CONSEIL DE L'EUROPE

COMITÉ DES MINISTRES

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RECOMMANDATION N° R (99) 11

DU COMITÉ DES MINISTRES AUX ÉTATS MEMBRES

SUR L’INTERDICTION DES COMBATS LIBRES, COMME LA LUTTE EN CAGE

(adoptée par le Comité des Ministres le 22 avril 1999,
lors de la 669e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 15.b du Statut du Conseil de l’Europe,

Considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine communs ainsi que de faciliter leur progrès économique et social, et que l’un des moyens d’atteindre ce but est l’action commune dans le domaine culturel ;

Vu la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, et notamment son article 3 qui précise que «nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants », ainsi que son article 8, dont il ressort qu’il appartient aux Parties contractantes de protéger l’intégrité physique des personnes qui se trouvent sous leur juridiction ;

Rappelant la Recommandation 963 (1983) de l’Assemblée parlementaire relative aux moyens culturels et éducatifs de réduire la violence, et la Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football (1985) ;

Vu les valeurs éthiques du sport et son rôle dans l’intégration sociale, réaffirmé par les ministres européens responsables du sport lors de leur 15^e réunion informelle (Nicosie, 1998), et compte tenu du souhait des ministres de voir interdire les combats libres ;

Ayant à l’esprit sa précédente Recommandation n° R (92) 13 sur la Charte européenne du sport, et en particulier l’article 1.ii de la charte, qui vise à protéger le sport, les sportifs et les sportives des dangers des «pratiques abusives et avilissantes» ;

Considérant que, si l’on veut réduire la violence dans la société, il faut la combattre sous toutes ses formes ;

Convaincu que les Etats membres du Conseil de l’Europe doivent jouer un rôle moteur dans la prévention de ce type de violence ;

Préoccupé par le développement du phénomène de la violence soi-disant "sportive" comme divertissement, phénomène qu’on observe, par exemple dans le cas des combats libres ;

Notant que la lutte en cage est vantée à tort par ses promoteurs comme un sport ou comme un art martial, mais qu’en réalité, contrairement aux sports et aux arts martiaux, elle n’est régie par aucune règle appropriée ;

Considérant que les combats tels que la lutte en cage ne peuvent être considérés comme un sport et qu’ils constituent un danger pour les spectateurs, compromettent la santé des combattants et ont des liens avec des activités illégales, notamment les jeux d’argent ;

Considérant que la violence et les actes barbares et sauvages commis au nom du sport sont dénués de valeur sociale dans une société civilisée qui respecte les droits de l’homme,

Recommande aux gouvernements des Etats membres d’entreprendre toutes les mesures nécessaires pour interdire et empêcher les combats libres tels que la lutte en cage ;

Charge le Secrétaire Général de porter la présente recommandation à l’attention des gouvernements des Etats qui sont parties à la Convention culturelle européenne, mais qui ne sont pas membres du Conseil de l’Europe.