740e réunion – 7 février 2001

Point 4.5

Groupe d'évaluation chargé d'étudier les moyens possibles de garantir

l'efficacité de la Cour européenne des Droits de l'Homme

Mandat, composition et programme de travail

(CM/Del/Dec(2000)733/4.2, 735/4.5 ,736/4.3 et 738/4.4, CM(2000)172 (Parties I et II) et Addendum rév.)

  

Décisions

 

Les Délégués 

1.         approuvent le mandat suivant pour le groupe d'évaluation chargé d'étudier les moyens possibles de garantir l'efficacité de la Cour européenne des Droits de l'Homme étant entendu que la responsabilité pour les besoins budgétaires de la Cour incombe au Comité des Ministres : 

« Groupe d'évaluation chargé d'étudier les moyens possibles de garantir

l'efficacité de la Cour européenne des Droits de l'Homme –

mandat, composition et programme de travail 

a.         Mandat du Groupe d'évaluation

Le mandat du Groupe d'évaluation est le suivant:

« i.        Le Groupe d'évaluation est un organe constitué sur décision du Comité des Ministres en consultation avec le Président de la Cour européenne des Droits de l'Homme.

ii.          En gardant dûment à l'esprit le statut judiciaire de la Cour en vertu de la Convention européenne des Droits de l'Homme et des contraintes qui en découlent, le Groupe d'évaluation :

a.         examinera les questions concernant la croissance observée et attendue du nombre des requêtes présentées à la Cour européenne des Droits de l'Homme et la capacité de la Cour de faire face à cette croissance ; et

 b.        étudiera tous les moyens possibles de garantir l'efficacité de la Cour en vue, le cas échéant, de formuler des propositions concernant le besoin d'une réforme et en rendra compte au Comité des Ministres.»

b.         Composition du Groupe d'évaluation

1.         Les membres du Groupe d'évaluation sont: M. Justin Harman, président du Comité de liaison des Délégués des Ministres avec la Cour européenne des Droits de l'Homme (qui présidera le Groupe d'évaluation), M. Luzius Wildhaber, Président de la Cour européenne des Droits de l'Homme et M. Hans-Christian Krüger, Secrétaire Général adjoint, représentant le Secrétaire Général.

2.         Les membres du Groupe d'évaluation coopteront un ou deux experts extérieurs pour les aider dans leurs travaux. Ces experts seront choisis sur la base notamment de leur expérience directe de gestion de grands organes judiciaires équipés de moyens technologiques modernes.

3.         Le Groupe d'évaluation associera à ses travaux, en fonction de ses besoins, des représentants des instances suivantes :

- la Cour européenne des Droits de l'Homme, en particulier le Comité sur la réforme et le Greffe de la Cour ; 

- l'Assemblée parlementaire ; 

- le Comité directeur des droits de l'homme (CDDH) ; 

- le Comité européen de coopération juridique (CDCJ) ; 

- le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) ; 

- la Direction générale des droits de l'homme ; 

- la Direction générale de l'administration et de la logistique ; 

- et tous les autres départements du Secrétariat que les membres du Groupe d'évaluation jugeront appropriés. 

4.         Le Secrétaire Général fournira une assistance de secrétariat approprié au Groupe d'évaluation pour la durée de ses travaux.

5.         Le Groupe d'évaluation pourra inviter des experts à des auditions s'il le juge nécessaire.

c.         Calendrier de travail 

Le Groupe d'évaluation présentera ses conclusions et recommandations au Comité des Ministres pour le 30 septembre 2001.

d.         Dispositions financières 

Les dépenses découlant des travaux du Groupe d'évaluation qui ne dépasseront pas € 80 000, seront couvertes par le budget du Conseil de l'Europe. » 

2.         chargent le Secrétaire Général de fournir au groupe les services nécessaires ; 

3.         invitent le Président du groupe d'évaluation à tenir informés les Délégués quant aux progrès réalisés.