Délégués des Ministres
Documents CM

CM(2000)92 23 juin 2000
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717 Réunion, 13 juillet 2000
6 Cohésion sociale

6.1 Comité européen pour la cohésion sociale (CDCS)
Rapport abrégé de la 4e réunion (Strasbourg, 10-12 mai 2000)

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1. Le Comité européen pour la cohésion sociale (CDCS) a tenu sa 4^e réunion du 10 au 12 mai 2000 sous la présidence de M. Kvalheim (Norvège).

2. La liste des participants et l'ordre du jour font respectivement l'objet des Annexes 1 et 2.

3. Le Comité est heureux d’accueillir l’Arménie à ses réunions en qualité d’observateur.

4. Le Comité est informé des activités en cours qui relèvent de sa compétence; il se déclare satisfait d'une manière générale des progrès accomplis.

5. Il est également informé de l'état d'avancement des activités ADACS dans le domaine de la cohésion sociale et du programme de coopération avec la Banque de développement du Conseil de l'Europe.

6. Le Comité est informé des résultats de la Conférence européenne sur le développement social organisée sous ses auspices à Dublin les 17 et 18 janvier 2000. Il se félicite en particulier d'apprendre qu'à la suite de cette Conférence, le Comité des Ministres, à sa réunion tenue au niveau ministériel le 10-11 mai 2000, a adopté un message politique qu'il a adressé à la session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations Unies qui doit se tenir à Genève du 26 au 30 juin 2000.

7. Le Comité est informé des résultats de l'examen des priorités auquel le Secrétaire Général a procédé et discute longuement des perspectives du programme intergouvernemental d'activités pour 2001. Dans le cadre général déjà proposé par le Secrétaire Général, il formule des propositions concernant les activités qu'il souhaiterait voir inscrites au programme de 2001. Il appuie énergiquement la poursuite des activités dans le domaine de la famille et de l'enfance qu'il considère comme une partie essentielle de la stratégie de cohésion sociale et comme un domaine dans lequel la compétence particulière du Conseil de l'Europe a été largement reconnue. Il se félicite en conséquence d'apprendre qu'un certain nombre de pays envisagent sérieusement d'apporter des contributions volontaires pour permettre la poursuite de ces travaux. Il prend note que le Secrétaire Général, dans ses propositions budgétaires, a déjà mis à disposition à cet effet des fonds du budget ordinaire.

8. Par ailleurs, le Comité est informé par le Président du Comité européen sur la population des propositions de réorganisation de cet organe et se félicite des plans tendant à associer plus étroitement les activités démographiques de l'Organisation à la stratégie de cohésion sociale.

9. Conformément à son mandat spécifique, le Comité finalise et adopte un document sur la stratégie de cohésion sociale. Ce document, qui fait l'objet de l'Addendum au présent document, est adressé au Comité des Ministres qui est invité à en prendre note et à en approuver la déclassification.

10. Le Comité consacre une demi-journée à un débat sur les concepts de la cohésion sociale. Après avoir écouté les exposés de trois orateurs invités, il procède à un échange de vues général sur ce sujet.

11. Le Comité discute de la pertinence de la cohésion sociale au regard du Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est. Il écoute en particulier un agent de la Banque mondiale présenter le rapport de la banque sur la stabilité et la prospérité en Europe du Sud-Est ("The road to stability and prosperity in South Eastern Europe"), dont le chapitre V ("Social inclusion and social change – conditions for peace and prosperity in the South-East European regions") met l’accent sur la cohésion sociale et a été rédigé avec la coopération du Conseil de l’Europe.

12. Il est également informé, qu’en réponse à la demande du Comité des Ministres de faire des propositions d’activités dans le cadre du Pacte de stabilité, la Direction Générale III – Cohésion sociale a proposé de procéder à un examen stratégique du développement de la cohésion sociale en Europe du Sud-Est.

13. Le Comité procède à un vaste échange de vues avec le nouveau chef de l’Unité spécialisée pour le développement de la cohésion sociale sur les activités de cette dernière dans le domaine de la recherche et de l'analyse. Il examine diverses possibilités tendant à développer les travaux relatifs aux indicateurs sociaux et approuve les dispositions prises aux fins d'une recherche coordonnée sur l'utilisation des prestations sociales pour lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale.

14. La directrice d'études, M^me Espinasse (France), présente le rapport final de la recherche coordonnée sur les personnes âgées au sein de leur famille. Le Comité examine les conclusions de l'étude et décide de la publier sous réserve de certaines corrections mineures.

15. Le Comité est informé de l'achèvement des travaux du Groupe de spécialistes sur les travailleurs sociaux. Il procède à un examen initial du projet de Recommandation élaboré par le Groupe de spécialistes et prend les dispositions nécessaires pour que le texte soit révisé en vue de son adoption à la prochaine réunion.

16. Conformément à la décision de principe qu'il a prise à sa dernière réunion, le Comité adopte un amendement au mandat du Comité d'experts normatif dans le domaine de la sécurité sociale, en vertu duquel, dans l'avenir, cet organe soumettra ses conclusions sur l'application du Code européen de sécurité sociale directement au Comité des Ministres. Ce dernier est invité à approuver le mandat révisé tel qu'il figure à l'Annexe 3 (seul le paragraphe 6 a été modifié).

17. Conformément à la décision de principe qu'il a prise à sa dernière réunion, le Comité adopte le mandat d'un nouveau forum pour l'enfance et la famille. Le Comité des Ministres est invité à approuver le mandat reproduit à l'Annexe 4.

18. Le Comité prend note avec intérêt des plans d'organisation d'une conférence des ministres européens responsables des questions familiales en Slovénie en 2001 et d'une Conférence des ministres européens responsables de la sécurité sociale en Slovaquie en 2002.

19. Le Comité est informé de plusieurs activités pertinentes au regard de la cohésion sociale entreprises par d'autres organes du Conseil de l'Europe. Il accepte de contribuer à diverses réunions et conférences organisées par ces organes.

20. Le Comité adopte un avis sur la Recommandation 1428 (1999) de l'Assemblée relative à l'avenir des seniors (voir l'Annexe 5) qui est soumis au Comité des Ministres conformément à la Décision n° CM/731/061099.

21. Comme le Comité des Ministres l'a demandé, le Comité prend note de la Recommandation 1457 (2000) de l'Assemblée sur les nouvelles technologies dans les petites et moyennes entreprises et accepte d'en tenir compte dans ses activités futures.

22. Le Comité décide de tenir sa cinquième réunion du 8 au 10 novembre 2000.

 

ALBANIA/ALBANIE: Mr Alfred KOCOLLARI, Director of International Relations Department, Ministry of Labour and Social Affairs, Tirana / Directeurs du Service des relations internationales, Ministère du Travail et des Affaires sociales, Tirana

AUSTRIA/AUTRICHE: Mr Franz GUNDACKER, Federal Ministry for Social Security and Generations, Vienna / Ministère fédéral de la sécurité sociale et des générations, Vienne

Ms Sigrid PILZ, Head of the Division VI/5, Vienna / Chef de la Division VI/5, Vienne

BELGIUM/BELGIQUE: M. François VANDAMME, Conseiller Général, Service des Affaires Internationales, Ministère de l'Emploi et du Travail, Bruxelles / General Counsellor, International Affairs Department, Ministry for Labour and Employment, Brussels

M. Jef MOSTINCKX, Directeur d’Administration, Ministère de la Communauté flamande, Département de l’Aide Sociale, de la Santé Publique et de la Culture- Bruxelles / Director of Administration, Ministry of Flemmish Community, Department of Social Affairs, Public Health and Culture, Brussels

Mme Carine JANSEN, Directrice Interdépartementale de l'Intégration Sociale, Ministère de la Région wallonne, Jambes / Interdepartmental Director of Social Integration, Ministry of Wallon region, Jambes

BULGARIA/BULGARIE: Mr Ilian IGNATOV, Counsellor, Ministry of Labour and Social Policy, Sofia / Conseiller, Ministère du travail et de la Politique Sociale, Sofia

CROATIA/CROATIE: Mr Zoran ŠUCUR, Assistant, Faculty of Law, University of Zagreb / Assistant Faculté de Droit, Université de Zagreb

CYPRUS/CHYPRE: Mr Manoug SOMAKIAN, Deputy Permanent Representative of Cyprus to the Council of Europe, Strasbourg / Repésentant Permanent adjoint de Chypre auprès du Conseil de l'Europe, Strasbourg

CZECH REPUBLIC/REPUBLIQUE TCHEQUE: Mr Ludek RYCHLÝ, Deputy Minister of Labour and Social Affairs, Prague / Ministre Adjoint du travail et des Affaires sociales, Prague

DENMARK/DANEMARK: Mr Arne MADSEN, Head of Section, Ministry of Social Affairs, Copenhagen / Chef de Service, Ministère des Affaires sociales, Copenhague

ESTONIA/ESTONIE: Mr Lauri LEPPIK, Adviser, Ministry of Social Affairs, Tallinn / Conseiller, Ministère des Affaires sociales, Tallinn

FINLAND/FINLANDE: Mrs Helena PURO, Director, Ministry of Social Affairs and Health, Helsinki / Directrice, Ministère des Affaires sociales et de la Santé, Helsinki

Mrs Ritva VUORENTO, Special Adviser, Ministry for Foreign Affairs, Finlands Ambassad, Stockholm / Conseiller spécial, Ministère des Affaires étrangères, Ambassade de Finlande, Stockholm

FRANCE/FRANCE: Mme Martine COURTOIS, Adjointe au Chef du bureau des politiques communautaires, Ministère de l'Emploi et de la Solidarité, Paris / Deputy to the Head of Communautary Policies, Ministry of Labour and Solidarity, Paris

Mme Réjeanne LAMOTHE, Fonctionnaire au Ministère de la Santé, Paris / Government Official in the Ministry for Health, Paris

GEORGIA/GEORGIE: Mr. Shota DOGHONADZE, Vice-Ministre des Affaires Etrangères de Géorgie, Tbilissi / Vice-Minister for Foreign Affairs, Tbilissi

GERMANY/ALLEMAGNE: Dr Frank HEMPEL, Federal Ministry of Labour and Social Affairs, Bonn / Ministère Fédéral du Travail et des Affaires sociales, Bonn

Mrs Martina Gräfin von BASSEWITZ, Federal Ministry for Women, Senior Citizens, Family Affairs and Youth, Berlin / Ministère fédéral des femmes, des personnes âgées, des Affaires familiales et de la Jeunesse, Berlin

GREECE/GRECE: Mrs Evangelia BAGE, Ministry of Labour and Social Security, Athens / Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale, Athènes

HUNGARY/HONGRIE: Mr Zsolt KOVÁCS, Ministry of Social and Family Affairs, Budapest / Ministère des Affaires sociales et familiales, Budapest

ICELAND/ISLANDE: Mr Jón Saemundur SIGURJÓNSSON, Head of Division, Ministry of Health and Social Security, Reykjavik / Chef de Service, Ministère de la Santé et de la Sécurité sociale, Reykjavik

Mrs Ingibjörg BRODDADÓTTIR, Head of Division, Ministry of Social Affairs, Reykjavik / Chef de Service, Ministère des Affaires sociales, Reykjavik

IRELAND/IRLANDE: Mr Gerry MANGAN, Principal Officer, EU/International Unit, Department of Social, Community and Family Affairs, Dublin / Administrateur Principal, UE / Unité Internationale, Service des affaires sociales, communautaires et familiales, Dublin

Mr Darragh DOHERTY, Administrative Officer, EU/International Unit, Department of Social, Community and Family Affairs, Dublin / Administrateur, UE / Unité Internationale, Service des affaires sociales, communautaires et familiales, Dublin

ITALY/ITALIE: Mr Claudio CANETRI, Bureau du Cabinet, Service des Affaires sociales, Rome / Office of the Cabinet, Social Affairs Department, Roma

Mrs Bruna TODINI, Ministry of Labour, Roma / Ministère du Travail, Rome

LATVIA/LETTONIE: Mrs Daina FROMHOLDE, Adviser, Ministry of Welfare, Riga / Conseiller, Ministère du Bien-être, Riga

LIECHTENSTEIN/LIECHTENSTEIN

(apologised/excusé)

LITHUANIA/LITUANIE: Mr Vytautas ŽIUKAS, Ministry of Social Security and Labour, Vilnius / Ministère de la Sécurité sociale et du Travail, Vilnius

LUXEMBOURG: M. Claude EWEN, Ministère de la Sécurité Sociale, Luxembourg / Ministry of Social Security, Luxembourg

MALTA/MALTE: Dr Victor ZAMMIT, Malta / Malte

MOLDOVA: Mr Evlampie DONOS, Vice-minister of Labour, Social Protection and Family, Chisinau / Vice Ministre du travail de la Protection Sociale et de la Famille, Chisinau

NETHERLANDS/PAYS-BAS: Mr Albert BLOEMHEUVELE, Ministry of Health, Welfare and Sport, The Hague / Ministère de la Santé, du Bien-être et du Sport, La Haye

Mr H. VAN'T NEDEREIND (DSB), Ministry of Health, Welfare and Sport, The Hague / Ministère de la Santé, du Bien-être et du Sport, La Haye

NORWAY/NORVEGE: Mr Alfred KVALHEIM, Chair/Président, Director General, Ministry of Health and Social Affairs, Oslo / Directeur Général, Ministère de la Santé et des Affaires sociales, Oslo

Mr Bjørn BREDESEN, Deputy Director General, Ministry of Children and Family Affairs, Oslo / Directeur Général adjoint, Ministère de l'Enfance et des Affaires familiales, Oslo

Mrs Karin ZETLITZ, Ministry of Health and Social Affairs, Oslo / Ministère de la Santé et des Affaires sociales, Oslo

POLAND/POLOGNE: Mr Igor STRUMINSKI, Ministry of Labour and Social Policy, Warsaw / Ministère du Travail et de la politique sociale, Varsovie

Dr Bozena DRZEWICKA, Permanent Representation of Poland to the Council of Europe, Strasbourg / Représentant permanent de la Pologne auprès du Conseil de l'Europe, Strasbourg

PORTUGAL/PORTUGAL: Mme Deolinda CORREIA, Ministère du Travail et de la Solidarité, Lisbonne / Ministry of Labour and Solidarity, Lisbon

ROMANIA/ROUMANIE: Mrs Adina DRAGOTOIU, Director General, Ministry of Labour and Social Protection, Bucharest / Directrice Générale, Ministère du travail et de la Protection sociale, Bucarest

RUSSIAN FEDERATION/FEDERATION DE RUSSIE: Mme Maria TKACH, Directeur Adjointe, Département de la coopération internationale, Ministère du Travail et du Développement Social, Moscou / Deputy Director, International Cooperation Department, Ministry of Labour and Social Development, Moscow

SAN MARINO/SAINT-MARIN: M. Domenico CECCHETTI, Consultant, Instruction, Justice, Dogana

SLOVAK REPUBLIC/REPUBLIQUE SLOVAQUE: Mrs Daniela BUJNOVSKA, Director General, Ministry of Labour, Social Affairs and Family, Bratislava / Directrice Générale, Ministère du Travail, des Affaires sociales et de la Famille, Bratislava

SLOVENIA/SLOVENIE: Mrs Renata CVELBAR-BEK, Vice-Chair/Vice-Présidente, Head of the Department for International Affairs, Ministry of Labour, Family and Social Affairs, Ljubljana / Chef du Service des Affaires Internationales, Ministère du Travail, de la Famille et des Affaires Sociales, Ljubljana

SPAIN/ESPAGNE: Mme Ana Maria LAGAREZ, Ministère du Travail et des Affaires Sociales, Madrid / Ministry of Labour and Social Affairs, Madrid

M. José Antonio PANIZO ROBLES, Institut National de la Sécurité sociale, Madrid / National Institute of Social Security, Madrid

Mme Luisa GOYA LAZA, Institut National de la Sécurité sociale, Madrid / National Institute of Social Security, Madrid

SWEDEN/SUEDE: Mrs Gunn FRANZEN LJUNG, Ministry of Health and Social Affairs, Stockholm

Mr Bengt LIDAL, Director, Ministry of Health and Social Affairs, Stockholm / Directeur, Ministère de la Santé et des Affaires sociales, Stockholm

SWITZERLAND/SUISSE: Mme Verena BROMBACHER STEINER, Ministre, Vice-Directeur de l'Office fédéral des assurances sociales, Département fédéral de l'Intérieur, Berne / Minister, Vice-Director of the federal Office for Social Insurances, Federal department of interior, Bern

Mme Elisabeth IMESCH, Office fédéral des assurances sociales, Département fédéral de l'intérieur, Berne / Federal Office for Social Insurances, Federal department of interior, Bern

Apologised/Excusé

TURKEY/TURQUIE: Mr Cemil GÜRSEN, Head of Department, Ministry for Labour and Social Security, Ankara / Chef de Service, Ministère du travail et de la Sécurité sociale, Ankara

UKRAINE/UKRAINE: Mr Mykola MELENEVSKY, Ministry of Foreign Affairs, 1, Kyiv / Ministère des Affaires étrangères, Kyiv

UNITED KINGDOM/ROYAUME-UNI: Mr Tudor ROBERTS, Department of Social Security, London / Service de la Sécurité Sociale, Londres

Apologised/Excusé

M. le Député Claude EVIN, Member of the Social, Health and Family Affairs Committee/Membre de la Commission des Questions Sociales, de la Santé et de la Famille

Ms Olga BENNETT, Councillor, Dublin

Mr Arne MADSEN (see also Denmark/voir également Danemark)

Secretariat: M. Nicola CATALANO

Chef de Division à la Direction Générale des Prêts, Banque de Développement du Conseil de l’Europe, Strasbourg

Apologised/Excusé

Mrs Maria Do Pilar MOURÃO FERREIRA, Head of Division, National Secretariat for the Rehabilitation and Integration of Disabled People, Lisbon

Secretariat: Mrs Giulia PODESTÀ LE POITTEVIN

Chef du Service de l'Accord partiel dans le domaine social et de la Santé publique, Secrétaire du CD-P-RR, Conseil de l'Europe

Steering Committee for Equality between Women and Men / Comité Directeur pour l’Egalité entre les Femmes et les Hommes (CDEG)

Ms Violeta NEUBAUER, Councillor, Women's Policy Office of the Government, Ljubljana

M. Michel VILLAN, Directeur, Direction Générale de l’action sociale et de la santé, Ministère de la Région Wallonne, Division de l’action sociale et des immigrés, Namur

Secretariat: Mme Maria OCHOA-LLIDO

Chef de la division des Migrations/Head of Migrations Division, Secrétaire du CDMG / Secretary of CDMG, Conseil de l'Europe

Mr Robert CLIQUET, Chairman, European Population Committee (CDPO), Brussels

Secretariat: Mr Franco MILLICH, Secrétaire du CDPO  / Secretary of CDPO

European Health Committee / Comité Européen de la Santé (CDSP)

Secretariat: Mr Henry SCICLUNA, Head of the Health Department, Council of Europe / Chef du Service de la Santé, / Secretary of CDSP, Council of Europe / Secrétaire du CDSP, Conseil de l'Europe

Mr Teimuraz RAMISHVILI, Head, Department of International Humanitarian Cooperation and Human Rights, Ministry of Foreign Affairs, Moscow, Russian Federation

Mme Louise GALARNEAU, Directrice Relations Internationales, Québec, CANADA

Père Gonzague CALLIES, s.j., Strasbourg

Mrs Yuki IMURA, Attachée Spéciale, Consulat Général du Japon, Strasbourg

ARMENIA/ARMENIE: Mr Aleksandr KOSTANYAN, Head of Department of Social Insurance, Ministry of Health and Social Security, YEREVAN

AZERBAÏDJAN: Mr Yashar HAMZAYEV, Head of the Working Group on Implementation of the Pension and Social Assistance Reform, Ministry of Labour and Social Protection of Population, Government House, 370016 BAKU

Mr Heribert SCHARRENBROICH, Regional Director for Europe and Central Asia, Geneva

Mr Marcel BOURLARD, Director, ILO Liaison office in Brussels

Apologised/Excusé

M. Gérard FONTENEAU, Bruxelles

Mr Dirk HUDIG, Secretary General, Brussels

Mme Annelise OESCHGER, Déléguée du Mouvement international ATD Quart Monde auprès du Conseil de l’Europe, Freiburg

Mr Dirk JARRÉ, Vice-President of the Liaison Committee of NGO's in consultative status with the Council of Europe, Frankfurt am Main

Mme Marie-Thérèse ESPINASSE, Ministère de l'Emploi et de la Solidarité, Paris

Mrs Arntraud HARTMANN, Country Director, Albania and Croatia, Europe and Central Asia Region, The World Bank, Washington

M. Mateo ALALUF, Université Libre de Bruxelles, Bruxelles

M. Jan NIESSEN, Directeur, Migration Policy Group (MPG), Bruxelles

Mme Martine MULLER, France

Mr Constantinos N. PILAVACHI, Director General / Directeur Général

Mme Gabriella BATTAINI-DRAGONI, Director of Social Affairs and Health / Directrice des Affaires Sociales et de la Santé

M. John MURRAY, Executive Secretary of the CDCS / Secrétaire exécutif du CDCS

Mme Michèle AKIP, Deputy Head of Department / Chef du Service adjointe

[CDCS (2000) OJ 4 prov; CDCS (2000) 16]

[CDCS (99) 36 final; CDCS (2000) 8; CDCS (2000) 9]

[CDCS (2000) 20; CDCS (2000) 21]

(a) Activités dans le domaine de la sécurité sociale

(b) Promotion de l'accès aux droits sociaux:

(c ) Politiques sociales dans les villes

(d) Programme pour l'enfance:

[CDCS (2000) 22]

[DS/Conf (2000) 3 final; DS/Conf (2000) 6]

[CDCS (2000) 14 ; CDCS (2000) 32 ; CDCS (2000) 33]

[CDCS (2000) 13]

[CDCS (2000) 26]

(a) Présentation par Mme A. Hartmann du rapport de la Banque Mondiale sur la stabilité et la prospérité en Europe du Sud-Est ("The road to stability and prosperity in South Eastern Europe")

(b) Projets en vue d'une stratégie pour le développement de la cohésion sociale en Europe du Sud-Est ("Strategic review of social cohesion development in South-Eastern Europe")

IX. PERSPECTIVES D'AVENIR DES ACTIVITES ADACS (ACTIVITES POUR LE DEVELOPPEMENT ET LA CONSOLIDATION DE LA STABILITE DEMOCRATIQUE)

X. TRAVAUX DE L'UNITÉ DE DEVELOPPEMENT DE LA COHESION SOCIALE DANS LE DOMAINE DE LA RECHERCHE ET DE L'ANALYSE

[CDCS (2000) 1; CDCS (2000) 25; CDCS (2000)31]

[CDCS(2000)27 prov.]

[PS-S-SOC (99) 8; PS-S-SOC (99) 8, Annexe III]

[CDCS (2000) 6 rev.]

[Recommandation 1428 (1999); CDCS (2000) 15]

[CDCS (2000) 30 ; Recommandation 1457 (2000)

2. Type du comité : Comité d'experts

3. Source du mandat : Comité européen pour la cohésion sociale (CDCS)

4. Mandat :

Ce mandat découle des instruments juridiques suivants:

Code européen de sécurité sociale (STE n° 48) (et Protocole), Articles 1, 2, 74, 76 et 78

Code européen de sécurité sociale (révisé) (STE n° 139), articles 1, 34, 79, 83

Le Comité est chargé:

a. de superviser le contrôle de l'application du Code européen de sécurité sociale (article 74) et d’examiner les conclusions du Groupe de Consultants chargés d’examiner les rapports relatifs aux parties non ratifiées du Code (article 76);

b. d'analyser les conclusions tirées de l'application du Code européen de sécurité sociale pour identifier les besoins et les priorités au niveau national en vue de proposer des solutions concrètes;

c. d'assister les Etats membres désireux de ratifier le Code européen de sécurité sociale, le Protocole et le Code (révisé) dans l'examen des implications juridiques, financières et administratives inhérentes à l'adhésion;

d. de recenser les difficultés que rencontrent les Etats pour satisfaire à telle ou telle disposition du Code européen de sécurité sociale, du Protocole et du Code (révisé), en vue de proposer des mesures (adaptation de l'instrument normatif concerné, recommandations aux Etats membres, etc.) pour surmonter les problèmes susvisés;

e. d'assurer la promotion de la ratification de ces instruments à travers les activités promotionnelles suivantes : organisation de colloques, visites d'étude, cours de formation, etc.;

f. étudier les possibilités de synchroniser la période de rapport sur l'application du Code européen de sécurité sociale avec celle de la Charte sociale européenne et d'autres instruments internationaux pertinents.

5. Composition du Comité:

a. Les gouvernements de tous les Etats membres ont la faculté de désigner un membre avec les qualifications souhaitables suivantes: haut fonctionnaire national responsable dans le domaine couvert par le présent mandat.

Le budget du Conseil de l'Europe prend en charge les frais de séjour et de voyage d'un représentant par Etat membre (deux dans le cas de l'Etat dont l'expert assure la Présidence).

b. La Commission des Communautés européennes peut envoyer des représentants, sans droit de vote ni remboursement de leurs frais, aux réunions du Comité.

c. Les observateurs auprès du Conseil de l'Europe suivants peuvent envoyer un représentant, sans droit de vote ni remboursement de ses frais, aux réunions du Comité:

Canada

Saint-Siège

Japon

Mexique

Etats-Unis d’Amérique

d. Les observateurs suivants auprès du Comité peuvent envoyer des représentants, sans droit de vote ni remboursement de leurs frais ¹ :

Arménie

Australie

Nouvelle-Zélande

Bureau international du Travail (BIT)*

OCDE

Association internationale de sécurité sociale (AISS)

6. Structures et méthodes de travail:

Le CS-CO adopte et transmet ses conclusions directement au Comité des Ministres et au CDCS pour information. De plus, le CS-CO prépare, à l'attention du CDCS, un document d'information synthétique sur l'évolution de la législation de sécurité sociale à partir des rapports nationaux sur l'application du Code et des conclusions du BIT.

7. Durée:

Le présent mandat sera ré-examiné avant le 31 décembre 2001.

1. Nom du comité : Forum pour l'enfance et la famille

2. Type de comité : Comité d'experts

3. Source du mandat : Comité européen pour la cohésion sociale (CDCS)

4. Mandat spécifique :

Le Forum pour l'enfance et la famille fera rapport au Comité européen pour la cohésion sociale (CDCS) sur les questions concernant les enfants et les familles et leur cadre de vie. Le forum a pour mission d'encourager la participation des enfants à tous les niveaux: international, national, régional et local. Le forum mènera ses travaux à la lumière des principes et des droits énoncés par la Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant. Le Forum pour l'enfance et la famille devra:

a. examiner les activités, politiques et priorités des organisations gouvernementales et non gouvernementales internationales dans le domaine des politiques de l'enfance, des affaires familiales, des droits de l'enfant et de l'aide sociale aux enfants et aux familles;

b. procéder à des échanges de vues sur les stratégies d'action commune concernant les objectifs prioritaires, fonctionner à la manière d'un forum pour l'échange d'informations sur les bonnes pratiques et faire des propositions pour un suivi du programme;

c. assurer une bonne circulation de l'information sur les travaux relatifs aux questions concernant les enfants et les familles entrepris par d'autres organes du Conseil de l'Europe (comités directeurs, Assemblée parlementaire, Congrès des pouvoirs locaux et régionaux, etc.);

d. coordonner les initiatives et les activités du CDCS sur les questions relatives à l'enfance et à la famille avec celles des Etats membres et d'autres organisations gouvernementales et non gouvernementales internationales, afin d'éviter les doubles emplois, d'utiliser le plus efficacement possible les ressources et d'accroître l'impact des travaux;

e. définir les secteurs prioritaires pour l'élaboration des politiques sur les questions touchant à l'enfance et à la famille et faire des propositions au CDCS pour de futures activités;

f. servir d'intermédiaire entre le CDCS et le Comité des fonctionnaires de liaison de la Conférence des ministres européens chargés des affaires familiales.

a. tous les Etats membres intéressés qui souhaitent participer aux travaux du Forum pour l'enfance et la famille peuvent le faire à leurs propres frais;

b. le Conseil de l'Europe prendra en charge les frais de voyage et de séjour de six enfants (jeunes âgés de moins de 18 ans) désignés par les gouvernements ou les ONG s'occupant d'enfants, pour qu'ils participent au Forum pour l'enfance et la famille;

c. le Conseil de l'Europe assumera les frais de voyage et de séjour de huit experts nommés par le CDCS et de six membres d'autres comités directeurs intergouvernementaux (CDCJ, CDPC, CDEJ, CDEG, CDSP, CDMG) ;

d. deux représentants de l'Assemblée parlementaire;

e. un représentant du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe (CPLRE);

f. des membres du Comité des fonctionnaires de liaison de la Conférence des ministres européens chargés des affaires familiales;

g. les Etats jouissant du statut d'observateur auprès du Conseil de l'Europe peuvent envoyer des représentants aux réunions du groupe (actuellement: Canada, Saint-Siège, Mexique, Japon, Etats-Unis d'Amérique);

h. les organisations suivantes peuvent envoyer des représentants aux réunions du groupe: l'Unicef, le Comité des Nations Unies sur les droits de l'enfant, l'Unesco, le Parlement européen, la Commission européenne, l'Initiative de l'Europe centrale;

i. les représentants de cinq ONG, y compris des représentants d'organisations familiales, sélectionnées en fonction des thèmes actuellement à l'ordre du jour du Forum pour l'enfance et la famille.

Dans l'exécution de son mandat, le forum peut tenir des auditions (y compris avec les comités de la Charte sociale européenne) et des échanges de vues ponctuels, etc. avec les parties intéressées, et préparer des avis sur les questions politiques. Le forum organisera des ateliers et des réunions, y compris des visites d'étude sur les instructions du CDCS. Avec l'accord du CDCS, le Forum pour l'enfance et la famille peut créer des groupes d'experts pour mettre en œuvre certains volets spécialisés de son programme d'activités ainsi que des plans d'action.

7. Durée

Le présent mandat sera réexaminé avant le 31 décembre 2003.

1. Le Comité européen pour la cohésion sociale (CDCS) a examiné avec la plus grande attention et un intérêt tout particulier la Recommandation 1428 (1999) de l’Assemblée parlementaire: "Avenir des seniors : protection, participation, promotion". Il félicite l’Assemblée parlementaire pour avoir soulevé, de façon très complète, les questions des personnes âgées, qui sont par ailleurs de plus en plus nombreuses dans les pays européens.

2. L’allongement de vie étant en soi une évolution heureuse, il est ou peut être à l'origine de nombreuses difficultés sur les plans économique et social. Une bonne image de la personne âgée, telle que préconisée par l’Assemblée parlementaire, est en effet de la plus haute importance dans ce contexte. La place que réserveront aux personnes âgées les générations plus jeunes, témoignera de la cohésion du tissu social dans nos pays.

3. De ce fait, le CDCS ne peut pas, dans ses travaux sur la stratégie de cohésion sociale, passer outre les questions liées au 3e, voire 4e âge. En réponse au mandat spécifique que lui a confié le Comité des Ministres par décision CM/731/061099 en vue d’étudier l’opportunité et la faisabilité de l’inclusion dans son programme d’une activité relative aux personnes âgées, le CDCS exprime l’espoir et le souhait de continuer et/ou développer des activités relatives aux préoccupations exposées dans la Recommandation 1428.

4. Cette Recommandation trace une excellente ligne générale des travaux pertinents en la matière. A cet égard, les travaux menés par le Groupe de spécialistes sur l’amélioration de la qualité de vie des personnes âgées dépendantes (CS-QV) portent sur trois grands thèmes :

- les systèmes d’aide,

- l’inclusion et la participation à la vie de la société des personnes âgées se trouvant dans des situations de dépendance,

- la promotion des mesures visant le retardement de la dépendance.

Les activités en cours, mentionnées par ailleurs au paragraphe 2 du texte parlementaire – l’une sur les personnes âgées au sein de la famille et l’autre sur la qualité de vie des personnes âgées dépendantes, ont pour mots d’ordre "protection, participation, promotion" et dignité de la personne. Elles ciblent cependant des catégories et/ou des situations spécifiques concernant les personnes âgées : soit les personnes dépendantes, soit les relations intergénérationnelles sur le plan informel, au niveau des solidarités primaires.

5. En visant, suite aux décisions du 2^e Sommet des chefs d'Etat et de gouvernement du Conseil de l’Europe, plus de cohésion dans nos sociétés, le CDCS reste convaincu de la nécessité d’aborder les questions relatives aux personnes âgées et aux retraités, quel que soit par ailleurs l'âge de ces derniers: 50-55 ou 60-65 ans. Les travaux menés jusque là n’ont pas touché la problématique des retraités qui, de plus en plus souvent, ne sont pas considérés, tant par les médecins que par les démographes, comme personnes âgées. Le CDCS prendra volontiers connaissance du texte annoncé par l’Assemblée parlementaire (cf. para. 3 de la Recommandation) sur les "défis de la politique sociale dans nos sociétés vieillissantes".

6. Concernant les para. 17 et 18 de la Recommandation, le CDCS tient à assurer le Comité des Ministres que ses travaux sur les personnes âgées visent à sensibiliser les différents acteurs et publics aux questions liées à l'âge et à une image plus positive des personnes âgées. C'est également dans cet esprit qu'a été rédigée une des dernières recommandations du secteur social concernant notamment les personnes âgées: N° R (98) 9 relative à la dépendance. En continuant sur cette voie, le CDCS va déclassifier, dans les prochains mois, le rapport final du Groupe d’étude de recherches coordonnées dans le domaine social "Les personnes âgées au sein de leur famille – responsabilités juridiques et sociales". Le mandat donné au Groupe de spécialistes sur l’amélioration de la qualité de vie des personnes âgées dépendantes (CS-QV) expire à la fin de l’an 2001. Ses travaux devraient également conduire à la publication d’un rapport.

7. Cela étant, le CDCS ne suggère pas d'entamer de nouvelles études ou activités sur les personnes âgées tant que celles en cours ne sont pas terminées. Il maintient toutefois l'opinion exprimée au point 3 du présent avis et souhaiterait, à l'issue des travaux pertinents en cours, pouvoir englober par sa stratégie de cohésion sociale les questions aussi importantes que la place des personnes âgées dans nos sociétés, le passage à la retraite et les régimes divers de ce passage. Il soumettra par conséquent au Comité des Ministres, à un stade ultérieur, une proposition d'activité nouvelle correspondant aux attentes des Etats membres dans ce domaine. Il tient cependant à souligner que les Nations Unies accordent une attention particulière aux questions de vieillissement des populations et organiseront, en 2002, une session spéciale de l'Assemblée générale sur ce thème. Le CDCS déclare sa disponibilité à contribuer à la préparation de cet événement.

1   Sous réserve des dispositions particulières applicables aux Etats désignés par *.