Délégués des Ministres
Documents CM

CM(2000)121 16 août 2000
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719 Réunion, 6 septembre 2000
2 Questions politiques

2.3 Arménie
Procédure pour l'adhésion au Conseil de l'Europe
Document établi par le Secrétariat
(Direction générale des Affaires politiques)

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Introduction

1.       A leur 717^e réunion, le 13 juillet 2000, les Délégués des Ministres ont pris note de l'Avis n° 221 (2000) adopté par l'Assemblée parlementaire le 28 juin 2000 sur la demande d'adhésion de l'Arménie au Conseil de l'Europe et décidé d'examiner à leur 719^e réunion (6 septembre 2000) la question de l'adhésion de l'Arménie au Conseil de l'Europe, notamment à la lumière des engagements pris par l'Arménie, tels qu'ils figurent dans l'Avis n° 221 (2000), ainsi que de l'étude préparée par le secrétariat sur les incidences politiques et financières d'une telle adhésion.

2.       Le présent document a été élaboré conformément aux instructions ci‑dessus. Une décision similaire a été prise concernant la demande d'adhésion de l'Azerbaïdjan (Avis de l'Assemblée n° 222 et CM(2000)122). Les Délégués des Ministres souhaiteront peut‑être se référer au rapport de leur Président sur la visite effectuée par M. U. Ranieri, secrétaire d'Etat italien aux Affaires étrangères, au nom du Président du Comité des Ministres à Bakou, Tbilissi et Erevan les 14 et 15 juin 2000 (CM/Inf (2000) 38), en particulier en ce qui concerne la question d'une éventuelle adhésion simultanée des deux pays au Conseil de l'Europe.

La procédure

3.       Aux termes de l'article 4 du Statut du Conseil de l'Europe:

«Tout Etat européen considéré capable de se conformer aux dispositions de l'article 3 et comme en ayant la volonté peut être invité par le Comité des Ministres à devenir Membre du Conseil de l'Europe. Tout Etat ainsi invité aura la qualité de Membre dès qu'un instrument d'adhésion au présent Statut aura été remis en son nom au Secrétaire Général.»

La consultation préalable de l'Assemblée parlementaire (qui exprime un avis sur chaque demande) est indispensable, conformément aux dispositions de la Résolution statutaire (51) 30 adoptée par le Comité des Ministres, le 3 mai 1951.

4.       La phase suivante de la procédure d'adhésion de l'Arménie au Conseil de l'Europe consistera, en conséquence, en l'adoption par le Comité des Ministres d'une décision (sous la forme d'une résolution) invitant l'Arménie à devenir membre. Cette décision exige un vote pris à l'unanimité (c'est à dire le vote pris à l'unanimité des Délégués participant au vote et à la majorité des Délégués possédant le droit de vote), si elle est prise par les Délégués des Ministres: voir Règlement intérieur des réunions des Délégués des Ministres, article 9.1.f – ou une majorité des deux tiers de tous les représentants ayant le droit de siéger au Comité, si elle est prise lors d'une session ministérielle du Comité des Ministres: voir article 20.c du Statut.

5.       Cette phase sera suivie de la remise au Secrétaire Général, au nom de l'Arménie, d'un instrument d'adhésion au Statut. Ce dépôt qui marque l'instant précis où le pays devient membre du Conseil de l'Europe s'opère en principe lors d'une cérémonie à une date fixée d'un commun accord entre le Comité des Ministres et le gouvernement concerné.

Un laps de temps approprié doit s'écouler entre l'adoption de la résolution par le Comité des Ministres et ladite cérémonie, de manière à permettre aux autorités du pays de se préparer comme il convient (ce qui peut nécessiter une délibération préalable du Parlement).

La Résolution invitant l'Arménie à devenir membre du Conseil de l'Europe

6.       Les plus récentes résolutions du Comité des Ministres invitant un pays à devenir membre du Conseil de l'Europe contenaient une référence générale aux engagements pris par le gouvernement dans le contexte de l'adhésion. Cette référence a été libellée comme suit:

«A la lumière des engagements pris et des assurances pour leur mise en œuvre données par le gouvernement (...) dans ses contacts, tant avec le Comité des Ministres qu'avec l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, en vue de son adhésion au Conseil de l'Europe... [1] ».

7.       Une référence générale analogue pourrait être l'une des formules retenues dans la résolution sur l'Arménie:

«A la lumière des engagements pris et des assurances pour leur mise en œuvre données par le Gouvernement arménien dans ses contacts, tant avec le Comité des Ministres qu'avec l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, en vue de son adhésion au Conseil de l'Europe...»

8.       Cette référence couvrirait l'ensemble des paragraphes 13 et 14 de l'Avis n° 221 (2000) de l'Assemblée parlementaire.

9.       Des mesures supplémentaires ont été prises dans le cas de la Croatie lorsque le Comité des Ministres, après avoir reçu un premier avis de l'Assemblée parlementaire avec une liste d'engagements, s'est mis lui‑même en rapport avec le Gouvernement croate dans le but de préciser lesdits engagements. Le Comité des Ministres a estimé nécessaire d'expliquer plus avant les engagements et attentes prioritaires, considérant qu'une information rapide et satisfaisante concernant leur mise en œuvre par les autorités croates faciliterait grandement l'examen de la demande de la Croatie d'être invitée à devenir membre du Conseil de l'Europe.

La formule retenue par le Comité des Ministres dans la Résolution (96) 31 concernant la Croatie fut la suivante:

«A la lumière de l'échange de correspondance entre le Président du Comité des Ministres et le Vice-Premier ministre et ministre des Affaires étrangères de la Croatie, par lequel la Croatie accepte tous les engagements et attentes prioritaires dans le cadre de l'adhésion de la Croatie au Conseil de l'Europe...»

10.     Dans le cas de la Géorgie, sans ajouter de nouveaux engagements, mais dans le but de préciser les attentes du Comité des Ministres concernant les engagements mentionnés dans l'Avis n° 209 (1999) de l'Assemblée parlementaire, le Comité des Ministres avait demandé au Président d'envoyer une lettre au ministre des Affaires étrangères de la Géorgie lui précisant les attentes du Comité des Ministres et l'assurant de sa volonté d'aider les autorités géorgiennes à se conformer à ces attentes, tout en le priant d'envoyer sa réponse avant la réunion au cours de laquelle serait prise une décision sur l'adhésion de la Géorgie.

La formule retenue dans la Résolution (99) 4 concernant la Géorgie fut la suivante:

«A la lumière des engagements pris par la Géorgie, tels qu'ils figurent dans l'Avis n° 209 (1999) de l'Assemblée parlementaire et des assurances pour leur mise en œuvre données par le Gouvernement de la Géorgie dans la lettre du ministre des Affaires étrangères du 18 mars 1999 en réponse à la lettre du Président du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe du 16 mars 1999, en vue de son adhésion au Conseil de l'Europe...»

11.     Si les Délégués des Ministres devaient opter pour l'une ou l'autre des mesures complémentaires susmentionnées, ils souhaiteront peut-être faire mention d'un ou plusieurs des principaux engagements explicités dans l'Avis n° 221, par exemple, le règlement du conflit dans le Haut-Karabakh (paragraphe 13.ii) et les questions concernant la protection des droits de l'homme (paragraphe 13.i, iii et iv), ce qui suppose une étude approfondie – et une mise en application – de la compatibilité de la législation et de la pratique internes avec la Convention européenne des Droits de l'Homme et la jurisprudence de Strasbourg.

12.     L'annexe contient un projet de résolution invitant l'Arménie à devenir membre du Conseil de l'Europe que le secrétariat a élaboré sur le modèle des résolutions précédentes, selon la première des alternatives mentionnées ci-dessus. Si les Délégués des Ministres souhaitent choisir une autre voie, ils pourraient charger le secrétariat d'élaborer un projet de lettre du Président au ministre des Affaires étrangères de l'Arménie, gardant à l'esprit les autres cas mentionnés dans le présent document.

14.       En se fondant sur l'expérience des années passées et les pratiques acceptées, pour ce qui est de l'adhésion de nouveaux Etats membres, les affectations de crédits annuels supplémentaires nécessaires pour couvrir les dépenses obligatoires dans le Budget ordinaire seraient les suivantes :

Titre IV Cour européenne des Droits de l'Homme
(Rémunération d'un juge, d'un juriste et d'une secrétaire)                        €          269 000

Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe
(Frais de voyage et de séjour pour
participation aux réunions)                                                                     €          20 000

Action intergouvernementale
Participation de Représentants aux Réunions plénières                            €          144 000

Programmes d'assistance                                                                      €          500 000

pour les deux pays; montant à répartir sur la base de programmes détaillés devant être négociés avec les autorités de chacun d'entre eux.

Dans le cas de l'Azerbaïdjan et de l'Arménie, il sera nécessaire de prévoir des ressources supplémentaires dans le Budget Ordinaire pour financer le programme d'assistance spéciale destiné à les aider à remplir les engagements pris dans le cadre de l'adhésion. Dans l'hypothèse d'une augmentation de 500 000 €, les ressources totales disponibles pour la coopération avec l'Arménie et l'Azerbaïdjan (sans compter d'éventuelles ressources supplémentaires obtenues dans le cadre d'un possible Programme commun CE/CdE  à négocier) passeraient à quasiment un million d'euro, ce qui représenterait un doublement des programmes de coopération avec ces pays par rapport au niveau de 2000. Gardant à l'esprit que les programmes de coopération ont déjà fait l'objet d'une rationalisation très stricte des priorités géographiques en faveur des programmes en Europe du sud-est et dans les pays de la CEI, il ne sera pas possible de compenser  l'augmentation des programmes pour les deux nouveaux Etats membres par un redéploiement interne.

Les chiffres ci-dessus doivent être considérés comme indicatifs. Une fois l'une ou l'autre des adhésions confirmées, les Délégués recevront une ventilation détaillée des crédits supplémentaires qu'il conviendra de prévoir dans le Budget ordinaire.

ANNEXE

PROJET DE RÉSOLUTION (2000) ...

Invitation à l'Arménie
à devenir membre du Conseil de l'Europe

(adoptée par le Comité des Ministres,
le .……  2000, lors de la ... réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres,

Considérant le désir exprimé par l'Arménie de devenir membre du Conseil de l'Europe;

Ayant pris note de l'intention du Gouvernement de l'Arménie de signer la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales dès le dépôt par ledit gouvernement de son instrument d'adhésion au Statut du Conseil de l'Europe;

S'attendant à ce que cet instrument soit ratifié le plus rapidement possible;

Ayant consulté, conformément aux dispositions de la Résolution statutaire (51) 30 A, l'Assemblée parlementaire qui a exprimé un avis favorable (Avis n° 221);

Constatant avec satisfaction que l'Arménie remplit les conditions prévues à l'article 4 du Statut;

A la lumière des engagements pris et des assurances pour leur mise en œuvre données par le Gouvernement de l'Arménie dans ses contacts, tant avec le Comité des Ministres qu'avec l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, en vue de son adhésion au Conseil de l'Europe;

Vu l'article 16 du Règlement financier,

Décide:

          i.        d'inviter l'Arménie à devenir membre du Conseil de l'Europe et à adhérer au Statut;

ii.       de fixer à quatre le nombre des représentants de l'Arménie à l'Assemblée parlementaire;

          iii.      de fixer la quote-part des diverses contributions financières de l'Arménie au Conseil de l'Europe selon l'annexe à la présente résolution, dont elle fait partie intégrante;

          Charge le Secrétaire Général de porter ces décisions à la connaissance du Gouvernement de l'Arménie et de prendre pour leur application toutes les dispositions utiles.

Annexe à la Résolution (2000) ...

1.       Le Comité des Ministres, conformément à la Résolution 94 (31) sur la méthode de calcul du barème des contributions des Etats membres au budget du Conseil de l'Europe, fixe à 0.12% la quote-part de l'Arménie aux budgets ordinaire, extraordinaire – dépenses résultant du départ du Parlement européen (chapitre 1.2), des pensions et du Fonds européen pour la jeunesse pour 2000.

2.       Conformément à la Résolution (86) 30, le Comité des Ministres fixe à 0.11% pour 2000 la quote-part de l'Arménie aux dépenses du budget extraordinaire liées au bâtiment des Droits de l'Homme (chapitre 1.1).

3.       La participation de l'Arménie au fonds de roulement calculée, selon le même pourcentage que pour le budget ordinaire, s'élève à € 3 476. Ce montant s'ajoute au montant actuel de ce fonds.