Délégués des Ministres
Documents CM

CM(2000)113 16 août 2000
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720 Réunion, 13 septembre 2000
10 Questions juridiques

10.1a Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC)
Rapport abrégé de la 49e Session plénière (Strasbourg, 26-30 juin 2000)

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1. Le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) a tenu sa 49ème session plénière (24e réunion en tant que Comité directeur) à Strasbourg du 26 au 30 juin 2000, sous la présidence de M. M. Grotz (Allemagne). La liste des participants et l’ordre du jour figurent respectivement aux Annexes I et II.

2. Le CDPC a élu M Michael Levi (Royaume-Uni) et Mme Helena Válková (République tchèque) membres du Conseil Scientifique Criminologique.

3. Le CDPC a approuvé le projet de Recommandation concernant le rôle du ministère public dans le système de justice pénale et l’exposé des motifs y relatif. Le Comité des Ministres est invité à adopter le projet de Recommandation et à autoriser la publication de l’exposé des motifs (Addendum I au présent rapport).

4. Le CDPC a approuvé le projet de Recommandation concernant l’intervention psychosociale précoce dans la prévention de la criminalité, l’exposé des motifs y relatif et le rapport de synthèse sur la question. Le Comité des Ministres est invité à adopter le projet de Recommandation et à autoriser la publication de l’exposé des motifs et du rapport (Addendum II au présent rapport).

5. Le CDPC a approuvé le projet de Recommandation concernant l’amélioration de la mise en oeuvre des Règles européennes sur les sanctions et mesures appliquées dans la communauté, et le rapport sur les moyens de parvenir à une utilisation plus efficace de ces sanctions et mesures (y compris un commentaire sur le projet de Recommandation). Le Comité des Ministres est invité à adopter le projet de Recommandation et à autoriser la publication du rapport (Addendum III au présent rapport).

6. Le CDPC a adopté le mandat spécifique du Comité d'experts sur la gestion des condamnés à perpétuité et d’autres détenus de longue durée (PC-LT), pour lequel une allocation budgétaire est déjà prévue dans le Programme intergouvernemental d'activités pour 2000. Cependant, afin de répondre aux nombreuses demandes de participation à cette nouvelle activité formulées par des délégations, le CDPC est convenu de porter le nombre d’experts dont les frais de voyage et de séjour sont à la charge du Conseil de l’Europe de 10 à 14. Le Comité des Ministres est invité à approuver le mandat de ce nouveau Comité (Annexe III).

7. Pour permettre au Comité d’experts sur l’éthique de la police et les problèmes liés à l’exercice de la police (PC-PO) d’achever ses travaux relatifs à un « Code européen d’éthique de la police » ainsi que d’examiner, à la demande du CDPC ou de son Bureau, d'autres problèmes relatifs à l’exercice de la police - y compris la formulation de propositions à l’attention du Comité des Ministres dans le cadre de sa procédure de suivi, (CM/Monitor (2000) 11) -, le CDPC est convenu de prolonger jusqu’au 31 décembre 2001 le mandat du Comité PC-PO, qui devait expirer le 31 décembre 2000. Le Comité des Ministres est invité à approuver cette prolongation du mandat du Comité PC-PO.

8. Conformément aux mandats occasionnels que lui a assignés le Comité des Ministres, le CDPC a adopté des avis sur les Recommandations suivantes de l’Assemblée :

- 1426 (1999) concernant les démocraties européennes face au terrorisme (Annexe IV) ;

- 1427 (1999) concernant le respect du droit international humanitaire en Europe (Annexe V) ;

- 1431 (1999) concernant l’action future du Conseil de l'Europe en matière de protection de l’environnement (Annexe VI) ;

1443 (2000) sur l'adoption internationale : le respect des droits de l’enfant (Annexe VII).

Le Comité des Ministres est invité à prendre note de ces avis.

9. Le CDPC a été informé par le Directeur Général des Affaires Juridiques de l’évolution de la coopération juridique européenne ainsi que du rôle et des méthodes de travail du Conseil de l'Europe dans ce domaine, y compris les activités pour le développement et la consolidation de la stabilité démocratique (ADACS).

Ayant pris note des activités qui ont été ou devraient être achevées en 2000, et ayant été informé de la situation budgétaire probable dans les années à venir, le CDPC a décidé, sous réserve de l’allocation des ressources nécessaires en 2001-2002, d’inclure les nouvelles activités suivantes dans son futur programme de travail :

- développement futur de la coopération internationale en matière pénale (à étudier par un Groupe de réflexion - le mandat sera adopté par le Bureau) ;

- opportunité de rédiger un Protocole additionnel à la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (STE N° 141) (à étudier par un Groupe de réflexion - le mandat sera adopté par le Bureau) ;

- accès à un juge et contrôle judiciaire en ce qui concerne la détention, conformément à la décision que le Comité des Ministres a prise lors de la 693ème réunion des Délégués dans le cadre de sa procédure du suivi du fonctionnement des systèmes de justice pénale dans les Etats membres (à étudier par un Groupe de travail, en consultation avec le Comité PC-EJ - le mandat sera adopté par le Bureau).

En outre, le CDPC a décidé de poursuivre les deux activités suivantes, sur lesquelles il s’était déjà mis d’accord lors de sa 48ème session plénière (juin 1999) :

- détention provisoire et ses conséquences pour la gestion des établissements pénitentiaires (à étudier par un Comité d’experts - le mandat sera préparé par le Bureau en consultation avec le Conseil de coopération pénologique) ;

- traitement des délinquants sexuels dans les établissements pénitentiaires et dans la communauté (à examiner par un Comité d’experts - le mandat sera établi par le Bureau en consultation avec le Conseil de coopération pénologique).

11. Le CDPC a approuvé la proposition du Bureau tendant à ce que, faute de crédits, le Groupe de spécialistes sur la mise à jour du Recueil européen de statistiques relatives à la criminalité et à la justice pénale (PC-S-SB) soit remplacé par un réseau de correspondants qui opérerait sous l'égide du Conseil de l'Europe, mais serait administrativement et financièrement indépendant.

12. Le CDPC a pris note des progrès accomplis par le Comité d’experts sur la criminalité dans le cyber-espace (PC-CY) dans l’élaboration d’un projet de Convention et de l’intention du Comité de parachever ce texte d’ici décembre 2000. Il a exprimé le souhait que l’Assemblée parlementaire soit consultée sur le projet de Convention aussi tôt que possible.

13. Le CDPC a pris note de l’avancement des travaux du Groupe multidisciplinaire sur la corruption (GMC), du Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO), ainsi que du Programme « Octopus II » relatif à la lutte contre la corruption et le crime organisé dans les Etats en transition.

14. Le CDPC a pris note du rapport général et des recommandations du 12ème Colloque criminologique sur « les pouvoirs et les responsabilités de la police dans une société démocratique » (Strasbourg, 24-26 novembre 1999), des conclusions de la Conférence ad hoc des Directeurs d’administration pénitentiaire (Berlin, 3-5 mai 2000), des conclusions de la Conférence Paneuropéenne sur le thème « Quel Ministère Public en Europe au XXIe siècle ? » (Strasbourg, 22-24 mai 2000), des résolutions de la 23ème Conférence des Ministres européens de la Justice (Londres, 8-9 juin 2000) ainsi que des conclusions de la 2ème Réunion à haut niveau des Ministères de l’Intérieur (Bucarest, 22-23 juin 2000). Il a également pris note des préparatifs de la 6ème Conférence de Politique Criminelle (Strasbourg, 22-24 novembre 2000), de la 24ème Conférence des Ministres européens de la Justice (Moscou, automne 2001) et de la 13ème Conférence des Directeurs d’administration pénitentiaire (Strasbourg, novembre 2001).

15. Le CDPC a également pris note des conclusions de la Réunion de consultation sur le Statut de la Cour Pénale Internationale (Strasbourg, 16-17 mai 2000). Il a convenu de continuer à faciliter, par des moyens appropriés, la consultation sur la mise en œuvre du Statut et a exprimé le souhait que le Secrétariat du CDPC serve de centre d’information à cet effet, notamment en établissant un site web.

16. Le CDPC a examiné un document de travail présenté par la Délégation du Liechtenstein au sujet des relations entre le Comité restreint d’experts sur l’évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux (PC-R-EV) et le Groupe d’Action Financière (GAFI) en ce qui concerne la procédure utilisée par celui-ci pour définir les pays et territoires dits non-coopératifs, et il a décidé de le porter à l’attention du Comité des Ministres (Annexe VIII).

Mr Shefki BEJKO, University of Tirana - TIRANA

* Mr Sokol TONA, Ministry of Justice - TIRANA

* M. André PIGOT, Magistrat honoraire - BOUQUERE

M. Jean Louis VUILLEMIN, Magistrat au Tribunal Supérieur de la Justice - ANDORRA-LA-VELLA

Mr Gert FELSENSTEIN, Ministry of Justice - VIENNA

* Mr Roland MIKLAU, Ministry of Justice - VIENNA

* M. Claude DEBRULLE, Ministère de la Justice - BRUXELLES

M. Rudi TROOSTERS, Ministère de la Justice - BRUXELLES

* Mr Petar RASHKOV, Ministry of Justice -SOFIA

Ms Vesselina SHALEVA, Ministry of Justice - SOFIA

* Mr Željko HORVATIC, University of Zagreb - ZAGREB

Mr Tihomir KRALJ, Ministry of Interior - ZAGREB

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Mr Champos CHARALAMPOUS, Law Office of the Republic- NICOSIA

* Mr Lazaros S. SAVVIDES, Ministry of Justice and Public Order - NICOSIA

Ms Jaroslava NOVOTNÁ, General Prosecutor's Office - PRAGUE

* Ms Irena STÁTNÍKOVÁ, Ministry of Justice - PRAGUE 2

Ms Lisbeth BANG, Department of Prisons and Probation - COPENHAGEN K

* Mr Jesper HJORTENBERG, Ministry of Justice - COPENHAGEN K

Mrs Krista KULL, Prosecutor General’s Office - TALLINN

* M. Priit PIKAMÄE, Ministère de la Justice - TALLINN

Mr Ilari HANNULA, Ministry of Justice - HELSINKI

Mr Miikku NIEMINEN, Ministry of Justice - HELSINKI

* M. Daniel FONTANAUD, Ministère de la Justice - PARIS

Mme Claudine JACOB, Ministère des Affaires Etrangères - PARIS

M. Marc ROBERT, Procureur Général près la Cour d’Appel de Riom - RIOM

Mr Mamuka JGENTI, Ministry of Foreign Affairs - TBILISSI

Ms Médéa ROSEBASHVILI, General Prosecutor's Office - TBILISSI

Mr Richard BLATH, Federal Ministry of Justice - BONN

* Mr Michael GROTZ, Bundesministerium der Justiz - BONN

Mr Charalambos PAPACHARALAMBOUS, Ministry of Justice - ATHENS

Ms Beáta GURMAI, Ministry of Justice - BUDAPEST

Mme Klara NÉMETH-BOKOR, Ministère de la Justice - BUDAPEST

Mr Benedikt BOGASON, Ministry of Justice -REYKJAVIK

* Mr Thorsteinn A. JÓNSSON, Ministry of Justice -REYKJAVIK

* Mr Michael MELLETT, Department of Justice, Equality and Law Reform - DUBLIN 2

Mr John O’DWYER, Department of Justice, Equality and Law Reform - DUBLIN 2

Ms Michelle SHANNON, Department of Justice, Equality and Law Reform - DUBLIN 2

M. Vitaliano ESPOSITO, Représentation Permanente de l'Italie auprès du Conseil de l'Europe - STRASBOURG

Mr Eugenio SELVAGGI, Procura Generale della Repubblica presso la Corte di Appello di Roma - ROME

Chairman of the PC-CO / Président du PC-CO

Vice-Chairman of the PC-OC / Vice-Président du PC-OC

M. Riccardo TURRINI VITA, Ministère de la Justice - ROME

LATVIA / LETTONIE

* Mr Viesturs BURKANS, Prosecutor General’s Office - RIGA

Ms Violeta ZEPPA, Ministry of Justice - RIGA

* Mr Lothar HAGEN, Fürstliches Landgericht - VADUZ

Mr Christian RITTER, Fürstliches Landgericht - VADUZ

* Mr Paulius DOCKA, Ministry of Justice - VILNIUS

Mrs Laima GARNELIENE, Court of Appeal - VILNIUS

M. Jean-Pierre KLOPP, Procureur Général d’Etat - LUXEMBOURG

MALTA / MALTE

* Mr Silvio CAMILLERI, Attorney General's Chambers - VALETTA

Ms Donatella FRENDO DIMECH, Attorney General’s Office - VALETTA

Mr Mihai MARTINENCO, Ministère de la Justice - CHISINAU

* M. Vitalie NAGACEVSCHI, Ministère de la Justice - CHISINAU

* Mrs Marjorie BONN, Ministry of Justice - EH THE HAGUE

Mr Bart VAN DER LINDEN, Ministry of Justice - THE HAGUE

Ms Guro KLEPPE, Ministry of Justice - OSLO

*Ms Toril ØIE, Ministry of Justice - OSLO

Ms Monika PLATEK, Warsaw University - WARSAW

* M. José SOUTO MOURA, Procuradoria Geral da República - LISBONNE Codex

Mr Luís MIRANDA PEREIRA - LISBON

Mme Nicoleta ILIESCU, Ministère de la Justice - BUCAREST

Ms Adina VLASCEANU, Ministry of Justice - BUCHAREST

Ms Elena SHVETS, Ministry of Foreign Affairs - MOSCOW

* Mr Yuri ZHDANOV, Ministry of the Interior - MOSCOW

Mr Branislav BOHÁCIK, Ministry of Justice - BRATISLAVA

* Mrs Anna ONDREJOVÁ, Prosecutor General’s Office -BRATISLAVA

* Mr Boštjan PENKO, District Court of Ljubljana - LJUBLJANA

Mr Boštjan TRATAR, Ministry of Justice - LJUBLJANA

M. Alberto LAGUIA ARRAZOLA, Ministère de la Justice - MADRID

Mr Norman BISHOP, Prison and Probation Administration - ÅBY

Ms Lotta GUSTAVSON, Ministry of Justice - STOCKHOLM

Mr Örjan LANDELIUS, Ministry for Foreign Affairs - STOCKHOLM

* Mrs Lena MOORE, Ministry of Justice - STOCKHOLM

M. Mario-Michel AFFENTRANGER, Département fédéral de justice et police - BERNE

* M. Peter MÜLLER, Département fédéral de justice et police - BERNE

* M. Nikola MATOVSKI, Université "St Cyrille et Méthode" - SKOPJE

Mr Georgi MARJANOVIC, "St Cyrille et Méthode" University -MADŽARI / SKOPJE

TURKEY / TURQUIE

Mr Abdülkadir KAYA, Ministry of Justice - ANKARA

* Mr Seref ÜNAL, Ministry of Justice - ANKARA

UKRAINE

Mr Igor DRIZHCHANY, Director, Prosecutor General’s Office - KYIV

* Mr Leonid KOZHARA, Administration of the President - KYIV

Mr Laurence FIDDLER, Home Office - LONDON

Mr John GRAHAM, Cabinet Office - LONDON

Mr Jonathan LANE, Home Office - LONDON

Sir Graham SMITH, Home Office - LONDON

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Mr George ANASTASSIADES, Ministry of Justice and Public Orde - NICOSIA

Ms Irena STÁTNÍKOVÁ, Ministry of Justice - PRAGUE 2

M. Daniel FONTANAUD, Ministère de la Justice - PARIS

Mr Michael GROTZ, Bundesministerium der Justiz - BONN

Mr Jacek GARSTKA, Ministry of Justice -WARSAW

M. Francisco BUENO ARÚS, Ministère de la Justice - MADRID

Mr Örjan LANDELIUS, Ministry for Foreign Affairs - STOCKHOLM

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Ms Christa PELIKAN, Institut für Rechts-und Kriminalsoziologie - VIENNA

Ms Sonja SNACKEN, Vrije Universiteit Brussel - BRUSSELS

Mr Frieder DÜNKEL, Ernst-Moritz-Arndt-Universität Greifswald - GREIFSWALD

Mrs Calliope D. SPINELLIS, Centre for Criminal and Penal Research - ATHENS-KIFISSIA

Mr Ernesto U. SAVONA, University of Trento -TRENTO

Mrs A. ŠELIH, Pravna Fakulteta - LJUBLJANA

Mr Hanns von HOFER, Stockholm University - STOCKHOLM

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Sir Graham SMITH, Home Office - LONDON

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Ms Tayyibe GÜLEK

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Mr Hovhaness POGHOSYAN, Ministry of the Interior - YEREVAN

Mr Sahib TAGI-ZADEH, Ministry of the Interior - BAKU

Mrs Ludmila KAMENKOVA, Ministry of Foreign Affairs - MINSK

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Mme Odile GANGHOFER, Docteur en Droit - STRASBOURG

Ms Shereen BENZVY MILLER, Correctional Service of Canada, OTTAWA

M. Léonard LEBLANC, Commission nationale des libérations conditionnelles - MONCTON

M. Yvan ROY, Ministère de la Justicen - OTTAWA

Mr Yoshihide ASAKURA, Consulate General of Japan - STRASBOURG

M. Pierre DREYFUS, Consulat Général du Japon - STRASBOURG

Mr Enrique E. ZEPEDA-VÁZQVEZ, Embassy of Mexico - MADRID

Mr Terhi VILJANEN - HELSINKI

Apologised / Excusé

Mr Markus JAEGER, Legal Affairs Directorate - LYON

Mlle Aglaia TSITSOURA, l'Université "Panteios - ATHÈNES

Mr Monty RAPHAEL, Chair, Anti-Corruption Working Group - LONDON 

Me Giacomo BARLETTA, Avocat - CATANIA

M. Georges PICCA, Secrétaire Général - PARIS

Mr Jürgen MUTZ, Secretary General - RAVENSBURG

Mlle Aglaia TSITSOURA, Université "Panteios" - STRASBOURG

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Mr Guy DE VEL

Director General of Legal Affairs /Directeur Général des Affaires Juridiques

Mr Hans-Jürgen BARTSCH

Head of the Department of Crime Problems /Chef du Service des Problèmes Criminels

Mr Candido CUNHA

Head of the Criminal Law and Criminal Justice Division /Chef de la Division Droit pénal et Justice pénale

Mr Manuel LEZERTUA

Head of the Economic Crime Division /Chef de la Division Criminalité économique

Mr Wolfgang RAU

Head of the Penology and Criminology Division/ Chef de la Division Pénologie et Criminologie

Mr Peter CSONKA

Administrative Officer / Administrateur

Mr Björn JANSON

Administrative Officer / Administrateur

Ms Caterina BOLOGNESE

Administrative Officer / Administrateur

Mr Carlo CHIAROMONTE

Project Adviser / Conseiller de Projet

Mme Lilia KOLOMBET-MONNET

Project Adviser / Conseiller de Projet

Ms Anita VAN DE KAR

Project Adviser / Conseiller de Projet

Mrs Marie-Louise FORNES

Central Office / Bureau Central

Ms Claire GROVE )

Mrs Marie-Rose PRÉVOST )

Mrs Elspeth REILLY )

Mrs Marose BALA-LEUNG )

Assistants / Assistantes

Ms Laura GATAVS ) Trainee / Stagiaire

Ms Isabelle SABOUNTCHI ) " "

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Mr Tim CARTWRIGHT

Head of Research and Planning Unit /Chef de la Mission d'Etudes et de Programmation

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Interpreters / Interprètes

Mme Christine FARCOT

Mme Jennifer GRIFFITH

Mme Shéhérazade HOYER

Mr Robert SZYMANSKI

1* Adoption de l'ordre du jour

2 Déclaration du Directeur Général des Affaires Juridiques

3 Informations fournies par le Secrétariat

4* Elections de deux membres du Conseil Scientifique Criminologique

ACTIVITIES DU CDPC

5* Rôle du ministère public dans le système de justice pénale (PC-PR):

6* L’intervention psychosociale précoce dans la prévention de la criminalité (PC-IN):

7* Mise en œuvre des règles européennes sur les sanctions et mesures appliquées dans la communauté (PC-ER):

8* Aspects criminologiques et aspects de droit pénal du crime organisé

(PC-CO/PC-S-CO):

9 Fonctionnement des Conventions européennes dans le domaine pénal (PC-OC)

10 Conseil de Coopération Pénologique (PC-CP):

11 Tendances de la criminalité et de la justice pénale (PC-S-ST) :

12 Nouveaux modes de traitement de la délinquance juvénile (PC-JU) :

13 Protection des enfants contre l’exploitation sexuelle (PC-SE) :

14 Crime dans le cyber-espace (PC-CY) :

15 Evaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux (PC-R-EV) :

16* Police et les problèmes liés à l’exercice de la police (PC-PO) :

17 Partenariat dans la prévention de la criminalité (PC-PA) :

18* Gestion des détenus de longue durée (PC-LT):

Conférences et Colloques

19 Réunion de consultation sur le Statut de la Cour Internationale Criminelle (Strasbourg, 2000): conclusions

19bis Conférence Paneuropéenne « Quel Ministère public en Europe au XXIe siècle ? » (Strasbourg, 2000) : conclusions

20 23e Conférence des Ministres européens de la Justice (Londres, 2000) : résolutions

21 12e Colloque Criminologique (Strasbourg, 1999) : rapport général et recommandations

22 Conférence européenne sur la mise en œuvre des Règles européennes sur les sanctions et mesures appliquées dans la communauté (Conférence ad hoc des Directeurs d'Administration Pénitentiaire) (Berlin, 2000): conclusions

23 2^e réunion à haut niveau des Ministères de l’Intérieur (Bucarest, 2000): conclusions

23bis 6^e Conférence de Politique Criminelle (Strasbourg, 2000) : préparation

24* Coopération juridique internationale ("New Start")

25* Efficacité de la justice

26* Questions de police

27* Nouvelles activités du CDPC (2001/2002)

28* Opinions des Recommandations de l’Assemblée

a) 1426 (1999) sur les démocraties européennes face au terrorisme

b) 1427 (1999) sur le respect du droit international humanitaire en Europe

c) 1431 (1999) sur l’action future du Conseil de l’Europe en matière de protection de l’environnement

d) 1443 (2000) sur l’adoption internationale : le respect des droits de l’enfant

29 Groupe multidisciplinaire sur la corruption (GMC)

29bis Groupe d’Etats contre la Corruption(GRECO)

30 Conférences européennes des services spécialisés dans la lutte contre la corruption

31 Coopération avec les pays d'Europe centrale et orientale (ADACS)

32 Coopération avec l'Union Européenne

33 Projet "Octopus"

34 Publications

35 Développements intervenus dans la législation, la politique et la pratique administrative des Etats membres dans le domaine des problèmes criminels

36 Groupe Pompidou

37 Coopération avec les Nations Unies

38 Activités d'organisations internationales (autres que les Nations Unies) dans le domaine des problèmes criminels

39 Relations entre le Conseil de l'Europe et l'OCDE

40 Coopération avec le Groupe d'Action Financière contre le Blanchiment des Capitaux (GAFI)

41 Tribunal Pénal International pour l'ex-Yougoslavie / Création d'une Cour Criminelle Internationale

42 Pacte de Stabilité pour l’Europe du Sud-Est : initiatives en matière de corruption et criminalité organisée

43 Activités de la Commission des Questions Juridiques et des Droits de l'Homme de l'Assemblée Parlementaire

44 Abolition de la peine de mort : échange d'informations

45* Etat des signatures et ratifications des Conventions européennes dans le domaine pénal

46* Contrôle de la mise en œuvre des Résolutions et Recommandations dans le domaine pénal

47 Divers

48* Date de la prochaine session plénière.

1. Nom du Comité : Comité d'experts sur la gestion des condamnés à perpétuité et d’autres détenus de longue durée (PC-LT)

2. Type du Comité : Comité d'experts

3. Source du mandat : Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC)

4. Mandat :

Ainsi que cela a été rappelé lors de la 12^e Conférence des Directeurs d'Administration Pénitentiaire (Strasbourg, 26-28 novembre 1997), le nombre de condamnés à perpétuité et d'autres détenus de longue durée a augmenté sensiblement dans un certain nombre de pays européens, ce qui pèse lourdement sur les administrations pénitentiaires et sur la société dans son ensemble. Il a également été souligné que la théorie et la pratique concernant la gestion des détenus de longue durée varient considérablement d'un pays à l'autre.

Malgré cette diversité les praticiens et les pénologues ont tendance à reconnaître que la prise en charge des détenus purgeant de longues peines suppose un équilibre entre plusieurs facteurs comme la prévention des évasions, la garantie de l'ordre et de la discipline dans les établissements pénitentiaires et l'offre de régimes actifs et d'opportunités.

La question des détenus de longue durée est un point qui figure systématiquement à l'ordre du jour des groupes de pilotage pour la réforme des systèmes pénitentiaires dans plusieurs pays d'Europe orientale, notamment à l'égard de l'abolition de la peine de mort ou de la mise en place de moratoires à son exécution. Elle a pris une nouvelle dimension avec les vieillissement des populations pénitentiaires en Europe.

Le Comité d'experts devrait examiner notamment les questions suivantes:

- Quels sont les critères les plus pertinents pour classer les détenus de longue durée? (Durée de la peine ? Type d'infraction commise ? Dangerosité présumée ? Besoins spécifiques en termes d'interventions et de traitement psychosociaux, etc. ?)

- Les détenus de longue durée devraient-ils être séparés des détenus purgeant des peines (plus) courtes ?

- Comment veiller à ce que les effets négatifs de l'emprisonnement sur les détenus concernés ne rendent pas impossible toute adaptation positive à la communauté ?

- Comment évaluer le risque de récidive avant la libération des détenus de longue durée ?

- Comment rendre la préparation à la libération conditionnelle aussi efficace que possible en garantissant un niveau suffisant de confort à cette catégorie de détenus dans les établissements pénitentiaires?

- Comment coordonner le travail de préparation à la libération et l'assistance offerte après la libération?

- Comment traiter les «véritables» condamnés à perpétuité, c'est-à-dire les détenus qui ne sont pas susceptibles de bénéficier d'une forme quelconque de libération anticipée?

L'étude menée par le Comité devrait se traduire par un rapport et une recommandation présentant, notamment, un guide de bonnes pratiques dans ce domaine, en tenant compte de la Résolution (76) 2 sur le traitement des détenus en détention de longue durée.

5. Composition du Comité :

a. Un expert nommé par le Gouvernement de chacun des Etats membres suivants :

Belgique*), Chypre, République tchèque, Danemark, Finlande, France, Grèce, Irlande, Lituanie, Moldova, Roumanie, « l’ex-République yougoslave de Macédoine », Turquie, Ukraine, Royaume-Uni

b. Deux consultants et le Président / la Présidente du Conseil de Coopération

Pénologique (PC-CP)

c. Le budget du Conseil de l'Europe prend en charge les frais de voyage et de séjour d'un expert pour chacun des Etats membres susmentionnés (sauf la Belgique), des deux consultants et du Président/de la Présidente du PC-CP.

d. Qualifications souhaitables des personnes appelées à devenir membres du Comité :

Praticiens pénitentiaires ayant une expérience approfondie de la gestion des détenus de longue durée; travailleurs sociaux, psychologues impliqués dans des programmes de traitement pour détenus purgeant de longues peines, experts ayant mené des recherches en la matière.

e. Les Etats ou organisations suivants pourront envoyer un représentant aux réunions du Comité, sans droit de vote, ni remboursement de leurs frais :

Canada. Conférence Permanente Européenne de la Probation (CEP), Penal Reform International (PRI)

f. Le Bureau du CDPC est habilité à autoriser la participation d’autres observateurs aux travaux du Comité.

6. Structures et méthodes de travail : -

7. Durée : Le présent mandat prendra fin le 31 décembre 2002.

__________________

*) participe aux frais du gouvernement.

Le Comité des Ministres, à la 682^e réunion de ses Délégués, le 6 octobre 1999 (décision n° CM/729/061099), a confié un mandat occasionnel au CDPC le chargeant de donner, avant le 30 juin 2000, un avis sur la Recommandation 1426 (1999) de l'Assemblée parlementaire relative aux démocraties européennes face au terrorisme adoptée le 23 septembre 1999. La Recommandation figure en annexe au présent document.

A sa 49^e session plénière du 26 au 30 juin 2000, le CDPC a examiné cette recommandation et adopté l'avis suivant :

1. Rappel

La Convention européenne pour la répression du terrorisme (STE 90) constitue la principale contribution du Conseil de l'Europe à la coopération internationale en matière de lutte contre le terrorisme. Ouverte à la signature à Strasbourg le 27 janvier 1977, elle a été depuis lors ratifiée par trente-deux Etats membres et signée par quatre autres.

La convention (article 1) dispose que, pour les besoins de l'extradition entre Etats

contractants, aucune des infractions énumérées ne sera considérée comme une infraction politique, comme une infraction connexe à une infraction politique ou comme une infraction inspirée par des mobiles politiques. Cette disposition modifie les conséquences, par exemple, de l'article 3, paragraphe 1 de la Convention européenne d'extradition (STE 24) qui stipule que l'extradition ne sera pas accordée si l'infraction pour laquelle elle est demandée est considérée par la partie requise comme une infraction politique ou comme un fait connexe à une telle infraction («l'exception de l'infraction politique»). La Convention pour la répression du terrorisme élimine donc – en règle générale – la possibilité pour l'Etat requis d'invoquer l'exception de l'infraction politique en ce qui concerne une demande d'extradition. Lorsque, dans les cas où la convention l'autorise, l'Etat requis invoque l'exception de l'infraction politique, alors cet Etat, bien que n'extradant pas la personne réclamée, doit soumettre l'affaire à ses autorités compétentes pour l'exercice de l'action pénale. L'obligation de soumettre l'affaire aux autorités compétentes pour l'exercice de l'action pénale est subsidiaire en ce sens qu'elle est assujettie au refus préalable d'extrader dans un cas donné.

2. Observation générale

La Recommandation 1426 de l'Assemblée condamne en général le terrorisme sous toutes ses formes. Le CDPC ne peut que souscrire à cette condamnation.

Le CDPC, directement ou par l'intermédiaire de son organe subordonné, le Comité d'experts sur le fonctionnement des conventions européennes dans le domaine pénal (PC-OC), suit en permanence les faits nouveaux dans la coopération juridique internationale en matière pénale, en cherchant en particulier à résoudre les difficultés ou sinon à prendre des initiatives dictées par l'évolution des circonstances.

Dans ce contexte, le CDPC procède actuellement à un exercice de réflexion sur les modalités d’organisation de la coopération – tant juridique que policière – en Europe. Toute réaction précise aux différentes questions soulevées dans la recommandation de l'Assemblée serait donc prématurée au stade présent. En ce sens, l'avis ci-dessous est provisoire.

A ce sujet, il convient en particulier de préciser que, malgré les points de vue exprimés ci-dessous, il n’est pas impossible qu’à la suite de la réflexion en cours, le CDPC puisse prendre en considération :

- l’extension de la répression des actes de terrorisme aux atteintes aux biens, ainsi qu’à certaines modalités de commission (actes préparatoires, financement, participation à des groupements ) ;

- l’admission de la compétence universelle, nécessaire pour la mise en ordre efficace du principe « aut dedere aut judicare »;

- la protection des victimes, en tenant compte des profonds changements intervenus durant une vingtaine d’années en matière de protection des victimes d’attentats terroristes.

3. Commentaires sur la partie préambulaire de la Recommandation 1426

Le point 5 contient une définition du terrorisme qui mériterait d’être rectifiée dans la mesure où elle prend en considération le mobile, alors que le principe de dépolitisation des infractions terroristes tend au contraire à s’imposer de façon général, afin de faciliter l’entraide judiciaire et l’extradition. Ce principe est affirmé notamment par les récentes conventions des Nations Unis du 15 décembre 1997 pour la répression des attentats terroristes à l’explosif, et du 9 décembre 1999 sur le financement du terrorisme. Le CDPC marque donc une réserve en ce qui concerne la définition de terrorisme selon telle qu’énoncée dans la Recommandation de l’Assemblée.

Le point 6 concerne la coopération opérationnelle et l’échange de renseignements entre services spécialisés. De ce point de vue, il pourrait être opportun de mettre en évidence la valeur rajoutée susceptible d’être apportée par Interpol. L’article 18.4 de la Convention sur le financement du terrorisme, par exemple, prévoit la possibilité de procéder à des échanges d’information par l’intermédiaire d’Interpol.

S’agissant du point 10, le CDPC souhaite souligner qu’il ne saurait être interprété comme ouvrant une quelconque possibilité de porter atteinte à la liberté d’informer la presse.

4. Commentaires sur les diverses recommandations

(a) En ce qui concerne les points i et ii du paragraphe 16

Aux points i et ii du paragraphe 16, l'Assemblée recommande au Comité des Ministres de réviser la Convention STE 90 en élargissant son champ d'application aux actes qu’elle ne couvre pas pour le moment.

Le CDPC estime que la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et la Convention des Nations Unies sur la répression des attentats terroristes à l’explosif couvrent dans une large mesure les recommandations susmentionnées de l'Assemblée. Il ne voit pas l'intérêt de faire double emploi avec les travaux déjà effectués au sein des Nations Unies.

Toutefois, les Etats membres du Conseil de l'Europe pourraient être encouragés à signer et ratifier ces deux conventions.

(b) En ce qui concerne le point iii du paragraphe 16

Au point iii du paragraphe 16, l'Assemblée demande la suppression de l'article 13 de la convention pour la répression du terrorisme qui permet de formuler des réserves.

Le CDPC comprend parfaitement cette recommandation. Toutefois, il souligne que l'article 13 ne peut être supprimé de la convention que par un vote unanime de tous les Etats qui en sont parties. Dix-sept des trente-deux parties à la convention ont déjà usé de la possibilité donnée par l'article 13. Dans ces conditions, le CDPC doute que cette recommandation soit susceptible d'être généralement acceptée.

(c) En ce qui concerne le point iv du paragraphe 16

Au point iv du paragraphe 16, l'Assemblée recommande au Comité des Ministres de modifier la Convention européenne d'extradition en définissant la notion d'infraction politique et en proposant une procédure simplifiée d'extradition.

Le CDPC n'a pas connaissance de difficultés découlant de l'absence de définition de la notion d'infraction politique.

L'idée de prévoir une procédure simplifiée d'extradition présente des avantages. Elle a été notamment étudiée au sein de l'Union européenne et les résultats paraissent satisfaisants. Le CDPC a déjà chargé le PC-OC d'examiner cette idée dès qu’il entamera ses travaux sur un troisième protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition. A ce propos, le CDPC tient néanmoins à faire observer qu'il ne voit aucun lien entre terrorisme et extradition simplifiée.

(d) En ce qui concerne le point v du paragraphe 16

Au point v du paragraphe 16, l'Assemblée recommande au Comité des Ministres d'examiner la possibilité d'instituer un tribunal pénal européen.

Cette recommandation sera examinée dans le contexte a. de la proposition de créer une autorité judiciaire au sein du Conseil de l'Europe et b. de la mise en place de la Cour criminelle internationale.

(e) En ce qui concerne le point vi du paragraphe 16

Au point vi du paragraphe 16, l'Assemblée recommande au Comité des Ministres d'envisager l'établissement dans certains cas d'une procédure par laquelle une personne accusée d'avoir commis un délit terroriste pourrait être inculpée et jugée pour ce délit dans un autre pays que celui dans lequel le délit a été commis.

Il existe déjà en Europe plusieurs solutions juridiques qui permettent à une personne accusée d'avoir commis une infraction dans un pays d'être inculpée et jugée pour cette infraction dans un autre pays. Toutefois, dans la pratique, ces solutions ne sont pas suffisamment explorées. En particulier, il règne une certaine ambiguïté au sujet de questions telles que les conditions dans lesquelles on peut ou doit recourir à ces solutions, le droit (ou le devoir) d'initiative à cet égard et la participation (le cas échéant) de plus de deux pays. Le CDPC procède actuellement à l'examen de ces questions.

(f) En ce qui concerne le point vii du paragraphe 16

Au point vii du paragraphe 16, l'Assemblée recommande au Comité des Ministres d'établir une coopération avec les Nations Unies.

Le CDPC coopère déjà étroitement avec les Nations Unies dans le domaine pénal, notamment avec la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale.

(g) En ce qui concerne le point viii du paragraphe 16

Au point viii du paragraphe 16, l'Assemblée recommande au Comité des Ministres d'encourager les Etats membres à coopérer plus étroitement au sein d'Interpol et d'examiner avec l'Union européenne la possibilité d'étendre la Convention Europol à l'ensemble de l'espace européen.

Le CDPC appuie pleinement toute initiative destinée à renforcer la coopération d’un niveau déjà élevé avec Interpol. Quant à l'extension d’Europol, il s'agit d'une question interne qui concerne l'Union européenne.

(h) En ce qui concerne le point ix du paragraphe 16

Ce point ne relève pas de la compétence du CDPC.

(i) En ce qui concerne le point x du paragraphe 16

Au point x du paragraphe 16, l'Assemblée recommande au Comité des Ministres de prévoir une meilleure protection des victimes d'actes terroristes.

Le CDPC rappelle que la Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes (STE n° 116) s'applique aux victimes d'actes terroristes.

(j) En ce qui concerne le point xi du paragraphe 16

Au point xi du paragraphe 16, l'Assemblée recommande au Comité des Ministres d'inviter les Etats membres du Conseil de l'Europe à introduire le principe «aut dedere aut judicare» dans leur législation.

Cette question est complexe et le CDPC l'étudiera dans le cadre de sa réflexion actuelle sur la relance de la coopération en matière pénale en Europe.

(k) En ce qui concerne le point xii du paragraphe 16

Au point xii du paragraphe 16, l'Assemblée recommande au Comité des Ministres d'inviter les Etats membres à renforcer la coopération bilatérale.

Depuis plus de quarante ans, le Conseil de l'Europe ainsi que nombre de ses Etats membres ont pour politique de privilégier la coopération multilatérale par rapport à la coopération bilatérale dans le domaine pénal. Toutefois, privilégier la coopération multilatérale n'exclut pas de renforcer la coopération bilatérale lorsque celle-ci conduit à une lutte plus efficace contre le crime et, dans cette mesure, le CDPC peut souscrire à la recommandation de l'Assemblée.

1. Lors de la 682^e réunion des Délégués, le 6 octobre 1999, le Comité des Ministres a confié (Décision N° CM/728/061099) un mandat occasionnel au Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC), le chargeant de formuler un avis sur la Recommandation 1427 (1999) concernant le respect du droit international humanitaire en Europe, adoptée le 23 septembre 1999. Cette Recommandation figure en annexe du présent document. Le mandat confié au CDPC prend fin le 30 juin 2000.

2. Lors de sa 49^e session plénière, du 26 au 30 juin 2000, le CDPC a examiné la Recommandation du point de vue du droit pénal et, en particulier, du droit pénal international et de la coopération internationale en matière pénale, et a adopté l’avis suivant.

3. Le CDPC accueille avec satisfaction la Recommandation 1427 (1999), qui appelle à un renforcement du respect du droit international humanitaire en Europe.

4. L’un des principaux objectifs du droit international humanitaire est d’assurer la protection des droits fondamentaux de l’homme – tels que le droit à l’intégrité physique – que garantit généralement aussi le droit pénal national. Le droit international humanitaire vise notamment à empêcher la perpétration de crimes dans le cadre de conflits armés et, le cas échéant, à sanctionner les auteurs de tels actes. Ces crimes sont définis dans divers instruments internationaux (Conventions de Genève de 1949 et leurs Protocoles additionnels de 1977, Conventions de La Haye, Statut du Tribunal pénal international de 1998). La mise en œuvre par de nombreux pays de ces instruments constituerait un progrès notable en matière de respect du droit international humanitaire.

5. On a observé, au cours des dernières années, une multiplication des tentatives visant à utiliser le droit pénal comme moyen de promouvoir les droits de l’homme et la paix dans le monde. Ce souci s’est notamment traduit par l’élaboration ou le renforcement de principes tels que la responsabilité hiérarchique, la responsabilité pénale individuelle pour certains crimes (crimes de guerre, crimes contre l’humanité et génocide) et, dans une certaine mesure, la compétence universelle (aptitude des juridictions nationales à se reconnaître compétentes pour juger certains crimes).

6. Dans le cadre de ses programmes d’assistance pour la réforme de la législation pénale dans les Etats membres et dans les Etats candidats, le Conseil de l’Europe fournit régulièrement des expertises qui incluent le domaine du droit international humanitaire.

7. Dans le cadre de son mandat, le CDPC suit le développement des juridictions internationales pénales mises en place pour la poursuite, entres autres, de violations du droit international humanitaire. En vue de l’établissement par la Résolution 827 du Conseil de Sécurité du Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) en 1993, le CDPC a tenu une réunion de consultation sur les obligations pour les Etats membres. Il a continué à recevoir et à disséminer la législation nationale ainsi que d’autres informations sur ce sujet, y compris les accords conclus entre les Etats membres et le TPIY.

8. Plus récemment, le CDPC a pris l’initiative de tenir, conjointement avec le Comité ad hoc des conseillers juridiques sur le droit international public (CAHDI), une réunion de consultation sur les implications de ratification et de mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale (CPI). Cette réunion s’est tenue les 16 et 17 mai 2000. Elle a donné aux Etats membres et aux Etats observateurs une opportunité d’échanger des vues et des informations sur leurs plans pour la ratification et la mise en œuvre du Statut. Les problèmes rencontrés et envisagés dans le procédé de l’adaptation des lois internes ont été particulièrement discutés. De plus, les participants ont tenu un échange de vues sur les manières dont le Conseil de l’Europe pourrait assister (1) les Etats membres dans ce procédé et (2) la future CPI dans son fonctionnement et, en particulier, sa coopération avec les Etats membres.

9. En ce qui concerne le paragraphe 8 (i) de la Recommandation, le CDPC est en faveur d’accorder davantage d’importance au droit international humanitaire lors de l’élaboration de programmes de coopération et de formation juridiques (a). Le CDPC est également en faveur de l’inclusion du respect du droit international humanitaire dans les activités de « monitoring » du Conseil de l’Europe (b), à condition que cela n’empiète pas sur les activités de « monitoring » d’autres organisations, telles que le Comité International de la Croix-Rouge (CICR).

10. Le CDPC serait également à même de renforcer son assistance, en ce qui concerne le rôle que le Conseil de l’Europe pourrait jouer dans le développement du droit humanitaire international (paragraphe 8 (i) c). Le CDPC rappelle que la Convention européenne des Droits de l’Homme (CEDH) et son Sixième Protocole font référence (dans l’article 15 et dans l’article 2 respectivement) à la dérogation du droit à la vie (article 2, CEDH) seulement en temps de guerre, en cas de danger public menaçant la vie de la nation ou lors de menaces imminentes de guerre, en limitant de telles dérogations à des « actes licites de guerre » (article 15.2) ou des « cas prévus par cette législation » (Protocole N° 6, article 2). En ce qui concerne les situations qui pourraient entraîner aussi bien des violations du droit international humanitaire que des infractions aux droits protégés par la CEDH, le CDPC souhaiterait rappeler qu’un nombre de mécanismes existent en vertu de la CEDH. Outre les requêtes individuelles prévues par l’article 31, des requêtes inter-étatiques sont possibles selon l’article 33, et l’article 52 prévoit des demandes de renseignements par le Secrétariat Général. Par ailleurs, le règlement de la Cour européenne des Droits de l’Homme prévoit la possibilité de mesures provisoires (Règle 39).

11. Le CDPC est d’avis que le renforcement du principe de l’universalité pourrait être atteint par un nombre plus large de signatures et ratifications et par une mise en œuvre plus étendue des instruments existants, concernant le droit international humanitaire, y compris ceux mentionnés au paragraphe 8 (ii) (a, b, j). Un contrôle systématique de la part des gouvernements de la conformité de leur droit avec ces obligations serait également souhaitable (c). L’établissement de commissions interministérielles nationales chargées de la tâche de « monitoring » pourrait également se révéler très efficace (d).

12. Le CDPC est également de l’avis que les Etats devraient être encouragés à se soumettre aux mécanismes externes de « monitoring » mentionnés dans le paragraphe 8 (ii) (e) et (g).

13. Le CDPC trouve que la dissémination d’informations et d’instructions relatives aux principes de droit humanitaire international, en particulier au sein des forces armées, de la police et du personnel pénitentiaire (f) seraient certainement essentielles à l’augmentation de conscience du droit international humanitaire.

14. Bien que le CDPC soit d’accord sur le fait que le Comité international de la Croix-Rouge joue un rôle très important, il estime qu’il ne lui appartient pas de donner un avis sur la recommandation h du paragraphe 8 (ii).

15. Dans le paragraphe 8 (ii) i de la recommandation, l’Assemblée Parlementaire recommande que le Comité des Ministres invite les gouvernements à introduire le principe de aut dedere aut judicare dans leur législation pénale. Cette question est complexe et le CDPC la examinera dans le cadre de son actuelle réflexion concernant un nouveau départ de la coopération en matière pénale en Europe.

 

Lors de la 689^e réunion des Délégués, le 24 novembre 1999, le Comité des Ministres a confié (Décision N° CM/728/061099) un mandat occasionnel au CDPC, l’invitant à formuler un avis sur la Recommandation 1431 (1999) concernant l’action future du Conseil de l’Europe en matière de protection de l’environnement, adoptée le 4 novembre 1999. Cette Recommandation figure en annexe au présent document.

Lors de sa 49^e session plénière, du 26 au 30 juin 2000, le CDPC a examiné la Recommandation et a adopté l’avis suivant.

Le CDPC partage la préoccupation de l’Assemblée qui s’inquiète des menaces grandissantes que font planer sur l’environnement mondial le rejet constant de substances nocives et la dégradation de la nature en général. Il soutient le point de vue de l’Assemblée qui affirme que le Conseil de l’Europe doit jouer un rôle en matière de protection de l’environnement et rappelle que dans le domaine juridique, les deux Conventions du Conseil de l’Europe auxquelles l’Assemblée fait référence, à savoir la Convention sur la responsabilité civile des dommages résultant d’activités dangereuses pour l’environnement (STE N° 150) et la Convention sur la protection de l’environnement par le droit pénal (STE N° 172), représentent des contributions importantes pour la protection de l’environnement, en établissant la responsabilité pour les dommages causés à l’environnement. Le CDPC appuie par conséquent avec vigueur l’appel de l’Assemblée en vue d’une ratification rapide des deux instruments, dont aucun n’est encore entré en vigueur.

Le CDPC souligne que jusqu’à présent, seulement 11 pays ont signé, mais aucun n’a ratifié la Convention sur la protection de l’environnement par le droit pénal (STE N° 172), bien qu’elle ait été ouverte à la signature déjà en novembre 1998. Cette Convention, qui contient une série de dispositions matérielles, concernant par exemple l’incrimination des atteintes graves à l’environnement, la compétence, la responsabilité des personnes morales, les sanctions et mesures, ainsi que des dispositions sur des questions de droit procédural et de coopération internationale, contribuerait à renforcer à travers l’Europe le dispositif pénal contre de telles atteintes et à contribuer ainsi à une meilleure protection de l’environnement. Le CDPC rappelle à cet égard que le Comité des Ministres avait adopté déjà en 1978 une Résolution (N° (77) 28) sur la contribution du droit pénal à la protection de l’environnement, qui énonce un certain nombre de principes ultérieurement repris par la Convention STE N° 172.

Enfin, le CDPC souhaiterait attirer l’attention sur le risque de double emploi dans ce domaine, du fait de la proposition faite au sein de l’Union Européenne d’élaborer un instrument juridique très semblable à la Convention N° 172. Le CDPC estime qu’il serait souhaitable que les Etats membres qui sont également membres de l’Union Européenne vérifient s’il y a un véritable besoin d’un tel instrument et, si tel est le cas, qu’il sera entièrement compatible avec la Convention du Conseil de l’Europe.

Le Comité des Ministres a, lors de la 698e réunion de leurs Délégués le 9 février 2000 (Décision N° CM/743/09022000), attribué un mandat occasionnel au CDPC le chargeant de donner avant le 31 décembre 2000, un avis concernant la Recommandation 1443 (2000) de l’Assemblée sur le respect des droits de l’enfant dans l’adoption internationale, adoptée le 26 janvier 2000, en particulier concernant son paragraphe 6. Cette Recommandation figure dans l’annexe au présent document.

Lors de sa 49e session plénière du 26 au 30 juin 2000, le CDPC a examiné cette Recommandation et a adopté l’avis suivant : 

Un seul point dans la Recommandation 1443 (2000) s’avère faire partie du domaine de compétence du CDPC, à savoir le point 6 dans lequel l’Assemblée appelle le Comité des Ministres à inviter les Etats membres à coopérer plus étroitement et ce par tous les moyens possibles, notamment via Europol, afin de combattre le trafic d’enfants et d’éliminer les réseaux de types mafia ou criminels et d’assurer qu’aucun abus, même mineur, ne demeure impuni dans le domaine de l’adoption internationale.

Le CDPC soutient de tout cœur ces recommandations. Toutefois, il doit à cet égard souligner le fait que la coopération à travers Europol n’est pas ouverte à la majorité des Etats membres du Conseil de l’Europe.

Le CDPC est actuellement impliqué – au sein du Comité d’Experts sur la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle (PC-SE) - à revoir la mise en œuvre de la Recommandation R (91) 11 concernant l’exploitation sexuelle, la pornographie et la prostitution liées aux trafics d’enfants ou de jeunes adultes, avec pour intention de mettre à jour cette Recommandation, de préparer des lignes directrices pour les Etats membres et d’établir un mécanisme de "monitoring".

La Délégation du Liechtenstein souhaite soulever la question suivante à propos du point 15 (en relation avec le point 40) :

Au point 15, le CDPC est invité à prendre note du rapport annuel du PC-R-EV. Il s’agit en principe d’une simple question de procédure qui ne donne pas lieu à discussion. Toutefois, étant donné le changement radical intervenu récemment dans les travaux du PC-R-EV, un débat sur le travail et le rôle de ce comité important semble plus que nécessaire. Lors de sa 5^e réunion plénière, qui a eu lieu du 7 au 11 février 2000, le PC-R-EV a examiné en détail sa coopération future avec le Groupe d’Action Financière (GAFI), à la suite de la décision prise par ce dernier d’instaurer une nouvelle procédure d’évaluation destinée à identifier, à l’échelle mondiale, les pays et territoires dits non-coopératifs. Nous renvoyons, dans ce contexte, au Rapport sommaire de la 5^e réunion plénière du PC-R-EV (Document PC-R-EV (2000) 12), ainsi qu’à la lettre du Président du PC-R-EV adressée au Président du GAFI, en date du 10 mars 2000. Les discussions de la 5^e réunion plénière ont fait apparaître la vive préoccupation que suscitent, parmi les délégations du PC-R-EV, les effets potentiels sur les évaluations mutuelles du PC-R-EV de l’examen des pays et territoires non-coopératifs par le GAFI. Nous ne mentionnerons ici que quelques-uns de ces motifs de préoccupation :

- La participation aux travaux du PC-R-EV, de même que le fait de se soumettre à l’évaluation mutuelle, est en soi une preuve de la volonté de « coopérer » ;

- Le GAFI a été, dès le début, associé à toutes les évaluations du PC-R-EV : chaque équipe d’évaluation compte deux évaluateurs du GAFI, qui approuvent les rapports d’évaluation mutuelle ;

- Le PC-R-EV dispose de ses propres procédures en cas de non-respect des obligations par des pays membres, y compris l’application de la Recommandation 21 ;

- Les membres du GAFI ont été soumis à deux séries d’évaluations depuis 1990, alors que le PC-R-EV n’a commencé à procéder à ses évaluations qu’en avril 1998. Ses résultats, sur la moitié de la première série d’évaluations, sont tangibles, comme le montrent clairement les rapports ;

- Certains pays membres du PC-R-EV ont parcouru un long chemin pour pouvoir appliquer les normes de lutte contre le blanchiment des capitaux ;

- Une procédure expéditive du GAFI, sans la participation du pays concerné, est clairement contraire, du point de vue méthodologique, à la procédure d’évaluation mutuelle régulière appliquée au sein du PC-R-EV ;

- Les travaux du GAFI sur les pays et territoires non-coopératifs sont manifestement la répétition d’efforts entrepris par ailleurs, ce qui pourrait amener les pays à se désintéresser des travaux effectués au sein du PC-R-EV.

Les deux derniers points nous semblent tout particulièrement importants. C’est pourquoi nous continuons à soutenir la décision du PC-R-EV de ne plus participer à ce nouveau processus lancé par le GAFI. De notre point de vue, l’initiative sur les pays et territoires non-coopératifs constitue une menace non seulement pour les travaux importants du PC-R-EV, mais aussi pour le rôle du Conseil de l'Europe dans la lutte contre le crime organisé, rôle déclaré prioritaire lors du Deuxième Sommet des Chefs d'État et de Gouvernement, en 1997. Il conviendrait donc de soumettre cette question à l’attention du Comité des Ministres.