740e réunion – 7 février 2001
Point 4.5
Groupe
d'évaluation chargé d'étudier les moyens possibles de garantir
l'efficacité
de la Cour européenne des Droits de l'Homme
Mandat,
composition et programme de travail
(CM/Del/Dec(2000)733/4.2, 735/4.5 ,736/4.3 et 738/4.4, CM(2000)172 (Parties I et II) et Addendum rév.)
Décisions
Les
Délégués
1.
approuvent le mandat suivant pour le groupe d'évaluation chargé d'étudier
les moyens possibles de garantir l'efficacité de la Cour européenne des
Droits de l'Homme étant entendu que la responsabilité pour les besoins budgétaires
de la Cour incombe au Comité des Ministres :
« Groupe d'évaluation chargé d'étudier les moyens possibles de garantir
l'efficacité
de la Cour européenne des Droits de l'Homme –
mandat, composition et programme de travail
a.
Mandat du Groupe d'évaluation
Le mandat du Groupe d'évaluation est le suivant:
« i.
Le Groupe d'évaluation est un organe constitué sur décision du
Comité des Ministres en consultation avec le Président de la Cour européenne
des Droits de l'Homme.
ii.
En gardant dûment à l'esprit le statut judiciaire de la Cour en vertu
de la Convention européenne des Droits de l'Homme et des contraintes qui en découlent,
le Groupe d'évaluation :
a. examinera les questions concernant la croissance observée et attendue du nombre des requêtes présentées à la Cour européenne des Droits de l'Homme et la capacité de la Cour de faire face à cette croissance ; et
b. étudiera tous les moyens possibles de garantir l'efficacité de la Cour en vue, le cas échéant, de formuler des propositions concernant le besoin d'une réforme et en rendra compte au Comité des Ministres.»
b.
Composition du Groupe d'évaluation
1.
Les membres du Groupe d'évaluation sont: M. Justin Harman, président
du Comité de liaison des Délégués des Ministres avec la Cour européenne des
Droits de l'Homme (qui présidera le Groupe d'évaluation), M. Luzius
Wildhaber, Président de la Cour européenne des Droits de l'Homme et M.
Hans-Christian Krüger, Secrétaire Général adjoint, représentant le Secrétaire
Général.
2.
Les membres du Groupe d'évaluation coopteront un ou deux experts
extérieurs pour les aider dans leurs travaux. Ces experts seront choisis sur la
base notamment de leur expérience directe de gestion de grands organes
judiciaires équipés de moyens technologiques modernes.
3.
Le Groupe d'évaluation associera à ses travaux, en fonction de
ses besoins, des représentants des instances suivantes :
- la Cour
européenne des Droits de l'Homme, en particulier le Comité sur la réforme
et le Greffe de la Cour ;
- l'Assemblée
parlementaire ;
- le Comité directeur des droits de l'homme (CDDH) ;
- le Comité
européen de coopération juridique (CDCJ) ;
- le Comité
européen pour les problèmes criminels (CDPC) ;
- la Direction
générale des droits de l'homme ;
- la Direction
générale de l'administration et de la logistique ;
- et tous les
autres départements du Secrétariat que les membres du Groupe d'évaluation
jugeront appropriés.
4.
Le Secrétaire Général fournira une assistance de secrétariat approprié
au Groupe d'évaluation pour la durée de ses travaux.
5.
Le Groupe d'évaluation pourra inviter des experts à des
auditions s'il le juge nécessaire.
c.
Calendrier de travail
Le Groupe d'évaluation présentera ses conclusions et recommandations au Comité des Ministres pour le 30 septembre 2001.
d.
Dispositions financières
Les dépenses
découlant des travaux du Groupe d'évaluation qui ne dépasseront pas
€ 80 000, seront couvertes par le budget du Conseil de l'Europe. »
2.
chargent le Secrétaire Général de fournir au groupe les services nécessaires ;