Délégués des Ministres
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692 Réunion, 15 [-16] décembre 1999
7 Education, Culture et Sport

7.1 Conseil de la coopération culturelle (CDCC)
Rapport abrégé de la réunion du Bureau

(Strasbourg, 3-4 novembre 1999)

CM(99)166 25 novembre 1999



 

Table des Matières

 

Pages

Rapport abrégé 5
ANNEXE I Ordre du jour 11
ANNEXE II Liste des participants 13
ANNEXE III Résolution CDCC N° 4/1999 15
ANNEXE IV Mandats révisés des comités spécialisés du CDCC 17
Comité de l'Education (CC-ED) 17

Comité de l'Enseignement supérieur et de la recherche (CC-HER)

20
Comité de la Culture (CC-CULT 24
Comité du Patrimoine Culturel (CC-PAT) 27

 

Rapport abrégé

1. Le Bureau du Conseil de la Coopération Culturelle a tenu sa réunion statutaire les 3-4 novembre 1999, à Strasbourg. L’ordre du jour et la liste des participants figurent en Annexe I et II respectivement du présent document.

2. L’Ambassadeur János PERÉNYI, Président du Groupe de Rapporteurs des Délégués des Ministres sur l’Education, la Culture et le Sport (GR-C), s’est adressé au Bureau en début de réunion.

3. Le Bureau du CDCC a pris note de la déclaration orale du Directeur Général de la DG IV.

Le Bureau du CDCC :

- a pris note des activités en Europe du Sud-Est en 1999, dans le domaine de l’éducation et de la culture ;

- a examiné et approuvé le plan à moyen et long terme en Europe du Sud-Est ;

- a demandé au Secrétariat d’établir un document :

-a) situant les actions menées par le CDCC dans le cadre du rôle général des actions du Conseil de l’Europe en Europe du sud-est ;

b)présentant la stratégie et le rôle du CDCC en Europe du sud-est, sur la base des contributions des comités spécialisés ;

- a invité le Comité du Patrimoine Culturel à élaborer également un plan d’action pour l’Europe du sud-est en conformité avec le rôle général du CDCC dans cette Région.

5. Le Bureau du CDCC :

- a examiné le Corrigendum 2 au programme et budget du Fonds Culturel pour 1999 dans lequel sont détaillés les ajustements rendus nécessaires par des modifications dans les recettes estimées et par l'évolution prévisible des dépenses ;

- a adopté les fiches révisées des activités opérationnelles concernées par les nouvelles contributions volontaires des Etats membres et par la distribution des ressources à partir de la disponibilité de trésorerie ;

- a adopté la Résolution CDCC n°4/1999 (voir Annexe III).

6. Le Bureau du CDCC :

- a décidé d’ouvrir un compte spécial pour le versement de contributions volontaires pour la Campagne « 2001 : Année européenne des langues », a remercié les autorités maltaises pour leur contribution et a lancé un appel à tous les Etats membres du CDCC pour des contributions volontaires ;

- a remercié l’UNESCO et la Fondation Européenne de la Formation de la Commission Européenne pour leur contributions à la Conférence « Education à la citoyenneté démocratique : méthodes, pratiques et stratégies » (Varsovie, 4-8 décembre 1999) qui seront versées sur le compte spécial « Suivi du Deuxième Sommet ».

7. Le Bureau du CDCC a pris note des rapports écrits des Présidents de ses comités spécialisés.

8. A la demande du Président du Comité de l’Enseignement supérieur et de la recherche (CC-HER), le point de l'ordre du jour « Projet de Recommandation préparé par le CC-HER sur la mission de recherche de l’université » a été retiré.

9. Le Bureau du CDCC a pris note des informations donné par le Secrétariat concernant le séminaire de Delphes sur « La responsabilisation : des principes aux pratiques ».

10. Le Bureau du CDCC a pris note du rapport sur la réunion du groupe de consultants des expositions d'art du Conseil de l'Europe (Bonn, 27-28 mai 1999).

11. Le Bureau du CDCC a pris note du document relatif aux priorités de programme de la Direction de l’Enseignement, de la Culture et du Sport pour l’année 2000. Il a invité ses comités spécialisés à participer à l’avenir, à la formulation par le CDCC de nouvelles priorités susceptibles de répondre aux nouveaux défis politiques et afin d’enrichir le programme d’activités du CDCC dans son ensemble.

12. Le Bureau du CDCC a tenu un échange de vues concernant le projet préliminaire de Programme et Budget du Fonds Culturel pour 2000, l'a amendé et a décidé de le soumettre, tel qu'amendé, à la prochaine session plénière du CDCC en janvier 2000.

13. En ce qui concerne les scénarios concernant le programme futur et les structures du CDCC et de ses comités spécialisés, en faisant la synthèse des opinions exprimées au cours de l’année et en séance tant par le CDCC lui-même que par ses comités spécialisés, le Bureau du CDCC a souligné la spécificité et la complémentarité des rôles et des missions propres à ses différents organes, à savoir :

a) en ce qui concerne la session plénière du CDCC, son rôle de :

- forum paneuropéen de la coopération et des politiques culturelles et éducatives,

- responsable de la définition des priorités et du budget conséquent du programme d’activités,

- responsable du Fonds Culturel,

- interface entre les comités spécialisés et avec le Comité des Ministres et les partenaires externes,

- coordinateur des projets interdisciplinaires ;

b) en ce qui concerne le Bureau du CDCC :

- son rôle d’organe exécutif mettant en œuvre les décisions de la plénière tout en gardant la possibilité de prendre les décisions qui s’imposent au nom du CDCC, en tant que besoin, entre les sessions plénières.

c) en ce qui concerne les comités spécialisés, leur rôle de :

- lieu de débat et source d’expertise dans leur domaine spécifique de compétence,

- proposition et de mise en œuvre des activités opérationnelles selon les priorités définies par le CDCC,

- coopération avec les partenaires spécialisés,

- préparation des séminaires et des conférences ministériels.

La volonté de coopérer entre comités, notamment dans la définition des priorités et dans l'évaluation du programme, a été unanimement reconnue, ainsi que l’ouverture à la coopération avec d’autres comités directeurs et spécialisés du Conseil de l’Europe avec les partenaires de la société civile.

Le Bureau du CDCC s’est également exprimé sur les structures. A ce propos il a considéré que :

a) en ce qui concerne le CDCC : une réunion plénière annuelle est nécessaire, afin d’assumer son rôle d’organe représentatif de la coopération culturelle ;

b) en ce qui concerne son Bureau, constitué de huit représentants élus et des quatre présidents des comités spécialisés (invités en tant qu’observateurs) : ses réunions sont nécessaires afin de lui permettre d’assurer le suivi du programme et du budget, ainsi que la coordination intersectorielle. Dans ce contexte, le Bureau du CDCC a exprimé le besoin d’un examen plus approfondi de son rôle actuel de sa composition et ses méthodes de travail ;

c) en ce qui concerne les comités spécialisés : leur souhait de garder les réunions plénières et de bureau selon la règle actuelle doit être respecté, au vu de l’efficacité des formules retenues par chacun des comités ;

d) en ce qui concerne les projets interdisciplinaires : des task forces, dotées d’un budget de fonctionnement approprié, pourront être constituées ; celles-ci seront composées de représentants des différents comités et d’autres partenaires concernés et se réuniront selon un calendrier fixé par le CDCC.

Le Bureau du CDCC a souhaité que, le cas échéant, un de ses membres puisse participer aux travaux de ces task forces.

14. Le Bureau du CDCC a examiné les projets de mandat du Comité de l’Education (CC-ED), du Comité de l’Enseignement Supérieur et de la Rechercher (CC-HER), du Comité de la Culture (CC-CULT) et du Comité du Patrimoine Culturel (CC-PAT) (y compris les mandats occasionnels du CC-PAT), Il a procédé à une harmonisation des textes, notamment en ce qui concerne les relations statutaires entre les comités et le CDCC. Il a décidé de transmettre les mandats ainsi révisés, tels qu’ils figurent en Annexe IV, au Comité des Ministres pour adoption.

15. Le Bureau du CDCC a approuvé le projet de recommandation du Comité des Ministres aux Etats membres sur l'éducation des enfants rom/tsiganes en Europe, tel qu’il figure au CM(99)166 Addendum, et a décidé de le transmettre au Comité des Ministres pour adoption.

Le Bureau du CDCC a demandé au Comité de l’Education (CC-ED), au Comité de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (CC-HER), au Comité Culture (CC-CULT) et au Comité du Patrimoine culturel (CC-PAT) de donner, lors de leur session de printemps 2000, un avis sur :

- la Recommandation 54 (1999) du CPLRE (Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux de l’Europe) sur la société de l'information locale et régionale ;

- la Recommandation 1420 (1999) de l’Assemblée Parlementaire relative à l’Unesco.

17. Le Bureau du CDCC a :

- pris note de la décision du Comité des Ministres attribuant un mandat occasionnel au Conseil de la coopération culturelle (CDCC) et au Comité Directeur sur les moyens de communication de masse (CDMM) de finaliser, avec l'aide de son groupe de spécialistes sur la protection des ayants droit dans le secteur des médias (MM-S-PR) et d’un groupe de travail conjoint, le projet de Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel et le projet de protocole sur la protection des productions télévisuelles ;

- a demandé au Secrétariat de finaliser le texte du projet de Convention selon ces lignes directrices et de le soumettre à la session plénière du CDCC les 19-20 janvier 2000 pour approbation et soumission au Comité des Ministres pour adoption.

18. Le Bureau du CDCC a pris note des informations sur la coopération avec l'Union européenne, dans le domaine de l'éducation et de la culture depuis la dernière réunion du Bureau du CDCC (2-3 juin 1999).

19. Le Bureau du CDCC a examiné, modifié et approuvé le projet d'ordre du jour pour la 68e session du CDCC, qui aura lieu les 19-21 janvier 2000.

20. Après un débat sur l’opportunité d’une évaluation de la coopération culturelle européenne des dix dernières années, le Bureau du CDCC a opté pour une évaluation basée sur le bilan de l’ensemble des activités du CDCC et de ses comités spécialisés, élaborée conjointement par le Secrétariat et par un expert consultant externe, afin de mettre en lumière dans quelle mesure la coopération culturelle a permis au Conseil de l’Europe de remplir ses missions.

21.Le Bureau du CDCC :

- a pris note et exprimé son soutien pour les activités de la Fondation Européenne pour les Métiers du Patrimoine (FEMP) ;

- a demandé d’être informé sur le processus d’évaluation de la Fondation.

22. Le Bureau du CDCC a fixé la date de sa prochaine réunion 24-25 mai 2000.

 

ANNEXE I

ORDRE DU JOUR

 

1. Adoption de l’ordre du jour

2. Communication orale du Directeur Général de la DG IV (Education, Culture, Jeunesse et Sport, Environnement)

3. Plan d’action en Europe du sud-est dans le domaine de l'éducation et de la culture

3.1 Résumé des actions du CDCC en 1999

3.2 Plan à moyen et long terme

4. Programme et Budget pour 1999

4.1 Projet de Corrigendum 2 au Programme et Budget du Fonds Culturel pour 1999

4.2 Rapports écrits des présidents des comités spécialisés

4.3 Projet de Recommandation préparé par le Comité de l’Enseignement supérieur et de la recherche (CC-HER) sur la mission de recherche de l’université

4.4 Séminaire de Delphes sur « La responsabilisation : des principes aux pratiques »

4.5 Rapport de la réunion du groupe de consultants des expositions d'art du Conseil de l'Europe

5. Programme et Budget pour 2000

5.1 Priorités des activités du CDCC

5.2 Projet de programme et budget du programme intergouvernemental d’activités pour 2000

6. Structures et méthodes de travail du CDCC

6.1 Scénarios concernant le programme futur et les structures du CDCC et de ses comités spécialisés

6.2 Renouvellement des mandats des comités spécialisés du CDCC (CC-ED, CC-HER, CC-CULT, CC-PAT)

7. Suivi des décisions du Comité des Ministres concernant le CDCC

7.1 Projet de Recommandation sur l’éducation des enfants Romani en Europe

7.2 Mandat occasionnel confié au CDCC sur :

- Recommandation 54 (1999) du CPLRE sur la société de l’information locale et régionale (avis sur l’opportunité et la possibilité d'élaborer une charte européenne des technologies de l'information)

- Recommandation de l’Assemblée Parlementaire 1420 (1999) sur l’Unesco

7.3 Mandat occasionnel confié au CDCC concernant la finalisation du projet de Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel

8. Relations avec l'Union Européenne

9. Préparation de la 68e session du CDCC

10. Divers

10.1 Evaluation de la coopération culturelle des dix dernières années : grille d’analyse

10.2 Activités de la Fondation Européenne pour les Métiers du Patrimoine (FEMP)

11. Date de la prochaine réunion du Bureau du CDCC

 

ANNEXE II

LISTE DES PARTICIPANTS

MEMBERS OF THE CDCC BUREAU / MEMBRES DU BUREAU DU CDCC

 

FRANCE : Prof. Suzy HALIMI, Ministère de l'Education Nationale, de la Recherche et de la Technologie, PARIS

GREECE / GRECE : Mme Zoé KAZAZAKI, Ministère de la Culture, ATHENES

HUNGARY / HONGRIE : Mr Zsolt JÉKELY, Ministry of Cultural Heritage, BUDAPEST

ICELAND / ISLANDE : Ms Solrun JENSDOTTIR, Ministry of Education, Science and Culture, REYKJAVIK

ITALY / ITALIE : Mme Alessandra MELUCCO VACCARO, Ministero per i Beni e le Attività Culturali, ROMA

NETHERLANDS / PAYS-BAS : Mr Theodoor ADAMS, Ministry of Education, Culture and Science, ZOETERMEER

ROMANIA / ROUMANIE : Mme Maria BERZA, Ministère de la Culture, BUCAREST

UKRAINE : Ms Tetiana IZHEVSKA, Ministry of Foreign Affairs, KIEV

 

CHAIRS OF CDCC SPECIALISED COMMITTEES /

PRESIDENTS DES COMITES SPECIALISES DU CDCC

 

EDUCATION COMMITTEE / COMITE DE L'EDUCATION :

Ms Jurga STRUMSKIENE, Ministry of Education and Science, VILNIUS

HIGHER EDUCATION AND RESEARCH COMMITTEE / COMITE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE :

Dr. Krzysztof OSTROWSKI, Ministry of National Education, WARSZAWA

CULTURE COMMITTEE / COMITE DE LA CULTURE : M. Bernard WICHT, Office fédéral de la culture, BERNE

CULTURAL HERITAGE COMMITTEE / COMITE DU PATRIMOINE CULTUREL : Dr Juris DAMBIS, Latvia State Inspection for Heritage Protection, RIGA

OTHER PARTICIPANTS / AUTRE PARTICIPANTS

 

Ambassador János PERÉNYI, Chairman of the Ministers' Deputies Rapporteur Group on Education, Culture and Sport (GR-C) / Président du Groupe de Rapporteurs des Délégués des Ministres sur l'Education, la Culture et le Sport (GR-C).

SECRETARIAT GENERAL

 

M. Klaus SCHUMANN, Director General, DG IV / Directeur Général, DG IV

M. Raymond WEBER, Director of Culture and Cultural Heritage / Directeur de la Culture et du Patrimoine culturel

M. Gabriele MAZZA, Head of the Education Department / Chef du Service de l'Education

M. José-Maria BALLESTER, Head of the Cultural Heritage Department / Chef du Service du Patrimoine Culturel

Mme Vera BOLTHO, Head of the Cultural Policy and Action Division / Chef de la Division des Politiques et de l'Action culturelles

M. Domenico RONCONI, Secretary to the CDCC, Head of the Central Section / Secrétaire du CDCC, Chef de la Section Centrale

Ms Can KAFTANCI, Deputy Secretary to the CDCC, Central Section / Secrétaire adjoint du CDCC, Section Centrale

M. Jean-Pierre TITZ, Secretary to the Education Committee (CC-ED) / Secrétaire du Comité de l'Education (CC-ED)

M. Sjur BERGAN, Secretary to the Higher Education and Research Committee (CC-HER) / Secrétaire du Comité de l'Enseignement supérieur et de la recherche (CC-HER)

Mme Elisabeth ROHMER, Secretary to the Culture Committee (CC-CULT) / Secrétaire du Comité de la Culture (CC-CULT)

M. Wolfdietrich ELBERT, Secretary to the Cultural Heritage Committee (CC-PAT) / Secrétaire du Comité du Patrimoine Culturel (CC-PAT)

 

ANNEXE III

RESOLUTION CDCC N° 4/1999

Le Bureau du Conseil de la Coopération Culturelle,

Eu égard aux axes prioritaires de l'action du Conseil de l'Europe et aux finalités assignées à la coopération culturelle par la Résolution (95) 38 du Comité des Ministres ;

VU les paragraphes 1 et 3 de l'article V du Statut du Fonds Culturel ;

VU le paragraphe 3 de l'article VI de ce même Statut ;

VU sa Résolution N° 3/1999 portant approbation et financement du programme d'activités pour 1999 tel que contenu dans le Corrigendum 1 au CDCC (99) 1 FIN. ;

CONSIDERANT qu'il convient d'apporter des modifications à ce programme dans la limite des ressources disponibles (27.581.480 FF) ;

D E C I D E

d'adopter le programme d'activités pour 1999 tel que révisé, et contenu dans le Corrigendum 2 au CDCC (99) 1 FIN., à financer par le Fonds Culturel pour un total de dépenses de 27.581.480 FF selon les tableaux du budget de gestion y annexés ;

P R I E

le Secrétaire Général d'assurer l'exécution de ce programme.

 

ANNEXE IV

MANDATS REVISES

DES COMITES SPECIALISES DU CDCC

 

COMITE DE L’EDUCATION (CC-ED)

Mandat spécifique

1. Nom du Comité: COMITE DE L'EDUCATION (CC-ED)

2. Type du Comité: Comité spécialisé

3. Source du mandat: Comité des Ministres

4. Mandat:

4.1 Sous l'autorité du Conseil de la coopération culturelle , le Comité de l'éducation est responsable des activités éducatives prévues au Programme adopté par le CDCC. A cette fin, le Comité remplit les fonctions suivantes:

- procéder en tant que Forum européen à des échanges de vues régulières sur les stratégies et les réformes des politiques éducatives en ce qui concerne les questions d'actualité et les perpectives à plus long terme, notamment dans le cadre des mandats ou des priorités issues du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe;

- établir un projet de Programme d'activités qu'il soumet au CDCC par l'entremise du Secrétaire Général;

- assurer, après adoption par le CDCC, la mise en œuvre de ce programme, en évaluer et diffuser les résultats et formuler toute proposition ou arrêter toute décision appropriée, selon le cas, visant leur meilleure utilisation;

- préparer les sessions de la Conférence permanente des ministres européens de l'Education, avec le concours du Comité de l'enseignement supérieur et de la recherche (CC-HER) si le thème retenu le justifie, et en assurer le suivi, compte tenu des décisions du Comité des Ministres à cet égard;

- assurer, le cas échéant, l'établissement de partenariats nécessaire tant au sein du Conseil de l'Europe qu'avec l'Union européenne et d'autres organisations internationales et des représentants de la société civile.

4.2 Dans le cadre de ce mandat, le Comité contribuera à l'action du Conseil de l'Europe en vue de construire une société démocratique, solidaire et pluraliste et pour favoriser la compréhension mutuelle entre les peuples. Le Comité coordonne ses travaux avec ceux des autres Comités spécialisés du CDCC, en particulier du CC-HER. Le cas échéant, il participera à des initiatives multisectorielles du CDCC.

Il exerce les pouvoirs que lui aura délégués le CDCC, conformément aux décisions de celui-ci.

5. Composition du Comité:

a. Le Comité est composé des représentants des Parties contractantes de la Convention culturelle européenne qui désignent un ou plusieurs hauts fonctionnaires responsables de la politique de l'éducation. Les frais de voyage et de séjour d'un représentant par Partie contractante (deux pour l'Etat dont le représentant est élu(e) Président(e) (1)) sont pris en charge par le budget du Conseil de l'Europe.

b. Le(a) Président(e) du Comité de l'enseignement supérieur et de la recherche participe aux réunions du Comité. Ses frais sont pris en charge par le budget du Conseil de l’Europe.

c. Le(a) Président(e) et le(a) Vice-Président(e) du CDCC sont invité(e)s à participer aux réunions du Comité. Leurs frais sont pris en charge par le budget du Conseil de l’Europe.

d. L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et le Congrès des Pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe peuvent se faire représenter - sans droit de vote - aux réunions du Comité. Les frais de leurs représentants sont pris en charge par le budget du Conseil de l'Europe (2).

e. Un représentant de la Commission européenne peut participer - sans droit de vote ni remboursement des frais - aux réunions du Comité.

f. Les observateurs auprès du Conseil de l'Europe suivants peuvent envoyer un représentant sans droit de vote ni remboursement de ses frais aux réunions du Comité:

- Canada

- Japon

- Etats-Unis d'Amérique (4)

g. Les observateurs suivants auprès du Comité peuvent envoyer des représentants, sans droit de vote ni remboursement de leurs frais :

- Israël (4)

- l'UNESCO

- l'OCDE

- l'OSCE (3)

- Conseil nordique des ministres

- AELE

h. Peuvent assister aux travaux du Comité des personnalités ou des représentants d'organismes non gouvernementaux particulièrement compétents dans les domaines de l'éducation, invités par le(a) Président(e) avec l'accord du Comité, aux conditions et selon les modalités fixées par celui-ci.

6. Structures et méthodes de travail:

Dans le cadre de son mandat, le Comité peut créer les groupes de travail qui lui paraissent opportuns et désigner des experts pour assurer la mise en œuvre de ses activités.

7. Durée:

Le présent mandat fera l'objet d'un réexamen avant le 31 décembre 2002.

__________________________

Adopté: voir CM/Dél/Concl(90)444/36 et Annexe 7

Révisé: (1) voir CM/Dél/Concl(92)472/30 et CM(92)31, point 4.2

(2) voir CM/Dél/Concl(91)456/17a

(3) voir CM/Dél/Déc(96)566, point 2.5

(4) voir CM/Dél/Déc(96)572, point 7.1a et CM(96)100, Annexe VII

 

COMITE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

ET DE LA RECHERCHE (CC-HER)

 

Mandat spécifique

1. Nom du Comité: COMITE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE (CC-HER)

2. Type du Comité: Comité spécialisé

3. Source du mandat: Comité des Ministres

4. Mandat:

4.1 Sous l'autorité du Conseil de la coopération culturelle, le Comité de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (CC-HER) est responsable des activités de l’enseignement supérieur et de la recherche prévues au Programme adopté par le CDCC. Le Comité est constitué en tant que forum paritaire des institutions européennes d'enseignement supérieur et des administrations nationales compétentes.

4.2 La tâche du Comité est de promouvoir le développement de l'enseignement supérieur et de la recherche européens sur la base de principes démocratiques communs et des valeurs du patrimoine universitaire européen, y compris les libertés d'apprentissage, d'enseignement et de recherche et l'auto-administration des établissements universitaires dans une société démocratique.

4.3 Son champ d'application couvre les missions de l'enseignement et de la recherche de tous les établissements d'enseignement supérieur, y compris les universités et les établissements non universitaires; la contribution à l'économie, à la culture et à la société ainsi que les relations avec leur membres, avec les pouvoirs publics et les autres parties de la société que ces missions exigent.

4.4 En particulier, le Comité:

i. échange des idées et les résultats d'expériences sur les questions de politique et de pratique concernant ces établissements et pouvoirs publics, et, s'il y a lieu, identifie et diffuse la bonne pratique;

ii. conseille les organismes nationaux tant gouvernementaux qu'universitaires sur le renouveau de leur enseignement supérieur;

iii. assure la circulation la plus libre possible en Europe des membres de la communauté de l'enseignement supérieur, notamment grâce au soutien et au développement des instruments juridiques du Conseil de l'Europe relatifs à la reconnaissance des qualifications et à la mobilité universitaire;

iv. à ces fins, encourage et facilite la coopération internationale entre les établissements d'enseignement supérieur.

Dans ses activités il doit développer une coopération avec les organismes gouvernementaux, d’autres organisations et institutions internationales, les associations des universités et les autres établissements d'enseignement supérieur agissant au niveau européen ;

4.5 Le Comité établit un projet de Programme d'activités qu'il soumet au CDCC par l'entremise du Secrétaire Général.

Le Comité assure, après adoption par le CDCC, la mise en œuvre de ce programme, en évalue et diffuse les résultats et formule toute proposition, ou arrête toute décision appropriée, selon le cas, visant leur meilleure utilisation.

4.6 Le Comité pourra préparer les sessions de la Conférence des ministres européens responsable de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, avec le concours du Comité de l’Education si le thème retenu le justifie, et en assure le suivi, compte tenu des décisions du Comité des Ministres à cet égard ;

4.7 Dans le cadre de ce mandat, le Comité contribuera à l'action du Conseil de l'Europe en vue de construire une société démocratique, solidaire et pluraliste et pour favoriser la compréhension mutuelle entre les peuples. Le Comité coordonne ses travaux avec ceux des autres Comités spécialisés du CDCC et, dans la mesure du possible, coopère avec eux, en particulier avec le CC-ED. Le cas échéant, il participera à des initiatives multisectorielles du CDCC.

Il exerce les pouvoirs que lui aura délégués le CDCC, conformément aux décisions de celui-ci.

5. Composition du Comité:

a. Chaque Partie contractante de la Convention culturelle européenne a le droit de désigner deux représentants, à savoir un haut fonctionnaire et un universitaire de haut niveau choisi par l'organe compétent représentant soit les universités soit l'ensemble des établissements d'enseignement supérieur. Les frais de ces deux représentants sont pris en charge par le budget du Conseil de l'Europe (2).

Le haut fonctionnaire et l'universitaire de haut niveau qui composent la délégation nationale disposent chacun d'une voix.

Assemblée parlementaire peut également désigner deux représentants avec droit de vote. Leurs frais sont pris en charge par le budget du Conseil de l'Europe.

c. Le Congrès des Pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe (CPLRE) peut se faire représenter, sans droit de vote, aux réunions du Comité. Les frais de ses représentants sont pris en charge par le budget du Conseil de l'Europe (1).

d. Le président du Comité de l'éducation participe aux réunions du Comité. Ses frais sont pris en charge par le budget du Conseil de l'Europe.

e. Le(a) Président(e) et le(a) Vice-Président(e) du CDCC sont invité(e)s à participer aux réunions du Comité. Leurs frais sont pris en charge par le budget du Conseil de l’Europe.

f. Un représentant de la Commission européenne peut participer - sans droit de vote ni remboursement des frais - aux réunions du Comité.

g. Les observateurs suivants auprès du Comité peuvent envoyer des représentants, sans droit de vote ni remboursement de leurs frais :

-Canada

-Japon

-Etats-Unis d'Amérique (3)

h. Siègent également au Comité, sans droit de vote ni remboursement des frais :

- Israël (3)

- Mexique (4)

- UNESCO

- OCDE

- OSCE (3)

- AELE

- Conseil nordique des Ministres

- Association européenne des Universités (CRE) (3)

- Fondation européenne de la science

- Fondation européenne de la culture

- Association internationale des universités

- Confédération des conférences des recteurs de l'Union européenne.

i. Peuvent assister aux travaux du Comité des personnalités particulièrement compétentes dans le domaine de l'enseignement supérieur invitées par le président avec l'accord du Comité.

6. Structures et méthodes de travail:

Le Comité organise ses travaux conformément aux dispositions applicables aux structures de la coopération intergouvernementale arrêtées par le Comité des Ministres.

Cependant, dans la désignation du (de la) président(e) et du (de la) vice-président(e), le Comité veille à assurer la représentation des deux catégories de ses membres.

Le Bureau a un maximum de 8 membres.

7. Durée:

Le présent mandat fera l'objet d'un réexamen avant le 31 décembre 2002.

___________________

(1) voir CM/Dél/Concl(91)456/17a

(2) En 1996, un seul représentant par Partie Contractante a été remboursé (c.f. CM/Dél/Déc(95)551/point 11.2 [1re partie - conclusion 11])

(3) voir CM/Dél/Déc(96)572, point 7.1a et CM(96)100, Annexe VIII

(4) voir CM/Dél/Déc(98)641/7.1

 

COMITE DE LA CULTURE (CC-CULT)

Mandat spécifique

1. Nom du Comité : COMITE DE LA CULTURE (CC-CULT)

2. Type du Comité : Comité spécialisé

3. Source du mandat : Comité des Ministres

4. Mandat :

4.1 Sous l'autorité du Conseil de la coopération culturelle (4cdcc.htmlCDCC), le Comité de la culture est responsable des activités culturelles prévues au Programme adopté par le CDCC. A cette fin, le Comité :

- procède à des échanges de vues sur les expériences, perspectives et politiques nationales en matière de culture et, le cas échéant, identifie et dissémine les bonnes pratiques;

- établit un projet de Programme d'activités qu'il soumet au CDCC par l'entremise du Secrétaire Général ; ce programme donnera la priorité aux programmes d'analyse de politiques culturelles, les nouvelles technologies de l'information et de la communication et comportera un volet d'assistance technique dans ces domaines à l'intention des nouveaux Etats membres de l'Europe centrale et orientale ;

- assure, après adoption par le CDCC, la mise en œuvre de ce programme, en évalue et diffuse les résultats et formule toute proposition, ou arrête toute décision appropriée, selon le cas, visant leur meilleure utilisation.

4.2 Le Comité prépare la Conférence des ministres européens responsables des Affaires culturelles et en assure le suivi, compte tenu des décisions du Comité des Ministres à cet égard.

4.3 Dans le cadre de ce mandat, le Comité promeut l'action du Conseil de l'Europe en contribuant à la construction de sociétés démocratiques et solidaires, basées sur les principes de la diversité culturelle, de la liberté de pensée, d'expression et d'association, propres à assurer le développement de la compréhension mutuelle des peuples et à prévenir les conflits. Sous l'autorité du CDCC, le Comité coordonne ses travaux avec ceux d'autres Comités spécialisés du Conseil de l'Europe. Le cas échéant, il participera à des initiatives multisectorielles du CDCC.

Il exerce les pouvoirs que lui aura délégués le CDCC, conformément aux décisions de celui-ci.

5. Composition du Comité :

a.Chacune des Parties contractantes de la Convention culturelle européenne peut être représentée par un ou plusieurs hauts fonctionnaires, dûment mandatés par leurs autorités.

Les frais d'un représentant (deux pour l'Etat dont l'expert est élu(e) Président(e) (1)) sont pris en charge par le budget du Conseil de l'Europe.

b. Le(a) Président(e) et le(a) Vice-Président(e) du CDCC sont invité(e)s à participer aux réunions du Comité. Leurs frais sont pris en charge par le budget du Conseil de l’Europe.

c. L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et le Congrès des Pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe peuvent se faire représenter – sans droit de vote – aux réunions du Comité. Les frais de leurs représentants sont pris en charge par le budget du Conseil de l’Europe (2).

d. Un représentant de la lCommission européenne peut participer - sans droit de vote ni remboursement des frais - aux réunions du Comité.

e. Les observateurs auprès du Conseil de l'Europe suivants peuvent envoyer un représentant sans droit de vote ni remboursement de ses frais aux réunions du Comité:

- Canada

- Japon

- Etats-Unis d'Amérique (3)

f. Les observateurs suivants auprès du Comité peuvent également envoyer des représentants, sans droit de vote ni remboursement de leurs frais :

- Israel (3)

- Mexique (4)

- UNESCO

- OCDE

- OSCE (3)

- AELE

- Conseil nordique des ministres

- Fondation européenne de la culture

- Centre européen de la culture (Genève)

- Centre culturel européen de Delphes.

g. Peuvent assister aux travaux du Comité des personnalités particulièrement compétentes dans le domaine de la culture, invitées par le Président avec l'accord du Comité, aux conditions et selon les modalités arrêtées par celui-ci.

6. Structures et méthodes de travail :

Dans le cadre de son mandat, le Comité peut créer les groupes de travail qui lui paraissent opportuns et désigner des experts pour assurer la mise en œuvre de ses activités.

7. Durée :

Le présent mandat expire le 31 décembre 2002.

_____________________________

Adopté : voir CM/Dél/Concl(90)444/36 et Annexe 8

Révisé : (1) voir CM/Dél/Concl(92)472/30 et CM(92)31, point 4.2

(2) voir CM/Dél/Concl(91)456/17a

(3) voir CM/Dél/Déc(96)572, point 7.1a et CM(96)100, Annexe IX

(4) voir CM/Dél/Déc(98)641/7.1

 

 

COMITE DU PATRIMOINE CULTUREL (CC-PAT)

Mandat spécifique

1. Nom du Comité : COMITE DU PATRIMOINE CULTUREL (CC-PAT)

2. Type du Comité : Comité spécialisé

3. Source du mandat : Comité des Ministres

4. Mandat :

4.1 Sous l'autorité du Conseil de la coopération culturelle (CDCC), le Comité du patrimoine culturel est responsable des activités relatives au patrimoine prévue au Programme adopté par le CDCC.

4.2 Le champ d’action du Comité couvre toutes les missions liées à la préservation et la mise en valeur du patrimoine culturel ;

4.3 Le Comité exécute ses tâches conformément aux dispositions des conventions européennes en vigueur, aux déclarations des chefs d'Etat et de gouvernement du Conseil de l'Europe et aux conclusions et résolutions des conférences ministérielles spécialisées, notamment pour ce qui concerne :

(i) le rôle politique du patrimoine culturel, concernant notamment les droits de l’homme et la démocratie ;

(ii) la conservation intégrée du patrimoine culturel dans l'environnement culturel et naturel, dans une perspective de développement durable;

(iii) l'impact social et économique dans les Etats parties des activités liées au patrimoine culturel;

(iv) la promotion de la prise de conscience du patrimoine culturel, commun, enrichi de ses diversités, pour favoriser la coexistence pacifique et harmonieuse des peuples en Europe.

4.4 En particulier, le Comité :

(i) suit et facilite la mise en œuvre des conventions, en particulier de la Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (STE N° 66), de la Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée) (STE N° 143) et de la Convention européenne pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l'Europe (STE N° 121), y compris l’établissement de rapports périodiques ;

(ii) procède à des échanges de vues sur les expériences, stratégies et politiques en matière de patrimoine culturel en Europe et, s'il y a lieu, identifie et diffuse les bonnes pratiques ;

(iii) développe et maintient le réseau européen d’information sur le patrimoine culturel ;

(iv) établit un projet de Programme d'activités qu'il soumet au CDCC par l'entremise du Secrétaire Général;

(v) assure, après adoption par le CDCC, la mise en œuvre de ce programme, en évalue et diffuse les résultats et formule toute proposition, ou arrête toute décision appropriée, selon le cas, visant leur meilleure utilisation;

(vi) favorise la coopération intergouvernementale et multilatérale dans le domaine du patrimoine culturel et assure, le cas échéant, l'établissement de partenariats nécessaires tant au sein du Conseil de l'Europe qu'avec d'autres organisations nationales ou internationales et définit la substance des accords de coopération avec celles-ci ;

(vii) prépare les Conférences européennes des Ministres responsables du patrimoine culturel et, compte tenu des décisions du Comité des Ministres à cet égard, en assure le suivi.

4.5 Dans le cadre de ce mandat, le Comité contribue à l'action du Conseil de l'Europe en vue de construire une société démocratique, solidaire et pluraliste et de favoriser la compréhension mutuelle entre les peuples et prévenir les conflits. Le Comité coordonne ses travaux avec ceux des autres Comités spécialisés qu’ils soient ou non du CDCC et, dans la mesure du possible, coopère avec eux. Le cas échéant, il participera à des initiatives multisectorielles du CDCC.

Il exerce les pouvoirs que lui aura délégués le CDCC, conformément aux décisions de celui-ci.

5. Composition du Comité :

a. Le Comité est composé des représentants des Parties contractantes de la Convention culturelle qui désignent un ou plusieurs hauts fonctionnaires responsables de la politique en matière de patrimoine. Les frais de voyage et de séjour d'un représentant par Partie contractante (deux pour l'Etat dont l'expert est élu(e) Président(e)) (1) sont pris en charge par le budget du Conseil de l'Europe.

b. Le(a) Président(e) et le(a) Vice-Président(e) du CDCC sont invité(e)s à participer aux réunions du Comité. Leurs frais sont pris en charge par le budget du Conseil de l’Europe.

c. L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et le Congrès des Pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe peuvent se faire représenter - sans droit de vote - aux réunions du Comité. Les frais de leurs représentants sont pris en charge par le budget du Conseil de l'Europe (2).

d. Un représentant de la Commission européenne peut participer - sans droit de vote ni remboursement des frais - aux réunions du Comité.

e. Les observateurs auprès du Conseil de l'Europe suivants peuvent envoyer un représentant sans droit de vote ni remboursement de ses frais aux réunions du Comité:

- Canada

- Japon

- Etats-Unis d'Amérique (3)

f. Les observateurs auprès du Comité peuvent envoyer des représentants, sans droit de vote ni remboursement de leurs frais

- Israël (3)

- UNESCO

- Commission économique pour l'Europe des Nations Unies

- OCDE

- OSCE (3)

- AELE

- Europa Nostra

- Conseil International des Monuments et des Sites (ICOMOS)

- Organisation des Villes du Patrimoine Mondial (O.V.P.M.) (3)

- Centre International d’Etudes pour la Conservation et la Restauration des Biens Culturels (ICCROM)

g. Peuvent assister aux travaux du Comité des personnalités particulièrement qualifiées dans le domaine de la conservation du patrimoine culturel, invitées par le Président avec l'accord du Comité, aux conditions et selon les modalités fixées par celui-ci.

6. Structures et méthodes de travail :

Dans le cadre de son mandat, le Comité peut créer les groupes de spécialistes et les groupes de travail qui lui paraissent opportuns et désigner des experts pour assurer la mise en œuvre de ses activités.

Le Comité et son Bureau organisent leurs travaux dans le respect des dispositions applicables aux structures de la coopération intergouvernementale arrêtées par le Comité des Ministres.

7. Durée

Le présent mandat fera l'objet d'un réexamen avant le 31 décembre 2002.

_______________

Adopté : voir CM/Dél/Concl (90) 444/36 et Annexe 9

Révisé : (1) voir CM/Dél/Concl (92) 472/30 et CM (92) 31, point 4.2

(2) voir CM/Dél/Concl (91) 456/17a

(3) voir CM/Dél/Déc (96) 572, point 7.1a et CM (96) 100, Annexe X

 

ANNEXE

MANDATS OCCASIONNELS

 

I. ACTIVITE « PATRIMOINE ET SOCIÉTÉ »

Etudier les modalités de mise en oeuvre d’un mécanisme de sauvegarde et de mise en valeur des patrimoines bâtis et des sites archéologiques reflétant les diversités culturelles qui se sont manifestées au cours de l’histoire sur un même territoire, quel que soit le contexte politique actuel de ce territoire

Mandat occasionnel

1. NOM DU COMITE : COMITE DU PATRIMOINE CULTUREL (CC-PAT)

2. SOURCE DU MANDAT : Comité des Ministres

3. DATE D’ACHEVEMENT : 31 décembre 2002

4. MANDAT :

Sur la base des principes énoncés au paragraphe I. de la Résolution n° 1 sur le patrimoine culturel, facteur de la construction européenne, de la 4e Conférence européenne des Ministres responsables du patrimoine culturel, étudier (au moyen d’un groupe de travail restreint) les modalités de mise en oeuvre d’un mécanisme de sauvegarde et de mise en valeur des patrimoines bâtis et des sites archéologiques reflétant les diversités culturelles qui se sont manifestées au cours de l’histoire sur un même territoire, quel que soit le contexte politique actuel de ce territoire.

_______________

Adopté : 1996 (CM/646/110996)

Révisé : 1998 (CM (98) 89, 635e réunion)

II. ELABORATION D’UNE MÉTHODOLOGIE EUROPÉENNE DE LA GESTION DU PATRIMOINE DANS LES PERSPECTIVES DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

Mandat occasionnel

1. NOM DU COMITE : COMITE DU PATRIMOINE CULTUREL (CC-PAT)

2. SOURCE DU MANDAT : Comité des Ministres

3. DATE D’ACHEVEMENT : 31 décembre 2002

4. MANDAT :

Sur la base des principes énoncés au paragraphe II. de la Résolution n° 2 sur le patrimoine culturel, facteur de développement durable de la IVe Conférence européenne des Ministres responsables du patrimoine culturel, et compte tenu des travaux accomplis par des instances nationales et internationales – et notamment le CDPE et la CEMAT-, rédiger un projet de recommandation du Comité des Ministres aux Etats membres relative :

1. aux politiques et stratégies de la protection du patrimoine, visant les bonnes pratiques de conservation basées sur une production et consommation durables ainsi que les possibilités de création d’emplois ;

2. aux stratégies du tourisme culturel durable attaché à la mise en valeur du patrimoine.

Ce projet de recommandation sera examiné par le CDCC avant sa soumission au Comité des Ministres.

5. COMITE AUQUEL LE MANDAT EST NOTIFIE POUR INFORMATION :

Comité des hauts fonctionnaires de la CEMAT.

____________

Adopté : 1996 (CM/644/110996)

Révisé : 1998 (CM (98) 89, 635e réunion)

III. CREATION D’EMPLOIS DANS LE CONTEXTE DE L’USAGE, DE L’ENTRETIEN OU DE LA RESTAURATION DU PATRIMOINE BATI

Mandat occasionnel

1. NOM DU COMITE : COMITE DU PATRIMOINE CULTUREL (CC-PAT)

2. SOURCE DU MANDAT : Comité des Ministres

3. DATE D’ACHEVEMENT : 31 décembre 2002

4. MANDAT :

A la lumière des travaux de la IVe Conférence européenne des ministres responsables du patrimoine culturel et sur la base de la Résolution n° 2 sur le patrimoine culturel, facteur de développement durable, faire des propositions au Comité des Ministres relatives à la composition, au mandat, aux objectifs et méthodes de travail d’un éventuel groupe de travail, comprenant des représentants d’administrations chargées du patrimoine, des finances, de l’emploi et de l’environnement, en vue de suggérer des orientations fiscales, juridiques et autres, susceptibles d’aider la création d’emplois dans le contexte de l’usage, de l’entretien ou de la restauration du patrimoine bâti.

5. COMITES AUXQUELS LE MANDAT EST COMMUNIQUE POUR INFORMATION :

- Conseil de coopération juridique (CDCJ)

- bureau du Comité directeur pour la cohésion sociale (CDCS).

______________

Adopté : 1996 (CM/645/110996)

Révisé : 1998 (CM (98) 89, 635e réunion)