23 juin 1999

N° 99/516

Documents de référence

- CM(99)39, GR-E(99)1 et 2

Les Délégués sont invités à prendre position sur un certain nombre de questions se rapportant aux Recommandations susmentionnées.

La Recommandation 14 (1995) relative à la Charte européenne des régions de montagne a été adoptée par le CPLRE le 1er juin 1995. Elle a été renforcée par la Recommandation 1274 (1995) de l'Assemblée parlementaire sur la même question, qui apparaît à l'ordre du jour de la 544e réunion des Délégués (11-14 septembre 1995).

Lors de leur 555e réunion (15-16 janvier 1996), les Délégués ont confié au Comité des hauts fonctionnaires de la Conférence européenne des ministres responsables de l'aménagement du territoire (CEMAT) un mandat occasionnel l'invitant à étudier, sur la base de la Recommandation 14 et en consultation avec l'organe chargé de la mise en œuvre de la Stratégie paneuropéenne de la diversité biologique et paysagère, la faisabilité d'une Charte européenne des régions de montagne ayant le caractère d'une convention et, dans l'affirmative, à élaborer un texte en vue de le soumettre au Comité des Ministres. Le même mandat occasionnel a été confié à la CEMAT pour la Recommandation 1296 relative à la Charte européenne de l'espace rural.

Les Délégués ont étudié les résultats des deux mandats occasionnels à leur 580e réunion (16-17 décembre 1996) et ont pris note de l'avis de la CEMAT, selon lequel il est possible de rédiger un texte conventionnel sur la base de chaque recommandation (n° 14 et n° 1296), à condition que ces instruments soient significativement plus concis et plus simples que les projets de chartes établis précédemment par le CPLRE et l'Assemblée parlementaire et se basent sur d'autres instruments internationaux existants.

A la même réunion, les Délégués ont pris note de la proposition de la CEMAT de créer, pour l'élaboration des deux textes susmentionnés, un Groupe de travail au sein duquel l'Assemblée parlementaire et le CPLRE seraient représentés et ont invité le Groupe à préparer ces textes pour examen par le Comité directeur sur la démocratie locale et régionale (CDLR) avant de les soumettre au Comité des Ministres.

A leur 583e réunion (4 février 1997), les Délégués ont adopté une réponse aux Recommandations 1274 et 1296 de l'Assemblée parlementaire (voir Annexe I au GR-E(99)1 document) et chargé le secrétariat de préparer des éléments de réponse à la Recommandation 14. A leur 587e réunion (1er avril 1997), les Délégués ont demandé au Groupe de rapporteurs sur l'environnement et les pouvoirs locaux de réexaminer le mandat du Groupe de travail sur les régions de montagne et l'espace rural. A leur 591e réunion (30 avril 1997), les Délégués ont confirmé le mandat du Groupe de travail, tel qu'adopté à leur 580e réunion, à condition que le Groupe élabore un projet de Convention européenne des régions de montagne sur la base de la Recommandation 14 et une Convention européenne de l'espace rural sur la base de la Recommandation 1296.

Une réponse à la Recommandation 14 a été adoptée lors de la 596e réunion des Délégués (19-20 juin 1997) (voir Annexe II au GR-E(99)1). A la même réunion, il a été décidé que les textes seraient soumis pour examen, d'abord à la CEMAT, puis au CDLR et enfin au Comité des Ministres. A leur 641e réunion (15 et 18 septembre 1998), les Délégués ont décidé d'envoyer les deux projets de Conventions (voir Annexes III et IV au GR-E(99)1) ainsi que les avis du CDLR, de la CEMAT et de la Direction des Affaires juridiques (voir Annexes V-VIII au GR-E(99)1) au Groupe de rapporteurs sur l'environnement et les pouvoirs locaux pour qu'ils préparent une décision sur la question après un échange de vues avec les représentants du CPLRE et de l'Assemblée parlementaire et avec les Présidents du CDLR et de la CEMAT.

Cet échange de vues s'est tenu le 5 février 1999 à l'initiative du Rapporteur sur l'environnement. Le résumé du débat figure dans le document GR-E(99)2. Les représentants de l'Assemblée et du CPLRE étaient unanimement partisans de maintenir séparées les problématiques des régions de montagne et de l'espace rural, avis partagé par un petit nombre de délégations. La majorité des délégations qui ont pris la parole ne souhaitaient pas multiplier les textes juridiques. Les élus ne tenaient pas absolument à des dispositions juridiquement contraignantes et jugeaient acceptable la solution consistant à élaborer une convention-cadre, proposée par la Direction juridique du Conseil de l'Europe.

Avant d'aller plus loin, les Délégués devraient d'abord décider s'ils souhaitent donner suite à cette initiative ou s'ils la rejettent. Si l'initiative doit se poursuivre, les Délégués doivent se prononcer sur les questions suivantes:

Concernant le nombre de textes

- La problématique des régions de montagne doit-elle rester séparée de celle de l'espace rural?

Concernant la forme des textes

Faut-il élaborer:

- deux conventions-cadres?

- deux recommandations?

- une convention-cadre relative aux régions de montagne et une recommandation sur l'espace rural?

Concernant le choix de l'organe chargé de cette tâche

Faut-il:

- créer un comité ad hoc?

- retenir une autre solution?

Concernant le calendrier des travaux

Faut-il:

- commencer les travaux avant la Conférence de Hanovre?

- attendre les résultats de la Conférence de Hanovre, en septembre 2000?