Délégués des Ministres
Document d’information
CM/Inf/DH(2010)49 2 décembre 2010[1]
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1100e réunion (DH), 30 novembre et 1-3 décembre 2010
Nouveaux arrêts rendus par la Cour européenne
jusqu’au 31 décembre 2010
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Les affaires apparaissant en grisé sont celles pour lesquelles le caractère définitif de l’arrêt n’a pas encore été confirmé par la Cour.
- 2 affaires contre l’Albanie
847/05 Berhani, arrêt du 27/05/2010, définitif le 04/10/2010
- Affaire portant sur la non-exécution de décisions définitives internes concernant le droit des requérants à l'indemnisation du fait de la nationalisation de biens immobiliers durant le régime communiste
609/07 Puto et autres, arrêt du 20/07/2010, définitif le 22/11/2010
- 3 affaires contre l’Arménie
25083/05 Mamikonyan, arrêt du 16/03/2010, définitif le 04/10/2010
- 2 affaires concernant l’illégalité d’expropriations
5065/06 Hovhannisyan et Shiroyan, arrêt du 20/07/2010, définitif le 20/10/2010
13916/06 Yeranosyan et autres, arrêt du 20/07/2010, définitif le 20/10/2010
- 5 affaires contre l’Autriche
20201/04 Frodl, arrêt du 08/04/2010, définitif le 04/10/2010
18984/02 P.B. et J.S, arrêt du 22/07/2010, définitif le 22/10/2010
36942/05 European University Press GmbH, arrêt du 24/06/2010, définitif le 24/09/2010
38663/06 Mladoschovitz, arrêt du 15/07/2010, définitif le 15/10/2010
- Affaire de durée de procédures concernant des droits et obligations de caractère civil devant les autorités et juridictions administratives
18283/06 Fragner, arrêt du 23/09/2010, définitif le 23/12/2010
- 3 affaires contre l’Azerbaïdjan
20799/06 Kerimova, arrêt du 30/09/2010, définitif le 30/12/2010
- 2 affaires concernant la non-exécution de décisions judiciaires définitives ordonnant l’expulsion d’occupants illégaux des appartements dont les requérants sont les locataires légitimes
50766/07+ Hajiyeva et autres, arrêt du 08/07/2010, définitif le 08/10/2010
50711/07+ Isgandarov et autres, arrêt du 08/07/2010, définitif le 08/10/2010, rectifié le 08/07/2010
- 3 affaires contre la Belgique
44418/07 Poncelet, arrêt du 30/03/2010, définitif le 04/10/2010
926/05 Taxquet, arrêt du 16/11/2010 – Grande Chambre
665/08 Hakimi, arrêt du 29/06/2010, définitif le 29/09/2010
- 1 affaire contre la Bosnie-Herzégovine
6518/04 Ðokić, arrêt du 27/05/2010, définitif le 04/10/2010
- 21 affaires contre la Bulgarie
2747/02 Vachkovi, arrêt du 08/07/2010, définitif le 08/10/2010
71835/01 Patrikova, arrêt du 04/03/2010, définitif le 22/11/2010
71420/01 Bekirski, arrêt du 02/09/2010, définitif le 02/12/2010
- Affaire concernant des décès ou mauvais traitements survenus sous la responsabilité des forces de l'ordre
272/05+ Vlaevi, arrêt du 02/09/2010, définitif le 02/12/2010
- Affaire concernant des violations survenues dans le cadre de l’expulsion
1537/08 Kaushal et autres, arrêt du 02/09/2010, définitif le 02/12/2010
21558/03 Mincheva n° 3, arrêt du 02/09/2010, définitif le 02/12/2010
11373/04 Shopov, arrêt du 02/09/2010, définitif le 02/12/2010
- Affaire concernant le défaut de droit exécutoire à indemnisation en cas de détention contraire aux dispositions de l’article 5
9411/05 Danev, arrêt du 02/09/2010, définitif le 02/12/2010
- 3 affaires concernant la violation du droit des requérants au respect de leurs biens en raison de l'annulation de leur titre de propriété acquis pendant le régime communiste
3413/05 Georgieva et Mukareva, arrêt du 02/09/2010, définitif le 02/12/2010
40149/05 Madzharov, arrêt du 02/09/2010, définitif le 02/12/2010
17241/06 Yonkov, arrêt du 02/09/2010, définitif le 02/12/2010
- Affaire concernant principalement le manquement ou le retard substantiel de l’administration à se conformer à des arrêts internes définitifs
25051/02 Tilev, arrêt du 27/05/2010, définitif le 22/11/2010
- 3 affaires de durée de procédures civiles et d’absence de recours effectif
2930/04 Deyanov, arrêt du 30/09/2010, définitif le 30/12/2010
5191/05 Dzhagarova et autres, arrêt du 02/09/2010, définitif le 02/12/2010
65417/01 Petkov Rosen, arrêt du 02/09/2010, définitif le 02/12/2010
- Règlement amiable concernant la durée de procédures civiles
28936/03 Velikin et autres, arrêt du 02/09/2010, définitif le 02/12/2010, Striking-out
- 5 affaires de durée de procédures pénales et d’absence de recours effectif
39034/04 Doron, arrêt du 14/10/2010
27776/04 Ivanov, arrêt du 25/11/2010
33231/04 Konovski, arrêt du 02/09/2010, définitif le 02/12/2010
27240/04 Georgiev Rumen, arrêt du 14/10/2010
4570/05 Yankov et autres, arrêt du 23/09/2010, définitif le 23/12/2010
- 4 affaires contre la Croatie
42998/08 Hađi, arrêt du 01/07/2010, définitif le 01/10/2010
48101/07 Vusić, arrêt du 01/07/2010, définitif le 01/10/2010
- Affaire de durée de procédures civiles - insuffisance de l’indemnisation octroyée par les tribunaux nationaux et absence de recours effectif
34830/07 Kvartuč n°2, arrêt du 22/04/2010, définitif le 04/10/2010
9143/08 Šikić, arrêt du 15/07/2010, définitif le 15/10/2010
- 1 affaire contre Chypre
14030/03 Shchukin et autres, arrêt du 29/07/2010, définitif le 29/10/2010
- 3 affaires contre la République tchèque
4824/06 Macready, arrêt du 22/04/2010, définitif le 04/10/2010
41116/04 Crabtree, arrêt du 25/02/2010, définitif le 04/10/2010, rectifié le 04/05/2010
23661/03 Žirovnický, arrêt du 30/09/2010, définitif le 30/12/2010
- 5 affaires contre la Finlande
36498/05 Backlund, arrêt du 06/07/2010, définitif le 06/10/2010
17038/04 Grönmark, arrêt du 06/07/2010, définitif le 06/10/2010
37520/07 Niskasaari et autres, arrêt du 06/07/2010, définitif le 06/10/2010
37751/07 Mariapori, arrêt du 06/07/2010, définitif le 06/10/2010
- Affaire concernant la violation du droit à un procès équitable, le requérant n'ayant pu questionner un témoin à charge, qui était mineur
40156/07 A.S., arrêt du 28/09/2010, définitif le 28/12/2010
- 4 affaires contre la France
32476/06 Y.P. et L.P., arrêt du 02/09/2010, définitif le 02/12/2010
25672/07 Bousarra, arrêt du 23/09/2010, définitif le 23/12/2010
22349/06 Mancel et Branquart, arrêt du 24/06/2010, définitif le 22/11/2010
- Affaire concernant la liberté d’expression
34875/07 Dumas, arrêt du 15/07/2010, définitif le 15/10/2010
- 10 affaires contre l’Allemagne
1620/03 Schüt, arrêt du 23/09/2010, définitif le 23/12/2010
46344/06 Rumpf, arrêt du 02/09/2010, définitif le 02/12/2010
- 8 affaires de durée de procédures concernant des droits et obligations de caractère civil et d’absence de recours effectif
40014/05 Döring, arrêt du 08/07/2010, définitif le 08/10/2010
2693/07 Ewald, arrêt du 21/10/2010
41355/08 Grumann, arrêt du 21/10/2010
32513/08 Niesen, arrêt du 21/10/2010
2651/07 Schliederer, arrêt du 21/10/2010
32936/09 Träxler, arrêt du 21/10/2010
40009/04 Von Koester n° 1, arrêt du 07/01/2010, définitif le 22/11/2010, rectifié le 28/09/2010
38187/08 Wagner, arrêt du 18/11/2010
- 18 affaires contre la Grèce
2954/07 Stefanou, arrêt du 22/04/2010, définitif le 04/10/2010, rectifié le 01/07/2010
12186/08 A.A., arrêt du 22/07/2010, définitif le 22/10/2010
1033/07 Xiros, arrêt du 09/09/2010, définitif le 09/12/2010
- 2 affaires concernant principalement le manquement ou le retard substantiel de l’administration à se conformer à des arrêts internes définitifs
24779/08 Anagnostou-Dedouli, arrêt du 16/09/2010, définitif le 16/12/2010
17588/08 Vogiatzis et autres, arrêt du 01/07/2010, définitif le 01/10/2010
- Affaire concernant la violation du principe de l’égalité des armes (refus d’autoriser la comparution devant la chambre d’accusation concernant la question de la prolongation de la détention provisoire)
40876/07 Bala, arrêt du 01/07/2010, définitif le 01/10/2010
30604/07 Melis, arrêt du 22/07/2010, définitif le 22/10/2010
- 9 affaires concernant principalement la durée des procédures judiciaires et l’absence de recours effectif
- Affaire devant les juridictions civiles
205/08 Kotaridis, arrêt du 15/07/2010, définitif le 15/10/2010
13902/08 Yilmaz, arrêt du 25/11/2010
- Affaire devant les juridictions administratives
23377/08 Alexakis, arrêt du 21/10/2010
24089/08 Koukouris, arrêt du 16/09/2010, définitif le 16/12/2010
51382/08 Kyriazis et autres, arrêt du 16/09/2010, définitif le 16/12/2010
54837/08 Matou et autres, arrêt du 22/07/2010, définitif le 22/10/2010
53311/08 Papadopoulou, arrêt du 16/09/2010, définitif le 16/12/2010
51408/07 Sakkatos et autres, arrêt du 25/11/2010
- Affaire devant les juridictions pénales
12929/08 Serafimidis, arrêt du 25/11/2010
- 2 affaires de durée de procédures concernant des droits et obligations de caractère civil devant la Cour des comptes
53351/07 Petridis, arrêt du 22/07/2010, définitif le 22/10/2010
12286/08 Tsoukalas, arrêt du 22/07/2010, définitif le 22/10/2010
- 1 affaire contre la Hongrie
33068/05 Turán, arrêt du 06/07/2010, définitif le 06/10/2010
- 11 affaires contre l’Italie
16318/07 Moretti et Benedetti, arrêt du 27/04/2010, définitif le 22/11/2010, rectifié le 26/05/2010
19675/06 Villa, arrêt du 20/04/2010, définitif le 04/10/2010
- 9 affaires concernant l’effectivité du recours en indemnisation (loi Pinto)
- Affaires devant les juridictions civiles
26314/03+ Baccini et Artuzzi, arrêt du 22/06/2010, définitif le 22/09/2010
19877/03+ Brignoli et autres, arrêt du 18/05/2010, définitif le 04/10/2010
7253/03+ Ciampa et autres, arrêt du 22/06/2010, définitif le 22/09/2010
3978/03 Conceria Madera S.r.l. n° 2, arrêt du 21/09/2010, définitif le 21/12/2010
32851/02 Marcon, arrêt du 27/07/2010, définitif le 27/10/2010
26334/03+ Pala Mobili Snc et autres, arrêt du 27/07/2010, définitif le 27/10/2010
26311/03+ Reina et autres, arrêt du 28/09/2010, définitif le 28/12/2010
676/03+ Rossi et Iuliano et autres, arrêt du 22/06/2010, définitif le 22/09/2010
4428/04+ Toscana Restaura s.a.s. et Azienda Agricola S. Cumano s.r.l., arrêt du 22/06/2010, définitif le 22/09/2010
- 1 affaire contre le Liechtenstein
32763/08 Schädler et autres, arrêt du 21/10/2010
- 3 affaires contre la Lituanie
35601/04 Pocius, arrêt du 06/07/2010, définitif le 06/10/2010
16965/04 Užukauskas, arrêt du 06/07/2010, définitif le 06/10/2010
17095/02 Balčiūnas, arrêt du 20/07/2010, définitif le 20/10/2010
- 2 affaires contre le Luxembourg
- Affaire concernant la violation du droit d'accès à un tribunal due au rejet d'un pourvoi en cassation pour des motifs excessivement formalistes
49375/07 Ewert, arrêt du 22/07/2010, définitif le 22/10/2010
- Affaire de durée de procédure pénale avec constitution de partie civile
29733/08 Rausch, arrêt du 08/07/2010, définitif le 08/10/2010
- 3 affaires contre Malte
38816/07 Dadouch, arrêt du 20/07/2010, définitif le 20/10/2010
24340/08 Louled Massoud, arrêt du 27/07/2010, définitif le 27/10/2010
28221/08 Gatt, arrêt du 27/07/2010, définitif le 27/10/2010
- 7 affaires contre la Moldova
- 3 affaires concernant les mauvais traitements subis en garde à vue et l'absence d'enquête effective à cet égard (articles 3 et 13)
7481/06 Ciorap n° 2, arrêt du 20/07/2010, définitif le 20/10/2010, rectifié le 31/08/2010
35208/06 Parnov, arrêt du 13/07/2010, définitif le 13/10/2010
29772/05 Popa, arrêt du 21/09/2010, définitif le 21/12/2010
36552/02 Vetrenko, arrêt du 18/05/2010, définitif le 04/10/2010
- Affaire concernant le droit à la liberté de réunion pacifique
6991/08+ Hyde Prk et autres Nos 5 et 6, arrêt du 14/09/2010, définitif le 14/12/2010
20928/05 Petrenco, arrêt du 30/03/2010, définitif le 04/10/2010
- Affaire concernant le manquement ou le retard substantiel de l'administration à se conformer à des arrêts internes définitifs
37811/04 Panov, arrêt du 13/07/2010, définitif le 13/10/2010
- 2 affaires contre le Monténegro
49337/07 Mijušković, arrêt du 21/09/2010, définitif le 21/12/2010
17931/07 Garzičić, arrêt du 21/09/2010, définitif le 21/12/2010
- 1 affaire contre les Pays-Bas
4900/06 A., arrêt du 20/07/2010, définitif le 20/10/2010
- 28 affaires contre la Pologne
7710/02 Grzelak, arrêt du 15/06/2010, définitif le 22/11/2010
15952/09 Rokosz, arrêt du 27/07/2010, définitif le 27/10/2010
- 6 affaires concernant principalement les lacunes du mécanisme d’aide judiciaire
20520/08 Kocurek, arrêt du 26/10/2010
34851/07 Kramarz, arrêt du 05/10/2010
29342/06 Subicka, arrêt du 14/09/2010, définitif le 14/12/2010
17656/06 Szparag, arrêt du 05/10/2010
40459/05 Urbanowicz, arrêt du 05/10/2010
648/02 Zawadzki Jan, arrêt du 06/07/2010, définitif le 06/10/2010
- 2 affaires concernant le contrôle de la correspondance des prisonniers
42332/06 Bereza, arrêt du 19/10/2010
6820/07 Przyjemski, arrêt du 05/10/2010
- Affaire concernant la privation de contacts personnels entre un détenu et sa famille
41656/02 Mazgaj, arrêt du 21/09/2010, définitif le 21/12/2010
54729/00 Adamkiewicz, arrêt du 02/03/2010, définitif le 04/10/2010
- 3 affaires concernant principalement la durée des procédures pénales
36262/08 Flieger, arrêt du 22/06/2010, définitif le 22/09/2010
24216/06 Gładkowski, arrêt du 29/06/2010, définitif le 22/11/2010
23623/07 Jarkiewicz, arrêt du 06/07/2010, définitif le 06/10/2010
- 3 affaires de durée de détention provisoire
40153/09 Baranowski Grzegorz, arrêt du 09/11/2010
17888/07 Jasari, arrêt du 12/10/2010
42146/07 Polański, arrêt du 12/10/2010
- Affaire concernant la liberté d’expression
41029/06 Kurłowicz, arrêt du 22/06/2010, définitif le 22/09/2010
48242/06 Giza, arrêt du 13/07/2010, définitif le 13/10/2010
- 3 affaires concernant principalement la durée des procédures concernant des droits et obligations de caractère civil devant les autorités et juridictions administratives
16651/05 Czajkowska et autres, arrêt du 13/07/2010, définitif le 13/10/2010
9261/02 Iskrzyccy, arrêt du 14/09/2010, définitif le 14/12/2010
15910/08 Piotrowski Mikołaj, arrêt du 12/10/2010
- 5 affaires de durée de procédures devant les juridictions civiles et du travail et d’absence de recours effectif
30523/07 Adamczuk, arrêt du 17/07/2008, rectifié le 25/05/2010, revised on 15/06/2010 définitif le 04/10/2010,
3360/09 Antczak, arrêt du 09/11/2010
30030/06 Florczyk et autres, arrêt du 12/10/2010
47611/07 Kozłowski Janusz Leszek, arrêt du 08/06/2010, définitif le 22/11/2010
42205/08 Rejzmund, arrêt du 06/07/2010, définitif le 06/10/2010
- 4 affaires contre le Portugal
24768/06 Perdigão, arrêt du 16/11/2010 – Grande Chambre
46194/06 Stegarescu et Bahrin, arrêt du 06/04/2010, définitif le 04/10/2010
- 2 affaires concernant l'insuffisance d'indemnisation de terrains expropriés dans le cadre de la réforme agraire de 1975
24678/06+ Fernandes Formigal de Arriaga et 15 autres affaires « Réforme agraire », arrêt du 13/07/2010, définitif le 13/10/2010
25038/06 Monteiro de Barros de Mattos e Silva Adegas Coelho et autres, arrêt du 13/07/2010, définitif le 13/10/2010
- 26 affaires contre la Roumanie
- Affaire concernant principalement les mauvais traitements infligés par la police et / ou le défaut d'enquête effective
45661/99 Carabulea, arrêt du 13/07/2010, définitif le 13/10/2010
- 3 affaires concernant les mauvaises conditions de détention
10675/03 Dimakos, arrêt du 06/07/2010, définitif le 22/11/2010
37186/03 Florea, arrêt du 14/09/2010, définitif le 14/12/2010
14262/03 Răcăreanu, arrêt du 01/06/2010, définitif le 04/10/2010
- Affaire concernant une expulsion ordonnée pour des motifs de sécurité
346210/03 Ahmed, arrêt du 13/07/2010, définitif le 13/10/2010
- 2 affaires concernant le défaut de garanties judiciaires dans le contexte de la détention provisoire
35104/02 Degeratu, arrêt du 06/07/2010, définitif le 06/10/2010
25842/03 Nicuţ-Tănăsescu, arrêt du 06/07/2010, définitif le 06/10/2010
19234/04 Băcilă, arrêt du 30/03/2010, définitif le 04/10/2010
- 4 affaires concernant l’absence de restitution ou d’indemnisation de biens nationalisés
884/04 Băjănaru, arrêt du 21/09/2010, définitif le 21/12/2010
2617/04 Popa et Alecsandru, arrêt du 23/03/2010, définitif le 04/10/2010
6332/04 Popescu Ion, arrêt du 27/07/2010, définitif le 22/11/2010
39312/07 Stomff, arrêt du 02/03/2010, définitif le 04/10/2010
- Affaire concernant l’exécution tardive ou la non-exécution de décisions judiciaires définitives par des institutions publiques
4503/06 Pavel Ana, arrêt du 16/03/2010, définitif le 04/10/2010
- 2 affaires concernant la non-assistance des autorités internes dans le cadre de l'exécution forcée de décisions judiciaires définitives imposant des obligations à l'égard de tiers
31760/06 S.C. Prodcomexim S.R.L. n° 2, arrêt du 06/07/2010, définitif le 06/10/2010
36446/04 Şerban Flaviu et Dalia, arrêt du 14/09/2010, définitif le 14/12/2010
- Affaire concernant la non-exécution de décisions judiciaires définitives ordonnant la réintégration du requérant à son poste dans un établissement public ainsi que le paiement de salaires dus pendant la période de chômage
3360/03 Chiş, arrêt du 14/09/2010, définitif le 14/12/2010
- 2 affaires concernant principalement l’annulation de décisions judiciaires définitives (aspect civil)
23507/04 SC Vălie Prod SRL, arrêt du 23/03/2010, définitif le 04/10/2010
12221/06 Stoian, arrêt du 12/10/2010
- Affaire concernant la violation du droit d’accès à un tribunal en raison du montant excessif excessif des frais de justice
48269/08 Postolache n° 2, arrêt du 06/07/2010, définitif le 22/11/2010
- 4 affaires concernant principalement la durée des procédures civiles
28194/03 Alecu, arrêt du 27/07/2010, définitif le 27/10/2010
26036/02 Cenoiu et autres, arrêt du 02/03/2010, définitif le 04/10/2010
28529/04 SC Placebo Consult SRL, arrêt du 21/09/2010, définitif le 21/12/2010
29248/04 Vasiliu, arrêt du 21/09/2010, définitif le 21/12/2010
- 3 affaires de durée de procédure pénale
34728/02 Ababei, arrêt du 27/07/2010, définitif le 27/10/2010
37188/06 Ballai, arrêt du 21/09/2010, définitif le 21/12/2010
24193/07 Vitcovschi, arrêt du 02/11/2010, rectifié le 02/11/2011
- 84 affaires contre the Russian Federation
32968/05 Abdurashidova, arrêt du 08/04/2010, définitif le 04/10/2010
- 20 affaires concernant les forces de sécurité en République tchétchène
37542/05 Abayeva et autres, arrêt du 08/04/2010, définitif le 04/10/2010
20147/07 Akhmatkhanovy, arrêt du 22/07/2010, définitif le 22/11/2010
39676/06 Alapayevy, arrêt du 03/06/2010, définitif le 04/10/2010
1901/05 Aliyeva, arrêt du 18/02/2010, définitif le 04/10/2010
11354/05+ Batayev et autres, arrêt du 17/06/2010, définitif le 22/11/2010
8347/05 Benuyeva, arrêt du 22/07/2010, définitif le 22/11/2010
3678/06 Dzhabrailovy, arrêt du 20/05/2010, définitif le 04/10/2010
20216/07 Gelayevy et autres, arrêt du 15/07/2010, définitif le 22/11/2010
26966/06 Ilyasova, arrêt du 10/06/2010, définitif le 04/10/2010
16622/05 Khutsayev et autres, arrêt du 27/05/2010, définitif le 04/10/2010, rectifié le 09/11/2010
33105/05 Mudayevy, arrêt du 08/04/2010, définitif le 04/10/2010
43418/06 Mutayeva, arrêt du 22/04/2010, définitif le 04/10/2010
38570/05 Sadulayeva, arrêt du 08/04/2010, définitif le 04/10/2010
20201/05 Seriyevy, arrêt du 08/04/2010, définitif le 04/10/2010
39685/06 Shakhabova, arrêt du 12/05/2010, définitif le 04/10/2010
9191/06 Suleymanova, arrêt du 12/05/2010, définitif le 04/10/2010
37541/05 Tasatayevy, arrêt du 08/04/2010, définitif le 04/10/2010
37461/05 Tupchiyeva, arrêt du 22/04/2010, définitif le 04/10/2010
8345/05 Umalatov et autres, arrêt du 08/04/2010, définitif le 04/10/2010
2220/05 Vakayeva et autres, arrêt du 10/06/2010, définitif le 04/10/2010
- 3 affaires concernant les forces de sécurité en Ingouchie
12463/05 Khatuyeva, arrêt du 22/04/2010, définitif le 04/10/2010
2952/06 Mutsolgova et autres, arrêt du 01/04/2010, définitif le 04/10/2010
26974/06 Tovsultanova, arrêt du 17/06/2010, définitif le 04/10/2010
33512/04 Korogodina, arrêt du 30/09/2010, définitif le 30/12/2010
- 8 affaires concernant l’extradition
14049/08 Isakov Abdulazhon, arrêt du 08/07/2010, définitif le 22/11/2010
17185/05 Iskandarov, arrêt du 23/09/2010, définitif le 23/12/2010
21055/09 Khaydarov, arrêt du 20/05/2010, définitif le 04/10/2010
24268/08 Klein, arrêt du 01/04/2010, définitif le 04/10/2010
52466/08 Khodzhayev, arrêt du 12/05/2010, définitif le 04/10/2010
26876/08 Kolesnik, arrêt du 17/06/2010, définitif le 22/11/2010
19732/04 Konontsev, arrêt du 29/07/2010, définitif le 29/10/2010
1248/09 Yuldashev, arrêt du 08/07/2010, définitif le 22/11/2010
- 3 affaires concernant principalement les mauvaises conditions dans les centres de détention provisoire (Sizo)
4176/03 Danilin, arrêt du 16/09/2010, définitif le 16/12/2010
33929/03 Ivanov Aleksandr Leonidovich, arrêt du 23/09/2010, définitif le 23/12/2010
14797/02 Matveyev Aleksandr, arrêt du 08/07/2010, définitif le 08/10/2010
- Affaire concernant les mauvaises conditions de détention dans les établissements de mise en détention à titre temporaire (IVS)
42255/04 Nedayborshch, arrêt du 01/07/2010, définitif le 01/10/2010
58939/00 Kouzmin, arrêt du 18/03/2010, définitif le 04/10/2010
- Affaire concernant les mauvaises conditions de détention (absence de traitement médical)
37463/04 Akhmetov, arrêt du 01/04/2010, définitif le 04/10/2010
75472/01 Ayrapetyan Tigran, arrêt du 16/09/2010, définitif le 16/12/2010
- 3 affaires concernant principalement les mauvais traitements infligés aux requérants durant leur garde à vue et l’absence d’enquête effective
18825/02 Dmitrachkov, arrêt du 16/09/2010, définitif le 16/12/2010
42837/04 Nikiforov, arrêt du 01/07/2010, définitif le 22/11/2010, rectifié le 02/07/2010
16266/03 Sherstobitov, arrêt du 10/06/2010, définitif le 22/11/2010
- Affaire concernant principalement les mauvais traitements infligés en prison par une unité spéciale et l'absence de recours effectif à cet égard
14146/02 Artyomov, arrêt du 27/05/2010, définitif le 04/10/2010
- 5 affaires concernant principalement l’irrégularité de la détention et sa durée excessive ainsi que l’insuffisance des motifs pour la justifier
38711/03 Goroshchenya, arrêt du 22/04/2010, définitif le 04/10/2010
7772/04 Krivonosov Vladimir, arrêt du 15/07/2010, définitif le 22/11/2010
9487/02 Medvedev, arrêt du 15/07/2010, définitif le 15/10/2010
21731/03+ Samoshenkov et Strokov, arrêt du 22/07/2010, définitif le 22/10/2010
8998/05 Shaposhnikov, arrêt du 29/07/2010, définitif le 29/10/2010
24202/05 Veliyev, arrêt du 24/06/2010, définitif le 24/09/2010
26321/03 Bik, arrêt du 22/04/2010, définitif le 04/10/2010
- Affaire concernant principalement l'iniquité de procédures pénales, les juridictions saisies n'ayant pas désigné d'avocat pour représenter le requérant
37024/02 Sevastyanov, arrêt du 22/04/2010, définitif le 04/10/2010
72250/01 Lopata, arrêt du 13/07/2010, définitif le 13/10/2010
21272/03 Sakhnovskiy, arrêt du 02/11/2010 – Grande Chambre
42371/02 Pavlenko, arrêt du 01/04/2010, définitif le 04/10/2010
5447/03 Korolev n° 2, arrêt du 01/04/2010, définitif le 04/10/2010
4543/04 Georgiy Nikolayevich Mikhaylov, arrêt du 01/04/2010, définitif le 04/10/2010
12111/04 Timofeyev Sergei, arrêt du 02/09/2010, définitif le 02/12/2010
302/02 Jehovah’s Witnesses of Moscow, arrêt du 10/06/2010, définitif le 22/11/2010, rectifié le 18/08/2010
- Affaire concernant la liberté d’expression
10941/03 Bezymyannyy, arrêt du 08/04/2010, définitif le 04/10/2010
16903/03 Denisova et Moiseyeva, arrêt du 01/04/2010, définitif le 04/10/2010
27191/02 SPK Dimskiy, arrêt du 18/03/2010, définitif le 04/10/2010
24461/02 Tronin, arrêt du 18/03/2010, définitif le 04/10/2010
- Affaire concernant principalement la violation du droit d'accès à un tribunal ou à un procès équitable en raison de la notification tardive d'un acte judiciaire dans le cadre de procédures civiles
22596/04 Akhmatova, arrêt du 21/10/2010
- 5 affaires concernant le manquement ou le retard substantiel de l'administration ou des entreprises d'Etat à se conformer à des arrêts internes définitifs
24086/04 Bulychevy, arrêt du 08/04/2010, définitif le 04/10/2010
3006/03 Kuznetsova Galina, arrêt du 29/07/2010, définitif le 29/10/2010
43578/06+ Matveyev et autres, arrêt du 30/09/2010, définitif le 30/12/2010
47486/07 Nikitina, arrêt du 15/07/2010, définitif le 15/10/2010
1387/04 Yershova, arrêt du 08/04/2010, définitif le 04/10/2010
- Affaire concernant le manquement des autorités nationales à leur obligation d’assistance dans le cadre de l’exécution de décisions judiciaires définitives imposant des obligations à l’égard de tiers
6239/04 Smetanko, arrêt du 29/04/2010, définitif le 04/10/2010
- Affaire concernant le manquement ou le retard substantiel de l'administration ou des entreprises d'Etat à se conformer à des arrêts internes définitifs
Différends en matière de logement (anciens militaires)
11609/05+ Kravchenko et autres (logements militaires), arrêt du 16/09/2010, définitif le 16/12/2010
- 2 affaires concernant principalement l'annulation de décisions judiciaires définitives à la suite de nouvelles circonstances découvertes
53051/08 Koloskova, arrêt du 21/10/2010
33201/08+ Zavedeyeva et autres « priviledged pensioners », arrêt du 21/10/2010
- 3 affaires concernant principalement l'annulation de décisions judiciaires définitives à la suite de procédures de contrôle en révision (aspects civils)
7182/03+ Davletkhanov et autres « retraités Tchernobyl », arrêt du 23/09/2010, définitif le 23/12/2010
8549/06+ Streltsov et autres « Novocherkassk retraités militaires » arrêt du 29/07/2010, définitif le 29/10/2010, rectifié le 04/11/2010
4596/02 Tayanko, arrêt du 02/09/2010, définitif le 02/12/2010
- 5 affaires de durée de procédures pénales
16621/05 Davydov, arrêt du 25/11/2010
24490/03 Isayev, arrêt du 23/09/2010, définitif le 23/12/2010
35677/05 Karasev, arrêt du 21/10/2010
3009/07 Konashevskaya et autres, arrêt du 03/06/2010, définitif le 04/10/2010
33655/04 Polomoshnov, arrêt du 21/10/2010
- 3 affaires de durée de procédures civiles et d’absence de recours effectif
38321/03 Dzhigarkhanov, arrêt du 21/10/2010
25270/06 Salikova, arrêt du 15/07/2010, définitif le 15/10/2010
4665/04 Sevostyanova, arrêt du 21/10/2010
- 3 affaires contre la Serbie
28353/06 Motion Pictures Guarantors Ltd, arrêt du 08/06/2010, définitif le 08/09/2010
- Affaire concernant le contrôle de la correspondance des prisonniers
38968/04 Jovančić, arrêt du 05/10/2010
- Affaire concernant le manquement ou le retard substantiel de l’administration à se conformer à des décisions définitives
- Procédure arbitrale
12312/05 Kin-Stib et Majkić, arrêt du 20/04/2010, définitif le 04/10/2010
- 11 affaires contre la République slovaque
54136/08 Komanický, décision du 05/10/2010
- 10 affaires de durée de procédures civiles et d’absence de recours effectif
18926/07 Baczová, arrêt du 19/10/2010
31651/06 Berecová, arrêt du 19/10/2010
9401/07 Bruňová, arrêt du 23/11/2010
33378/06 Čechová, arrêt du 05/10/2010
41523/07 J.V. et autres, arrêt du 23/11/2010
21692/06 Kocianová, arrêt du 18/05/2010, définitif le 04/10/2010
25951/06 Komár, arrêt du 26/10/2010
21076/06 Majtas, arrêt du 09/11/2010
27452/05 Mošat’, arrêt du 21/09/2010, définitif le 21/12/2010
42356/05 Wolff, arrêt du 19/10/2010
- 3 affaires contre l’Espagne
2507/07 San Argimiro Isasa, arrêt du 28/09/2010, définitif le 28/12/2010
25720/05 Tendam, arrêt du 13/07/2010, définitif le 13/10/2010
- Affaire concernant la violation du droit à un procès équitable (condamnation en appel par l’Audiencia provincial sans être entendu dans le cadre d’une audience publique)
17122/07 Marcos Barrios, arrêt du 21/09/2010, définitif le 21/12/2010
- 2 affaires contre la Suède
23505/09 N., arrêt du 20/07/2010, définitif le 20/10/2010
- Affaire de durée de procédure civile
39013/04 Handölsdalen Sami Village et autres, arrêt du 30/03/2010, définitif le 04/10/2010
- 2 affaires contre la Suisse
3295/06 Agraw, arrêt du 29/07/2010, définitif le 29/10/2010
24404/05 Mengesha Kimfe, arrêt du 29/07/2010, définitif le 29/10/2010
- 3 affaires contre « l’ex-République yougoslave de Macédoine »
19315/06 Demerdžieva et autres, arrêt du 10/06/2010, définitif le 10/09/2010
45150/05 Spasovski, arrêt du 10/06/2010, définitif le 10/09/2010
37619/04 Lesnina Veletrgovina Doo, arrêt du 14/10/2010 – Friendly settlement
- 44 affaires contre la Turquie
2668/07+ Dink, arrêt du 14/09/2010, définitif le 14/12/2010
- Affaire concernant les actions des forces de sécurité turques
Affaire concernant les traitements inhumains et dégradants et / ou l’absence d’enquêtes effectives
31950/05 Yıldırım Gökhan, arrêt du 23/02/2010, définitif le 04/10/2010
- 2 affaires concernant principalement le défaut d’enquête effective au titre des actions des forces de sécurité turques, à la suite de mauvais traitements infligés
14352/05+ Karagöz et autres, arrêt du 13/07/2010, définitif le 13/10/2010
9203/03 Üzer, arrêt du 21/09/2010, définitif le 21/12/2010
- 2 affaires concernant le recours excessif à la force en vue de réprimer une émeute au sein d'une prison et l'absence d'enquête effective
22932/02 Altun İsmail, arrêt du 21/09/2010, définitif le 21/12/2010
26730/05 Arpat, arrêt du 15/06/2010, définitif le 15/09/2010
- 3 affaires concernant principalement le recours excessif à la force en vue de disperser des manifestations illégales mais pacifiques
17561/04 Aşıcı et autres, arrêt du 15/06/2010, définitif le 15/09/2010
30357/05 Biçici, arrêt du 27/05/2010, définitif le 22/11/2010
23708/05 Tuncer Gülizar, arrêt du 14/09/2010, définitif le 14/12/2010
- 2 affaires concernant principalement le risque encouru par les requérants d’être torturés ou de subir des traitements inhumains ou dégradants en Iran ou en Irak si les arrêtés d’expulsion à leur encontre étaient mis en œuvre
36009/08 M.B. et autres, arrêt du 15/06/2010, définitif le 15/09/2010
12717/08 Ahmadpour, arrêt du 15/06/2010, définitif le 22/11/2010
- 4 affaires concernant les procédures d’expulsion
50213/08 Abdolkhani et Karimnia n° 2, arrêt du 27/07/2010, définitif le 27/10/2010, rectifié le 05/10/2010
6909/08+ Alipour et Hosseinzadgan, arrêt du 13/07/2010, définitif le 22/11/2010
33526/08 D.B., arrêt du 13/07/2010, définitif le 13/10/2010
15916/09 Dbouba, arrêt du 13/07/2010, définitif le 13/10/2010
- 3 affaires concernant la liberté d’expression – condamnations en vertu de l’article 6§2 de la loi contre le terrorisme (loi n° 3713) et / ou du Code pénal
36141/04 Bingöl, arrêt du 22/06/2010, définitif le 22/09/2010
43453/04+ Gözel et Özer, arrêt du 06/07/2010, définitif le 06/10/2010
8306/08+ Turgay et autres, arrêt du 15/06/2010, définitif le 15/09/2010
- 4 affaires concernant la liberté d’expression (interdictions de publication imposées sur la parution future de périodiques en vertu de l’article 6§5 de la loi n° 3713 contre le terrorisme)
13710/08+ Turgay et autres n° 2, arrêt du 21/09/2010, définitif le 21/12/2010
21950/08+ Turgay et autres n° 3, arrêt du 21/09/2010, définitif le 21/12/2010
29572/08+ Turgay et autres n° 4, arrêt du 21/09/2010, définitif le 21/12/2010
32869/08+ Turgay et autres n° 5, arrêt du 21/09/2010, définitif le 21/12/2010
- Affaire concernant la liberté d’expression - condamnation en vertu de l’article 169 de l’ancien Code pénal
4870/02 Gül et autres, arrêt du 08/06/2010, définitif le 08/09/2010
- Affaire concernant la liberté d’association des fonctionnaires
33322/07 Çerikci, arrêt du 13/07/2010, définitif le 13/10/2010
44102/04 Sapan, arrêt du 08/06/2010, définitif le 08/09/2010
41135/98 Arslan Ahmet et autres, arrêt du 23/02/2010, définitif le 04/10/2010
12976/05 Karadağ, arrêt du 29/06/2010, définitif le 29/09/2010
26437/04 Çaçan Orhan, arrêt du 23/03/2010, définitif le 04/10/2010
- Affaire concernant la violation de l’égalité des armes en raison du refus de communiquer un document classifié
9871/05 Şahin Akın, arrêt du 14/09/2010, définitif le 14/12/2010
- 2 affaires concernant principalement la non-communication de l’avis du procureur général devant la Cour suprême administrative militaire
4027/05 Karaarslan, arrêt du 27/07/2010, définitif le 27/10/2010
27080/08+ Köksal et Durdu, arrêt du 15/06/2010, définitif le 15/09/2010
- Affaire concernant la non-communication de l'avis du procureur général devant le Conseil d'Etat
57711/08+ Tuksal et autres, arrêt du 21/09/2010, définitif le 21/12/2010
40349/05 Yetiş et autres, arrêt du 06/07/2010, définitif le 06/10/2010
- Affaire relative au retard de paiement d'indemnités d'expropriation par l'administration et au taux d'intérêts moratoires applicable
20313/03 Kurt et autres, arrêt du 15/06/2010, définitif le 15/09/2010
- Affaire concernant l’absence d’exécution d’une décision du tribunal du travail pour défaut de paiement des frais de justice
27023/06 Altıparmak, arrêt du 20/07/2010, définitif le 22/11/2010
11765/05 Sarıca et Dilaver, arrêt du 27/05/2010, définitif le 04/10/2010
- Affaire concernant principalement le défaut d’indemnisation pour la perte de propriétés en raison de leur qualification de domaines forestiers
25700/05 Doğan Adem Yılmaz et autres, arrêt du 15/06/2010, définitif le 15/09/2010
- 8 affaires de durée de procédures judiciaires et d’absence de recours effectif
- Affaire devant les juridictions administratives
8537/05 Aydın, arrêt du 15/06/2010, définitif le 15/09/2010
- Affaires devant les juridictions civiles
24869/05 Buhur, arrêt du 20/07/2010, définitif le 20/10/2010
31301/05 Kurtucu et autres, arrêt du 13/07/2010, définitif le 13/10/2010
34986/05+ Senyürek et Şahin et 17 other applications, arrêt du 21/09/2010, définitif le 21/12/2010
14015/05 Şerefli et autres n° 2, arrêt du 30/03/2010, définitif le 04/10/2010
- Affaires devant les juridictions cadastrales
41123/04 Bakırcıoğlu et autres, arrêt du 20/05/2010, définitif le 20/08/2010
19441/04 Biçer et autres, arrêt du 20/07/2010, définitif le 20/10/2010
- Affaire devant plusieurs juridictions
9209/04+ Taylan et autres, arrêt du 14/09/2010, définitif le 14/12/2010
- 27 affaires contre l’Ukraine
17674/02+ Davydov et autres, arrêt du 01/07/2010, définitif le 01/10/2010, retified on 31/08/2010
- Affaire concernant principalement les mauvaises conditions de détention dans des établissement policiers
38683/06 Smirnov Aleksandr, arrêt du 15/07/2010, définitif le 15/10/2010
2278/03+ Lopatin et Medvedskiy, arrêt du 20/05/2010, définitif le 04/10/2010
- 5 affaires concernant principalement l’illégalité et / ou la durée de la détention provisoire
27672/03 Buryaga, arrêt du 15/07/2010, définitif le 15/10/2010
15816/04 Murukin, arrêt du 02/09/2010, définitif le 02/12/2010
5797/05 Rudenko, arrêt du 25/11/2010
2937/04 Vinokurov, arrêt du 15/07/2010, définitif le 15/10/2010
26127/03 Vitruk, arrêt du 16/09/2010, définitif le 16/12/2010
76556/01+ Feldman, arrêt du 08/04/2010, définitif le 04/10/2010
12451/04 Polishchuk Vladimir et Svetlana, arrêt du 30/09/2010, définitif le 30/12/2010
16695/04 Gazeta Ukraina-Tsentr, arrêt du 15/07/2010, définitif le 15/10/2010
- 2 affaires de durée de procédures pénales
620/05 Baloga, arrêt du 16/09/2010, définitif le 16/12/2010
716/05 Galat, arrêt du 20/05/2010, définitif le 04/10/2010
- 14 affaires de durée de procédures civiles
27234/04 Bratchenko, arrêt du 18/11/2010
7822/06 Denisov, arrêt du 28/10/2010
17185/02 Fedina, arrêt du 02/09/2010, définitif le 02/12/2010
11208/03 Kolomyets, arrêt du 15/07/2010, définitif le 15/10/2010
36223/06 Litvinova, arrêt du 28/10/2010
377/02 Menshakova, arrêt du 08/04/2010, définitif le 04/10/2010, rectifié le 07/06/2010
18255/05 Nekhanchenko, arrêt du 28/10/2010
36002/08 Olkhovikova, arrêt du 25/11/2010
28585/04 Palamarchuk, arrêt du 15/07/2010, définitif le 22/11/2010
17156/05 Palamarchuk n° 2, arrêt du 21/10/2010
34332/03 Pustovit, arrêt du 18/11/2010
30853/04 Shaposhnikov, arrêt du 08/04/2010, définitif le 04/10/2010
6508/05 Slanko, arrêt du 15/07/2010, définitif le 15/10/2010
73990/01+ Yushchenko et autres, arrêt du 15/07/2010, définitif le 22/11/2010
- 3 affaires contre le Royaume-Uni
37341/06 Kay et autres, arrêt du 21/09/2010, définitif le 21/12/2010
37060/06 J.M., arrêt du 28/09/2010, définitif le 28/12/2010
7205/07 Clift, arrêt du 13/07/2010, définitif le 22/11/2010
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Décisions rendues par la Cour européenne –
Règlements amiables ne comprenant aucun autre engagement que le paiement d’une indemnisation
Affaire contre l’Autriche
14715/09 Yilmaz, décision du 28/09/2010
Affaire contre la Bosnia-Herzégovine
18804/04 Zadrić, décision du 16/11/2010
Affaire contre la Bulgarie
38066/06 Georgiev, décision du 05/10/2010
Affaire contre la Croatie
24008/07 Maksimović et autres, décision du 14/10/2010
Affaire contre l’Estonie
40163/08 Nogisto, décision du 05/10/2010
Affaires contre la Finlande
66401/09 K.E., décision du 28/09/2010
34539/09 Nurminiemi, décision du 09/11/2010
Affaire contre la France
60151/09 Association de défense des actionnaires minoritaires (A.D.A.M.), décision du 09/11/2010
Affaires contre l’Allemagne
35749/07 J.U. n° 1, décision du 28/09/2010
13868/08 Doertoluk, décision du 28/09/2010
58616/09 Grebing, décision du 28/09/2010
Affaires contre la Grèce
53199/09 Papageorgopoulou, décision du 04/11/2010
27654/08 Bliachou et autres, Kroupi, Zogaki et autres, Sideridou et autres, décision du 04/11/2010
6574/09 Leonidou-Kritikou, décision du 04/11/2010
3527/09 Chatzigiannakou, décision du 04/11/2010
2985/09 Theodorakopoulou, décision du 04/11/2010
Affaires contre la Hongrie
49392/07 Pappné Takács, décision du 28/09/2010
52355/07 Lászlóné Fodor, décision du 28/09/2010
23374/07 Szentivánszki, décision du 12/10/2010
46785/07 Kométa 99 Zrt, décision du 09/11/2010
14134/06 Bárd, décision du 09/11/2010
Affaires contre la Moldova
35316/06 Leagun, décision du 12/10/2010
24092/07 Munteanu, décision du 02/11/2010
50319/06 Jestcov, décision du 09/11/2010
42374/07 Nacu, décision du 02/11/2010
Affaire contre les Pays-Bas
23784/08 Siewnath, décision du 12/10/2010
Affaire contre Saint-Marin
31540/09 Bollini et Bizzocchi, décision du 12/10/2010
Affaires contre la Pologne
51670/09 Jabłoński, décision du 12/10/2010
1756/05 Sokołowski, décision du 18/10/2010
11586/09 Tarasiewicz, décision du 18/10/2010
34838/08 Gworek, décision du 18/10/2010
27664/09 Wężyk, décision du 18/10/2010
61406/09 Finke, décision du 18/10/2010
52431/08 Stenka, décision du 02/11/2010
15349/03 Bosowski, décision du 02/11/2010
23118/10 Strzyżewskii, décision du 02/11/2010
58051/09 Tkaczyk, décision du 02/11/2010
23651/09 Tomczak, décision du 02/11/2010
Affaires contre la Serbie
32706/08 Stevanović, décision du 28/09/2010
37015/07 Probojčević, décision du 28/09/2010
40400/07 Rančić, décision du 28/09/2010
25375/08 Savić, décision du 28/09/2010
48166/06 Dimitrijević, décision du 12/10/2010
48181/06 Đenić, décision du 12/10/2010
22111/07 Zlajić, décision du 12/10/2010
30775/08 Žigić, décision du 12/10/2010
47993/06 Radojković Vladeta, décision du 12/10/2010
3759/08 Pesic, décision du 09/11/2010
41507/08 Suica, décision du 09/11/2010
52464/07 Jovanović, décision du 09/11/2010
33098/07 ĆIrović, décision du 09/11/2010
Affaires contre la République slovaque
37610/08 Štrbová, décision du 28/09/2010
34095/08 Harnóc, décision du 05/10/2010
47381/08 Hrušková, décision du 05/10/2010
20670/10 Ziman, décision du 18/10/2010
8441/06 Petek, décision du 02/11/2010
Affaires contre la Slovénie
9750/05 Sagaj, décision du 05/10/2010
3248/07 Dreo, décision du 05/10/2010
Affaires contre « l’ex-République yougoslave de Macédoine »
31863/07 Nakov, décision du 21/09/2010
22793/07+ Nikolovska et autres, décision du 21/09/2010
34190/07 Janevska n° 1, décision du 21/09/2010
47210/06 Kitanovski, décision du 21/09/2010
21354/05 Belja, décision du 02/11/2010
27240/07 Trajčevski, décision du 02/11/2010
Affaires contre la Turquie
41029/05 Burgaz, décision du 28/09/2010
21519/06 Yıldırım, décision du 28/09/2010
36405/06 Bayboğan, décision du 28/09/2010
20653/07 Demir, décision du 28/09/2010
48668/06 Şentürk, décision du 28/09/2010
50880/06 Şencan, décision du 28/09/2010
18600/05 Özer, décision du 12/10/2010
43276/04 Gökkan et autres, décision du 12/10/2010
17579/05 Baytap, décision du 09/11/2010
9435/07+ Durmaz, Kılavuz, Ayyıldız et Akboğa, décision du 09/11/2010
28243/06+ Taştan, Ateş, Kartal, Çakmak et Arslan, décision du 09/11/2010
43699/05 İpekyüz, décision du 09/11/2010
Affaires contre l’Ukraine
52730/09 Olimpeks, décision du 09/11/2010
16246/07 Ivanov, décision du 09/11/2010
[1] Ce document a été classé en diffusion restreinte le jour de la diffusion. Il sera déclassifié lors de la 1100e réunion des Délégués des Ministres (décembre 2010) (DH) (voir CM/Del/Dec(2010)1100 Décisions adoptées lors de la réunion).