Délégués des Ministres
Documents CM

CM(2000)93 26 juin 2000
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717 Réunion, 13 juillet 2000
7 Education, culture

7.1 Conseil de la coopération culturelle (CDCC)
Rapport abrégé de la réunion du Bureau (Strasbourg, 24-25 mai 2000)

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Rapport abrégé

ANNEXE I     Ordre du jour

ANNEXE II Liste des participants

ANNEXE III     Résolution CDCC N° 2 / 2000

ANNEXE IV Résolution CDCC N° 3 / 2000

ANNEXE V Accès public et liberté d’expression dans les réseaux d’information : projet de Lignes directrices pour une
politique culturelle européenne

ANNEXE VI Avis du CDCC sur la Recommandation 54 (1999) du CPLRE sur la société de l'information locale et régionale

ANNEXE VII    Avis du CDCC sur la Recommandation 1435 (1999) de l'Assemblée Parlementaire relative au rôle des femmes dans le domaine de la science et de la technologie

ANNEXE VIII    Avis du CDCC sur la Recommandation 1420 (1999) de l'Assemblée Parlementaire relative à l'UNESCO

ANNEXE IX Renouvellement du mandat du réseau ENIC

ANNEXE X Proposition d'accorder à ESIB le statut d'observateur auprès du CC-HER

1. Le Bureau du Conseil de la Coopération Culturelle (CDCC) a tenu sa réunion statutaire les 24-25 mai 2000, à Strasbourg. L’ordre du jour et la liste des participants figurent en Annexe I et II respectivement.

2. Le Bureau du CDCC a pris note avec satisfaction de l'exécution budgétaire du programme du CDCC financé par le Fonds Culturel au 31 décembre 1999 et :

-     a adopté la Résolution CDCC N° 2 / 2000 portant approbation du bilan du Fonds Culturel au 31 décembre 1999 et affectation du résultat (Annexe III) ;

- a décidé de transmettre les comptes du Fonds Culturel pour l'exercice financier 1999, ainsi que le rapport concernant ces comptes établi par la Commission de Vérification des Comptes du Conseil de l'Europe, au Comité des Ministres, conformément à l'article 6.4 (b) du Statut du Fonds Culturel.

3. Le Bureau du CDCC a examiné et approuvé les ajustements au Programme et Budget du Fonds Culturel pour 2000 rendus nécessaires par des modifications dans les recettes estimées et par l'évolution prévisible des dépenses et a adopté la Résolution CDCC N° 3 / 2000 (Annexe IV).

4. Dans le cadre de sa gestion du Fonds Culturel, le Bureau du CDCC a :

- décidé de fusionner le compte spécial "Programme de Réforme législative de l'enseignement supérieur et de la recherche" et le compte spécial "Plan d'Action Bosnie-Herzégovine" en un compte spécial nouveau intitulé "Partenariats de développement pédagogique" et, sur la base des modalités de fonctionnement indiquées dans le document de référence, a chargé le Secrétariat de distribuer les soldes disponibles parmi les articles du nouveau compte ;

-     décidé d’ouvrir un compte spécial pour recevoir les contributions volontaires à l’intention du Projet Pilote pour la revitalisation de la ville de Rostov Veliky (Fédération de Russie) mis en œuvre par le programme de Coopération et d’Assistance Techniques dans le domaine du patrimoine culturel et a remercié les autorités canadiennes de leur intention de contribuer à ce compte par un versement de 246 000 € et a décidé de solliciter l’autorisation du Comité des Ministres de recevoir cette contribution ;

-     décidé d’ouvrir un compte spécial pour recevoir les contributions volontaires pour la mise en œuvre du projet STAGE (Soutien à la Transition dans les Arts et la Culture dans la Grande Europe) et a remercié les autorités suisses pour leur contribution.

5. A la suite d’un échange de vues avec le Groupe de rapporteurs sur l'éducation, la culture et le sport (GR-C) et d’une discussion approfondie, en tant que Bureau, sur l'établissement des activités prioritaires et propositions budgétaires stratégiques pour 2001, le Bureau du CDCC :

-     a pris note de l’état d’avancement de l’exercice de restructuration et de prioritisation mené par le Secrétaire Général et le Comité des Ministres pour le Conseil de l’Europe dans son ensemble ;

-     s’est félicité de l’attention prêtée par le GR-C du Comité des Ministres à ses préoccupations, concernant notamment :

* l’appréciation politique de la contribution des domaines de l'Education et de la Culture aux missions propres de l’Organisation ;

* la réduction budgétaire annoncée du budget 2001 de l'Education et de la Culture ;

* la contribution du CDCC à l’exercice de fixation des priorités en ce qui concerne la coopération culturelle européenne ;

* la possibilité de contacts réguliers entre le CDCC et le GR-C, et ainsi qu’avec d’autres instances du Comité des Ministres.

-    a pris note des propositions, découlant de l’exercice de restructuration et prioritisation sur le point d’être finalisé par le Comité des Ministres, concernant plus particulièrement le CDCC et ses comités spécialisés, telles que présentées dans les documents de référence ;

-    a exprimé le souhait qu'une approche similaire soit réservé aux comités spécialisés pour ce qui concerne la composition et le fonctionnement de leurs Bureaux ;

-    a décidé d’attirer l’attention de l’ensemble du CDCC et de ses comités spécialisés sur l’état d’avancement de la définition du programme et du budget pour 2001 et, pour ce faire :

* a invité les délégations du CDCC à prendre connaissance du document CDCC-BU (2000) 11 et du document SG/Inf(2000) 18, disponibles sur Internet ;

* a demandé au Secrétariat d’informer le CDCC sur le calendrier pour l’adoption du Budget-Programme 2001 détaillé, qui sera préparé sur la base des orientations générales adoptées par le Comité des Ministres (document SG/Inf(2000) 18) ;

* a demandé au Secrétariat de tenir informé le Bureau du CDCC et les comités spécialisés sur l’état d’avancement de la préparation du Budget-Programme détaillé du Fonds Culturel pour 2001, avant l’examen final du Bureau du CDCC à sa réunion d’automne 2000.

6. Concernant la coopération transversale à mettre en oeuvre entre les différents programmes, le Bureau du CDCC a :

-    pris note des propositions écrites du CC-ED, CC-HER, CC-PAT, ainsi que des propositions orales du président du CC-CULT, sur les activités qui pourraient se prêter à une coopération transversale ;

-    rappelé la décision du CDCC indiquant l’Année Européenne des Langues en 2001 en tant qu’activité prioritaire se prêtant particulièrement à la coopération transversale, et accueilli favorablement les propositions des présidents des comités spécialisés concernant leur contribution à l’Année ;

-    chargé le Secrétariat de préparer un document concernant la mise en œuvre de cette coopération transversale, dans le cadre de l’Année Européenne des Langues, et de le soumettre à la réunion du Bureau du CDCC en automne 2000 pour finalisation ;

-    décidé de reprendre l’examen de la coopération transversale lors de sa prochaine réunion en automne 2000, en tenant compte de la préparation du programme-budget 2002.

7. Le Bureau du CDCC a :

-    examiné le projet de Rapport explicatif à la convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel élaboré à la suite des commentaires reçus ;

-    chargé le Secrétariat de finaliser le texte de ce projet et de le transmettre au Secrétariat du CDMM pour examen et approbation lors de sa prochaine réunion (14 juin 2000) ;

-    demandé au CC-CULT de procéder, lors de sa réunion du 19-21 septembre 2000, à un dernier examen tant du Projet de Convention européenne sur la protection du patrimoine audiovisuel que de son Protocole et de leurs Rapports explicatifs, et l’a autorisé à transmettre ces textes au Comité des Ministres pour adoption et pour ouverture à la signature de la Convention et du Protocole ;

-    demandé, pour ce faire, au Comité des Ministres une prolongation du mandat jusqu’au 31 octobre 2000.

8. Le Bureau du CDCC a examiné, amendé et approuvé le projet de recommandation sur les sciences sociales et le défi de la transition, tel qu’il figure dans l’Addendum I, et a décidé de le soumettre au Comité des Ministres pour adoption.

9. Le Bureau du CDCC a :

- approuvé le projet de Recommandation du Comité des Ministres aux Etats membres sur une politique européenne en matière de communication d’archives, tel qu’il figure à l’Addendum II du présent document, y compris le projet d’exposé des motifs;

-     pris note des arguments en faveur d’une adoption sans délai de la Recommandation et décidé de la transmettre au Comité des Ministres pour adoption ;

- demandé au Comité des Ministres d’autoriser la publication du projet d’exposé des motifs.

10. Le Bureau du CDCC a approuvé le texte « Accès public et liberté d’expression dans les réseaux d’information : projet de Lignes directrices pour une politique culturelle européenne », tel qu’il figure en Annexe V.

11. Le Bureau du CDCC a:

-     examiné le document CDCC-BU (2000) 9 et Addendum sur la politique culturelle et le commerce international et approuvé le document dans ses grandes lignes ;

- demandé au Comité de la Culture de :

(i) préparer un document prenant en compte les valeurs fondamentales du Conseil de l’Europe en vue d’élaborer une stratégie susceptible de réconcilier les enjeux de politique culturelle avec ceux des accords de commerce internationaux ;

(ii) tenir compte, lors de la préparation du document susmentionné, des observations des délégations du CC-CULT et du CDCC ;

(iii) finaliser ce document en consultation avec d’autres comités directeurs et/ou d’autres comités spécialisés du Conseil de l’Europe et en contact avec d’autres organisations internationales compétentes ;

(iv) préparer, en consultation avec les autres instances concernées du Conseil de l’Europe, un projet de texte de Déclaration sur la diversité culturelle, en vue de contribuer au débat international ; dans ce contexte, une réunion conjointe des représentants du CDCC et du CDMM sera convoquée à cet effet ;

(v) continuer à appeler l’attention des Etats membres sur les relations complexes entre les mesures et objectifs de la culture et ceux de la politique commerciale, si possible en coopération avec l’Union Européenne ;

(vi) soumettre les projets du document de stratégie et de Déclaration à la réunion du Bureau du CDCC en octobre 2000.

12. Le Bureau du CDCC a :

- examiné et adopté les avis suivants :

* sur la Recommandation 54 (1999) du CPLRE sur la société de l'information locale et régionale (Annexe VI) ;

* sur la Recommandation 1435 (1999) de l’Assemblée Parlementaire sur la place des femmes dans le domaine de la science et de la technologie (Annexe VII);

- examiné, amendé et adopté un avis sur la Recommandation 1420 (1999) de l'Assemblée Parlementaire relative à l’UNESCO (Annexe VIII).

13. Le Bureau du CDCC a examiné et approuvé le renouvellement du mandat du Réseau ENIC (Réseau européen commun de centres nationaux d'information sur la mobilité et la reconnaissance universitaires Conseil de l'Europe/UNESCO) et a décidé de le transmettre au Comité des Ministres pour adoption (Annexe IX).

14. Le Bureau du CDCC a approuvé la proposition du CC-HER relative à l’octroi du statut d'observateur auprès de ce Comité à ESIB - Unions nationales d'étudiants d'Europe et a décidé de soumettre la proposition au Comité des Ministres pour adoption (Annexe X).

15. Le Bureau du CDCC a décidé de tenir sa prochaine réunion les jeudi 19 et vendredi 20 octobre 2000.

1. Adoption de l’ordre du jour

2. Communication du Directeur Général

3. Programme et Budget du Fonds Culturel pour 1999

3.1 Rapport d’activités du CDCC

3.2 Ratification des modifications au budget et ratification des comptes

4. Programme et Budget du Fonds Culturel pour 2000

4.1 Rapport de réunion de la session plénière du CDCC (68e session, janvier 2000)

4.2 Rapports écrits des présidents des comités spécialisés

4.3 Corrigendum au Programme et Budget

4.4 Suites à donner aux réunions des comités spécialisés :

4.4.1 Coopération transversale - propositions des comités spécialisés

4.4.2 Projet de Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel et projet de rapport explicatif

4.4.3 Projet de recommandation du Comité des Ministres aux Etats membres sur les sciences sociales et le défi de la transition

4.4.4 Projet de recommandation du Comité des Ministres aux Etats membres sur une politique européenne en matière de communication des archives

4.4.5 Accès public et liberté d’expression dans les réseaux d’information : projet de Lignes directrices pour une politique culturelle

4.4.6 Politique culturelle et commerce international - une évaluation

4.4.7 Réseaux ENIC (Réseau européen commun de centres nationaux d'information sur la mobilité et la reconnaissance universitaires Conseil de l'Europe / UNESCO) - Renouvellement du mandat

4.4.8 Proposition d’accorder à ESIB (Unions nationales d'étudiants d'Europe) le statut d’observateur auprès du CC-HER

4.5 Comptes spéciaux

4.5.1 Restructuration de comptes spéciaux pour l’Education

4.5.2 Ouverture d'un compte spécial pour le Projet Pilote pour la revitalisation de la ville de Rostov Veliky (Fédération de Russie) 1997-2002 (Programme de coopération et d’assistance techniques relatives à la conservation intégrée du patrimoine culturel)

4.5.3 Ouverture d'un compte spécial pour le projet STAGE (Soutien a la Transition dans les Arts et la culture dans la Grande Europe)

5. Programme et Budget du Fonds Culturel pour 2001

Etablissement des activités prioritaires et propositions budgétaires stratégiques pour 2001

6. Suites à donner aux décisions du Comité des Ministres concernant le CDCC

6.1 Avis du CDCC sur :

6.1.1 Recommandation 54 (1999) du CPLRE sur la société de l'information locale et régionale

6.1.2 Recommandation 1420 (1999) de l'Assemblée Parlementaire sur l'Unesco

6.1.3 Recommandation 1435 (1999) de l'Assemblée Parlementaire sur la place des femmes dans le domaine de la science et de la technologie

6.2 Recommandation 70 (1999) du CPLRE sur "Les droits locaux/statuts particuliers"

7. Divers

Relations avec l’Union européenne

8. Dates des prochaines réunions

Adoption des décisions

HUNGARY / HONGRIE : Mr Zsolt JÉKELY, Ministry of Cultural Heritage, BUDAPEST

FRANCE : Prof. Suzy HALIMI, Ministère de l'Education Nationale, de la Recherche et de la Technologie, PARIS

GREECE / GRECE : Mme Zoé KAZAZAKI, Ministry of Culture, ATHENS

ICELAND / ISLANDE : Ms Solrun JENSDOTTIR, Ministry of Education, Science and Culture, REYKJAVIK

ITALY / ITALIE : Mme Alessandra MELUCCO VACCARO, Ministero per i Beni e le Attività Culturali, ROMA

NETHERLANDS / PAYS-BAS : Mr Theodoor ADAMS, Ministry of Education, Culture and Science, ZOETERMEER (apologies/excusé)

ROMANIA / ROUMANIE : Mme Maria BERZA, Ministère de la Culture, BUCAREST

UKRAINE : Ms Tetiana IZHEVSKA, Ministry of Foreign Affairs, KIEV

EDUCATION COMMITTEE (CC-ED) / COMITE DE L'EDUCATION (CC-ED) :

Ms Jurga STRUMSKIENE, Ministry of Education and Science, VILNIUS

HIGHER EDUCATION AND RESEARCH COMMITTEE (CC-HER) /

COMITE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE

(CC-HER) : Dr. Krzysztof OSTROWSKI, Ministry of National Education, WARSZAWA

CULTURE COMMITTEE (CC-CULT) / COMITE DE LA CULTURE (CC-CULT) :

M. Bernard WICHT, Office fédéral de la culture, BERNE

CULTURAL HERITAGE COMMITTEE (CC-PAT) / COMITE DU PATRIMOINE CULTUREL (CC-PAT) : Mme Bénédicte SELFSLAGH, (Vice Présidente du CC-PAT), Division du Patrimoine de la Région wallone, BRUXELLES

M. Klaus SCHUMANN, Director General / Directeur Général

M. Raymond WEBER, Director of Culture and Cultural Heritage / Directeur de la Culture et du Patrimoine culturel

M. Gabriele MAZZA, Director responsible for School, Out of School and Higher Education / Directeur délégué pour l'Education et l'Enseignement supérieur

M. José-Maria BALLESTER, Head of the Cultural Heritage Department / Chef du Service du Patrimoine Culturel

Mme Vera BOLTHO, Head of the Cultural Policy and Action Department / Chef du Service des Politiques et Actions culturelles

M. Domenico RONCONI, Head of the Central Division, Secretary to the CDCC / Chef de la Division Centrale, Secrétaire du CDCC

Mme Can KAFTANCI, Central Division, Deputy Secretary to the CDCC / Division Centrale, Secrétaire adjoint du CDCC

M. Jean-Pierre TITZ, Secretary to the Education Committee (CC-ED) / Secrétaire du Comité de l'Education (CC-ED)

M. Sjur BERGAN, Secretary to the Higher Education and Research Committee (CC-HER) / Secrétaire du Comité de l'Enseignement supérieur et de la recherche (CC-HER)

Mme Elisabeth ROHMER, Secretary to the Culture Committee (CC-CULT) / Secrétaire du Comité de la Culture (CC-CULT)

M. Wolfdietrich ELBERT, Secretary to the Cultural Heritage Committee (CC-PAT) / Secrétaire du Comité du Patrimoine Culturel (CC-PAT)

Le Conseil de la Coopération Culturelle

VU l'article 6 du Statut du Fonds Culturel ;

VU les comptes du Fonds Culturel pour l'exercice 1999 (document CDCC-BU (2000) 2) ;

VU le Rapport de la Commission de Vérification des Comptes (CDCC-BU (2000) 2, Annexe) ;

1. d'approuver le bilan du Fonds Culturel à la date du 31 décembre 1999 ;

2. d'affecter le résultat cumulé de l'exercice au 31 décembre 1999 comme suit :

Le Bureau du Conseil de la Coopération Culturelle,

Eu égard aux axes prioritaires de l'action du Conseil de l'Europe et aux finalités assignées à la coopération culturelle par la Résolution (95) 38 du Comité des Ministres ;

VU les paragraphes 1 et 3 de l'article V du Statut du Fonds Culturel ;

VU le paragraphe 3 de l'article VI de ce même Statut ;

VU sa Résolution N° 1 / 2000 portant approbation et financement du programme d'activités pour 2000 tel que contenu dans le document CDCC (2000) 1 FIN. ;

CONSIDERANT qu'il convient d'apporter des modifications à ce programme dans la limite des ressources finalement disponibles (5 007 500 €) ;

d'adopter le programme d'activités pour 2000 tel que révisé, et contenu dans le Corrigendum 1 au CDCC (2000) 1 FIN., à financer par le Fonds Culturel pour un total de dépenses de 5 007 500 € selon les tableaux du budget de gestion y annexés ;

le Secrétaire Général d'assurer l'exécution de ce programme.

Ces lignes directrices essaient de guider décideurs politiques et professionnels dans l’élaboration d’instruments juridiques et de politiques gouvernementales en ce qui concerne l’accès public et la liberté d’expression dans les réseaux d’information dans les institutions culturelles. Elles n’ont pas un aspect contraignant et n’engagent pas des gouvernements à les appliquer ; elles interprètent les principes généraux de la liberté d'expression et d'accès à l'information qui devraient servir de base à la définition de la mise à disposition, par les institutions culturelles, de Points d'accès publics :

Ces principes reposent sur la supposition que l’accès public aux réseaux d’information :

a.    offre, d’un côté, des possibilités sans précédent pour la société, au niveau individuel ou collectif de :

-    recueillir et de diffuser des informations ;

-    participer à des activités culturelles, éducatives et artistiques, où qu’elles soient ;

-    développer sa créativité personnelle ;

-    renforcer la diversité linguistique et culturelle.

b.    comporte, d’un autre côté, ses propres dangers. En fait, il est reconnu qu’il existe au milieu du volume énorme de contenus importants et précieux, des contenus qui sont soit contraires à la loi, soit potentiellement nocifs pour les jeunes et pour les adultes.

Par conséquent, elles visent à mettre en valeur et à garantir les avantages nombreux et croissants qui découlent de l'accès public aux réseaux d’information de tout le public. Elles encouragent en effet :

i. l’accessibilité financière d'un service qui est, le plus souvent possible, gratuit au point d’utilisation, ou, à défaut, fourni à un coût minimal pour l’utilisateur ;

ii. la disponibilité, dans le sens de mise à la disposition du public de moyens techniques efficaces d’accès ;

iii. la facilité d’usage en associant l’accès public à la mise à la disposition du public des moyens adéquats d’assurer dans la mesure du possible la culture électronique.

Le contexte dans lequel cette disposition devrait être appliquée est celui des institutions culturelles et éducatives, qu’elles soient financées par des fonds publics ou privés, fournissant au public l’accès aux informations et aux idées dans des formats très différents pour des besoins éducatifs et de loisirs.

Les Lignes directrices suggèrent également qu’un processus d’autorégulation, résultant d’un équilibre entre une utilisation restreinte et une utilisation responsable, devrait être encouragé afin de protéger et de promouvoir l’accès public et la liberté d’expression en respectant les règles existantes sur le contenu illégal et/ou nuisible.

-    «Electronic Information Services and Networks : an Interpretation of the Library Bill of Rights» (1996), American Library Association ;

-    Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (1950), Conseil de l’Europe, articles 10 et 14 ;

- Déclaration relative à une politique européenne pour les nouvelles technologies de l’information (1999), Conseil de l'Europe ;

- Recommandation sur la protection des mineurs ¹ (1998), Conseil de l’Union européenne ;

- Plan d’action communautaire pluriannuel du Parlement européen et du Conseil européen visant à promouvoir une utilisation plus sûre d’Internet (1999) ;

- Manifeste des bibliothèques publiques (1994) de la Fédération internationale des Associations de bibliothèques (IFLA) - UNESCO ;

- Déclaration sur les bibliothèques et la liberté intellectuelle (1999), Fédération internationale des associations de bibliothèques (IFLA), comité sur la liberté d'accès à l'information et la liberté d'expression ;

- Déclaration universelle des droits de l’homme (1945), Nations Unies, article 19 ;

- Convention relative aux droits de l'enfant (1989), Nations Unies, articles 13 et 17.

Les définitions suivantes s'appliquent aux termes qui utilisés dans les présentes Lignes directrices ou qui sont actuellement utilisés dans le contexte de l’accès public d’information et de la liberté d’expression dans les réseaux d’information.

Systèmes qui bloquent l'accès aux contenus si l'utilisateur potentiel ne procède pas à son enregistrement en indiquant son âge (en général plus de 18 ou 21 ans) et, souvent, en fournissant comme garantie les références de sa carte de crédit.

Examen des contenus acheminés par réseau et étiquetage évaluant ces contenus en fonction d'un ensemble de normes et de conventions de description reconnues : la codification (cote morale) ou l'étiquetage des données constitue un type de métadonnées.

Institutions qui fournissent au public l'accès à l'information et aux idées sur une grande variété de supports, y compris le texte imprimé, le texte électronique, en passant par le son, les graphiques, les documents hypermédia, la parole et les représentations, afin de satisfaire les besoins éducatifs et de loisir : ces institutions comprennent les centres culturels et artistiques, les musées, les bibliothèques, les archives, les centres d'information et de documentation, et autres institutions analogues, qu'elles soient financées par le gouvernement, par les collectivités locales ou par les organisations non gouvernementales (ONG). Cette notion peut être étendue, dans certains cas et jusqu’à un certain point, aux écoles, aux collèges, aux universités et aux établissements de formation et d’enseignement professionnels publics ou privés.

Possibilité d'obtenir des informations et d'établir une communication à partir d'un poste de travail à domicile: l'accès au réseau, par exemple à Internet, se fait par l'intermédiaire d'un fournisseur de services d'information.

Terme qui désigne d'une façon générale les logiciels utilisés pour étudier les contenus disponibles sur réseau, en identifier certaines catégories et en bloquer l'accès. Toutefois, pour plus d'exactitude, la définition devrait également inclure les systèmes qui recommandent, selon la même procédure, certains contenus.

Accès à l'information et à la communication:

1. qui se fait sans restrictions autres que celles reconnues comme acceptables par les conventions internationales citées dans l’introduction (Références) aux présentes Lignes directrices, et

2. qui est de préférence gratuite ou, à défaut, à un prix minime.

Contenu appartenant à des catégories spécifiquement interdites par la législation en vigueur dans la juridiction concernée : obscénités, menaces pour la sécurité publique, atteinte à la vie privée ou confidentialité.

Documentalistes, bibliothécaires, archivistes, gestionnaires d'informations et de connaissances, et toute autre personne servant d'intermédiaire entre les producteurs de contenu, les fournisseurs de services d'information, les utilisateurs et les technologies de l'information.

Toute personne qui fournit des services d'information et des contenus informatifs accessibles au public par réseau.

Dans ce contexte, informations décrivant les contenus disponibles sur réseau. Equivalent des données de catalogage et des résumés analytiques qui accompagnent les documents imprimés.

Equipement du réseau permettant d'adjoindre aux contenus des métadonnées auxquelles l'utilisateur peut accéder avant de passer à l'information proprement dite. Le système PICS («Platform for Internet Content Selection») semble le mieux adapté.

Codes de conduite élaborés par les utilisateurs du réseau afin de réglementer la communication et l'utilisation des informations en ligne.

Echange à distance de messages et de données entre plusieurs ordinateurs, par l'intermédiaire de réseaux tels qu'Internet.

Ressources d'information disponibles sur des systèmes informatiques accessibles au public à partir d'ordinateurs situés à distance, en particulier par l'intermédiaire du Web.

Postes de travail informatiques connectés au réseau, installés à l'intention du public pour répondre à divers types de besoins potentiels: culturels, professionnels ou de loisir. Ces Points d’accès publics peuvent se trouver dans des institutions financées par des fonds publics, comme des bibliothèques, des centres culturels ou des bureaux d’information, mais de nombreux principes applicables à leur gestion s’appliquent également aux points d’accès privés à usage public, par exemple dans les cybercafés et les kiosques de toutes sortes. Des institutions spécialisées telles que les musées, les archives et d’autres centres culturels et d’information spécialisés mettent également à

disposition des Points d’accès publics. Bien que ces institutions spécialisées peuvent limiter le sujet proposé par l’accès, la plupart des principes régissant la gestion d’un accès total s’appliquent également à cette catégorie.

Centres de technologie polyvalents proposant téléphones, télécopieurs, ordinateurs, logiciels, accès à Internet et autres équipements similaires aux utilisateurs, afin que ceux-ci puissent travailler, acquérir des connaissances et obtenir des informations à distance ou en dehors des entreprises, établissements d'enseignement ou autres organismes auxquels ils appartiennent. Bien qu'en matière d'accès public ils partagent plusieurs caractéristiques avec les institutions culturelles, leurs buts principaux sont économiques plutôt que culturels.

Document annexé au contenu transmis par réseau et avertissant les utilisateurs potentiels de la présence d'images ou de texte à caractère répréhensible ou choquant. De nombreux sites pornographiques affichent ces pages.

1.1 Les institutions culturelles qui fournissent l'accès public à l'information et à la communication par réseau devront ouvrir cet accès à tous les citoyens, sans considération de race, de nationalité, de religion, de culture, de tendance politique, de déficience physique ou intellectuelle, de sexe ou de préférences sexuelles.

1.2 Les utilisateurs des Points d'accès publics à l'information sur réseau ont la responsabilité de décider des contenus auxquels ils veulent accéder ou non.

1.3 Les fournisseurs de Points d’accès publics devront respecter la vie privée des utilisateurs et traiter comme confidentielle la connaissance des informations que les utilisateurs consultent ou projettent de consulter.

1.4 Afin de permettre aux utilisateurs l’utilisation la plus complète et la plus indépendante possible des informations et communications acheminées par réseau, les fournisseurs des Points d’accès publics devront proposer à chacun une assistance pour acquérir les compétences nécessaires à l’utilisation de tels services.

1.5 Dans l’intérêt d’une communauté informée et d’une démocratie saine, l’accès au contenu informatif émanant des pouvoirs publics aux niveaux local, régional et national devrait être promu à tous les Points d’accès publics.

2.1 Les enfants qui utilisent les Points d’accès publics ouverts à l’ensemble de la collectivité, devront pouvoir le faire dans les mêmes conditions que les autres utilisateurs. Néanmoins, afin d'éviter l'accès à des contenus nuisibles et/ou illégaux, des systèmes de filtrage qui demandent l'utilisation de codes d'âges personnels devaient être fournis dans les Points d'accès public.

2.2 Les enfants sont en droit d’attendre que les Points d'accès publics fournissent un mode d’emploi et une assistance au développement des savoirs qui leur permettront de devenir des utilisateurs confiants et compétents.

2.3 Il incombe aux parents de conseiller leurs enfants sur les choix à faire dans l’utilisation des informations et communications acheminées par réseau mais les responsables des Points d'accès publics doivent fournir des orientations adaptées aux enfants.

2.4 Etant donné la possibilité qu'offre les réseaux non seulement d'accéder à des informations stockées mais aussi d'établir une communication en temps réel, les parents veilleront à conseiller leurs enfants sur les risques que présentent de tels contacts en ligne avec des inconnus. Les mises en garde parentales sur les dangers des contacts en ligne avec des inconnus devront être renforcées dans le cadre de l’éducation et la formation.

2.5 Les points d’accès spécifiquement destinés aux enfants devront assurer des conseils et une assistance à haut niveau qui leur permettent de localiser les contenus qui répondent à leurs besoins.

3.1 Les institutions spécialisées, telles que musées, archives et centres d’information spécialisés, ont la responsabilité particulière de promouvoir l’accès au contenu dans leurs domaines par le biais de nouvelles sources d’informations et de programmes permettant de numériser les ressources existantes.

3.2 Contrairement aux institutions culturelles créées pour donner à l’ensemble de la collectivité un grand éventail d’informations, les institutions spécialisées peuvent juger nécessaire d’élaborer une politique qui limite l’accès autorisé aux informations qui sont conformes à leurs buts et à leurs objectifs. En outre, les institutions telles que les archives mettant à disposition des sites Intranet et des sites Internet à accès réservés, devront limiter l'accès à l'information telle que celles concernant certains aspects de l'administration officielle et des données personnelles. Les utilisateurs devront être informés de telles limitations par l'affichage des déclarations de politique applicables

3.3 Cependant, les institutions spécialisées ne devront pas imposer de limites au-delà de ce qui est nécessaire pour s’assurer que les ressources sont consacrées aux buts qu’elles se sont fixées.

 

4.    Gestion des Points d'accès publics

4.1 Un Point d'accès public est bien plus qu'un ensemble de postes de travail connectés au réseau. Il implique un environnement bien géré, doté d'un personnel compétent et en nombre suffisant.

4.2 Les responsables de l’éducation et de la formation des professionnels de l’information devront s’assurer que leurs programmes contiennent des éléments conçus pour former des gestionnaires et des personnels pour les Points d’accès publics.

4.3 Il appartient à l'administration et aux responsables des Points d'accès publics de faciliter l'accès public à la communication et aux informations disponibles sur réseau, afin que les utilisateurs individuels aient les compétences et l’environnement nécessaires pour pouvoir faire leur choix des sources d’information et des services en toute liberté et confiance.

4.4 Le personnel des Points d'accès publics devra prendre l’initiative d’identifier les informations de qualité disponibles sur le réseau et en faciliter l'accès, notamment aux jeunes. A cet égard, il sera utile que les professionnels de l'information créent des pages passerelles.

 

5.    Utilisations préjudiciables

5.1 Il incombe au personnel responsable des Points d'accès publics de créer une ambiance positive et encourageante pour l’utilisation des informations et communications acheminées par réseau. Cette responsabilité peut exiger aussi qu'il traite des cas où un utilisateur a accès à un contenu qui est préjudiciable au travail des autres.

5.2 On ne peut exiger du personnel une surveillance générale de l’utilisation dans le but explicite d’identifier les utilisations illégales ou préjudiciables du contenu. Cependant, si une telle utilisation est portée à leur attention, il a le devoir de demander que l’utilisation illégale cesse et d’encourager une utilisation plus discrète de tout autre contenu gênant.

5.3 Dans les cas où il deviendrait nécessaire de demander à un utilisateur de se déconnecter d’un contenu particulier, un processus préétabli et transparent devra être utilisé.

5.4 Dans de tels cas, les dispositions prises devront être immédiatement évaluées afin de juger de leur opportunité et d'établir quelles pourront être, dans de tels cas, les autres mesures à prendre (y compris le rétablissement du droit d'accès de l'utilisateur en question).

5.5 L’aménagement et le matériel des Points d’accès publics devront être conçus de façon à minimiser la gêne causée par les images et les sons récupérés par d’autres utilisateurs.

 

6.1 L’utilisation, par des responsables des Points d’accès publics, de systèmes de filtrage pour bloquer l'accès à certains contenus constitue une ingérence injustifiée dans la liberté d'accès à l'information de l'individu. Les systèmes de filtrage et de blocage à prévoir ne constituent qu'une option que des individus peuvent choisir et étalonner suivant leurs préférences.

6.2 L'utilisation de logiciels (connus sous les termes de «systèmes de recommandation», « agents intelligents », « systèmes de gestion du contenu », etc.) pour filtrer les contenus acheminés par réseau peut contribuer dans une large mesure à une utilisation efficace du réseau. La disponibilité de ces produits aux Points d'accès publics doit par conséquent être encouragée.

6.3 Des métadonnées annexées aux contenus, et comprenant éventuellement des cotes morales ou des étiquettes, peuvent être utilisées pour aider les utilisateurs à faire leurs choix et faciliter la recommandation des contenus par des logiciels adaptés, choisis pour leur qualité et leur pertinence.

6.4 Les cotes morales associées à un site, soit par les fournisseurs d’information eux-mêmes, soit par des instances tierces indépendantes, devront être conformes à des normes établies par des organismes indépendants dont la compétence pour mener à bien cette tâche est reconnue par les fournisseurs d'information. Une plate-forme de métadonnées appropriée devra être utilisée pour de tels besoins.

6.5 En assistant les utilisateurs, le personnel des Points d'accès publics devra être prêt à attirer leur attention sur les pages d'avertissement annexées à de nombreux sites dont le contenu est controversé, mais devra également préciser que tous les sites de ce genre ne contiennent pas de telles pages d’avertissement.

6.6 Les systèmes de contrôle de l’âge attachés à certains sites ayant un contenu contestable préviennent également les utilisateurs qu’ils pourraient souhaiter éviter un tel contenu, mais les utilisateurs devront être avertis des risques que présentent la divulgation de données personnelles à de tels systèmes quand ceux-ci ne sont pas gérés par des organisations de bonne réputation.

 

7. Politiques relatives à l'utilisation d'Internet

7.1 Un Point d'accès public devra être géré d’après une politique clairement définie et tenue à la disposition du public, dans le sens des principes du présent texte, qui souligne l’équilibre à maintenir entre les responsabilités du personnel et celles des utilisateurs.

7.2 Les gestionnaires des Points d'accès publics devront associer les organismes concernés de la société civile (associations professionnelles, conseils d'administration des réseaux, associations commerciales, groupes locaux, conseils consultatifs des bibliothèques, associations de parents et d'enseignants, etc.) au débat sur la politique d’accès et à l'élaboration des documents sur la politique relative à l'utilisation d'Internet pour une diffusion publique.

7.3 Les principes pour l'utilisation d'Internet, les principes pour un usage approprié, les principes destinés aux parents ainsi que les codifications constituant le «netiquette» peuvent inspirer l'élaboration d’une telle politique.

7.4 La mise en œuvre concrète de cette politique devra être réexaminée en permanence et faire l'objet d'une consultation constante afin de garantir que le service continue de remplir ses objectifs.

 

1. Le CDCC s’est félicité de la Recommandation 54 (1999) du Congrès des Pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe sur la société de l'information locale et régionale.

2. En ce qui concerne la demande spécifique du Comité des Ministres sur la proposition d'élaborer une charte européenne des technologies de l'information (point 18 de la Recommandation), le CDCC estime qu’il est inhérent à la nature globale de l'internet que des accords régionaux en la matière ne peuvent pas être suffisamment efficaces. Le CDCC encouragerait le développement, point par point, d'une position européenne commune dans toute négociation internationale. De telles propositions doivent bien prendre en compte la nécessité de créer un cadre précis permettant notamment d'assurer la protection des mineurs, aussi bien que la nécessité de lutter contre l'utilisation des nouvelles technologies à des fins de propagation de contenu à visées ultranationalistes, xénophobes, racistes, antisémites.

3. En ce qui concerne les autres sujets abordés dans la Recommandation, le CDCC fait les observations suivantes :

4. Compte tenu des travaux et des recommandations que le CDCC et ses comités spécialisés ont adoptés en ce qui concerne les structures du système éducatif en général, notamment en ce qui concerne la décentralisation du système éducatif et la répartition claire des responsabilités entre les différents niveaux (le cadre régional et national) du système éducatif. L'orientation générale étant de rechercher la décentralisation optimale afin, en particulier, de permettre la prise en compte rapide de l'évolution des besoins locaux et régionaux et l'ouverture de l'école sur son environnement social, culturel, économique et politique immédiat.

5. La Recommandation interpelle également les réflexions en cours au sein des Comités de l’Education et de l’Enseignement supérieur et de la Recherche sur l'évolution du système éducatif dans la société de la communication. Ces réflexions devraient en principe déboucher en 2001 sur le lancement d'un projet sur le thème "Apprendre et enseigner dans la société de la communication" qui sera mené conjointement par le CC-ED et le CC-HER.

6. Le CDCC considère par conséquent, que le contenu de la Recommandation du Congrès des Pouvoirs locaux et régionaux pose un certain nombre de questions qui devraient être abordées dans ses programmes à venir touchant aux structures et aux nouvelles technologies.

7. Le CDCC souscrit à l'appel lancé par le Congrès des Pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe aux pays membres, en vue de "l'élaboration des programmes et des stratégies nationales en faveur de la transition vers la société de l'information dans chacun de leurs pays…". Il estime important de souligner, que ces programmes doivent comporter des mesures d'éducation et de formation continue destinées et ouvertes à tous les membres de la population. De l'avis du CDCC, la société de l'information ne saurait devenir une société démocratique et pluraliste que dans la mesure où personne n'en serait exclu. Une formation adéquate en est une condition aussi impérative que l'accès aux moyens techniques.

8. Le CDCC considère que toute politique pour l’application des nouvelles technologies de l’information devrait encourager l’accès et la participation, la maîtrise, la créativité et la diversité tout en assurant la protection des droits et des libertés de l’individu.

9. Le CDCC partage l'avis du CPLRE qui, tout en constatant les aspects positifs du développement des nouvelles technologies de l'information, recommande d'adopter une approche interdisciplinaire afin de sensibiliser le public et lui faire comprendre les possibilités, les avantages, mais aussi les risques éventuels que le développement des nouvelles technologies de l'information comporte.

10. Il faut aussi envisager des implications du développement de la société de l'information sur la gestion locale et régionale du système éducatif. Les premiers travaux entrepris dans ce domaine montrent en effet que les nouvelles technologies de la communication, au-delà de leur impact direct sur la pédagogie, devraient permettre d'assurer un fonctionnement beaucoup plus flexible et dynamique des structures éducatives (rationalisation et rapidité de la gestion, ouverture du système éducatif sur son environnement, transparence et rationalité de la stratégie éducative, ...).

11. Quant à la dimension pédagogique et méthodologique de l'introduction des nouvelles technologies de la communication dans le système éducatif, l'on considère généralement qu'elle devrait être un facteur de mutation des pratiques scolaires traditionnelles concernant notamment les programmes, la relation de savoir, les relations maîtres/élèves, l'interdisciplinarité voire même des structures matérielles (architecture, fonction de la classe, rôle des établissements, ...).

12. Dans ce cadre, le problème de la formation des citoyens (non seulement les élèves mais aussi les enseignants, les administrateurs, les parents et l'ensemble des partenaires impliqués dans le développement de l'action éducative au niveau local et régional) est un facteur important de toute politique éducative conçue dans une perspective d'éducation permanente. Il s'agit non seulement de leur donner les moyens d'utiliser des systèmes nouveaux mais aussi d'en maîtriser dans une perspective d'une citoyenneté démocratique les développements et les choix.

13. La Recommandation R (99) 2 du Comité des Ministres aux Etats membres sur l'enseignement secondaire souligne notamment à cet égard que parmi les compétences clés qu'il conviendrait de voir développer dans les nouveaux curriculums figure celle d'une connaissance des nouvelles technologies, une compréhension de leur application, de leurs avantages et de leurs dangers, et la capacité de développer des jugements critiques sur les informations véhiculées par les nouvelles technologies de la communication.

14. La déclaration relative à une politique européenne des nouvelles technologies de l'information adoptée par le Comité des Ministres le 7 mai 1999 à Budapest à l'occasion du 50e anniversaire du Conseil de l'Europe souligne l'importance de la maîtrise des nouvelles technologies de l'information notamment dans le cadre du système d'enseignement formel et informel et de l'éducation permanente.

15. Dans ce contexte, le CDCC peut faire sienne, les recommandations contenues dans le point 12 de la Recommandation 54 concernant la sensibilisation, l'éducation et la formation continue relative aux nouvelles technologies de la communication.

16. Il en est de même concernant le point 14 sur la nécessité pour les systèmes d'éducation et de formation de disposer des moyens suffisants en vue d'une utilisation optimale des possibilités nouvelles offertes par la nouvelle société de la communication.

1. Le CDCC estime que la question de l'amélioration de la participation des femmes dans le domaine de la science et en particulier de la technologie reflète le comportement général de la société dans son ensemble. Le rôle des femmes dans le domaine de la science et de la technologie doit être traitée de manière plus exhaustive que ce que reflète la Recommandation 1435 (1999) de l'Assemblée parlementaire. Ce qui doit être traduit par de véritables statistiques, des modifications des programmes d'études, pédagogiques et didactiques à l'intérieur de l'ensemble du système scolaire et par l'importance que la société doit accorder à l'égalité des sexes et l'égalité des chances.

2. Le CDCC est pleinement conscient qu'il faut assurer l'équité et la cohésion sociale par une représentation plus équilibrée des femmes et des hommes dans tous les secteurs de la société, en particulier les sciences et la technologie, en offrant aux deux sexes des chances égales dans l'accès non seulement à l'éducation et la formation, mais aussi aux mêmes postes et aux mêmes perspectives de carrière.

3. Le CDCC et ses comités spécialisés ont déjà exprimé ce point de vue dans le cadre de plusieurs de leurs projets. Dans la Recommandation (98) 3 du Comité des Ministres aux Etats membres sur l'accès à l'enseignement supérieur, adoptée récemment, les gouvernements et les établissements d'enseignement supérieur sont invités à prendre les mesures voulues pour assurer les mêmes opportunités dans l'enseignement supérieur à différents groupes sous-représentés, dont les femmes. Le CDCC souhaite souligner l'importance que revêt le processus de monitoring de la mise en œuvre de cette recommandation. Dans ce contexte il voudrait souligner la nécessité que les statistiques en matière d'éducation soient spécifiées par sexe. La Recommandation R (2000) 8 du Comité des Ministres sur la mission de recherche de l'université, qui soulève également la question du rôle des femmes dans la recherche. Le projet du CC-HER sur «L’éducation tout au long de la vie au service de l’équité et de la cohésion sociale: nouveau défi pour l'enseignement supérieur» vise notamment à promouvoir la place des femmes dans tous les types de formation axés sur l'apprentissage tout au long de la vie.

4. Dans le cadre des travaux du CC-ED entrepris suite au Sommet de Strasbourg relatifs à une politique européenne en matière de nouvelles technologies de l'information et plus particulièrement lors du symposium organisé à Jurmala (Lettonie, juillet 1999) sur "les nouvelles technologies à l'école: raisons et stratégies pour un investissement", l'on a néanmoins constaté que dans certains cas le développement des nouvelles technologies de l'information pouvaient, contrairement aux espoirs, renforcer l'inégalité entre hommes et femmes en particulier dans l'éducation.

5. Le CDCC partage les préoccupations de l'Assemblée parlementaire quant à l'importance de l'éducation dans ce contexte. Le problème de l'égalité d'accès et d'usage des nouvelles technologies à l'école est inscrit dans le cadre des travaux préparatoires d'un nouveau projet qui sera mené conjointement par le Comité de l’Education et le Comité de l'Enseignement supérieur et de la Recherche sur "Apprendre et enseigner dans la société de la communication" qui pourrait être lancé en 2001.

6. Par ailleurs cette question sera également abordée par le CC-ED et le CC-HER dans le cadre du séminaire organisé conjointement avec le Comité directeur pour l'égalité entre les femmes et les hommes (CDEG) sur le thème "Un nouveau contrat social entre les femmes et les hommes: le rôle de l'éducation" qui aura lieu à Strasbourg à l'automne 2000. L'objectif de ce séminaire sera essentiellement de faire le point des développements récents de la situation des hommes et des femmes dans le système éducatif dans son ensemble dans les Etats partie à la Convention culturelle européenne. Compte tenu des conclusions de ces travaux, des recommandations sur l'égalité au sein du système éducatif et plus particulièrement en ce qui concerne la participation dans les secteurs de la science et de la technologie seront élaborées.

7. En ce qui concerne le paragraphe 5.i de la Recommandation, le CDCC se réfère aux obstacles qui jalonnent le parcours académique et professionnel de nombreuses femmes en Europe, et en particulier en Europe centrale et orientale. Il soutient la proposition d’effectuer une étude des possibilités de reconversion professionnelles des femmes (anciennement employées dans le secteur de la science et de la technologie) qui sont souvent victimes de licenciements abusifs en raison de leur sexe. Les pays de la Communauté des Etats indépendants (CEI) rencontrent des problèmes structurels graves et il convient d’aider les femmes qui sont, avec les minorités ethniques, les premières victimes de l’appauvrissement général de la société.

8. Le CDCC sait très bien qu'une modification de la situation des femmes dans les différents secteurs de la société, en particulier celui de la science et de la technologie, suppose une évolution des modes de pensée et des mentalités qui ne pourra se faire qu'au travers d'une action cohérente et de grande ampleur aux différents niveaux du processus éducatif.

9. A cet égard, le CC-HER a souligné qu’il est très sensible à la proposition du paragraphe 5.iii de la Recommandation préconisant de lui confier une étude sur les mesures à prendre pour offrir les mêmes opportunités aux femmes et aux hommes ayant choisi de s'orienter vers des carrières universitaires scientifiques ou technologiques. Le CC-HER approuve, dans son principe, cette proposition. Cependant, une étude sérieuse doit être appuyée par une activité. Or, dans la situation budgétaire actuelle, le CC-HER trouve qu’il est difficile de faire une place à une nouvelle activité dans le budget-programme.

10. Si de telles activités pouvaient néanmoins être entreprises, elles devraient être menées en étroite collaboration avec tous les comités concernés. En outre, puisqu'il s'agit d'un sujet qui revêt une très grande importance pour la société dans son ensemble, il conviendrait d'établir des relations de coopération et des partenariats avec d'autres acteurs-organisations nationales et internationales œuvrant dans ce domaine, mais aussi collectivités locales, réseaux professionnels d'ONG, associations de femmes et organismes de financement.

1. Le CDCC se félicite de la Recommandation 1420 (1999) de l'Assemblée parlementaire relative à l'UNESCO et trouve encourageant que l'importance de cette coopération entre organisations intergouvernementales soit explicitement reconnue au niveau politique.

2. Le CDCC a assuré pendant des années une coopération étroite avec l’UNESCO, en particulier à travers ses Comités de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et de l’Education.

3. Les activités du CC-HER avec l'UNESCO vont parfois au-delà d'une collaboration classique, puisque certaines ont pris la forme d'un programme commun. Le Conseil de l'Europe et l'UNESCO ont élaboré conjointement une Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne (la Convention de Lisbonne, adoptée en avril 1997, en vigueur depuis février 1999). Les deux organisations mènent à présent un programme commun de mise en œuvre de cette convention, assurant conjointement le secrétariat du Comité de la Convention de Lisbonne et celui du Réseau ENIC ² . C'est un des rares exemples que connaisse le comité d'un programme de travail véritablement piloté en commun par deux organisations internationales.

4. La politique de recherche étant un élément de son mandat, le CC-HER a élaboré une recommandation sur la mission de recherche de l'université qui a été adoptée par le Comité des Ministres le 30 mars 2000 comme Recommandation R (2000) 8. Cependant, le comité voit mal comment il pourrait remplir un rôle majeur en ce domaine dans l'état actuel de ses moyens en personnel et des ressources allouées à ses programmes. Le CC-HER verrait volontiers dans une coopération plus étroite avec l'UNESCO la possibilité de développer ses activités en matière de recherche.

5. La coopération avec l'UNESCO en Europe du Sud-Est est particulièrement importante en Bosnie-Herzégovine dans le domaine de l’enseignement supérieur, où elle a permis la création d'un Conseil de l'enseignement supérieur, qui coiffera à terme tous les établissements d'enseignement supérieur du pays. Le CDCC entend associer plus étroitement l'UNESCO à d'autres volets de ses activités en Europe du Sud-Est. Au Kosovo, l'UNESCO, qui fait partie du système des Nations Unies, pourrait jouer un rôle des plus utiles en prêtant main forte au Conseil de l'Europe et au CRE

(Association des universités européennes) dans la réalisation du projet de mise en place d'un système global d'enseignement supérieur mené sous les auspices de la MINUK.

6. La collaboration avec l'UNESCO dans le domaine de l'éducation à la citoyenneté continue depuis le lancement du projet "Education à la Citoyenneté démocratique" inscrit au programme du Comité de l'Education. L'UNESCO participe au groupe de projet ainsi qu'à l'ensemble des conférences et des auditions qui ont été organisées dans ce contexte.

7. Dans le domaine de l'enseignement secondaire, l'UNESCO a étroitement contribué au projet "Un enseignement secondaire pour l'Europe". Plus récemment, l'UNESCO était représenté au symposium sur "Les nouvelles technologies à l'école: raisons et stratégies pour un investissement". L'UNESCO a été invitée à participer au sein du groupe européen de coordination chargé de la préparation de l'année européenne des langues vivantes (2001) et assiste effectivement aux réunions de ce groupe de façon active.

8. Le Conseil de l'Europe a aussi établi des relations de travail avec l'UNESCO dans le cadre du groupe de travail sur la réforme de l'enseignement secondaire lancée au mois de juin 1999 par la Division de la Rénovation de l'enseignement secondaire et professionnel.

9. Depuis l'élargissement de la composition du CDCC, l'UNESCO n'organise plus de conférences ministérielles de la région "Europe" étant plus étroitement associée à la préparation de la Conférence permanente des ministres européens de l'éducation du Conseil de l’Europe.

10. Le CDCC a pris note de l’appréciation de l’Assemblée parlementaire relative à la coopération réalisée par les deux Organisations à l’occasion de la conférence de Stockholm (Rapport mondial sur la culture), et fait un appel pour une coopération plus approfondie avec l’UNESCO dans le domaine de la culture en général, et dans le domaine des politiques culturelles en particulier, y compris les politiques du livre. Il souhaite prêter une attention particulière à la diversité culturelle et le rôle de la culture dans la prévention des conflits.

11. Le CDCC souligne l’intérêt de renforcer la coopération entre l’UNESCO et le Conseil de l’Europe dans le domaine du patrimoine culturel, en particulier à travers son Comité du Patrimoine Culturel. Il considère que cette coopération renforcée devrait porter en priorité sur la protection du patrimoine culturel en Bosnie-Herzégovine et les autres régions du sud-est de l'Europe, la mise en oeuvre de la Convention concernant la protection du patrimoine mondial culturel et naturel (1972), les paysages et l'échange d'informations sur les politiques européennes du patrimoine.

12. Le CDCC se félicite, en outre, de la référence faite à l'Année internationale d'une culture de la paix (2000) et à la Décennie internationale d'une culture de la paix (2001-2010) organisées par l'UNESCO (paragraphe 14.ii). Il s'efforcera d'apporter sa contribution à ces initiatives, en particulier par le biais du nouveau projet du CC-HER sur «les Universités comme sites de citoyenneté».

13. Comme il est souligné au paragraphe 2 de la recommandation, le Conseil de l'Europe et la Région Europe de l'UNESCO couvrent à peu près le même secteur, surtout si l'on tient compte des observateurs permanents auprès du Conseil de l'Europe et des Etats non membres Parties à la Convention culturelle européenne. On voit donc l'intérêt qu'ont les deux organisations, aussi bien pour elles-mêmes que pour les pays membres, à asseoir leur collaboration dans le plus grand nombre de domaines possible. Mais en plus, l'UNESCO peut apporter au Conseil de l'Europe une ouverture intéressante sur des travaux réalisés ailleurs dans le monde, et l'expérience du Conseil de l'Europe peut être très utile à l'UNESCO dans les activités qu'elle mène dans d'autres régions.

14. Toutefois, malgré l'immense bonne volonté manifestée de part et d'autre, la coopération est freinée par les différences qui existent dans la «culture» des deux organisations et dans leurs règles de fonctionnement. Il est donc essentiel qu'un nouvel accord de coopération vienne remplacer celui en vigueur depuis 1952, et le CDCC souscrit aux suggestions formulées dans les paragraphes 2 et 14.1 de la recommandation à ce propos. Dans le nouvel accord, les deux organisations devront s'engager à faire preuve d'un maximum de souplesse dans l'application de leurs règles et pratiques pour permettre des actions conjointes efficaces.

15. Sur la base de l’expérience du CC-HER dans le cadre d’un programme de travail conjoint avec l'UNESCO dans un domaine spécifique, le CDCC est tout disposé à apporter son concours à l'élaboration d'un nouvel accord.

16. Le CDCC souscrit également à la recommandation du paragraphe 14.iii suggérant de renforcer la coopération à l'échelon national entre les experts gouvernementaux du Conseil de l'Europe et les commissions nationales pour l'UNESCO. Il estime que les commissions nationales de l'UNESCO sont très utiles et se féliciterait que le Conseil de l'Europe puisse à la fois s'en servir et apporter sa contribution à leurs activités. La création d'organes parallèles par le Conseil de l'Europe pour son propre compte serait une solution à la fois irréaliste et dispendieuse. En revanche, un renforcement de la coopération entre les centres d'information du Conseil de l'Europe, là où il en existe, et les commissions nationales de l'UNESCO pourrait être envisagé.

MANDAT DU RESEAU EUROPEEN COMMUN DE CENTRES NATIONAUX D'INFORMATION SUR LA MOBILITE ET LA RECONNAISSANCE UNIVERSITAIRES CONSEIL DE L'EUROPE/UNESCO (RESEAU ENIC)

1. Titre: Réseau européen commun de centres nationaux d'information sur la mobilité et la reconnaissance universitaires Conseil de l'Europe/UNESCO (ENICs)

2.    Source du mandat :

Conseil de l'Europe : Comité des Ministres

UNESCO: Comité régional chargé de l'application de la Convention de l'UNESCO sur la reconnaissance des études et des diplômes relatifs à l'enseignement supérieur dans les Etats de la région Europe (ci-après dénommé le Comité régional)

3.    Durée : deux années renouvelables (1^er juillet 2000 – 30 juin 2002)

4. Mandat :

I.1. Le réseau européen commun de centres nationaux d'information sur la mobilité et la reconnaissance universitaires Conseil de l'Europe/UNESCO (le réseau ENIC) est créé sous l'autorité du Comité des Ministres (Conseil de l'Europe) et du Comité régional (UNESCO) en vue de faciliter la coopération entre les centres nationaux d'information sur la mobilité et la reconnaissance universitaire en Europe.

I.2 Dans sa composition limitée aux centres nationaux des Parties à la Convention Conseil de l’Europe/UNESCO sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur dans la région européenne (Convention de reconnaissance de Lisbonne), le Réseau ENIC apporte son soutien et aide à la mise en œuvre de la Convention par les autorités nationales compétentes ³ . Dans cette composition, le Réseau ENIC donnera son avis au Comité de la Convention de reconnaissance de Lisbonne sur les recommandations, les déclarations, les protocoles et les codes de bonne pratique qui seront soumis au Comité de la Convention pour adoption ⁴ .

I.3 Le réseau a pour objectif :

(i)    de promouvoir l'échange d'information pertinente entre ses centres membres;

(ii)    de servir comme tribune pour l'échange de vues sur les questions marquantes en matière de mobilité et de reconnaissance universitaires dans la région européenne;

(iii)    de constituer un forum pour le développement - sur des bases volontaires - des politiques de reconnaissance parmi les Parties à la Convention de reconnaissance de Lisbonne;

(iv)    d'intensifier la coopération pratique entre ses centres membres ;

(v)    de soutenir le développement des services offerts par ses membres à la communauté de l'enseignement supérieur tels que publications et autres services d'information.

I.4 Le réseau ENIC s'efforce de coopérer étroitement avec le réseau NARIC de la Commission des Communautés européennes.

I.5 Le réseau ENIC élabore des propositions pour ses activités et les soumet au CDCC et à UNESCO-CEPES en tant que secrétariat du Comité régional (UNESCO) pour examen dans leurs activités respectives.

II.1 Chaque Etat partie soit à la Convention culturelle européenne du Conseil de l'Europe, soit à la Convention de l'UNESCO sur la reconnaissance des études et des diplômes relatifs à l'enseignement supérieur dans les Etats de la région Europe, ou ayant signé celle-ci, a la faculté de désigner un centre national d'information comme membre du réseau. Si les politiques et structures nationales le rendent souhaitable, un Etat a la faculté de désigner un deuxième ENIC comme membre du réseau ENIC.

II.2. La Commission des Communautés européennes, le Conseil nordique des ministres et l'Association européenne de Libre Echange sont invités à participer au réseau sans droit de vote. Les représentants d'autres comités régionaux de l'UNESCO ayant formulé le souhait peuvent également être invités à participer aux réunions du réseau ENIC.

II.3. Les observateurs tels que les organisations gouvernementales ou non gouvernementales s'occupant de la reconnaissance et de la mobilité universitaires peuvent être invités en tant qu’observateurs à une réunion donnée.

II.4. Le Président du CC-HER (Conseil de l'Europe) ou son/sa représentant(e) et le Président du Comité régional (UNESCO) ou son/sa représentant(e) ont le droit de participer aux réunions du Réseau ENIC sans droit de vote.

II.5 Dans ses fonctions par rapport à la Convention de reconnaissance de Lisbonne, le Réseau ENIC est composé des centres nationaux d’information des Parties à la Convention. Dans le cas où le Réseau ENIC remplit ses fonctions par rapport à la Convention de reconnaissance de Lisbonne, les ENICs des Etats non Parties à cette Convention seront invités à participer au Réseau sans droit de vote. Les Observateurs mentionnés dans les paragraphes II.2 – II.4 du présent mandat pourront également participer, en tant qu’observateurs, dans les délibérations du Réseau ENIC si celui-ci remplit ses fonctions par rapport à la Convention de reconnaissance de Lisbonne.

III.1. Le réseau ENIC tient une session annuelle. Des sessions communes peuvent, comme convenu, être tenues avec le réseau NARIC des Communautés européennes ou avec des organisations observateurs. Une telle session commune peut remplacer la session annuelle du réseau ENIC.

III.2. Dans la mesure du possible, la session annuelle se tient dans le pays d'origine d'un centre membre à l'invitation dudit centre. En l'absence d'invitation de la part d'un centre membre, la réunion annuelle se tient au siège de l'un des secrétariats. Une réunion commune avec les Communautés européennes ou une organisation observateur peut être tenue au siège de l'institution ou de l'organisation en question.

III.3. A l'exception de l'élection de son Bureau, le réseau n'est pas habilité à prendre des décisions contraignantes. Il peut adresser des recommandations au CDCC (Conseil de l'Europe) et au Comité régional (UNESCO) sur les questions qui lui ont été soumises par l'une ou l'autre des organisations avec le consentement tacite de l'autre ou sur les questions de mobilité et de reconnaissance universitaires qu'il aura choisi de soulever de sa propre initiative. Le réseau soumet un rapport annuel au CDCC et au Comité régional. Il peut également recommander aux Secrétariats que des Groupes de travail spécifiques soient établis.

III.4. Les décisions peuvent être prises par consensus, déclaré par le Président ou par vote. Chaque centre membre dispose de deux voix. Toutefois, lorsque, dans un Etat membre, il y a deux centres chacun d'eux n'a qu'une seule voix.

IV.1. A sa session de travail annuelle, le réseau élit son Bureau, se composant d'un Président et deux Vice-Présidents. Le Président et les deux Vice-Présidents sont des membres actifs d'un centre national d'information.

IV.2. Le Président dirige les réunions du réseau et résumera les conclusions lorsqu'il le juge nécessaire. Il peut rappeler à l'ordre un orateur qui s'écarte du sujet discuté ou qui sort du mandat du réseau. Il conserve le droit de parler et de voter en sa qualité de membre du réseau. Avec les secrétariats, le Président peut représenter le réseau entre les sessions de travail annuelles.

IV.3. Le Bureau a comme tâches:

- de diriger les travaux du réseau;

- de veiller, à la demande du réseau, à la préparation des réunions;

- d'assurer, en tant que de besoin, la continuité entre les réunions.

IV.4. Le mandat du Président et des deux Vice-Présidents est d'un an et n'est renouvelable qu'une seule fois. Cette règle ne compromettra pas l'élection d'un vice-président comme président du réseau. Le mandat s'étend de la fin de la session annuelle au cours de laquelle les administrateurs sont élus jusqu'à la fin de la session suivante.

IV.5. S'il y a plus d'un candidat pour chaque poste, le président et les vice-présidents sont élus au scrutin secret et séparé. L'élection exige la majorité des deux tiers des voix exprimées lors du premier tour de scrutin et la majorité simple lors du deuxième tour. Si aucun candidat n'obtient la majorité simple au deuxième tour, un troisième tour de scrutin a lieu entre les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix lors du second tour. En cas d'égalité, il y a tirage au sort.

V.1 Le Réseau peut établir des groupes de travail ad hoc et élire leurs membres, y compris leurs Président(e)s, sous réserve de l’accord du Conseil de l’Europe et de l’UNESCO de soutenir un groupe de travail spécifique ou des activités spécifiques d’un groupe de travail. Dans ces cas, les fonds destinés aux groupes de travail ad hoc peuvent être inclus dans le programme de travail du CC-HER (Conseil de l’Europe) et le Programme et budget de l’UNESCO.

V.2. Les groupes de travail ad hoc ont un mandat et une durée clairement définis. Ils font rapport aux sessions annuelles du réseau. Le Réseau ENIC peut présenter les conclusions et recommandations des groupes de travail au CDCC (Conseil de l'Europe) et au Comité régional (UNESCO).

V.3. La tâche d'assurer le secrétariat des groupes de travail ad hoc est partagée entre les secrétariats. Toutefois, les deux secrétariats participent aux réunions de tous les groupes de travail. La Commission des Communautés européennes est invitée à participer et à contribuer aux groupes de travail.

VI.1. Le service administratif du réseau est assuré conjointement par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe représenté par le Directeur Général de la DG IV, et le Directeur Général de l'UNESCO, représenté par le Directeur de l’UNESCO-CEPES. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe désigne un co-secrétaire du réseau représentant le Conseil de l’Europe. Le Directeur de l’UNESCO-CEPES désigne un membre du personnel du CEPES comme co-secrétaire. Les co-secrétaires se concertent selon les besoins pour assurer le service efficace du réseau.

VI.2. Les co-secrétaires assisteront le Président du réseau dans l'élaboration de l'ordre du jour des réunions du réseau et des réunions des groupes de travail, de la diffusion de tous les documents pertinents aux réunions du réseau et de l'établissement des rapports de réunion.

VII.1. En principe, les activités du réseau (la réunion annuelle, les réunions du Bureau et des groupes de travail ad hoc) sont financées conjointement par le Conseil de l'Europe et l'UNESCO. Il peut néanmoins être demandé aux centres membres de prendre en charge le coût de leur participation aux sessions annuelles.

VII.2. Chaque organisation s'efforce de financer les groupes de travail ad hoc dont elle assure le secrétariat (voir V.3.) à l'exception des coûts de participation du (des) représentant(s) de l'autre organisation et des observateurs.

Lors de sa session plénière du 28 au 30 mars 2000, le CC-HER a décidé de proposer que le statut d'observateur auprès de ce Comité soit accordé à ESIB - les Unions nationales d'étudiants d'Europe.

L’ESIB regroupe la plupart des unions nationales d’étudiants en Europe. Avec ses 35 organisations membres dans 29 pays, l’ESIB représente actuellement quelques 6 millions d’étudiants. L’ESIB participe depuis quelques années aux activités spécifiques du CC-HER, et la coopération s’est intensifiée de manière sensible depuis deux ou trois ans. Actuellement, l’ESIB participe de façon active à divers projets du CC-HER sur :

-    L’éducation tout au long de la vie au service de l’équité et de la cohésion sociale ;

-    L’université comme site de citoyenneté, en tant que membre du Groupe de travail pour cette activité ;

-    l’Europe du sud-est, notamment en tant que membre du Groupe de travail de Prishtina.

L’ESIB a d’ailleurs mené à bien un projet sur l’organisation des élections démocratiques au sein de l’Union d’étudiants de l’Université de Prishtina, et soutenu financièrement dans le cadre du projet sur L’université comme site de citoyenneté. Il est probable que l’ESIB participe au nouveau projet CC-HER/CC-ED intitulé « Apprendre et enseigner dans la société de communication ».

En proposant d’accorder le statut d’observateur à ESIB, le CC-HER a tenu compte de la contribution active de l’ESIB au programme du Conseil de l’Europe dans le domaine de l’enseignement supérieur (ainsi que dans celui de la jeunesse).

Le CC-HER a également estimé d’une grande importance d’avoir auprès de lui en qualité d’observateur une organisation représentant les étudiants d’Europe. La CRE (Association des universités européennes) et la Confédération des conférences des recteurs de l’Union européenne sont des observateurs actifs auprès du CC-HER depuis quelques années et contribuent de façon substantielle au programme du Comité. Le CC-HER estime important d’accorder un statut reconnu et institutionnel auprès du Comité également aux autres partenaires importants de l’enseignement supérieur – les étudiants.

1 Recommandation du Conseil du 24 septembre 1998 concernant le développement de la compétitivité de l’industrie européenne des services audiovisuels et d’information par la promotion de cadres nationaux visant à assurer un niveau comparable et efficace de protection des mineurs et de la dignité humaine, publiée au Journal Officiel des Communautés Européennes N° L 270 du 07.10.1998, p.48.

2 Le Réseau européen des centres nationaux sur la reconnaissance et la mobilité universitaires (ENIC) est né en 1994 de la fusion des réseaux du Conseil de l'Europe et de l'UNESCO. Le Réseau ENIC participe de très près aux activités du Réseau NARIC de l'Union européenne, par le biais notamment des réunions annuelles communes et des réunions conjointes du Bureau ENIC et du Conseil consultatif NARIC.

3 Cf. l’Article X.3 de la Convention de reconnaissance de Lisbonne.

4 Cf. l’Article X.2.5 de la Convention de reconnaissance de Lisbonne