Délégués des Ministres
Notes sur l'ordre du jour

Notes(2000)498 17 juillet 2000
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718 Réunion, 19 juillet 2000
10 Questions juridiques

10.1 Comité directeur sur la démocratie locale et régionale (CDLR)
a. Rapport abrégé de la 25e réunion (Strasbourg, 7-9 juin 2000)

b. Projet de recommandation n° R 2000 … du Comité des Ministres aux Etats membres sur « Fiscalité locale, péréquation financière et apports financiers aux collectivités locales »

Documents de référence
CM(2000)96 et Addendum

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Action
Les Délégués sont invités à prendre note du rapport abrégé de la 25^e réunion du CDLR et, en particulier, d'étudier, en vue de son adoption, le projet de recommandation n° R …… sur « Fiscalité locale, péréquation financière et apports financiers aux collectivités locales ».

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1. Le Comité directeur sur la démocratie locale et régionale (CDLR) tient sa 25^e réunion du 7 au 9 juin 2000 à Strasbourg.

2. En ce qui concerne la procédure de suivi du Comité des Ministres sur le respect des engagements pris par les Etats membres dans le domaine de la démocratie locale, il accepte d'aider le secrétariat dans la préparation d'un document de fond sur les progrès accomplis en matière de démocratie locale en répondant au questionnaire figurant à l'annexe III au document CM(2000)96.

3. En ce qui concerne le programme d'activités du CDLR pour 2000, le CDLR, notamment:

- adopte et autorise la publication du rapport sur le développement de la démocratie locale et la participation des citoyens à la vie publique locale, et demande à son comité LR-E-PC de poursuivre l'élaboration d'un projet de recommandation du Comité des Ministres aux Etats membres accompagné d'un rapport explicatif et contenant des lignes directrices sur les stratégies et mesures aptes à promouvoir la participation des citoyens au niveau local ;

- adopte et autorise la publication du rapport sur « Répercutions sur l'autonomie financière des collectivités territoriales des limites à l'endettement public national fixées dans un contexte européen » ;

- adopte un questionnaire sur « Le redressement des collectivités locales en difficulté financière » et invite tous les membres du Comité LR-E-FL à préparer des études de cas sur la base des indications présentées dans la partie V ;

- prend note de l'état de mise en œuvre des activités « Services de proximité dans les zones urbaines défavorisées » et « Services de proximité dans les zones à faible densité de population », et des travaux en cours concernant l'élaboration d'un instrument juridique sur l'autonomie régionale.

4. tenant compte de l'Avis n° 14 (2000) du CPLRE [voir document CM(2000)96 et Addendum], adopte un projet de recommandation du Comité des Ministres aux Etats membres sur « Fiscalité locale, péréquation financière et apports financiers aux collectivités locales » et décide de transmettre ce texte au Comité des Ministres en vue de son adoption, tel qu'il figure à l'annexe IV au document CM(2000)96.

5. En ce qui concerne les activités du Comité restreint d'expert sur la coopération transfrontalière (LR-R-CT), le CDLR adopte et autorise la publication d'un rapport sur « La définition d'une stratégie de coopération transfrontalière en matière de déchets et d'eaux usées ».

6. Le CDLR décide de considérer les activités ci-après comme prioritaires pour 2001:

- création d'une base de données concernant la démocratie locale et régionale en Europe, accessible sur l'Internet ;

- l'éthique publique au niveau local: stratégies de lutte contre la corruption et les autres délits économiques dans les administrations locales ;

- modernisation de l'administration locale: bonnes pratiques dans la fourniture des services ;

- les procédures et la gestion budgétaires au niveau des collectivités locales.

7. Dans le cadre de son programme d'activités pour 2001, le CDLR demande au Secrétaire Général et au Comité des Ministres d'assurer que les activités de mise en œuvre relevant du programme « Le cadre juridique et l'organisation de l'Etat démocratique à tous les niveaux » ainsi que les priorités sectorielles de la DGI reflètent entièrement l'importance particulière reconnue aux niveaux de gouvernement local et régional, y compris à la promotion de la coopération transfrontalière.

Le CDLR souligne également que les activités de l'Organisation dans le domaine de la démocratie locale et régionale devraient être développées à l'avenir sur la base d'une évolution équilibrée des ressources affectées au secteur intergouvernemental et au CPLRE.

8. Le CDLR établit une procédure interne pour formuler de manière plus efficace ses propositions au Comité des Ministres quant aux Etats dont les frais de participation aux comités subordonnés au CDLR sont pris en charge par le Conseil de l'Europe, telle que présentée à l'annexe V au document CM(2000)96.

9. Le Comité décide de tenir sa prochaine réunion du 4 au 6 décembre 2000.

PROJET DE DECISIONS

(CM(2000)96 et Addendum)

Les Délégués

1. prennent note des activités que le CDLR a décidé de considérer comme prioritaires dans le cadre de son programme d'activités pour 2001 ;

2. prennent note du souhait exprimé par le CDLR que les activités de mise en œuvre relevant du programme «Le cadre juridique et l'organisation de l'Etat démocratique à tous les niveaux» ainsi que les priorités sectorielles de la DGI, reflètent entièrement l'importance particulière reconnue aux niveaux de gouvernement local et régional ;

3. prennent note du souhait exprimé par le CDLR que les activités du Conseil de l'Europe dans le domaine de la démocratie locale et régionale soient développées à l'avenir sur la base d'une évolution équilibrée des ressources affectées au secteur intergouvernemental et au CPLRE ;

4. prennent note d'une procédure interne établie par le CDLR pour formuler de manière plus efficace ses propositions au Comité des Ministres quant aux Etats dont les frais de participation aux comités subordonnés au CDLR sont pris en charge par le Conseil de l'Europe ;

5. eu égard aux décisions ci-dessus, prennent note du rapport abrégé de la 25^e réunion du CDLR (Strasbourg, 7-9 juin 2000), tel qu'il figure dans le document CM(2000)96, dans son ensemble.

PROJET DE DECISION

(CM(2000)96 et Addendum)

Les Délégués adoptent la Recommandation n° R. …… du Comité des Ministres aux Etats membres sur « Fiscalité locale, péréquation financière et apports financiers aux collectivités locales » telle qu'elle figure à l'annexe … au présent volume de Décisions. <Voir annexe IV au document CM(2000)96>