Délégués des Ministres
Documents CM

CM(2000) 17 24 janvier 2000
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699 Réunion, 16 février 2000
10 Questions juridiques

10.2 Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC)
Rapport abrégé de la réunion du Bureau (Strasbourg, 25 novembre 1999)

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Introduction

Le Bureau du CDPC s’est réuni à Strasbourg le 25 novembre 1999, à l’occasion du 12^e Colloque criminologique, sous la présidence de M. Michael Grotz (Allemagne).

La liste des participants est annexée au présent rapport (Annexe I).

Lors de sa 48^e session plénière (juin 1999), le CDPC a décidé d’inclure une nouvelle activité dans son futur programme de travail, à savoir les « nouveaux modes de traitement de la délinquance juvénile et le rôle de la justice des mineurs ». Il a fixé la composition du Comité à créer à cet effet et invité le Bureau à adopter - en collaboration avec le Conseil scientifique criminologique (PC-CSC) - le mandat du nouveau Comité (voir doc. CPDC(99)18, par. 10).

S’appuyant sur un projet élaboré par le PC-CSC lors de sa réunion du 24 novembre 1999 (doc. PC-CSC(99)2), le Bureau adopte le mandat du Comité PC-JU tel qu’il figure ci-après dans l’Annexe II.

Lors de sa 48^e session plénière (juin 1999), le CDPC a décidé de charger le Conseil de coopération pénologique (PC-CP) d’étudier la question de la « libération anticipée (conditionnelle) ». Il a demandé à son Bureau d’adopter un mandat occasionnel à cette fin (voir doc. CPDC(99)18, par. 10).

S’appuyant sur un projet élaboré par le PC-CP lors de sa 38^e réunion, tenue en octobre 1999 (doc. PC-CP(99)14rév.), le Bureau adopte le mandat tel qu’il figure ci-après dans l’Annexe III.

Lors de sa 48^e session plénière (juin 1999), le CDPC a pris acte du Recueil européen de statistiques relatives à la criminalité et à la justice pénale, élaboré par le Groupe élargi de spécialistes sur les tendances de la criminalité et de la justice pénale (PC-S-ST), et autorisé sa publication (voir doc. CPDC(99)18, par. 11). Par ailleurs, il a décidé de mettre à jour le Recueil à partir de 1997 et de confier cette tâche à un nouveau groupe de spécialistes. Il a prié le Bureau d’établir le mandat de ce nouveau groupe (voir doc. CPDC(99)18, par. 10).

Le Bureau approuve le mandat du Groupe de spécialistes sur le Recueil européen de statistiques relatives à la criminalité et à la justice pénale (PC-S-SB), élaboré par un groupe de travail du Groupe élargi de spécialistes PC-S-ST, lors de sa réunion tenue à Lausanne en septembre 1999 ; il décide de soumettre ce mandat au CDPC pour adoption lors de sa prochaine session plénière. Le mandat tel qu’approuvé par le Bureau figure ci-après dans l’Annexe IV.

Lors de sa 48^e session plénière (juin 1999), le CDPC a décidé de poursuivre l’élaboration de rapports sur la situation de la criminalité organisée dans les Etats membres et d’études de « bonne pratique » dans la lutte contre la criminalité organisée (activité menée par le Comité PC-CO jusqu’au 31 décembre 1999, date d’expiration de son mandat) ; il a décidé de confier cette activité à un groupe de cinq spécialistes à partir de 2000, et prié le Bureau d’adopter le mandat de ce nouveau groupe (voir doc. CPDC(99)18, par. 10).

Le Bureau adopte le mandat du Groupe de spécialistes sur le droit pénal et les aspects criminologiques de la criminalité organisée (PC-S-CO) tel qu’il figure ci-après à l’Annexe V.

Lors de sa 48^e session plénière (juin 1999), le CDPC a tenu un échange de vues sur les implications pour les Etats membres de la ratification du statut de la Cour pénale internationale (CPI), adopté lors d’une Conférence diplomatique des Nations Unies, le 17 juillet 1998 à Rome. Il a pris acte d’une recommandation, adoptée par la Commission permanente de l’Assemblée parlementaire le 26 mai 1999, qui propose au Comité des Ministres d’inviter les Etats membres notamment à ratifier le statut adopté à Rome dans les meilleurs délais, ainsi qu’à adopter une législation nationale leur permettant de coopérer avec la CPI. Pour faciliter ce processus, le CDPC a convenu qu’il serait utile de convoquer une réunion de consultation semblable à celle qu’il avait organisée en octobre 1993 à la suite de l’institution du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie. Cette réunion, qui pourrait avoir lieu au printemps 2000, permettrait d’examiner et de préciser les obligations des Etats membres découlant du statut adopté à Rome, en vue d’éliminer tout obstacle à la ratification ou à une mise en oeuvre effective ; elle permettrait également de réfléchir aux mesures que le Conseil de l'Europe pourrait prendre pour faciliter la coopération entre les Etats membres et la CPI. Pour que cette réunion puisse être préparée au mieux, le secrétariat devrait élaborer un questionnaire que le Bureau devra approuver avant qu’il soit adressé aux délégations, et le Comité ad hoc des conseillers juridiques sur le droit international public (CAHDI) devra être associé à ces préparatifs.

Lors de la 685^e réunion des Délégués, le 20 octobre 1999, le Comité des Ministres « [a noté] que le Secrétariat a l’intention de diffuser un questionnaire aux délégations nationales auprès du CDPC et du CAHDI en vue de l’éventuelle organisation, en l’an 2000, d’une Conférence multilatérale sur les implications de la ratification du statut de la Cour pénale internationale (CPI), et [a convenu] de se prononcer ultérieurement sur la tenue de ladite Conférence, à la lumière des résultats des discussions en cours ».

Le Bureau examine et approuve le questionnaire, la note qui l’accompagne (expliquant l’objet de la réunion), ainsi que la lettre de couverture (indiquant que la participation à la réunion sera à la charge des gouvernements), préparés par le secrétariat (doc. CDPC-BU(99)11), et autorise leur diffusion auprès des délégations du CDPC et du CAHDI, lesquelles sont invitées à soumettre leur réponse au secrétariat d’ici le 15 janvier 2000.

Le secrétariat informe le Bureau des progrès réalisés par le Comité PC-CY dans l’élaboration d’un projet de convention sur la criminalité dans le cyber-espace : suite à la décision prise par le CDPC lors de la 48^e session plénière tenue en juin 1999 (voir doc. CDPC(99)18, par. 7), approuvée par le Comité des Ministres, de prolonger le mandat du PC-CY jusqu’au 31 décembre 2000, le Comité avait accéléré ses travaux en programmant en 2000 deux réunions de comité et trois réunions du groupe de rédaction. Parmi les problèmes qui restaient à résoudre figuraient des questions d’ordre procédural telles que les saisies et les perquisitions, l’interception des réseaux informatiques, la responsabilité des fournisseurs de services, et l’inclusion d’un chapitre sur la coopération internationale, question où un désaccord persiste entre le PC-CY et le PC-OC. Pour surmonter cette difficulté, le Comité avait envisagé un compromis consistant à appliquer un principe de subsidiarité : on appliquerait les conventions générales sur la coopération internationale à moins que les parties ne décident d’utiliser une disposition spécifique de la convention sur la cyber-criminalité ou ne soient pas parties à la convention générale en question. Pour faciliter la conclusion d’un accord, un membre du Comité PC-OC avait assisté à la dernière réunion du Comité PC-CY.

Le Bureau tient un échange de vues sur cette question et, en conclusion, décide que :

- le projet actuel de convention devra être adressé au PC-OC pour recueillir des commentaires complémentaires;

- un membre du Comité devra expliquer au PC-OC, à l’occasion de l’une de ses prochaines réunions, les raisons pour lesquelles le Comité a considéré qu’il était souhaitable d’inclure un chapitre sur la coopération internationale;

- le président du Comité devra présenter au CDPC un rapport sur l’état d’avancement lors de sa prochaine session plénière, afin que le Comité directeur donne des orientations pour le stade final des travaux sur le projet de convention.

7. Comité d’experts sur la criminalité dans le cyber-espace (PC-CY) : demande de participation

Par une lettre en date du 8 septembre 1999, le ministère de la Justice du Danemark a demandé qu’un expert danois soit autorisé à participer, aux frais du gouvernement, aux travaux du Comité PC-CY.

Le Bureau décide d’accéder à cette demande et de modifier en conséquence le mandat du Comité PC-CY.

Par une lettre en date du 12 octobre 1999, le ministère de l’Intérieur de l’Autriche a demandé qu’un expert autrichien soit autorisé à participer, aux frais du gouvernement, aux travaux du Comité PC-PO.

Le Bureau décide d’accéder à cette demande et de modifier en conséquence le mandat du Comité PC-PO.

Le Bureau prend acte de diverses informations, fournies par le secrétariat, portant sur :

- les conclusions et résolutions de la 22^e Conférence des ministres européens de la Justice, tenue à Chisinau les 17 et 18 juin 1999 pour examiner l’indépendance et l’impartialité des juges, et notamment l’invitation qui a été faite au Comité des Ministres d’adopter un programme global d’action pour le renforcement du rôle des juges en Europe, lequel devrait inclure la création d’un groupe consultatif de juges chargé d’aider à la mise en oeuvre des priorités définies dans ce programme global d’action et de conseiller les comités directeurs sur le point de savoir s’il faut mettre à jour les instruments juridiques du Conseil de l'Europe;

- la demande d’obtention du statut d’observateur déposée par le Mexique, demande qui a fait l’objet d’un avis favorable de l’Assemblée parlementaire le 4 novembre 1999;

- la réorganisation du secrétariat, et notamment la substitution du nom « Direction générale I – Affaires juridiques » à celui de « Direction des Affaires juridiques » et du nom « Service des problèmes criminels » à celui de « Division des problèmes criminels »;

- un avis donné par le Comité PC-PO au Comité des Ministres concernant la Recommandation de l’Assemblée parlementaire 1402(99) sur le contrôle des services de sécurité intérieure dans les Etats membres du Conseil de l’Europe;

- l’achèvement des travaux du Comité PC-PR, le 19 novembre 1999, sur le projet de recommandation relative au rôle du ministère public dans le système de justice pénale.

10. Divers

Le Bureau tient un premier échange de vues sur un document de travail établi par le secrétariat (doc. CDPC-BU(99)10), visant à renforcer les activités du CDPC en matière de police – comme suite aux travaux du Comité PC-PO et à la tenue de la première Conférence des ministères de l’Intérieur (Strasbourg, novembre 1998) - en créant un Conseil sur les questions de police, organe consultatif auprès du CDPC selon les modèles du Conseil scientifique criminologique et du Conseil de coopération pénologique.

Le document de travail n’étant disponible qu’en anglais, le Bureau décide d’attendre qu’il soit traduit en français et de réexaminer la question lors de sa prochaine réunion.

11. Date de la prochaine réunion

Le Bureau décide de tenir sa prochaine réunion le 22 mars 2000 à Strasbourg.

Mr George ANASTASSIADES, Ministry of Justice and Public Order, NICOSIA

Ms Irena STÁTNÍKOVÁ, Ministry of Justice, PRAHA

M. Daniel FONTANAUD, Ministère de la Justice, PARIS

Mr Michael GROTZ, Bundesministerium der Justiz, BONN

Mr Jacek GARSTKA, Ministry of Justice, WARSAW

M. Francisco BUENO ARÚS, Ministère de la Justice, MADRID

Mr Örjan LANDELIUS, Ministry for Foreign Affairs, STOCKHOLM

Mr Hans-Jürgen BARTSCH, Head of the Division of Crime Problems / Chef de la Division des Problèmes Criminels

Mr Candido CUNHA, Principal Administrative Officer / Administrateur principal

Mr Manuel LEZERTUA, Principal Administrative Officer / Administrateur principal

Mr Wolfgang RAU, Principal Administrative Officer / Administrateur principal

Mr Peter CSONKA, Administrative Officer / Administrateur

Mme Marie-Louise FORNES, Assistant / Assistante

Mlle Nathalie-Carole SCHNEIDER, Assistant / Assistante

1. Nom du Comité : Comité d'experts sur les nouveaux modes de traitement de la délinquance juvénile et le rôle de la justice des mineurs (PC-JU)

2. Type du Comité : Comité d'experts

3. Source du mandat : Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC)

4. Mandat :

Dans plusieurs pays européens, les tendances actuelles de la délinquance juvénile sont perçues comme préoccupantes. Même si le volume global de cette délinquance est resté relativement stable, la structure de celle-ci a subi des mutations qui appellent un réexamen des moyens d'intervention disponibles et du rôle de la justice des mineurs.

Parmi ces mutations figurent l'installation d'une délinquance d'exclusion qui se traduit souvent par des comportements antisociaux et des troubles à l'ordre social, une tendance vers un rajeunissement de cette délinquance ainsi que l'apparition d'une délinquance violente et déstructurée qui est associée parfois à un phénomène de bandes.

Face aux mutations de la délinquance des jeunes et aux formes aiguës d'asociabilité, les réponses des institutions compétentes (justice des mineurs, services éducatifs et sociaux, etc...) sont souvent inadaptées. Dans plusieurs Etats membres, la justice des mineurs fait l'objet d'une remise en cause, tant en raison de ses lenteurs que du fait de la pénurie de ses moyens. Dès lors, il devient de plus en plus difficile pour cette même justice et les services éducatifs et sociaux qui coopèrent avec elle, de mettre en œuvre les principes énoncés dans des textes internationaux tels que la Recommandation N° R (87) 20 sur les réactions sociales à la délinquance juvénile.

Par rapport aux interrogations et mutations susmentionnées, le Comité d'experts devrait examiner notamment:

- les mutations de la délinquance juvénile et les réponses de la justice des mineurs;

- le fonctionnement (et les dysfonctionnements éventuels) de la justice des mineurs et les possibilités de rendre celle-ci plus efficace;

- les garanties devant s'appliquer aux jeunes délinquants tout au long des procédures les concernant;

- les outils d'intervention, en milieu ouvert et en milieu fermé, face à la délinquance juvénile et, le phénomène de la multirécidive;

- le fonctionnement (et les dysfonctionnements éventuels) des institutions existantes de prise en charge de jeunes délinquants en milieu fermé (prisons, centres d'hébergement, nouvelles formules d'internat, par exemple); une attention particulière devrait être apportée aux conditions de détention des jeunes délinquants et à la mise en œuvre de programmes socio-éducatifs appropriés en milieu fermé.

L'étude menée par le Comité devrait se traduire par un rapport et une Recommandation.

5. Composition du Comité:

a. Un expert nommé par le Gouvernement de chacun des Etats membres suivants :

a. Bulgarie, Croatie, Chypre, Finlande, France ^{note 1} , Allemagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Pays-Bas, Norvège, Portugal, Fédération de Russie, Slovaquie, Suisse, « l’ex-République yougoslave de Macédoine », Turquie, Royaume-Uni,

b. Deux experts scientifiques désignés par le Secrétariat et un représentant du Conseil Scientifique Criminologique (PC-CSC),

c. Le budget du Conseil de l'Europe prend en charge les frais de voyage et de séjour d'un expert pour chacun des Etats membres susmentionnés (à l’exception de la France), des deux experts scientifiques et du représentant du Conseil Scientifique Criminologique (PC-CSC),

d. Qualifications souhaitables des personnes appelées à devenir membres du Comité:

- Juges et procureurs ayant une expérience des problèmes relatifs à la délinquance juvénile, spécialistes des services de prise en charge des jeunes délinquants, experts ayant mené des recherches en la matière.

e. Les Etats ou organisations suivants pourront envoyer un représentant aux réunions du Comité, sans droit de vote, ni remboursement de leurs frais:

Canada, Association internationale des magistrats de la jeunesse et de la famille (AIMJF), UNICEF.

6. Structures et méthodes de travail: -

7. Durée : Le présent mandat prendra fin le 31 décembre 2002.

1. Nom du Comité: Conseil de coopération pénologique (PC-CP)

2. Source du mandat: Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC)

3. Délai d'exécution du mandat: 31.12.2002

4. Mandat:

Aux termes de la Recommandation N° R (99) 22 concernant le surpeuplement des prisons et l'inflation carcérale, la liberté conditionnelle, c’est-à-dire la libération du détenu sous certaines conditions qu’il doit remplir, "devrait être considérée comme une des mesures les plus efficaces et les plus constructives qui, non seulement, réduit la durée de la détention mais contribue aussi de manière non négligeable à la réintégration planifiée du délinquant dans la communauté". Toutefois, ces dernières années, le recours à la libération conditionnelle a diminué dans un certain nombre de pays, et ce pour des raisons variées, parmi lesquelles l'évolution structurelle de la population délinquante (qui a vu augmenter la proportion des infractions violentes, touchant à la toxicomanie ou de nature sexuelle) et une modification de l'attitude des autorités (judiciaires/administratives) chargées des décisions en matière de libération conditionnelle. Dans plusieurs nouveaux Etats membres cette mesure existe, mais n'est pas appliquée dans la pratique, l'une des principales raisons à cela étant que des services chargés du suivi des personnes libérées sous condition n’ont pas encore été mis en place. A la lumière de ces éléments, les aspects suivants mériteraient d'être examinés avec attention:

–  aspects juridiques: critères régissant l'octroi de la libération conditionnelle (ex: nature et durée de la peine, durée minimale à purger, consentement du délinquant ; obligations à respecter par le libéré conditionnel); autorité compétente et déclenchement de la procédure de libération conditionnelle; procédures de recours, notamment en vue de l'éventuel réexamen des décisions de ne pas accorder la libération conditionnelle ou de la révoquer;

–  aspects pratiques: préparation des détenus à la libération conditionnelle; critères effectivement appliqués par les autorités compétentes pour accorder la libération conditionnelle (types d’infractions; dangerosité supposée du détenu; probabilité de récidive; comportement en milieu carcéral; besoins de traitement, etc.); organisation du suivi des détenus après leur libération ; l’efficience et l’efficacité de la libération conditionnelle ;

–  aspects de politique criminelle: Quels sont les objectifs de la libération conditionnelle? Comment surmonter les obstacles éventuels à son exploitation optimale? Comment fournir des informations pertinentes sur le délinquant à l'autorité chargée des décisions en matière de libération conditionnelle ? Comment garantir au mieux la cohérence de ces décisions ? Comment rapprocher le système carcéral et le système de sanctions dans la communauté de façon à assurer un travail constructif en matière de préparation à la libération conditionnelle et de supervision et d'assistance après celle-ci?

Les travaux du aboutiraient aux résultats suivants : a) présentation succincte des principaux modèles de libération conditionnelle qui existent en Europe; b) inventaire des principales difficultés rencontrées par les Etats membres dans la mise en œuvre de la libération conditionnelle; c) recommandations quant à la façon de surmonter ces problèmes et de promouvoir la libération conditionnelle en tant que mode efficace de prise en charge de certaines catégories de délinquants / d'infractions tout en garantissant la sécurité et la protection du public.

Pour mener à bien cette tâche, le PC-CP devrait obtenir le concours de trois experts scientifiques ayant une connaissance spécifique des systèmes de sanctions, de la préparation à la libération conditionnelle, du suivi et de l'assistance après celle-ci, ainsi que du travail concret des autorités chargées des décisions en matière de libération conditionnelle.

1. Nom du Comité : Groupe de spécialistes sur le Recueil européen de statistiques relatives à la criminalité et à la justice pénale (PC-S-SB)

2. Type du Comité : Comité d’experts

3. Source du mandat : Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC)

4. Mandat

Mise à jour du Recueil européen de statistiques relatives à la criminalité et à la justice pénale ^{note 2} à partir de 1997.

A cette fin le Groupe devrait:

-  revoir le questionnaire du Recueil actuel afin de rendre plus fiables et plus complètes les données relatives à certains items (par exemple dans le domaine des statistiques relatives aux poursuites et aux condamnations);

- mettre à jour la base de données informatisées du Recueil (tenue par l'Institut de Police Scientifique et de Criminologie (IPSC) de l'Université de Lausanne);

- coordonner la collecte des données par l'intermédiaire du réseau existant de correspondants nationaux et de coordinateurs régionaux;

- établir la Deuxième Edition du Recueil en vue de sa diffusion.

Dans l’accomplissement de son mandat, le Groupe devrait tenir compte d'autres initiatives internationales pertinentes en matière de collecte de données relatives à la criminalité et à la justice pénale.

Le cas échéant, le Groupe devrait donner son avis quant à l'amélioration et l'harmonisation des méthodes et des procédures applicables à la collecte de données nationales.

5. Composition du Comité:

a. Sept membres de l'ancien Groupe élargi de spécialistes sur les tendances de la criminalité et de la justice pénale (PC-S-ST) nommés par le Secrétaire Général en consultation avec le Bureau du CDPC et le Conseil Scientifique Criminologique (PC-CSC).

b. Pourront envoyer des représentants aux réunions du Comité, sans droit de vote, ni remboursement de leurs frais, les organisations suivantes:

HEUNI

Le Bureau du CDPC est habilité à autoriser la participation d'autres observateurs aux travaux du Comité.

6. Structures et méthodes de travail: -

7. Durée:

Le présent mandat prendra fin le 31 décembre 2001.

1. Nom du comité: Groupe de spécialistes sur les aspects de droit pénal et les

aspects criminologiques du crime organisé (PC-S-CO)

2. Type de comité: Comité d'experts

3. Source du mandat: Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC)

4. Mandat:

a) Rapports annuels sur le crime organisé

Analyser chaque année, sur la base d'un questionnaire détaillé et d’autres sources d’information, la situation du crime organisé à laquelle les Etats membres du Conseil de l'Europe sont confrontés, d'un point de vue tant qualitatif que quantitatif, en accordant une attention particulière aux aspects suivants:

• les facteurs politiques, sociaux, économiques et juridiques qui contribuent à l'émergence et/ou à la persistance du crime organisé;

• les principales infractions commises par des groupes criminels organisés, y compris leurs méthodes (violence, corruption, influence, etc.), en tenant compte de leur caractère national ou transnational;

• les formes et le degré d'organisation de ces groupes, aux niveaux national et transnational (groupes ad hoc, réseaux criminels structurés ou organisations de type mafieux, par exemple), y compris les liens entre les groupes;

• les types de délinquants impliqués (jeunes ou adultes, nationaux ou étrangers, entités juridiques, nationales ou transnationales);

• les ressources financières des groupes criminels organisés et le contexte économique dans lequel ils opèrent, les produits et services qu'ils proposent et les marchés qu'ils visent, ainsi que leur degré d'infiltration dans l'économie légale.

Le Rapport annuel élaboré par le Groupe de spécialistes, ainsi qu'un résumé, seront présentés chaque année au CDPC. Le résumé sera rendu public.

b) Informations sur les mesures prises pour prévenir et combattre le crime organisé

Réunir des informations sur les mesures nationales contre le crime organisé, déjà appliquées ou seulement prévues, et sur les ressources qui sont consacrées ou nécessaires à leur application. Les informations recueillies devraient concerner notamment les questions suivantes:

i) les mesures législatives;

ii) les mesures préventives (sociales et situationnelles, par exemple);

iii) les méthodes de travail du système de justice pénale (formation et spécialisation, procédures, techniques d'enquête, acteurs, etc.).

Les informations recueillies seront stockées dans une base de données et mise à jour régulièrement ; toute délégation du CDPC aura accès, à sa demande, aux informations disponibles.

Décrire, analyser et comparer des mesures nationales précises, législatives ou autres, prises par un ou plusieurs Etats membres du Conseil de l'Europe contre le crime organisé, en vue de recenser les solutions existantes dont d'autres pays pourraient s'inspirer.

Les sujets pour les études sur les meilleures pratiques seront choisis par le PC-S-CO en consultation avec le Conseil scientifique criminologique et le Bureau du CDPC. Les études seront mises à la disposition de toutes les délégations du CDPC et distribuées à des tiers sur demande.

a. 5 membres de l'ancien Comité d'experts sur les aspects de droit pénal et les aspects criminologiques du crime organisé (PC-CO), désignés par le Secrétaire Général en consultation avec le Conseil scientifique criminologique (PC-CSC);

b. un représentant du Conseil scientifique criminologique (PC-CSC);

c. deux experts scientifiques désignés par le Secrétariat.

d. La Commission des Communautés européennes, le Secrétariat Général du Conseil de l'Union Européenne et EUROPOL pourront envoyer un représentant aux réunions du comité, sans droit de vote ni remboursement des frais.

e. Les organisations ou pays suivants pourront aussi envoyer un représentant aux réunions du comité, sans droit de vote ni remboursement des frais :HEUNI, O.I.P.C.- Interpol.

f. Le Bureau du CDPC pourra autoriser la participation d'autres observateurs.

Voir ci-dessus. Dans l'exercice du mandat défini au paragraphe 4.a, le comité tiendra compte des travaux pertinents déjà effectués ou en cours dans d'autres instances internationales, notamment l'Union Européenne.

Le présent mandat expirera le 31 décembre 2003.

2. a publication de la première édition du Recueil a été autorisée par le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) lors de sa 48e session plénière (7-11 juin 1999).