Délégués des Ministres
Notes sur l'ordre du jour

CM/Notes/725/6.1 19 septembre 2000
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725 Réunion, 11 octobre 2000
6 Cohésion sociale

6.1 Protection des droits de l'homme et de la dignité

des malades incurables et des mourants - Recommandation 1418 (1999) de l'Assemblée parlementaire


Documents de référence
CM/Del/Dec(1999)677bis/3.1

CM(2000)5 et 23

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Action
Les Délégués sont invités à examiner le projet de réponse à la Recommandation 1418 (1999) de l’Assemblée parlementaire relative à la protection des droits de l’homme et de la dignité des malades incurables et des mourants, en vue de son adoption.

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La Recommandation 1418 (1999) de l’Assemblée parlementaire relative à la protection des droits de l’homme et de la dignité des malades incurables et des mourants a été adoptée le 25 juin 1999.

Les Délégués des Ministres en ont pris connaissance lors de leur 677^e bis réunion (27-28 juillet 1999), ont décidé de la porter à la connaissance des gouvernements des Etats membres et de charger le Secrétariat d’établir un projet de réponse.

Le Secrétariat a préparé le projet de réponse qui figure ci-après, à la lumière notamment des éléments d’information fournis par le Bureau du Comité directeur pour la bioéthique (CDBI) (CM(2000)23, Annexe VI) et par le Comité européen de la santé (CDSP) (CM(2000)5, Annexe 5).

Les Délégués pourraient souhaiter examiner ce projet de réponse en vue de son adoption.

PROJET DE DECISION

Recommandation 1418 (1999) de l'Assemblée parlementaire
(CM/Del/Dec(1999)677bis/3.1

CM(2000)5 et 23)

Les Délégués adoptent la réponse suivante à la Recommandation 1418 (1999) de l’Assemblée parlementaire relative à la protection des droits de l’homme et de la dignité des malades incurables et des mourants :

« Le Comité des Ministres a examiné avec attention la Recommandation 1418 (1999) de l’Assemblée parlementaire relative à la protection des droits de l’homme et de la dignité des malades incurables et des mourants. Cette Recommandation soulève des problèmes fort complexes sur lesquels le Comité des Ministres a déjà eu l’occasion de se pencher dans le passé, depuis le rapport de 1981 du Comité européen de santé publique (CDSP) sur «les problèmes concernant la mort : soins apportés aux mourants» jusqu’aux travaux ayant mené à l’adoption de la Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine (Convention de bioéthique), en passant par les réflexions du Comité ad hoc sur la bioéthique (CAHBI) de 1988 à propos de l’euthanasie.

Le Comité des Ministres note que l’Assemblée lui demande d’« encourager les Etats membres à respecter et à protéger la dignité des malades incurables et des mourants à tous égards », en insistant plus particulièrement sur, premièrement, l'accès aux soins, notamment palliatifs, deuxièmement, le droit à l’autodétermination des malades incurables et des mourants et troisièmement, l’interdiction de mettre fin intentionnellement à la vie des malades incurables et des mourants.

Le Comité des Ministres observe que la question des soins palliatifs a été retenue par le Comité européen de santé publique (CDSP) pour faire l’objet, en 2001, d’une étude approfondie. Le CDSP envisage d’aborder cette question dans le contexte plus large de l’environnement dans lequel se pratiquent les soins palliatifs. Cette étude devrait aborder des questions telles que l’acharnement thérapeutique, les problèmes liés à l’accès équitable des personnes âgées aux soins de santé, la formation des professionnels en soins palliatifs et la réforme de la pratique médicale dans les hôpitaux et institutions.

Pour ce qui est du droit des malades incurables et des mourants à l’autodétermination, le Comité des Ministres rappelle l’article 9 de la Convention de bioéthique qui se lit comme suit : « Les souhaits précédemment exprimés au sujet d’une intervention médicale par un patient qui, au moment de l’intervention, n’est pas en état d’exprimer sa volonté, seront pris en compte ». Il convient de souligner que cette rédaction reflète le point de convergence maximum atteint par les Etats ayant participé à la rédaction de la Convention, entre le respect du droit à l’autodétermination du patient et la responsabilité du médecin. Il n’est pas sûr, aux yeux du Comité des Ministres, que les points de vue se soient suffisamment rapprochés, dans un sens ou dans l’autre, pour justifier l’adoption d’une position commune sur cette question.

Quant à l’interdiction absolue de mettre intentionnellement fin à la vie des malades incurables et des mourants, le Comité des Ministres ne peut que constater l’existence, dans les Etats membres, de législations contradictoires concernant le refus par avance de certains traitements ainsi qu’en matière d’euthanasie. Ce qui l’amène à estimer que les possibilités de parvenir à un consensus sur ce point entre tous les Etats membres sont des plus faibles.

Par ailleurs, la protection des droits fondamentaux de la personne humaine – y compris des malades et des mourants – est la responsabilité des Etats membres, sous le contrôle, le cas échéant, de la Cour européenne des Droits de l’Homme pour ce qui est de la conformité des législations et pratiques nationales avec la Convention européenne des Droits de l’Homme.

Le Comité des Ministres a transmis la Recommandation 1418 aux gouvernements des Etats membres et ne doute pas que ceux-ci y prêteront toute l’attention requise par le caractère hautement sensible des sujets qui y sont développés ».