Committee of Ministers Comité des Ministres Strasbourg, le 29 août 1997 Restricted
CM(97)131 Pour examen lors de la 600e réunion des Délégués des Ministres
(9-11 septembre 1997, niveau A , point 10.4)
21e CONFERENCE DES MINISTRES EUROPEENS DE LA JUSTICE
(Prague, 10-11 juin 1997)
RAPPORT DU SECRETAIRE GENERAL
Memorandum du Secrétariat établi par la Direction des affaires juridiques
Introduction
3. Le Ministre tchèque de la Justice a été élu Président de la Conférence. Les Ministres de la Justice de la Hongrie et de Malte ont été élus Vice-Présidents.
4. La Conférence avait pour thème "Liens entre la corruption et la criminalité organisée". Le rapporteur principal était le Ministre tchèque de la Justice; le Ministre hongrois de la Justice de Hongrie a fait office de co-rapporteur.
Il a toutefois fait remarquer que le ferme engagement politique pris par les gouvernements pour combattre la corruption au niveau international ne se traduisait pas toujours dans la pratique et que les progrès étaient plus lents qu'escomptés.
Les Ministres devraient désormais exprimer leur soutien politique aux travaux du Conseil de l'Europe, en particulier à l’égard de l'élaboration d'instruments appropriés et de mécanismes de suivi.
7. A l'issue des débats, au cours desquels
presque toutes les Délégations ont pris la parole, les
Ministres ont adopté la Résolution n° 1 ( voir annexe III).
Cette Résolution recommande que le Comité
des Ministres appuie les travaux entrepris par le Comité
européen pour les problèmes criminels (CDPC), le Comité
européen de coopération juridique (CDCJ) et le GMC pour
accélérer la mise en oeuvre du Programme d'action contre la
corruption et élaborer, dans ce contexte, des instruments
internationaux de lutte contre la corruption. Les instruments internationaux pertinents à
élaborer devraient notamment prévoir un mécanisme de suivi
efficace ouvert aux Etats membres et aux Etats non-membres du
Conseil de l'Europe sur un pied d'égalité. 8. La Résolution invite également le Comité
des Ministres à examiner les moyens de prévenir et de combattre
le crime organisé et la corruption dans le cadre de la
préparation du deuxième Sommet des chefs d'Etat et de
Gouvernement du Conseil de l'Europe. 9. Les Ministres ont convenu d'annexer
certaines propositions du Ministre de la Justice de la
Fédération de Russie au présent rapport (voir annexe IV). 10. Les Ministres ont adressé leurs
remerciements aux autorités tchèques pour l'organisation de la
Conférence et leur aimable hospitalité ( Résolution n
Rapports 11. Le Ministre tchèque de la Justice a
présenté son rapport (MJU-21(97)1) dans lequel il a attiré
l’attention sur l'aspect international du problème; c'est
précisément au niveau de la coopération internationale que les
progrès accomplis n'ont pas donné les résultats escomptés. Il convient de s'attacher en premier lieu à
harmoniser la définition de la corruption au niveau
international, afin de s'assurer qu'un même comportement est
bien sanctionné dans toute l'Europe. 12. La coopération internationale doit
s'étendre à tous les domaines possibles, y compris le droit
civil et le droit administratif, puisque le droit pénal, aussi
important qu'il soit, ne peut à lui seul couvrir tous les
aspects du problème. A ce titre, le rôle de l’Etat est
irremplacable. 13. Les instruments internationaux existants
devraient être revus et éventuellement modifiés ou
complétés, et de nouvelles formes de coopération juridique
(par exemple entre pays limitrophes) devraient être introduites. Dans ce contexte, il importe que tout l'appui
voulu soit donné au projet de Convention-cadre contre la
corruption ainsi qu’à la continuation du projet
"Octopus". 14. Le Ministre hongrois de la Justice a
présenté son co-rapport (MJU-21 (97) 2), en mettant en relief
les deux aspects de la coopération internationale qui devraient
être poursuivis en même temps que la lutte contre la corruption
et la criminalité organisée. 15. Le premier aspect réside dans
l'harmonisation des lois nationales, le deuxième aspect consiste
en une coopération efficace entre les services de police et de
la justice de différents Etats. Les travaux du GMC progressent bien sur ces
deux aspects et le projet d'accord-cadre élaboré par le GMC
mérite le plein appui. 16. Quels que soient les engagements souscrits
par les Etats, il importe que leur mise en oeuvre soit suivie par
une structure permanente à mettre en place dans le cadre du
Conseil de l'Europe, mais avec la participation d'Etats
non-membres concernés sur un pied d'égalité. 17. Conformément à la décision prise par le
Comité des Ministres, le Président du GMC a présenté son
rapport sur l'état d'avancement des travaux du Groupe (MJU-21
(97)3), en exposant les résultats obtenus depuis la 19e
Conférence des Ministres européens de la Justice (La Vallette,
1994) et l'adoption du Programme d'action contre la corruption. 18. Il a fait savoir à la Conférence que le
GMC procédait actuellement à l'élaboration d'une
Convention-cadre qui expose les principes de la lutte contre la
corruption qui doivent être mis en oeuvre au niveau national et
complétés par des normes internationales additionnelles plus
spécifiques. Ce texte prévoit un mécanisme de suivi. Le
Président du GMC a précisé que la nature juridique de cet
instrument et son mécanisme de suivi, en particulier en ce qui
concerne la participation des Etats non-membres du Conseil de
l'Europe, constituaient les difficultés principales rencontrées
par le GMC sur la question. Il a invité les Ministres de la
Justice à fournir des directives politiques permettant de venir
à bout de ces difficultés. 19. Le GMC élabore aussi un projet de
convention sur les aspects pénaux de la lutte contre la
corruption et il a réalisé une étude dont les conclusions sont
favorables à l’élaboration d’une convention sur les
actions civiles en indemnisation des dommages résultant de faits
de corruption. 20. Un code de conduite modèle pour les
agents publics est également en cours d'élaboration. 21. Les Ministres disposaient en outre de deux
documents d'information, le premier reproduisant la Résolution
adoptée par la 19e Conférence des Ministres européens de la
Justice (MJU-21 (97) inf) et le deuxième relatif au projet
"Octopus" (MJU-21 (97) inf 2) Résumé des débats 22. Les Ministres ont constaté que la
criminalité organisée, notamment lorsqu'elle est liée à la
corruption, fait peser une lourde menace sur la prospérité et
la sécurité démocratique de l’Europe. Ils ont fait
remarquer que la criminalité organisée profite de la
mondialisation des marchés, de la technologie moderne et de la
liberté de circulation des personnes, des biens et du capital.
les organisations criminelles se servent de la corruption pour
faire obstacle à l'application de la loi, faciliter les
activités illégales, blanchir les produits de leurs crimes et
infiltrer des secteurs d'activité économique légitimes. Leur
considérable potentiel financier leur permet d'infiltrer les
structures du pouvoir, d'acquérir une influence politique et
économique et de mettre en péril le bon fonctionnement des
institutions de l'Etat. 23. La plupart des Ministres ont souligné
qu'il était nécessaire de s'engager sans ambiguïté dans la
lutte contre la corruption et la criminalité organisée afin de
défendre les principes fondamentaux du Conseil de l'Europe: la
démocratie, l'Etat de droit, les droits de l'homme et le
progrès social. Dans de nombreux pays, le problème posé par la
corruption et le crime organisé est si grave que la lutte contre
ces phénomènes est devenue une priorité politique absolue. Le
développement économique et la stabilité des institutions
démocratiques dépendent de leur capacité à trouver des moyens
appropriés pour combattre la corruption et la criminalité. Dans
ce cadre, les Ministres ont évoqué diverses mesures prises dans
leur pays pour adapter la législation et l'appareil étatique
afin de prévenir la corruption et les formes modernes,
organisées et transnationales de criminalité. Ils ont souligné
l'importance d'une bonne application de la législation, de
mesures préventives et d'une meilleure utilisation de nouvelles
formes d'investigation. Pour que le système de justice pénale
puisse jouer son rôle dans la lutte contre la corruption et la
criminalité organisée, il conviendrait d'envisager, en outre,
la protection des témoins et, le cas échéant, des moyens de
restreindre l'immunité de juridiction de certaines catégories
de personnes. 24. Tous les Ministres ont reconnu que la
lutte contre la corruption et la criminalité organisée ne
pourrait être efficace qu’à la condition d’être
menée à la fois au niveau national et international avec une
coopération renforcée entre les Etats et entre les
organisations internationales. Tous les pays sont touchés par
ces phénomènes, bien qu'à des niveaux différents. La mise en
commun d'expériences et les contacts entre les services
impliqués dans la lutte contre la corruption et la criminalité
organisée apparaissent donc comme essentiels. Sensibiliser le
public aux dangers de la corruption et de la criminalité
organisée et promouvoir les valeurs éthiques sont perçus comme
des moyens efficaces à inclure dans une stratégie mondiale en
la matière. 25. Un certain nombre de Ministres ont
évoqué la nécessité de ratifier et de mieux utiliser les
instruments internationaux existant dans le domaine de la
coopération internationale en matière pénale. Toutefois, ces
instruments ont besoin d'être mis à jour afin de garder toute
leur efficacité face aux formes modernes de la criminalité. En
outre, de nouveaux instruments juridiques seraient nécessaires
afin de renforcer les normes européennes, de tenir compte de
l'évolution de ces phénomènes et de renforcer la coopération.
Les Ministres se sont déclarés en faveur d'efforts visant à
faciliter une meilleure harmonisation des qualifications
nationales relatives aux aspects juridiques et criminologiques de
la criminalité organisée, de l'escroquerie informatique et de
la délinquance dans le cyberespace. 26. Les Ministres ont appelé à
l'intensification du projet "Octopus" après la phase
initiale d'évaluation qui prendra fin en décembre 1997 et à la
mise en oeuvre rapide du programme d'évaluation des mesures pour
lutter contre le blanchiment de l'argent dans les pays
non-couverts par les procédures du Groupe d'action financière
sur le blanchiment des capitaux (GAFI). 27. Les Ministres se sont félicités à
l'unanimité de l'adoption du programme d'action du Conseil de
l'Europe contre la corruption. Ils ont souligné que les mesures
de droit pénal, bien qu'essentielles, n'étaient pas suffisantes
pour lutter efficacement contre la corruption. A leurs yeux,
l'approche multidisciplinaire globale du programme d'action fait
partie intégrante de la spécificité de l'action du Conseil de
l'Europe contre la corruption et accentue l'utilité de cette
action. 28. Les Ministres ont pleinement soutenu les
importants résultats déjà obtenus par le Groupe
multidisciplinaire sur la corruption (GMC) dans la mise en oeuvre
du Programme d'action dont ils ont préconisé l'accélération.
Ils ont estimé qu'une priorité élevée devait être donnée à
l'adoption à bref délai d'un accord-cadre définissant les
principes communs devant inspirer les stratégies nationales de
lutte contre la corruption. Cet accord-cadre pourrait être
complété, le cas échéant, par de futurs instruments de
caractère plus spécialisé. 29. En outre, de nombreux orateurs ont
également préconisé l'adoption rapide, voire en parallèle, de
la convention en matière de droit pénal que le GMC élabore
actuellement et qui prévoit la criminalisation coordonnée de la
corruption et un renforcement de la coopération s'agissant de la
poursuite des délits de corruption. 30. Les Ministres ont pris note avec
satisfaction des travaux également en cours relatifs à
l'élaboration d'un instrument en matière de droit civil -
prévoyant l'accès aux tribunaux et des voies de recours propres
aux victimes de la corruption - et à un code de conduite modèle
pour les agents publics, et ont exprimé l'espoir que ces travaux
pourraient être rapidement menés à leur terme. 31. De nombreux Ministres ont souligné le
fait que la volonté politique des Etats s'engageant à lutter
efficacement et ensemble contre la corruption, devait être
incorporée dans des instruments internationaux ayant force
obligatoire. L'opinion très largement partagée par les
Ministres était que pour être crédibles et répondre aux
attentes, les instruments internationaux contre la corruption
établis par le Conseil de l'Europe devaient être assortis d'un
mécanisme de suivi adéquat et effectif. 32. De nombreux intervenants se sont montré
favorables à la participation d'Etats non-membres du Conseil de
l'Europe aux travaux du GMC et ont estimé que ces Etats
devraient également être en mesure de participer, sur un pied
d'égalité avec les Etats membres, au mécanisme de suivi des
instruments élaborés par le GMC. A cet égard, plusieurs
Ministres ont expressément déclaré qu'il serait bon de
s'inspirer du modèle suivi par le Groupe d'action financière
(GAFI), qui repose sur l'évaluation mutuelle et la pression des
pairs. 33. Les Ministres ont été dans leur
majorité, de l'avis qu'il fallait établir clairement un lien
entre les résultats de la Conférence et le deuxième Sommet des
chefs d'Etat et de Gouvernement du Conseil de l'Europe qui doit
se tenir en octobre 1997. Ils ont favorablement accueilli la
proposition de faire figurer le problème de la corruption et de
la criminalité organisée à l'ordre du jour du deuxième
Sommet, estimant que ce Sommet pourrait offrir la possibilité
d'exprimer, au plus haut niveau possible, la volonté politique
de lutter contre la corruption et la criminalité organisée,
nouvelles menaces pesant sur la sécurité démocratique en
Europe. Ce deuxième Sommet permettra, de plus, le lancement de
nouvelles initiatives pour renforcer la coopération dans ce
domaine. Dans cette optique, les Ministres ont souligné qu'il
serait opportun, dans le cadre des travaux préparatoires du
Sommet, d’examiner les meilleurs moyens de mettre sur rail
un processus dynamique, souple et non-bureaucratique mettant en
oeuvre des modalités plus efficaces de lutte contre la
corruption et la criminalité organisée. Cela permettrait aux
Etats d'améliorer leur coopération et leur concours, de
promouvoir les échanges d'expérience et d'information, de
participer à une évaluation mutuelle du respect des engagements
pris et de sensibiliser l'opinion publique. En bref, ils
conjugueraient leurs efforts et les moyens dont ils disposent de
manière à combattre efficacement et sans trêve la corruption
et la criminalité organisée. * * * Le Secrétaire Général adjoint tient à
rendre hommage aux autorités tchèques et à leur exprimer sa
gratitude pour l'excellente organisation de la Conférence et
pour la chaleureuse hospitalité offerte à tous les
participants. ANNEXE I
A G E N D A
2. Message du Président de la République tchèque
3. Message du le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe
4. Election du Président et des deux Vice-Présidents
5. Adoption de l’ordre du jour
6. Liens entre la corruption et la criminalité organisée
7. Autres questions
8. Adoption des Résolutions
9. Cloture de la Conference
A P P E N D I X II
LIST OF PARTICIPANTS/LISTE DES PARTICIPANTS
ALBANIA/ALBANIE :
Mr Spartak NGJELA, Minister of Justice
M. Luan PIRDENI, Département des Relations avec l'étranger
ANDORRA/ANDORRE :
(Apologised/Excusé)
AUSTRIA/AUTRICHE :
Mr Christian MANQUET, Director, Head of the Department for Penal Legislation
BELGIUM/BELGIQUE :
M. Stefaan DE CLERCK, Ministre de la Justice
M. Claude DEBRULLE, Directeur Général de l'Administration de la Législation pénale et des Droits de l'homme
M. Geert MUYLLE, Conseiller du Cabinet
M. Rudi TROOSTERS, Conseiller
BULGARIA/BULGARIE :
Mr Vassil GOTZEV, Minister of Justice and European Legal Integration
Mr Ognian BAKALOV, Director of International Legal Co-operation
CROATIA/CROATIE :
Ms Snjezana BAGIC, Deputy Minister
Ms Ludija LUKINA-KARAJKOVIC, Assistant Minister
Mr z eljko HORVATIC , Professor
CYPRUS/CHYPRE :
Mr Alecos MARKIDES, Attorney-General of the Republic
Mrs Eva ROSSIDOU-PAPAKYRIACOU, Counsel of the Republic, the Law Office of the Republic
Mrs Marianna SANTAMA-PATSALIDES, Senior Legal Research Officer, Ministry of Justice and Public Order
CZECH REPUBLIC/REPUBLIQUE TCHEQUE :
Ms Vlasta PARKANOVA, Minister of Justice
Mr Pavel ZÁÙ ECKÝ, Deputy Minister of Justice
Mr Petr TRÖSTER, Deputy Minister of Justice
Mr Pavel PELANT, Deputy Minister of Justice
Mr Martin FENDRYCH, Deputy Minister of the Interior
Mr Vladimir KRÁL, Director Criminal Legislation
Ms Jana WURSTOVÁ, Director, International Department
DENMARK/DANEMARK :
Mr Henning FODE, Director of Public Prosecutions
ESTONIA/ESTONIE :
Mr Paul VARUL, Minister of Justice
Mr Juhan PARTS, Vice-Chancellor, Ministry of Justice
FINLAND/FINLANDE :
Mr Kari HÄKÄMLES, Minister of Justice
Mr Jan TÖRNQVIST, Director of Legislation
Ms Arja MANNER, Counsellor of Legislation
FRANCE :
Mme Elisabeth GUIGOU, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice
M. Olivier DE BAYNAST, Chef du Service des Affaires européennes et internationales
Mme Marie-Odile BAUR, Magistrat,SAEI, Ministère de la Justice
M. Joel SOLLIER, Magistrat, Ministère de la Justice
GERMANY/ALLEMAGNE :
Mr Edzard SCHMIDT-JORTZIG, Federal Minister of Justice
Mr Josef DIERDORF, Director for European Law
Mr Manfred MOHRENSCHLAGER, Head of Division, Federal Ministry of Justice
Mr Wolfgang BIRKE, Head of Division, Federal Ministry of Justice
Mr Eberhard DESCH, Head of Division, Federal Ministry of Justice
Mr Hans-Jörg NEUMANN, Counsellor
GREECE/GRECE :
M. Evanghelos GIANNOPOULOS, Ministre de la Justice
Mme Xeni BALOTI, Conseillère scientifique auprès du Ministre de la Justice
Mr Ioannis KATSABANIS, Legal Adviser, Judge, Court of Appeal
Mr Polyhronis TSIRIDIS, Legal Adviser
Mme Elli XENOU, Chef de la division des Relations internationales du Ministère de la Justice
M. Georges KOUMANTOS, Professeur à l'Université de Athènes, Président du CDCJ
Mme Marielena GOUSELI, Interprète
Mme Amalia SYMEONOGLOU, Interprète
Mr Argyris SIDERIS, Secretary to the Minister
HUNGARY/HONGRIE :
Mr Pál VASTAGH, Minister of Justice
Mr Ferenc KONDOROSI, Under Secretary of State
Mr Tamás BÁN, Director, Human Rights Unit, Ministry of Justice
ICELAND/ISLANDE :
Mr Thorsteinn PALSSON, Minister of Justice
Mr Thorsteinn GEIRSSON, Secretary General
IRELAND/IRLANDE :
Ms Nora OWEN, Minister of Justice
Mr Tim DALTON, Secretary General
Mr Diarmuid COLE, Assistant Secretary General
Mr John O'DWYER, Private Secretary
Ms Mary BURKE, Press Officer
ITALY/ITALIE :
M. Giovanni Maria FLICK, Ministre de la Justice
M. Giorgio LATTANZI, Directeur Général des Affaires Pénales
M. Giuseppe LA GRECA, Magistrat à la Cour de Cassation
Ms Stefania MERLO, Assistant to the Minister
M. Angelo CIANCARELLA, Attaché de presse du Ministre
M. Vitaliano ESPOSITO, Président de chambre à la Cour de Cassation, Membre du Bureau du CDPC
M. Giuseppe MAGNO, Magistrat attaché au Ministère la Justice, membre du Bureau du CDCJ
LATVIA/LETTONIE :
M. Dzintars RASNACS, Ministre de la Justice
Ms Inese SVIKSA, Head of the Division of Criminal and Procedural Law, Department of Public Law
LIECHTENSTEIN :
M. Heinz FROMMELT, Ministre de la Justice et des finances
M. Benedikt MARXER, Président du Tribunal de Première instance
M. Günther HOLZKNECHT, Collaborateur juridique du Gouvernement princier
LITHUANIA/LITHUANIE :
Mr Vytautas PAKALNIŠKIS, Minister of Justice
Mr Darius ZILYS,
Deputy Director, Department of International Law and Human Rights
LUXEMBOURG :
M. Marc FISCHBACH, Ministre de la Justice et du budget
M. Marc MATHEKOWITSCH, Premier Conseiller de Gouvernement
MALTA/MALTE :
Mr Charles MANGION, Minister of Justice and Local Councils
Mr Anthony BORG BARTHET, Attorney General
Mr Godfrey de MARCO, Permanent Secretary
Mr Charles SPITERI SHAW, Minister's Private Secretary
Mr Vincent Anthony DE GAETANO, Judge, Superior Courts, Chairman of the GMC, Member of the CDCJ Bureau
MOLDOVA :
M. Vasile STURZA, Ministre de la Justice
Mlle Angela NIMERENCO, Interprète
NETHERLANDS/PAYS-BAS :
Ms Wilhelmina SORGDRAGER, Minister of Justice
Mr Joris DEMMINK, Director General, Ministry of Justice
M. Erik LUKACS, Conseiller juridique du Ministère de la Justice
Mr J.M. ABELS, Legal Adviser
Mrs J.H.A. HULSBOSCH, Secretary to the Minister
NORWAY/NORVEGE :
Mrs Ingunn YSSEN, State Secretary
Mr Morten RUUD, Assistant Secretary General
Mr Espen BERGH, Legal Adviser
POLAND/POLOGNE :
Mr Leszek KUBICKI, Minister of Justice
Mr Henryk PRACKI, National Prosecutor
Mr Ryszard RYCHLIK, Head, Organised Crime Bureau, National Prosecutor's Office
Mr Telesfor NOWAK, Judge, Director of the Cabinet of the Minister
Mr Mariusz SKOWRONSKI, Organised Crime Bureau, National Prosecutor's Office
Mr Igor DZIALUK, Deputy Director, European Law Department, Ministry of Justice, Member of the CDCJ Bureau
PORTUGAL :
M. José Eduardo VERA CRUZ JARDIM, Ministre de la Justice
M. João Alexandre TAVARES FIGUEIREDO, Chef de Cabinet du Ministre
M. Rosário TEIXEIRA, Directeur Général adjoint de la Police judiciaire
M. Luis Maria VAZ DAS NEVES, Secrétaire Général
ROMANIA/ROUMANIE :
M. Dinu IANCULESCU, Secrétaire d'Etat
Mme Cristina LUZESCU, Directeur adjoint, Direction des relations internationales et de l'intégration européenne
RUSSIA/RUSSIE :
M. Valentin KOVALEV, Ministre de la Justice
Mr Juri BULANOV, Head of International Law Department,
Mr Aleksander LOPASOV, Chief expert
SAN MARINO/SAINT-MARIN :
M. Pier Marino MENICUCCI, Ministre de l'Instruction Publique et de la Culture, de l'Université et de la Justice
M. Pietro GIACOMINI, Ambassadeur de la République de Saint-Marin à Prague
M. Guido GUIDI, Juge
Mme Paola CASALI, Conseillère
SLOVAKIA/SLOVAQUIE :
Mr Jozef LIŠCÁK, Minister of Justice
Mr Pavol TOMAN, Head of the Senate of the Supreme Court of the Slovak Republic
Ms Jana CHMELKOVÁ, Head of the European Integration Section, Ministry of Justice
Mr Miloš HATAPKA, Head of International Treaties Division, Ministry of Justice, member of the CDCJ Bureau
SLOVENIA/SLOVENIE :
Mr Tomaz MARUŠIC, Minister of Justice
Mr Bojan ŠROT, State Secretary
SPAIN/ESPAGNE :
M. Guillermo KIRKPATRICK, Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire, Représentant permanent de l'Espagne auprès du Conseil de l'Europe
M. Valentin DUEÑAS JIMENEZ, Sous-Directeur Général adjoint de coopération juridique internationale
SWEDEN/SUEDE :
Ms Kristina RENNERSTEDT, State Secretary
Mr Lars WERKSTROM, Legal Adviser
SWITZERLAND/SUISSE :
M. Arnold KOLLER, Président de la Confédération, Conseiller fédéral, Chef du Département fédéral de Justice et Police
M. Heinrich KOLLER, Directeur de l'Office fédéral de la Justice
M. Peter MÜLLER, Sous-Directeur à l'Office fédéral de la Justice
M. Phillipe BOILLAT, Sous-Directeur à l'Office fédéral de la Justice, membre du Bureau du CDCJ
"THE FORMER YUGOSLAV REPUBLIC OF MACEDONIA"/"L'EX-REPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACEDOINE" :
Mr Mersim POLOZANI, Deputy Minister of Justice
Mr Cvetan CVETKOVSKI, Government Adviser
Mrs Snezana MOJSOVA, Counsellor, Ministry of Justice
TURKEY/TURQUIE :
M. Mehmet ALTINSOY, Ministre d'Etat
M. Ramazan DAG, Directeur du Cabinet
M. Ferzan ÇITICI, Procureur de la République d'Istanbul
M. Erdal GÖKEN, Procureur de la République près la Cour de Sûreté de l'Etat d'Istanbul
Mme Mehlika AYTAÇ, Juge au Ministère turc de la Justice
UKRAINE :
Mr Serhiy HOLOVATY, Minister of Justice
Mr Daniel BILAK, Counsel to the Minister
Mr Constantin MAZUR, Private Secretary to the Minister
UNITED KINGDOM/ROYAUME-UNI :
Ms Joyce QUIN, Minister of State
Mr Jonathon FRENCH, Private Secretary,
Mr Lee HUGHES, Home Office
Mr Alf VANNET, Regional Procurator Fiscal, Glasgow
Ms Helen STOW, Home Office Press Office
*******
EUROPEAN COMMISSION/COMMISSION EUROPEENNE
Mrs Giselle VERNIMMEN, Chef d'Unité, Secrétariat Général, Task Force "Titre VI du Traité (coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures)"
Mr Alessandro IANNIELLO, Administrateur, Direction Générale Relations Extérieures : Europe et nouveaux Etats indépendants, PESC
SECRETARIAT GENERAL OF THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION/SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DU CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE :
M. Charles ELSEN, Directeur Général, Direction Générale Justice et Affaires Intérieures
Mr Hans G. NILSSON, Head of the Division on Judicial Co-operation, DGH
*******
COMMITTEE OF MINISTERS/COMITE DES MINISTRES
Ambassador Jirí MALENOVSKÝ, Chairman of the Ministers' Deputies Rapporteur Group on Legal Co-operation, Permanent Representative of the Czech Republic to the Council of Europe
PARLIAMENTARY ASSEMBLY/ASSEMBLEE PARLEMENTAIRE :
Mr Birger HÅGARD, Chairperson of the Committee on Legal Affairs and Human Rights, Member of the Riksdag, Sweden
Mrs Helle DEGN, Vice-Chairperson of the Committee on Economic Affairs and Development, Member of the Folketing, Denmark
CONGRESS OF LOCAL AND REGIONAL AUTHORITIES IN EUROPE (CLRAE)/CONGRES DES POUVOIRS LOCAUX ET REGIONAUX DE L'EUROPE (CPLRE) :
Mr Alexander TCHERNOFF, Former President of the CLRAE
Mr Jan MANS, President of the Working Group in Crime and Urban Insecurity
MULTIDISCIPLINARY GROUP ON CORRUPTION (GMC)/GROUPE
MULTIDISCIPLINAIRE SUR LA CORRUPTION (GMC) :
Mr Vincent Anthony DE GAETANO, Judge, Superior Courts, Chairman of the GMC (Malta)
M. Lorenzo SALAZAR, Magistrat, Expert à la Représentation Permanente d'Italie auprès de l'Union européenne, Vice-Président du GMC
*******
EUROPEAN COMMITTEE ON LEGAL CO-OPERATION (CDCJ)/
COMITE EUROPEEN DE COOPERATION JURIDIQUE (CDCJ) (Bureau)
M. Georges KOUMANTOS, Professeur à l'Université de Athènes (Chairman/Président) (Grèce)
Mr Vincent Anthony DE GAETANO, Judge, Superior Courts (Vice-Chairman/Vice-Président) (Malta)
M. Philippe BOILLAT, Sous-Directeur, Chef de la Division des Affaires Internationales, Office Fédéral de la Justice (Suisse)
Mr Igor DZIALUK, Head European Law Division, Ministry of Justice (Poland)
Mr Miloš HATAPKA, Head of International Treaties Division, Ministry of Justice (Slovakia)
M. Giuseppe MAGNO, Magistrat de Cassation attaché au Bureau de la Législation, Ministère des Grâces et de la Justice (Italie)
EUROPEAN COMMITTEE ON CRIME PROBLEMS (CDPC) /
COMITE EUROPEEN POUR LES PROBLEMES CRIMINELS (CDPC) (Bureau)
Ms M. BONN, (Président/Chairperson) Senior Legal Adviser, Ministry of Justice (Netherlands)
M. Vitaliano ESPOSITO, Président de Chambre à la Cour de Cassation (Italie)
M. Philippe LABREGERE, Premier Susbstitut, Ministère de la Justice (France)
OBSERVERS/OBSERVATEURS
ARMENIA/ARMENIE :
(Apologised/Excusé)
AZERBAIJAN/AZERBAÏDJAN :
(Apologised/Excusé)
BOSNIA AND HERZEGOVINA/BOSNIE ET HERZEGOVINE :
- Federation of Bosnia and Herzegovina/Fédération de Bosnie et Herzégovine
(Apologised/Excusé)
- Republika Srpska
M. Branko PETRIC, Ministre de la Justice de la Republika Srpska
M. Dragan PODINIC
, Vice-Ministre de la Justice de la Republika Srpska
CANADA :
Mr Richard THOMPSON, Associate Deputy Minister of Justice and Deputy Attorney General
M. Réjean FRENETTE, Ambassadeur du Canada à Berne, Observateur Permanent auprès du Conseil de l'Europe
H.E. Hon. Alain DUDOIT, Ambassador of Canada to the Czech Republic
Ms Oonagh FITZGERALD, General Counsel, International Law and Activities, Department of Justice
GEORGIA/GEORGIE :
(Apologised/Excusé)
HOLY SEE/SAINT-SIEGE :
S.E. Monseigneur Giovanni COPPA, Nonce Apostolique en République tchèque
Mr Giorgio FILIBECK, Conseil Pontifical "Justice et Paix"
JAPAN/JAPON :
(Apologised/Excusé)
MEXICO/MEXIQUE :
Mr Jorge MADRAZO, Attorney General
Mr Eduardo IBARROLA, Deputy Minister
Mr Juan SANDOVAL, Second Secretary
UNITED STATES OF AMERICA/ETATS-UNIS D'AMERIQUE :
Mr Drew ARENA, Counselor for Criminal Justice Matters, United States Mission to the European Union
********
THE HAGUE CONFERENCE ON PRIVATE INTERNATIONAL LAW/
CONFERENCE DE LA HAYE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE :
M. G.H.A. van LOON, Secrétaire Général
UNIDROIT :
(Apologised/Excusé)
OSCE :
(Apologised/Excusé)
FINANCIAL ACTION TASK FORCE ON MONEY LAUNDERING (FATF)/GROUPE
D'ACTION FINANCIERE SUR LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX (GAFI) :
M. Patrick MOULETTE, Secrétaire du GAFI
INTERNATIONAL COMMISSION ON CIVIL STATUS/COMMISSION
INTERNATIONALE DE L'ETAT CIVIL :
M. Frits W. HONDIUS, Secrétaire Général adjoint
*******
SECRETARIAT OF THE COUNCIL OF EUROPE/
SECRETARIAT DU CONSEIL DE L'EUROPE :
M. Peter LEUPRECHT, Secrétaire Général adjoint
DIRECTORATE OF LEGAL AFFAIRS/DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
M. Guy DE VEL, Directeur des Affaires Juridiques
M. Hans-Jürgen BARTSCH, Chef de la Division des problèmes criminels
Ms Margaret KILLERBY, Chef de la Division de droit privé et international
M. Roberto LAMPONI, Chef de la Section centrale
M. Manuel LEZERTUA, Administrateur principal, Division des problèmes criminels
Ms Helen Louise MONKS, Assistante administrative
Ms Marian JORDAN, Secrétaire
Mme Gabrielle DUMONT, Secrétaire
PRIVATE OFFICE OF THE SECRETARY GENERAL/
CABINET DU SECRETAIRE GENERAL :
M. Bosse HEDBERG, Special Adviser
SECRETARIAT OF THE COMMITTEE OF MINISTERS/
SECRETARIAT DU COMITE DES MINISTRES :
M. Alfonso ZARDI, Administrateur principal
OFFICE OF THE CLERK OF THE PARLIAMENTARY ASSEMBLY/
GREFFE DE L'ASSEMBLEE PARLEMENTAIRE :
Mme Valérie CLAMER, Co-Secrétaire de la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
PROTOCOL/PROTOCOLE :
Mme Monique FINCK, Assistante au chef de Protocole
Mme Isabelle FLECKSTEINER, Secrétaire
PRESS AND INFORMATION/PRESSE ET INFORMATION
Mme Christiane DENNEMEYER, Attachée de Presse
Mlle Virginia PIVIDORI, Secrétaire
LANGUAGE SERVICES/SERVICES DES LANGUES :
M. Robert SZYMANSKI, Chef de l'équipe des interprètes
INTERPRETERS/INTERPRETES
Mme Zeynep BEKDIK
Mr BOBOROV
Ivana CENKOVA
Mme Angela CORNWELL DORIA
Mme Belgin DÖLAY
Renata DRAHOZALOVÁ
M. Didier JUNGLING
Mlle Renate HORAK
Mme Michelina PROCACCI
Mr RUSAKOV
Ondrej STANEK
Olga STANKOVA
Ms Irène STANTON
Mlle Birgit STROLZ
Mme Eva WOLF-CALMET
M. Derrick WORSDALE
Mme Serra YILMAZ
A N N E X E III
RÉSOLUTION N
° 1
SUR LES LIENS ENTRE LA CORRUPTION ET LA CRIMINALITÉ ORGANISÉE
1. Les Ministres participant à la 21e Conférence des Ministres européens de la Justice (Prague, 1997) ;
2. Ayant examiné le rapport, présenté par le Ministre tchèque de la Justice, sur les liens entre la corruption et le crime organisé ainsi que le co-rapport présenté par le Ministre hongrois de la Justice;
3. Préoccupés par les nouvelles tendances de la criminalité moderne et, notamment, par le caractère organisé, sophistiqué et transnational de certaines activités criminelles;
4. Persuadés, dès lors, que la lutte contre le crime organisé implique nécessairement une réponse adéquate à la corruption;
5. Soulignant que la corruption constitue une menace majeure pour l'Etat de droit, la démocratie, les droits de l'homme, l'équité et la justice sociale, entrave le développement économique et met en danger la stabilité des institutions démocratiques et les fondations morales de la société;
6. Convaincus que le succès d'une stratégie contre la corruption et le crime organisé passe par un engagement ferme des Etats d’unir leurs efforts, de partager leur expérience et d’agir ensemble;
7. Conscients que la sensibilisation de l'opinion publique et la promotion des valeurs éthiques, notamment par l'éducation, constituent des moyens efficaces de prévenir la corruption et le crime organisé;
8. Se félicitant de l'adoption par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, en novembre 1996, du Programme d'Action contre la Corruption, conformément aux recommandations faites lors de la 19e Conférence des Ministres de la Justice (La Valette, 1994);
9. Rappelant, à cet égard, l'importance de la participation d'Etats non-membres aux activités du Conseil de l'Europe sur la corruption et le crime organisé, et se félicitant de leur précieuse contribution à la mise en œuvre du Programme d'Action contre la Corruption;
10. Gardant à l'esprit que les Chefs d'Etat et de Gouvernement du Conseil de l'Europe se saisiront, lors de leur deuxième Sommet qui aura lieu à Strasbourg les 10 et 11 octobre 1997, du problème du crime organisé et de la corruption dans la mesure où ces phénomènes représentent une menace pour la stabilité démocratique et la sécurité en Europe;
RECOMMANDENT AU COMITE DES MINISTRES:
1. D’appeler à la ratification, le plus tôt possible, par les Etats qui ne l'ont pas encore fait, des conventions européennes sur la coopération internationale dans le domaine pénal, et en particulier de la Convention sur le blanchiment, le dépistage, la saisie et la confiscation des produits du crime (STE 141);
3. De renforcer l'action du Conseil de l'Europe dans le domaine de la lutte contre la corruption et le crime organisé, en tenant compte des travaux déjà réalisés et en cours dans d'autres instances internationales, notamment à l'Union européenne, aux Nations Unies et à l'OCDE, et en veillant à la coordination de cette action avec ces organisations;
4. De soutenir les travaux entrepris par le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC), le Comité européen pour la coopération juridique (CDCJ) et le Groupe Multidisciplinaire sur la Corruption (GMC) visant à l'élaboration d'instruments internationaux contre la corruption;
5. Soutenir les travaux entrepris par le CDPC concernant:
- les aspects juridiques et criminologiques du crime organisé, afin de rapprocher les qualifications correspondantes du droit pénal national dont les divergences nuisent considérablement à la coopération internationale, et
- la criminalité informatique et dans le cyber-espace afin de rapprocher les qualifications correspondantes du droit pénal national et de prévoir des moyens efficaces d'enquêter sur les infractions commises par le biais des nouvelles technologies de l'information;
6. De prévoir, conjointement avec la Communauté Européenne, la continuation et le développement du programme "Octopus" en adoptant une approche multidisciplinaire à l'égard de la coopération et de l'expertise dont ont besoin les Etats en transition, afin de renforcer leur législation, les mesures d'application de la loi et les institutions de la société démocratique;
7. De mettre en œuvre, dans les meilleurs délais, le programme d'évaluation des mesures contre le blanchiment des capitaux dans les Etats membres du Conseil de l'Europe qui ne sont pas couverts aux procédures du Groupe d'Action Financière (GAFI);
8. D’accélérer la mise en œuvre du Programme d'Action contre la Corruption;
9. Dans cette perspective, d’intensifier les efforts en vue d'une adoption prochaine:
- d'un accord-cadre définissant les principes communs de la lutte contre la corruption à mettre en œuvre dans la législation nationale et à compléter, le cas échéant, par des instruments et des structures internationales complémentaires,
- d'une convention en matière de droit pénal prévoyant l'incrimination coordonnée des infractions en matière de corruption et la coopération renforcée dans la poursuite de telles infractions;
10. De poursuivre les travaux concernant l'élaboration d'un instrument international dans le domaine du droit civil - prévoyant, entre autres, la réparation des préjudices résultant des faits de corruption - ainsi que l'élaboration d'un code de conduite modèle pour les agents publics;
11. De s'assurer que les instruments internationaux pertinents devant être élaborés prévoient un mécanisme de suivi efficace ouvert aux Etats membres et aux Etats non-membres du Conseil de l'Europe sur un pied d'égalité;
12. D’examiner, dans le cadre de la préparation du deuxième Sommet des Chefs d'Etat et de Gouvernement du Conseil de l'Europe, qui aura lieu à Strasbourg les 10 et 11 octobre 1997, les meilleurs moyens de promouvoir un processus dynamique en vue de prévenir et combattre efficacement le crime organisé et la corruption.
RÉSOLUTION N
Les Ministres participant à la 21ème Conférence des Ministres européens de la Justice (Prague, 1997),
Conscients de l'intérêt d'assurer des contacts personnels entre les Ministres responsables de l'élaboration de la politique de leurs gouvernements dans le domaine juridique afin d’encourager le développement de la coopération dans ce domaine en Europe ;
ADRESSENT leurs remerciements les plus vifs au Gouvernement tchèque pour la parfaite organisation, à Prague, de la 21ème Conférence et pour son aimable hospitalité.
A N N E X E IV
PROPOSITIONS DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE
1. Réaliser un inventaire des cadres juridiques internationaux existants relatifs à la lutte contre la corruption et le crime organisé afin de developper une stratégie et une méthodologie mises à jour pour contrecarrer ces dangereux phénomènes.
2. Examiner la possibilité d'une transition de l'information juridique mutuelle vers une harmonisation juridique internationale.
3. Etablir un Groupe de Travail D'Action et d'Enquêtes Internationales pour la répression des crimes mettant en jeu la securité de plusieurs pays.
4. Le GMC devrait se pencher sur les activités suivantes de façon prioritaire:
a) l'étendue
et les modalités de la levée
des secrets bancaires et
commerciaux
b) la corruption politique
c) l'étendue et les limites de l'inmunité accordée aux agents gouvernementaux et aux membres du Parlement.
5. Etudier la corruption liée à la privatisation et à l'attribution de marchés publics.
6. Examiner les modalités de protection de témoins et des victimes dans des pays étrangers.