Délégués des Ministres
Documents CM

CM(2000)117 16 août 2000
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720 Réunion, 13 septembre 2000
4 Droits de l'homme

4.7 Conférence mondiale contre le racisme et l’intolérance qui y est associée
Rapport de la 3e réunion du Groupe de travail technique chargé de préparer la contribution (Strasbourg, 23-25 mai 2000)

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Introduction

Ce document présente un résumé des discussions, lors de la troisième réunion du groupe de travail technique constitué pour préparer la contribution européenne à la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée qui ont eu lieu du 23 au 25 mai 2000, à Strasbourg.

Le présent rapport contient les annexes suivantes :

Annexe I   Liste des participants

Annexe II   Ordre du jour (tel qu’adopté)

Annexe III Liste des organisations non-gouvernementales invitées à participer à la Conférence européenne contre le racisme

Annexe IV Projet de Conclusions générales portant sur la protection juridique et sur les politiques et les pratiques

Annexe V    Éléments pour une Déclaration politique

1. L'ambassadeur Hans WINKLER (Autriche), Président du groupe de travail technique, ouvre la réunion. (La liste des participants figure à l'annexe I.)

2. L'ordre du jour est adopté après l'accord du groupe de travail technique d'inscrire au point «questions diverses» un exposé d'un représentant de l'organisation non gouvernementale I-CARE concernant la conférence sur Internet qui se tiendra parallèlement à la Conférence européenne contre le racisme (l’ordre du jour figure en annexe II).

· Compte rendu de la première session du Comité préparatoire (PrepCom) de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée

3. Le Président présente le point en se reportant à la déclaration faite par l'Irlande, qui assure la présidence du Comité des Ministres, et par lui-même, en qualité de Président du groupe de travail technique, devant le Comité préparatoire qui s'est réuni du 1^er au 5 mai 2000 à Genève.

4. Le représentant du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les droits de l'homme, M. Daniel ATCHEBRO, résume les résultats obtenus par le Comité préparatoire. Ce dernier a élu son bureau sur la base de deux membres pour chaque groupe régional de l'ONU. Sont membres du groupe de l'Europe de l'Est: la Géorgie et l'«ex-République yougoslave de Macédoine» et du groupe Europe occidentale et autres, la France et les Etats-Unis d'Amérique. Cinq points ont été recensés à titre préliminaire et font l'objet de plus amples discussions afin d'être inscrits à l'ordre du jour provisoire de la Conférence mondiale:

–  sources, causes, formes et manifestations contemporaines du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l'intolérance qui y est associée;

–  victimes du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l'intolérance qui y est associée;

–  mesures préventives, éducation et protection en vue de l'élimination du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l'intolérance qui y est associée, aux niveaux national, régional et international;

–  adoption de mesures efficaces de recours, de réparation, [d'indemnisation] et autres mesures aux niveaux national, régional et international;

–  stratégies pour parvenir à une égalité intégrale et réelle, y compris par la coopération internationale et le renforcement des mécanismes de l'ONU et d'autres mécanismes internationaux en vue de lutter contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée et suivi.

Sous réserve de l'approbation de l'Assemblée générale, un groupe de travail inter-session à composition non limitée se réunira en janvier 2001 pour étudier de manière plus approfondie l'ordre du jour, y compris les points qui n'ont pas encore fait l'objet d'un accord. Le groupe de travail inter-session à composition non-limitée commencera également à élaborer le projet de déclaration finale et le plan d'action de la Conférence mondiale. M. ATCHEBRO explique en outre que le Comité préparatoire a adopté le règlement intérieur de la Conférence mondiale et un slogan : Unis pour combattre le racisme : Egalité, justice, dignité. Il a aussi confirmé la date de la tenue de cette dernière, à savoir du 31 août au 7 septembre 2001. Il annonce que le processus préparatoire régional suivra deux directions : premièrement, cinq séminaires régionaux d’experts, organisés par le Bureau du Haut-commissaire pour les droits de l’homme en 2000 et 2001 en Afrique, Asie, Europe et Amérique latine, aborderont des questions propres à chaque région (le séminaire pour l’Europe de l’Est aura lieu à Varsovie du 5 au 7 juillet 2000 et traitera du thème suivant « la protection des minorités nationales et des autres groupes vulnérables et le renforcement des capacités nationales de protection des droits de l’homme ») ; deuxièmement, les groupes régionaux prévoient d’avoir des conférences préparatoires : A Téhéran, Iran, pour le groupe Asie, à la fin de l’an 2000 ; A Dakar, Sénégal, pour le groupe Afrique, en Janvier 2001 ; L’ONU attend une offre des pays d’Amérique latine et des Caraïbes pour accueillir leur conférence régionale.

5. M. ATCHEBRO signale également que le Haut-commissaire pour les droits de l'homme espère que des arrangements appropriés permettront aux organisations non gouvernementales qui ne sont pas invitées à participer à la Conférence européenne de suivre les travaux si elles le souhaitent.

6. Lors de la discussion qui suit, les participants demandent des éclaircissements sur la manière dont les résultats des réunions préparatoires régionales seront intégrés dans les préparatifs de la Conférence mondiale. D'après certains, les processus préparatoires régionaux devraient formuler des recommandations concrètes qui serviront de base au projet de Déclaration finale et au Plan d’action qui sera adopté par la Conférence mondiale.

· Mise en œuvre des décisions prises lors des première et deuxième réunions du groupe de travail technique

7. Le Président présente les décisions prises par les Délégués des Ministres, à la suite du rapport de la deuxième réunion du groupe de travail technique, en particulier la décision de transmettre directement au groupe de rapporteurs sur les droits de l'homme les éléments d'une déclaration politique avant de soumettre le texte aux Délégués.

8. Le Secrétariat donne des informations sur les invitations adressées aux Etats membres et aux autres participants à la Conférence européenne. La nécessité pour le Secrétariat d'être informé sans retard de la composition des délégations nationales et de la présence d'autres personnes est soulignée.

– Questions relatives à la participation

9. En ce qui concerne la participation des ONG, le Président rappelle aux participants qu'à sa deuxième réunion, le groupe de travail technique a défini des critères pour les quatre-vingts ONG qui seront invitées à la Conférence européenne et a convenu d'examiner cette question lors de sa troisième réunion sur la base des propositions du groupe - ressource ONG. Il rappelle la procédure appliquée par la suite pour recenser les ONG compétentes. Le Secrétariat a reçu des informations des participants de neuf Etats membres concernant les ONG qu'ils souhaitaient voir prises en considération par le groupe - ressource ONG. Le Secrétariat a diffusé auprès de ces organisations et auprès de plus de trois cents autres ONG internationales ou européennes ayant eu, régulièrement, des informations sur les préparatifs européens de la Conférence mondiale, des renseignements sur les dispositions prises aux fins de la participation d'ONG à la Conférence européenne et au Forum des ONG. Les ONG ont été priées de remplir un formulaire de nomination si elles souhaitaient que leur participation éventuelle à ces manifestations soit prise en compte. Les mêmes informations ont en outre été diffusées sur le site Internet de l'ECRI. Le groupe - ressource ONG a établi ses propositions relatives à la participation des ONG à partir des formulaires d'inscription renvoyés au Secrétariat et des critères fixés (document de travail  PRE-EUROCONF (2000) 14).

10. Plusieurs participants souscrivent à la liste d'ONG proposée par le groupe - ressource ONG. Certains précisent également que des ONG supplémentaires pourraient faire partie de délégations nationales pour la Conférence européenne à l'initiative des gouvernements concernés. Il est en outre souligné que les ONG qui ne sont pas invitées à prendre part à la Conférence pourront toutefois participer au Forum des ONG qui la précèdera. Le participant de la Grèce demande que toutes les ONG de son pays qui ont exprimé le souhait de participer à la Conférence soient consultées afin de définir celle d'entres-elles qui y prendra part. Le participant de la Turquie rappelle que le groupe de travail technique a antérieurement décidé qu'il ne désignerait pas lui-même les ONG qui participeront à la Conférence européenne. Bien que la Turquie considère aussi que l’ONG choisie dans son pays ne figure pas parmi celles qui sont spécialisées dans le domaine du racisme, le représentant turc pense que la liste est globalement représentative et possède une intégrité, ce qu'il faut respecter. Le groupe de travail technique approuve la liste proposée par le groupe - ressource ONG, à une exception près (pour ce qui est de la liste des ONG qui seront invitées à prendre part à la Conférence européenne, voir l'annexe III). En ce qui concerne l'ONG nationale grecque qu'il convient d'inviter, le Président demande au groupe - ressource ONG de réexaminer cette question à la lumière des discussions du groupe de travail technique.

11. Le participant du Canada demande également qu’il y ait des ONG venant des Etats observateurs à la Conférence européenne. Le groupe de travail technique approuve la proposition du Président selon laquelle, étant donné que les Etats observateurs sont invités à envoyer une délégation de quatre personnes, la délégation nationale peut être portée à cinq personnes, à condition que ce nombre comprenne un représentant d'ONG.

12. Le Président attire l'attention des participants sur les informations diffusées par le Secrétariat, concernant les professionnels des médias devant être invités à participer à la Conférence européenne et invite le groupe de travail technique à présenter au Secrétariat toute autre proposition à ce sujet.

13. Le Président informe les participants à la réunion que les autorités israéliennes ont demandé à participer à la Conférence européenne contre le racisme. Il est décidé de transmettre cette demande au Comité des Délégués des Ministres, afin que celui-ci prenne une décision. Pour ce qui est de la participation du Bélarus, de l'Australie et de la Nouvelle Zélande au sujet de laquelle les Délégués des Ministres doivent encore se prononcer, les participants de l'Australie et de la Nouvelle Zélande se félicitent de la possibilité de prendre part à la Conférence européenne, tout en signalant qu'ils comptent toujours participer pleinement au processus préparatoire régional de la Conférence mondiale dans leur propre région. (Par la suite, les Délégués des Ministres ont pris une décision favorable pour tous les quatre pays lors de leur 715^e réunion (juin)).

– Programme de la Conférence européenne contre le racisme

14. Le Président annonce que M. Günter GRASS, lauréat du prix Nobel de littérature en 1999, a confirmé sa participation à la session d'ouverture de la Conférence européenne.

15. Le groupe de travail technique examine la demande du Président du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale (CERD) d'inclure une intervention de ce Comité, lors des sessions d'ouverture ou de clôture de la Conférence européenne. Il juge impossible d'ajouter une autre intervention à l'une ou l'autre session et propose à la place d'inviter des participants du CERD à intervenir au début d'une ou de plusieurs séances des groupes de travail.

– Consultation sur l'antisémitisme en Europe aujourd'hui

16. Le Président informe le groupe de travail technique de sa participation à une consultation sur l'antisémitisme en Europe organisée à l'initiative du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe à Strasbourg, le 27 mars 2000. La déclaration adoptée lors de la consultation est disponible sous forme de document de travail du groupe de travail technique.

17. Le Président souhaite la bienvenue aux orateurs-présentateurs en soulignant que la teneur de leurs documents d'orientation relève de la responsabilité des auteurs, désignés en leur qualité d'experts indépendants, alors que le rôle du groupe de travail technique consiste essentiellement à formuler des observations sur ces documents, afin d'en harmoniser l'approche globale. Après que chaque orateur-présentateur eut expliqué brièvement le principal argument de son document, un certain nombre de participants formulent des observations. Le participant de la Turquie exprime d'importantes réserves au sujet de l’inclusion du document d'orientation pour le groupe de travail IV en tant que document officiel de la Conférence européenne. Les orateurs-présentateurs répondent aux diverses observations et acceptent d'y réfléchir avant de mettre définitivement au point les documents d'orientation d'ici le 30 juin 2000.

18. Le groupe de travail technique examine dans le détail la synthèse des propositions de Conclusions générales (document de travail PREP-EUROCONF (2000) 16 et additifs) élaborée d'après les contributions écrites de cinq Etats membres, de l'ECRI, du groupe de spécialistes sur les Rom/Tsiganes du Comité européen sur les migrations, des services de la Commission européenne, de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes et du groupe - ressource ONG, ainsi que les résultats de la réunion des institutions nationales de protection des droits de l'homme et de la consultation sur l'antisémitisme en Europe aujourd'hui.

19. Le groupe de travail technique achève son examen des parties du projet de Conclusions générales relatives à la protection juridique et aux politiques et pratiques. Faute de temps, il n'est pas en mesure d'examiner les autres parties sur l'éducation et la sensibilisation ; l'information, la communication et les médias ; l'introduction ; le contexte ; et la coopération aux niveaux européen et international. Le projet de Conclusions générales approuvé par le groupe de travail technique fait l'objet de l'annexe IV du présent rapport. Les parties du texte qui figurent entre crochets, soit doivent encore être approuvées, soit font apparaître dans certains cas des points au sujet desquels la situation pourrait évoluer d'ici à la Conférence européenne. Un certain nombre de participants estiment qu'il faudrait s'efforcer de réduire la longueur du projet de Conclusions générales, ce qui pourrait supposer le regroupement de certains des points faisant actuellement l'objet de paragraphes distincts. Parallèlement, il est fait observer que les textes auxquels le projet de Conclusions générales renvoie, par exemple les recommandations de politique générale de l'ECRI, devraient être annexés au document.

20. Étant donné que le groupe de travail technique n'est pas en mesure d'achever son examen du projet de Conclusions générales, il est décidé qu'une réunion de deux jours d'un groupe de rédaction à composition non limitée se tiendra les 11 et 12 juillet 2000. Tous les participants au groupe de travail technique sont invités à y prendre part. Ce groupe de rédaction aura pour mandat d'achever si possible le projet de Conclusions générales. A ce sujet, le Président rappelle que la dernière réunion du groupe de travail technique aura lieu uniquement dans la matinée du 11 octobre 2000, immédiatement avant la Conférence européenne contre le racisme. Il est en outre décidé que le Secrétariat élaborera un document contenant des propositions pour l'ensemble du texte en veillant à ce que les formulations du projet de Conclusions générales soient conformes à celles retenues dans les éléments de la Déclaration politique. Le représentant du Haut-commissaire aux droits de l'homme demande que le projet de Conclusions générales comprenne des propositions de coopération entre le Conseil de l'Europe et l'ONU. A la suite de la diffusion du projet de Conclusions générales établi par le Secrétariat, il est décidé que les participants du groupe de travail technique enverront des propositions écrites dès que possible, de manière à les diffuser avant la réunion du groupe de travail à composition non limitée.

21. Le groupe de travail technique achève son examen des éléments d'un projet de Déclaration politique (voir l'annexe 5) en indiquant entre crochets les points qui n'ont pas fait l'objet d'un accord.

22. Les participants du Portugal, du Canada, de la Fédération de Russie, des Pays-Bas, du Royaume-Uni, de la Slovaquie et de la France donnent des informations sur les préparatifs au niveau national.

23. Le Président rappelle qu’un représentant de l’Etat d’accueil des autres processus préparatoires régionaux est invité à participer à la Conférence européenne contre le racisme. Il n’y a pas de débat complémentaire sous ce point.

24. La représentante de l'organisation non gouvernementale I-CARE, qui prépare sur Internet une conférence en parallèle au Forum des ONG et à la Conférence européenne, M^me Suzette BRONKHORST, décrit les activités qu'I-CARE mène sur son site web concernant ces manifestations et ses projets ultérieurs. Elle lance également un appel aux fins de contributions financières supplémentaires pour la conférence sur Internet.

I. COUNCIL OF EUROPE MEMBER STATES / ETATS MEMBRES DU CONSEIL DE L’EUROPE

Ambassador Hans WINKLER, (Chair of the technical working group), Head of the Legal Department of the Ministry of Foreign Affairs, VIENNA

Mr Nikolaus MARSCHIK, Conseiller, Office of the Legal Adviser, Ministry of Foreign Affairs, VIENNA

Monsieur Jean-Claude COUVREUR, Conseiller, Direction des droits de l’homme, Ministère des Affaires Etrangères, BRUXELLES

Madame Sarah VERMEULEN, Conseiller adjoint, Service des Droits de l’Homme, Ministère de la Justice, BRUXELLES

Monsieur M. FAURE, Chef de département, Commissariat Général aux Relations internationales, Communauté Française de Belgique, BRUXELLES

Mr Andrey TEHOV, Head, Directorate of International Organisations and Human Rights, Ministry of Foreign Affairs, SOFIA

Mr Branko SOCANEC, Head, Human Rights Department, Ministry of Foreign Affairs, ZAGREB

Mrs Katy ANDREOU, Legal Research Officer, Ministry of Justice and Public Order, CY-NICOSIA

Mr Martin BOUCEK, Deputy to the Permanent Representative, STRASBOURG

Ambassador Tyge LEHMANN, Senior Legal Advisor, Ministry of Foreign Affairs, COPENHAGEN

Ms Helene URTH, Head of Section, Ministry of the Interior, COPENHAGEN

Mr Johan L.M. SCHALIN, First Secretary, Ministry for Foreign Affairs, HELSINKI

Ms Sofie FROM-EMMESBERGER, Deputy to the Permanent Representative, STRASBOURG

Mr Timo MAKKONEN, Advisor, HELSINKI

Monsieur Jean-Claude SCHLUMBERGER, Chargé de mission auprès du Directeur, Direction des Nations Unies et des Organisations Internationales, Ministère des Affaires Etrangères, PARIS

Monsieur Hervé MAGRO, Deuxième Conseiller, Mission de la France auprès des Nations Unies, CHAMBESY

Monsieur Christophe LUPRICH, Direction des Affaires Juridiques, Sous-direction des Droits de l’Homme, Ministère des Affaires Etrangères, PARIS

Madame Martine VALDES-BOULOUQUE, Magistrat, Vice-Présidente de la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme, Ministère de la Justice, PARIS

Mr Hermann NICOLAI, First Secretary, Auswärtiges Amt, Human Rights Department, BERLIN

Mr Karlheinz STÖHR, Head of Division, Permanent Deputy of the Agent for Human Rights, Bundesministerium der Justiz, BONN

Mr Ioannis KTISTAKIS, Juriste/Expert auprès du Ministère des Affaires Etrangères, THEBES

Mr István LAKATOS, Third Secretary of the Permanent Representation of the Republic of Hungary to the UN in Geneva, GENEVA

Mr Liam CONLON, Assistant Principal, Equal Status Division, Department of Justice, Equality and Law Reform, EIR-DUBLIN

Ambassador Claudio MORENO, Coordinator for Human Rights, Ministry of Foreign Affairs, ROME

Mr Patrick RITTER, Deputy to the Permanent Representative of Liechtenstein to the Council of Europe, STRASBOURG

Madame Malou KAPGEN, Commissariat du Gouvernement aux étrangers, Ministère de la Famaille, de la Solidarité et de la Jeunesse, LUXEMBOURG

Mrs Welment VAN AARDENNE, Acting Head, Human Rights Division, Ministry of Foreign Affairs, THE HAGUE

Mr Jos TILMANS, Ministry of the Interior and Kingdom Relations, Head of the European and Legal Affairs Division, Minorities Integration Policy (Co-ordination) Department, THE HAGUE

Mr Jeroen DOOMERNIK, Ministry of the Interior and Kingdom Relations, Senior Policy Maker, European and Legal Affairs Division, Minorities Integration Policy (Co-ordination) Department, THE HAGUE

Mr Hans Fredrik LEHNE, Ambassador, Royal Norwegian Ministry of Foreign Affairs, OSLO

Ms Bjorg UNSTAD, Assistant Director General, Ministry of Local Government and Regional Development, Department of Indigenous, Minority and Immigrant Affairs, OSLO

Monsieur José Manuel Soares Beleza PAIS MOREIRA, Consulate General of Portugal in Strasbourg, STRASBOURG

Mme Romualda FERNANDES, Office of the High Commissioner for Migrants and Ethnic Minorities, LISBON

Monsieur Paulo MARRECAS FERREIRA, Jurist, Gabinete de Documentação e Direito Comparado, LISBOA

Ms Renata KOWALSKA, Legal Adviser, Ministry of Foreign Affairs, WARSZAWA

Mme Mirela BESLIU, Troisième Secrétaire, Direction du Conseil de l’Europe et des Droits de l’Homme, Ministère des Affaires étrangères, BUCHAREST

Mr Youri BOITCHENKO, Head of Division, Department of International Humanitarian Cooperation and Human Rights, Ministry of Foreign Affairs, MOSCOW

Mr Juraj KUBLA, Deputy Permanent Representative, STRASBOURG

Mrs Milena ŠMIT, Deputy to the Permanent Representative, STRASBOURG

Mr Javier BERNALDEZ FERNANDEZ, Jefe Servicio (OPJ) Imerso, Ministère du Travail et des Affaires Sociales, MADRID

Mrs Ulla STRÖM, Ambassador, Ministry for Foreign Affairs, STOCKHOLM

Mrs Ulrika FUNERED, First Secretary, Ministry for Foreign Affairs, International Law and Human Rights Department, STOCKHOLM

Mr Cafer UZUNEL, Expert, Kulturdepertementet, STOCLKHOLM

Mrs Anita MATEJOVSKY, Counsellor, Deputy Permanent Representative of Sweden, STRASBOURG

Ms Annelie MALMSTRÖM, Second Secretary, Deputy to the Permanent Representative, STRASBOURG

Ms Erica HEMTKE, Legal adviser, Ministry of Justice, STOCKHOLM

Monsieur Stephan HUSY, Chef adjoint de la Division politique des droits de l’homme et politique humanitaire, Département fédéral des affaires étrangères, BERNE

Madame Doris ANGST, Secrétaire Générale, Commission fédérale contre le racisme, Département fédéral de l’intérieur, BERNE

Madame Janine VOIGT, Stagaire Diplomatique, Division politique des droits de l’homme et politique humanitaire, Département fédéral des affaires étrangères, BERNE

Professor Baskin ORAN, Professor of International Relations, Siyasal Bilgiler Fakültesi, Ankara University, ANKARA

Mr Bülent MERIÇ, Premier Conseiller, Mission permanent de Turquie auprès des Nations Unies, GENEVA

Mr Warwick MAYNARD, Head of European and International Policy, Race Equality Unit, Home Office, LONDON

Mr Justin MCKENZIE SMITH, Head, OSCE/COE Section, Human Rights Policy Department, Foreign and Commonwealth Office, LONDON

II. COUNCIL OF EUROPE BODIES / INSTANCES DU CONSEIL DE L’EUROPE

Ms Marja RUOTANEN, Co-Secretary, Political Affairs Committee, Parliamentary Assembly, Council of Europe, 67075 STRASBOURG

Apologised/Excusé

Mrs Alenka PUHAR, Journalist-Publicist, LJUBLJANA

Professeur Joseph VOYAME, Vice-Président ECRI, SAINT-BRAIS

III. INSTITUTIONS OF THE EUROPEAN UNION / INSTITUTIONS DE L’UNION EUROPEENNE

Baroness Sarah LUDFORD, Committee on Citizens’ Freedoms and Rights,

Justice and Home Affairs, European Parliament, BRUSSELS

Mr Francesco PRESUTTI, DG E IV – United Nations and Human Rights, BRUSSELS

Ms Isabel LOURENCO DE FARIA, Administrator, Rue Joseph II 37, 2/07 – Commission européenne, BRUXELLES

Mr Carsten RASMUSSEN, Administrator, DG Education and Culture 02, European Commission EAC, BRUSSELS

Mr John KELLOCK, Information and Communication Officer, VIENNA

IV. NON-MEMBER STATES HAVING OBSERVER STATUS AT THE COUNCIL OF EUROPE / ETATS NON MEMBRES AYANT LE STATUT D’OBSERVATEUR AUPRES DU CONSEIL DE L’EUROPE

Ms Louise TERRILLON-MCKAY, Chargé de mission, Relations Internationales, Ministère Patrimoine Canadien, QUEBEC

Ms Mandira PURIE, Senior Program Policy Officer, Strategic Policy and Research, Multiculturalism, Department of Canadian Heritage, QUEBEC

Père Bernard BOUGON s.j., Psychosociologue, Consultant, STRASBOURG

Apologised/Excusé

Ms Gayleatha B. BROWN, Consul General, Consulate General of the United States of America, STRASBOURG

V. NON-MEMBER STATES HAVING SPECIAL GUEST STATUS AT THE PARLIAMENTARY ASSEMBLY OF THE COUNCIL OF EUROPE / ETATS NON MEMBRES DONT LES PARLEMENTS ONT LE STATUT D’INVITE SPECIAL AUPRES DE L’ASSEMBLEE PARLEMENTAIRE DU CONSEIL DE L’EUROPE

Mr Vahram KAZHOYAN, Director, Department of International Organizations and Human Rights, Ministry of Foreign Affairs, Yerevan

Mr Rashad ASLANOV, Desk Officer, Treaty-Legal Department, BAKY, Republic of Azerbaijan

Ambassador Ivan MISIC, Head of Section for the United Nations and International Organisations, Ministry of Foreign Affairs, SARAJEVO

VI. OTHER NON-MEMBER STATES / AUTRES ETATS NON MEMBRES

Mr Andrew GOLEDZINOWSKI, Deputy Permanent Representative, Australian Permanent Mission to the United Nations, GENEVA

Ms Deborah GEELS, First Secretary, New Zealand Permanent Mission to the United Nations, GENEVA

VII. OTHER INTERNATIONAL AND REGIONAL ORGANISATIONS / AUTRES ORGANISATIONS INTERNATIONALES ET REGIONALES

Mr Daniel ATCHEBRO, Human Rights Officer, Office of the High Commissioner for Human Rights, GENEVA

Mme Pascale MOREAU, Head of Office, UNHCR Strasbourg, STRASBOURG

VIII. NON-GOUVERNMENTAL ORGANISATIONS / ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES

Ms Veronika Leila SZENTE, Advocacy Director, European Roma Rights Centre, BUDAPEST

Ms Nathalie PROUVEZ, Legal Officer for Europe and the Commonwealth of Independent States, Geneva

Ms Saskia DARU, Amsterdam

IX INTRODUCTORY SPEAKERS

Ms Monica MACOVEI, Lawyer, Romanian Helsinki Committee, BUCHAREST

Mr Frank ORTON, STOCKHOLM

Mr Konstanty GEBERT, WARSZAWA

Mr Bertil COTTIER, Swiss Institute of Comparative Law, LAUSANNE

X SECRETARIAT

Ms Isil Gachet, Head of Racism-Intolerance Section, Directorate General of Human Rights – DG II /Chef de Section Racisme-Intolérance, Direction Générale des Droits de l’Homme – DG II

Mrs Isobelle JAQUES, Secretary of the Conference, Racism-Intolerance Section, Directorate General of Human Rights – DG II/ Secrétaire de la conférence, Section Racisme-Intolérance, Direction Générale des Droits de l’Homme – DG II

Mr Mikaël POUTIERS, Administrator, Racism-Intolerance Section, Directorate General of Human Rights – DG II/ Administrateur, Section Racisme-Intolérance, Direction Générale des Droits de l’Homme – DG II

Mr Cænas O’CONNOR, Assistant, Racism-Intolerance Section, Directorate General of Human Rights – DG II/ Assistant, Section Racisme-Intolérance, Direction Générale des Droits de l’Homme – DG II

Mr Antoine MAKITOU, Trainee, Racism-Intolerance Section, Directorate General of Human Rights – DG II/ Stagiaire, Section Racisme-Intolérance, Direction Générale des Droits de l’Homme – DG II

Ms Alena CECHAKOVA, Trainee, Racism-Intolerance Section, Directorate General of Human Rights – DG II/ Stagiaire, Section Racisme-Intolérance, Direction Générale des Droits de l’Homme – DG II

* * *

Ms Suzette BRONKHORST, I-CARE, General Manager, AMSTERDAM

* compte-rendu de la première session du Comité préparatoire;

* mise en œuvre des décisions prises lors des première et deuxième réunions du groupe de travail technique, y compris :

- confirmation des propositions de participation d’organisations non-gouvernementales pertinentes à la Conférence européenne

- demande d’Israël de participer à la Conférence européenne

* Réunion de consultation sur l’antisémitisme en Europe aujourd’hui (Strasbourg, le 27 mars 2000)

*  Présentation des documents d’orientation préliminaires par les quatre Orateurs-Présentateurs.

 

4.   Echange de vues sur les Conclusions générales de la Conférence européenne à transmettre au Comité préparatoire de la Conférence mondiale (2001)

* Rédaction du projet de Conclusions générales de la Conférence européenne

 

5.   Poursuite des travaux sur le projet de Déclaration politique à transmettre au Comité des Délégués des Ministres

* Poursuite des travaux sur les éléments à compléter acceptés lors de la deuxième réunion du groupe de travail technique (14 – 16 décembre 1999)

 

* Echange d'informations sur les développements dans les préparatifs aux niveaux national et régional

 

7.    Echange d'informations avec les autres groupements régionaux concernant les préparatifs au niveau régional de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée

*  échange d'informations sur les communications avec les autres groupements régionaux non évoqués sous le point 2 ci-dessus

 

I. MEMBRES DU GROUPE RESSOURCE DES ONG QUI COORDONNE L’APPORT DES ONG A LA CONFERENCE EUROPEENNE ET FOURNIT UNE ASSISTANCE DANS LA PREPARATION DU FORUM DES ONG

1. Citizens’ Watch: (Russian Federation)

2. European Network against Racism/Réseau européen contre le racisme (ENAR) : (Belgium)

3. European Roma Rights Center (ERRC): (Hungary)

4. International Commission of Jurists/Commission internationale des jurists (Switzerland)

5. Northern Ireland Council for Ethnic Minorities : (United Kingdom)

6. SOS-Racismo-España : (Spain)

7. UNITED for Intercultural Action : (The Netherlands)

TOTAL : 7

II. UNE ORGANISATION NATIONALE NON-GOUVERNEMENTALE APPROPRIEE DE CHACUN DES ETATS MEMBRES DU CONSEIL DE L’EUROPE

1 Albania / Albanie

2 Andorra / Andorre

3 Austria / Autriche

4 Belgium / Belgique

5 Bulgaria / Bulgarie

6 Croatia / Croatie

7 Cyprus / Chypre

8 Czech Republic / République Tchèque

9 Denmark / Danemark

10 Estonia / Estonie

11 Finland / Finlande

12 France

13 Georgia / Géorgie

14 Germany / Allemagne

16 Hungary / Hongrie

17 Iceland / Islande

18 Ireland / Irlande

19 Italy / Italie

20 Latvia / Lettonie

Liechtenstein

21 Lithuania / Lituanie

22 Luxembourg

23 Malta / Malte

24 Moldova

25 The Netherlands / Pays-Bas

26 Norway / Norvège

27 Poland / Pologne

29 Romania / Roumanie

30 Russian Federation / Fédération de Russie

San Marino / Saint-Marin

31 Slovak Republic / République Slovaque

32 Slovenia / Slovénie

33 Spain / Espagne

34 Sweden / Suède

35 Switzerland / Suisse

36 "The Former Yugoslav Republic of Macedonia" / "L’ex-République yougoslave de Macédoine"

37 Turkey / Turquie

38 Ukraine

39 United Kingdom / Royaume-Uni

TOTAL : 39

III. UN(E) REPRESENTANT(E) DES ORGANISATIONS NON-GOUVERNEMENTALES D’ARMENIE, D’AZERBAIDJAN, DE BELARUS, DE BOSNIE-HERZEGOVINE ET DE LA REPUBLIQUE FEDERALE DE YOUGOSLAVIE

1 Armenia / Arménie

2 Azerbaijan / Azerbaïdjan

3 Belarus

4 Bosnia and Herzegovina / Bosnie-Herzégovine ^*

5 Federal Republic of Yugoslavia / République fédérale de Yougoslavie

TOTAL : 5

IV. ENVIRON 25 ORGANISATIONS NON-GOUVERNEMENTALES NATIONALES OU INTERNATIONALES, EN PARTICULIER CELLES REPRESENTANT LES INTERETS DES GROUPES VULNERABLES ET CELLES COMBATTANT LE RACISME SUR UN PLAN PLUS GENERAL

TOTAL : 27

V. RAPPORTEUR ET PRESIDENCE DU FORUM DES ORGANISATIONS NON-GOUVERNEMENTALES

TOTAL : 2

1. La Conférence européenne appelle tous les États, et notamment tous les États membres du Conseil de l'Europe, à envisager de signer et de ratifier s’ils ne l’ont pas déjà fait les instruments internationaux universels et régionaux pertinents relatifs à la protection des droits de l'homme, et en particulier ceux qui contiennent des dispositions touchant l'égalité et la non-discrimination. [Ces instruments sont notamment les suivants :

(a)  au niveau universel :

· la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, y compris la déclaration figurant en son article 14 reconnaissant la compétence du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale d'examiner les communications émanant de personnes ou de groupes de personnes ;

· le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et son protocole facultatif permettant l'examen de communications émanant de particuliers ;

· le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ;

· la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ;

· la Convention relative aux droits de l’enfant ;

· la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles ;

· la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide ;

· la Convention concernant la discrimination (emploi et profession) ;

· la Convention concernant la discrimination dans le domaine de l’enseignement;

· la Convention relative au statut des réfugiés et son protocole additionnel ;

· les Conventions de Genève et leurs protocoles additionnels.

(b)  au niveau européen :

· la Convention européenne des Droits de l'Homme, y compris ses protocoles ;

· la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales ;

· la Charte sociale européenne révisée et son protocole additionnel prévoyant un système de réclamation collective ;

· la Charte européenne des langues régionales et minoritaires ;

· la Convention relative à la participation des étrangers à la vie publique au niveau local;

· la Convention européenne sur la nationalité ;

· la Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant ;

· la Convention européenne d’établissement.]

2. La Conférence européenne appelle en outre tous les Etats à veiller à ce qu’aucune réserve ne soit contraire à l’objet et au but de ces instruments, à réexaminer leurs réserves actuelles à ces instruments en vue de les retirer, à se conformer aux obligations de faire rapport en vertu de ces instruments, à faire connaître les observations contenues dans les conclusions et à leur donner suite [ou à donner effet aux exigences des mécanismes de surveillance pertinents].

3. [La Conférence européenne attend que tous les Etats veillent à l’application entière et effective au niveau national des conventions mentionnées ci-dessus auxquelles ils sont parties].

4. [La Conférence européenne reconnaît le besoin d’aborder le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée non seulement en temps de paix, mais également lors de conflits armés. Elle souligne l’importance du droit international humanitaire, qui contient de nombreuses normes spécifiques de non-discrimination qui lient les protagonistes d’un conflit armé.]

5. [La Conférence européenne se félicite également de l'adoption par la Commission européenne d'un ensemble de propositions antidiscriminatoires, notamment d'une directive concernant la discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique. Elle appelle les Etats participant à la Conférence européenne à assurer à l'ensemble des individus une protection législative contre la discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique, qui satisfasse aux prescriptions minimales définies dans cette directive.]

6. [La Conférence européenne se félicite de l'élaboration du projet de 12^e Protocole additionnel à la Convention européenne des Droits de l'Homme élargissant, d'une manière générale, le champ d'application de l'article 14 (non-discrimination). Elle appelle les Etats membres du Conseil de l'Europe à l'adopter au plus tôt, à promouvoir sa rapide entrée en vigueur en le ratifiant sans délai et à en appliquer pleinement les dispositions.]

7. La Conférence européenne souligne l'importance de la lutte contre l'impunité, notamment pour les crimes à motivation raciste ou xénophobe. A ce propos, elle approuve pleinement l'action des Tribunaux pénaux internationaux mis en place et l'adoption du statut de la Cour pénale internationale.

8. Aux fins de lutter efficacement contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée dans les domaines civil, politique, économique, social et culturel, la Conférence européenne recommande à tous les Etats participants de faire en sorte que le cadre législatif national interdise expressément et spécifiquement la discrimination fondée sur l’appartenance vraie ou supposée à une race ou une origine ethnique ou nationale, à une religion et à des croyances, et d'assurer des voies de recours judiciaires ou d'autres modes de réparation effective notamment par la création d'organes spécialisés nationaux. Cette législation devrait définir les concepts de discrimination directe et indirecte. Elle devrait couvrir des domaines tels que l'emploi, l'éducation, le logement, la santé, la protection sociale et la sécurité sociale, les prestations sociales, l'accès aux biens et services et aux lieux publics, ainsi que l'accès à la citoyenneté. Elle devrait clairement couvrir les fonctions des institutions et des autorités publiques telles que les représentants de la loi, les juges et les procureurs, la justice pénale, les pouvoirs coercitifs des autorités locales, les institutions de santé et de sécurité, la protection des enfants, le système de détention en vertu de la législation en matière de santé mentale et de collecte des impôts, ainsi que le secteur privé.

9. La Conférence européenne souligne [que le racisme est une violation des droits de l’homme et rappelle] la nécessité de faire en sorte que les lois contre la discrimination raciale comportent un large éventail de sanctions qui assurent des recours efficaces aux victimes. Ces sanctions devraient comprendre non seulement des dispositions pénales mais également, le cas échéant, des sanctions civiles.

(Ajouter une référence à l’indemnisation ?)

10. [Afin de renforcer la protection contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, la Conférence européenne appelle les Etats participants à veiller à ce que toutes les victimes aient accès à des voies de recours effectives et adéquates et bénéficient du droit à une réparation ou à une satisfaction juste et adéquate pour tout dommage dont elle pourrait être victime par suite d’une telle discrimination.]

11. Pour améliorer l'efficacité du droit pénal dans la lutte contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée, la Conférence européenne attire l’attention sur un certain nombre de mesures que les Etats participants pourraient prendre, parmi lesquelles :

· veiller à ce que la poursuite criminelle des délits à caractère raciste ou xénophobe se voit accorder un haut degré de priorité et soit activement et constamment entreprise, par exemple par la désignation, pour chaque tribunal et/ou district de police, de procureurs et de fonctionnaires de police spécialisés et, par ailleurs, en sensibilisant et offrant une formation aux divers agents du système pénal afin d'assurer l'application juste et impartiale de la loi ;

· veiller à ce que les actes racistes et xénophobes soient sévèrement punis, notamment en définissant des délits de nature raciste ou xénophobe comme délits spécifiques et en autorisant la prise en compte spécifique de la motivation raciste ou xénophobe du délinquant (comme circonstance aggravante), avec des sanctions accrues pour les délits à motivation raciste ;

· conformément aux instruments internationaux pertinents, et en particulier aux articles 10 et 11 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, assurer que des mesures appropriées et efficaces soient prises pour lutter contre les organisations racistes, ainsi que pour pénaliser les formes d'expression orales, écrites, audiovisuelles ou autres, notamment les médias électroniques, incitant à la haine, à la discrimination ou à la violence contre des groupes ou des personnes vulnérables à raison de leur origine raciale, ethnique, nationale ou de leur religion, vraie ou supposée ;

· prendre des dispositions spécifiques pour les délits de négation de l'Holocauste ;

· [autoriser les tribunaux à imposer, en plus de la sanction principale, des pénalités accessoires telles que des amendes, un service au bénéfice de la communauté ou la privation de certains droits politiques pour une période spécifiée, tels que le droit de vote et d’être élu ;]

· étendre la liste des délits de nature raciste ou xénophobe qui peuvent être poursuivis d'office ;

· autoriser les victimes d'actes racistes ou xénophobes à opter pour la médiation en matière pénale, en particulier lorsque les parties sont des individus ; cette procédure devrait être suggérée par le ministère public, seulement avec l'accord préalable de toutes les parties, et il devrait s'inspirer de l'expérience des organismes qui sont déjà spécialisés dans la médiation.

12. La Conférence européenne souligne l'importance de l’accès au droit et aux tribunaux pour le racisme quotidien persistant auquel les personnes appartenant à des groupes vulnérables sont exposés. Gardant cela à l'esprit, elle attire l'attention sur la nécessité de faire en sorte que les voies de recours judiciaires et autres que la législation devrait offrir soient largement connues, facilement accessibles, rapides et sans complication excessive. Parmi les mesures que la Conférence européenne propose aux Etats participants d'envisager figurent les suivantes :

· dans certains cas, déplacer la charge de la preuve sur la partie défenderesse lorsque le plaignant présente des faits établissant un traitement moins favorable dû à une discrimination manifeste ;

· veiller à ce qu'une assistance juridique adéquate, y compris l'aide judiciaire, soit mise à la disposition des victimes de discrimination lorsqu'elles envisagent un recours judiciaire ;

· assurer la protection des victimes et des témoins de discrimination contre la victimisation ;

· promouvoir une action soutenue pour faire connaître aux membres des groupes vulnérables, en particulier aux femmes et aux enfants, les recours disponibles et les moyens d'y accéder ;

· informer le grand public sur la législation destinée à lutter contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie, l'antisémitisme et la discrimination religieuse, afin que ses conséquences en terme d’accès à la justice et à la réparation soient complétées par un effet en matière d'éducation de la population.

13. La Conférence européenne attire l'attention sur l'importance qu'il y aurait à recueillir et à publier des données précises sur le nombre et la nature des incidents ou délits racistes ou xénophobes, sur le nombre de poursuites engagées, les raisons invoquées pour ne pas poursuivre et l'issue de ces poursuites. La Conférence européenne recommande à cet égard la mise en place d'observatoires sur la lutte contre la discrimination.

14. La Conférence européenne appelle les Etats participants à mettre en place, lorsque cela n'est pas encore le cas, des mécanismes, en coopération avec les institutions nationales de droits de l’homme, permettant d'étudier la conformité des projets de loi avec les principes s'opposant à toute discrimination fondée sur la race, l'origine ethnique ou nationale, la religion ou les croyances, et ce notamment à l'égard des faits potentiellement discriminatoires de ces projets de loi sur les personnes appartenant à des groupes vulnérables au racisme et à la xénophobie. La Conférence européenne appelle à cet égard à exercer une vigilance particulière lors de l'élaboration de législations restrictives dans divers domaines. Concernant les législations existantes, la Conférence européenne appelle les Etats participants à réexaminer régulièrement leur cadre législatif de façon à éviter tout effet discriminatoire involontaire ou intempestif. Cette évaluation de la législation contribuera également à l'adoption d'une approche intégrée des questions d'égalité.

15. L'égalité de traitement peut ne pas être suffisante en elle-même si elle ne permet pas de compenser le poids cumulé des désavantages subis par les victimes de discrimination. La Conférence européenne invite donc les Etats participants à envisager l'adoption des mesures législatives et administratives nécessaires pour prévenir et corriger les situations d'inégalité. Les pouvoirs publics auraient ainsi pour obligation de favoriser l'égalité et de procéder à une évaluation de l'incidence de leur politique.

16. La Conférence européenne souhaite rappeler la contribution essentielle apportée par les organes spécialisés au plan national, régional ou local dans la promotion d'une égalité de traitement quelle que soit l'origine ethnique ou raciale ou l’appartenance religieuse. Elle note les formes diverses prises par de tels organes en Europe, ainsi que le fait qu'ils peuvent également être intégrés à des organes, déjà existants ou nouvellement créés, spécialisés dans la protection des droits de l'homme. La Conférence européenne insiste parallèlement sur l'importance de faire en sorte que le mandat de ces organes spécialisés émane d'un texte législatif, qu'il leur soit attribué des ressources suffisantes pour exercer effectivement leurs missions et leurs responsabilités, qu'ils puissent fonctionner sans ingérence de la part de l'Etat et avec toutes les garanties nécessaires à leur indépendance et à leur impartialité et, enfin, qu'ils soient facilement accessibles à tous ceux dont ils sont censés protéger les droits (voir également plus loin le paragraphe 21). Ces instances devraient chercher à être représentatives de la population dans son ensemble, dans leur composition.

17. La Conférence européenne rappelle que les droits de l’homme et les libertés fondamentales s’appliquent à toutes les personnes se trouvant sur les territoires de tous les Etats, quelle que soit leur nationalité. Elle préconise que les Etats participants cherchent à s’assurer que les étrangers à qui un permis de séjour a été accordé – en prenant en compte la durée du séjour – puissent bénéficier des droits nécessaires à une intégration complète dans la société d’accueil. Elle note de plus que les politiques d’intégration ne devraient pas être subordonnées à d’autres politiques telles que les contrôles de l’immigration. Lorsqu’ils attribuent leur nationalité, les Etats participants doivent veiller à ne jamais commettre de discrimination fondée sur l’origine raciale, ethnique ou culturelle.

18. Tout en reconnaissant les caractéristiques spécifiques d'Internet et les obstacles qui en découlent dans la lutte contre la diffusion du racisme par ce biais, la Conférence européenne demande instamment aux Etats participants de faire leur possible pour poursuivre les auteurs d'incitation à la haine raciale sur Internet et leurs complices. Elle recommande par ailleurs que les représentants de la loi bénéficient de formations leur permettant de s'attaquer au problème de la diffusion de contenus racistes sur Internet.

19. [La Conférence européenne estime qu'il est essentiel que les gouvernements reconnaissent que la lutte contre le racisme sous toutes ses formes et contre la discrimination qui en découle est une mission qui leur incombe au tout premier chef. Elle encourage par conséquent les Etats participants à élaborer des politiques nationales globales visant à favoriser la diversité, l'égalité des chances et la participation des personnes appartenant à des groupes minoritaires. De telles politiques doivent suivre une double stratégie, consistant à intégrer la lutte contre le racisme dans la conception et la mise en œuvre de tous les programmes et de toutes les politiques concernés et à poursuivre les programmes spécifiques visant à lutter contre la discrimination en favorisant l'échange de bonnes pratiques, au profit notamment de groupes défavorisés tels que les Roms/Tsiganes. La Conférence européenne encourage par ailleurs les Etats participants à faire en sorte, lors de l'élaboration de telles politiques, d'établir, ou de renforcer, le dialogue avec les organisations non gouvernementales, avec les partenaires sociaux et avec les chercheurs, et à les associer plus étroitement à la conception et à la mise en œuvre des politiques et programmes.

20. [Conformément aux normes internationales, parmi lesquelles la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, la Conférence européenne invite les Etats participants à créer les conditions nécessaires à une participation effective au processus de décision des personnes appartenant à des groupes minoritaires. Elle attire l'attention à cet égard sur la nécessité d'encourager les Etats participants à favoriser, aux différents échelons de gouvernement – national et local –, la création de commissions mixtes de concertation entre leurs assemblées et les communautés d'origine étrangère de telle sorte que ces dernières puissent soumettre des avis et des propositions à l'égard de textes législatifs ou réglementaires ; la mise en place de programmes d'intégration encourageant l'institution de partenariats entre les collectivités locales, les associations œuvrant dans ce domaine et les communautés concernées constitue un autre aspect de cette approche. La création, en coopération avec les intéressés et les associations qui les représentent, de centres d'intégration pourrait également contribuer à mieux connaître la situation défavorisée de ces groupes et à formuler des méthodes, des mesures et des types d'activités qui leur permettraient de participer à la vie de la communauté.]

21. La Conférence européenne appelle l'attention sur l'éventail de fonctions que ces organes spécialisés indépendants peuvent être amenés à jouer, et qui vont dans le sens des politiques mises en œuvre par les gouvernements pour lutter contre le racisme : ces organes peuvent en effet proposer avis et conseils aux pouvoirs publics, assurer un suivi de la situation dans le pays, contribuer aux programmes de formation destinés à certains groupes spécifiques, sensibiliser l'opinion publiques aux problèmes de discrimination et apporter aide et assistance aux victimes, notamment sous forme de conseils juridiques, afin de les rendre à même de faire respecter leurs droits devant la justice et d'autres institutions. Dans certains cas, ces organes peuvent connaître de plaintes ou de recours concernant des cas d'espèce et rechercher un règlement, soit sous forme amiable, soit, dans les limites fixées par la loi, au travers de décisions juridiquement contraignantes. La Conférence européenne appelle les Etats participants à établir, en tant que de besoin, de tels organes spécialisés indépendants, ou, lorsque ceux-ci existent déjà, à en étudier et à en renforcer l'efficacité. Elle attire l'attention sur la Recommandation de politique générale n° 2 de la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI), laquelle définit les principes auxquels doivent obéir la création et le fonctionnement de tels organes.

22. La Conférence européenne insiste sur le rôle essentiel que les hommes politiques et les partis politiques peuvent jouer dans la lutte contre le racisme, la xénophobie, l’antisémitisme et l’intolérance qui y est associée en formant et en orientant l'opinion publique. Elle appelle à cet égard les hommes politiques à formuler un message politique clair favorable à la diversité dans les sociétés européennes et condamnant les discours politiques qui incitent ou tentent d'inciter à la haine ou aux préjugés raciaux ou ethniques. Elle encourage également les partis politiques européens à prendre un certain nombre de mesures concrètes visant à promouvoir la solidarité et la tolérance et à expliquer ces problèmes à l'opinion publique de façon à ce que celle-ci comprenne et accepte mieux la différence. De telles mesures peuvent consister à :

· signer la Charte des partis politiques européens pour une société non raciste et mettre en œuvre des principes qui incitent à une attitude responsable à l'égard des problèmes de racisme, qu'il s'agisse de l'organisation même des partis ou de leurs activités dans le domaine politique ;

· inclure dans les programmes électoraux des politiques antiracistes et à condamner l'exploitation raciste, à des fins électorales, de problèmes tels que l'immigration et le droit d'asile, en s'assurant que les candidats aux élections soit fermement attachés aux politiques antiracistes ;

· refuser tout soutien, explicite ou implicite, à des partis extrémistes à tendances racistes et xénophobes ;

* La justice pénale

23. La Conférence européenne appelle les Etats participants à prendre un certain nombre de mesures concrètes en vue de rendre les représentants de la loi plus sensibles à la situation des victimes du racisme afin de remédier à tout sentiment d'injustice vis-à-vis de la façon dont est appliquée la loi, et à tout sentiment de discrimination à l’encontre des personnes appartenant à des groupes minoritaires dans le déroulement des procédures pénales. De telles mesures peuvent consister à :

· mettre en place, ou renforcer, des stages de formation destinés par exemple aux représentants de la loi et aux juges et visant à leur faire prendre conscience des préjugés, y compris sous l'angle culturel, et à améliorer leur connaissance des aspects juridiques de la discrimination ;

· mettre en place des structures de dialogue formel et informel entre la police et les groupes minoritaires, notamment par des mesures pour instaurer un climat de confiance, favorisant ainsi l'ouverture, la responsabilisation et la confiance mutuelle.

· promouvoir la formation afin de faciliter le recrutement de membres de personnes appartenant à des groupes minoritaires dans la police et ses personnels auxiliaires, ainsi que dans les autres corps associés au fonctionnement de la justice pénale, en réexaminant périodiquement la situation de façon à évaluer les niveaux de recrutement, de promotion et de maintien de ces personnels appartenant à des groupes minoritaires ;

· favoriser l'adoption, par les forces de police et les autres corps intervenant dans l'administration de la justice, de codes de conduite permettant la mise en œuvre de politiques et de pratiques antidiscriminatoires.

* Institutions actives dans le domaine de l'emploi et des affaires sociales

24. La Conférence européenne constate que de bonnes relations inter-communautaires sont en général favorisées par le développement social et l’exercice plein et entier des droits économiques, sociaux et culturels fondés sur une base non-discriminatoire. Elle appelle les Etats participants à favoriser, tant dans le domaine de l'emploi que dans la sphère sociale, les politiques visant à améliorer les perspectives des groupes vulnérables confrontés, par exemple, aux plus grandes difficultés lorsqu'il s'agit de trouver, de conserver ou de retrouver un emploi. De telles initiatives pourraient privilégier soit les personnes appartenant à des groupes vulnérables, soit, plus généralement, les groupes défavorisés, y compris au sein de la population majoritaire. Une attention particulière devrait être accordée aux personnes victimes de discriminations multiples. La Conférence européenne attire l'attention des Etats participants sur un certain nombre de mesures ou d'orientations qui pourraient être envisagées :

· les politiques proposées devraient être telles que les employeurs et les salariés prennent conscience des avantages économiques de l’égalité des chances et de la diversité ;

· les partenaires sociaux et les autres acteurs non gouvernementaux devraient être associés à la conception et à la mise en œuvre de programmes de formation et de développement ;

· les pouvoirs publics devraient montrer l'exemple en cherchant activement à recruter et à conserver des personnes appartenant à des groupes minoritaires, ce qui pourrait dans certains cas rendre nécessaire la révision des critères de nationalité ;

· les fonctionnaires et tous ceux qui contribuent à faciliter l'accès à l'emploi devraient bénéficier d'une formation, notamment destinée à les sensibiliser davantage aux obstacles à l'égalité des chances et à renforcer leur sensibilité interculturelle ;

· les personnes appartenant à des groupes minoritaires devraient avoir accès à une formation, et notamment à une formation professionnelle, susceptible d'améliorer leur capacité d’entrer sur le marché de l’emploi ;

· les gouvernements pourraient encourager l'élaboration de déclarations d'intention, de codes de conduite et de politique en matière d'égalité de traitement sur le lieu de travail, avec pour objectif de développer les pratiques antidiscriminatoires parmi les employeurs, les prestataires de services et les autres acteurs, quelle que soit la taille de l’entreprise, et de les rendre ainsi responsables de leurs actes ; ces employeurs pourraient être encouragés à conclure des pactes avec l'Etat ou les collectivités locales, s'engageant à prendre des actions positives en matière de formation, de recrutement et dans les politiques d’emploi visant à renforcer la présence des personnes appartenant à des groupes minoritaires parmi leurs effectifs ;

· en matière de logement, les pouvoirs publics et les acteurs privés devraient être encouragés à favoriser une cohabitation plus équilibrée et réussie entre les différentes catégories sociales, et ce dès la phase de conception des programmes d'urbanisme, et à assurer la réhabilitation des zones de logement social à forte concentration de groupes minoritaires de façon à éviter leur exclusion sociale ;

· [paragraphe supplémentaire à insérer sur la discrimination en matière de logement]

· les pouvoirs publics devraient garantir l’égalité d’accès pour tous aux services de santé et d'aide, sans discrimination raciale et dans le respect des convictions idéologiques, philosophiques et religieuses des usagers.

25. La Conférence européenne recommande vivement de procéder à un suivi de la situation des groupes vulnérables ou minoritaires ainsi que des politiques et programmes visant à lutter contre la discrimination raciale. Les données statistiques sur les actes racistes et discriminatoires, ainsi que sur la situation des groupes minoritaires, sont indispensables pour l'identification des problèmes et la formulation des politiques appropriées. Le suivi des programmes et politiques en question devrait notamment comporter des évaluations régulièrement pratiquées selon les intervalles recommandés. Ces données statistiques pourraient être complétées par des enquêtes d'opinion et des enquêtes ciblées visant à connaître l'expérience et la perception du racisme et de la discrimination par leurs victimes potentielles.

26. La Conférence européenne encourage les Etats participant à prendre en compte dans leur totalité les recommandations des mécanismes de suivi appropriés aux niveaux national, européen et international, notamment l’approche spécifique par pays de la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI).

27. La Conférence européenne note que le fait de trop insister sur la nécessité de disposer de politiques d'immigration restrictives risque de produire des stéréotypes négatifs et ainsi d'avoir un effet négatif sur les personnes appartenant à des groupes minoritaires et sur l'intégration des résidents étrangers. La Conférence européenne invite les Etats participants à promouvoir les aspects positifs de l’immigration auprès du grand public.

28. La Conférence européenne souligne que le regroupement familial a un effet positif sur l’intégration et appelle les Etats participants à assurer le droit au regroupement familial, en tenant dûment compte de la nécessité pour les membres de la famille de disposer d’un statut indépendant.

29. La Conférence européenne souligne l’importance de promouvoir la compréhension, la tolérance et le respect en matière de religion et de croyances. Elle reconnaît que la religion et les croyances sont souvent inséparables de l'origine raciale et ethnique et qu'il est donc difficile d'assurer une protection totale contre la discrimination fondée sur cette origine sans interdire également la discrimination fondée sur la religion et les croyances. La Conférence européenne attire l’attention sur la recommandation de politique générale n° 5 de l’ECRI sur la lutte contre l'intolérance et la discrimination envers les musulmans.

30. La Conférence européenne, convaincue que la lutte contre l’antisémitisme est indissociable du combat contre toutes les formes de racisme et qu’elle en fait partie intégrante, souligne la nécessité d’adopter des mesures plus efficaces pour résoudre le problème de l’antisémitisme en Europe aujourd’hui, afin de lutter contre toutes les manifestations de ce phénomène.

Nous engageons à suivre pleinement les principes suivants :

L’Europe est une société ouverte, multiculturelle de par son passé, dans son présent et son avenir, et fondée sur des valeurs partagées - la richesse culturelle de l’Europe vient de son pluralisme et de son acceptation de la différence ;

Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits et ont la capacité, si l’égalité des droits et des chances leur est garantie, de participer de manière positive et constructive au développement et au bien-être de nos sociétés ;

Toutes les personnes sont égales devant la loi et ont droit à une égale protection de la loi ;

L'exercice plein et effectif des droits de l'homme dans leur ensemble, sans aucune discrimination ou distinction, comme le stipulent les instruments internationaux et européens en la matière, doit être assuré ;

Toutes les formes de racisme et de discrimination raciale sont parmi les violations les plus graves des droits de l'homme dans le monde contemporain et doivent être combattues par tous les moyens légaux ;

Le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée représentent une menace pour les sociétés démocratiques et les valeurs fondamentales sur lesquelles elles sont fondées ;

La stabilité et la paix en Europe et à travers le monde ne peuvent se construire que sur la tolérance et le respect de la diversité ;

L’égale dignité de tous les êtres humains et l’état de droit doivent être respectés et l’égalité des chances favorisée ;

La lutte contre la marginalisation et l’exclusion sociale doit être poursuivie ;

Toutes les initiatives visant à une plus grande participation politique, sociale et culturelle doivent être encouragées ;

[Il faut tirer la leçon des expériences du passé telles que l’esclavage, le colonialisme et l’Holocauste.]

Nous sommes conscients de et alarmés par :

[La résurgence actuelle du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l'intolérance qui y est associée, et le climat persistant d'une telle intolérance ainsi que d'actes de violence en Europe et de par le monde, notamment contre des membres de groupes vulnérables, y compris des personnes appartenant à des minorités nationales, ethniques, religieuses ou linguistiques telles que les Roms/Tsiganes et les Gens du Voyage, les populations autochtones, les migrants, les personnes issues de l'immigration, les réfugiés, les demandeurs d’asile, les travailleurs résidents étrangers, les non-ressortissants et les sans-papiers, malgré les efforts de la communauté internationale et des gouvernements nationaux ;]

Les traitements dégradants et les pratiques discriminatoires qui accompagnent les actes précités dans l'ensemble de l'Europe et dans d'autres régions du monde ;

Le développement et la persistance d'un nationalisme et d'un ethnocentrisme agressifs qui sont de nouveaux modes d'expression de la xénophobie et qui sont la cause d’atteintes sérieuses et à grande échelle aux droits de l'homme, qui continuent à avoir lieu en Europe et dans d'autres régions du monde ;

Les épisodes récents de purification ethnique, la résurgence de l’antisémitisme et la persistance de l’intolérance envers les musulmans et d’autres groupes religieux ;

Les dangers de l’indifférence à toute manifestation de racisme ;

L’hostilité continue exprimée par certains médias et responsables politiques envers des groupes vulnérables ;

Le soutien croissant dont bénéficient des partis politiques qui propagent une idéologie xénophobe en Europe ;

L’utilisation de nouvelles technologies de communication de masse pour la diffusion de messages racistes.

Nous notons avec satisfaction :

La contribution des Nations Unies et de son Haut-Commissaire aux droits de l’homme à la lutte contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée ;

Le rôle clé du Conseil de l'Europe, souligné par la Déclaration et le Plan d'action sur la lutte contre le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et l'intolérance qui y est associée, adoptés lors du premier Sommet des chefs d'Etat et de gouvernement à Vienne, en octobre 1993, par la priorité donnée à l’éducation à la citoyenneté démocratique dans le Plan d’action adopté lors du deuxième Sommet des Chefs d’Etats et de gouvernements de Strasbourg d’octobre 1997 et par les instruments juridiques de l’Organisation mis en place en matière d’égalité et de non-discrimination ;

La contribution de la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) à la lutte contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée dans toute l'Europe ;

L’engagement de l’Union européenne à combattre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée à travers ses différentes politiques, notamment par l’établissement de l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, par les dispositions contre la discrimination de l’article 13 du Traité instituant la Communauté européenne, [la perspective d’adoption d’une législation communautaire pour l’application du principe de l’égalité de traitement, quelle que soit l’origine raciale ou ethnique] et par ses activités générales dans ce domaine ;

Les résultats de la Campagne européenne de la jeunesse contre le racisme « Tous différents, tous égaux » et de l’Année européenne contre le racisme ;

Les nouveaux développements juridiques au niveau européen [tels que le projet de 12ème Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales sur l’égalité et la non-discrimination] ;

La contribution de l’Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE), notamment les activités de son Haut Commissaire pour les minorités nationales, de son Bureau des Institutions démocratiques et des droits de l’homme et de son Représentant sur la liberté des médias ;

Les efforts faits par les gouvernements nationaux afin de prendre des actions préventives pour lutter contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée ;

Les efforts déployés aux niveaux national et local pour promouvoir l’éducation aux droits de l’homme, notamment l’éducation interculturelle, souvent par des initiatives prises par des organisations non-gouvernementales ;

La contribution des organisations non-gouvernementales et d’autres acteurs de la société civile au combat contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée à travers l’Europe.

Nous nous engageons ainsi à prendre les mesures suivantes :

A prendre des mesures supplémentaires, [notamment sur la base des Conclusions générales de la Conférence européenne,] pour faire cesser toutes les formes de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie, d’antisémitisme et d'intolérance qui y est associée ainsi que les actes de violence qu'elles entraînent, et à traduire en justice ceux qui en sont responsables, [en tenant compte de la liberté d’expression];

A renforcer notre action préventive contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie, l’antisémitisme et l’intolérance qui y est associée ;

A envisager de signer et de ratifier, sans délai ni réserves, si une telle mesure n’a pas encore été prise, les instruments universels et européens relatifs aux droits de l'homme qui garantissent l'égalité et la non-discrimination et à s’assurer de l’application entière et effective de ces instruments au niveau national ;

A adopter et mettre en œuvre une législation nationale et des mesures administratives qui s’opposent expressément et spécifiquement au racisme et interdisent la discrimination raciale dans tous les domaines de la vie publique où de telles dispositions n’existent pas encore ;

A s’assurer que des recours légaux, administratifs et judiciaires adéquats au niveau national soient garantis à toutes les victimes du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l'intolérance qui y est associée ;

A établir des politiques nationales et des plans d’action détaillés pour combattre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie, l’antisémitisme et l’intolérance qui y est associée ;

A établir et renforcer des institutions nationales spécialisées et indépendantes de lutte contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée ;

A accorder une attention particulière au traitement des personnes appartenant à des groupes vulnérables ;

Accorder également une attention particulière aux personnes qui souffrent de discrimination multiple, telle que la race, le sexe, l’orientation sexuelle, l’âge, le handicap ou la religion ;

A s’assurer qu’une formation adéquate et que des programmes de sensibilisation soient mis en œuvre en direction d’agents publics, tels que les fonctionnaires de police et d’autres représentants de la loi, les juges, les procureurs, le personnel pénitentiaire, les agents des forces armées, les douaniers, les agents chargés de l’immigration ainsi que les enseignants et le personnel des services de santé et des services sociaux ;

A s’assurer, de plus, qu’une attention accrue soit prêtée au traitement des non-ressortissants détenus par des autorités publiques et qu’il soit mis fin à la détention arbitraire, en particulier celle des demandeurs d’asile ;

A s’assurer que des politiques spécifiques qui impliquent la société d’accueil et qui encouragent la diversité culturelle soient élaborées, afin de promouvoir le traitement équitable des non-ressortissants et de faciliter leur intégration dans la vie sociale, culturelle, politique et économique ;

A faire particulièrement attention à la nécessité de procurer un accès égal à l’emploi et au logement ;

A assurer un accès non-discriminatoire à l’éducation, fondée sur le respect de la diversité, et à mettre en place et renforcer les activités de sensibilisation des jeunes, pour leur inculquer la valeur de la tolérance et le respect des droits de l’homme et de la diversité culturelle, afin de remettre en cause le racisme et la xénophobie ;

A promouvoir la participation effective de tous les membres de la communauté, notamment les membres des groupes vulnérables, aux processus de prise de décision au sein de la société ;

A continuer de soutenir les organisations non-gouvernementales, de maintenir et de renforcer le dialogue avec les organisations non-gouvernementales, les partenaires sociaux et la société civile et de les impliquer davantage dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques et des programmes destinés à combattre le racisme et la xénophobie ;

A accroître la coopération entre les institutions européennes et internationales concernées, afin de renforcer mutuellement leur action respective de lutte contre le racisme ;

A renforcer la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) [et sa coopération avec l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes] et toutes les autres instances du Conseil de l’Europe qui sont actives dans le combat contre le racisme, la discrimination et l’intolérance qui y est associée.

* The Helsinki Committees for the Federation and Republika Srpska will be approached to send one representative.