matière d’enquêtes sur les allégations d’abus commis par les membres de forces de sécurité est nécessaire, en soulignant la conclusion de la Cour européenne selon laquelle l’audition des policiers devrait être réalisée par un organe indépendant.

*H46-91        24922/94      Binbay Yavuz, arrêt du 21/10/2004 - Règlement amiable

Cette affaire concerne des violations alléguées des articles 2, 3, 5, 6, 8, 10, 13 et 18 de la Convention et de l’article 1 du Protocole N°1. Le requérant soutenait qu’entre mars 1992 et février 1994, il avait été l’objet d’actes de violence et d’intimidation contre sa personne et ses biens, commis par les autorités turques ou avec leur connivence et ce, en raison de ses activités au sein de l’Association des droits de l’homme et de ses origines kurdes.

En vertu du règlement amiable conclu, le Gouvernement turc s’est engagé, en plus du versement d’une somme d’argent au requérant, à « édicter les instructions appropriées et à adopter toutes les mesures nécessaires pour garantir que l’interdiction de mauvais traitements soit respectée à l’avenir. »

Mesures de caractère général : Cette affaire est à rapprocher du groupe de règlements amiables concernant les actions des forces de sécurité en Turquie en cours d’examen par le Comité.

                  - Retard dans le paiement d’indemnités d’expropriation et le taux d’intérêts moratoires applicable

H46-99         49659/99      Cıbır, arrêt du 19/05/2004, définitif le 19/08/2004

H46-100       38883/97      H.B. et autres, arrêt du 27/05/2004, définitif le 27/08/2004

H46-101       38420/97      İ.I, arrêt du 27/05/2004, définitif le 27/08/2004

H46-102       36564/97      Kaya et autres, arrêt du 27/05/2004, définitif le 27/08/2004

Ces affaires concernent la violation du droit des requérants au respect de leur bien en raison du retard de l’administration dans le paiement des compléments d’indemnités pour l’expropriation de leurs biens et de l’écart entre le taux d’intérêts moratoires appliqués à l’époque des faits aux dettes de l’Etat et le taux moyen d’inflation en Turquie (violation de l’article 1 du Protocole n° 1).

Mesures de caractère individuel : Le préjudice matériel subi par les requérants ayant été réparé par la Cour européenne par le biais de la satisfaction équitable, aucune autre mesure d’ordre individuel n’est requise.

Mesures de caractère général : Ces affaires sont à rapprocher des affaires Akkuş et Aka contre la Turquie (arrêts du 09/07/1997 et du 23/09/1998) dont l’examen a été clos respectivement par les Résolutions ResDH(2001)71 et ResDH(2001)70 à la suite d’une réforme législative qui a aligné le taux légal des intérêts moratoires sur le taux de re-escompte annuel appliqué par la Banque centrale turque aux dettes à court terme (ce dernier taux est fixé et revu en permanence, compte tenu notamment du taux d’inflation enregistré dans le pays).

                   - Indépendance et impartialité des cours de sûreté de l’Etat

H46-104       39678/98      Acar Leşker, arrêt du 22/06/2004, définitif le 22/09/2004

H46-106       59759/00      Akçakale, arrêt du 25/05/2004, définitif le 25/08/2004

H46-109       50193/99      Doğan et Keser, arrêt du 24/06/2004, définitif le 24/09/2004

H46-111       54335/00      Kaya et autres, arrêt du 24/06/2004, définitif le 24/09/2004

H46-112       35070/97      Tezcan Uzunhasanoğlu, arrêt du 20/04/2004, définitif le 20/07/2004

H46-113       50249/99      Yeşil, arrêt du 01/07/2004, définitif le 01/10/2004

H46-114       48992/99      Yılmaz Murat, arrêt du 24/06/2004, définitif le 24/09/2004

Ces affaires concernent la violation du droit des requérants à un procès équitable par un tribunal indépendant et impartial devant la Cour de Sûreté de l’Etat qui les avait jugé et condamné, en raison de la présence d'un juge militaire au sein de cette Cour (violations d'article 6§1). Ces affaires présentent des similarités avec celles qui seraient examinées dans la rubrique 4.1 de la réunion présente.  

Mesures de caractère individuel : La Cour européenne a indiqué que lorsqu’elle conclut que la condamnation d'un requérant a été prononcée par un tribunal qui n'était pas indépendant et impartial au sens de l'article 6§1, elle estime qu'en principe le redressement le plus approprié serait de faire rejuger le requérant en temps utile par un tribunal indépendant et impartial.

Les dispositions de la loi n° 4793 du 04/02/2003 permettant la réouverture de procédures internes ne s’appliquent pas à ces affaires.

Informations attendues : sur la situation des requérants et les mesures envisagées pour assurer une réparation adéquate des requérants, notamment à la lumière des amendements constitutionnels de mai 2004, abolissant les cours de sûreté de l'Etat et permettant au judiciaire de donner effet direct à la Convention (article 90 de la Constitution).

Mesures de caractère général : Ces affaires sont à rapprocher de l’affaire Çıraklar contre la Turquie (arrêt du 28/10/1998) qui a été close par la Résolution finale DH(99)555 à la suite de l’adoption des amendements législatifs et constitutionnels qui sont destinés à modifier la composition des cours de sûreté de l’Etat et à mettre fin aux fonctions de magistrats et de procureurs militaires dans ces cours. Le 07/05/2004, le Parlement a approuvé un amendement constitutionnel abolissant les cours de sûreté de l’Etat.

H46-116       26971/95+    Zarakolu Ayşenur et Belge Uluslararası Yayıncılık, arrêt du 13/07/2004, définitif le 13/10/2004

Cette affaire concerne une ingérence disproportionnée dans la liberté d’expression de la requérante en raison de sa condamnation en 1995. La requérante qui était propriétaire et éditrice d’une maison d’édition, a été condamnée à une peine de cinq mois d’emprisonnement et à une amende de 42 000 000 livres turques en vertu de l’ancien article 8 de la Loi anti-terrorisme à la suite de la publication d’un livre critiquant la politique appliquée en matière de lutte contre le terrorisme dans le Sud-Est de la Turquie (violation de l’article 10).

Cette affaire concernent également l’absence d’indépendance et d’impartialité de la cour de sûreté de l’Etat qui a condamné la requérante (violation de l’article 6§1).

Mesures de caractère individuel : Cette affaire se rapproche des autres affaires turques de violation de la liberté d’expression (sous-rubrique 4.1, Volume I). La confirmation de l’effacement de toutes les conséquences de la violation constatée dans cette affaire est attendue, en particulier l’effacement de sa condamnation de son casier judiciaire, à la suite de l’abrogation de l’article 8 de la Loi anti-terrorisme. La requérante n’est pas en mesure de bénéficier de la réouverture des procédures en vertu de la législation actuelle car l’arrêt de la Cour européenne est devenu définitif après le 04/02/2003, date d’entrée en vigueur de la loi n° 4793 permettant la réouverture des procédures jugées contraires à la Convention.

Mesures de caractère général : 1. S’agissant de la violation de la liberté d’expression, l’article 8 de la loi anti-terrorisme a été abrogé par la loi n° 4928 du 19/07/2003. Il interdisait la propagande par écrit ou oral, les réunions, assemblées et manifestations visant à porter atteinte à l’intégrité du territoire de la République ou à l’unité indivisible de la nation.

2. En ce qui concerne l’indépendance et l’impartialité des Cours de sûreté de l’Etat, cette affaire est à rapprocher de l’affaire Çıraklar contre la Turquie (arrêt du 28/10/1998) qui a été close par la Résolution finale DH(99)555 à la suite de l’adoption de mesures de caractère général par les autorités turques.

H46-117       32580/96      Koç Ahmet, arrêt du 22/06/2004, définitif le 22/09/2004

Cette affaire concerne la durée excessive d’une procédure pénale notamment devant le Tribunal de l’Etat de siège d’Ankara dont la compétence a été supprimée par la loi du 27/12/993, et partiellement devant des cours pénales de droit commun (violation de l’article 6§1). La procédure dont la Cour a tenu compte à partir du 28/01/1987[7], a commencé en février 1981 et s’est terminée en décembre 1995 (plus de 8 ans et 11 mois).

L’affaire également concerne l’indépendance et l’impartialité du Tribunal de l’Etat de siège d’Ankara en raison de la présence de deux juges militaires et d’un officier militaire (violation de l’article 6§1).

Le requérant a été libéré en décembre 1983 alors que les procédures étaient encore pendantes. A l’issue de la procédure, il a été condamné par la Cour de cassation à cinq ans d’emprisonnement et exclu pendant trois ans de la fonction publique.

Mesures de caractère individuel : Le requérant ne subit pas les conséquences de la violation puisqu’il a été autorisé à réintégrer son poste à la Municipalité d’Ankara en décembre 1996.

Mesures de caractère général : Cette affaire est à rapprocher des autres affaires concernant la durée excessive des procédures pénales et l’indépendance et l’impartialité du Tribunal de l’Etat de siège, dont l’affaire Şahiner et autres contre la Turquie, close par la Résolution finale ResDH(2002)86 à la suite de l’adoption de mesures de caractère général par les autorités turques, en particulier la suppression de la juridiction des tribunaux d’état de siège.

H46-118       36110/97      Yalman et autres, arrêt du 03/06/2004, définitif le 03/09/2004

Cette affaire concerne la durée excessive des procédures en indemnisation intentées contre le Trésor Public au titre des détentions provisoires des requérants, à l’issue de leur acquittement. Les procédures ont débuté à des dates variées en mars, avril et juin 1989 et se sont terminées en mai 1996 (environ 7 ans) (violation de l’article 6§1).

Mesures de caractère général : Des informations sont attendues sur la publication et la diffusion de l’arrêt de la Cour européenne aux Cours d’assises, éventuellement avec une circulaire attirant leur attention sur leurs obligations au sens la Convention.

- 3 affaires contre l’Ukraine

H46-119       56849/00      Piven, arrêt du 29/06/2004, définitif le 29/09/2004

H46-121       56848/00      Zhovner, arrêt du 29/06/2004, définitif le 29/09/2004

H46-122       18966/02      Voytenko, arrêt du 29/06/2004, définitif le 29/09/2004

Ces affaires concernent la violation du droit des requérants à une protection judiciaire effective en raison de la non-exécution prolongée de décisions judiciaires définitives en leur faveur, rendues entre 1998 et 2000 (violations de l’article 6§1) ainsi qu’une atteinte en conséquence au droit au respect de leurs biens (violations de l’article 1 du Protocole n° 1).

Dans les affaires Zhovner et Piven, la procédure d’exécution des décisions ordonnant à une école d’Etat d’enseignement technique de rembourser aux requérants les primes d’ancienneté et la totalité de leur salaire pour des périodes déterminées (et le paiement des allocations de santé dues à Mme Piven) a duré entre 5 et 6 ans.

Dans l’affaire Voytenko, la procédure d’exécution de la décision ordonnant au Service d’enregistrement militaire de Donetsk de payer au requérant une compensation pour son uniforme et de lui rembourser les frais de voyage a duré 4 ans. Cette affaire concerne également l’absence en droit interne d’un recours effectif permettant de réclamer une indemnisation au titre du retard dans la procédure d’exécution (violation de l’article 13).

Les décisions judiciaires délivrées en faveur de Mme Zhovner et M. Voytenko ont été totalement exécutées respectivement en 1999 et en 2004. La décision en faveur de Mme Piven n’a été que partiellement exécutée en 1998 et 1999.

Mesures de caractère individuel et général : Dans le but d'élaborer un plan d'action pour l'exécution de ces arrêts, le Secrétariat va adresser prochainement une lettre à la délégation ukrainienne.

- 5 affaires contre le Royaume-Uni

H46-123       66746/01      Connors, arrêt du 27/05/2004, définitif le 27/08/2004

L’affaire concerne l’atteinte au droit à la vie privée, familiale et du domicile du requérant et de sa famille en raison de leur expulsion en août 2000 d’un site mis à la disposition des gens du voyage par l’autorité locale. La Cour européenne a constaté que l’expulsion du requérant et de sa famille n’avait pas été assortie des garanties procédurales requises, étant donné qu’aucune obligation n’incombait à l’autorité locale de justifier de manière appropriée la grave ingérence subie par le requérant. Partant, cette mesure ne saurait être considérée comme correspondant à un « besoin social impérieux » ou proportionnée au but légitime visé (violation de l’article 8).

Mesures de caractère individuel et général : Le Secrétariat va adresser prochainement une lettre aux autorités du Royaume-Uni en vue de la présentation d’un plan d’action pour l’exécution de cet arrêt.

H46-124       36256/97      Thompson, arrêt du 15/06/2004, définitif le 15/09/2004

L’affaire concerne la détention et la procédure sommaire menée à l’encontre du requérant en 1997, conformément aux textes applicables avant l’entrée en vigueur de la loi de 1996 sur les forces armées, par son chef de corps de l’armée de terre, procédure ayant abouti à la condamnation du requérant pour absence sans autorisation.

La Cour européenne a relevé que les craintes du requérant quant à l’impartialité de la décision de son chef de corps quant à la nécessité de le placer en détention provisoire pouvaient passer pour objectivement justifiées, puisque le chef de corps pouvait jouer un rôle central dans l’accusation et était également responsable de la discipline parmi ses subordonnés. Ainsi, il ne pouvait être considéré comme indépendant des parties à la procédure (violation de l’article 5§3).

De plus, le requérant se trouvait dans l’impossibilité d’obtenir une réparation pour sa détention contraire à la Convention, puisque cette détention n’était pas illégale en droit interne (violation de l’article 5§5).

Par ailleurs, le chef de corps ayant à la fois joué un rôle central dans l’accusation et agi comme unique juge en l’espèce, la Cour a constaté que le requérant n’avait pas bénéficié d’un procès équitable devant un tribunal indépendant et impartial (violation de l’article 6§1). A cet égard la Cour a souligné que l’on ne pouvait considérer que le requérant, en choisissant une procédure sommaire plutôt qu’une cour martiale, ait renoncé à ses droits découlant de la Convention.

Enfin, après avoir examiné ce grief séparément de ceux soulevés sous l’angle de l’article 6§1, la Cour a conclu que l’exclusion de l’assistance d’un défenseur dans le cadre de la procédure sommaire n’était pas conforme aux exigences de la Convention selon lesquelles une personne poursuivie pénalement et qui ne souhaite pas se défendre elle-même doit pouvoir bénéficier de l’assistance d’un défenseur de son choix (violation de l’article 6§3c).

Mesures de caractère général : En ce qui concerne la violation de l’article 5§3, l'affaire est à rapprocher de l'affaire Hood (arrêt du 18/02/99), close par la résolution ResDH(2000)82, suite notamment à l’introduction, en vertu des règles 20-24 du Règlement de 1997 sur les enquêtes et procédures sommaires menées par l’armée (Investigation and Summary Dealing (Army) Regulations 1997), de nouvelles garanties en matière de détention décidée par le chef de corps.

En ce qui concerne la violation de l’article 5§5, l'affaire est à rapprocher de l'affaire O'Hara (arrêt du 16/10/01), (rubrique 6.1., Volume I)

En ce qui concerne les violations de l’article 6§1 et 6§3c, les problèmes constatés sembleraient différents de ceux soulevés dans le cadre des autres cas de procédures militaires, dans la mesure où il s’agit dans la présente affaire non d’une cour martiale mais d’une procédure sommaire. Par conséquent, le Secrétariat va adresser prochainement une lettre à la délégation du Royaume-Uni dans le but d’élaborer un éventuel plan d’action pour l’exécution de cet arrêt sur ces points.

H46-125       34155/96      G.W., arrêt du 15/06/2004, définitif le 15/09/2004

H46-126       35574/97      Le Petit, arrêt du 15/06/2004, définitif le 15/09/2004

Ces affaires concernent des procédures s’étant déroulées devant des cours martiales de la marine en 1996 et 1997, conformément aux textes applicables avant l’entrée en vigueur le 01/04/1997 de la loi de 1996 sur les forces armées, et ayant abouti à la condamnation des requérants. La Cour européenne a conclu, en raison principalement des rôles multiples joués par l’autorité de convocation, que les requérants n’avaient pas bénéficié d’un procès équitable devant un tribunal indépendant et impartial (violation de l’article 6§1). En outre, la Cour a souligné l’absence de base apparente permettant aux requérants de contester la composition de leurs cours martiales et l’impossibilité de faire appel devant une juridiction judiciaire si l’accusé avait plaidé coupable. Elle a en outre rappelé qu’elle avait constaté de semblables violations dans une affaire concernant une cour martiale tenue après la réforme introduite par la loi de 1996 sur les forces armées (voir ci-dessous, mesures de caractère général).

Mesures de caractère individuel : Des clarifications sont en cours au niveau bilatéral afin d’établir si les requérants subissent encore les conséquences des violations constatées.

Mesures de caractère général : Les présentes affaires sont à rapprocher des affaires B.E.V., Lane et Grieves. Les deux premières affaires ont été closes, respectivement, par les résolutions finales ResDH(2000)91 et ResDH(2000)92, suite à l’adoption de la loi de 1996 sur les forces armées. Toutefois, par la suite, la Cour a été amenée à examiner, dans le cadre de l’affaire Grieves (arrêt du 16/12/2003 – Grande Chambre), le système des cours martiales établies en vertu de cette loi de 1996 et a constaté que le système tel que modifié donnait toujours lieu à des craintes objectivement justifiées quant à l’indépendance et à l’impartialité d’une cour martiale de la marine. L’affaire Grieves sera proposée pour examen à la rubrique 4.2 lors de la 922e réunion (DH) (avril 2005).

H46-127       19365/02      Hill, arrêt du 27/04/2004, définitif le 27/07/2004

L’affaire concerne la détention du requérant, condamné à une peine obligatoire de réclusion à perpétuité. La période punitive de la peine du requérant (« tariff » : la période minimale d'emprisonnement considérée comme nécessaire pour assurer le respect des exigences de punition et de dissuasion, à l'expiration de laquelle la seule raison de prolonger la détention reste la protection du public) a expiré en 1993. Bien que le maintien en détention du requérant après l'expiration de cette période ait été examiné par la Commission de libération conditionnelle (Parole Board), cet organe n’était pas compétent pour ordonner sa libération et la procédure suivie devant cette Commission ne présentait pas les garanties judiciaires nécessaires (violation de l'article 5§4).

L'affaire concerne également l'impossibilité pour le requérant d'obtenir une réparation au titre de l'atteinte à son droit à la liberté (violation de l'article 5§5).

Mesures de caractère individuel : Des informations sont attendues sur la situation actuelle du requérant et sur la possibilité d’un contrôle de sa détention en conformité avec les exigences de l’article 5§4.

Mesures de caractère général : En ce qui concerne la violation de l’article 5§4, l’affaire est à rapprocher du groupe Stafford (arrêt du 28/05/2002), qui sera examinée lors de la 922e réunion (avril 2005). Dans ce contexte, une copie du nouveau Règlement interne de la Commission de libération conditionnelle a été sollicitée, notamment au vu des questions procédurales soulevées à l’égard des mesures d’ordre individuel par le requérant dans l’affaire Wynne (n° 2), par lettre transmise aux autorités britanniques le 16/08/2004.

En ce qui concerne la violation de l’article 5§5, l'affaire est à rapprocher de l'affaire O'Hara (arrêt du 16/10/2001), (rubrique 6.1, Volume I).

RUBRIQUE 3 - SATISFACTION ÉQUITABLE

Action

Les Délégués sont invités à procéder au contrôle du paiement de la satisfaction équitable dans les arrêts suivants pendants devant le Comité des Ministres pour contrôle d’exécution. Les Délégués sont invités à reprendre l’examen de ces affaires en principe lors de leur prochaine réunion Droits de l’Homme.

3.a               CONTRÔLE DU PAIEMENT DE LA SOMME CAPITALE DE LA SATISFACTION ÉQUITABLE AINSI QUE, LE CAS ÉCHEANT, DES INTÉRÊTS DE RETARD DUS, DANS LES AFFAIRES OÙ LE DÉLAI DE PAIEMENT DE LA SOMME CAPITALE A EXPIRÉ DEPUIS MOINS DE 6 MOIS

Lors de la sortie du présent projet d’Ordre du jour et des travaux annotés, le Secrétariat n’avait pas reçu de confirmation écrite du paiement de la satisfaction équitable et/ou des intérêts moratoires dans les affaires suivantes (voir le tableau récapitulatif du nombre d’affaires total par Etat ci-dessous).

Les Délégués des Etats concernés sont invités à remettre au Secrétariat par écrit les confirmations du paiement des sommes accordées par la Cour et/ou des intérêts moratoires.

- 1 affaire contre l’Autriche

H46-129       42703/98      Radovanovic, arrêt du 22/04/2004, définitif le 22/07/2004[8]

- 2 affaires contre la Belgique

                   - Intérêts de retard dus

H46-132       49522/99      Dooms et autres, arrêt du 15/11/02, définitif le 15/02/03[9]

- Règlement amiable[10]

H46-133       50567/99      Immo Fond’Roy S.A., arrêt du 22/05/03 - Règlement amiable

- 4 affaires contre la Bulgarie

H46-134       42346/98      G.B., arrêt du 11/03/2004, définitif le 11/06/2004

H46-135       40653/98      Iorgov, arrêt du 11/03/2004, définitif le 07/07/2004

H46-136       39270/98      Belchev, arrêt du 08/04/2004, définitif le 08/07/2004[11]

H46-137       44062/98      Hamanov, arrêt du 08/04/2004, définitif le 08/07/2004[12]

- 3 affaires contre la République tchèque

H46-140       57567/00      Bulena, arrêt du 20/04/2004, définitif le 20/07/2004

H46-141       73577/01      Vodárenská akciová společnost, a. s, arrêt du 24/02/2004, définitif le 07/07/2004

H46-142       45107/98      Koktavá, arrêt du 02/12/2003, définitif le 14/06/2004

- 3 affaires contre la Finlande

H46-143       40847/98      Tamminen, arrêt du 15/06/2004, définitif le 05/07/2004

H46-144       38267/97      H.A.L., arrêt du 27/01/2004, définitif le 07/07/2004

H46-145       48339/99      Kangasluoma, arrêt du 20/01/2004, définitif le 14/06/2004

- 35 affaires contre la France

                   - Satisfaction équitable due

H46-146       59584/00      Rivas, arrêt du 01/04/2004, définitif le 01/07/2004

H46-147       39001/97      Maat, arrêt du 27/04/2004, définitif le 27/07/2004

H46-148       43284/98      Morel n° 2, arrêt du 12/02/2004, définitif le 07/07/2004

H46-151       67114/01      Coorbanally, arrêt du 01/04/2004, définitif le 01/07/2004

H46-155       51294/99      Madi, arrêt du 27/04/04 - Règlement amiable

- Affaires de durée de procédures concernant des droits et obligations de caractère civil devant les juridictions administratives

H46-158       53951/00      Ardex S.A., arrêt du 06/04/04 - Règlement amiable

H46-159       51442/99      Coudrier, arrêt du 10/02/2004, définitif le 14/06/2004

H46-160       69825/01      Faivre n° 2, arrêt du 16/12/03, définitif le 16/03/04

H46-165       53544/99      Racinet, arrêt du 23/09/03, définitif le 24/03/04

                   - Intérêts de retard dus

H32-167       25971/94      Proma di Franco Gianotti, Résolution intérimaire DH(99)566

H46-168       37971/97      Sociétés Colas Est, arrêt du 16/04/02, définitif le 16/07/02

H46-169       29731/96      Krombach, arrêt du 13/02/01, définitif le 13/05/01

H46-171       37794/97      Pannullo et Forte, arrêt du 30/10/01, définitif le 30/01/02

H46-172       39594/98      Kress, arrêt du 07/06/01 – Grande Chambre

H46-173       37786/97      Debboub Husseini Ali, arrêt du 09/11/99, définitif le 09/02/00

H46-518       52206/99      Mokrani, arrêt du 15/07/03, définitif le 15/10/03

- Affaires de durée de procédures civiles

H46-178       49198/99      Schiettecatte, arrêt du 08/04/03, définitif le 09/07/03

- Affaires de durée de procédures concernant des droits et obligations de caractère civil devant les juridictions administratives

H46-179       44451/98      A.A.U., arrêt du 19/06/01, définitif le 19/09/01

H46-180       41358/98      Desmots, arrêt du 02/07/02, définitif le 06/11/02

H46-181       57734/99      Raitière Michel, arrêt du 17/06/03, définitif le 24/09/03

H46-182       60992/00      Sellier, arrêt du 23/09/03, définitif le 23/12/03

H46-183       56198/00      Société Industrielle d’Entretien et de Service (Sies), arrêt du 19/03/02,

                                      définitif le 19/06/02

H46-184       51179/99      Solana, arrêt du 19/03/02, définitif le 04/09/02

H46-185       60545/00      Perhirin, arrêt du 04/02/03, définitif le 21/05/03

- Affaire de durée de procédures pénales

H46-186       52189/99      Mouesca, arrêt du 03/06/03, définitif le 03/09/03

- Règlements amiables[13]

H46-188       33023/96      Meier, arrêt du 07/02/02 – Règlement amiable

H46-189       49613/99      Garon, arrêt du 08/04/03 - Règlement amiable

H46-190       45172/99      Fentati, arrêt du 22/10/02 - Règlement amiable

H46-191       41526/98      Pulvirenti, arrêt du 28/11/00 - Règlement amiable

H46-192       42279/98      Diard, arrêt du 22/04/03 - Règlement amiable

H46-193       48167/99      Hababou, arrêt du 26/04/01 - Règlement amiable

H46-194       47631/99      Lemort, arrêt du 26/04/01 - Règlement amiable

H46-196       53607/99      Cohen et Smadja, arrêt du 23/09/03 - Règlement amiable

H46-197       56616/00      Hager, arrêt du 09/10/03 - Règlement amiable

H46-198       43543/98      Loyen René, arrêt du 29/07/03 - Règlement amiable

- 1 affaire contre la Géorgie

                   Intérêts de retard dus

H46-199       71503/01      Assanidzé, arrêt du 08/04/04 - Grande Chambre[14]

- 10 affaires contre la Grèce

                   - Satisfaction équitable due

H46-200       60457/00      Kosmopoulou, arrêt du 05/02/04, définitif le 05/05/04

H46-201       64413/01      Yiarenios, arrêt du 19/02/04, définitif le 19/05/04

H46-202       64417/01      Terzis, arrêt du 29/01/04, définitif le 29/04/04

H46-203       63000/00+    Skondrianos, arrêt du 18/12/03, définitif le 18/03/04

H46-204       61828/00      Sakkopoulos, arrêt du 15/01/04, définitif le 15/04/04

H46-205       62503/00      Karahalios, arrêt du 11/12/2003, définitif le 14/06/2004

H46-206       70626/01      Manios, arrêt du 11/03/2004, définitif le 11/06/2004

H46-207       51356/99      Nastou, arrêts du 16/01/03, définitif le 16/04/03 (fond) et du 22/04/04, définitif le 22/07/04 (satisfaction équitable)[15]

H46-1129     41727/98      Yagtzilar et autres, arrêt du 06/12/01, définitif le 10/07/02 et arrêt du 15/01/04 (article 41) définitif le 15/04/04

                   - Intérêts de retard dus

- Règlement amiable[16]

H46-208       47020/99      Kolokithas, arrêt du 07/06/01 - Règlement amiable

- 195 affaires contre l’Italie

                   Satisfaction équitable due

H46-209       37710/97      Elia S.r.l., arrêt du 02/08/2001, définitif le 02/11/2001 et du 22/07/2004, définitif le 22/10/2004

H46-210       38746/97      Buffalo Srl en liquidation, arrêt du 03/07/03, définitif le 03/10/03 et du 22/07/2004, définitif le 22/10/2004[17]

H46-211       51703/99      Vadalà, arrêt du 20/04/2004, définitif le 20/07/2004

H46-212       35227/97      Frascino, arrêt du 11/12/03, définitif le 11/03/04[18]

H46-213       47778/99      Bassani, arrêt du 11/12/03, définitif le 11/03/04

H46-214       39884/98      Parisi et 3 autres, arrêt du 05/02/04 (rectifié), définitif le 05/05/04

- Affaires concernant la non-exécution de décisions judiciaires d’expulsion de locataires[19]

H46-215       30878/96      Alfano, arrêt du 11/12/03, définitif le 11/03/04

H46-216       64098/00      Bellini Franco n° 2, arrêt du 11/03/2004, définitif le 11/06/2004, rectifié le 23/09/2004

H46-217       64258/01      Bellini, arrêt du 29/01/04, définitif le 29/04/04

H46-218       59636/00      Calvo, arrêt du 11/03/2004, définitif le 11/06/2004

H46-219       31925/96      Carignani, arrêt du 11/12/03, définitif le 11/03/04

H46-220       37511/97      Di Matteo, arrêt du 11/12/03, définitif le 11/03/04

H46-221       48171/99      Fossi et Mignolli, arrêt du 04/03/04, définitif le 04/06/04

H46-222       63417/00      Gelsomini Sigeri S.r.L., arrêt du 18/12/03, définitif le 18/03/04

H46-223       64254/01      Liguori, arrêt du 11/12/03, définitif le 11/03/04

H46-224       61995/00      Montanari, arrêt du 11/03/2004, définitif le 11/06/2004

H46-226       60391/00      Pollifrone, arrêt du 11/03/2004, définitif le 11/06/2004

H46-228       40465/98      Sorrentino Prota, arrêt du 29/01/04, définitif le 29/04/04

H46-230       66292/01+    Petrini Lucilla, arrêt du 22/04/04 - Règlement amiable

H46-231       67873/01      Quintarelli, arrêt du 11/03/04 - Règlement amiable

H46-232       31011/96      Rossi et Naldini, arrêt du 11/03/04 - Règlement amiable

                   - Intérêts de retard dus

H46-233       36534/97      Osu, arrêt du 11/07/02, définitif le 11/10/02

H46-234       25639/94      F.L., arrêt du 20/12/01, définitif le 20/03/02

H46-235       15918/89      Antonetto, arrêt du 20/07/00, définitif le 20/10/00

H46-236       26161/95      Natoli, arrêt du 09/01/01, Résolution intérimaire ResDH(2001)178[20]

H46-237       39221/98+    Scozzari et autres, arrêt du 13/07/00 – Grande Chambre

                                      Résolutions intérimaires ResDH(2001)65 et ResDH(2001)151

H46-238       36732/97      Pisano, arrêt du 24/10/02 - Radiation - Grande Chambre

- Affaires concernant la non-exécution de décisions judiciaires d’expulsion de locataires[21]

H46-239       38011/97      Aponte, arrêt du 17/04/03, définitif le 17/07/03

H46-240       34999/97      C. Spa, arrêt du 03/04/03, définitif le 03/07/03

H46-241       28724/95      Capitanio, arrêt du 11/07/02, définitif le 11/10/02

H46-242       30879/96      Ciliberti Raffaele, arrêt du 15/11/02, définitif le 15/02/03

H46-243       48145/99      Fabi, arrêt du 17/04/03, définitif le 17/07/03

H46-244       33376/96      Folliero, arrêt du 19/12/02, définitif le 19/03/03

H46-245       31740/96      G. et M., arrêt du 27/02/03, définitif le 27/05/03

H46-246       32662/96      Geni Srl, arrêt du 19/12/02, définitif le 19/03/03

H46-247       32542/96      L.B. n° 3, arrêt du 15/11/02, définitif le 15/02/03

H46-248       33696/96      L. et P. n° 2, arrêt du 19/12/02, définitif le 19/03/03

H46-249       36149/97      Losanno et Vanacore, arrêt du 17/04/03, définitif le 17/07/03

H46-250       31548/96      Maltoni, arrêt du 15/11/02, définitif le 15/02/03

H46-251       46161/99      Pepe Giuseppa, arrêt du 17/04/03, définitif le 17/07/03

H46-252       36249/97      Rosa Massimo, arrêt du 17/04/03, définitif le 17/07/03

H46-253       31012/96      Savio, arrêt du 19/12/02, définitif le 19/03/03

H46-254       33204/96      Tosi, arrêt du 15/11/02, définitif le 15/02/03

H46-255       36377/97      Zannetti, arrêt du 17/04/03, définitif le 17/07/03

- Affaires de durée de procédures civiles

H46-256       46515/99      Adriani, arrêt du 27/02/01, définitif le 27/05/01

H46-257       46964/99      Alpites S.P.A., arrêt du 01/03/01, définitif le 01/06/01

H46-258       47785/99      Angemi, arrêt du 01/03/01, définitif le 01/06/01

H46-259       48412/99      Ar.M., arrêt du 23/10/01, définitif le 23/01/02

H46-260       46958/99      Ardemagni et Ripa, arrêt du 01/03/01, définitif le 01/06/01

H46-261       46980/99      C.L., arrêt du 01/03/01, définitif le 01/06/01

H46-262       46959/99      Circo et autres, arrêt du 01/03/01, définitif le 01/06/01

H46-263       47779/99      Ciuffetti, arrêt du 01/03/01, définitif le 01/06/01

H46-264       47774/99      Conti Giuliana, arrêt du 27/02/01, définitif le 27/05/01

H46-265       45880/99      Cultraro, arrêt du 27/02/01, définitif le 27/05/01

H32-266       17482/90      D'Aquino et Petrizzi, Résolution intérimaire DH(96)28

H46-267       49372/99      De Pilla, arrêt du 25/10/01, définitif le 25/01/02

H32-268       39138/98      Di Fant n° 1, Résolution intérimaire DH(99)488

H46-269       44446/98      Di Girolamo et 6 autres, arrêt du 25/10/01, définitif le 25/01/02

H46-270       46976/99      Di Motoli et autres, arrêt du 01/03/01, définitif le 01/06/01

H46-271       46971/98      F.T., arrêt du 01/03/01, définitif le 01/06/01

H46-272       46968/99      Falconi, arrêt du 01/03/01, définitif le 01/06/01

H46-273       47781/99      Farinosi et Barattelli, arrêt du 01/03/01, définitif le 01/06/01

H46-274       46965/99      Franceschetti et Odorico, arrêt du 01/03/01, définitif le 01/06/01

H46-275       47786/99      G.V. n° 5, arrêt du 01/03/01, définitif le 01/06/01

H46-276       46963/99      Galiè, arrêt du 01/03/01, définitif le 01/06/01

H46-277       47773/99      Gianni, arrêt du 27/02/01, définitif le 27/05/01

H46-278       44418/98      I.P.E.A. S.R.L., arrêt du 25/10/01, définitif le 25/01/02

H46-279       44501/98      Il Messaggero S.A.S. n° 6, arrêt du 25/10/01, définitif le 25/01/02

H46-280       47777/99      Ilardi, arrêt du 27/02/01, définitif le 27/05/01

H46-281       44508/98      Immobiliare Il Messaggero del geometra Antonio Iorillo, arrêt du 25/10/01, définitif le 25/01/02

H46-282       46962/99      Lucas International S.R.L., arrêt du 01/03/01, définitif le 01/06/01

H46-283       46961/99      Maletti, arrêt du 01/03/01, définitif le 01/06/01

H46-284       46957/99      Marcolongo, arrêt du 01/03/01, définitif le 01/06/01

H46-285       46966/99      Massaro, arrêt du 01/03/01, définitif le 01/06/01

H46-286       46979/99      Mastrantonio Francesca, arrêt du 01/03/01, définitif le 01/06/01

H46-287       46973/99      Morelli et Nerattini, arrêt du 01/03/01, définitif le 01/06/01

H46-288       46967/99      Procaccianti, arrêt du 01/03/01, définitif le 01/06/01

H46-289       46969/99      Procopio, arrêt du 01/03/01, définitif le 01/06/01

H46-290       44409/98      Rizzo Giuseppe, arrêt du 25/10/01, définitif le 25/01/02, rectifié le 04/07/02

H46-291       44479/98      Rosetti e Ciucci et C., arrêt du 25/10/01, définitif le 25/01/02

H46-292       47780/99      Santorum, arrêt du 01/03/01, définitif le 01/06/01

H46-293       44505/98      Shipcare S.R.L., arrêt du 01/03/01, définitif le 01/06/01

H46-294       56094/00      Sposito, arrêt du 12/02/02, définitif le 12/05/02

H46-295       44486/98      Tebaldi, arrêt du 01/03/01, définitif le 01/06/01

H46-296       44534/98      Venturini Alberto n° 1, arrêt du 01/03/01, définitif le 01/06/01

H46-297       44445/98      W.I.E. S.n.c., arrêt du 27/02/01, définitif le 27/05/01

- Affaires de durée de procédure concernant des droits et obligations de caractère civil devant les juridictions du travail

H46-298       44532/98      Colacrai, arrêt du 23/10/01, définitif le 12/12/01

H46-299       46975/99      Di Gabriele, arrêt du 01/03/01, définitif le 01/06/01

H46-300       46978/99      F.P., arrêt du 01/03/01, définitif le 01/06/01

H46-301       51156/99      Fasulo, arrêt du 28/02/02, définitif le 28/05/02, rectifié le 12/09/02

H46-302       46974/99      Risola, arrêt du 01/03/01, définitif le 01/06/01

H46-303       46960/99      Trimboli, arrêt du 01/03/01, définitif le 01/06/01

- Affaires de durée de procédures pénales

H46-304       45267/99      F.R. et 3 autres, arrêt du 26/07/01, définitif le 26/10/01

H46-305       44943/98      Orlandi, arrêt du 01/03/01, définitif le 01/06/01

H32-306       24170/94      Pesce Mario, Résolution intérimaire DH(97)468

H32-307       26806/95      U.O. n°1, Résolution intérimaire DH(98)52

H32-308       26781/95      U.O. n° 2, Résolution intérimaire DH(98)129

H32-309       26782/95      U.O. n° 3, Résolution intérimaire DH(98)130

- Règlements amiables[22]

H46-310       40363/98      Ascierto Ada, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46-311       43063/98      Bello, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46-312       46079/99      Biffoni, arrêt du 24/10/01 - Règlement amiable

H46-313       53231/99      Bologna, arrêt du 20/02/03 - Règlement amiable

H46-314       40975/98      Bucci, arrêt du 05/04/00 - Règlement amiable

H46-315       43094/98      C.B., arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46-316       42999/98      Cacciacarro, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46-317       35997/97      Candela, arrêt du 30/01/03 - Règlement amiable

H46-318       45071/98      Capurro et Tosetti, arrêt du 28/04/00 - Règlement amiable

H46-319       48840/99      Carloni Tarli, arrêt du 30/05/03 - Règlement amiable

H46-320       41807/98      Centioni et autres, arrêt du 09/01/01 - Règlement amiable

H46-321       43085/98      Cesare Silvio, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46-322       43086/98      Cesare Cosimo, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46-323       43020/98      Ciaramella Pasquale, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46-324       42996/98      Cocca, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46-325       40979/98      Conte Riccardo n° 2, arrêt du 05/04/00 - Règlement amiable

H46-326       43088/98      Coppolaro, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46-327       43083/98      D’Addona Simone, arrêt du 22/06/00 – Règlement amiable

H46-328       40954/98      D’Alessandro, arrêt du 05/04/00 - Règlement amiable

H46-329       43017/98      D’Ambrosio, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46-330       43059/98      D’Antonoli, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46-331       40960/98      Dattilo, arrêt du 05/04/00 - Règlement amiable

H46-332       43054/98      Del Buono, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46-333       43051/98      Di Biase Leonardo, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46-334       43062/98      Di Blasio Concetta, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46-335       43030/98      Di Libero, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46-336       43022/98      Di Mella, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46-337       40982/98      Erdokovy, arrêt du 01/02/00 - Règlement amiable

H46-338       31928/96      F. et F., arrêt du 24/10/01 - Règlement amiable

H46-339       43056/98      Fallarino, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46-340       60660/00      Ferretti Maria Grazia, arrêt du 06/03/03 - Règlement amiable

H46-341       39451/98      Fiorentini Vizzini, arrêt du 19/12/02 - Règlement amiable

H46-342       43058/98      Foschini, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46-343       43096/98      G.A. n° 4, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46-344       42414/98      G.G. n° 5, arrêt du 20/02/03 - Règlement amiable

H46-345       43093/98      G.P. n° 6, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46-346       43075/98      Gallo Giuseppe, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46-347       39690/98      Gianotti Ricardo, arrêt du 03/10/02 - Règlement amiable

H46-348       38975/97      Gioia Angelina, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46-349       43050/98      Gioia Filomena Giovanna, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46-350       43074/98      Grasso, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46-351       43072/98      Guarino, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46-352       43091/98      Iadarola, arrêt du 27/07/00 - Règlement amiable

H46-353       42998/98      Iannotta, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46-354       43101/98      Iannotti, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46-355       43021/98      Iapalucci, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46-356       43067/98      Izzo Italia, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46-357       31260/96      Lamperi Balenci, arrêt du 21/02/02 - Règlement amiable

H46-358       43065/98      Lanni, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46-359       43102/98      Lepore T., Lepore M. et Iannotti T., arrêt du 27/07/00 - Règlement amiable

H46-360       43068/98      Luciano, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46-361       43095/98      M.C. n° 10, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46-362       53705/00      M.L. et 46 autres, arrêt du 05/04/01 – Règlement amiable

H46-363       43010/98      Mannello, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46-364       40978/98      Mantini, arrêt du 05/04/00 - Règlement amiable

H46-365       40956/98      Marchetti, arrêt du 05/04/00 - Règlement amiable

H46-366       53708/00      Mas A. et 207 autres, arrêt du 07/06/01 – Règlement amiable

H46-367       43000/98      Maselli, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46-368       43018/98      Meoli, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46-369       43069/98      Mercone, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46-370       43057/98      Mongillo, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46-371       41813/98      Musiani, arrêt du 09/01/01 - Règlement amiable

H46-372       43064/98      Nicolella, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46-373       63600/00      Notargiacomo, arrêt du 09/10/03 - Règlement amiable

H46-374       60662/00      Nuti, arrêt du 03/07/03 - Règlement amiable

H46-375       43100/98      Orsini, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46-376       43076/98      P.T. n° 2, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46-377       40952/98      Paderni n° 2, arrêt du 05/04/00 - Règlement amiable

H46-378       43012/98      Palumbo, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46-379       43052/98      Panzanella, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46-380       41823/98      Pascali et Conte, arrêt du 05/04/00 - Règlement amiable

H46-381       43061/98      Patuto, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46-382       45070/98      Persichetti et C.S.r.l., arrêt du 27/07/00 - Règlement amiable

H46-383       28936/95      Piccinini n° 2, arrêt du 11/04/00 - Règlement amiable

H46-384       41812/98      Piccirillo Aldo, arrêt du 09/01/01 - Règlement amiable

H46-385       45065/98      Pirola, arrêt du 27/07/00 - Règlement amiable

H46-386       43060/98      Pizzi, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46-387       43023/98      Pozella, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46-388       45058/98      Rettura, arrêt du 17/10/00 - Règlement amiable

H46-389       43098/98      Romano, arrêt du 28/09/00 - Règlement amiable

H46-390       43087/98      Rotondi Cosimo, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46-391       43019/98      Rubortone, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46-392       43055/98      Sabatino, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46-393       43099/98      Santillo, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46-394       47895/99      Sartorelli, arrêt du 24/10/01 - Règlement amiable

H46-395       55673/00      Savarese, arrêt du 20/02/03 - Règlement amiable

H46-396       37118/97      Sergi, arrêt du 11/04/00 - Règlement amiable

H46-397       42997/98      Squillace, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46-398       34714/97      Tacchino et Scorza, arrêt du 18/07/02 - Règlement amiable

H46-399       43084/98      Tontoli, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46-400       45068/98      Toscano et autres, arrêt du 27/07/00 - Règlement amiable

H46-401       43016/98      Truocchio, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46-402       43070/98      Vignona, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46-403       36734/97      Visca, arrêt du 07/11/02 - Règlement amiable

H46-404       43109/98      Zeoli Nicolina, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46-405       43015/98      Zollo Clavio, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

H46-406       43066/98      Zullo, arrêt du 22/06/00 - Règlement amiable

- 3 affaires contre la Pologne

H46-407       31443/96      Broniowski, arrêt du 22/06/2004 - Grande chambre

H46-408       26624/95      Worwa, arrêt du 27/11/2003, définitif le 14/06/2004[23]

H46-412       36258/97      J.G., arrêt du 06/04/2004, définitif le 06/07/2004[24]

- 9 affaires contre le Portugal

                   - Satisfaction équitable due

- Affaire de durée de procédures judiciaires

H46-423       52662/99      Jorge Nina Jorge et autres, arrêt du 19/02/04, définitif le 19/05/04

                   - Intérêts de retard dus

H46-426       38830/97      Czekalla, arrêt du 10/10/02, définitif le 10/01/03

H46-427       48206/99      Maire, arrêt du 26/06/03, définitif le 26/09/03[25]

- Affaires de durée de procédures judiciaires

H46-429       52657/99      Textile Traders, Limited, arrêt du 27/02/03, définitif le 27/05/03

H46-430       44298/98      Tourtier, arrêt du 14/02/02, définitif le 14/05/02

- Règlements amiables[26]

H46-431       48233/99      Almeida Do Couto, arrêt du 30/05/02 - Règlement amiable

H46-432       48752/99      Coelho, arrêt du 30/05/02 - Règlement amiable

H46-433       49020/99      F. Santos Lda., arrêt du 16/05/02 - Règlement amiable

H46-434       54704/00     Ferreira Pinto, arrêt du 26/06/03 - Règlement amiable

- 5 affaires contre la Roumanie

                   - Satisfaction équitable due

H46-436       34644/97      Paulescu, arrêt du 10/06/03, définitif le 10/09/03

                   - Intérêts de retard dus

H46-437       34647/97      Ruianu, arrêt du 17/06/03, définitif le 17/09/03

- Affaires concernant l’annulation de décisions judiciaires définitives en matière de propriété

H46-438       28342/95      Brumărescu, arrêts du 28/10/99, 23/01/01 (article 41) et 11/05/01

                                      (rectification) – Grande Chambre

H46-439       32925/96      Cretu, arrêt du 09/07/02, définitif le 09/10/02

H46-440       31804/96      Chiriacescu, arrêt du 04/03/03, définitif le 04/06/03

- 1 affaires contre la République slovaque

                   - Intérêts de retard dus

- Règlement amiable[27]

H46-446       54822/00      Micovčin, arrêt du 27/05/03 - Règlement amiable

- 1 affaire contre l’Espagne

H46-447       55524/00      Stone Court Shipping Company S.A., arrêt du 28/10/03, définitif le 28/01/04[28]

- 1 affaire contre « l’ex-république yougoslave de Macédoine »

                   - Intérêts de retard dus

- Règlement amiable[29]

H46-511       58185/00      Janeva, arrêt du 03/10/02 - Règlement amiable

- 37 affaires contre la Turquie

                   - Satisfaction équitable due

H46-450       25142/94+    Sadak Selim, arrêt du 08/04/04

H46-451       42741/98      Çakar Mehmet, arrêt du 23/10/03, définitif le 24/03/04

- Affaire concernant la durée de la garde à vue

H46-453       36115/97      Sarıkaya, arrêt du 22/04/2004, définitif le 22/07/2004

- Affaires concernant les actions de forces de sécurité turques

H46-454       32578/96+    Çolak et Filizer, arrêt du 08/01/04, définitif le 08/04/04

H46-455       23145/93+    Elçi et autres, arrêt du 13/11/03, définitif le 24/03/04

H46-458       27699/95      Tekdağ, arrêt du 15/01/2004, définitif le 14/06/2004[30]

- Règlements amiables concernant les actions de forces de sécurité turques

H46-460       37415/97      Şahmo, arrêt du 22/06/2004 - Règlement amiable

H46-461       37047/97      Temel, arrêt du 13/07/2004 - Règlement amiable

H46-462       41306/98      Örnek et Eren, arrêt du 15/07/2004 - Règlement amiable

- Affaire de durée de procédure civile

H46-468       26518/95      Sekin Mahmut et autres, arrêt du 22/01/04, définitif le 22/04/04

- Indépendance et impartialité des cours de sûreté de l’Etat[31]

H46-470       49503/99      Doğan Halil, arrêt du 29/01/2004, définitif le 14/06/2004

H46-475       55427/00      Özcan Serdar, arrêt du 08/04/2004, définitif le 08/07/2004

H46-479       42775/98      Ünkünç et Güneş, arrêt du 18/12/2003, définitif le 14/06/2004

H46-480       53586/99      Yavuzaslan, arrêt du 22/04/2004, définitif le 22/07/2004

H46-481       52665/99      Akkaş Çağlar, arrêt du 23/10/03, définitif le 24/03/04

H46-482       59234/00      Al et autres, arrêt du 13/11/03, définitif le 24/03/04

H46-483       46388/99      Bozkurt Bilal et autres, arrêt du 04/12/03, définitif le 24/03/04

H46-484       51416/99      Dalgıç, arrêt du 23/10/03, définitif le 24/03/04

H46-485       53895/00      Erdoğan Mesut, arrêt du 23/10/03, définitif le 24/03/04

H46-486       53014/99      Peker, arrêt du 23/10/03, définitif le 24/03/04

H46-488       42738/98      Tuncel et autres, arrêt du 27/11/03, définitif le 24/03/04

- Affaires concernant la liberté d’expression[32]

H46-489       26982/95      Zana Mehdi n° 2, arrêt du 06/04/2004, définitif le 06/07/2004

H46-491       25143/94+    Yurttaş, arrêt du 27/05/04

- Affaire concernant la liberté d’expression dans laquelle a été conclu un règlement amiable impliquant des engagements du Gouvernement turc

H46-492       42436/98      Gerger n° 2, arrêt du 09/03/04 - Règlement amiable[33]

                   - Intérêts de retard dus

H46-493       49164/99      Kılıç Ayşe, arrêt du 16/10/03, définitif le 16/01/04

H46-494       47165/99      Özkan Fadime, arrêt du 09/10/03, définitif le 09/01/04

H46-495       60847/00      Saçık, arrêt du 09/10/03, définitif le 09/01/04

- Affaires concernant les actions des forces de sécurité turques

H46-496       26307/95      Acar Tahsin, arrêt du 08/04/04 - Grande Chambre

H46-497       24351/94      Aktaş, arrêt du 24/04/03

H46-498       25656/94      Orhan Salih, arrêt du 18/06/02, définitif le 06/11/02

H46-499       22876/93      Şemse Önen, arrêt du 26/01/02, définitif le 14/05/02

H46-500       29422/95      Tepe Ayşe, arrêt du 22/07/03, définitif le 22/10/03

- Affaires de liberté d’expression[34]

H46-501       23536/94+    Baskaya et Okçuoğlu, arrêt du 08/07/99

H46-502       27528/95      Kızılyaprak, arrêt du 02/10/03, définitif le 02/01/04

- Affaire concernant l’indépendance et impartialité des cours de sûreté de l’Etat

H46-503       53968/00      Güneş İsmail, arrêt du 13/11/03, définitif le 13/02/04[35]

- Règlement amiable[36]

H46-504       46649/99      Güler et autres, arrêt du 22/04/03 - Règlement amiable

H46-505       37094/97      Hattatoğlu, arrêt du 26/06/03 - Règlement amiable

- 2 affaires contre l’Ukraine

                   Satisfaction équitable due

H46-506       66561/01      Merit, arrêt du 30/03/2004, définitif le 30/06/2004[37]

                   - Intérêts de retard dus

H46-507       41220/98      Aliev, arrêt du 29/04/03, définitif le 29/07/03

- 1 affaire contre le Royaume-Uni

H46-509       61827/00      Glass, arrêt du 09/03/2004, définitif le 09/06/2004

3.b             CONTRÔLE DU PAIEMENT DE LA SOMME CAPITALE DE LA SATISFACTION ÉQUITABLE DANS LES AFFAIRES OÙ LE DÉLAI DE PAIEMENT A EXPIRÉ DEPUIS PLUS DE 6 MOIS

                  Certaines affaires mentionnées sous cette rubrique concernent des retards de paiement indépendants de la volonté des gouvernements concernés

Date d’expiration

du délai de trois mois

- 1 affaire contre Chypre

H46-512       44730/98      Serghides et Christoforou, arrêt du 05/11/02, définitif le 05/02/03

                                      et du 10/06/2003, définitif le 24/09/2003                                                  24/12/2003

- 10 affaires contre la France

H46-513       38396/97      Karatas et Sari, arrêt du 16/05/02, définitif le 16/08/02                            16/11/2002

H46-514       48161/99      Motais de Narbonne, arrêt du 02/07/02, définitif le 02/10/02 et                02/01/2003

                                      arrêt du 27/05/03, définitif le 24/09/03                                                    24/12/2003

H46-515       44081/98      Perhirin et 29 autres, arrêt du 14/05/02, définitif le 04/09/02,

                                      révisé le 08/04/03, définitif le 08/07/03                                                   08/10/2003

H46-516       44962/98      Yvon, arrêt du 24/04/03, définitif le 24/07/03[38]                                        24/10/2003

H46-517       61173/00      Lechoisne et autres, arrêt du 17/06/03, définitif le 17/09/03                     17/12/2003

H46-519       49217/99+    SA Cabinet Diot et SA Gras Savoye, arrêt du 22/07/03,

                                      définitif le 22/10/03                                                                               22/01/2004

H46-520       40892/98      Koua Poirrez, arrêt du 30/09/03, définitif le 30/12/03                               30/03/2004

H46-522       53892/00      Lilly France, arrêt du 14/10/03, définitif le 14/01/04                                 14/04/2004

H46-523       27928/02+    Broca et Texier-Micault, arrêt du 21/10/03, définitif le 21/01/04                21/04/2004

H46-524       60392/00      Abribat et autre, arrêt du 25/11/03, définitif le 25/02/04                           25/05/2004

- 4 affaires contre la Grèce

H46-525       59142/00      Kanakis et autres, arrêt du 23/10/03, définitif le 23/01/04                         23/04/2004

H46-526       60821/00      Diamantides n° 1, arrêt du 23/10/03, définitif le 23/01/04                         23/04/2004

H46-527       73840/01      Papazoglou et autres, arrêt du 13/11/03, définitif le 13/02/04                   13/05/2004

H46-528       51473/99      Katsaros, arrêt du 06/06/02, définitif le 06/09/02 et du 13/11/03

                                      (article 41), définitif le 13/02/04                                                              13/05/2004

- 90 affaires contre l’Italie

H46-529       33202/96      Beyeler, arrêts du 05/01/00 (fond) et du 28/05/02 (article 41)[39]                 28/08/2002

H46-530       25337/94      Craxi n° 2, arrêt du 17/07/03, définitif le 17/10/03                                    17/01/2004

- Affaires concernant la non-exécution des décisions judiciaires d’expulsion[40]

H46-531       35637/97      Tolomei, arrêt du 09/01/03, définitif le 09/04/03                                      09/07/2003

H46-532       64450/01      Gianni Francesco, arrêt du 10/04/03 - Règlement amiable                       10/07/2003

H46-533       34658/97      E.P. n° 4, arrêt du 09/01/03, définitif le 09/04/03                                     09/07/2003

H46-534       34998/97      P.M. n° 2, arrêt du 17/04/03, définitif le 17/07/03                                    17/10/2003

H46-535       46471/99      L.B. et autres, arrêt du 31/07/03 - Règlement amiable                             30/10/2003

H46-536       42357/98      Sartorelli n° 2, arrêt du 09/10/03 - Règlement amiable                             09/01/2004

H46-537       59452/00      Della Rocca, arrêt du 27/11/03 - Règlement amiable                               27/02/2004

H46-538       39179/98      Coviello, arrêt du 11/12/03 - Règlement amiable                                     11/03/2004

H46-539       55388/00      Rispoli, arrêt du 30/10/03, définitif le 30/01/04                                        30/04/2004

H46-540       62848/00      Nicolai, arrêt du 27/11/03, définitif le 27/02/04                                        27/05/2004

H46-541       63543/00      Petrini Fernando, arrêt du 27/11/03, définitif le 27/02/04                          27/05/2004

H46-542       37110/97      Bertuccelli Marco, arrêt du 04/12/03, définitif le 04/03/04                         04/06/2004

H46-543       61665/00      Calvanese et Spitaletta, arrêt du 04/12/03, définitif le 04/03/04                04/06/2004

H46-544       58413/00      Fabbri, arrêt du 04/12/03, définitif le 04/03/04                                         04/06/2004

H46-545       62764/00      Federici Mario et autres, arrêt du 04/12/03, définitif le 04/03/04               04/06/2004

H46-546       62842/00      Giuliani, arrêt du 04/12/23, définitif le 04/03/04                                       04/06/2004

H46-547       63514/00      Giunta, arrêt du 04/12/03, définitif le 04/03/04                                         04/06/2004

H46-548       52071/99      Leonardi Anselmo, arrêt du 04/12/03, définitif le 04/03/04                       04/06/2004

H46-549       60659/00      Lerario, arrêt du 04/12/03, définitif le 04/03/04                                        04/06/2004

H46-550       60431/00      Petitta, arrêt du 04/12/03, définitif le 04/03/04                                         04/06/2004

H46-551       57635/00      Poci, arrêt du 04/12/03, définitif le 04/03/04                                           04/06/2004

H46-552       67796/01      Recchi, arrêt du 04/12/03, définitif le 04/03/04                                        04/06/2004

H46-553       61282/00      Scamaccia, arrêt du 04/12/03, définitif le 04/03/04                                  04/06/2004

H46-554       63414/00      Scaravaggi, arrêt du 04/12/03, définitif le 04/03/04                                 04/06/2004

H46-555       64449/01      Soc. De.ro.sa., arrêt du 04/12/03, définitif le 04/03/04                            04/06/2004

H46-556       61666/00      Spalletta, arrêt du 04/12/03, définitif le 04/03/04                                     04/06/2004

H46-557       62844/00      Todaro, arrêt du 04/12/03, définitif le 04/03/04                                        04/06/2004

H46-558       66373/01      Vietri, arrêt du 04/12/03, définitif le 04/03/04                                           04/06/2004

H46-559       58607/00      Serafini, arrêt du 16/10/03, définitif le 16/01/04                                       16/04/2004

- Affaires de durée de procédures civiles

H46-560       51668/99      Lopriore, arrêt du 11/12/01, définitif le 11/03/02                                      11/06/2002

H32-561       30423/96      Salini Costruttori Spa, Résolution intérimaire DH(99)673                         22/10/2002

- Affaires de durée de procédures concernant des droits et obligations de caractère civil devant les juridictions administratives

H46-562       44330/98      Principe et autres, arrêt du 19/12/00 - Règlement amiable                       19/03/2001

H46-563       41806/98      Alesiani et 510 autres, arrêt du 27/02/01, définitif le 27/05/01                   27/08/2001

H46-564       41805/98      Arivella, arrêt du 27/02/01, définitif le 27/05/01                                       27/08/2001

H46-565       41804/98      Ciotta, arrêt du 27/02/01, définitif le 27/05/01                                         27/08/2001

H46-566       35956/97      Galatà et autres, arrêt du 27/02/01, définitif le 27/05/01                           27/08/2001

H46-567       44525/98      Ferrari Marcella n° 2, arrêt du 25/10/01, définitif le 25/01/02                     25/04/2002

H46-568       44379/98      Finessi, arrêt du 25/10/01, définitif le 25/01/02                                        25/04/2002

H46-569       44343/98      Massimo Giuseppe n° 1, arrêt du 25/10/01, définitif le 25/01/02               25/04/2002

H46-570       44352/98      Massimo Giuseppe n°2, arrêt du 25/10/01, définitif le 25/01/02                25/04/2002

H46-571       44345/98      Rinaudo et autres, arrêt du 25/10/01, définitif le 25/01/02                        25/04/2002

H46-572       44342/98      Gattuso, arrêt du 06/12/01, définitif le 06/03/02                                      06/06/2002

H46-573       44333/98      V.P. et F.D.R., arrêt du 12/02/02, définitif le 12/05/02                             12/08/2002

H46-574       56226/00      Abate et Ferdinandi, arrêt du 19/02/02, définitif le 19/05/02                     19/08/2002

H46-575       56222/00      Centis, arrêt du 19/02/02, définitif le 19/05/02                                         19/08/2002

H46-576       56206/00      Colonnello et autres, arrêt du 19/02/02, définitif le 19/05/02                     19/08/2002

H46-577       56208/00      Conte et autres, arrêt du 19/02/02, définitif le 19/05/02                            19/08/2002

H46-578       56202/00      Cornia, arrêt du 19/02/02, définitif le 19/05/02                                         19/08/2002

H46-579       56224/00      D’Amore, arrêt du 19/02/02, définitif le 19/05/02                                     19/08/2002

H46-580       56217/00      De Cesaris, arrêt du 19/02/02, définitif le 19/05/02                                  19/08/2002

H46-581       56205/00      Dente, arrêt du 19/02/02, définitif le 19/05/02                                         19/08/2002

H46-582       56225/00      Di Pede n° 2, arrêt du 19/02/02, définitif le 19/05/02                               19/08/2002

H46-583       56221/00      Donato, arrêt du 19/02/02, définitif le 19/05/02                                       19/08/2002

H46-584       56212/00      Folletti, arrêt du 19/02/02, définitif le 19/05/02                                        19/08/2002

H46-585       56203/00      Ginocchio, arrêt du 19/02/02, définitif le 19/05/02                                   19/08/2002

H46-586       56204/00      Limatola, arrêt du 19/02/02, définitif le 19/05/02                                      19/08/2002

H46-587       56207/00      Lugnan in Basile, arrêt du 19/02/02, définitif le 19/05/02                          19/08/2002

H46-588       56220/00      Mastropasqua, arrêt du 19/02/02, définitif le 19/05/02                             19/08/2002

H46-589       56211/00      Napolitano Giuseppe, arrêt du 19/02/02, définitif le 19/05/02                   19/08/2002

H46-590       56213/00      Piacenti, arrêt du 19/02/02, définitif le 19/05/02                                      19/08/2002

H46-591       56223/00      Polcari, arrêt du 19/02/02, définitif le 19/05/02                                        19/08/2002

H46-592       56219/00      Presel, arrêt du 19/02/02, définitif le 19/05/02                                         19/08/2002

H46-593       56214/00      Ripoli n° 1, arrêt du 19/02/02, définitif le 19/05/02                                   19/08/2002

H46-594       56215/00      Ripoli n° 2, arrêt du 19/02/02, définitif le 19/05/02                                   19/08/2002

H46-595       56201/00      Sardo Salvatore, arrêt du 19/02/02, définitif le 19/05/02                          19/08/2002

H46-596       56218/00      Stabile Michele, arrêt du 19/02/02, définitif le 19/05/02                            19/08/2002

H46-597       44334/98      Lattanzi et Cascia, arrêt du 28/03/02, définitif le 28/06/02                        28/09/2002

H46-598       44341/98      Cannone, arrêt du 09/07/02, définitif le 09/10/02                                     09/01/2003

H46-599       44347/98      Carapella et autres, arrêt du 09/07/02, définitif le 09/10/02                       09/01/2003

H46-600       44350/98      Cecere Domenico, arrêt du 09/07/02, définitif le 09/10/02                        09/01/2003

H46-601       44337/98      Delli Paoli, arrêt du 09/07/02, définitif le 09/10/02                                   09/01/2003

H46-602       44340/98      Gaudenzi, arrêt du 09/07/02, définitif le 09/10/02                                    09/01/2003

H46-603       44349/98      Fragnito, arrêt du 09/07/02, définitif le 09/10/02                                      09/01/2003

H46-604       44348/98      Nazzaro et autres, arrêt du 09/07/02, définitif le 09/10/02                         09/01/2003

H46-605       44351/98      Pace et autres, arrêt du 09/07/02, définitif le 09/10/02                             09/01/2003

- Affaires de durée de procédures concernant des droits et obligations de caractère civil devant les juridictions du travail

H46-606       43097/98      Nicoli, arrêt du 22/06/00 – Règlement amiable                                        22/09/2000

H46-607       40151/98      Sciarrotta, arrêt du 28/03/02, définitif le 28/06/02                                    28/08/2002

- Affaires de durée de procédures devant la Cour des comptes

H46-608       54307/00      Meleddu, arrêt du 21/02/02 – Règlement amiable                                    21/05/2002

H46-609       54316/00      Betti, arrêt du 28/03/02 – Règlement amiable                                          28/06/2002

H46-610       54293/00      Chiappetta Domenico, arrêt du 28/03/02 – Règlement amiable                28/06/2002

H46-611       54287/00      Ferrari Sergio, arrêt du 28/03/02 – Règlement amiable                            28/06/2002

H46-612       54299/00      Libertini et Di Girolamo, arrêt du 28/03/02 – Règlement amiable              28/06/2002

H46-613       44359/98      Marrama, arrêt du 28/03/02 – Règlement amiable                                    28/06/2002

H46-614       54286/00      Strangi, arrêt du 07/05/02 – Règlement amiable                                      07/08/2002

H46-615       54282/00      Amici, arrêt du 28/03/02, définitif le 28/06/02                                          28/09/2002

H46-616       54278/00      Leonardi, arrêt du 28/03/02, définitif le 28/06/02                                     28/09/2002

H46-617       54312/00      Manna, arrêt du 28/03/02, définitif le 28/06/02                                        28/09/2002

H46-618       54319/00      Sportola, arrêt du 28/03/02, définitif le 28/06/02                                     28/09/2002

- 4 affaires contre les Pays-Bas

H46-619       51392/99      Göçer, arrêt du 03/10/02, définitif le 21/05/03                                         21/08/2003

H46-620       39339/98      M.M., arrêt du 08/04/03, définitif le 24/09/03[41]                                         24/12/2003

H46-621       48086/99      Beumer, arrêt du 29/07/03, définitif le 29/10/03                                       29/01/2004

H46-622       44320/98      Baars, arrêt du 28/10/03, définitif le 28/01/04                                          28/04/2004

- 1 affaire contre la Pologne

H46-625       37641/97      Matwiejczuk, arrêt du 02/12/03, définitif le 02/03/04                                02/06/2004

- 2 affaires contre le Portugal

- Affaires de durée de procédures judiciaires

H46-628       54926/00      Costa Ribeiro, arrêt du 30/04/03, définitif le 30/07/03                              30/10/2003

H46-629       55340/00      Sociedade Agrícola do Peral et autre, arrêt du 31/07/03,

                                      définitif le 31/10/03                                                                               31/01/2004

- 9 affaires contre la Roumanie

H46-630       40670/98      Todorescu, arrêt du 30/09/03, définitif le 30/12/03                                  30/03/2004

- Affaires concernant l’annulation de décisions judiciaires définitives en matière de propriété

H46-631       35831/97      Bălănescu, arrêt du 09/07/02, définitif le 09/10/02                                   09/01/2003

H46-632       33627/96      Bărăgan, arrêt du 01/10/02, rectifié le 05/11/02, définitif le 05/02/03         05/05/2003

H46-633       34992/97      Basacopol, arrêt du 09/07/02, définitif le 09/10/02                                  09/01/2003

H46-634       33912/96      Budescu et Petrescu, arrêt du 02/07/02, définitif le 02/10/02,

                                      rectifié le 09/07/02                                                                                09/10/2002

H46-636       32943/96      Fălcoianu et autres, arrêt du 09/07/02, définitif le 09/10/02                      09/01/2002

H46-637       31678/96      Gheorghiu T. et D.I., arrêt du 17/12/02, définitif le 21/05/03                     21/08/2003

H46-638       29973/96      Golea, arrêt du 17/12/02, définitif le 21/05/03                                         21/08/2003

H46-641       33358/96      Oprea et autres, arrêt du 16/07/02, définitif le 16/10/02                           16/01/2003

- 2 affaires contre l’Espagne

H46-645       61133/00      Lopez Sole y Martin de Vargas, arrêt du 28/10/03, définitif le 28/01/04    28/04/2004

H46-646       66990/01      Soto Sanchez, arrêt du 25/11/03, définitif le 25/02/04                             25/05/2004

- 8 affaires contre la Turquie

H46-647       44057/98      Işık Ôzgür, arrêt du 24/06/03, définitif le 24/09/03                                   24/12/2003

H46-648       47311/99      Özkan Ertan, arrêt du 09/10/03, définitif le 09/01/04                                09/04/2004

- Action des forces de sécurité

H46-649       32270/96      Doğan Ülkü et autres, arrêt du 19/06/03 - Règlement amiable                  19/09/2003

- Affaires de liberté d’expression[42]

H46-650       25723/94      Erdoğdu, arrêt du 15/06/00                                                                   15/09/2000

H46-651       40153/98+    Çetin et autres, arrêt du 13/02/03, définitif le 13/05/03                             13/08/2003

- Affaires concernant le retard dans le paiement d’indemnités d’expropriation et le taux d’intérêts moratoires applicable

H46-652       27694/95      A.S., arrêt du 28/03/02 – Règlement amiable                                          28/06/2002

H46-653       37087/97      Bekmezci et autres, arrêt du 27/06/02 - Règlement amiable,

                                      rectifié le 19/09/02 et 03/04/03                                                               27/09/2002

H46-654       26546/95      Acar Ahmet, arrêt du 30/01/03, définitif le 30/04/03                                 30/07/2003

3.c              EXAMEN DE PROBLÈMES PARTICULIERS DE PAIEMENT (PAR EXEMPLE REQUÉRANT DISPARU OU CONTESTATIONS QUANT À LA SOMME EXACTE PAYÉE SUITE À DES PROBLÈMES DE TAUX DE CHANGE OU DE PRÉLÈVEMENTS ADMINISTRATIFS)

- 21 affaires contre la Turquie

                   - a. Problèmes relatifs à la conversion des devises

H46-655       42560/98      Külter, arrêt du 04/12/03 - Règlement amiable

H46-656       31730/96      Yurtseven et autres, arrêt du 18/12/03 - Règlement amiable

H46-657       30947/96      Alpay, arrêt du 27/02/01 – Règlement amiable

H46-663       19279/92      Göçmen et autres, arrêt du 30/01/01, définitif le 30/04/01

H46-665       19285/92      Karabulut Cemile et autres, arrêt du 30/01/01, définitif le 30/04/01

                   - b. Autres problèmes de paiement

- Affaires concernant les actions des forces de sécurité turques

H54-672       22729/93      Kaya Mehmet, arrêt du 19/02/98, Résolutions intérimaires DH(99)434 et ResDH(2002)98

H54-673       21893/93      Akdivar, Çiçek, Aktaş, Karabulut, arrêt du 16/09/96, Résolutions intérimaires DH(99)434 et ResDH(2002)98

H54-674       24276/94      Kurt, arrêt du 25/05/98, Résolutions intérimaires DH(99)434 et ResDH(2002)98

H54-675       23818/94      Ergi, arrêt du 28/07/98, Résolutions intérimaires DH(99)434 et ResDH(2002)98

H46-676       23763/94      Tanrikulu, arrêt du 08/07/99, Résolution intérimaire ResDH(2002)98

H46-677       22535/93      Kaya Mahmut, arrêt du 28/03/00, Résolution intérimaire ResDH(2002)98

H46-678       23531/94      Timurtaş, arrêt du 13/06/00, Résolution intérimaire ResDH(2002)98

H32-679       23179/94+    Yilmaz, Ovat, Şahin et Dündar, Résolutions intérimaires DH(99)434 et ResDH(2002)98

H46-680       24396/94      Taş Beşir, arrêt du 14/11/00, Résolution intérimaire ResDH(2002)98

H46-681       23819/94      Bilgin İhsan, arrêt du 16/11/00, Résolution intérimaire ResDH(2002)98

H46-682       22676/93      Gül Mehmet, arrêt du 14/12/00, Résolution intérimaire ResDH(2002)98

H46-683       22493/93      Berktay, arrêt du 01/03/01, définitif le 01/06/01, Résolution intérimaireResDH(2002)98

H46-684       24490/94      Şarli, arrêt du 22/05/01, Résolution intérimaire ResDH(2002)98

H46-685       23954/94      Akdeniz et autres, arrêt du 31/05/01, Résolution intérimaire ResDH(2002)98

H46-686       28292/95      Ateş, arrêt du 22/04/03 - Règlement amiable

- Affaire concernant la liberté d’expression

H46-687       23144/93      Özgür Gündem, arrêt du 16/03/00, Résolution intérimaire ResDH(2001)106[43]

Tableau récapitulatif du nombre total d’affaires par Etat

Pays	Non-confirmation du paiement du principal (3.a somme capitale)	Paiement après expiration du délai fixé et non-confirmation du paiement des intérêts moratoires dus (3.a intérêts de retard)	Non-confirmation du paiement du principal pourtant dû depuis plus de 6 mois (3.b)	Problèmes particuliers de paiement (3.c)
Belgique		2
Bulgarie	4
Chypre			1
Finlande	3
France	15	31	10
Géorgie	1
Grèce	9	1	4
Italie	24	174	90
Macédoine		1
Pays-bas			4
Pologne	2		1
Portugal	3	8	2
République Tchèque	3
Roumanie	2	4	14
Slovaquie		1
Espagne	2		2
Turquie	37	13	8	33
Royaume-Uni	2
Ukraine	1	1

List of cases for which late information on payment of just satisfaction has been provided

up to 7 December 2004

(906th meeting, 08 and 09 December 2004)

The information presented in the table below is the sole responsibility of the states concerned. Bearing in mind the date upon which this information was communicated to it, the Secretariat has not yet had the opportunity to check it. This will be done for the next meeting.

Liste d’affaires pour lesquelles des informations tardives sur le paiement de la satisfaction équitable ont été fournies jusqu’au 7 décembre 2004

(906e réunion, 08 et 09 décembre 2004)

Les informations présentées dans le tableau ci-dessous relèvent de la seule responsabilité des Etats concernés. Compte tenu de la date de la transmission de ces informations, le Secrétariat n’a pas encore eu l’occasion de les vérifier. Cette vérification sera effectuée pour la prochaine réunion.

Item / Point	State / Etat	Application /Requête	Case/ Affaire	Section / Rubrique	Judgment of / Arrêt du	Final on / Définitif le
H46-457	TR	25354/94	Şen Nuray	906-3.A	30/03/04	30/06/04
H46-469	TR	57944/00	Yavuz Çetinkaya & others/autres	906-4.1+3.A	18/12/03	14/06/04
H46-456	TR	32457/96	Özalp & others/autres	906-3.A	08/04/04	08/07/04
H46-478	TR	30452/96	Yüksel Takak	906-4.1+3.A	01/04/04	07/07/04
H46-474	TR	50903/99	Ferhat Korkmaz	906-4.1+3.A	22/01/04	14/06/04
H46-477	TR	48059/99	Kazım Özer & others/autres	906-4.1+3.A	22/04/04	22/04/04
H46-112	TR	35070/97	Uzunhasanoğlu	906-2	20/04/04	20/07/04
H46-452	TR	29486/95+	Mamaç & autres/others	906-3.A	20/04/04	20/07/04
H46-510	UK	69187/01	Broadhurst	906-3.A	22/06/04	22/06/04
H46-435	ROU	48102/99	Popescu Sabin	906-4.2+3.A	02/03/04	02/06/04
H46-642	ROU	33355/96	Popescu Nasta	906-3.B	07/01/04	07/04/04
H46-635	ROU	29053/95	Ciobanu	906-3.B	16/07/02	16/10/02
H46-643	ROU	31680/96	State & autres/others	906-3.B	11/02/03	11/05/03
H46-639	ROU	29968/96	Hodos	906-3.B	21/05/02	04/09/02
H46-640	ROU	30698/96	Mateescu & autres/others	906-3.B	21/10/02	21/01/03
H46-658	TR	34688/97	Akin	906-3.C	12/04/01	12/04/01
H46-659	TR	26093/94	B.T and others	906-3.C	14/11/00	14/11/00
H46-661	TR	25724/94	Cihan	906-3.C	30/01/01	30/01/01
H46-662	TR	27308/95	Demiray	906-3.C	21/11/00	04/04/01
H46-664	TR	36141/97	Guđrún Hansen Sophia	906-4.2+3.C	23/09/03	23/12/03
H46-670	TR	19310/92	Yilmaz Hamit	906-3.C	10/04/01	10/07/01
H46-667	TR	31963/96	Özel & others/autres	906-3.C	27/02/01	27/05/01
H46-668	TR	19303/92	Şen Celal & Keziban	906-3.C	10/04/01	10/07/01
H46-669	TR	27697/95	Yaşar	906-3.C	14/11/00	14/02/01
H46-671	TR	19308/92	Yilmaz Zekeriya	906-3.C	10/04/01	10/07/01
H46-666	TR	28504/95	Merinç	906-3.C	17/06/03	17/06/03
H46-473	TR	57939/00	Kalyoncugil & others/autres	906-4.1+3.A	29/01/04	14/06/04
H46-467	TR	50915/99	Yazanoğlu	906-3.A	22/04/04	22/07/04
H46-466	TR	49657/99	Yazgan F. & M.	906-3.A	22/04/04	22/07/04
H46-89	SWE	44830/98	Frödinge Grus & Åkeri Aktiebolag	906-2	14/09/04	14/09/04
H46-90	SWE	45275/99	Hellborg	906-2	14/09/04	14/09/04
H46-55	LXB	73983/01	Rezette	906-2	13/07/04	13/10/04
H46-448	SP	71752/01	Quiles Gonzales	906-3.A	27/04/04	27/07/04
H46-487	TR	57561/00	Toprak	906-4.1+3.A	08/01/04	08/4/04
H46-459	TR	41993/98	Çelik & Çelik	906-3.A	27/07/04	27/07/04
H46-463	TR	45630/99	Çakmak Mehmet Salih and Çakmak Abdülsamet	906-3.A	29/04/04	29/07/04
H46-229	I	63833/00	Monti Steno	906-3.A	27/05/04	27/05/04
H46-225	I	59273/00	Picone	906-4.2+3.A	11/03/04	11/06/04
H46-227	I	65120/01	Siena Antonio	906-4.2+3.A	11/03/04	11/06/04
H46-464	TR	48990/99	Dönmez	906-3.A	29/04/04	29/07/04
H46-425	P	59017/00	Soares Fernandes	906-3.A	08/04/04	08/07/04
H46-424	P	58617/00	Garcia da Silva	906-3.A	29/04/04	29/07/04
H46-660	TR	25182/94	Cankoçak	906-3.C	20/02/01	20/05/01
H46-99	TR	49659/99	Cıbır	906-2	19/05/04	19/08/04
H46-195	F	43716/98+	Susini & others/autres	906-3.Aint	03/06/04	03/06/04
H46-521	F	71846/01	Rachdad	906-3.Aint	13/11/03	13/02/04
H46-149	F	49532/99	Abbas Houria	906-3.A	15/07/04	15/07/04
H46-166	F	53425/99	Dumas	906-3.A	23/09/03	24/03/04
H46-26	F	65786/01	Lechelle	906-2	08/06/04	08/09/04
H46-24	F	65323/01	Beaumer	906-2	08/06/04	08/09/04
H46-22	F	71367/01	Gobry	906-2	08/06/04	08/09/04
H46-152	F	65110/01	Quesne	906-3.A	01/04/04	01/07/04
H46-156	F	49580/99	Santoni	906-3.A	01/06/04	01/09/04
H46-175	F	33424/96	Nouhaud & others/autres	906-3.Aint	09/07/02	09/10/02
H46-20	F	56651/00	Destrehem	906-2	18/05/04	18/08/04
H46-29	F	46621/99	Mutimura	906-2	08/06/04	08/09/04
H46-150	F	68255/01+	Crochard & 6 others/autres	906-3.A	03/02/04	14/06/04
H46-164	F	53988/00	Moufflet	906-3.A	03/02/04	14/06/04
H46-170	F	31677/96	Watson John	906-3.Aint	16/06/99	16/09/99

RUBRIQUE 6 - AFFAIRES PRÉSENTÉES EN VUE DE L’ÉLABORATION D’UN PROJET DE RÉSOLUTION FINALE

(Voir Addendum 6 pour tout ou partie de ces affaires)

Action

Lors de la parution du présent Ordre du jour annoté, les informations disponibles sur les mesures prises dans ces affaires semblaient permettre la préparation de projets de résolutions mettant fin à leur examen par le Comité des Ministres (si nécessaire, des informations supplémentaires sur tout ou partie des affaires énumérées ci-dessous paraîtront dans un Addendum 6). S’agissant des affaires figurant dans la sous-rubrique 6.1, les Délégués sont invites à examiner les nouvelles informations disponibles en vue d’évaluer si un projet de résolution finale peut être préparé. En ce qui concerne les affaires listées dans la sous-rubrique 6.2, les Délégués sont invités à prendre note du fait que l’élaboration d’un projet de résolution finale, en collaboration avec la délégation de l’Etat défendeur, est en cours. Dans les deux cas, les Délégués sont invités à reporter l’examen de ces affaires à leur prochaine réunion.

Affaires dans l’attente de présentation d’un projet de résolution finale

- 27 affaires contre l’Autriche

H46-1134     37295/97      Yildiz M., G. et Y., arrêt du 31/10/02, définitif le 31/01/03

H46-1135     57080/00      Pokorny, arrêt du 16/12/03 - Règlement amiable

H46-1136     35021/97+    Kolb et autres, arrêt du 17/04/03, définitif le 17/07/03

H46-1137     24430/94      Lanz, arrêt du 31/01/02, définitif le 31/04/02

H46-1138     36757/97      Jakupovic, arrêt du 06/02/03, définitif le 06/05/03

H46-1139     36519/97      Petschar, arrêt du 17/04/03 - Règlement amiable

H46-1140     45330/99+    S.L., arrêt du 09/01/03, définitif le 09/04/03

H46-1141     34994/97      Walter, arrêt du 28/11/02 - Règlement amiable

 H46-1143    37950/97      Fischer Franz, arrêt du 29/05/01, définitif le 29/08/01

H46-1144     38237/97      Sailer, arrêt du 06/06/02, définitif le 06/09/02

H46-1145     38275/97      W.F., arrêt du 30/05/02, définitif le 30/08/02

H32-1146     26113/95      Wirtschafts-Trend Zeitschriften Verlagsgesellchaft m.b.H., Résolution

                                      intérimaire DH(98)378

 H46-1150    29477/95      Eisenstecken, arrêt du 03/10/00

H46-1151     32899/96      Buchberger, arrêt du 20/12/01, définitif le 20/03/02

H46-1152     39392/98+    L. et V., arrêt du 09/01/03, définitif le 09/04/03

H46-1153     40284/98      Krone Verlag GmbH et CoKG n° 2, arrêt du 06/11/03, définitif le 06/02/04

H46-1154     39069/97      Krone Verlag GmbH et CoKG n° 3, arrêt du 11/12/03, définitif le 11/03/04

- Durée de procédure civile

H46-1155     49455/99      Gollner, arrêt du 17/01/02, définitif le 17/04/02

H46-1156     33505/96      H.E., arrêt du 11/07/02, définitif le 06/11/02

H46-1157     38536/97      Schreder, arrêt du 13/12/01, définitif le 13/03/02

H46-131       57448/00      Wintersberger, arrêt du 05/02/04 - Règlement amiable

- Durée de procédure concernant des droits et obligations de caractère civil devant les juridictions administratives

H46-1158     31266/96      G.H., arrêt du 03/10/00, définitif le 03/01/01

 H46-1160    35019/97      Ludescher, arrêt du 20/12/01, définitif le 20/03/02

H46-1161     37075/97      Luksch, arrêt du 13/12/01, définitif le 13/03/02

H46-1162     33915/96      Walder, arrêt du 30/01/01, définitif le 17/09/01

H46-1163     42032/98      Widmann, arrêt du 19/06/03, définitif le 19/09/03

- 3 affaires contre la Belgique

H54-1164     17849/91      S.A. Pressos Compania Naviera et autres, arrêt du 20/11/95, Résolution

                                      intérimaire DH(99)724

H54-1165     25357/94      Aerts, arrêt du 30/07/98

H46-1166     41290/98      Taveirne et autres, arrêt du 15/01/04 - Règlement amiable

- 2 affaires contre la Bulgarie

 H46-1168    33977/96      Ilijkov, arrêt du 26/07/01

H46-1169     35519/97      Mihov, arrêt du 31/07/03, définitif le 31/10/03

- 7 affaires contre la Croatie

H46-1170     62912/00      Benzan, arrêt du 08/11/02 - Règlement amiable

H46-1171     4938/02       Dorontić, arrêt du 15/07/2004 - Règlement amiable

H46-1172     70446/01      Jorgić, arrêt du f 24/06/2004 - Règlement amiable

H46-1173     12775/02      Kovačevič, arrêt du 01/07/2004 - Règlement amiable

H46-1174     75545/01      Kresović, arrêt du 24/06/2004 - Règlement amiable

H46-138       74309/01      Bašić, arrêt du 08/07/2004 - Règlement amiable

H46-139       12815/02      Martić, arrêt du 15/07/2004 - Règlement amiable

- 1 affaire contre Chypre

H46-1175     29515/95      Larkos, arrêt du 18/02/99

- 4 affaires contre la République tchèque

H46-1176     40226/98      Červeňáková et autres, arrêt du 29/07/03 - Règlement amiable

H46-1177     36541/97      Bucheň, arrêt du 26/11/02, définitif le 26/02/03

H46-1178     33071/96      Malhous, arrêt du 12/07/01 - Grande Chambre

H46-1179     47273/99      Běleš et autres, arrêt du 11/11/02, définitif le 12/02/03

- 2 affaires contre le Danemark

H46-1180     52792/99      Vasileva, arrêt du 25/09/03, définitif le 25/12/03

H46-1181     56811/00      Amrollahi, arrêt du 11/07/02, définitif le 11/10/02

- 1 affaire contre l’Estonie

H46-1182     45771/99      Veeber Tiit (n° 2), arrêt du 21/01/03, définitif le 21/04/03

- 8 affaires contre la Finlande

H46-1183     31611/96      Nikula, arrêt du 21/03/02, définitif le 21/06/02

H46-1184     31764/96      K.P., arrêt du 31/05/01, définitif le 05/09/01

H46-1185     29346/95      K.S., arrêt du 31/05/01, définitif le 12/12/01

H46-1186     25702/94      K. et T., arrêt du 12/07/01 – Grande Chambre

H46-1187     30013/96      Türkiye iş Bankasi, arrêt du 18/06/02, définitif le 18/09/02

H46-1188     35999/97      Pietiläinen, arrêt du 05/11/02, définitif le 27/01/03

H46-1189     30508/96      Pitkänen, arrêt du 09/03/2004, définitif le 09/06/2004

H46-1190     32559/96      The Fortum Corporation, arrêt du 15/07/03, définitif le 15/10/03

- 125 affaires contre la France

H46-1191     51279/99      Colombani et autres, arrêt du 25/06/02, définitif le 25/09/02

H46-1192     50638/99      Duriez-Costes, arrêt du 07/10/03, définitif le 07/01/04

H46-1193     51406/99      Gaucher, arrêt du 09/10/03, définitif le 09/01/04

H46-1194     50528/99      Coste Thierry, arrêt du 17/12/02, définitif le 17/03/03

H46-1195     46802/99      Mac Gee, arrêt du 07/01/03, définitif le 07/04/03

H46-1196     48221/99      Berger, arrêt du 03/12/02, définitif le 21/05/03

H46-1197     31520/96+    Richen et Gaucher, arrêt du 23/01/03, définitif le 23/04/03

H46-1198     36677/97      SA Dangeville, arrêt du 16/04/02, définitif le 16/07/02

H46-1199     34000/96      DuRoy et Malaurie, arrêt du 03/10/00, définitif le 03/01/01

H46-1200     47160/99      Ezzouhdi, arrêt du 13/02/01, définitif le 13/05/01

H54-1201     25017/94      Mehemi, arrêt du 06/09/97

H32-1202     26242/95      Lemoine Pierre, Résolution intérimaire DH(99)353

H32-1203     31409/96      Riccobono, Résolution intérimaire DH(99)557

H46-1204     24846/94      Zielinski et Pradal et Gonzalez et autres, arrêt du 28/10/99 - Grande Chambre

H32-1205     26984/95      Picard, Résolution intérimaire DH(99)30

H46-1206     25803/94      Selmouni, arrêt du 28/07/99 - Grande Chambre

H46-1207     34406/97      Mazurek, arrêt du 01/02/00, définitif le 01/05/00

H46-1208     25088/94      Chassagnou et autres, arrêt du 29/04/99

H32-1209     27019/95      Slimane-Kaïd

H46-1210     48943/99      Slimane-Kaïd n° 2, arrêt du 27/11/03, définitif le 27/02/04

H46-1211     29507/95      Slimane-Kaïd n° 1, arrêt du 25/01/00, définitif le 17/05/00

H46-1212     36515/97      Fretté, arrêt du 26/02/02, définitif le 26/05/02

H54-1213     23618/94      Lambert Michel, arrêt du 24/08/98

H32-1214     27413/95      Cazes, Résolution intérimaire DH(99)31

H46-1215     25444/94      Pelissier et Sassi, arrêt du 25/03/99

H46-1215     31819/96+    Annoni Di Gussola, Desbordes et Omer, arrêt du 14/11/00, définitif le 14/02/01

H46-1216     42195/98      Mortier, arrêt du 31/07/01, définitif le 31/10/01

H32-1217     27659/95      Ferville, Résolution intérimaire DH(99)254

H32-1218     28845/95      Venot, Résolution intérimaire DH(2000)19

H46-1219     27362/95      Voisine, arrêt du 08/02/00

H54-1220     14032/88      Poitrimol, arrêt du 23/11/93

H32-1221     17572/90      A.C.

H54-1222     25201/94      Guerin, arrêt du 29/07/98

H46-1223     34791/97      Khalfaoui, arrêt du 14/12/99, définitif le 14/03/00

H46-1224     53613/99      Goth, arrêt du 16/05/02, définitif le 16/08/02

H54-1225     24767/94      Omar, arrêt du 29/07/98

H46-1226     31070/96      Van Pelt, arrêt du 23/05/00, définitif le 23/08/00

H32-1227     20282/92      G.B.

H32-1228     23321/94      Delbec n° 1, Résolution intérimaire DH(98)15

H46-1229     32911/96+    Meftah, Adoud et Bosoni, arrêt du 26/07/02 - Grande Chambre

H46-1230     45019/98      Pascolini, arrêt du 26/06/03, définitif le 26/09/03

H46-1231     44069/98      G.B. n° 2, arrêt du 02/10/01, définitif le 02/01/02

H46-1232     54210/00      Papon, arrêt du 25/07/02, définitif le 25/10/02

H46-1233     67263/01      Mouisel, arrêt du 14/11/02, définitif le 21/05/03

H46-154       49843/99      Weil, arrêt du 05/02/04, définitif le 05/05/04

- Durée de procédures civiles

H46-1234     53118/99      Boiseau, arrêt du 19/02/02, définitif le 19/05/02

H46-1236     51434/99      Granata n° 2, arrêt du 15/07/03, définitif le 15/10/03

H46-177       44482/98      Hutt-Claus, arrêt du 10/04/03, définitif le 10/07/03

H46-1237     35589/97      Kanoun, arrêt du 03/10/00, définitif le 03/01/01

H46-1239     41943/98      L.L., arrêt du 07/02/02, définitif le 07/05/02

H46-1241     41476/98      Laine, arrêt du 17/01/02, définitif le 17/04/02

H46-1247     40096/98      Versini, arrêt du 10/07/01, définitif le 10/10/01

- Durée de procédure concernant des droits et obligations de caractère civil devant les juridictions administratives

H54-1248     36313/97      Henra, arrêt du 29/04/98

H54-1249     36317/97      Leterme, arrêt du 29/04/98

H54-1250     32217/96      Pailot, arrêt du 22/04/98

H46-1251     56927/00      Appietto, arrêt du 25/02/03, définitif le 09/07/03

H46-1252     51575/99      Baillard, arrêt du 26/03/02, définitif le 04/09/02

H46-1253     70753/01      Bartre, arrêt du 12/11/03, définitif le 12/02/04

H46-1254     58600/00      Benhaim, arrêt du 04/02/03, définitif le 04/05/03

H46-1255     57115/00      Bouilly, arrêt du 24/06/03, définitif le 24/09/03

H46-1256     54367/00      Bufferne, arrêt du 11/02/03, définitif le 09/07/03

H46-1257     49544/99      Butel, arrêt du 12/11/02, définitif le 12/02/03

H32-1258     31842/96      Darmagnac Pierre n° 5, Résolution intérimaire DH(98)388

H46-161       72313/01      Favre, arrêt du 02/03/04, définitif le 02/06/04

H46-162       39634/98      Granata n° 3, arrêt du 27/05/04 - Règlement amiable

H46-1259     42189/98      H.L., arrêt du 07/02/02, définitif le 07/05/02

H46-1260     50368/99      Heidecker-Carpentier, arrêt du 17/12/02, définitif le 17/03/03

H46-1261     40493/98      Jacquie et Ledun, arrêt du 28/03/00, définitif le 28/06/00

H46-1262     62274/00      Jarlan, arrêt du 15/04/03, définitif le 15/07/03

H46-1263     42276/98      Julien Lucien, arrêt du 14/11/02, définitif le 21/05/03

H46-1264     57753/00      C.K., arrêt du 19/03/02, définitif le 19/06/02

H46-1265     43969/98      Kroliczek, arrêt du 02/07/02, définitif le 21/05/03

H46-1266     39282/98      Laidin Monique n° 2, arrêt du 07/01/03, définitif le 07/04/03

H46-1267     44617/98      Leray et autres, arrêt du 20/12/01, définitif le 20/03/02

H46-1268     44964/98      Louerat, arrêt du 13/02/03, définitif le 13/05/03

H46-1269     48215/99      Lutz, arrêt du 26/03/02, définitif le 26/06/02

H46-163       63156/00      Mirailles, arrêt du 09/03/2004, définitif le 09/06/2004

H46-1270     63056/00      Mustafa, arrêt du 17/06/03, définitif le 17/09/03

H46-1271     59153/00      Plot, arrêt du 17/06/03, définitif le 17/09/03

H46-1272     68155/01      Poilly, arrêt du 29/07/03, définitif le 29/10/03

H46-1273     51066/99      Raitière, arrêt du 04/02/03, définitif le 04/05/03

H54-1274     33441/96      Richard, arrêt du 22/04/98

H46-1275     45256/99      Richeux, arrêt du 12/06/03, définitif le 12/09/03

H46-1276     37565/97      Sapl, arrêt du 18/12/01, définitif le 18/03/02

H46-1277     55007/00      SCI Boumois, arrêt du 17/06/03, définitif le 17/09/03

H46-1278     43719/98      Scotti, arrêt du 07/01/03, définitif le 21/05/03

H46-1279     60955/00      Seidel n° 2, arrêt du 17/06/03, définitif le 17/09/03

H46-1280     48954/99      Traore, arrêt du 17/12/02, définitif le 17/03/03

H46-1281     46659/99      Verrerie de Biot S.A., arrêt du 27/05/03, définitif le 27/08/03

H46-1282     46820/99      Zuili, arrêt du 22/07/03, définitif le 22/10/03

H46-1283     46215/99      Faivre, arrêt du 17/12/02, définitif le 21/05/03

H46-1284     52116/99      Vieziez, arrêt du 15/10/02, définitif le 21/05/03

- Durée de procédures concernant des droits et obligations de caractère civil devant le Conseil d’Etat

H46-1285     38249/97      Arvois, arrêt du 23/11/99, définitif le 23/02/00

H46-1286     57030/00      Asnar, arrêt du 17/06/03, définitif le 03/12/03

H46-1287     28660/95      Ballestra, arrêt du 12/12/00, définitif le 12/03/01

H46-1288     33207/96      Blaisot C. et M., arrêt du 25/01/00, définitif le 25/04/00

H46-1289     36932/97      Caillot, arrêt du 04/06/99, définitif le 04/09/99

H46-1290     42401/98      Camps, arrêt du 24/10/00, définitif le 09/04/01

H46-1291     54757/00      Chaufour, arrêt du 19/03/02, définitif le 19/06/02

H46-1292     41449/98      Durrand n° 1, arrêt du 13/11/01, définitif le 13/02/02

H46-1293     42038/98      Durrand n° 2, arrêt du 13/11/01, définitif le 13/02/02

H46-1294     54596/00      Epoux Goletto, arrêt du 04/02/03, définitif le 04/05/03

H46-1295     30979/96      Frydlender, arrêt du 27/06/00

H46-1296     41001/98      Garcia Joseph-Gilbert, arrêt du 26/09/00, définitif le 26/12/00

H46-1297     48205/99+    Gentilhomme, Schaff-Benhadji et Zerouki, arrêt du 14/05/02, définitif le 14/08/02

H46-1298     44066/98      Grass, arrêt du 09/11/00, définitif le 09/02/01

H46-1299     37387/97      Lambourdiere, arrêt du 02/08/00, définitif le 02/11/00

H46-1300     39996/98      Ouendeno, arrêt du 16/04/02, définitif le 10/07/02

H32-1301     32510/96      Peter, Résolution intérimaire DH(99)132

H46-1302     33989/96      Thery, arrêt du 01/02/00, définitif le 01/05/00

H46-1303     38042/97      Zanatta, A. et J.-B., arrêt du 28/03/00, définitif le 28/06/00

- Durée de procédures concernant des droits et obligations de caractère civil devant les juridictions du travail

H46-1307     38398/97      Leclercq, arrêt du 28/11/00, définitif le 28/02/01

H46-1308     47194/99      Leboeuf, arrêt du 26/03/02 – Règlement amiable

H46-1309     44791/98      Marcel, arrêt du 09/04/02 – Règlement amiable

H46-187       53584/99      Verhaeghe, arrêt du 27/05/03, définitif le 27/08/03

- Durée de procédures pénales

H46-1311     49533/99      Barrillot, arrêt du 29/04/03, définitif le 29/07/03

H46-1312     49627/99      Beladina, arrêt du 30/09/03, définitif le 30/12/03

H46-1313     44070/98      Beljanski, arrêt du 07/02/02, définitif le 07/05/02

H46-1314     51803/99      Benmeziane, arrêt du 03/06/03, définitif le 03/09/03

H46-1315     33951/96      Caloc, arrêt du 20/07/00

H46-1316     50632/99      Coste Pascal, arrêt du 22/07/03, définitif le 22/10/03

H46-1317     44797/98+    Etcheveste et Bidart, arrêt du 21/03/02, définitif le 21/06/02

H46-1318     49857/99      Ottomani, arrêt du 15/10/02, définitif le 15/01/03

H46-1319     49285/99      Rablat, arrêt du 29/04/03, définitif le 24/09/03

H46-157       50268/99      Rouille, arrêt du 06/01/04, définitif le 06/04/04

- 5 affaires contre l’Allemagne 

H46-1320     30943/96      Sahin, arrêt du 08/07/03 - Grande Chambre

H46-1321     39547/98      Niederböster, arrêt du 27/02/03, définitif le 27/05/03

H46-1322     44672/98      Herz, arrêt du 12/06/03, définitif le 03/12/03

H46-1323     31871/96      Sommerfeld, arrêt du 08/07/03 - Grande Chambre

H46-1324     37568/97      Böhmer, arrêt du 03/10/02, définitif le 21/05/03

- 39 affaires contre la Grèce

H46-1325     49282/99      Marinakos, arrêt du 04/10/01 – Règlement amiable

H46-1326     61351/00      Mentis, arrêt du 20/02/03 - Règlement amiable

H46-1327     50776/99+    Agga n° 2, arrêt du 17/10/02, définitif le 17/01/03

H46-1329     46356/99      Smokovitis et autres, arrêt du 11/04/02, définitif le 11/07/02

H54-1333     18748/91      Manoussakis et autres, arrêt du 25/09/96

H46-1334     38178/97      Serif, arrêt du 14/12/99, définitif le 14/03/00

H46-1335     34369/97      Thlimmenos, arrêt du 06/04/00

H46-1342     53478/99      Sajtos, arrêt du 21/03/02, définitif le 21/06/02

H46-1344      43622/98      Malama, arrêt du 01/03/01, définitif le 05/09/01 et arrêt du 18/04/02 (article 41), définitif le 18/07/02

H46-1345      25701/94      Ex-roi de Grèce, Princesse Irene et Princesse Ekaterini, arrêt du 23/11/00 et arrêt du 28/11/02 (article 41) - Grande Chambre

H46-1346     64825/01      Halatas, arrêt du 26/06/03 - Règlement amiable

H46-1347     54589/00      Anagnostopoulos, arrêt du 03/04/03, définitif le 03/07/03

- Durée de procédures civiles

H46-1348     30342/96      Academy Trading Ltd et autres, arrêt du 04/04/00

H46-1349     40434/98      Kosmopolis S. A., arrêt du 29/03/01, définitif le 29/06/01

H46-1350     56625/00      Koumoutsea, arrêt du 06/03/03, définitif le 06/06/03

H46-1351     46380/99      LSI Information Technologies, arrêt du 20/12/01, définitif le 20/03/02

H46-1352     52464/99      Papadopoulos Georgios, arrêt du 06/02/03, définitif le 21/05/03

- Durée de procédure concernant des droits et obligations de caractère civil devant les juridictions administratives

H46-1353     49215/99      Angelopoulos, arrêt du 11/04/02, définitif le 11/07/02

H46-1354     42079/98      E.H., arrêt du 25/10/01, définitif le 27/03/02

H46-1355     41459/98      Fatourou, arrêt du 03/08/00, définitif le 03/11/00

H46-1356     41867/98      Messochoritis, arrêt du 12/04/01, définitif le 12/07/01

H54-1357     20323/92      Pafitis et autres, arrêt du 26/02/98

H46-1358     38971/97      Protopapa et Marangou, arrêt du 28/03/00, définitif le 28/06/00

H46-1359     46806/99      Sakellaropoulos, arrêt du 11/04/02, définitif le 11/07/02

H46-1360     38704/97      Savvidou, arrêt du 01/08/00, définitif le 01/11/00

H32-1361     34569/97      Société anonyme Dimitrios Koutsoumbos, société technique, commerciale

                                      et touristique, Résolution intérimaire DH(99)271

H46-1362     47891/99      Spentzouris, arrêt du 07/05/02, définitif le 07/08/02

H46-1363     40437/98      Tsingour, arrêt du 06/07/00, définitif le 06/10/00

H46-1364     38459/97      Varipati, arrêt du 26/10/99, définitif le 26/01/00

H46-1365     62530/00      Vitaliotou, arrêt du 30/01/03 - Règlement amiable

H46-1366     55611/00      Xenopoulos, arrêt du 28/03/02, définitif le 04/09/02

- Durée de procédures pénales

H46-1367     37439/97      Agga, arrêt du 25/01/00, définitif le 25/04/00

H46-1368     56599/00      Ipsilanti, arrêt du 06/03/03, définitif le 06/06/03

H46-1369     52848/99      Papadopoulos Ioannis, arrêt du 09/01/03, définitif le 21/05/03

H46-1370     55753/00      Papazafiris, arrêt du 23/01/03, définitif le 23/04/03

H54-1371     19773/92      Philis n° 2, arrêt du 27/06/97

H54-1372     28523/95      Portington, arrêt du 23/09/98

H32-1373     32857/96      Stamoulakatos Nicholas n° 1, Résolution intérimaire DH(99)49

H32-1374     24453/94      Tarighi Wageh Dashti

- 19 affaires contre l’Italie

H46-1375     23969/94      Mattoccia, arrêt du 25/07/00

H46-1376     33993/96      Messina n° 3, arrêt du 24/10/02, définitif le 21/05/03

H46-1377     41221/98      Troiani Marcello n° 2, arrêt du 06/12/01, définitif le 10/07/02

H46-1378     31227/96      Ambruosi, arrêt du 19/10/00, définitif le 19/01/01

H32-1379     16609/90      Intrieri, Résolution intérimaire DH(97)50

H54-1380     14025/88      Zubani, arrêts des 07/08/96 et 16/06/99

H46-1381     34896/97      Craxi n° 2, arrêt du 05/12/02, définitif le 05/03/03

H46-1382     40877/98      Cordova Agostino n° 1, arrêt du 30/01/03, définitif le 30/04/03

H46-1383     45649/99      Cordova Agostino n° 2, arrêt du 30/01/03, définitif le 30/04/03

H46-1384     43269/98      Leoni, arrêt du 26/10/00, définitif le 04/04/01

H46-1385     33354/96      Lucà, arrêt du 27/02/01, définitif le 27/05/01

H46-1386     30882/96      Pellegrini Maria Grazia, arrêt du 20/07/01, définitif le 20/10/01

H46-1387     30127/96      Sciortino, arrêt du 18/10/01, définitif le 27/03/02

H46-1388     43522/98      Grava, arrêt du 10/07/03, définitif le 10/10/03

H46-1389     66754/01      Carnasciali, arrêt du 29/01/04 - Règlement amiable

H46-1390     40672/98+    Gianturco Francesco et Giuseppe, arrêt du 22/01/04 - Règlement amiable

H46-1391     28168/95      Quadrelli, arrêt du 11/01/00, définitif le 20/03/00

H46-1392     57574/00+    Sulejmanovic et autres et Sejdovic et Sulejmanovic, arrêt du 08/11/02 - Règlement amiable

H46-1393     42098/98      Pezone, arrêt du 18/12/03, définitif le 18/03/04

- 1 affaire contre la Lettonie

H46-1394     50108/99      Kulakova, arrêt du 18/10/01 – Règlement amiable

- 1 affaire contre la Lituanie

H46-1397     41510/98      Jasiūnienė, arrêt du 06/03/03, définitif le 06/06/03

- 3 affaires contre le Luxembourg

H46-1398     38432/97      Thoma, arrêt du 29/03/01, définitif le 29/06/01

H46-1399     44978/98      Berlin, arrêt du 15/07/03, définitif le 15/10/03

H46-1400     51772/99      Roemen et autre, arrêt du 25/02/03, définitif le 25/05/03

- 3 affaires contre Malte

H46-1401     25642/94      Aquilina, arrêt du 29/04/99 - Grande Chambre

H46-1402     25644/94      T.W., arrêt du 29/04/99 - Grande Chambre

H46-1403     35892/97      Sabeur Ben Ali, arrêt du 29/06/00, définitif le 29/09/00

- 11 affaires contre les Pays-Bas

H46-1404     25989/94      Van Vlimmeren et Van Ilverenbeek, arrêt du 26/09/00

H46-1405     32605/96      Rutten, arrêt du 24/07/01, définitif le 24/10/01

H46-1406     31465/96      Sen, arrêt du 21/12/01, définitif le 21/03/02

H32-1407     14084/88      R.V. et autres - Résolution intérimaire DH(2000)25

H46-1408     28369/95      Camp et Bourimi, arrêt du 03/10/00

H46-1409     29192/95      Ciliz, arrêt du 11/07/00

H46-1410     31725/96      Köksal, arrêt du 20/03/01 – Règlement amiable

H46-1411     33258/96      Holder, arrêt du 05/06/01 – Règlement amiable

H46-1412     34549/97      Meulendijks, arrêt du 14/05/02, définitif le 14/08/02

H46-1413     26668/95      Visser, arrêt du 14/02/02

H46-1414     39657/98      Steur, arrêt du 28/10/03, définitif le 28/01/04

- 4 affaires contre la Norvège

H46-1415     37372/97      Walston n° 1, arrêt du 03/06/03, définitif le 03/12/03

H46-1416     30287/96      Hammern, arrêt du 11/02/03, définitif le 11/05/03

H46-1417     29327/95      O., arrêt du 11/02/03, définitif le 11/05/03

H46-1418     56568/00      Y., arrêt du 11/02/03, définitif le 11/05/03

- 38 affaires contre la Pologne

H46-1419     26760/95      Werner, arrêt du 15/11/01

H46-1420     29692/96+    R.D., arrêt du 18/12/01, définitif le 18/03/02

H46-1421     37774/97      P.K., arrêt du 06/11/03 - Règlement amiable

H46-1422     29537/95+    Radaj, arrêt du 28/11/02, définitif le 28/02/03

H46-1423     35489/97      Sałapa, arrêt du 19/12/02, définitif le 19/03/03

H46-1424     38670/97      Dewicka, arrêt du 04/04/00, définitif le 04/07/00

H46-1425     33310/96      H.D., arrêt du 20/06/02 - Règlement amiable

H46-1426     24244/94      Migoń, arrêt du 25/06/02, définitif le 25/09/02

H46-1427     25874/96      Kawka, arrêt du 09/01/01

H46-1428     64120/00      Niziuk, arrêt du 15/07/03 - Règlement amiable

H46-1429     26761/95      Płoski, arrêt du 12/11/02, définitif le 12/02/03

- Durée de procédures civiles

H46-1430     71621/01      Chudyba, arrêt du 23/09/03 - Règlement amiable

H46-1431     45288/99      Ciągadlak, arrêt du 01/07/03, définitif le 01/10/03

H46-1432     49920/99      Cwyl, arrêt du 09/12/03 - Règlement amiable

H46-1433     58780/00      Dragan, arrêt du 15/07/03 - Règlement amiable

H46-1434     53551/99      Godlewski, arrêt du 08/07/03 - Règlement amiable

H46-1435     73009/01      Górecka, arrêt du 23/09/03 - Règlement amiable

H46-1436     55106/00      Górka, arrêt du 05/11/02 - Règlement amiable

H46-1437     71891/01      Hałka et autres, arrêt du 02/07/02, définitif le 02/10/02

H46-1438     49033/99      Janowski n° 2, arrêt du 23/09/03 - Règlement amiable

H46-1439     75098/01      Kledzik, arrêt du 23/09/03 - Règlement amiable

H46-1440     31382/96      Kurzac, arrêt du 22/02/01, définitif le 22/05/01

H46-1441     76158/01      M.M. et E.M.M., arrêt du 29/07/03 - Règlement amiable

H46-1442     72662/01      Mazurkiewicz Piotr, arrêt du 14/10/03 - Règlement amiable

H46-1443     8205/02       Mikulska, arrêt du 29/07/03 - Règlement amiable

H46-1444     71009/01      Nowakowski, arrêt du 29/07/03 - Règlement amiable

H46-1445     45957/99      Pawlinkowska, arrêt du 08/07/03 - Règlement amiable

H46-1446     57465/00      Pieniążek Krzysztof, arrêt du 28/10/03 - Règlement amiable

H46-1447     6901/02       Sagan, arrêt du 24/06/03 - Règlement amiable

H46-1448     67165/01      Sędek, arrêt du 06/05/03 - Règlement amiable

H46-1449     67162/01      Skóra, arrêt du 01/07/03 - Règlement amiable

H46-1450     52595/99      Skowroński, arrêt du 17/02/04 - Règlement amiable

H46-1451     50511/99      Stańczyk, arrêt du 02/12/03 - Règlement amiable

H46-1452     75929/01      Szymański, arrêt du 21/10/03 - Règlement amiable

H46-1453     43786/98      Szymikowska et Szymikowski, arrêt du 06/05/03 - Règlement amiable

H46-1454     61888/00      Wysocka-Cysarz, arrêt du 01/07/03 - Règlement amiable

H46-409       30311/02      Radek, arrêt du 20/07/2004 - Règlement amiable

H46-411       51799/99      Sobczuk, arrêt du 25/05/04 - Règlement amiable

- 7 affaires contre le Portugal

H46-1455     53793/00      Morais Sarmento, arrêt du 03/10/02 - Règlement amiable

H46-1456     44872/98      Magalhães Pereira, arrêt du 26/02/02, définitif le 26/05/02

H46-1457     29813/96+    Almeida Garret, Mascarenhas Falcão et autres, arrêt du 11/01/00 et arrêt

                                      du 10/04/01

H46-1458     37698/97      Lopes Gomes da Silva, arrêt du 28/09/00, définitif le 28/12/00

H54-1459     15777/89      Matos et Silva et 2 autres, arrêt du 16/09/96

H46-1460     33290/96      Salgueiro Da Silva Mouta, arrêt du 21/12/99, définitif le 21/03/00

H46-1461     55165/00      Gonçalves Ferrão Caboz Santana, arrêt du 29/01/04 - Règlement amiable

- 24 affaires contre la Roumanie

H54-1462     27053/95      Vasilescu, arrêt du 22/05/98, Résolution intérimaire DH(99)676

H54-1463     27273/95      Petra, arrêt du 23/09/98

H32-1464     32922/96      C.C.M.C., Résolution intérimaire DH(99)333

H46-1465     49009/99      Suciu, arrêt du 10/02/04 - Règlement amiable

H46-1466     41134/98      Glod, arrêt du 16/09/03, définitif le 16/12/03

H46-1039     37424/97      Bălăşoiu, arrêt du 20/04/04 - Règlement amiable

- Affaires concernant l’annulation de décisions judiciaires définitives relatives au droit de propriété

H46-1467     33353/96      Boc, arrêt du 17/12/02, définitif le 17/03/03

H46-1468     29769/96      Curuţiu A. et M., arrêt du 22/10/02, définitif le 22/01/03

H46-1469     36017/97      Dickmann, arrêt du 22/07/03, définitif le 22/10/03

H46-1470     32936/96      Drăgnescu, arrêt du 26/11/02, définitif le 26/02/03

H46-1471     38445/97      Erdei et Wolf, arrêt du 15/07/03, définitif le 15/10/03

H46-1472     32977/96      Găvruş, arrêt du 26/11/02, définitif le 26/02/03

H46-1473     32915/96      Ghitescu, arrêt du 29/04/03, définitif le 29/07/03

H46-1474     31736/96      Grigore, arrêt du 11/02/03, définitif le 11/05/03

H46-1475     32268/96      Nagy, arrêt du 26/11/02, définitif le 26/02/03

H46-1476     36039/97      Oprescu, arrêt du 14/01/03, définitif le 14/04/03

H46-1477     31172/96      Popa et autres, arrêt du 29/04/03, définitif le 29/07/03

H46-1478     35882/97      Potop, arrêt du 25/11/03, définitif le 25/02/04

H46-1479     33631/96      Savulescu, arrêt du 17/12/02, définitif le 17/03/03

H46-1480     48179/99      Sofletea, arrêt du 25/11/03, définitif le 25/02/04

H46-1481     32260/96      Surpaceanu Constantin et Traian-Victor, arrêt du 21/05/02, définitif le 21/08/02

H46-1482     39184/98      Tandreu, arrêt du 25/11/03, définitif le 25/02/04

H46-1483     32269/96      Tărbăşanu, arrêt du 11/02/03, définitif le 11/05/03

H46-1484     29407/95      Vasiliu, arrêt du 21/05/02, définitif le 04/09/02

- 3 affaires contre Saint-Marin

H46-1486     35430/97      Ercolani, arrêt du 25/11/03 - Règlement amiable

H46-1487     36451/97      De Biagi, arrêt du 15/07/03, définitif le 15/10/03

H46-1488     34657/97      Forcellini, arrêt du 15/07/03, définitif le 15/10/03

- 29 affaires contre la République slovaque

H46-1489     47227/99      Baková, arrêt du 12/11/02, définitif le 12/02/03

H46-1490     24530/94      Vodeničarov, arrêt du 21/12/00

H46-1491     29032/95      Feldek, arrêt du 12/07/01, définitif le 12/10/01

H46-1492     32686/96      Marônek, arrêt du 19/04/01, définitif le 19/07/01

H46-1493     41384/98      Varga, arrêt du 26/11/02 - Règlement amiable

H46-1494     51559/99      Jamriška, arrêt du 14/10/03, définitif le 24/03/04

- Durée de procédures civiles

H46-1495     34753/97      Jóri, arrêt du 09/11/00, définitif le 09/02/01

H46-1496     72022/01      Bóna, arrêt du 17/06/03, définitif le 17/09/03

H46-1497     66142/01      Číž, arrêt du 14/10/03, définitif le 14/01/04

H46-1498     40058/98      Gajdúšek, arrêt du 18/12/01, définitif le 18/03/02

H46-1499     47804/99      Havala, arrêt du 12/11/02, définitif le 12/02/03

H46-1500     38794/97      J.K., arrêt du 23/07/02 - Règlement amiable

H46-1501     62171/00      Lancz, arrêt du 08/04/03 - Règlement amiable

H46-443       45126/98      Lóška, arrêt du 27/04/04 - Règlement amiable

H46-1502     39752/98      Matoušková, arrêt du 12/11/02, définitif le 12/02/03

H46-1503     44965/98      Molnárová et Kochanová, arrêt du 04/03/03, définitif le 04/06/03

H46-1504     48672/99      Nemec et autres, arrêt du 15/11/01, définitif le 15/02/02

H46-1505     41783/98      Polovka, arrêt du 21/01/03 - Règlement amiable

H46-1506     46843/99      Remšíková, arrêt du 17/05/01 - Règlement amiable

H46-1507     65640/01      Rotrekl, arrêt du 08/04/03 - Règlement amiable

H46-1508     69145/01      Sika, arrêt du 24/06/03, définitif le 24/09/03

H46-1509     40345/98      Stančiak, arrêt du 12/04/01, définitif le 12/07/01

H46-721       54996/00      Chovančík, arrêt du 17/06/03, définitif le 17/09/03

H46-722       53372/99      D.K., arrêt du 06/05/03, définitif le 06/08/03

H46-723       60231/00      Klimek, arrêt du 17/06/03, définitif le 17/09/03

H46-725       57983/00      Slovák, arrêt du 08/04/03, définitif le 08/07/03

H46-445       58172/00      Záborský et Šmáriková, arrêt du 16/12/03, définitif le 16/03/04

H46-644       62175/00      Trenčianský, arrêt du 02/12/03 définitif le 02/03/04

- Durée de procédures pénales

H46-1510       43377/98      Žiačik, arrêt du 07/01/03, définitif le 07/04/03

- 3 affaires contre la Slovénie

H46-1511       42320/98      Belinger, arrêt du 13/06/02 – Règlement amiable

H46-1512       29462/95      Rehbock, arrêt du 28/11/00

H46-1513       28400/95      Majarič, arrêt du 08/02/00

- 1 affaire contre l’Espagne

H46-1514     45238          Perote Pellon, arrêt du 25/07/02, définitif le 25/10/02

- 11 affaires contre la Suisse

H46-1515     26899/97      H.B., arrêt du 05/04/01, définitif le 05/07/01

H46-1516     33958/96      Wettstein, arrêt du 21/12/00, définitif le 21/03/01

H46-1517     27798/95      Amann, arrêt du 16/02/00 - Grande Chambre

H54-1518     23224/94      Kopp, arrêt du 25/03/98

H46-1519     54273/00      Boultif, arrêt du 02/08/01, définitif le 02/11/01

H46-1520     33499/96      Ziegler, arrêt du 21/02/02, définitif le 21/05/02

H46-1521     27426/95      G.B., arrêt du 30/11/00, définitif le 01/03/01

H46-1522     28256/95      M.B., arrêt du 30/11/00, définitif le 01/03/01

H32-1523     27613/95      P.B., Résolution intérimaire ResDH(2000)83

H54-1524     20919/92      E.L., R.L. et O.-L., arrêt du 29/08/97, Résolution intérimaire DH(99)111

H54-1525     19958/92      A.P., M.P. et T.P., arrêt du 29/08/97, Résolution intérimaire DH(99)110

- 3 affaires contre la Suède

H46-1526     35179/97      Allard, arrêt du 24/06/03, définitif le 24/09/03

H46-1527     48630/99      Romlin, arrêt du 15/06/2004 - Règlement amiable

H46-449       41265/98      Manasson, arrêt du 20/07/2004 - Règlement amiable

- 54 affaires contre la Turquie

H46-1529     41540/98      Kaya et Güven, arrêt du 17/02/04 - Règlement amiable

H46-1530     40035/98      Jabari, arrêt du 11/07/00, définitif le 11/10/00

H46-1531     37021/97      Avcı Zeynep, arrêt du 06/02/03, définitif le 09/07/03

H46-1532     30944/96      Öcal, arrêt du 10/10/02 - Règlement amiable

H46-1533     34686/97      Sürek Kamil Tekin, arrêt du 14/06/01 - Règlement amiable

H46-1534     29495/95      Erdemli, arrêt du 30/10/01, définitif le 30/10/01

H46-1535     24669/94      Karataş et Boğa, arrêt du 17/10/00 - Règlement amiable

H46-1536     25144/94      Sadak Selim et autres, arrêt du 11/06/02, définitif le 06/11/02

- Affaires concernant la liberté d’expression

H46-1537     23462/94      Arslan, arrêt du 08/07/99

H32-1538     25658/94      Aslantaş Sedat, Résolution intérimaire DH(99)560 du 08/10/99

H46-1539     28496/95      E.K., arrêt du 07/02/02, définitif le 07/05/02

H46-1540     25067/94+    Erdoğdu et Ince, arrêt du 08/07/99

H46-1541     24919/94      Gerger, arrêt du 08/07/99

H46-1542     23168/94      Karataş, arrêt du 08/07/99

H46-1543     28493/95      Küçük Yalçın, arrêt du 05/12/02, définitif le 05/03/03

H46-1544     24246/94      Okçuoğlu, arrêt du 08/07/99

H46-1545     23500/94      Polat, arrêt du 08/07/99

H46-1546     26680/95      Şener, arrêt du 18/07/00

H46-1547     24762/94      Sürek n° 4, arrêt du 08/07/99

H46-1548     29590/96      Yağmurdereli, arrêt du 04/06/02, définitif le 04/09/02

H46-1549     27307/95      Bayrak Mehmet, arrêt du 03/09/02 - Règlement amiable

- Indépendance et l’impartialité des Cours de sûreté de l’Etat

H46-1550     41316/98      Atça et autres, arrêt du 06/02/03, définitif le 06/05/03

H46-1557     43818/98      N.K., arrêt du 30/01/03, définitif le 30/04/03, rectifié le 18/02/03

H46-1558     59659/00      Özdemir Tekin, arrêt du 06/02/03, définitif le 06/05/03

H46-1563     29851/96      Zana, arrêt du 06/03/01, définitif le 06/06/01

- Durée de la détention provisoire / garde à vue

H46-1564     29863/96      Barut, arrêt du 24/06/03 - Règlement amiable

H46-1565     41000/98      Bektaş, arrêt du 23/09/03 - Règlement amiable

H46-1566     25756/94      Dalkılıç, arrêt du 05/12/02, définitif le 05/03/03

H46-1570     31249/96      Gündüz et autres, arrêt du 14/11/01 – Règlement amiable

H46-1572     36596/97      Karatay, arrêt du 28/10/03 - Règlement amiable

H46-1573     39446/98      Köroğlu, arrêt du 28/10/03 - Règlement amiable

H46-1574     39447/98      Kovankaya, arrêt du 28/10/03 - Règlement amiable

H46-1575     36971/97      Kuray, arrêt du 26/11/02 - Règlement amiable

H46-1576     36961/97      Satık, arrêt du 25/09/03 - Règlement amiable

H46-1577     24737/94+    Satık, Camlı, Satık et Maraşlı, arrêt du 22/10/02, définitif le 22/01/03

H46-1578     41478/98      Şen Nuray, arrêt du 17/06/03, définitif le 17/09/03

H46-1579     36203/97      Temel et autres, arrêt du 23/09/03 - Règlement amiable

H46-1580     34684/97      Yolcu, arrêt du 05/02/02 – Règlement amiable

- Action des forces de sécurité turques

H46-1581     31882/96      Çakmak, arrêt du 10/07/01 – Règlement amiable

H46-1582     31849/96      İşçi, arrêt du 25/09/01 - Règlement amiable

H46-1583     31733/96      Tuncay et Ozlem Kaya, arrêt du 08/11/01 - Règlement amiable

H46-1584     28505/95      Ülger, arrêt du 28/03/02 – Règlement amiable

H46-1585     28011/95      Yeşiltepe, arrêt du 10/07/01 – Règlement amiable

- Durée des procédures pénales

H46-1586     32984/96      Alfatli Ali et autres, arrêt du 02/10/03 - Règlement amiable

H46-1587     31879/96      Değirmenci et autres, arrêt du 23/09/03 - Règlement amiable

H46-1588     29360/95      Ketenoğlu Gülşen et Ketenoğlu Halil Yasin, arrêt du 25/09/01, définitif le 25/12/01

H46-1589     29700/96      Metinoğlu, arrêt du 07/02/02, définitif le 07/05/02

H46-1590     29701/96      Özcan Süleyman, arrêt du 07/02/02, définitif le 07/05/02

H46-1592     29703/96      Zülal, arrêt du 07/02/02, définitif le 07/05/02

- Durée de la procédure concernant des droits et obligations de caractère civil devant les juridictions administratives

H46-1593     29921/96      Büker, arrêt du 24/10/00, définitif le 24/01/01

- Retard dans le paiement d’indemnités d’expropriation et le taux d’intérêts moratoires applicable

H46-1594     35983/97      Gür, arrêt du 24/07/03 - Règlement amiable

H46-1595     42786/98      İlkay Nuran, arrêt du 08/01/04, définitif le 08/04/04

H46-1596     42124/98      Kayıhan et autres, arrêt du 08/04/2004, définitif le 08/07/2004

H46-465       42670/98      Güçlü et autres, arrêt du 08/01/04, définitif le 08/04/04

- 35 affaires contre le Royaume-Uni

H46-1597     63608/00      Martin, arrêt du 19/02/04 - Règlement amiable

H46-1598     34962/97      Z.W., arrêt du 29/07/03 - Règlement amiable

H46-1599     39846/98      Brennan, arrêt du 16/10/01, définitif le 16/01/02

H46-1600     48015/99      Easterbrook, arrêt du 12/06/03, définitif le 12/09/03

H46-1601     32771/96      Cuscani, arrêt du 24/09/02, définitif le 24/12/02

H46-1602     39393/98      M.G., arrêt du 24/09/02, définitif le 24/12/02

H46-1603     39197/98      Foley, arrêt du 22/10/02, définitif le 22/01/03

H46-1604     36533/97      Atlan A. et T., arrêt du 19/06/01, définitif le 19/09/01

H46-1605     48521/99      Armstrong, arrêt du 16/07/02, définitif le 16/10/02

H46-1606     24724/94      T., arrêt du 16/12/99 - Grande Chambre

H46-1607     24888/94      V., arrêt du 16/12/99 - Grande Chambre

H46-1608     45276/99      Hilal, arrêt du 06/03/01, définitif le 06/06/01

H54-1609     24839/94      Bowman, arrêt du 19/02/98

H32-1610     26109/95      Santa Cruz Ruiz, Résolution intérimaire DH(99)131

H46-1611     28901/95      Rowe et Davis, arrêt du 16/02/00

H46-1612     35718/97      Condron, arrêt du 02/05/00, définitif le 02/08/00

H46-1613     33274/96      Foxley, arrêt du 20/06/00, définitif le 20/09/00

H46-1614     39360/98      S.B.C., arrêt du 19/06/01, définitif le 19/09/01

H54-1615     20605/92      Halford, arrêt du 25/06/97 - Résolution Intérimaire DH(1999)725

H46-1616     36670/97      Duyonov et autres, arrêt du 02/10/01 – Règlement amiable

H46-1617     32340/96      Curley, arrêt du 28/03/00, définitif le 28/06/00

H46-1618     37471/97      Faulkner William, arrêt du 04/06/02, définitif le 04/09/02

H46-1619     52770/99      Brown, arrêt du 29/07/03 - Règlement amiable

H46-1620     44652/98      Beckles, arrêt du 08/10/02, définitif le 08/01/03

H46-1621     44277/98      Stretch, arrêt du 24/06/03, définitif le 03/12/03

H46-1622     61036/00      Owens, arrêt du 13/01/04 - Règlement amiable

H46-1623     35765/97      A.D.T., arrêt du 31/07/00, définitif le 31/10/00

H46-1624     24833/94      Matthews, arrêt du 18/02/99 - Grande Chambre, Résolution intérimaire ResDH(2001)79

H46-508       53760/00      B.B., arrêt du 10/02/2004, définitif le 07/07/2004

- Ingérence dans la vie privée en raison d’une surveillance par la police au moyen d’appareils de surveillance dissimulés

H46-1627     63831/00      Chalkley, arrêt du 12/06/03, définitif le 12/09/03

H46-1628     35394/97      Khan, arrêt du 12/05/00, définitif le 05/10/00

H32-1629     27237/95      Govell, Résolution intérimaire DH(98)212

H46-1630     44787/98      P.G. et J.H., arrêt du 25/09/01, définitif le 25/12/01

H46-1631     47114/99      Taylor-Sabori, arrêt du 22/10/02, définitif le 22/01/03

H46-1632     1303/02       Lewis, arrêt du 25/11/03, définitif le 25/02/04