Délégués des Ministres
Décisions
CM/Del/Dec(2013)1187 16 décembre 2013
1187e réunion, 11-12 décembre 2013
Décisions adoptées
SOMMAIRE
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Liste des présents....................................................................................................................... 8
Introduction............................................................................................................................... 11
1. Questions générales
1.1 Adoption de l'ordre du jour........................................................................................................ 11
1.2 Préparation des prochaines réunions.......................................................................................... 11
1.3 Dialogue avec le Secrétaire Général et la Secrétaire Générale adjointe.......................................... 12
1.4 Rapport du Bureau.................................................................................................................... 12
1.5 Conférences de ministres spécialisés – Etat de préparation........................................................... +
1.6 Débat thématique : « Sécurité des journalistes – Mesures à prendre pour améliorer la mise en
œuvre des normes en matière de droits de l’homme »................................................................. 12
1.7 Conférence à haut niveau « Combattre le racisme, la xénophobie et l’intolérance en Europe »
(Erevan, 21-22 octobre 2013) – Suites à donner........................................................................... 13
1.8 Sessions ministérielles : accroître le niveau de participation –
Rapport du Groupe de travail ad hoc sur les Sessions ministérielles (GT-SM)............................... 13
2. Démocratie et questions politiques
2.1 Le Conseil de l’Europe et le conflit en Géorgie.............................................................................. +
2.1bi Questions politiques actuelles...................................................................................................... +
- Déclaration du Délégué de la Lituanie
2.2 Situation à Chypre........................................................................................................................ +
3. Assemblée parlementaire
3.1 Commission permanente (Vienne, 22 novembre 2013) – Textes adoptés....................................... 13
3.2 Questions écrites de membres de l'Assemblée parlementaire au Comité des Ministres
a. Question écrite n° 642 de M. Mogens Jensen : « La situation des réfugiés birmans en
Roumanie »............................................................................................................................... 15
b. Question écrite n° 645 de M. Charles Kennedy : « Indépendance potentielle de l’Ecosse »........ 15
4. Droits de l’homme
H46-1 Surveillance de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme –
Adoption de résolutions finales.................................................................................................. 15
4.1 Charte sociale européenne –
Suivi des décisions du Comité européen des Droits sociaux (CEDS) dans le cadre du système de réclamations collectives ‒
Projet de Résolution CM/ResChS(2013)… Conseil européen des syndicats de police (CESP) c. Portugal, Réclamation collective n° 60/2010............................................................................................... 16
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4.2 Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT)
a. Echange de vues avec M. Lətif Hüseynov, Président du CPT..................................................... +
b. 23e rapport général d’activités (1er août 2012 – 31 juillet 2013)................................................. 16
c. Election de membres du CPT au titre de la France, de Monaco, des Pays-Bas et de la Slovénie 17
4.3 Convention-cadre pour la protection des minorités nationales – Election d’un expert sur la liste d’experts éligibles au Comité consultatif – Candidats au titre de la République slovaque............................. 17
4.4 Charte sociale européenne –
Suivi des décisions du Comité européen des Droits sociaux (CEDS) dans le cadre du système de réclamations collectives –
Suivi de la Réclamation collective n° 63/2010 par le Centre sur les droits au logement et les expulsions (COHRE) c. France.................................................................................................................... 18
4.5 « Frontex : responsabilités en matière de droits de l’homme » ‒
Recommandation 2016 (2013) de l’Assemblée parlementaire........................................................ 18
4.6 Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) ‒
Nomination de membres et suppléants au titre de la Bosnie-Herzégovine et de l’Ukraine............... 18
5. Media
5.1 Observatoire européen de l’audiovisuel – Demande du Royaume du Maroc d’être invité à adhérer. 19
5.2 Conférence du Conseil de l’Europe des ministres responsables des médias et de la société de l’information (Belgrade, 7-8 novembre 2013) ‒ Rapport du Secrétaire Général.................................................. 19
6. Cohésion sociale
6.1 Direction européenne de la qualité du médicament et des soins de santé (DEQM) –
Comité européen sur la transplantation d’organes (Accord partiel) (CD-P-TO)
a. Projet de Résolution CM/Res(2013)… sur l’établissement de procédures pour la collecte et la diffusion de données sur les activités de transplantation en dehors d’un système national de transplantation.... 20
b. Projet de Résolution CM/Res(2013)… sur le développement et l’optimisation des programmes
de don de rein de donneur vivant et son Exposé des motifs........................................................ 21
6.2 « L’égalité de l’accès aux soins de santé » –
Recommandation 2020 (2013) de l’Assemblée parlementaire........................................................ 21
6.3 Comité européen pour la cohésion sociale (CDCS)
a. Rapport abrégé de la 26e réunion (Strasbourg, 25-27 septembre 2013)..................................... 21
b. Projet de Recommandation CM/Rec(2013)… du Comité des Ministres aux Etats membres
sur la Charte du Conseil de l’Europe sur les responsabilités partagées......................................... 22
c. Projet de Recommandation CM/Rec(2013)… du Comité des Ministres aux Etats membres en
vue d’assurer la participation pleine, égale et effective des personnes handicapées à la culture,
au sport, au tourisme et aux activités de loisirs........................................................................... 21
d. L’intégration linguistique des migrants adultes : projet de guide pour l’élaboration et la mise en œuvre des politiques 21
6.4 « Nanotechnologie : la mise en balance des avantages et des risques pour la santé publique et l’environnement » – Recommandation 2017 (2013) de l’Assemblée parlementaire.......................... 22
6.5 Accord partiel élargi sur le Groupe de coopération en matière de lutte contre l’abus et le trafic illicite des stupéfiants (Groupe Pompidou) – Demande de statut d’observateur du Mexique auprès du Groupe Pompidou 22
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6.6 Suivi de la Déclaration de Strasbourg sur les Roms ‒
Second rapport d’étape (mai 2011 – avril 2013) par le Secrétaire Général...................................... 23
6.7 Forum européen des Roms et des Gens du voyage (FERV) –
Examen du fonctionnement et renouvellement de l’Accord de partenariat entre le Conseil de l’Europe et le Forum européen des Roms et Gens du voyage........................................................................... 23
7. Education et culture
7.1 Accord partiel élargi sur les itinéraires culturels (APE)
a. Rapport d’activité de l’APE pour la période 2010-2013............................................................. 24
b. Projet de Résolution CM/Res(2013)… confirmant l’établissement de l’Accord partiel élargi
sur les itinéraires culturels (APE)................................................................................................. 24
c. Projet de Résolution CM/Res(2013)… révisant les règles d’octroi de la mention
« Itinéraire culturel du Conseil de l’Europe » et son Exposé des motifs......................................... 24
7.2 Comité directeur de la culture, du patrimoine et du paysage (CDCPP)
a. Rapport abrégé de la 2e réunion (Strasbourg, 27-29 mai 2013)................................................. 24
b. Projet de Recommandation CM/Rec(2013)… sur le Système d’information de la Convention européenne du paysage du Conseil de l’Europe et son glossaire........................................................................ 24
c. Prix du Paysage du Conseil de l’Europe................................................................................. 24
7.3 Accord partiel sur le Fonds européen de soutien à la coproduction et à la diffusion des œuvres
de création cinématographiques et audiovisuelles « EURIMAGES » –
Amendement à la Résolution Res(88)15...................................................................................... 25
8. Jeunesse et sport
8.1 « Les jeunes Européens : un défi éducatif à relever d’urgence » –
Recommandation 2014 (2013) de l’Assemblée parlementaire........................................................ 25
8.2 Accord partiel élargi sur le sport (APES) –
Demande de statut d’observateur de la Nouvelle-Zélande............................................................ 26
8.3....... Comité permanent de la Convention européenne sur la violence des spectateurs (T-RV) –
........... 36e réunion (Strasbourg, 19-20 juin 2013) – Examen critique de la Convention –
........... Etude sur le bien-fondé et l’intérêt d’une actualisation de la Convention........................................ 26
10. Questions juridiques
10.1 Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) – Coopération entre la Commission européenne et la CEPEJ pour le « Tableau de bord sur la justice » de l’Union européenne............................... 26
11. Programme, Budget et Administration
11.1 Nomination des membres titulaires et des membres suppléants du Comité du budget pour la
période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016........................................................................ 27
11.2 Désignation de l’Auditeur externe............................................................................................... 27
11.3 Remplacement du système de vote de l’hémicycle du Palais de l’Europe..................................... 28
11.4 Réforme de la politique contractuelle et autres mesures visant à accroître la flexibilité et à
simplifier les procédures administratives..................................................................................... 28
11.5 Bâtiments – Vente du bâtiment de la DEQM à la Meinau.............................................................. 29
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12. Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe
12.1 Communication du Secrétaire Général du Congrès sur les résultats de la 25e Session plénière (Strasbourg, 29-31 octobre 2013).......................................................................................................................... +
13. Questions diverses
13.1 a. Déclaration du Délégué de l’Allemagne
b. Déclaration de la Déléguée de la France.................................................................................... +
ANNEXES
ANNEXE 1 1187e réunion des Délégués des Ministres
(point 1.1) (Strasbourg, 11 (10h) – 12 (10h) décembre 2013)
Ordre du jour........................................................................................................ 30
ANNEXE 2 1187bis réunion des Délégués des Ministres
(point 1.2) (Strasbourg, 18 (10h) décembre 2013)
Projet d’Ordre du jour........................................................................................... 37
ANNEXE 3 1188e réunion des Délégués des Ministres
(point 1.2) (Strasbourg, 15 (10h) janvier 2014)
Projet d’Ordre du jour........................................................................................... 39
ANNEXE 4 1189e réunion des Délégués des Ministres
(point 1.2) (Strasbourg, 22 (10h) janvier 2014)
Projet d’Ordre du jour........................................................................................... 42
ANNEXE 5 Réponse à la Question écrite n° 642 de M. Mogens Jensen sur
(point 3.2a) « La situation des réfugiés birmans en Roumanie »................................................ 44
ANNEXE 6 Réponse à la Question écrite n° 645 de M. Charles Kennedy sur l’
(point 3.2b) « Indépendance potentielle de l’Ecosse ».............................................................. 45
ANNEXE 7 Résolution CM/ResChS(2013)18
(point 4.1) Conseil européen des syndicats de police (CESP) c. Portugal
Réclamation collective n° 60/2010.......................................................................... 46
ANNEXE 8 Résolution CM/ResCPT(2013)4
(point 4.2c) Election de membres du Comité européen pour la prévention de la torture et des
peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT)
au titre de la France, de Monaco, des Pays-Bas et de la Slovénie........................... 51
ANNEXE 9 Résolution CM/ResCMN(2013)6
(point 4.3) Convention-cadre pour la protection des minorités nationales –
Election d’un expert sur la liste d’experts éligibles au Comité consultatif
au titre de la République slovaque......................................................................... 52
ANNEXE 10 Réponse à la Recommandation 2016 (2013) de l’Assemblée parlementaire sur
(point 4.5) « Frontex : responsabilités en matière de droits de l’homme » 53
ANNEXE 11 Résolution CM/Res(2013)55
(point 6.1a) sur l’établissement de procédures pour la collecte et la diffusion de données sur les
activités de transplantation en dehors d’un système national de transplantation....... 54
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ANNEXE 12 Résolution CM/Res(2013)56
(point 6.1b) sur le développement et l’optimisation des programmes de don de rein de donneur
vivant................................................................................................................... 57
ANNEXE 13 Réponse à la Recommandation 2020 (2013) de l’Assemblée parlementaire sur
(point 6.2) « L’égalité de l’accès aux soins de santé »............................................................. 60
ANNEXE 14 Recommandation CM/Rec(2013)3
(point 6.3c) du Comité des Ministres aux Etats membres
en vue d’assurer la participation pleine, égale et effective
des personnes handicapées à la culture, au sport, au tourisme
et aux activités de loisirs....................................................................................... 61
ANNEXE 15 Réponse à la Recommandation 2017 (2013) de l’Assemblée parlementaire sur la
(point 6.4) « Nanotechnologie : la mise en balance des avantages et des risques pour
la santé publique et l’environnement ».................................................................... 64
ANNEXE 16 Recommandation CM/Rec(2013)4
(point 7.2) du Comité des Ministres aux Etats membres
sur le Système d’information de la Convention européenne du paysage du Conseil
de l’Europe et son glossaire.................................................................................. 65
ANNEXE 17 Résolution CM/Res(2013)57
(point 7.3) portant modification à la Résolution Res(88)15 instituant un Fonds européen de
soutien à la coproduction et à la diffusion des œuvres de création
cinématographiques et audiovisuelles « EURIMAGES ».......................................... 66
ANNEXE 18 Réponse à la Recommandation 2014 (2013) de l’Assemblée parlementaire sur
(point 8.1) « Les jeunes Européens : un défi éducatif à relever d’urgence ».............................. 67
ANNEXE 19 Programme d’investissement 2013 révisé............................................................... 68
(point 11.3)
ANNEXE 20 Résolution CM/Res(2013)58
(point 11.4) modifiant le Statut du personnel............................................................................ 69
ANNEXE 21 Résolution CM/Res(2013)59
(point 11.4) modifiant le Règlement sur les nominations (annexe II au Statut du personnel)......... 73
ANNEXE 22 Résolution CM/Res(2013)60
(point 11.4) modifiant le Règlement sur les traitements et indemnités des agents
(annexe IV au Statut du personnel)........................................................................ 84
ANNEXE 23 Résolution CM/Res(2013)61
(Point 11.4) modifiant le Règlement sur l’indemnité de perte d’emploi
(annexe VI au Statut du personnel)........................................................................ 85
ANNEXE 24 Résolution CM/Res(2013)62
(point 11.4) modifiant le Règlement sur le congé sans traitement
(annexe VII au Statut du personnel)........................................................................ 86
ANNEXE 25 Résolution CM/Res(2013)63
(point 11.4) modifiant le Règlement sur le travail à temps partiel
(annexe IX au Statut du personnel)........................................................................ 87
ANNEXE 26 Résolution CM/Res(2013)64
(point 11.4) modifiant le Statut du Tribunal administratif (annexe XI au Statut du personnel)........ 89
ANNEXE 27 Résolution CM/Res(2013)65
(point 11.4) modifiant le Règlement sur le régime de couverture médicale et sociale
(annexe XII au Statut du personnel)........................................................................ 90
La 1187e réunion des Délégués des Ministres est ouverte le 11 décembre 2013 à 10 h et s’est poursuivie le 12 décembre 2013 à 10 h sous la présidence de M. R. Lennkh, Délégué du Ministre des Affaires étrangères de l’Autriche.
PRESENTS
ALBANIE
M. D. Koreshi
Mme A. Kasa
M. R. Hoxha
ANDORRE
M. J. Dallerès
M. J. Forner Rovira
Mme R. Solà Amat
ARMENIE
M. A. Papikyan
M. S. Kartashyan
Mme E. Harutyunyan
Mme V. Melikyan
Mme I. Beglaryan
M. A. Khachatryan
AUTRICHE
M. R. Lennkh, Président
M. W.-L. Strohmayer
M. M. Reichard
M. S. Rutkowski
M. G. Schenkenbach
Mme B. Awad
AZERBAÏDJAN
M. E. Eyyubov, Vice-Président
M. J. Mirzayev
M. A. Mehtiyev
M. A. Gunashov
M. E. Aslanov
M. H. Akhundov
M. V. Aliyev
BELGIQUE
M. D. Van Eeckhout
Mme M. Janssens
M. M. Creffier
Mme A. Ghys
BOSNIE-HERZEGOVINE
M. A. Săhović
Mme L. Ljubic-Lépine
M. B. Babić
BULGARIE
M. A. Tehov
M. E. Valev
Mme D. Stambolova-Ivanova
Mme K. Nikolova
M. G. Gueorguiev
CROATIE
M. M. Papa
Mme B. Babić
M. I. Mintas
CHYPRE
Mme T. Constantinidou
M. S. Hatziyiannis
M. T. Pittakis
REPUBLIQUE TCHEQUE
M. T. Boček
M. J. Šlais
DANEMARK
M. C. von Barnekow
Mme M. Tzeggai
ESTONIE
Mme G. Rennel
Mme K. Juhasoo-Lawrence
M. T. Tang
FINLANDE
M. P. Hyvönen
Mme L. Liira
Mme T. Leikas-Botta
FRANCE
Mme J. Caballero
M. J.-C. Bou
Mme C. Bobko
M. F. Liétout
GEORGIE
M. K. Korkelia
M. I. Giviashvili
Mme A. Doborjginidze
ALLEMAGNE
M. J.G. Luy
M. J.-H. Ernst
M. U. Petry
Mme V. Wolf
M. H. Legge
GRECE
M. I. Asteriadis
Mme M. Solomou
M. T. Zafeirakos
Mme I. Petropoulou
Mme V. Yiannakaki
M. G. Karandreas
Mme O. Patsopoulou
Mme M. Louka
Mme V. Kordatou
HONGRIE
M. F. Robák
Mme K. Jensen-Magyar
Mme A. Tóth-Ferenci
ISLANDE
Mme B. Ásgeirsdóttir
M. I. Fridriksson
Mme N. B. Jonsdóttir
IRLANDE
M. P. Gunning
M. F. Power
M. M. Switzer
Mme R. Hynes
ITALIE
M. M. Jacoangeli
M. G. Cavagna
M. S. Marguccio
Mme P. Accardo
M. G. Mauro Pellegrini
Mme G. Saponaro
LETTONIE
Mme A. Liepina
M. M. Klīve
Mme E. Borchers
LIECHTENSTEIN
M. D. Ospelt
M. M. Frick
M. M. Vorbeck
LITUANIE
M. G. Šerkšnys
Mme U. Matulevičiené
M. V. Šakalys
LUXEMBOURG
Mme M. Eisenbarth
Mme A. Kayser-Attuil
M. B. Bollendorff
MALTE
M. J. Filletti
M. A. Ghigo
REPUBLIQUE DE MOLDOVA
Mme T. Pârvu
M. S. Mihov
M. V. Lapusneanu
Mme L. Ilieş
MONACO
Mme C. Gastaud
M. G. Revel
MONTENEGRO
Mme A. Vukadinović
Mme D. Markovic
PAYS-BAS
Mme E. Berends
Mme K. Adhin
M. J. Rademaker
NORVEGE
Mme A. Helle
Mme K. Hefre
M. Y. O. Hvoslef
POLOGNE
Mme U. Gacek
M. R. Drzazga
Mme I. Marczyk-Stępniewska
Mme M. Kaczmarska
PORTUGAL
M. L.F. Castro Mendes
M. P. Neves Pocinho
M. M. H. Simão Pires
ROUMANIE
M. S. Stoian
M. C. Urse
Mme M. Ştefănescu
M. F. Mitrea
M. D. Dumitrache
M. G. Buliga
FEDERATION DE RUSSIE
M. A. Alekseev
M. V. Egorov
M. B. Chudinov
M. V. Nevzorov
Mme M. Molodtsova
M. S. Savushkin
M. G. Reshetnikov
M. A. Grishin
M. E. Ryzhkin
M. A. Vlasov
M. A. Karbovskiy
M. D. Rykovskov
M. K. Kosorukov
M. A. Muratov
M. P. Volchikhin
SAINT-MARIN
Mme B. Para
Mme M. Bovi
SERBIE
M. Z. Popović
M. V. Lazović
Mme V. Radonjić-Rakić
Mme J. Backović
M. R. Milikić
REPUBLIQUE SLOVAQUE
M. D. Štefánek
Mme L. Erdelská
M. M. Babicz
SLOVENIE
M. D. Bergant
Mme B. Sušnik
M. H. Hartman
ESPAGNE
M. F. Alvargonzález
M. F. Torres Muro
M. L. Tarin Martin
SUEDE
M. C.-H. Ehrenkrona
M. J. Bäverbrant Stanghed
Mme S. Finnigan
Mme G. Rasegård
SUISSE
M. C.-E. Held
M. B. Gubler
M. U. Beer
« L'EX-REPUBLIQUE
YOUGOSLAVE DE
MACEDOINE »
M. P. Pop-Arsov
M. T. Pavloski
M. Z. Barbutov
TURQUIE
M. R.E. Soysal
Mme N. Erdem-Ari
M. B. Turgut
Mme S. Birand Cınar
M. H. Sağlam
Mlle E. Demircan
Mme B. Kabakçi
M. M. Öncü
M. S. Şahin
Mme M.M. Şahin
Mme F.B. Okur
M. A. Kilinc
M. A. Vural
Mme G. Erönen
Mlle A. Emüler
M. B. Yildiz
Mme M. Aksen
Mme I. Batmaz
Mme Z.G. Acar
UKRAINE
M. M. Tochytskyi
M. A. Nadzhos
M. D. Podolskyi
M. M. Kononenko
M. O. Kulikovskyi
Mlle O. Pasheniuk
Mme O. Popescu
Mlle S. Pereverten
ROYAUME-UNI
M. M. Johnson
Mme K. Jones
Mme L. Dauban
M. S. Kelly
M. M. Gorey
*
* *
UNION EUROPEENNE
Mme L. Pavan-Woolfe
M. J. Grabowski
M. G.C. Bruno
*
* *
CANADA
M. A. Hausser
Mme L. Diguer
Mme M.-J. Gingras
M. J. Reckseidler
SAINT-SIEGE
M. I. Ceffalia
M. C. Gouyaud
Mme T. Esposito Celiento
JAPON
M. S. Hasegawa
M. K. Wada
Mme H. Mochizuki
M. I. Masai
M. T. Shintaku
M. S. Yakushiji
M. R. Kagawa
Mme R. Shimada
Mlle E. Saito
MEXIQUE
M. S. Oñate Laborde
M. A. Martinez Peralta
Mme M. Maldonado González
ETATS-UNIS D’AMERIQUE
M. C.H. Rivkin
M. E. Reade
Introduction
Au début de la réunion, le Président fait ses adieux à M. Stépan Kartashyan, Représentant Permanent adjoint de l’Arménie, et Mme Rachel Hynes, Adjointe au Représentant Permanent de l’Irlande, et les remercie pour leurs contributions aux travaux du Comité. Ensuite il souhaite la bienvenue à M. Ratomir Milikic, Adjoint au Représentant Permanent de la Serbie, et lui souhaite un agréable séjour à Strasbourg et un travail fructueux au sein du Comité.
Point 1.1
Adoption de l’ordre du jour
Décisions
Les Délégués
1. conviennent de reporter le point suivant à leur 1187bis réunion (18 décembre 2013) :
|
7.1 |
Accord partiel élargi sur les itinéraires culturels (APE) b. Projet de Résolution CM/Res(2013)… confirmant l’établissement de l’Accord partiel élargi sur les itinéraires culturels (APE) c. Projet de Résolution CM/Res(2013)… révisant les règles d’octroi de la mention « Itinéraire culturel du Conseil de l’Europe » et son Exposé des motifs |
2. conviennent d’ajouter le point suivant à l’ordre du jour de leur présente réunion :
|
13.1 |
Questions diverses a. Déclaration du Délégué de l’Allemagne b. Déclaration de la Déléguée de la France |
3. conviennent d’ajouter le sous-point suivant à l’ordre du jour de leur présente réunion :
|
2.1bis |
Questions politiques actuelles - Déclaration du Délégué de la Lituanie |
4. compte tenu des décisions 1 à 3 ci-dessus, adoptent l’ordre du jour de leur 1187e réunion, tel qu’il figure à l’Annexe 1 du présent volume de Décisions.
Point 1.2
Préparation des prochaines réunions
Décisions
Les Délégués
1. approuvent le projet d'ordre du jour de leur 1187bis réunion (18 (10h) décembre 2013), tel qu'il figure à l'Annexe 2 du présent volume de Décisions ;
2. approuvent le projet d'ordre du jour de leur 1188e réunion (15 (10h) janvier 2014), tel qu'il figure à l'Annexe 3 du présent volume de Décisions ;
3. approuvent le projet d'ordre du jour de leur 1189e réunion (22 (10h) janvier 2014), tel qu'il figure à l'Annexe 4 du présent volume de Décisions.
Point 1.3
Dialogue avec le Secrétaire Général et la Secrétaire Générale adjointe
Décisions
Les Délégués
1. autorisent le Secrétaire Général à utiliser les fonds de la « réserve pour missions sur le terrain » pour financer le Groupe consultatif d’observation de l’enquête en Ukraine pour un montant maximum de 65 000 € ;
2. prennent note de la communication orale de la Secrétaire Générale adjointe et de l’échange de vues sous ce point.
Point 1.4
Rapport du Bureau
(CM/Bur/Del(2013)23)
Décisions
Les Délégués
1. approuvent les recommandations du Bureau concernant l’ordre du jour de leur 1187e (11‑12 décembre 2013) réunion, telles qu’elles figurent à l’annexe I du rapport du Bureau ;
2. notent que les personnes intéressées par la fonction de Président(e) du Groupe de rapporteurs sur la coopération juridique (GR-J) devraient en informer le Président par écrit, avant le 10 janvier 2014 à 13h ;
3. prennent note du rapport de la réunion du Bureau du 9 décembre 2013 (document CM/Bur/Del(2013)23) dans son ensemble.
Point 1.6
Débat thématique : « Sécurité des journalistes – Mesures à prendre pour améliorer la mise en œuvre des normes en matière de droits de l’homme »
(SG/Inf(2013)42 et CM(2013)162)
Décisions
Les Délégués
1. invitent le Secrétaire Général à soumettre des propositions opérationnelles pour donner un suivi au débat, soulignant la nécessité d’une coordination avec les autres organisations internationales, en particulier l’Union européenne, l’OSCE et les Nations Unies ;
2. conviennent de reprendre l’examen de ce point lors de leur 1189e réunion (22 janvier 2014).
Point 1.7
Conférence à haut niveau « Combattre le racisme, la xénophobie et l’intolérance en Europe »
(Erevan, 21-22 octobre 2013) – Suites à donner
(DD(2013)1275)
Décisions
Les Délégués
1. prennent note des conclusions de la Conférence à haut niveau sur la lutte contre le racisme et la xénophobie en Europe (Erevan, 21-22 octobre 2013) (cf. DD(2013)1275) ;
2. conviennent de communiquer les conclusions à tous les comités directeurs et ad hoc concernés, pour information et afin qu’ils en tiennent compte dans le cadre de leurs travaux futurs ;
3. conviennent également de communiquer les conclusions à l’Assemblée parlementaire, au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe, au Commissaire aux droits de l’homme, à la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) et à la Conférence des OING, pour information.
Point 1.8
Sessions ministérielles : accroître le niveau de participation –
Rapport du Groupe de travail ad hoc sur les Sessions ministérielles (GT-SM)
(CM(2013)164)
Décision
Les Délégués approuvent les conclusions du Groupe de travail ad hoc sur les Sessions ministérielles (GT‑SM), tel qu’elles figurent au document CM(2013)164.
Point 3.1
Assemblée parlementaire –
Commission permanente (Vienne, 22 novembre 2013) –
Textes adoptés
(Session 2013 (Recueil provisoire des textes adoptés))
Décisions
Les Délégués
1. prennent note de l’Avis n° 286 (2013) sur le « Projet de Convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d’organes humains » ;
***
2. concernant la Recommandation 2028 (2013) « Contrôler les retours des migrants en situation irrégulière et des demandeurs d’asile déboutés par voie terrestre, maritime ou aérienne »
a. conviennent de la communiquer au Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH) et au Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), pour information et commentaires éventuels d’ici le 14 février 2014 ;
b. à la lumière des commentaires éventuels, invitent leur Groupe de rapporteurs sur les droits de l’homme (GR-H) à préparer un projet de réponse pour adoption lors de l’une de leurs prochaines réunions ;
***
3. concernant la Recommandation 2029 (2013) « La participation d’Etats non membres aux conventions du Conseil de l'Europe »
a. invitent leur Groupe de rapporteurs sur la coopération juridique (GR-J), en coopération avec leur Groupe de rapporteurs sur les relations extérieures (GR-EXT), à préparer un projet de réponse pour adoption lors de l’une de leurs prochaines réunions ;
***
4. concernant la Recommandation 2030 (2013) « La violence à l'égard des femmes en Europe »
a. conviennent de la communiquer à la Commission pour l’égalité entre les femmes et les hommes (DECS-GEC) pour information et commentaires éventuels d’ici le
14 février 2014 ;
b. conviennent de la communiquer au Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH) pour information ;
b. à la lumière des commentaires éventuels, invitent leur Coordinatrice thématique sur l’égalité et la traite (TC-ET), en coopération avec leur Groupe de rapporteurs sur les droits de l’homme (GR-H), à préparer un projet de réponse pour adoption lors de l’une de leurs prochaines réunions ;
*
* *
5. prennent note des résolutions suivantes :
Résolution 1960 (2013) – « Le trafic de drogue en provenance d’Afghanistan, une menace pour la sécurité européenne »
Résolution 1961 (2013) – « La participation d'Etats non membres aux conventions du Conseil de l'Europe »
Résolution 1962 (2013) – « Le harcèlement »
Résolution 1963 (2013) – « La violence à l'égard des femmes en Europe »
Résolution 1964 (2013) – « La bonne gouvernance des grandes métropoles »
Résolution 1965 (2013) – « La discipline des membres de l'Assemblée parlementaire »
*
* *
6. adoptent la réponse suivante aux textes adoptés par la Commission permanente de l’Assemblée parlementaire (Vienne, 22 novembre 2013) :
« Le Comité des Ministres a pris note de l’Avis n° 286 (2013), des Recommandations 2028 (2013) à 2030 (2013) et des Résolutions 1960 (2013) à 1965 (2013) adoptés par la Commission permanente de l’Assemblée parlementaire (Vienne, 22 novembre 2013).
Le Comité des Ministres a confié les Recommandations 2028 (2013) à 2030 (2013) aux organes compétents pour information ou commentaires et aux Groupes de rapporteurs et à la Coordinatrice thématique intéressés afin de préparer les projets de réponses pour adoption dans les meilleurs délais. »
Point 3.2a
Questions écrites de membres de l'Assemblée parlementaire au Comité des Ministres
a. Question écrite n° 642 de M. Mogens Jensen : « La situation des réfugiés birmans en Roumanie »
(CM/Del/Dec(2013)1181/3.2b et CM/AS(2013)Quest642-prov)
Décision
Les Délégués adoptent la réponse à la Question écrite n° 642 de M. Mogens Jensen sur « La situation des réfugiés birmans en Roumanie », telle qu’elle figure à l’Annexe 5 du présent volume de Décisions[1].
Point 3.2b
Questions écrites de membres de l'Assemblée parlementaire au Comité des Ministres
b. Question écrite n° 645 de M. Charles Kennedy : « Indépendance potentielle de l’Ecosse »
(CM/Del/Dec(2013)1182/3.1a et CM/AS(2013)Quest645-prov)
Décision
Les Délégués adoptent la réponse à la Question écrite n° 645 de M. Charles Kennedy sur l’« Indépendance potentielle de l’Ecosse », telle qu’elle figure à l’Annexe 6 du présent volume de Décisions[2].
Point H46-1
Surveillance de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme –
Adoption de résolutions finales
Décision
Les Délégués adoptent les Résolutions finales CM/ResDH(2013)260 à 263, telles qu’elles figurent dans la liste ci‑dessous et dans le volume de Résolutions Droits de l’Homme pour cette réunion.
|
Résolution |
Requête |
Affaire |
Arrêt ou décision du |
Définitif le |
|
BULGARIE |
||||
|
8981/10 |
S.L. ET AUTRES[3] |
14/05/2013 |
14/05/2013 |
|
|
78390/11 |
A.S. |
25/06/2013 |
25/06/2013 |
|
|
78421/11 |
S.M. |
25/06/2013 |
25/06/2013 |
|
|
78481/11 |
R.M. |
02/04/2013 |
02/04/2013 |
|
|
FRANCE |
||||
|
18372/10 |
Mo.M. |
18/04/2013 |
18/07/2013 |
|
|
PORTUGAL |
||||
|
50002/08 |
FALCÃO DOS SANTOS |
03/07/2012 |
19/11/2012 |
|
|
ROUMANIE |
||||
|
4351/02 |
AMURĂRIŢEI |
23/09/2008 |
23/12/2008 |
|
|
9164/02 |
ICHIM |
10/03/2009 |
10/06/2009 |
|
Point 4.1
Charte sociale européenne – Suivi des décisions du Comité européen des Droits sociaux (CEDS)
dans le cadre du système de réclamations collectives –
Projet de Résolution CM/ResChS(2013)…
Conseil européen des syndicats de police (CESP) c. le Portugal, Réclamation collective n° 60/2010
(Rapport CEDS(2010)60 du Comité européen des Droits sociaux au Comité des Ministres et CM(2013)147)
Décision
Les Délégués adoptent la Résolution CM/ResChS(2013)18, telle qu’elle figure à l’Annexe 7 du présent volume de Décisions.
Point 4.2b
Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT)
b. 23e rapport général d’activités (1er août 2012 – 31 juillet 2013)
(CM(2013)151)
Décision
Les Délégués prennent note du 23e rapport général d’activités du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), couvrant la période du 1er août 2012 au 31 juillet 2013, tel qu’il figure dans le document CM(2013)151.
Point 4.2c
Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT)
c. Election de membres du CPT au titre de la France, de Monaco, des Pays-Bas et de la Slovénie
(CM(2013)156, AS/Bur(2013)70, AS/Bur(2013)71, AS/Bur(2013)35-rev et AS/Bur(2013)69)
Décisions
Les Délégués, ayant voté conformément à l’article 5, paragraphe 1, de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, et vu également les décisions prises à leurs 784e, 874e, 888e, 930e, 969e et 998e réunions concernant l’application de la procédure prévue à l’article 5, paragraphe 4, de la Convention :
1. déclarent le candidat suivant réélu membre du CPT, avec effet au 20 décembre 2013, pour un mandat qui viendra à expiration le 19 décembre 2017 :
- M. Xavier Ronsin (au titre de la France) ;
2. déclarent le candidat suivant réélu membre du CPT, avec effet au 20 décembre 2013, pour un mandat qui viendra à expiration le 19 décembre 2017 :
- M. Régis Bergonzi (au titre de Monaco) ;
3. déclarent le candidat suivant réélu membre du CPT, avec effet au 20 décembre 2013, pour un mandat qui viendra à expiration le 19 décembre 2017 :
- M. Antonius Maria van Kalmthout (au titre des Pays-Bas) ;
4. déclarent le candidat suivant élu membre du CPT, avec effet au 20 décembre 2013, pour un mandat qui viendra à expiration le 19 décembre 2017 :
- Goran Klemenčič (au titre de la Slovénie) ;
5. adoptent en conséquence la Résolution CM/ResCPT(2013)4, telle qu’elle figure à l’Annexe 8 du présent volume de Décisions.
Point 4.3
Convention-cadre pour la protection des minorités nationales ‒
Election d’un expert sur la liste d’experts éligibles au Comité consultatif –
Candidats au titre de la République slovaque
(CM(2013)140)
Décisions
Les Délégués
1. ayant procédé aux élections conformément aux Règles 8 et 9 de la Résolution Res(97)10, déclarent élu et figurant sur la liste d’experts éligibles pour siéger au Comité consultatif :
- M. Tomáš Hrustič, au titre de la République slovaque ;
2. adoptent dès lors la Résolution CM/ResCMN(2013)6, telle qu’elle figure à l’Annexe 9 du présent volume de Décisions.
Point 4.4
Charte sociale européenne ‒
Suivi des décisions du Comité européen des Droits sociaux (CEDS) dans le cadre du système de réclamations collectives –
Suivi de la Réclamation collective n° 63/2010 par le Centre sur les droits au logement et les expulsions (COHRE) c. France
(Rapport du Comité européen des Droits sociaux CEDS(2010)63 au Comité des Ministres, CM/ResChS(2011)9 et DD(2013)1329)
Décisions
Les Délégués
1. prennent note, à la lumière des discussions tenues lors de la présente réunion, des informations soumises par la France sur les mesures prises afin de mettre la situation décrite dans la réclamation en conformité avec la Charte, concluant ainsi leur examen de cette réclamation ;
2. conviennent de transmettre ces informations au Comité européen des Droits sociaux en vue de leur évaluation dans le cadre de la procédure de rapports.
Point 4.5
« Frontex : responsabilités en matière de droits de l’homme » –
Recommandation 2016 (2013) de l’Assemblée parlementaire
(REC_2016(2013) de l’Assemblée parlementaire et CM/AS(2013)Rec2016-prov2)
Décision
Les Délégués adoptent la réponse à la Recommandation 2016 (2013) de l’Assemblée parlementaire sur « Frontex : responsabilités en matière de droits de l’homme », telle qu’elle figure à l’Annexe 10 du présent volume de Décisions[4].
Point 4.6
Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) ‒
Nomination de membres et de suppléants aux membres au titre de la Bosnie-Herzégovine et de l’Ukraine
(Résolutions Res(2002)8 et CM/Res(2013)12, DGII/Inf(2013)13 et DGII/Inf(2013)12)
Décision
Les Délégués prennent note des noms et curricula vitae des personnes désignées par la Bosnie‑Herzégovine et l’Ukraine en tant que membre et suppléant au membre de l’ECRI au titre de ces pays pour un mandat de cinq ans, à compter du 11 décembre 2013, tels que figurant dans les documents DGII/Inf(2013)12 et DGII/Inf(2013)13.
Point 5.1
Observatoire européen de l’audiovisuel –
Demande du Royaume du Maroc d’être invité à adhérer
Décision
Les Délégués, dans leur composition restreinte aux représentants des Etats membres de l’Observatoire européen de l’audiovisuel[5], décident d’inviter le Maroc à adhérer à l’Observatoire européen de l’audiovisuel.
Point 5.2
Conférence du Conseil de l’Europe des ministres responsables des médias et de la société de l’information (Belgrade, 7‑8 novembre 2013) ‒ Rapport du Secrétaire Général
(CM(2013)162)
Décisions
Les Délégués
1. prennent note des textes adoptés par la Conférence ministérielle ;
2. conviennent de s’attacher en priorité à soutenir et à défendre le respect des articles 8 et 10 de la Convention européenne des droits de l’homme et, pour ce qui est de l’article 10, à promouvoir la liberté des médias – que ce soit la presse écrite, les médias audiovisuels ou les médias en ligne – ainsi que l’application des normes existantes du Conseil de l’Europe au niveau national ;
3. soutiennent la mise en œuvre des actions mentionnées dans les textes adoptés par la Conférence ministérielle et décident de transmettre ceux-ci aux comités directeurs et autres comités concernés (Comité directeur sur les médias et la société de l’information (CDMSI), Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH), Comité consultatif de la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatique des données à caractère personnel (T-PD), Comité européen de coopération juridique (CDCJ), Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC), Comité de la Convention sur la cybercriminalité (T‑CY), Comité d’experts sur le terrorisme (CODEXTER), Comité directeur pour les politiques et pratiques éducatives (CDPPE), Comité des conseillers juridiques sur le droit international public (CAHDI)) pour information et action éventuelle dans le cadre de leurs domaines respectifs de compétence ;
4. chargent, en particulier, le CDMSI :
(i) de développer, selon une approche multi-acteurs, le concept de « liberté de l’Internet » en s’appuyant sur les normes adoptées par le Comité des Ministres en matière de principes de gouvernance de l’Internet, de neutralité et d’universalité des réseaux, d’intégrité et d’ouverture de l’Internet ;
(ii) d’examiner de près, à la lumière des exigences posées par la Convention européenne des droits de l’homme, la question du recueil et du traitement par des services de sécurité de données relatives aux communications électroniques concernant des individus, en vue, le cas échéant, de proposer d’autres actions. Ces travaux seront menés en consultation avec d’autres comités intergouvernementaux et conventionnels pertinents du Conseil de l’Europe et d’autres organisations internationales, conformément au mandat du CDMSI ;
(iii) d’examiner la situation en matière de concentration des médias, de transparence de leur propriété et de leur réglementation, ainsi que leur impact sur le pluralisme et la diversité des médias, et d’examiner s’il serait nécessaire d’actualiser les normes du Conseil de l’Europe à cet égard ou d’en élaborer ;
(iv) de proposer des mesures pour préserver et renforcer la fonction de « chien de garde » des médias en créant un environnement juridique favorable à un journalisme d’investigation dynamique et à un examen critique de toutes les questions d’intérêt général ;
(v) d’envisager, à la lumière des normes du Conseil de l’Europe sur le pluralisme des medias et la diversité de leurs contenus, les questions relatives à la convergence numérique, à la télévision connectée et à d’autres nouveaux systèmes de mise à disposition de contenus ou d’informations essentiels, et, dans ce contexte, de réfléchir au rôle des médias de service public et des médias associatifs ;
5. invitent le Secrétaire Général à prendre des dispositions ou à faire des propositions pour intensifier les actions visant à mettre en œuvre les normes du Conseil de l’Europe en matière de liberté d’expression et les meilleures pratiques grâce à des programmes et activités de coopération et d’assistance technique, et invitent l’Union européenne à continuer de soutenir cette action pour les environnements en ligne comme hors ligne ;
6. décident de transmettre pour information les textes adoptés par la Conférence ministérielle à l’Assemblée parlementaire et au Commissaire aux droits de l’homme ;
7. conviennent d’examiner séparément les suites à donner à la Résolution n° 3 sur la sécurité des journalistes adoptée par la Conférence ministérielle dans le cadre de leur débat thématique sur ce sujet ;
8. à la lumière des décisions 1 à 7 ci-dessus, prennent note du rapport du Secrétaire Général sur la Conférence des Ministres responsables des médias et de la société de l’information (Belgrade, 7‑8 novembre 2013), tel qu’il figure dans le document CM(2013)162, dans son ensemble.
Point 6.1a
Direction européenne de la qualité du médicament et des soins de santé (DEQM) –
Comité européen sur la transplantation d’organes (Accord partiel) (CD-P-TO)
a. Projet de Résolution CM/Res(2013)… sur l’établissement de procédures pour la collecte et la diffusion de données sur les activités de transplantation en dehors d’un système national de transplantation
(CM(2013)40-rev2)
Décision
Les Délégués, dans leur composition restreinte aux représentants des Etats parties à la Convention sur l’élaboration d’une Pharmacopée européenne[6], adoptent la Résolution CM/Res(2013)55 sur l’établissement de procédures pour la collecte et la diffusion de données sur les activités de transplantation en dehors d’un système national de transplantation, telle qu’elle figure à l’Annexe 11 du présent volume de Décisions.
Point 6.1b
Direction européenne de la qualité du médicament et des soins de santé (DEQM) –
Comité européen sur la transplantation d’organes (Accord partiel) (CD-P-TO)
b. Projet de Résolution CM/Res(2013)… sur le développement et l’optimisation des programmes de don de rein de donneur vivant et son Exposé des motifs
(CM(2013)145 et CM(2013)145-add)
Décision
Les Délégués, dans leur composition restreinte aux représentants des Etats parties à la Convention sur l’élaboration d’une Pharmacopée européenne[7], adoptent la Résolution CM/Res(2013)56 sur le développement et l’optimisation des programmes de don de rein de donneur vivant, telle qu’elle figure à l’Annexe 12 du présent volume de Décisions, et prennent note de l’Exposé des motifs y afférent, telle qu’elle figure dans le document CM(2013)145 add.
Point 6.2
« L’égalité de l’accès aux soins de santé » –
Recommandation 2020 (2013) de l’Assemblée parlementaire
(REC_2020(2013) de l’Assemblée parlementaire et CM/AS(2013)Rec2020-prov)
Décision
Les Délégués adoptent la réponse à la Recommandation 2020 (2013) de l’Assemblée parlementaire sur « L’égalité de l’accès aux soins de santé », telle qu’elle figure à l’Annexe 13 du présent volume de Décisions[8].
Point 6.3acd
Comité européen pour la cohésion sociale (CDCS)
a. Rapport abrégé de la 26e réunion (Strasbourg, 25-27 septembre 2013)
c. Projet de Recommandation CM/Rec(2013)… du Comité des Ministres aux Etats membres en vue d’assurer la participation pleine, égale et effective des personnes handicapées à la culture, au sport, au tourisme et aux activités de loisirs
d. L’intégration linguistique des migrants adultes : projet de guide pour l’élaboration et la mise en œuvre des politiques
(CM(2013)152, CM(2013)152-add2 et CM(2013)152-add3)
Décisions
Les Délégués
1. adoptent la Recommandation CM/Rec(2013)3 du Comité des Ministres aux Etats membres en vue d’assurer la participation pleine, égale et effective des personnes handicapées à la culture, au sport, au tourisme et aux activités de loisirs, telle qu’elle figure à l’Annexe 14 du présent volume de Décisions ;
2. prennent note du guide pour l’élaboration et la mise en œuvre des politiques sur l’intégration linguistique des migrants adultes, tel qu’il figure dans le document CM(2013)152-add3 ;
3. à la lumière des décisions 1 et 2 ci-dessus, prennent note du rapport abrégé de la 26e réunion du CDCS, tel qu’il figure dans le document CM(2013)152.
Point 6.3b
Comité européen pour la cohésion sociale (CDCS)
b. Projet de Recommandation CM/Rec(2013)… du Comité des Ministres aux Etats membres sur la Charte du Conseil de l’Europe sur les responsabilités partagées
Ce point a été reporté.
Point 6.4
« Nanotechnologie : la mise en balance des avantages et des risques pour la santé publique et l’environnement » –
Recommandation 2017 (2013) de l’Assemblée parlementaire
(REC_2017(2013) de l’Assemblée parlementaire et CM/AS(2013)Rec2017-prov)
Décision
Les Délégués adoptent la réponse à la Recommandation 2017 (2013) de l’Assemblée parlementaire sur la « Nanotechnologie : la mise en balance des avantages et des risques pour la santé publique et l’environnement », telle qu’elle figure à l’Annexe 15 du présent volume de Décisions[9].
Point 6.5
Accord partiel élargi sur le Groupe de coopération en matière de lutte contre l’abus et le trafic illicite des stupéfiants (Groupe Pompidou) –
Demande de statut d’observateur du Mexique auprès du Groupe Pompidou
(CM/Inf(2013)37)
Décision
Les Délégués, dans leur composition restreinte aux membres de l’Accord partiel élargi sur le Groupe de coopération en matière de lutte contre l’abus et le trafic illicite des stupéfiants (Groupe Pompidou)[10], décident d’inviter Mexique à adhérer à cet Accord partiel élargi en tant qu’observateur.
Point 6.6
Suivi de la Déclaration de Strasbourg sur les Roms ‒
Second rapport d’étape (mai 2011 – avril 2013) par le Secrétaire Général
(SG/Inf(2013)27)
Décisions
Les Délégués
1. prennent note du second rapport d’étape présenté par le Secrétaire Général sur la mise en œuvre de la Déclaration de Strasbourg sur les Roms[11] (SG/Inf(2013)27) et encouragent la poursuite de sa mise en œuvre ;
2. conviennent de transmettre le rapport du Secrétaire Général à l’Assemblée parlementaire, au Commissaire aux droits de l’homme, au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe et aux comités intergouvernementaux pertinents, pour information.
Point 6.7
Forum européen des Roms et des Gens du voyage (FERV) –
Examen du fonctionnement et renouvellement de l’Accord de partenariat entre le Conseil de l’Europe et le Forum européen des Roms et Gens du voyage
(CM/Del/Dec(2013)1173/6.2, SG/Inf(2013)40, DD(2013)1180 et DD(2013)1254)
Décisions
Les Délégués
1. prennent note du rapport annuel 2013 du Forum européen des Roms et des Gens du voyage (FERV), et notamment de la réforme engagée à la lumière de l’examen du fonctionnement de l’accord de partenariat entre le Conseil de l’Europe et le FERV ;
2. prennent note du rapport du Secrétaire Général sur les suites à donner à l’examen du fonctionnement de l’Accord de partenariat Conseil de l’Europe – FERV : mise en œuvre des recommandations adressées au Conseil de l’Europe et de la réforme engagée par le Forum, tel qu’il figure dans le document SG/Inf(2013)40 ;
3. conviennent qu’il est indispensable d’évaluer davantage les perspectives et les éventuelles modalités d’une future coopération avec le FERV à la lumière des implications concrètes de sa réforme et d’un aperçu plus général de la coopération du Conseil de l’Europe avec les organisations roms[12], dont le FERV ;
4. invitent le FERV à faire rapport sur la mise en œuvre concrète de sa réforme d’ici au 15 septembre 2014, en particulier en ce qui concerne la représentativité, la démocratie interne et l’objectif visant à atteindre progressivement l’autonomie financière ;
5. invitent le Secrétaire Général à présenter, d’ici au 15 octobre 2014, un aperçu général de la coopération du Conseil de l’Europe avec les organisations roms, en particulier avec le FERV et les autres ONG concernées, qui examinera les options disponibles et formulera des propositions de coopération future ;
6. conviennent, sur cette base, que l’accord de partenariat entre le Conseil de l’Europe et le FERV sera renouvelé pour un an ;
7. rappellent que la contribution financière du Conseil de l’Europe au FERV interviendra sous réserve de leurs décisions budgétaires annuelles ;
8. invitent leur Groupe de rapporteurs sur les questions sociales et de santé (GR-SOC) à reprendre l’examen de cette question, sur la base des rapports demandés dans les décisions 4 et 5 ci-dessus, en vue de prendre des décisions pertinentes lors de leur 1212e réunion (19 novembre 2014).
Point 7.1ab
Accord partiel élargi sur les itinéraires culturels (APE)
a. Rapport d’activité de l’APE pour la période 2010-2013
b. Projet de Résolution CM/Res(2013)… confirmant l’établissement de l’Accord partiel élargi sur les itinéraires culturels (APE)
Ce point est reporté sous le point 1.1.
Point 7.1c
Accord partiel élargi sur les itinéraires culturels (APE)
c. Projet de Résolution CM/Res(2013)… révisant les règles d’octroi de la mention « Itinéraire culturel du Conseil de l'Europe » et son projet d’Exposé des motifs
Ce point est reporté sous le point 1.1.
Point 7.2
Comité directeur de la Culture, du Patrimoine et du Paysage (CDCPP)
a. Rapport abrégé de la 2e réunion (Strasbourg, 27-29 mai 2013)
b. Projet de Recommandation CM/Rec(2013)… sur le Système d’information de la Convention européenne du paysage du Conseil de l’Europe et son glossaire
c. Prix du Paysage du Conseil de l’Europe
Décisions
Les Délégués
1. adoptent la Recommandation CM/Rec(2013)4 sur le Système d’information de la Convention européenne du paysage du Conseil de l’Europe et son glossaire, telle qu’elle figure à l’Annexe 16 du présent volume de Décisions ;
2. conformément au règlement relatif au Prix du paysage du Conseil de l’Europe (CM/Res(2008)3), et sur proposition du Comité directeur de la culture, du patrimoine et du paysage (CDCPP) :
i. attribuent le Prix du paysage du Conseil de l’Europe au titre de 2013 à : « Préserver la valeur écologique dans le paysage de la vallée fluviale de Szprotawa, Association de Basse-Silésie des parcs paysagers, Pologne » ;
ii. attribuent une mention spéciale identique du Prix du paysage du Conseil de l’Europe au titre de 2013 aux trois réalisations suivantes :
a. La renaissance de la région du Haut Belice-Corleonese par la récupération des terres confisquées aux organisations mafieuses, Association Libera, Noms et chiffres contre la mafia, Italie (mention spéciale pour le renforcement de la démocratie) ;
b. U-parks. U-turn we love, District de la commune d’Utena, Lituanie (mention spéciale pour l'attention portée au paysage urbain en tant que bien commun) ;
c. la Porte de Gornje Podunavlje, ONG « Podunav » Backi Monostor, Serbie (mention spéciale pour la contribution aux idéaux européens) ;
3. compte tenu des décisions 1 et 2 ci-dessus, prennent note du rapport abrégé de la 2e réunion du CDCPP, tel qu’il figure dans le document CM(2013)111, dans son ensemble.
Point 7.3
Accord partiel sur le Fonds européen de soutien à la coproduction et à la diffusion des œuvres de création cinématographiques et audiovisuelles « EURIMAGES » – Amendement à la Résolution Res(88)15
(CM(2013)112 et GR-C(2013)CB6)
Décision
Les Délégués, dans leur composition restreinte aux représentants des Etats membres de « EURIMAGES »[13], adoptent la Résolution CM/Res(2013)57 portant modification à la Résolution Res(88)15 instituant un Fonds européen de soutien à la coproduction et à la diffusion des œuvres de création cinématographiques et audiovisuelles « EURIMAGES », telle qu’elle figure à l’Annexe 17 du présent volume de Décisions.
Point 8.1
« Les jeunes Européens : un défi éducatif à relever d’urgence » –
Recommandation 2014 (2013) de l’Assemblée parlementaire
(REC 2014 (2013) de l’Assemblée parlementaire et CM/AS(2013)Rec2014-prov2)
Décision
Les Délégués adoptent la réponse à la Recommandation 2014 (2013) de l’Assemblée parlementaire sur « Les jeunes Européens : un défi éducatif à relever d’urgence », telle qu’elle figure à l’Annexe 18 du présent volume de Décisions[14].
Point 8.2
Accord partiel élargi sur le sport (APES) – Demande de statut d’observateur de la Nouvelle-Zélande
Décision
Les Délégués, dans leur composition restreinte aux représentants des Etats membres de l’Accord partiel élargi sur le sport (APES)[15], décident d’inviter la Nouvelle-Zélande à adhérer à l’APES en tant qu’observateur.
Point 8.3
36e réunion du Comité permanent de la Convention européenne sur la violence des spectateurs (T‑RV) (Strasbourg, 19-20 juin 2013) – Examen critique de la Convention – Etude sur le bien-fondé et l’intérêt d’une actualisation de la Convention
(CM(2013)118 et CM(2013)118-add)
Décisions
Les Délégués
1. prennent note de l’étude sur le bien-fondé et l’intérêt d’une actualisation de la Convention européenne sur la violence des spectateurs, préparée par le Comité permanent de la Convention (T-RV) (documents CM(2013)118 et CM(2013)118-add) ;
2. chargent le Comité permanent (T-RV) de procéder à la révision de la Convention, dans le cadre des structures intergouvernementales existantes et des ressources disponibles.
Point 10.1
Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) –
Coopération entre la Commission européenne et la CEPEJ pour le « Tableau de bord sur la justice » de l’Union européenne
(CM(2013)104-add2 et CM/Del/Dec(2013)1183/10.1)
Décisions
Les Délégués
1. chargent le Secrétariat de procéder, avec les services compétents de l’Union européenne, à la préparation et à la conclusion d’un contrat afin que la CEPEJ puisse fournir à la Commission européenne des informations spécifiques aux pays, à partir de la méthodologie de la CEPEJ, sur le fonctionnement des systèmes judiciaires des Etats membres de l’UE dans des domaines autres que la justice pénale ;
2. chargent la CEPEJ de faire régulièrement rapport aux Délégués sur la mise en œuvre et les résultats de cette coopération.
Point 11.1
Nomination des membres titulaires et des membres suppléants du Comité du budget
pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016
(CM(2013)38, CM(2013)38-add1, CM(2013)38-add2, CM(2013)38-add3, CM(2013)38-add4, CM(2013)38-add5, CM(2013)38-add6, CM(2013)38-add7, CM(2013)38-add8, CM(2013)38-add9, CM(2013)38-add10 et
Décision
Les Délégués, conformément à l’article 29 du Règlement financier, désignent au Comité du budget les membres et suppléants suivants pour une période de trois ans allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016 :
- parmi les cinq Etats membres versant les plus fortes contributions au Budget général :
|
Etat membre |
Membre |
Membre suppléant |
|
France |
M. Jean Parmentier |
M. Romain Ornato |
|
Allemagne |
M. Michael Laumanns |
Mme Lisa-Christin Ragot |
|
Italie |
M. Claudio de Rose |
Mme Maria Teresa Polito |
|
Fédération de Russie |
M. Nikolay Lozinskiy |
M. Yuriy Spirin |
|
Royaume-Uni |
Mme Joycelyn Mary Elizabeth Buchan |
M. Anthony John Parsons |
- parmi les autres Etats membres :
|
Etat membre |
Membre |
Membre suppléant |
|
Arménie |
M. Pavel Safarian |
Nomination à confirmer |
|
Autriche |
M. Christoph Jackwerth |
Mme Angelina Migsich |
|
Pologne |
M. Bartosz Buraczyński |
M. Szymon Chojnowski |
|
Spain |
Mme Marta Quintián Gorostegui |
Mme Beatriz González Betancort |
|
Suède |
M. Åke Hjalmarsson |
Mme Kristina Padrón |
|
Turquie |
M. Cebrail Yılmazer |
M. Ahmet Kurt |
Point 11.2
Désignation de l’Auditeur externe
(CM(2013)37, CM(2013)155, CM(2013)155-add, CM/Del/Dec(2013)1171/11.1 et CM/Del/Dec(2013)1178/11.1)
Décision
Les Délégués désignent la Najwyższa Izba Kontroli (NIK), Pologne, en tant qu’Auditeur externe pour une période de cinq ans qui débutera par l’audit des états financiers de l'exercice se terminant le 31 décembre 2014.
Point 11.3
Remplacement du système de vote de l’hémicycle du Palais de l’Europe
(CM(2013)153 et CM(2013)153-add)
Décisions
Les Délégués
1. conviennent d’augmenter la ligne de programme « Investissements » dans le Budget ordinaire 2013 de 500 000 €, à financer à l’intérieur du Pilier 4 (Organes directeurs, Services généraux et autres) ;
2. approuvent le plan d’investissement 2013 révisé, tel qu’il figure à l’Annexe 19 du présent volume de Décisions.
Point 11.4
Réforme de la politique contractuelle
et autres mesures visant à accroître la flexibilité et à simplifier les procédures administratives
(CM(2013)124, CM(2013)124-corr et CM(2013)124-corr2)
Décisions
Les Délégués
1. adoptent la Résolution CM/Res(2013)58 modifiant le Statut du personnel, telle qu’elle figure à l’Annexe 20 du présent volume de Décisions ;
2. adoptent la Résolution CM/Res(2013)59 modifiant le Règlement sur les nominations (annexe II au Statut du personnel), telle qu’elle figure à l’Annexe 21 du présent volume de Décisions ;
3. adoptent la Résolution CM/Res(2013)60 modifiant le Règlement sur les traitements et indemnités des agents (annexe IV au Statut du personnel), telle qu’elle figure à l’Annexe 22 du présent volume de Décisions ;
4. adoptent la Résolution CM/Res(2013)61 modifiant le Règlement sur l’indemnité de perte d’emploi (annexe VI au Statut du personnel), telle qu’elle figure à l’Annexe 23 du présent volume de Décisions ;
5. adoptent la Résolution CM/Res(2013)62 modifiant le Règlement sur le congé sans traitement (annexe VII au Statut du personnel), telle qu’elle figure à l’Annexe 24 du présent volume de Décisions ;
6. adoptent la Résolution CM/Res(2013)63 modifiant le Règlement sur le travail à temps partiel (annexe IX au Statut du personnel), telle qu’elle figure à l’Annexe 25 du présent volume de Décisions ;
7. adoptent la Résolution CM/Res(2013)64 modifiant le Statut du Tribunal administratif (annexe XI au Statut du personnel), telle qu’elle figure à l’Annexe 26 du présent volume de Décisions ;
8. adoptent la Résolution CM/Res(2013)65 modifiant le Règlement sur le régime de couverture médicale et sociale (annexe XII au Statut du personnel), telle qu’elle figure à l’Annexe 27 du présent volume de Décisions ;
9. conviennent que la politique contractuelle révisée devrait accroître la flexibilité des effectifs et l’efficacité de l’Organisation, attirer et retenir les meilleurs agents, assurer la rigueur et la sécurité contractuelles, améliorer la gestion des talents et de la performance et garantir l’indépendance, l’intégrité, l’expertise et la mémoire institutionnelle ;
10. se félicitent de l’engagement du Secrétaire Général de maintenir son moratoire sur l’octroi de CDI et, par conséquent, de n’octroyer de nouveaux CDI que dans des circonstances très exceptionnelles, et conviennent que cette politique devrait se poursuivre au-delà du mandat du Secrétaire Général, afin d’établir une tendance claire et continue en faveur des CDD ;
11. invitent le GR-PBA à examiner, sur la base d’un document à préparer par le Secrétaire Général, ses attentes quant à la proportion future de CDD, de CDD renouvelés au-delà de 10 ans et de CDI et comment et quand y parvenir, ainsi que les critères d’octroi de ces différents contrats, et à faire rapport au Comité des Ministres en vue d’une décision à adopter d’ici mai 2014 ;
12. invitent le Secrétaire Général à leur faire rapport sur et à évaluer annuellement la mise en œuvre et l’impact de la réforme de la politique contractuelle, y compris en fournissant tous les six mois des statistiques sur la proportion de CDD, CDD renouvelés au-delà de 10 ans et de CDI au sein de l’effectif global de l’Organisation ;
13. s’engagent à passer en revue la politique contractuelle avant le biennium 2016-2017, au plus tard en avril 2015, sur la base d’un document préparé par le Secrétaire Général.
Point 11.5
Bâtiments – Vente du bâtiment de la DEQM à la Meinau
Décision
Les Délégués, dans leur composition restreinte aux représentants des Etats parties à la Convention sur l’élaboration d'une Pharmacopée européenne[16], prennent note des conditions de la vente du bâtiment de la Direction européenne de la qualité du médicament (DEQM) à la Meinau, telles qu’elles figurent dans le document CM/Inf(2013)39.
Annexe 1
(Point 1.1)
1187 réunion des Délégués des Ministres
(Strasbourg, 11 (10h) – 12 (10h) décembre 2013)
Ordre du jour
|
1. |
Questions générales |
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|
1.1 |
Adoption de l'ordre du jour |
|
|
1.2 |
Préparation des prochaines réunions |
|
|
(CM/Notes/1187/1.2 du 9.12.2013) |
||
|
1.3 |
Dialogue avec le Secrétaire Général et la Secrétaire Générale adjointe |
|
|
1.4 |
Rapport du Bureau |
|
|
1.5 |
Conférences de ministres spécialisés – Etat de préparation |
|
|
1.6 |
Débat thématique : « Sécurité des journalistes – Mesures à prendre pour améliorer la mise en œuvre des normes en matière de droits de l’homme » |
|
|
1.7 |
Conférence à haut niveau « Combattre le racisme, la xénophobie et l’intolérance en Europe » (Erevan, 21-22 octobre 2013) – Suites à donner |
|
|
(DD(2013)1275) |
||
|
1.8 |
Sessions ministérielles : accroître le niveau de participation – |
|
|
(CM(2013)164) |
||
|
2. |
Démocratie et questions politiques |
|
|
2.1 |
Le Conseil de l’Europe et le conflit en Géorgie |
|
|
(CM(2008)150-rev, CM(2008)162, SG/Inf(2008)19, DD(2008)631, SG/Inf(2009)5, SG/Inf(2009)7, CM(2009)PV-prov, CM(2009)PV-add1, CM(2009)PV-add2, SG/Inf(2009)10, SG/Inf(2009)5-add, SG/Inf(2009)9, CM/AS(2009)Quest572, DD(2009)447, SG/Inf(2009)15-final, SG/Inf(2009)5-add2, REC_1846(2008) de l’Assemblée parlementaire et CM/AS(2009)Rec1846-final, REC_1857(2009) de l’Assemblée parlementaire et CM/AS(2009)Rec1857-final, CM(2009)164, REC_1869(2009) de l’Assemblée parlementaire et CM/AS(2010)Rec1869-final, DD(2010)71, DD(2010)95, SG/Inf(2010)7, SG/Inf(2010)8, DD(2010)238, CM/Del/Dec(2010)1090/2.1, SG/Inf(2010)19, DD(2010)559, SG/Inf(2011)8, SG/Inf(2011)24, SG/Inf(2012)5, SG/Inf(2012)28-rev, SG/Inf(2013)13 et SG/Inf(2013)38) |
||
|
2.1bis |
Questions politiques actuelles - Déclaration du Délégué de la Lituanie |
|
|
2.2 |
Situation à Chypre |
|
|
3. |
Assemblée parlementaire |
|
|
3.1 |
Commission permanente (Vienne, 22 novembre 2013) – Textes adoptés |
|
|
(Session 2013 (Recueil provisoire des textes adoptés)) |
||
|
3.2 |
Questions écrites de membres de l'Assemblée parlementaire au Comité des Ministres |
|
|
a. Question écrite n° 642 de M. Mogens Jensen : « La situation des réfugiés birmans en Roumanie » |
||
|
(CM/Del/Dec(2013)1181/3.2b et CM/AS(2013)Quest642-prov) |
||
|
b. Question écrite n° 645 de M. Charles Kennedy : « Indépendance potentielle de l’Ecosse » |
||
|
(CM/Del/Dec(2013)1182/3.1a et CM/AS(2013)Quest645-prov) |
||
|
4. |
Droits de l'homme |
|
|
H46-1 |
Surveillance de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme – |
|
|
(CM/Notes/1187/H46-1 du 29.11.2013) |
||
|
4.1 |
Charte sociale européenne – |
|
|
(Rapport CEDS(2010)60 du Comité européen des Droits sociaux et CM(2013)147) |
||
|
4.2 |
Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) |
|
|
a. Echange de vues avec M. Lətif Hüseynov, Président du CPT |
||
|
|
b. 23e rapport général d’activités (1er août 2012 – 31 juillet 2013) |
|
|
(CM(2013)151) |
||
|
c. Election de membres du CPT au titre de la France, de Monaco, des Pays-Bas et de la Slovénie |
|||
|
(CM(2013)156, AS/Bur(2013)70, AS/Bur(2013)71, AS/Bur(2013)35-rev et AS/Bur(2013)69) |
|||
|
4.3 |
Convention-cadre pour la protection des minorités nationales – |
||
|
(CM(2013)140) |
|||
|
4.4 |
Charte sociale européenne – |
||
|
(Rapport du Comité européen des Droits sociaux CEDS(2010)63 au Comité des Ministres, CM/ResChS(2011)9 et DD(2013)1329) |
|||
|
4.5 |
« Frontex : responsabilités en matière de droits de l’homme » ‒ |
||
|
(REC_2016 (2013) de l’Assemblée parlementaire et CM/AS(2013)Rec2016-prov2) |
|||
|
4.6 |
Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) ‒ |
||
|
(Résolutions Res(2002)8 et CM/Res(2013)12, DGII/Inf(2013)13, DGII/Inf(2013)12) |
|||
|
5. |
Media |
||
|
5.1 |
Observatoire européen de l’audiovisuel – |
||
|
(GR-C(2013)14) |
|||
|
5.2 |
Conférence du Conseil de l’Europe des ministres responsables des médias et de la société de l’information (Belgrade, 7-8 novembre 2013) ‒ Rapport du Secrétaire Général |
||
|
(CM(2013)162) |
|||
|
6. |
Cohésion sociale |
|
|
6.1 |
Direction européenne de la qualité du médicament et des soins de santé (DEQM) – |
|
|
a. Projet de Résolution CM/Res(2013)… sur l’établissement de procédures pour la collecte et la diffusion de données sur les activités de transplantation en dehors d’un système national de transplantation |
||
|
(CM(2013)40-rev2) |
||
|
b. Projet de Résolution CM/Res(2013)… sur le développement et l’optimisation des programmes de don de rein de donneur vivant et son Exposé des motifs |
||
|
(CM(2013)145 et CM(2013)145-add) |
||
|
6.2 |
« L’égalité de l’accès aux soins de santé » – |
|
|
(REC_2020 (2013) de l’Assemblée parlementaire et CM/AS(2013)Rec2020-prov) |
||
|
6.3 |
Comité européen pour la cohésion sociale (CDCS) |
|
|
a. Rapport abrégé de la 26e réunion (Strasbourg, 25-27 septembre 2013) |
||
|
b. Projet de Recommandation CM/Rec(2013)… du Comité des Ministres aux Etats membres sur la Charte du Conseil de l’Europe sur les responsabilités partagées |
||
|
(Sous-point b. reporté) |
||
|
c. Projet de Recommandation CM/Rec(2013)… du Comité des Ministres aux Etats membres en vue d’assurer la participation pleine, égale et effective des personnes handicapées à la culture, au sport, au tourisme et aux activités de loisirs |
||
|
d. L’intégration linguistique des migrants adultes : projet de guide pour l’élaboration et la mise en œuvre des politiques |
||
|
(CM/Notes/1187/6.3 du 28.11.2013) |
||
|
6.4 |
« Nanotechnologie : la mise en balance des avantages et des risques pour la santé publique et l’environnement » – Recommandation 2017 (2013) de l’Assemblée parlementaire |
|
|
(REC_2017 (2013) de l’Assemblée parlementaire et CM/AS(2013)Rec2017-prov) |
||
|
6.5 |
Accord partiel élargi sur le Groupe de coopération en matière de lutte contre l’abus et le trafic illicite des stupéfiants (Groupe Pompidou) – Demande de statut d’observateur du Mexique auprès du Groupe Pompidou |
|
|
(CM/Inf(2013)37) |
||
|
6.6 |
Suivi de la Déclaration de Strasbourg sur les Roms ‒ |
|
|
(SG/Inf(2013)27) |
||
|
6.7 |
Forum européen des Roms et des Gens du voyage (FERV) – |
|
|
(CM/Del/Dec(2013)1173/6.2, SG/Inf(2013)40, DD(2013)1180 et DD(2013)1254) |
||
|
7. |
Education et culture |
|
|
7.1 |
Accord partiel élargi sur les itinéraires culturels (APE) |
|
|
a. Rapport d’activité de l’APE pour la période 2010-2013 |
||
|
b. Projet de Résolution CM/Res(2013)… confirmant l’établissement de l’Accord partiel élargi sur les itinéraires culturels (APE) |
||
|
c. Projet de Résolution CM/Res(2013)… révisant les règles d’octroi de la mention « Itinéraire culturel du Conseil de l’Europe » et son Exposé des motifs |
||
|
(CM/Notes/1187/7.1 du 18.11.2013) |
||
|
(Point reporté) |
||
|
7.2 |
Comité directeur de la culture, du patrimoine et du paysage (CDCPP) |
|
|
a. Rapport abrégé de la 2e réunion (Strasbourg, 27-29 mai 2013) |
||
|
b. Projet de Recommandation CM/Rec(2013)… sur le Système d’information de la Convention européenne du paysage du Conseil de l’Europe et son glossaire |
||
|
d. Prix du Paysage du Conseil de l’Europe |
||
|
(CM(2013)111) |
||
|
7.3 |
Accord partiel sur le Fonds européen de soutien à la coproduction et à la diffusion des œuvres de création cinématographiques et audiovisuelles « EURIMAGES » – |
|
|
(CM(2013)112 et GR-C(2013)CB6) |
||
|
8. |
Jeunesse et sport |
|
|
8.1 |
« Les jeunes Européens : un défi éducatif à relever d’urgence » |
|
|
(REC_2014 (2013) de l’Assemblée parlementaire et CM/AS(2013)Rec2014-prov2) |
||
|
8.2 |
Accord partiel élargi sur le sport (APES) – |
|
|
(GR-C(2013)9) |
||
|
8.3 |
Comité permanent de la Convention européenne sur la violence des spectateurs (T-RV) – |
|
|
(CM(2013)118 et CM(2013)118-add) |
||
|
10. |
Questions juridiques |
|
|
10.1 |
Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) – |
|
|
(CM/Del/Dec(2013)1183/10.1 et CM(2013)104-add2) |
||
|
11. |
Programme, Budget et Administration |
|
|
11.1 |
Nomination des membres titulaires et des membres suppléants du Comité du budget pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016 |
|
|
(CM(2013)38, CM(2013)38-add1, CM(2013)38-add2, CM(2013)38-add3, CM(2013)38-add4, CM(2013)38-add5, CM(2013)38-add6, CM(2013)38-add7, CM(2013)38-add8, CM(2013)38-add9, CM(2013)38-add10 et CM(2013)38-add11) |
||
|
11.2 |
Désignation de l’Auditeur externe |
|
|
(CM/Del/Dec(2013)1171/11.1, CM/Del/Dec(2013)1178/11.1, CM(2013)37-rev, CM(2013)155 et CM(2013)155-add) |
||
|
11.3 |
Remplacement du système de vote de l’hémicycle du Palais de l’Europe |
||
|
(CM(2013)153 et CM(2013)153-add) |
|||
|
11.4 |
Réforme de la politique contractuelle |
||
|
(CM/Del/Dec(2013)1185/11.7, CM(2013)124, CM(2013)124-corr, CM(2013)124-corr2 et DD(2013)1314) |
|||
|
11.5 |
Bâtiments – Vente du bâtiment de la DEQM à la Meinau |
|
|
(CM/Inf(2013)39) |
||
|
12. |
Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe |
|
|
12.1 |
Communication du Secrétaire Général du Congrès sur les résultats de la 25e Session plénière (Strasbourg, 29-31 octobre 2013) |
|
|
13. |
Questions diverses |
|
|
a. Déclaration du Délégué de l’Allemagne b. Déclaration de la Déléguée de la France |
||
Annexe 2
(Point 1.2)
1187bis réunion des Délégués des Ministres
(Strasbourg, 18 (10h) décembre 2013)
Projet d'Ordre du jour
En application des règles d’envoi des documents de référence et des Notes sur l'ordre du jour, les dates limites respectives sont :
CM : 20 novembre 2013
Notes : 6 décembre 2013
|
4.1 |
Nations Unies – |
|
|
(CM/Del/Dec(96)554/4.6 et CM/Del/Dec(2007)990/2.3) |
||
|
4.2 |
Convention-cadre pour la protection des minorités nationales |
|
|
a. Projet de résolution CM/ResCMN(2013)… sur la mise en œuvre de la Convention-cadre par la Roumanie |
||
|
(CM(2013)71) |
||
|
b. Projet de résolution CM/ResCMN(2013)… sur la mise en œuvre de la Convention-cadre par l’Ukraine |
||
|
(CM(2013)94) |
||
|
7. |
Education et culture |
|
|
7.1 |
Accord partiel élargi sur les itinéraires culturels (APE) |
|
|
a. Rapport d’activité de l’APE pour la période 2010-2013 |
||
|
b. Projet de Résolution CM/Res(2013)… confirmant l’établissement de l’Accord partiel élargi sur les itinéraires culturels (APE) |
||
|
c. Projet de Résolution CM/Res(2013)… révisant les règles d’octroi de la mention « Itinéraire culturel du Conseil de l’Europe » et son Exposé des motifs |
||
|
13. |
Questions diverses |
|
Annexe 3
(Point 1.2)
1188 réunion des Délégués des Ministres
(Strasbourg, 15 (10h) janvier 2014)
Projet d'Ordre du jour
En application des règles d’envoi des documents de référence et des Notes sur l'ordre du jour, les dates limites respectives sont :
CM : 18 décembre 2013
Notes : 3 janvier 2014
|
1. |
Questions générales |
|
|
1.1 |
Adoption de l'ordre du jour |
|
|
1.2 |
Préparation des prochaines réunions |
|
|
(CM/Notes/1188/1.2 du …) |
||
|
1.3 |
Dialogue avec le Secrétaire Général et la Secrétaire Générale adjointe |
|
|
(SG/Com(2014)1188 et SG/Inf(2014)…) |
||
|
1.4 |
Rapport du Bureau |
|
|
1.5 |
Conférences de ministres spécialisés – Etat de préparation |
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2. |
Démocratie et questions politiques |
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2.1 |
Le Conseil de l’Europe et le conflit en Géorgie |
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(CM(2008)150-rev, CM(2008)162, SG/Inf(2008)19, DD(2008)631, SG/Inf(2009)5, SG/Inf(2009)7, CM(2009)PV-prov, CM(2009)PV-add1, CM(2009)PV-add2, SG/Inf(2009)10, SG/Inf(2009)5-add, SG/Inf(2009)9, CM/AS(2009)Quest572, DD(2009)447, SG/Inf(2009)15-final, SG/Inf(2009)5-add2, REC_1846(2008) de l’Assemblée parlementaire et CM/AS(2009)Rec1846-final, REC_1857(2009) de l’Assemblée parlementaire et CM/AS(2009)Rec1857-final, CM(2009)164, REC_1869(2009) de l’Assemblée parlementaire et CM/AS(2010)Rec1869-final, DD(2010)71, DD(2010)95, SG/Inf(2010)7, SG/Inf(2010)8, DD(2010)238, CM/Del/Dec(2010)1090/2.1, SG/Inf(2010)19, DD(2010)559, SG/Inf(2011)8, SG/Inf(2011)24, SG/Inf(2012)5, SG/Inf(2012)28-rev, SG/Inf(2013)13 et SG/Inf(2013)38) |
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2.1bis |
Questions politiques actuelles |
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2.2 |
Situation à Chypre |
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3. |
Assemblée parlementaire |
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3.1 |
Préparation du Comité mixte (Strasbourg, 30 janvier 2014) |
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(CM/Notes/1188/3.1 du …) |
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4. |
Droits de l'homme |
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H46-1 |
Surveillance de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme – |
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(CM/Notes/1188/H46-1 du …) |
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H46-2 |
Affaires contre l’Azerbaïdjan |
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(CM/Notes/1188/H46-2 du …) |
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4.1 |
Echange de vues avec M. Dean Spielmann, Président de la Cour européenne des droits de l'homme |
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8. |
Jeunesse et sport |
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8.1 |
« L’accès des jeunes aux droits fondamentaux » – |
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(REC_2015(2013) de l’Assemblée parlementaire et CM/AS(2013)Rec2015-prov2) |
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10. |
Questions juridiques |
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10.1 |
Charte européenne des langues régionales ou minoritaires |
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a. Election d’un membre du Comité d’experts au titre de l’Espagne |
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(CM(2013)144) |
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b. Election d’un membre du Comité d’experts au titre de la Bosnie-Herzégovine |
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(CM(2013)157) |
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c. Deuxième rapport du Comité d’experts concernant l’Ukraine |
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(CM(2013)129) |
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d. Troisième rapport du Comité d’experts concernant l’Arménie |
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(CM(2013)163) |
||
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e. Troisième rapport du Comité d’experts concernant le Luxembourg |
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(CM(2013)149) |
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f. Quatrième rapport du Comité d’experts concernant le Royaume-Uni |
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(CM(2013)150) |
||
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10.2 |
Comité d’experts sur le terrorisme (CODEXTER) – |
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|
(CM(2013)160) |
||
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10.3 |
« La promotion d’alternatives à l’emprisonnement » – |
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|
(REC_2018(2013) de l’Assemblée parlementaire et CM/AS(2013)Rec2018-prov) |
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10.4 |
« La corruption : une menace à la prééminence du droit » – |
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|
(REC_2019(2013) de l’Assemblée parlementaire et CM/AS(2013)Rec2019-prov) |
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10.5 |
Convention européenne relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs (STE n° 29) – Demande d’adhésion du Royaume du Maroc |
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(GR-J(2013)20) |
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|
10.6 |
Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) – |
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|
(CM(2013)79 et CM(2013)79-add) |
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13. |
Questions diverses |
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Annexe 4
(point 1.2)
1189 réunion des Délégués des Ministres
(Strasbourg, 22 (10h) janvier 2014)
Projet d'Ordre du jour
En application des règles d’envoi des documents de référence et des Notes sur l'ordre du jour, les dates limites respectives sont :
CM : 20 décembre 2013
Notes : 10 janvier 2014
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1. |
Questions générales |
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1.1 |
Adoption de l'ordre du jour |
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1.2 |
Préparation des prochaines réunions |
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1.3 |
Dialogue avec le Secrétaire Général et la Secrétaire Générale adjointe |
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(SG/Com(2014)1189 et SG/Inf(2014)…) |
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|
1.4 |
Rapport du Bureau |
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2. |
Démocratie et questions politiques |
|
|
2.1 |
Le Conseil de l’Europe et le conflit en Géorgie |
|
|
(CM(2008)150-rev, CM(2008)162, SG/Inf(2008)19, DD(2008)631, SG/Inf(2009)5, SG/Inf(2009)7, CM(2009)PV-prov, CM(2009)PV-add1, CM(2009)PV-add2, SG/Inf(2009)10, SG/Inf(2009)5-add, SG/Inf(2009)9, CM/AS(2009)Quest572, DD(2009)447, SG/Inf(2009)15-final, SG/Inf(2009)5-add2, REC_1846(2008) de l’Assemblée parlementaire et CM/AS(2009)Rec1846-final, REC_1857(2009) de l’Assemblée parlementaire et CM/AS(2009)Rec1857-final, CM(2009)164, REC_1869(2009) de l’Assemblée parlementaire et CM/AS(2010)Rec1869-final, DD(2010)71, DD(2010)95, SG/Inf(2010)7, SG/Inf(2010)8, DD(2010)238, CM/Del/Dec(2010)1090/2.1, SG/Inf(2010)19, DD(2010)559, SG/Inf(2011)8, SG/Inf(2011)24, SG/Inf(2012)5, SG/Inf(2012)28-rev, SG/Inf(2013)13 et SG/Inf(2013)38) |
||
|
2.1bis |
Questions politiques actuelles |
|
|
2.2 |
Situation à Chypre |
|
|
3. |
Assemblée parlementaire |
|
|
3.1 |
Communication du Secrétaire Général de l'Assemblée parlementaire sur la préparation de la 1ère partie de Session 2014 (Strasbourg, 27-31 janvier 2014) et autres activités de l'Assemblée |
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|
(SG/AS(2014)…) |
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|
4. |
Droits de l’homme |
|
|
H46-1 |
Surveillance de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme – Adoption de résolutions finales |
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(CM/Notes/1189/H46-1 du …) |
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6. |
Cohésion sociale |
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6.1 |
Comité ad hoc d’experts sur les questions roms (CAHROM) – |
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(CM(2013)…) |
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10. |
Questions juridiques |
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10.1 |
Conseil consultatif de procureurs européens (CCPE) |
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a. Echange de vues avec M. Antonio Mura, Président du Conseil consultatif de procureurs européens (CCPE) |
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b. Rapport abrégé de la 8e réunion (Erevan, 8-9 octobre 2013) |
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c. Avis n° 8 (2013) du Conseil consultatif de procureurs européens (CCPE) sur les relations entre procureurs et medias |
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(CM/Notes/1189/10.1 du …) |
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13. |
Questions diverses |
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Annexe 5
(Point 3.2a)
Réponse à la Question écrite n° 642 de M. Mogens Jensen sur
« La situation des réfugiés birmans en Roumanie »
(adoptée par le Comité des Ministres le 11 décembre 2013,
lors de la 1187e réunion des Délégués des Ministres)
1. Lors de l’examen de la question posée par l’honorable parlementaire, le Comité des Ministres a été informé par la délégation roumaine que ses autorités avaient pris toutes les mesures nécessaires pour aider les réfugiés de Birmanie (Myanmar) à s’intégrer et avoir accès à un emploi.
2. Ainsi que cela a été indiqué, les réfugiés en question ont reçu une aide financière pendant neuf mois, comme le prévoit le droit interne pour quiconque se trouve dans cette situation. De plus, selon les informations fournies par les autorités roumaines, plusieurs mesures complémentaires ont été prises ou proposées aux membres du groupe. Ils ont été informés de l’aide apportée non seulement par les institutions du gouvernement central, mais aussi au moyen d’activités complémentaires menées dans le cadre de projets financés par le Fonds européen d’intégration, le UNHCR en Roumanie et des ONG locales (cours de roumain, conseils et aide destinés à favoriser l’accès au marché du travail, formation professionnelle, entretiens avec des employeurs potentiels, etc.).
3. Les autorités roumaines ont informé le Comité des Ministres que, malgré ces mesures, les réfugiés en question ne semblaient guère se préoccuper d’obtenir un emploi ; ils ont même commencé par refuser de suivre la procédure légale concernant la signature des documents relatifs à l’hébergement, à l’aide financière et à l’inscription au programme d’intégration. En outre, ils se sont montrés peu, voire pas du tout, intéressés par les cours de roumain qui leur étaient proposés en vue de les aider à s’intégrer et à trouver un emploi.
4. Par ailleurs, les autorités roumaines ont souligné que des efforts avaient également été faits pour diversifier les possibilités d’emplois auxquelles les réfugiés de Birmanie (Myanmar) pouvaient avoir accès, s’ils décidaient de s’intégrer dans le marché du travail local. Ces efforts consistaient notamment en des offres d’emplois rémunérés à hauteur de plusieurs fois le salaire minimum. Les membres du groupe ont cependant refusé ces emplois ; ils ont déclaré que leur objectif était de s’installer dans d’autres pays. De fait, la plupart des membres du groupe ont quitté la Roumanie dès juin 2011.
5. Enfin, la délégation roumaine a souligné que, malgré le manque d’intérêt pour l’intégration dans la société roumaine manifesté jusqu’à présent par la plupart des réfugiés de Birmanie (Myanmar), les autorités nationales continuent d’apporter une aide à ceux qui se trouvent toujours en Roumanie, en utilisant toutes les possibilités prévues par la législation nationale pertinente. Ces mesures continuent d’englober une aide financière, un hébergement et des soins médicaux gratuits et une aide à l’accès à l’emploi.
6. Ainsi que cela été rappelé dans la réponse à la question précédente sur le même sujet, la Roumanie est liée par un certain nombre d’instruments du Conseil de l’Europe et d’autres instruments internationaux concernant les réfugiés. Compte tenu des informations détaillées données par les autorités roumaines, le Comité des Ministres considère que la Roumanie assume totalement ses responsabilités dans ce domaine.
Annexe 6
(Point 3.2b)
Réponse à la Question écrite n° 645 de M. Charles Kennedy sur l’
« Indépendance potentielle de l’Ecosse »
(adoptée par le Comité des Ministres le 11 décembre 2013,
lors de la 1187e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres informe l'honorable parlementaire que les questions qu'il soulève n'ont pas été discutées au sein du Comité. Cela étant, lors de la réunion du 24 octobre 2013, le représentant du Royaume-Uni a fait part au Comité de la position de son gouvernement sur ces questions.
Annexe 7
(Point 4.1)
Résolution CM/ResChS(2013)18
Conseil européen des syndicats de police (CESP) c. Portugal
Réclamation collective n° 60/2010
(adoptée par le Comité des Ministres le 11 décembre 2013,
lors de la 1187e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres[17],
Vu l’article 9 du Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives ;
Considérant la réclamation présentée le 18 mars 2010 par le Conseil européen des syndicats de police (CESP) contre le Portugal ;
Eu égard au rapport qui lui a été transmis par le Comité européen des Droits sociaux contenant sa décision sur le bien-fondé, dans lequel il a conclu :
- par 13 voix contre 1, qu’il y a violation de l’article 4§2 de la Charte révisée au motif que les policiers en mission de prévention active (prevenção activa) ou en équipes (serviço de piquete) ne reçoivent pas de rémunération majorée tel que requis ni même une rémunération équivalente à leur rémunération horaire de base.
Il est rappelé que l’objectif de cette disposition est que l’effort accru requis du travailleur qui effectue des heures supplémentaires soit compensé. Il faut par conséquent, en règle générale, non seulement que le travailleur soit rémunéré pour ses heures supplémentaires, mais aussi que le taux de cette rémunération soit majoré par rapport aux taux de salaire normal (Conclusions I, Observations interprétatives de l’article 4§2). Il peut également être fait recours à un congé en compensation des heures supplémentaires à condition que ce congé soit plus long que la durée des heures supplémentaires accomplies (Conclusions XIV-2, Belgique).
Il est admis également que la compensation des heures supplémentaires puisse obéir à des systèmes mixtes qui consisteraient, par exemple, à rémunérer ces heures au taux normal, mais en complétant cette rémunération par un congé compensatoire, ou encore à capitaliser les dépassements horaires sur un « compte-épargne-temps ». A cette façon de procéder il peut être dérogé dans certains cas, tels que celui des cadres exerçant des responsabilités particulières et des personnels dont l’activité le justifie. Ainsi certains fonctionnaires de police de haut rang peuvent ne pas bénéficier de suppléments de rémunération, cette exception ne pouvant toutefois s’étendre à l’ensemble des gradés de la police n’exerçant que des fonctions d’encadrement, et n’impliquant pas de responsabilités particulières, et ce quel que soit la dénomination retenue pour le corps d’appartenance (CESP c. France, Réclamation n° 57/2000, décision sur le bien-fondé du 1er décembre 2010).
Dans l’affaire CESP c. France (Réclamation n° 57/2009, décision précitée, §53), il a été jugé que ni les membres du corps « d’encadrement et d’application », ni ceux du corps « de commandement » de la police française ne pouvaient dans leur ensemble être rangées parmi les personnels auxquels pouvaient s’appliquer les exceptions prévues par l’article 4§2 de la Charte ; que le caractère forfaitaire de la rémunération octroyée pour les heures supplémentaires effectuées par les policiers du corps de l’encadrement constituait une violation de la Charte ; et que, si tel n’était pas le cas pour le corps de commandement, c’est que la rémunération servie s’établissait à plus de 1,5 de la rémunération de base.
En outre la notion d’heures supplémentaires excédant la durée normale du travail ou les horaires de service normaux doit être considérée d’une façon différenciée non seulement selon le type de responsabilité exercée ou la nature de l’activité, mais également selon le mode d’organisation de travail, et selon le mode de fixation de la rémunération de base.
Ainsi de nombreux Etats parties ayant accepté l’article 4§2 de la Charte ont adopté des régimes de flexibilité de la durée du travail dans lesquels la durée du travail est calculée en moyenne sur des périodes de référence données. Ces régimes ont pour conséquence que les heures travaillées au-delà de la moyenne sont en pratique compensées par une réduction des heures pendant d’autres semaines au cours de la période de référence. De tels régimes ne sont pas en tant que tels contraires à l’article 4§2 (Introduction générale aux Conclusions XIV-2).
La nature particulière des activités de police, et singulièrement de police judiciaire, implique, en vue d’effectuer un service continu, ainsi que le prévoit la loi organique portugaise de 2000, un aménagement de l’organisation du travail et du mode de fixation de la rémunération.
C’est à la lumière de ces considérations que seront examinées successivement ci-après la question de la rémunération de la prévention passive (prevenção passiva), celle de la rémunération de la prévention active (prevenção activa) et celle de la rémunération des missions en équipes (serviço de piquete).
S’agissant des missions de prévention passive, elles ne constituent pas des périodes de travail mais de disponibilité. Les employés soumis à des périodes de disponibilité ou d’astreinte doivent bénéficier d’une compensation (CESP c. Portugal, Réclamation no 37/2006, décision sur le bien-fondé du 3 décembre 2007, §33). Dès lors que la situation de disponibilité oblige ces derniers à renoncer à toute activité privée qui ferait obstacle à ce qu’ils répondent immédiatement à leur mobilisation par l’employeur, il est seulement acceptable que les rémunérations servies prennent en compte un pourcentage, variable selon la nature de la disponibilité du temps consacré à celle-ci. A plusieurs reprises, il a été dit que les périodes de disponibilité et d’astreinte ne pouvaient, à peine de violation de la Charte, faire l’objet d’une rémunération limitée au travail effectif. Le même raisonnement s’applique à de telles situations dans la police, quel que soit leur nom (CESP c. France, Réclamation no 57/2009, décision précitée).
Le Comité, déjà saisi, en 2006, par le CESP avait considéré toutefois que le paiement de la disponibilité fonctionnelle requise des policiers portugais devait être regardé comme assuré par la prime de disponibilité intégrée dans le traitement de base et qu’ainsi la situation n’était pas contraire à l’article 4§2 de la Charte révisée. (CESP c. Portugal, Réclamation n° 37/2006, décision précitée, §33). Les éléments mis à disposition ne conduisent pas à infirmer cette position dans la présente affaire.
S’agissant des missions de prévention active, qui surviennent lorsque des policiers en mission de prévention passive doivent travailler, on relève que selon les calculs très précis fournis par le CESP, non contestés par le gouvernement, la rémunération est dans tous les cas inférieure à la rémunération horaire de service de base (2,79 € à 7,79 € selon les périodes d’activité et les grades). On s’interroge néanmoins sur la question de savoir si les missions correspondantes devraient ou non, comme celles de prévention passive, être regardées comme rémunérées par la prime intégrée au traitement de base. Cette interprétation n’apparaît pas comme devant être a priori exclue, mais ne peut être retenue dès lors qu’aucune limite précise n’est en définitive fixée par le droit applicable, dont les termes permettent une extension quasi illimitée des heures de travail. Il y a donc violation de l’article 4§2 de la Charte révisée.
S’agissant des missions en équipes dont, à la différence de missions de prévention, l’on ne voit pas que la rémunération soit sous une forme ou une autre, inclue dans le traitement de base, les documents fournis par le CESP et non contestés par le gouvernement ont fait apparaître que le montant de la rémunération horaire pratiquée pour chaque jour de travail (de 17 à 24 heures selon qu’il s’agit d’un jour ouvrable sur lequel la mission a été pour partie imputée, ou d’un autre jour) correspond à une rémunération horaire très sensiblement inférieure à la rémunération du service de base, entre 2,00 € et 2,50 € selon les périodes d’activités et les grades. Il y a donc violation de l’article 4§2, alors même que ne jouerait pas le plafonnement des rémunérations pour services supplémentaires dont fait état le CESP, et dont l’existence n’est pas contestée par le gouvernement.
- à l’unanimité qu’il n’y a pas violation de l’article 6§§1 et 2 de la Charte révisée.
Les arguments présentés par le CESP n’opèrent pas de distinction entre les dispositions dont il allègue la violation (article 6§1 et article 6§2 de la Charte révisée), mais portent, d’une manière générale, sur le droit des personnels de police à la négociation collective et à la consultation que garantissent ces dispositions. Compte tenu du lien étroit entre les paragraphes 6§1 et 6§2 de la Charte révisée pour ce qui concerne le droit de négociation collective, ces deux dispositions sont traitées conjointement (CESP c. Portugal, Réclamation n° 40/2007, décision sur le bien-fondé du 23 septembre 2008).
Les requérants n’ont cependant pas étayé cet argument ; aucune information sur les mécanismes et procédures de consultation n’a été donnée, et il n’a pas davantage été indiqué que de tels mécanismes ou procédures n’existaient pas. Ce même argument a été avancé dans la Réclamation no 37/2006, CESP c. Portugal, (décision précitée, §37), et il avait été conclu alors qu’il n’y avait pas de violation aux motifs que l’argument avait été présenté de manière succincte et que le CESP n’avait pas apporté d’éléments de preuve suffisants. La même approche est suivie ici.
- à l’unanimité qu’il n’y a pas violation de l’article 22 de la Charte révisée.
Il est rappelé que cette disposition garantit le droit des travailleurs à prendre part à la détermination et à l’amélioration des conditions de travail et du milieu de travail dans l’entreprise. Conformément à l’Annexe à la Charte révisée, Partie II, le terme « entreprise » s’entend d’un « ensemble d’éléments matériels et immatériels, ayant ou non la personnalité juridique, destiné à la production de biens ou à la prestation de services, dans un but économique, et disposant du pouvoir de décision quant à son comportement sur le marché ».
Par conséquent, même si l’article 22 peut s’appliquer aux salariés d’entreprises détenues par l’Etat, les agents publics ne sont, dans leur ensemble, pas couverts par cette disposition (Conclusions XIII-5, Norvège). Dès lors, le droit des personnels de police à la participation n’entre pas, en l’espèce, dans le champ d’application de l’article 22 de la Charte révisée, et par conséquent, il n’y a pas de violation de cet article (CESP c. Portugal, Réclamation n° 40/2007, décision précitée).
Vu les informations communiquées par la délégation du Portugal lors des réunions du Groupe de Rapporteurs pour les Questions sociales et de santé (GR-SOC) des 25 octobre 2012 et 10 octobre 2013,
1. prend note de la déclaration du gouvernement défendeur indiquant que le Portugal poursuit ses efforts dans la recherche d’une solution satisfaisante aux questions soulevées par le Comité européen des Droits sociaux et s’engage à mettre la situation en conformité avec la Charte révisée (voir Annexe à la présente résolution) ;
2. appelle de ses vœux le Portugal de faire état, lors de la présentation du prochain rapport relatif aux dispositions pertinentes de la Charte sociale européenne révisée, que la situation est pleinement conforme à la Charte sociale européenne révisée.
Annexe à la Résolution CM/ResChS(2013)18
Informations soumises par la délégation portugaise aux réunions du Groupe de rapporteurs sur les questions sociales et de santé (GR-SOC) des 25 octobre 2012 et 10 octobre 2013
Déclaration du Représentant Permanent du Portugal lors de la réunion du GR-SOC du
25 octobre 2012 (document DD(2012)1010) :
INTERVENTION DU REPRÉSENTANT PERMANENT DU PORTUGAL
AU SUJET DE LA RÉCLAMATION N° 60/2010
La délégation du Portugal souhaite porter à votre connaissance des informations que viennent de lui communiquer les autorités portugaises à propos des mesures prises en rapport avec la Réclamation n° 60 introduite par le Conseil européen des syndicats de police en vertu du Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives.
Le ministère de la Justice du Portugal est en négociation, depuis le début de la législature en cours, avec l’Association syndicale des agents de la police judiciaire chargés des enquêtes criminelles (ASFIC/PJ) en vue de trouver une solution acceptable pour les deux parties concernant la rémunération des missions de prévention active, des missions en équipes et des heures supplémentaires, négociation qui pourrait déboucher sur l’élaboration d’une proposition d’instrument juridique dans le cadre d’un compromis entre l’ASFIC/PJ et le ministère de la Justice.
Compte tenu de la situation financière et économique actuelle du pays et des contraintes budgétaires qui en résultent pour l’Etat, cet objectif n’a pas encore été atteint. Cela étant, les parties continuent de tout mettre en œuvre en vue de s’accorder sur un projet de texte législatif qui réponde aux préoccupations exprimées dans la décision du Comité européen des Droits sociaux sur la Réclamation n° 60 tout en étant viable dans le contexte budgétaire évoqué plus haut.
Les autorités portugaises espèrent qu’une solution pourra être trouvée prochainement en accord entre le gouvernement et le syndicat des personnels de police.
Nous sommes convaincus que le processus de négociation en cours constitue la mesure la plus appropriée pour mettre la situation en conformité avec la Charte.
Déclaration de la Délégation portugaise lors de la réunion du GR-SOC du 10 octobre 2013 (document DD(2013)1073) :
« Cette délégation tient à faire savoir que le Gouvernement portugais poursuit les négociations avec la Police judiciaire en vue de trouver une solution acceptable pour les deux parties en ce qui concerne le meilleur modèle de rémunération des missions de prévention active, des missions en équipes et des heures supplémentaires des agents concernés. Nous venons de recevoir des informations montrant que les autorités portugaises sont déterminées à trouver la solution adéquate.
Ces efforts sont déployés de bonne foi et avec la volonté sincère d’aboutir à une solution durable, grâce à l’adoption d’un instrument juridique qui inclura un ensemble de dispositions destinées à réglementer comme il convient les questions soulevées dans la Réclamation collective n° 60.
Les autorités portugaises reconnaissent et comprennent la nécessité d’adopter des mesures, et auraient été très heureuses de pouvoir annoncer qu’une solution a déjà été trouvée. Toutefois, cela n’a pas encore été possible.
Partie à la Charte sociale révisée – dont nous avons accepté tous les articles – ainsi qu’au Protocole additionnel prévoyant un système de réclamations collectives, le Portugal est l’un des pays européens les plus en pointe en matière de droits sociaux et a été à l’avant-garde de la protection et de la promotion de ces droits pour l’ensemble de ses citoyens.
La Charte sociale et le Protocole additionnel sont de nature évolutive. En ratifiant ces instruments, les Parties s’engagent à œuvrer pour établir par tous les moyens appropriés les conditions de la réalisation des droits consacrés par la Charte.
Dans ce contexte, les autorités portugaises s’efforcent d’appliquer la Charte avec les moyens dont elles disposent. Dans le cas de la présente réclamation, ces moyens n’ont pas été suffisants pour le moment, compte tenu en particulier de la situation financière et économique du pays.
C’est cette situation qui a conduit le Gouvernement portugais, en coopération avec les partenaires européens et les institutions internationales, à adopter des mesures et politiques très dures, mais provisoires, qui auront des retombées positives dans le futur pour l’ensemble de ses citoyens.
A la lumière de ce qui précède, la délégation propose que soit retenu un projet de résolution reconnaissant l’engagement fort des autorités portugaises, qui mettent tout en œuvre pour honorer leurs obligations en vertu de la Charte sociale et du Protocole additionnel prévoyant un système de réclamations collectives, mais ont encore besoin de temps et communiqueront dès que possible au Comité des Ministres des informations complémentaires sur les résultats des mesures prises en vue de mettre la situation en conformité avec la Charte sociale. »
Annexe 8
(Point 4.2c)
Résolution CM/ResCPT(2013)4
Election de membres du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT)
au titre de la France, de Monaco, des Pays-Bas et de la Slovénie
(adoptée par le Comité des Ministres le 11 décembre 2013,
lors de la 1187e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 5 de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (appelée ci-après « la Convention »),
Vu les articles 1 et 4 de la Convention ;
Considérant que les mandats des membres du CPT au titre de la France, de Monaco, des Pays-Bas et de la Slovénie expireront le 19 décembre 2013 ;
Considérant que, compte tenu de ce qui précède, il convient d’élire des membres du Comité au titre de ces quatre pays ;
Vu les listes de noms dressées par le Bureau de l’Assemblée parlementaire – conformément aux dispositions de l’article 5, paragraphe 1 de la Convention, sur la base des propositions des Représentants de la France, de Monaco, des Pays-Bas et de la Slovénie à l’Assemblée parlementaire – et transmises au Président du Comité des Ministres par le Secrétaire Général de l’Assemblée parlementaire ;
Vu les dispositions de l’article 5, paragraphes 3 et 4, de la Convention ;
Ayant voté au scrutin secret,
Déclare le candidat suivant réélu membre du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, avec effet au 20 décembre 2013, pour un mandat qui viendra à expiration le 19 décembre 2017 :
- M. Xavier Ronsin (au titre de la France) ;
Déclare le candidat suivant réélu membre du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, avec effet au 20 décembre 2013, pour un mandat qui viendra à expiration le 19 décembre 2017 :
- M. Régis Bergonzi (au titre de Monaco) ;
Déclare le candidat suivant réélu membre du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, avec effet au 20 décembre 2013, pour un mandat qui viendra à expiration le 19 décembre 2017 :
- M. Antonius Maria van Kalmthout (au titre des Pays-Bas) ;
Déclare le candidat suivant élu membre du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, avec effet au 20 décembre 2013, pour un mandat qui viendra à expiration le 19 décembre 2017 :
- M. Goran Klemenčič (au titre de la Slovénie).
Annexe 9
(Point 4.3)
Résolution CM/ResCMN(2013)6
Convention-cadre pour la protection des minorités nationales –
Election d’un expert sur la liste d’experts éligibles au Comité consultatif
au titre de la République slovaque
(adoptée par le Comité des Ministres le 11 décembre 2013,
lors de la 1187e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres,
En vertu de l’article 26, paragraphe 2 de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et de la Règle 9 de la Résolution Res(97)10 (Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives au mécanisme de suivi prévu aux articles 24 à 26 de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales),
Considérant que le Gouvernement de la République slovaque a ratifié la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales le 14 septembre 1995 et que cet instrument est entré en vigueur à l’égard de la République slovaque le 1er février 1998 ;
Eu égard aux désignations de candidats par la République slovaque conformément à la Règle 8 de la Résolution Res(97)10, par courrier le 12 septembre 2013 ;
Ayant procédé au vote au scrutin secret,
Déclare élu sur la liste des experts éligibles au Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales à la date du 11 décembre 2013 :
- M. Tomáš Hrustič, au titre de la République slovaque.
Annexe 10
(Point 4.5)
Réponse à la Recommandation 2016 (2013) de l’Assemblée parlementaire sur
« Frontex : responsabilités en matière de droits de l’homme »
(adoptée par le Comité des Ministres le 11 décembre 2013,
lors de la 1187e réunion des Délégués des Ministres)
1. Le Comité des Ministres a procédé à un examen approfondi de la Recommandation 2016 (2013) de l’Assemblée parlementaire sur « Frontex : responsabilités en matière de droits de l’homme » qu’il a transmise aux organes compétents du Conseil de l’Europe pour information et commentaires éventuels[18]. La recommandation soulève d’importantes questions concernant la protection des droits humains des réfugiés et demandeurs d’asile, comme l’a souligné récemment, une fois de plus, le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe à propos des politiques de contrôle aux frontières de l’Union européenne. Le Comité des Ministres rappelle que tous les Etats membres du Conseil de l’Europe, y compris les Etats membres de l’Union européenne, doivent concilier leurs intérêts en matière de protection des frontières avec leurs obligations en matière de droits de l’homme, pour le moins en rapport avec le non-refoulement et la protection de la vie.
2. A l’instar de l’Assemblée parlementaire, le Comité des Ministres se félicite des mesures prises par l’Union européenne et Frontex pour renforcer la protection des droits fondamentaux dans les activités de cette dernière, notamment la Stratégie en matière de droits fondamentaux de Frontex et le Code de conduite. Le Comité encourage le resserrement des liens entre Frontex et le Conseil de l’Europe par le biais du représentant du Conseil de l’Europe auprès du Forum consultatif sur les droits fondamentaux et à travers des contacts directs avec les différents organes pertinents du Conseil de l’Europe. Il partage également le point de vue selon lequel les normes pertinentes du Conseil de l’Europe mentionnées dans la recommandation, mais aussi ses documents pertinents, à l'instar des « Lignes directrices sur la protection des droits de l’homme dans le contexte des procédures d’asile accélérées » de 2009 et des « Vingt principes directeurs sur le retour forcé » de 2005, devraient être prises en compte dans le travail de Frontex.
3. Le Comité des Ministres note que le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) est déjà engagé dans un dialogue avec Frontex sur les mécanismes de contrôle mis au point pour les opérations conjointes de retour. En ce qui concerne le Code de conduite de Frontex pour les opérations conjointes de retour, qui a été adopté le 7 octobre 2013, le CPT envisage de formuler, en temps utile, des commentaires sur le code, à la lumière de sa propre expérience de surveillance de ce type d’opérations. Le Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH) s’est également déclaré disposé à prendre part à des échanges de vue réguliers sur la participation et la contribution du Conseil de l’Europe au Forum consultatif de Frontex sur les droits fondamentaux.
4. Enfin, reconnaissant l’importance du rôle des médiateurs et des institutions nationales des droits de l’homme, le Comité des Ministres saluerait une coopération entre Frontex et ces institutions.
Annexe 11
(Point 6.1a)
Résolution CM/Res(2013)55
sur l’établissement de procédures pour la collecte et la diffusion de données sur les activités de transplantation en dehors d’un système national de transplantation[19]
(adoptée par le Comité des Ministres le 11 décembre 2013,
lors de la 1187e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, dans sa composition restreinte aux représentants des Etats parties à la Convention relative à l’élaboration d’une pharmacopée européenne (STE no 50)[20],
Considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses Etats membres et que ce but peut être poursuivi, entre autres, par l’adoption d’une action commune dans le domaine de la santé ;
Tenant compte de la Résolution Res(78)29 sur l’harmonisation des législations des Etats membres relatives aux prélèvements, greffes et transplantations de substances d’origine humaine et de la déclaration finale de la 3e Conférence des ministres européens de la Santé (Paris, 16-17 novembre 1987) ;
Vu la Convention pour la protection des droits de l’homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine : Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine (STE no 164) et, en particulier, ses articles 19 et 20 ;
Vu le Protocole additionnel à la Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine relatif à la transplantation d’organes et de tissus d’origine humaine (STE no 186) ;
Rappelant la Recommandation Rec(2001)5 du Comité des Ministres sur la gestion des listes d’attente et des délais d’attente en matière de transplantation d’organe ;
Rappelant la Recommandation Rec(2004)7 du Comité des Ministres sur le trafic d’organes ;
Rappelant la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE no 108) ;
Tenant compte des études et documents internationaux suivants :
- la Déclaration d’Istanbul contre le trafic d’organes et le tourisme de transplantation, adoptée en 2008[21] ;
- l’Etude conjointe du Conseil de l’Europe et des Nations Unies sur le trafic d’organes, de tissus et de cellules et la traite des êtres humains aux fins de prélèvement d’organes[22] ;
- les Principes directeurs de l’OMS sur la transplantation de cellules, de tissus et d’organes humains, adoptés par l’Assemblée mondiale de la Santé en mai 2010[23] ;
Reconnaissant que, tout en facilitant la transplantation d’organes en Europe dans l’intérêt des patients, il est nécessaire de veiller au respect des droits et libertés individuels et de prévenir la commercialisation des éléments du corps humain lors du prélèvement, de l’échange et de l’attribution d’organes ;
Considérant :
- qu’il existe un écart croissant dans le monde entre le nombre de patients en attente d’organes et le nombre d’organes disponibles ;
- qu’il existe de grandes inégalités dans l’accès à la transplantation et aux soins de santé au sein des Etats membres du Conseil de l’Europe ;
- qu’il existe une grande diversité des cadres juridiques nationaux concernant les activités de transplantation et les autorités compétentes en termes d’organisation, de ressources humaines et d’autres ressources ;
- que les organes peuvent être transférés d’une région à une autre ou d’un pays à un autre dans le cadre de programmes d’échange ou par le biais d’organismes multinationaux d’échange d’organes ;
Considérant le fait que les activités de prélèvement et de transplantation (y compris le suivi des patients) sont organisées de manière différente dans chaque Etat membre, ce qui rend difficile pour certains Etats membres la collecte de données sur les activités illicites de transplantation pratiquées en dehors des systèmes nationaux de transplantation ;
Reconnaissant que ces données sur les activités illicites de transplantation pratiquées en dehors des systèmes nationaux de transplantation permettraient à chaque Etat membre :
- de renforcer la sécurité sanitaire des patients ainsi que la protection des donneurs rémunérés pour leurs organes et celle des patients greffés ;
- d’améliorer la gestion de l’information délivrée aux patients inscrits sur les listes d’attente ;
- de suivre dans le temps l’évolution de ce phénomène ;
En vue d’élaborer une législation pour empêcher les activités illicites et mettre en place un cadre juridique solide pour favoriser une coopération transfrontalière réglementée dans le domaine du don et de la transplantation d’organes,
Recommande aux gouvernements des Etats parties à la Convention :
- d’adopter des procédures et des méthodes de collecte régulière de données sur les patients qui se rendent à l’étranger en vue d’une transplantation d’un organe dont le prélèvement résulte de procédures illicites de transplantation, en dehors de tout système national de transplantation ;
- de désigner une personne de contact responsable de la collecte des données sur les activités illicites de transplantation. Cette personne de contact devrait être basée au sein de l’organisation nationale de transplantation existante ou, lorsqu’il n’existe pas de telle organisation ou que celle-ci n’est pas responsable du suivi des activités de transplantation, au sein du ministère de la Santé ;
- d’élaborer et de mettre en œuvre un outil approprié permettant la collecte des données sur les activités illicites de transplantation, ou d’utiliser le modèle de questionnaire ou tout autre outil figurant aux annexes du Guide du Conseil de l’Europe sur la qualité et la sécurité des organes destinés à la transplantation[24], dans sa version existante à la date d’adoption de la présente résolution ou tel qu’il pourra être amendé par la suite ;
- d’assurer la diffusion par la personne de contact des outils de collecte de données auprès des centres de transplantation ;
- d’assurer la collecte régulière des données sur les activités illicites de transplantation et la compilation des résultats obtenus ;
- de communiquer les résultats obtenus au secrétariat du Comité européen sur la transplantation d’organes (Accord partiel) (CD-P-TO) du Conseil de l’Europe pour analyse et discussion au sein du CD-P-TO et pour information des Etats membres.
Annexe 12
(Point 6.1b)
Résolution CM/Res(2013)56
sur le développement et l’optimisation des programmes de don de rein de donneur vivant
(adoptée par le Comité des Ministres le 11 décembre 2013,
lors de la 1187e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, dans sa composition restreinte aux représentants des Etats parties à la Convention relative à l’élaboration d’une pharmacopée européenne[25],
Considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses Etats membres et que ce but peut être poursuivi, entre autres, par l’adoption d’une action commune dans le domaine de la santé ;
Vu la Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine (STE n° 164) et, en particulier, ses articles 19 et 20 ;
Tenant compte de la Résolution Res(78)29 sur l’harmonisation des législations des Etats membres relatives aux prélèvements, greffes et transplantations de substances d’origine humaine, en particulier le Chapitre II – Prélèvements, greffes et transplantations de substances sur les personnes vivantes, et de la déclaration finale de la 3e Conférence des ministres européens de la Santé (Paris 16-17 novembre 1987) ;
Vu le Protocole additionnel à la Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine relatif à la transplantation d’organes et de tissus d’origine humaine (STE n° 186), janvier 2002 ;
Rappelant le Rapport explicatif de celui-ci, en particulier le Chapitre III ‒Prélèvement d’organes et de tissus sur des personnes vivantes, article 9 ‒ Règle générale, et son addendum qui mentionne que « la disponibilité des organes est prise en compte dans plusieurs pays non pas au niveau purement individuel, mais par rapport à l’ensemble du système.[...] Dans ce contexte, la greffe d’organe d’origine cadavérique et d’organe provenant d’un donneur vivant, sous réserve du respect des conditions propres à assurer la protection de ce dernier, ne s’opposent pas, mais répondent au contraire à une nécessité thérapeutique. »
Vu la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains (STCE n° 197) ;
Rappelant sa Recommandation Rec(2001)5 sur la gestion des listes d’attente et des délais d’attente en matière de transplantation d’organe ;
Rappelant sa Recommandation Rec(2004)7 sur le trafic d’organes ;
Rappelant sa Résolution CM/Res(2008)6 sur la transplantation de rein de donneurs vivants qui ne sont pas génétiquement liés au receveur et, en particulier, les principes et mesures définis en Annexe ;
Rappelant la Directive 2010/53/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux normes de qualité et de sécurité des organes humains destinés à la transplantation ;
Considérant le déficit important en reins par rapport à la demande en matière de transplantation à présent et dans un avenir prévisible, quand bien même le potentiel thérapeutique du don provenant de donneurs décédés serait exploité au maximum ;
Considérant que la transplantation d’un rein prélevé sur un donneur vivant donne d’excellents résultats post-transplantation, avec un taux de survie pour le greffon et pour le patient meilleur que dans les cas décrits de transplantation de rein d’un donneur d’organe décédé ;
Considérant que le don de rein de donneur vivant est une procédure sûre s’il est effectué conformément aux normes internationales reconnues relatives à la sélection et à l’évaluation du donneur et aux soins qui lui sont apportés ;
Considérant que la réglementation des autorisations de transplantation d’un rein prélevé sur un donneur vivant, qu’il soit ou non génétiquement lié au receveur, est du ressort de la législation nationale de chaque Etat ;
Recommande aux gouvernements des Etats parties à la Convention :
i. de développer et d’optimiser des programmes de don de rein de donneur vivant basés sur des normes éthiques et professionnelles reconnues, pour mieux poursuivre l’objectif de l’autosuffisance en matière de transplantation ;
ii. de s’assurer que les patients souffrant d’une défaillance rénale terminale (et leur famille) soient pleinement informés de toutes les techniques disponibles de remplacement de la fonction rénale, y compris la transplantation de rein issu d’un donneur vivant. Ces informations devraient être fournies de façon préemptive, c’est-à-dire avant que le patient ne soit placé sous dialyse ;
iii. de promouvoir des actions éducatives et la formation professionnelle sur la sélection et l’évaluation des donneurs vivants, la chirurgie du donneur ainsi que les soins et le suivi des donneurs de rein vivants ;
iv. une fois retenue l’option d’une greffe de rein à partir d’un donneur vivant, de considérer une plus large utilisation des donneurs de rein vivants en éliminant les entraves techniques, comme par exemple l’incompatibilité ABO ou un cross-match positif entre donneurs et receveurs potentiels, afin de répondre aux besoins réels de transplantation rénale et ainsi améliorer la qualité de vie et l’espérance de vie du patient ;
v. de prendre les mesures nécessaires pour que soit fournie aux donneurs vivants une information adéquate sur le but et la nature du prélèvement d’organe, ainsi que sur ses conséquences et les risques associés. Les donneurs devraient également être informés des droits et garanties prévus par la loi pour leur protection ; en particulier, le droit à recevoir une information indépendante sur les risques du prélèvement, de la part d’un professionnel de santé ayant une expérience appropriée et ne participant ni au prélèvement de l’organe du donneur en question ni à son suivi ;
vi. de s’assurer que le donneur vivant ait donné son consentement libre, éclairé et spécifique, soit par écrit soit devant une instance officielle. Les donneurs peuvent à tout moment retirer librement leur consentement ;
vii. de prendre des mesures pour s’assurer que les donneurs vivants ne sont soumis à aucune pression les poussant à prendre une décision, en particulier les groupes vulnérables comme les personnes privées de liberté ;
viii. de s’assurer que les donneurs vivants sont soumis à un dépistage approprié d’éventuelles contre-indications physiques ou psychosociales. Le prélèvement d’un organe ne peut être effectué s’il existe un risque prévisible substantiel pour la vie ou la santé du donneur ;
ix. d’éviter de faire courir un risque inutile aux donneurs de rein vivants en période périopératoire et après le don en prenant les mesures nécessaires pour leur assurer un suivi approprié à long terme après la procédure de don ;
x. de s’assurer que l’utilisation des organes donnés n’est pas, en tant que telle, source de profit ou d’avantages comparables. Ceci n’empêche pas tout versement aux donneurs, à travers une procédure transparente et officielle, en compensation de pertes de revenus et de dépenses découlant du don ;
xi. de développer et de maintenir un registre national dans lequel sont consignées les informations relatives aux donneurs de rein vivants, qu’ils soient ou non liés génétiquement au receveur, et aux résultats des dons, y compris les complications majeures à court, moyen et long terme liées aux dons ;
xii. de s’assurer, lors de l’établissement de programmes de don d’organe de donneur vivant sans lien génétique au receveur, de l’existence de cadres juridiques et administratifs appropriés pour empêcher tout acte pouvant mener à la traite d’êtres humains ou au trafic d’organes.
La présente résolution est complétée par un Exposé des motifs (document CM(2013)145-add).
Annexe 13
(Point 6.2)
Réponse à la Recommandation 2020 (2013) de l’Assemblée parlementaire sur
« L’égalité de l’accès aux soins de santé »
(adoptée par le Comité des Ministres le 11 décembre 2013,
lors de la 1187e réunion des Délégués des Ministres)
1. Le Comité des Ministres a examiné la Recommandation 2020 (2013) de l’Assemblée parlementaire sur « L’égalité de l’accès aux soins de santé », qu’il a transmise à plusieurs organes intergouvernementaux pour information et commentaires éventuels[26].
2. En réponse directe à la recommandation, le Comité des Ministres reprend à son compte l’appel lancé par l’Assemblée parlementaire aux Etats membres afin qu’ils envisagent de ratifier la Charte sociale européenne révisée (STE n° 163) et les protocoles y afférents et prennent des mesures pour progresser rapidement vers une mise en œuvre effective de la Charte sociale européenne, conformément aux conclusions et décisions du Comité européen des Droits sociaux.
3. Rappelant que les Etats membres doivent garantir un accès équitable aux systèmes et services de santé à tous les citoyens sans discrimination, le Comité des Ministres tient également à souligner l’article 3 de la Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine (Convention d’Oviedo) relatif à l’« accès équitable aux soins de santé » selon lequel « Les Parties, prennent, compte tenu des besoins de santé et des ressources disponibles, les mesures appropriées en vue d’assurer, dans leur sphère de juridiction, un accès équitable à des soins de santé de qualité appropriée ».
4. Le Comité des Ministres informe l’Assemblée que l’actuel projet du Conseil de l'Europe intitulé « La consultation des citoyens sur le droit à la protection de la santé » (2012-2013), mené sous l’égide du CDCS, s’appuie sur l’article 11 de la Charte sociale européenne (1961) et de la Charte sociale européenne révisée (1996) sur le « Droit à la protection de la santé ». En outre, il fait observer que, dans le cadre de ce projet, le CDCS élabore actuellement un « Programme de formation du Conseil de l'Europe sur la culture sanitaire des personnes âgées » visant à accroître leur capacité à comprendre et à traiter les informations sanitaires utiles, à utiliser convenablement le système de soins de santé, à adopter un mode de vie sain et à prendre des décisions éclairées sur les questions relatives à leur état de santé.
5. Enfin, le Comité des Ministres, dans le sens de la recommandation de l’Assemblée, encourage les autres secteurs du Conseil de l'Europe à intégrer les questions liées à la santé dans leurs travaux, sur la base d’une approche transversale.
Annexe 14
(Point 6.3c)
Recommandation CM/Rec(2013)3
du Comité des Ministres aux Etats membres
en vue d’assurer la participation pleine, égale et effective
des personnes handicapées à la culture, au sport, au tourisme et aux activités de loisirs
(adoptée par le Comité des Ministres le 11 décembre 2013,
lors de la 1187e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 15.b du Statut du Conseil de l’Europe,
Considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres, et que ce but peut être poursuivi, entre autres, par l’adoption de règles communes dans le domaine des politiques du handicap, avec l’objectif de promouvoir la protection des droits politiques, civils, sociaux et culturels des personnes handicapées ;
Compte tenu de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (STE n° 5) ;
Compte tenu des principes consacrés à l’article 15 de la Charte sociale européenne révisée (STE n° 163), « Droit des personnes handicapées à l’autonomie, à l’intégration sociale et à la participation à la vie de la communauté » ;
Compte tenu des conventions du Conseil de l’Europe dans le domaine de la culture et du patrimoine culturel, notamment la Convention culturelle européenne (STE n° 18), la Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (STE n° 66), la Convention européenne sur les infractions visant des biens culturels (STE n° 119), la Convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l'Europe (STE n° 121), la Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée) (STE n° 143), la Convention européenne sur la coproduction cinématographique (STE n°147) et la Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société (STCE n° 199) ;
Eu égard aux Règles des Nations Unies pour l’égalisation des chances des handicapés (1993) ;
Eu égard à la Classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé (CIF) de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) (2001) ;
Eu égard à la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (2008) ;
Eu égard à la Recommandation Rec(92)6 du Comité des Ministres aux Etats membres relative à une politique cohérente pour les personnes handicapées ;
Eu égard à la Déclaration ministérielle sur les personnes handicapées « Progresser vers la pleine participation en tant que citoyens », adoptée lors de la 2e Conférence européenne des ministres responsables des politiques d’intégration des personnes handicapées, tenue à Malaga (Espagne), les 7 et 8 mai 2003 ;
Eu égard à la Recommandation 1592 (2003) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe « Vers la pleine intégration sociale des personnes handicapées » ;
Eu égard aux recommandations dans le domaine du sport, telles que la Recommandation Rec(99)9 sur le rôle du sport pour promouvoir la cohésion sociale et la Recommandation Rec(86)18 relative à la Charte européenne du sport pour tous : les personnes handicapées ;
Eu égard au Code mondial d’éthique du tourisme, tel qu’adopté par la Résolution A/RES/406(XIII) de l’Assemblée générale de l’Organisation mondiale du tourisme (OMT) lors de sa 13e session (Santiago, Chili, 27 septembre-1er octobre 1999) et la Résolution y afférente A/RES/56/212 de l’Assemblée générale des Nations Unies du 21 décembre 2001 ;
Œuvrant pour la pleine mise en œuvre de la Recommandation Rec(2006)5 du Comité des Ministres aux Etats membres sur le Plan d’action du Conseil de l’Europe pour la promotion des droits et de la pleine participation des personnes handicapées à la société: améliorer la qualité de vie des personnes handicapées en Europe 2006-2015 ;
Eu égard à la Recommandation CM/Rec(2009)8 du Comité des Ministres aux Etats membres « Parvenir à la pleine participation grâce à la conception universelle » et au rapport sur le même sujet ;
Réaffirmant que tous les droits de l’homme et toutes les libertés fondamentales sont universels, indivisibles et interdépendants, et qu’il est indispensable de garantir aux personnes handicapées la pleine jouissance de ces droits et libertés sans discrimination aucune ;
Considérant que, selon les estimations, les personnes handicapées représentent 15 % de la population totale de l’Europe et que leur nombre devrait croître d’une façon constante en raison notamment de l’augmentation de l’espérance de vie ;
Considérant que le fait de ne pas promouvoir les droits des personnes handicapées et de ne pas garantir l’égalité des chances est une atteinte à la dignité humaine ;
Considérant qu’assurer l’égalité des chances aux membres de tous les groupes de la société contribue à garantir la démocratie et la cohésion sociale ;
Convaincu qu’il convient d’adopter dans tous les domaines d’action pertinents, aux niveaux international, national, régional et local, une approche fondée sur les droits de l’homme tendant à l’intégration et à la pleine participation, sur un pied d’égalité, des personnes handicapées dans la société ;
Soulignant la nécessité de prendre en compte, dans tous les secteurs, les questions relatives au handicap, en menant des politiques cohérentes et une action coordonnée (« mainstreaming ») ;
Soulignant l’importance d’établir des partenariats avec des organisations non gouvernementales (ONG) de personnes handicapées et avec d’autres ONG et d’autres acteurs des secteurs de la culture, du sport, du tourisme et des loisirs pour la mise en œuvre et le suivi de la présente recommandation,
Recommande aux gouvernements des Etats membres, en tenant dûment compte des structures nationales, régionales ou locales qui leur sont propres et de leurs compétences respectives :
1. d’adopter une stratégie à deux volets, en veillant à ce que les personnes handicapées puissent participer aux activités culturelles, sportives, touristiques et de loisirs destinées à l’ensemble de la population (« mainstreaming »), sans pour autant négliger les activités conçues spécifiquement pour elles, et reflétant leur diversité et leurs besoins ;
2. de prendre des mesures appropriées, y compris relatives à l’accessibilité et à la mise à disposition d’aménagements raisonnables et de services de soutien pertinents, pour que l’éducation des enfants et des jeunes handicapés contribue à développer et à encourager leurs potentiels créatifs, artistiques, intellectuels et sportifs, et qu’elle les encourage à prendre part aux activités culturelles, sportives et récréatives, en tant qu’acteurs et en tant que spectateurs, dès leur plus jeune âge ;
3. de prendre des mesures appropriées, y compris la mise à disposition de services de soutien pertinents, pour encourager tous les acteurs des secteurs de la culture, du sport, du tourisme et des loisirs – pouvoirs publics aux niveaux national, régional et local, entreprises privées, institutions culturelles et sportives, associations d’experts et de citoyens, ONG de personnes handicapées, médias, milieux universitaires et autres – à œuvrer à l’élaboration de stratégies nationales, régionales et locales ainsi que de plans d’action pour rendre les activités culturelles, sportives, touristiques et de loisirs accessibles aux personnes handicapées, et permettre leur pleine participation, sur un pied d’égalité, aux activités susmentionnées, en tant qu’acteurs et en tant que spectateurs ;
4. de consulter, de manière effective et continue, les personnes handicapées et les organisations qui les représentent tout au long du processus d’élaboration du cadre juridique et politique et lors de l’adoption de mesures concrètes visant à assurer l’accessibilité des activités culturelles, sportives, touristiques et de loisirs, cette consultation étant un préalable indispensable pour garantir que les personnes handicapées participent effectivement et de manière significative aux activités susmentionnées ;
5. de prendre des mesures pour assurer dès le départ de chaque projet une planification adéquate afin que les sites culturels, sportifs, touristiques et de loisirs, les différents programmes, les services, les installations, ainsi que les informations et la communication, nouvelles technologies y compris, soient accessibles à toutes les personnes handicapées, notamment grâce à l’application des principes de conception universelle/conception pour tous, sachant qu’une telle planification est un outil efficace pour assurer l’accessibilité, n’engendrant qu’un faible coût supplémentaire, voire nul, et qu’elle contribue de manière importante à la réalisation d’une approche intégrée et à l’optimisation des coûts ;
6. de prendre des mesures appropriées pour que tous les nouveaux services et installations culturels, sportifs, touristiques et de loisirs ouverts au public soient totalement accessibles aux personnes handicapées, grâce à l’application des principes de conception universelle/conception pour tous, et de s’employer à recenser et à éliminer progressivement les obstacles existant en matière d’architecture, d’environnement, d’information et de communication dans tous les objets, biens, produits, installations et services existant dans les domaines de la culture, du sport, du tourisme et des loisirs pour les personnes handicapées, de manière à garantir leur pleine participation, sur un pied d’égalité, dans ces secteurs ;
7. de prendre des mesures appropriées pour créer et mettre en œuvre de manière effective un cadre législatif qui garantisse que le déni d’accès aux activités culturelles, sportives, touristiques et de loisirs, fondé sur le handicap, est assimilé à une discrimination et qu’il fasse obligation aux prestataires de services (entreprises publiques et privées) des secteurs susmentionnés de garantir l’accessibilité et d’effectuer des aménagements raisonnables pour les personnes handicapées afin d’assurer l’accès aux sites, aux programmes et aux services qu’ils proposent, et de promouvoir une pleine participation des personnes handicapées, sur un pied d’égalité ;
8. de prendre des mesures appropriées pour que les procédures de passation de marchés publics, les mesures incitatives et les subventions constituent un outil efficace pour garantir et encourager l’accès des personnes handicapées aux activités culturelles, sportives, touristiques et de loisirs, et pour assurer leur pleine participation, sur un pied d’égalité ;
9. de prendre des mesures appropriées pour dispenser une formation continue autour du thème du handicap à l’ensemble du personnel des prestataires de services et des institutions proposant des activités culturelles, sportives, touristiques et de loisirs, et de mettre à disposition des informations complètes et précises sur les solutions pratiques permettant aux personnes handicapées de participer à ces activités en tant qu’acteurs et en tant que spectateurs ;
10. de prendre les mesures appropriées pour que tous les acteurs concernés assurent l’accès de toutes les personnes handicapées, quel que soit le handicap, au large éventail des activités culturelles, sportives, touristiques et de loisirs, qu’il s’agisse de formes traditionnelles de culture, d’espaces et de programmes, ou d’expressions modernes de l’art, en ayant recours à tous les moyens disponibles et en veillant à utiliser pleinement les formats alternatifs de communication, notamment des versions faciles à lire et à comprendre, l’interprétation en langues de signes, la transcription en braille, l’audiodescription et les méthodes de pointe, telles que les technologies de l’information et de la communication, afin de permettre aux personnes handicapées une participation effective et significative, en tant qu’acteurs et en tant que spectateurs ;
11. de prendre des mesures appropriées pour encourager tous les acteurs concernés à garder à l’esprit que les personnes handicapées forment un groupe hétérogène et qu’il existe un large éventail de possibilités pour rendre effective leur participation aux activités culturelles, sportives, touristiques et de loisirs, quels que soient leur handicap, leur sexe ou leur âge.
Annexe 15
(Point 6.4)
Réponse à la Recommandation 2017 (2013) de l’Assemblée parlementaire sur la
« Nanotechnologie : la mise en balance des avantages et des risques pour la santé publique et l’environnement »
(adoptée par le Comité des Ministres le 11 décembre 2013,
lors de la 1187e réunion des Délégués des Ministres)
1. Le Comité des Ministres a examiné avec intérêt la Recommandation 2017 (2013) de l’Assemblée parlementaire intitulée « Nanotechnologie : la mise en balance des avantages et des risques pour la santé publique et l’environnement », qu’il a communiquée à plusieurs comités intergouvernementaux pour commentaires[27]. Il convient que, comme c’est le cas avec la plupart des nouvelles technologies, la nanotechnologie présente des avantages potentiels, en particulier dans le domaine de la « nanomédecine », mais qu’elle risque aussi d’entraîner des dommages graves pour la santé humaine et pour les écosystèmes et l’environnement.
2. Le Comité des Ministres a pris note avec intérêt de la proposition de l’Assemblée de charger le Comité de bioéthique (DH-BIO) de réaliser une étude de faisabilité en vue de « l’élaboration d’éventuelles normes dans ce domaine ». Il fait toutefois observer que les propositions de l’Assemblée parlementaire couvrent des domaines tels que l’environnement, qui vont au-delà du domaine de compétence du DH-BIO.
3. Le Comité des Ministres rappelle que la contribution du progrès des sciences et des technologies dans le domaine de la biologie et de la médecine à l’amélioration de la santé humaine et de la qualité de vie est largement reconnue dans les travaux du Conseil de l’Europe. Cependant, il souligne également qu’un usage impropre de ces connaissances et de ces technologies a des implications pour l’homme et que, comme le fait remarquer la Convention sur les Droits de l’Homme et la biomédecine dans son préambule, il importe d’utiliser ces progrès au bénéfice des générations présentes et futures.
4. Le Comité des Ministres rappelle que l’objectif des travaux menés par le DH-BIO est de protéger la dignité humaine et les droits de l’homme dans le domaine de la biomédecine, notamment dans le contexte des nouvelles avancées scientifiques et technologiques. A cette fin, il suit les développements dans le domaine biomédical pour en évaluer les enjeux éthiques.
5. Dans ce contexte, le Comité des Ministres informe l’Assemblée que, dans le programme d’activités pour le biennium 2014-2015, il est proposé d’examiner les enjeux scientifiques et éthiques des technologies émergentes, dont les nanotechnologies. Ces travaux comprendraient la réalisation d’études visant à analyser les implications pour les droits de l’homme de ces technologies et de leurs applications dans le domaine biomédical en vue de l’élaboration éventuelle d’un livre blanc.
6. Par ailleurs, les applications des nanotechnologies en dehors du domaine de la biomédecine peuvent avoir des effets indirects sur la santé humaine. Leurs implications bioéthiques pourraient être identifiées dans les études envisagées.
7. Le Comité des Ministres estime que cette activité apporte une première réponse aux questions soulevées par l’Assemblée.
Annexe 16
(Point 7.2)
Recommandation CM/Rec(2013)4
du Comité des Ministres aux Etats membres
sur le Système d’information de la Convention européenne du paysage du Conseil de l’Europe
et son glossaire
(adoptée par le Comité des Ministres le 11 décembre 2013,
lors de la 1187e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, conformément aux termes de l’article 15.b du Statut du Conseil de l’Europe,
Considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres, afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine commun ;
Eu égard à la Convention européenne du paysage (STE n° 176 – ci-après « la convention »), adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe le 19 juillet 2000 et ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l’Europe à Florence le 20 octobre 2000 ;
Considérant que la convention représente une importante contribution à la mise en œuvre des objectifs du Conseil de l’Europe, qui sont de promouvoir la démocratie, les droits de l’homme, la prééminence du droit ainsi que de rechercher des solutions communes aux grands problèmes de société actuels de l’Europe ;
Soulignant que, en prenant en compte les valeurs paysagères du territoire, le Conseil de l’Europe considère l’importance qu’il convient d’accorder à la qualité du cadre de vie des populations ;
Rappelant les dispositions de l’article 10.1 de la convention concernant le suivi de sa mise en œuvre ; rappelant également son article 8 relatif à l’assistance mutuelle et à l’échange d’informations, qui prévoit que les Parties s’engagent à coopérer pour renforcer l’efficacité des mesures prises et en particulier à échanger des informations sur toutes les questions visées par les dispositions de la convention ;
Considérant que la Recommandation CM/Rec(2008)3 du Comité des Ministres aux Etats membres sur les orientations pour la mise en œuvre de la Convention européenne du paysage propose que chacune des Parties contribue à la constitution d’une base de données figurant sur le site internet de la Convention européenne du paysage du Conseil de l’Europe, et rappelant que la recommandation mentionne que cette base de données constituera une « boîte à outils » favorisant une assistance technique et scientifique mutuelle par la collecte et l’échange d’expériences et de travaux de recherche en matière de paysage, comme prévu à l’article 8 de la convention mentionné ci-dessus sur l’assistance mutuelle et l’échange d’informations,
Recommande aux Etats Parties à la convention :
– d’utiliser le Système d’information de la Convention européenne du paysage du Conseil de l’Europe ainsi que son glossaire[28], dans le cadre de leur coopération prévue par la convention ;
– de coopérer pour développer ce Système d’information afin de remplir pleinement les objectifs ci‑dessus mentionnés ;
– de poursuivre l’échange d’informations sur toutes les questions visées par les dispositions de la convention afin de promouvoir la connaissance des paysages et des politiques les concernant, en vue de favoriser la qualité de vie des populations en prenant soin de leur cadre de vie.
Annexe 17
(Point 7.3)
Résolution CM/Res(2013)57
portant modification à la Résolution Res(88)15 instituant un Fonds européen de soutien à la coproduction et à la diffusion des œuvres de création cinématographiques et audiovisuelles « EURIMAGES »
(adoptée par le Comité des Ministres le 11 décembre 2013,
lors de la 1187e réunion des Délégués des Ministres)
Les représentants auprès du Comité des Ministres d’Albanie, Autriche, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Fédération de Russie, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Espagne, Suède, Suisse, « l’ex‑République yougoslave de Macédoine » et de Turquie,
Vu la Résolution Res(88)15 instituant un fonds européen de soutien à la coproduction et à la diffusion des œuvres de création cinématographiques et audiovisuelles « EURIMAGES » ;
Vu l'article 6 de la Résolution Res(88)15 régissant les procédures d'adhésion à l'accord partiel et de retrait ;
Rappelant les objectifs d'EURIMAGES, tels qu'ils sont énoncés à l'article 1.1 de la Résolution Res(88)15,
Décident que :
Article unique
L'article 6, paragraphe 2, de la Résolution Res(88)15 est modifié et se lit comme suit :
« Un Etat non membre du Conseil de l’Europe peut adhérer au fonds soit comme membre, soit comme membre associé, à condition que sa demande ait été acceptée à l’unanimité des Etats membres du fonds. L'Union européenne peut également adhérer au fonds à cette même condition ».
Annexe 18
(Point 8.1)
Réponse à la Recommandation 2014 (2013) de l’Assemblée parlementaire sur
« Les jeunes Européens : un défi éducatif à relever d’urgence »
(adoptée par le Comité des Ministres le 11 décembre 2013,
lors de la 1187e réunion des Délégués des Ministres)
1. Le Comité des Ministres a examiné avec attention la Recommandation 2014 (2013) de l’Assemblée parlementaire sur « Les jeunes Européens : un défi éducatif à relever d’urgence » et l’a portée à l’attention des gouvernements des Etats membres. Il a également communiqué la recommandation aux différentes instances intergouvernementales compétentes afin de les en informer et de recueillir leurs commentaires[29].
2. Le Comité des Ministres considère que l’éducation – tant formelle qu’informelle – joue un rôle essentiel pour préparer les jeunes générations à la citoyenneté démocratique, à l’intégration au monde du travail et à la vie dans les sociétés démocratiques culturellement diverses. Dans le cadre du biennium 2014‑2015, le Secrétaire Général propose de mettre en place des programmes qui visent à soutenir les Etats membres dans leurs efforts pour assurer l’intégration des jeunes à la société et leur permettre d’acquérir, dans tous les contextes éducatifs, formels et non formels, les compétences nécessaires pour s’engager dans une citoyenneté active, inspirée par les valeurs européennes. Ce volet d’action prévoit notamment l’élaboration de lignes directrices de référence, visant à développer de telles compétences. Dans ce contexte, la possibilité sera examinée d’élargir les travaux dans le sens des propositions de l’Assemblée concernant la définition de principes pour la reconnaissance et la validation de l’éducation non formelle, la collecte de bonnes pratiques et le développement de principes d’action sur les points énoncés au paragraphe 1.2. Cela étant, compte tenu des contraintes budgétaires actuelles qui nécessitent des mesures d’économie importantes, il n’est pas envisageable de mener des activités qui vont au-delà des priorités identifiées pour le prochain biennium, telles que celle proposée par l’Assemblée au paragraphe 2.
3. Il y a lieu de rappeler que les activités du Conseil de l’Europe visant à promouvoir la juste reconnaissance des qualifications se fondent sur la Convention du Conseil de l’Europe et de l’UNESCO sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur dans la région européenne (Convention de Lisbonne, ETS n° 165), qui couvre à la fois les qualifications formelles et, dans son article IV.8, les qualifications « non traditionnelles ». Elles s’appuient également sur les principes développés plus récemment au sein du cadre de qualifications de l’espace européen de l’enseignement supérieur, du cadre européen de l’apprentissage tout au long de la vie et des cadres de qualifications nationaux compatibles.
4. Par ailleurs, le Comité des Ministres partage la préoccupation de l’Assemblée parlementaire en ce qui concerne le décrochage scolaire prématuré et la violence à l’école. A ce sujet, il tient à souligner que sa Recommandation CM/Rec(2012)13 en vue d’assurer une éducation de qualité, vise à combattre ces tendances préoccupantes. L’éducation de qualité est comprise, entre autres, comme une éducation qui offre un environnement sûr et non-violent au processus d’apprentissage, au sein duquel les droits de tous sont respectés. La recommandation souligne aussi que l’éducation de qualité signifie une éducation inclusive, qui offre de bonnes possibilités à tous, et qui encourage les élèves et les étudiants à mener à terme les programmes d’enseignement suivis. Une collaboration étroite avec les Etats membres sera menée dans les années à venir afin de développer, le cas échéant, les politiques et pratiques nécessaires à la mise en œuvre des principes de l’éducation de qualité.
Annexe 19
(Point 11.3)
Annexe 20
(Point 11.4)
Résolution CM/Res(2013)58
modifiant le Statut du personnel
(adoptée par le Comité des Ministres le 11 décembre 2013,
lors de la 1187e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, conformément à l’article 16 du Statut du Conseil de l’Europe,
Vu le Statut du personnel ;
Sur proposition du Secrétaire Général, le Comité du personnel ayant été consulté conformément à l’article 6, alinéa 1, du Règlement sur la participation du personnel (annexe I au Statut du personnel),
Décide ce qui suit :
Article 1
1. A l’article 1er, alinéa 1, du Statut du personnel, le mot « permanent » est supprimé.
2. A l’article 1er, alinéa 2, du Statut du personnel, les mots « ne figurant pas dans le Tableau des postes » sont supprimés.
3. A l’article 1er, alinéa 2, du Statut du personnel, les deuxième et troisième phrases sont supprimées.
Article 2
1. A l’article 4, alinéa 2, sous-alinéa a, du Statut du personnel, les mots « fonctions de direction, de conception et d’étude » sont remplacés par les mots « fonctions professionnelles et/ou managériales ».
2. A l’article 4, alinéa 2, sous-alinéa c, point i, du Statut du personnel, les mots « d’application et » sont remplacés par les mots « d’administration et/ou » et le mot « d’équipe » est inséré après le mot « d’encadrement ».
3. A l’article 4, alinéa 2, sous-alinéa c, point ii, du Statut du personnel, les mots « de secrétariat ou d’exécution » sont remplacés par le mot « d’appui ».
Article 3
1. A l’article 12, alinéa 2, du Statut du personnel, les mots « de temps à autre » sont supprimés.
2. La dernière phrase de l’article 12, alinéa 3, du Statut du personnel est supprimée.
Article 4
L’article 13, alinéa 4, du Statut du personnel est désormais libellé comme suit :
« 4. L’examen des candidatures prendra en premier lieu en considération les qualifications, l’expérience et les compétences. »
Article 5
1. L’article 15, alinéa 1, du Statut du personnel est désormais libellé comme suit :
« 1. Les conditions de nomination et d’emploi sont énoncées dans une offre en double exemplaire qui, après acceptation et signature par l’agent ou l’agente et par le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale, constitue le premier contrat et emporte nomination. »
2. L’article 15, alinéa 2, du Statut du personnel est désormais libellé comme suit :
« 2. L’offre précise la date de l’entrée en fonction et de la nomination. Si le premier contrat contient des conditions suspensives, il prend provisoirement effet avec l’acceptation et la signature de l’agent ou de l’agente et du Secrétaire Général ou de la Secrétaire Générale. Si les conditions suspensives sont remplies, l’engagement devient ferme. Dans le cas contraire, le contrat est nul et non avenu. »
3. L’article 15, alinéa 3, du Statut du personnel est supprimé.
Article 6
Dans la note de bas de page incluse à l’article 16 du Statut du personnel, les mots « cette disposition » sont remplacés par les mots « l’article 16 ».
Article 7
Modifications sans objet dans la version française.
Article 8
A l’article 21, alinéa 1, du Statut du personnel, le mot « emploi » est remplacé par les mots « poste ou à une fonction ».
Article 9
1. A l’article 22, alinéa 1, du Statut du personnel, les mots « Les agents » sont remplacés par les mots « La procédure d’appréciation s’applique à tous les agents ».
2. A l’article 22, alinéa 1, du Statut du personnel, les mots « sont soumis à des rapports d’appréciation » sont supprimés.
3. A l’article 22, alinéa 3, du Statut du personnel, les mots « d’autres critères d’appréciation » sont remplacés par les mots « de compétences ».
4. A l’article 22, alinéa 3, du Statut du personnel, les mots « d’un commun accord » sont supprimés.
5. A l’article 22, alinéa 6, du Statut du personnel, les mots « différents services » sont remplacés par les mots « différentes grandes entités administratives ».
6. A l’article 22, alinéa 7, du Statut du personnel, les mots « la Direction des Ressources humaines supervise » sont remplacés par les mots « le Directeur ou la Directrice des Ressources humaines, Direction générale de l’Administration, supervisent ».
Article 10
1. Modification sans objet dans la version française.
2. Dans la première phrase de l’article 22 bis, alinéa 1, du Statut du personnel, le mot « qui » est supprimé.
3. Dans la première phrase de l’article 22 bis, alinéa 1, du Statut du personnel, les mots « de l’appréciation » sont remplacés par les mots « d’une appréciation ».
4. Dans la première phrase de l’article 22 bis, alinéa 1, du Statut du personnel, les mots « ou d’une appréciation intermédiaire » sont insérés entre les mots « appréciation » et « relevant ».
5. Dans la deuxième phrase de l’article 22 bis, alinéa 1, du Statut du personnel, les mots « de la Direction » sont remplacés par les mots « du Directeur ou de la Directrice » et les mots « de la Direction Générale de l’Administration et de la Logistique » sont supprimés. Les termes « prévoit un soutien approprié pour l’agent/e concernée afin de l’aider à améliorer sa performance et » sont insérés entre les termes « humaines » et « implique ».
6. Dans la troisième phrase de l’article 22 bis, alinéa 1, du Statut du personnel, le terme « six » est remplacé par le terme « huit » et les mots « au moins et ne peut excéder un an » sont supprimés.
7. Modification sans objet dans la version française.
8. Dans la quatrième phrase de l’article 22 bis, alinéa 1, du Statut du personnel, les mots « prend acte d’une performance toujours insatisfaisante de l’agent ou de l’agente en question » sont remplacés par les mots « estiment que la performance de l’agent ou de l’agente en question est toujours insatisfaisante ».
9. Dans la quatrième phrase de l’article 22 bis, alinéa 1, du Statut du personnel, les mots « propose au Secrétaire Général ou à la Secrétaire Générale une mesure de traitement de la sous-performance » sont remplacés par les mots « renvoient l’affaire à la Commission des nominations ».
10. L’article 22 bis, alinéa 2, du Statut du personnel est désormais libellé comme suit :
« 2. La Commission des nominations, dans un délai de huit semaines suivant sa saisine, transmet une recommandation motivée au Secrétaire Général ou à la Secrétaire Générale, après avoir entendu l’agent ou l’agente concernés, qui peuvent être assistés par une personne de leur choix, ainsi que le ou la Chef de la principale entité administrative, ou son représentant ou sa représentante. »
11. L’article 22 bis, alinéa 3, du Statut du personnel est désormais libellé comme suit :
« 3. Après examen de la recommandation motivée de la Commission des nominations, le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale peuvent, selon l’ampleur de la sous-performance de l’intéressé(e), prendre à son encontre l’une des mesures suivantes de traitement de la sous-performance :
• l’abaissement d’échelons ;
• la rétrogradation ;
• la résiliation du contrat. »
Article 11
1. Les termes suivants sont supprimés de l’article 23, paragraphe 2, du Statut du personnel : « à moins qu’ils ne soient renouvelés conformément aux conditions fixées par le Règlement sur les nominations ».
2. Un nouvel alinéa 2 bis est ajouté à l’article 23 du Statut du personnel, libellé comme suit :
« 2 bis. Le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale peut décider de ne pas renouveler un contrat de durée déterminée si l’agent ou l’agente en question a fait l’objet d’une appréciation ou d’une appréciation intermédiaire révélant une performance insatisfaisante. Le contrat de durée déterminée d’un agent ou d’une agente qui a fait l’objet d’une mesure de traitement de la sous-performance prévue par l’article 22 bis, alinéa 3, ne peut être renouvelé. »
3. Un nouvel alinéa 2 ter est ajouté à l’article 23 du Statut du personnel, libellé comme suit :
« 2 ter. Lorsqu’un contrat de durée déterminée prend fin à sa date d’échéance après la nomination définitive, un préavis de trois mois est observé. »
4. A l’article 23, alinéa 3, sous-alinéa b, point iii, du Statut du personnel, les mots « est demeurée sans effet positif » sont remplacés par les mots « n’a pas eu l’effet positif requis ».
Article 12
Un nouvel article 47 bis, intitulé « Droit de grève » et libellé comme suit, est ajouté au Statut du personnel :
« 1. Les agents ont le droit de faire grève pour protéger leurs intérêts économiques, sociaux et professionnels liés au travail, dans les conditions et selon les procédures fixées par arrêté du Secrétaire Général ou de la Secrétaire Générale.
2. Une retenue d’un montant correspondant à la durée de l’arrêt de travail sera opérée sur le traitement des agents grévistes. »
Article 13
1. Dans la dernière phrase de l’article 59, alinéa 7, du Statut du personnel, les mots « de l’Europe » sont ajoutés après le mot « Conseil ».
2. A l’article 59, alinéa 8, sous-alinéa d, du Statut du personnel, les mots « de l’Europe » sont insérés entre le mot « Conseil » et le mot « admis ».
Article 14
1. A l’article 60, alinéa 3, du Statut du personnel, les mots « Article 59, paragraphe 3 » sont remplacés par les mots « Article 59, paragraphe 4 ».
2. A l’article 60, alinéa 4, du Statut du personnel, les mots « Article 59, paragraphe 7 » sont remplacés par les mots « Article 59, paragraphe 9 ».
Article 15
1. A l’article 61 bis, alinéa 1, sous-alinéa b, première phrase, du Statut du personnel, les mots « article 23, paragraphe 2 et paragraphe 3, alinéa b, point iii », précédés par une virgule, sont insérés après les mots « 3 bis » et la phrase « Aux fins de l’article 22 bis, paragraphe 1, les Greffiers/ières adjoints/es exercent les compétences du/de la Chef de la grande entité administrative » est supprimée.
2. A l’article 61 bis, alinéa 1, sous-alinéa f, du Statut du personnel, au point ii the chiffre « 2 » est remplacé par le chiffre « 3 » et la phrase « Aux fins du paragraphe 1 bis, les Greffiers/ières adjoints/es exercent les compétences du/de la Chef de la grande entité administrative » est supprimée.
3. A l’article 61 bis, alinéa 1, sous-alinéa f, du Statut du personnel, le point iv est désormais libellé comme suit : « Article 14 ».
4. A l’article 61 bis, alinéa 1, sous-alinéa f, du Statut du personnel, le point v est désormais libellé comme suit : « Article 15, paragraphe 1, 3e tiret ».
A la fin de l’article 61 bis, alinéa 1, du Statut du personnel, la phrase suivante est insérée : « Aux fins de l’article 22 bis, paragraphes 1 et 2 et des articles 14 et 24 du Règlement sur les nominations, les Greffiers/ières adjoints/es exercent les compétences du/de la Chef de la grande entité administrative. »
5. A l’article 61 bis, alinéa 4, du Statut du personnel, les mots « de l’article 12 », suivis par une virgule et les mots « de l’article 16, paragraphe 1 » suivis par une virgule, sont supprimés.
Article 16
La présente résolution entrera en vigueur le 1er janvier 2014.
Annexe 21
(Point 11.4)
Résolution CM/Res(2013)59
modifiant le Règlement sur les nominations (annexe II au Statut du personnel)
(adoptée par le Comité des Ministres le 11 décembre 2013,
lors de la 1187e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, conformément à l’article 16 du Statut du Conseil de l’Europe,
Vu le Statut du personnel ;
Vu le Règlement sur les nominations (Annexe II au Statut du personnel) ;
Sur proposition du Secrétaire Général, le Comité du personnel ayant été consulté conformément à l’article 6, alinéa 1, du Règlement sur la participation du personnel (annexe I au Statut du personnel),
Décide ce qui suit :
Article 1
1. A l’article 2, alinéa 1, du Règlement sur les nominations (annexe II au Statut du personnel), les mots « n’ayant pas la qualité d’agents » sont remplacés par les mots « à la suite d’une procédure de concours externe ».
2. Modification sans objet dans la version française.
Article 2
1. A l’article 3, alinéa 1, du Règlement sur les nominations (annexe II au Statut du personnel), les mots « de direction, de conception et d’étude » sont remplacés par les mots « professionnelles et/ou managériales » et les mots « des connaissances de niveau universitaire sanctionnées » sont remplacés par les mots « une qualification de l’enseignement supérieur sanctionnée ».
2. A l’article 3, alinéa 2, du Règlement sur les nominations (annexe II au Statut du personnel), les mots « culture générale de niveau universitaire » sont remplacés par les mots « qualification de l’enseignement supérieur ».
3. A l’article 3, alinéa 3, du Règlement sur les nominations (annexe II au Statut du personnel), les mots « d’application et » sont remplacés par les mots « d’administration et/ou » et le mot « d’équipe » est inséré entre les mots « d’encadrement » et « requiert ».
4. A l’article 3, alinéa 4, du Règlement sur les nominations (annexe II au Statut du personnel), les mots « techniques, de secrétariat, ou d’employés de bureau » sont remplacés par les mots « d’appui ».
Article 3
L’article 4 du Règlement sur les nominations (annexe II au Statut du personnel), est désormais libellé comme suit :
« Article 4 – Aptitude médicale
L’aptitude médicale du candidat ou de la candidate à assumer les obligations attachées à l’emploi postulé doit être attestée par un certificat établi dans l’une des deux langues officielles de l’Organisation, délivré à la suite d’un examen médical par un médecin désigné par le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale. »
Article 4
1. L’article 5, alinéa 1 (ancienne version), du Règlement sur les nominations (annexe II au Statut du personnel) est supprimé.
2. L’article 5, alinéa 1bis (ancienne version), du Règlement sur les nominations (annexe II au Statut du personnel) est supprimé.
3. L’alinéa 2 (ancienne version) de l’article 5 du Règlement sur les nominations (annexe II au Statut du personnel) devient l’alinéa 1 (nouvelle version). Il est désormais libellé comme suit :
« 1. A l’occasion de la vacance d’emplois, le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale peut décider qu’il convient de pourvoir ces emplois par voie de mutation, sans mise en compétition interne. Dans ce cas, l’agent ou l’agente pressenti(e) est invité(e) à formuler ses observations éventuelles. »
4. L’article 5, alinéa 3 (ancienne version), du Règlement sur les nominations (annexe II au Statut du personnel) devient l’alinéa 2 (nouvelle version) ; les mots « telles que définies par arrêté du Secrétaire Général ou de la Secrétaire Générale », encadrés par des virgules, sont insérés entre les mots « administratives » et « peuvent », les mots « et reçoit copie de toute correspondance y afférente » sont supprimés et les mots « la Direction des Ressources humaines est informée » sont remplacés par les mots « le Directeur ou la Directrice des Ressources humaines est informé(e) ».
5. A l’article 5, du Règlement sur les nominations (annexe II au Statut du personnel), un nouvel alinéa 3, formulé comme suit, est inséré après l’alinéa 2 (nouvelle version) :
« 3. Tout agent ou toute agente nommé(e) à titre définitif peut faire connaître au Secrétaire Général ou à la Secrétaire Générale, par l’intermédiaire du Directeur ou de la Directrice des Ressources humaines, son désir d’être affecté(e) à un autre poste ou à une autre fonction de son grade. »
Article 5
1. A l’article 6, alinéa 1, du Règlement sur les nominations (annexe II au Statut du personnel), les mots « alinéas 1bis et 2 » sont remplacés par les mots « alinéa 1 » et les mots « (alinéa 1) », suivant le chiffre « 26 », sont supprimés.
2. A l’article 6, alinéa 1, sous-alinéa b, du Règlement sur les nominations (annexe II au Statut du personnel), les mots « que la nomination définitive à la fin de la période probatoire sera d’une durée indéterminée ou d’une durée déterminée et » sont remplacés par les mots « de pourvoir le poste ou la fonction en question selon la procédure de recrutement sur la base de contrats de durée indéterminée (article 15 A) ou selon la procédure de recrutement sur la base de contrats de durée déterminée (article 15 B) ».
3. L’article 6, alinéa 1, sous-alinéa c, du Règlement sur les nominations (annexe II au Statut du personnel) est désormais libellé comme suit :
« c. dans le cas d’un emploi dont le profil relève, par décision du Secrétaire Général ou de la Secrétaire Générale, des dispositions de l’article 16 du présent Règlement, si le poste ou la fonction en question sera pourvu par recrutement d’un candidat ou d’une candidate figurant sur une liste de réserve ou selon la procédure de recrutement prévue dans cet article. »
4. A l’article 6 du Règlement sur les nominations (annexe II au Statut du personnel), un nouvel alinéa 2 est inséré après l’alinéa 1, sous-alinéa c, libellé comme suit :
« 2. En cas de vacance d’un poste ou d’une fonction, le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale peut aussi décider de nommer un candidat ou une candidate approprié(e) figurant sur une liste de réserve valide, établie conformément à l’article 15, alinéa 2, du présent Règlement, sans avoir recours à la procédure de recrutement ni à une compétition interne. »
5. L’alinéa 2 (ancienne version) de l’article 6 du Règlement sur les nominations (annexe II au Statut du personnel) devient l’alinéa 3 (nouvelle version). Dans la première phrase de cet alinéa, les mots « les emplois de début de carrière A » sont remplacés par les mots « un recrutement de début de carrière dans la catégorie A » et les mots « un concours limité » sont remplacés par les mots « une procédure de recrutement limitée ». Dans la deuxième phrase, les mots « un emploi » sont remplacé par les mots « un poste ou une fonction », les mots « un concours limité » sont remplacés par les mots « une procédure de recrutement limitée » et les mots « de l’emploi » sont remplacés par les mots « du poste ou de la fonction ».
6. L’article 6, alinéa 3 (ancienne version), du Règlement sur les nominations (annexe II au Statut du personnel) est supprimé.
Article 6
1. A l’article 7, alinéa 1, du Règlement sur les nominations (annexe II au Statut du personnel), les mots « 1bis, 2 et 3 » sont remplacés par les mots « 1 et 2 », le chiffre « 15 » est remplacé par le chiffre « 6 », les mots « alinéa 3 » sont remplacés par les mots « alinéa 2 » et les mots « (alinéa 1) » sont supprimés.
2. A l’article 7, alinéa 2, sous-alinéa b, du Règlement sur les nominations (annexe II au Statut du personnel), le chiffre « 2 » est remplacé par le chiffre « 3 ».
3. A l’article 7, alinéa 3, du Règlement sur les nominations (annexe II au Statut du personnel), la phrase « Les Représentations permanentes reçoivent, à titre d’information, une copie de cette publication pour autant qu’il s’agisse d’un poste ou d’une fonction de catégorie A, L ou B » est supprimée.
4. Dans la deuxième phrase de l’article 7, alinéa 4, du Règlement sur les nominations (annexe II au Statut du personnel), les mots « les documents à fournir à l’appui de la candidature », précédés par une virgule, sont insérés entre les mots « candidats » et « ainsi que », le mot « trois » est remplacé par le mot « deux » et le mot « quatre » est remplacé par le mot « trois ».
5. A l’article 7 du Règlement sur les nominations (annexe II au Statut du personnel), un nouvel alinéa 5, libellé comme suit, est ajouté :
« 5. Dans le cas d’une procédure de recrutement, la publication précise si la personne retenue se verra offrir un contrat de durée indéterminée ou de durée déterminée. »
6. A l’article 7 du Règlement sur les nominations (annexe II au Statut du personnel), un nouvel alinéa 6, libellé comme suit, est ajouté :
« 6. Dans le cas d’un recrutement pour un emploi dont le profil relève, par décision du Secrétaire Général ou de la Secrétaire Générale, des dispositions de l’article 16 du présent Règlement, la publication indique la durée maximale d’emploi au titre d’un tel profil. »
Article 7
A l’article 8 du Règlement sur les nominations (annexe II au Statut du personnel), les mots « et que toutes les informations requises soient fournies » sont ajoutés après le mot « publication ».
Article 8
1. Dans la première phrase de l’article 9, alinéa 1, du Règlement sur les nominations (annexe II au Statut du personnel), les mots « compétition interne » sont remplacés par les mots « promotion et dans les autres cas expressément prévus par le présent Règlement ».
2. A l’article 9, alinéa 2, du Règlement sur les nominations (annexe II au Statut du personnel), les mots « La Commission intervient dans tous les cas, sauf lorsqu’il s’agit de pourvoir » sont remplacés par les mots « Nonobstant l’alinéa 1, la Commission n’est pas consultée dans les cas suivants ».
3. A l’article 9, alinéa 2, du Règlement sur les nominations (annexe II au Statut du personnel), les mots « nominations aux postes » remplacent les mots « les emplois » dans les trois premières puces et les mots « nominations aux postes et aux fonctions » remplacent les mots « les postes et fonctions » dans la quatrième puce. Dans la deuxième puce, les mots « alinéa 1 » et la virgule qui les précède sont supprimés. Dans la quatrième puce, les mots « ou autres mutations » sont ajoutés après les mots « l’article 5 » et le point est remplacé par un point-virgule.
4. A l’article 9, alinéa 2, du Règlement sur les nominations (annexe II au Statut du personnel), deux nouvelles puces sont ajoutées, libellées comme suit :
«
· nominations aux postes et aux fonctions dont le profil relève, par décision du Secrétaire Général ou de la Secrétaire Générale, des dispositions de l’article 16 du présent Règlement ;
· promotions visées par l’article 24, alinéas a à d du présent Règlement. »
5. A l’article 9, alinéa 5, du Règlement sur les nominations (annexe II au Statut du personnel), les mots « à 21 » sont remplacés par les mots « 11, 13, 14, 17, 18, 20, 21 et 24 », précédés par une virgule.
Article 9
1. A l’article 10, alinéa 1, du Règlement sur les nominations (annexe II au Statut du personnel), la cinquième puce (ancienne version) devient la troisième puce (nouvelle version). Une nouvelle cinquième puce, libellée comme suit, est insérée après la quatrième puce (ancienne version) :
«
· en cas de sous-performance d’un agent ou d’une agente, un représentant de la même grande entité administrative de grade plus élevé que l’agent ou l’agente concernés ; »
2. Dans les première et troisième phrases de l’article 10, alinéa 3, du Règlement sur les nominations (annexe II au Statut du personnel), les mots « et de la Logistique » sont supprimés.
Article 10
L’article 12 (ancienne version), du Règlement sur les nominations (annexe II au Statut du personnel) est supprimé et un nouvel article 12, intitulé « Fonctions du Directeur ou de la Directrice des Ressources humaines concernant le recrutement, les mutations et les promotions », libellé comme suit, est inséré :
« Le Directeur ou la Directrice des Ressources humaines est chargé(e) de gérer les procédures de recrutement et de compétition interne, de veiller à ce que le processus de sélection soit approprié et corresponde aux besoins de l’Organisation et de prendre les décisions voulues à cet égard. Lorsqu’un emploi est à pourvoir dans une grande entité administrative spécifique, le Directeur ou la Directrice des Ressources humaines travaille en étroite coopération avec celle-ci. »
Article 11
1. Dans le titre de l’article 13 du Règlement sur les nominations (annexe II au Statut du personnel), les mots « et les promotions » sont ajoutés après le mot « recrutement ».
2. A l’article 13 du Règlement sur les nominations (annexe II au Statut du personnel), les alinéas 1 (ancienne version) et 2 (ancienne version) sont remplacés par les mots « Au terme d’une procédure de recrutement ou d’une compétition interne susceptible d’aboutir à la promotion d’un agent ou d’une agente, la Commission évalue la procédure et soumet une recommandation au Secrétaire Général ou à la Secrétaire Générale en fonction de tous les éléments d’appréciation dont elle dispose. Lorsque plusieurs candidats figurent dans cette recommandation, ils sont classés par ordre de mérite. »
Article 12
L’article 14 (ancienne version) du Règlement sur les nominations (annexe II au Statut du personnel) est remplacé par l’article 14 (nouvelle version) du Règlement sur les nominations (annexe II au Statut du personnel), intitulé « Fonctions de la Commission concernant les mesures de traitement de la sous-performance » et libellé comme suit :
« 1. En cas de sous-performance persistante d’un agent ou d’une agente qui a fait l’objet d’une procédure d’amélioration de la performance individuelle, le ou la Chef de la grande entité administrative concernée transmet les rapports d’appréciation pertinents à la Commission des nominations en même temps qu’une proposition motivée en vue de l’application de l’une des mesures de traitement de la sous-performance prévues à l’article 22bis, alinéa 3, du Statut du personnel.
2. La Commission des nominations soumet une recommandation motivée au Secrétaire Général ou à la Secrétaire Générale en vue de l’application d’une mesure de traitement de la sous-performance. Avant de formuler une recommandation, la Commission des nominations entend l’agent ou l’agente concerné(e) (qui peuvent se faire assister par une personne de son choix) ainsi que le ou la Chef de la grande entité administrative, ou son représentant ou sa représentante. L’agent ou l’agente peut aussi soumettre des observations écrites avant l’entretien. La recommandation est émise dans un délai de huit semaines suivant la saisine de la Commission par le ou la Chef de la grande entité administrative. La recommandation et tout document complémentaire envoyés au Secrétaire Général ou à la Secrétaire Générale sont également envoyés à l’agent ou à l’agente. »
Article 13
1. Dans le titre de l’article 15 du Règlement sur les nominations (annexe II au Statut du personnel), les mots « Le concours sur épreuves » sont remplacés par les mots « Procédure de recrutement ».
2. A l’article 15 du Règlement sur les nominations (annexe II au Statut du personnel), les alinéas 1 (ancienne version) et 2 (ancienne version) sont remplacés par l’alinéa 1 (nouvelle version), libellé comme suit :
« 1. Les procédures de recrutement comportent une présélection des candidats, des évaluations et des entretiens :
· La présélection est effectuée sur la base des critères précisés dans l’avis de vacance. Les candidats qui satisfont le mieux aux exigences sont invités à participer à l’étape suivante de la procédure de sélection.
· Les évaluations peuvent comprendre des examens écrits, des tests d’aptitude, des tests de connaissances, des exercices de simulation, des exercices de mise en situation, des centres d’évaluation, des questionnaires ou toute autre épreuve jugée appropriée pour les besoins du recrutement ; l’une des épreuves au moins doit être éliminatoire.
· Les entretiens sont conduits par la Commission des nominations. Le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale peut inviter deux autres personnes au maximum, extérieures au Conseil ou ayant qualité d’agents, à prendre part aux entretiens à titre consultatif. »
3. L’alinéa 3 (ancienne version) de l’article 15 du Règlement sur les nominations (annexe II au Statut du personnel) devient l’alinéa 2 (nouvelle version). Il est désormais libellé comme suit :
« 2. Lorsque le nombre de candidats ayant participé avec succès à une procédure de recrutement dépasse le nombre des emplois mis en compétition, une liste de réserve peut être établie par ordre de mérite. Les candidats ayant participé avec succès à la procédure de recrutement sont informés que leur nom figure sur la liste de réserve. La durée de validité d’une liste de réserve est de deux ans avec une possibilité de prorogation jusqu’à quatre ans au maximum. »
4. A l’article 15 du Règlement sur les nominations (annexe II au Statut du personnel), les alinéas 4 (ancienne version) et 5 (ancienne version) sont supprimés.
Article 14
Un nouvel article 15A, intitulé « Recrutement sur la base de contrats de durée indéterminée » et libellé comme suit, est inséré dans le Règlement sur les nominations (annexe II au Statut du personnel) :
« Conformément à l’article 6 du présent Règlement, le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale peut décider d’organiser une procédure en vue d’un recrutement sur contrat de durée indéterminée. L’avis de vacance indique clairement que la procédure vise à pourvoir un emploi relevant du régime de contrats de durée indéterminée. »
Article 15
Un nouvel article 15B, intitulé « Recrutement sur la base de contrats de durée déterminée » et libellé comme suit, est inséré dans le Règlement sur les nominations (annexe II au Statut du personnel) :
« Conformément à l’article 6 du présent Règlement, le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale peut décider d’organiser une procédure en vue d’un recrutement sur contrat de durée déterminée. L’avis de vacance indique clairement que la procédure vise à pourvoir un emploi relevant du régime de contrats de durée déterminée. »
Article 16
L’article 16 (ancienne version) du Règlement sur les nominations (annexe II au Statut du personnel) est intégralement remplacé par l’article 16 (nouvelle version) du Règlement sur les nominations (annexe II au Statut du personnel), intitulé « Programmes de jeunes professionnels et profils à rotation périodique » et libellé comme suit :
« 1. Le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale peut définir par arrêté des emplois à profil spécifique qui sont pourvus exclusivement dans le cadre de programmes de jeunes professionnels ou dans lesquels une rotation périodique du personnel est dans l’intérêt de l’Organisation. Dans son arrêté, le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale fixe également la durée maximale d’emploi au titre de ces profils. La durée totale de l’emploi au sein de l’Organisation au titre d’un tel profil ne peut excéder cette durée maximale.
2. Les emplois dont le profil fait l’objet d’un arrêté établi en application du précédent alinéa sont pourvus exclusivement par recrutement. Les postes et fonctions vacants relevant d’un tel profil ne sont pas ouverts à la compétition interne.
3. Toute procédure de recrutement visant à pourvoir un emploi relevant d’un tel profil comporte au minimum une présélection des candidats et des entretiens. Si cela est jugé nécessaire, des évaluations, le cas échéant éliminatoires, peuvent être organisées à l’issue de la présélection. Les dispositions de l’article 15, alinéas 1 et 2, du présent Règlement, s’appliquent en conséquence.
4. Les agents recrutés pour des emplois relevant de ces profils ne peuvent être candidats ni à une compétition interne, ni à une promotion ou à une mutation, ni à un détachement ou à une mise à disposition. »
Article 17
A l’article 17, alinéa 1, du Règlement sur les nominations (annexe II au Statut du personnel), les mots « d’un an » sont remplacés par les mots « de deux ans ».
Article 18
1. A l’article 18, alinéa 3, du Règlement sur les nominations (annexe II au Statut du personnel), les mots « la Direction » sont remplacés par les mots « le Directeur ou la Directrice ».
2. A l’article 18, alinéa 4, du Règlement sur les nominations (annexe II au Statut du personnel), les mots « se porter candidats à une compétition interne ni » sont insérés entre les mots « ne peuvent » et « être ».
Article 19
1. A l’article 20, alinéa 2, du Règlement sur les nominations (annexe II au Statut du personnel), le mot « a. » est supprimé, les mots « avec un contrat de durée indéterminée ou déterminée, en fonction du type d’emploi initialement proposé à l’agent ou à l’agente » sont supprimés et le sous-alinéa b est supprimé.
2. A l’article 20 du Règlement sur les nominations (annexe II au Statut du personnel), de nouveaux alinéas 5, 6, 7 et 8, libellés comme suit, sont ajoutés :
« 5. La durée initiale d’un contrat de durée déterminée ne peut être inférieure à six mois ni supérieure à deux ans. Le contrat peut être prolongé ou renouvelé une ou plusieurs fois, chaque fois pour une durée maximale de cinq ans. Pour décider de l’opportunité de prolonger un contrat de durée déterminée, le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale prennent en compte au moins trois critères : le besoin de l’Organisation en compétences, la disponibilité d’un financement et la performance satisfaisante de l’agent ou de l’agente concerné/e. Le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale peuvent donner des précisions sur l’application de ces critères et définir des critères supplémentaires dans un arrêté.
6. Les agents recrutés dans le cadre du régime de contrats de durée indéterminée se voient offrir un tel contrat au moment de leur nomination définitive.
7. A la suite de leur nomination définitive, un agent ou une agente recruté(e) dans le cadre du régime de contrats de durée déterminée peuvent se voir offrir un contrat de durée déterminée qui peut être renouvelé conformément aux dispositions de l’alinéa 5. Avant un renouvellement qui aurait pour effet de porter à plus de neuf ans la durée de service de l’agent ou de l’agente au sein de l’Organisation sur la base de contrats de durée déterminée, le Directeur général ou la Directrice générale de l’Administration, après consultation de la grande entité administrative concernée, examine le dossier et recommande au Secrétaire Général ou à la Secrétaire Générale soit de prolonger le contrat au-delà de neuf ans, soit d’y mettre un terme.
8. Concernant les agents employés sur la base de contrats de durée déterminée à la suite d’un concours visé à l’article 15B du présent Règlement et nommés à titre définitif, le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale peut décider d’organiser une procédure spéciale d’évaluation formelle pour des profils spécifiques à des grades spécifiques, afin de permettre aux candidats retenus à l’issue de la procédure d’être employés sur la base de contrats de durée indéterminée. »
Article 20
L’article 20 bis du Règlement sur les nominations (annexe II au Statut du personnel) est supprimé.
Article 21
1. L’article 21, alinéa 1, du Règlement sur les nominations (annexe II au Statut du personnel) est désormais libellé comme suit :
« 1. Les compétitions internes sont ouvertes aux agents de même grade que celui de l’emploi à pourvoir ou de grade inférieur. »
2. Dans la première phrase de l’article 21, alinéa 3, du Règlement sur les nominations (annexe II au Statut du personnel), les mots « La Commission peut recommander » sont remplacés par les mots « Le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale peuvent exiger » et le mot « retenus » sont insérés entre les mots « l’agent ou l’agente » et « fassent ».
3. L’article 21, alinéa 4, du Règlement sur les nominations (annexe II au Statut du personnel) est désormais libellé comme suit :
« 4. Si un emploi recouvrant des attributions identiques et exigeant des qualifications identiques à celles du poste ou de la fonction ayant fait l’objet d’une publicité est vacant dans la même grande entité administrative ou se libère à la suite d’une décision du Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale, dans une compétition interne dans un délai de six mois, le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale peut décider que ce poste soit pourvu par le candidat suivant ou la candidate suivante dans l’ordre de mérite prévu à l’article 13. »
4. Un nouvel alinéa 4bis, libellé comme suit, est inséré à l’article 21 du Règlement sur les nominations (annexe II au Statut du personnel) :
« 4 bis. Les agents qui sont nommés à un nouveau poste ou une nouvelle fonction à la suite d’une compétition interne ne peuvent se porter candidats à une compétition interne en vue d’une mutation pendant les deux années suivant cette nomination. »
Article 22
L’article 21 bis du Règlement sur les nominations (annexe II au Statut du personnel) est supprimé.
Article 23
A l’article 22, alinéa 3, du Règlement sur les nominations (annexe II au Statut du personnel), les mots « contraire aux» sont remplacés par les mots « interdite par les ».
Article 24
Dans la première phrase de l’article 23 du Règlement sur les nominations (annexe II au Statut du personnel), le chiffre « 2 » est remplacé par le chiffre « 3 », les mots « un emploi » sont remplacés par les mots « un poste ou une fonction » et les mots « du recrutement extérieur » sont remplacés par les mots « de la procédure de recrutement ».
Article 25
1. L’article 24, alinéa 3, du Règlement sur les nominations (annexe II au Statut du personnel) est désormais libellé comme suit :
« Les agents sont promus au grade A2 à la date d’effet de leur nomination définitive. »
2. A l’article 24, alinéa 4, du Règlement sur les nominations (annexe II au Statut du personnel), les mots « si la Commission des nominations considère qu’il ou elle a » sont remplacés par les mots « à la condition minimale qu’il ou elle ait ». A la fin de cet alinéa, une nouvelle phrase, libellée comme suit, est ajoutée :
« A réception de la proposition, le Directeur ou la Directrice des Ressources humaines vérifie les appréciations pertinentes de l’agent ou de l’agente concerné(e) et soumet le dossier au Secrétaire Général ou à la Secrétaire Générale pour décision. »
3. L’article 24, alinéa 8, du Règlement sur les nominations (annexe II au Statut du personnel) est désormais libellé comme suit :
« 8. Les agents sont promus au grade B2 à la date d’effet de leur nomination définitive. »
4. L’article 24, alinéa 11, du Règlement sur les nominations (annexe II au Statut du personnel) est désormais libellé comme suit :
« 11. Les agents sont promus au grade C2 à la date d’effet de leur nomination définitive. »
5. L’article 24, alinéa 14, du Règlement sur les nominations (annexe II au Statut du personnel) est désormais libellé comme suit :
« 14. Les agents sont promus au grade L2 à la date d’effet de leur nomination définitive. »
6. A l’article 24, alinéa 15, du Règlement sur les nominations (annexe II au Statut du personnel), le mot « Une » au début de la première phrase est remplacé par les mots « Le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale organise régulièrement une ». Les mots « est organisée tous les trois ans » sont supprimés.
7. A l’article 24, alinéa 16, du Règlement sur les nominations (annexe II au Statut du personnel), les mots « grade C3 et plus » sont remplacés par les mots « la catégorie C » et les mots « même s’ils ne possèdent pas les qualifications requises par l’article 3, paragraphes 3 et 4 » ainsi que la virgule qui les précède sont supprimés.
8. A la fin du titre de l’article 24 du Règlement sur les nominations (annexe II au Statut du personnel), une nouvelle note de bas de page, libellée comme suit, est ajoutée :
« Les dispositions relatives aux promotions figurant aux alinéas 3, 8, 11 et 14 du présent article s’appliquent seulement aux agents recrutés à compter du 1er janvier 2014. Dans le cas des agents recrutés avant cette date, la version précédente de ces alinéas demeure applicable. »
Article 26
1. L’article 25, alinéa 5c, du Règlement sur les nominations (annexe II au Statut du personnel), est désormais libellé comme suit :
« Les paragraphes 5a et 5b ne s’appliquent pas aux nominations aux emplois électifs des grades A6 et A7 au Greffe de la Cour européenne des droits de l’homme et au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe. »
2. L’article 25, alinéa 7, du Règlement sur les nominations (annexe II au Statut du personnel), et la note de bas de page correspondante, sont supprimés.
Article 27
1. A l’article 26, alinéa 1, du Règlement sur les nominations (annexe II au Statut du personnel), les mots « et les greffiers adjoints » sont insérés entre les mots « greffière » et « de ». Les mots « après que le Président ou la Présidente ont pris l’avis du Secrétaire Général ou de la Secrétaire Générale, et le greffier adjoint ou la greffière adjoint après avis du Secrétaire Général ou de la Secrétaire Générale et du greffier ou de la greffière » sont supprimés.
2. A l’article 26, alinéa 2, sous-alinéa b, du Règlement sur les nominations (annexe II au Statut du personnel), les mots « le ou la Chef et les agents techniques » sont remplacés par les mots « Le Directeur ou la Directrice ». Les mots « dans la mesure où les agents travaillant pour le Secrétariat de la Commission européenne de pharmacopée sont concernés » sont supprimés.
3. L’article 26, alinéa 2, sous-alinéa c, du Règlement sur les nominations (annexe II au Statut du personnel), y compris la note de bas de page, est désormais libellé comme suit :
« c. Le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe (Congrès) est élu/e par le Congrès pour une durée de cinq ans, renouvelable ; le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale du Conseil de l’Europe nomme en conséquence. Le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale du Conseil de l’Europe nomme également un Directeur ou une Directrice du Congrès après consultation du Bureau du Congrès[30]. »
4. A l’article 26, alinéa 2, sous-alinéa d, du Règlement sur les nominations (annexe II au Statut du personnel), la deuxième phrase est supprimée.
5. A l’article 26, alinéa 2, du Règlement sur les nominations (annexe II au Statut du personnel), un nouveau sous-alinéa e, y compris une note de bas de page, libellé comme suit, est ajouté :
« e. Le Directeur exécutif ou la Directrice exécutive du Fonds européen de soutien à la coproduction et à la diffusion des œuvres de création cinématographiques et audiovisuelles « EURIMAGES » est nommé(e) pour une période de deux ans par le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale du Conseil de l’Europe, après consultation du Comité de direction du Fonds. Sa nomination peut être renouvelée[31]. »
6. A l’article 26, alinéa 2, du Règlement sur les nominations (annexe II au Statut du personnel), un nouveau sous-alinéa f, y compris une note de bas de page, libellé comme suit, est ajouté :
« f. Le/la Secrétaire Général/e nomme un Auditeur interne. Celui-ci ou celle-ci sont nommés pour une période de six ans, incluant une période probatoire de deux ans. La nomination peut être renouvelée une seule fois ; elle ne devient effective qu’après approbation du Comité des Ministres[32]. Le mandat peut être abrégé afin d’observer les limites d’âge fixées à l’article 24, alinéa 1, et, si le/la Secrétaire Général/e décide de l’appliquer, à l’article 24 bis, alinéa 1, du Statut du personnel. Si le candidat ou la candidate nommé(e) avait déjà qualité d’agent au moment de sa nomination et qu’il ou elle n’est pas confirmé(e) dans son poste à l’issue de la période probatoire, il ou elle est muté(e) sur un poste correspondant à son grade antérieur. Si le mandat du candidat ou de la candidate arrive à expiration, l’alinéa 3 du présent article s’applique en conséquence. »
Article 28
1. Les dispositions relatives aux agents recrutés sur la base de contrats de durée déterminée après la date d’entrée en vigueur de la présente résolution sont applicables aux agents recrutés conformément à l’article 15 du Règlement sur les nominations (annexe II au Statut du personnel) tel qu’il était libellé avant la date d’entrée en vigueur de la présente résolution et titulaires d’un contrat de durée déterminée à cette date.
2. Ces agents restent admissibles à un contrat de durée indéterminée au cours de leurs cinq premières années d’emploi sur la base de contrats de durée déterminée.
Article 29
Les dispositions relatives aux agents recrutés sur la base de contrats de durée déterminée conformément à l’article 16 du Règlement sur les nominations (annexe II au Statut du personnel) tel qu’il était libellé avant la date d’entrée en vigueur de la présente résolution restent applicables aux agents recrutés avant la date d’entrée en vigueur de la présente résolution conformément à l’article 16 du Règlement sur les nominations (annexe II au Statut du personnel) tel qu’il était libellé avant cette date.
Article 30
Les dispositions relatives aux agents recrutés sur la base de contrats de durée déterminée après la date d’entrée en vigueur de la présente résolution sont applicables aux agents qui ont réussi un concours visé par l’article 15 du Règlement sur les nominations (annexe II au Statut du personnel) tel qu’il était libellé avant la date d’entrée en vigueur de la présente résolution mais qui sont recrutés après cette date à partir de la liste de réserve établie à l’issue de ce concours.
Article 31
1. Après la date d’entrée en vigueur de la présente résolution, le recrutement à partir de listes de réserve établies conformément à l’article 16 du Règlement sur les nominations (annexe II au Statut du personnel) tel qu’il était libellé avant cette date n’est possible que pour les listes qui, par décision du Secrétaire Général ou de la Secrétaire Générale, sont assimilables à des listes de réserve établies conformément à l’article 16 du Règlement sur les nominations (annexe II au Statut du personnel) tel qu’il est libellé après la date d’entrée en vigueur de la présente résolution.
2. Les dispositions relatives aux agents recrutés sur des contrats de durée déterminée conformément à l’article 16 du Règlement sur les nominations (annexe II au Statut du personnel) tel qu’il est libellé après la date d’entrée en vigueur de la présente résolution sont applicables aux agents recrutés sur lesdites listes de réserve après cette date.
Article 32
Cette résolution entrera en vigueur le 1er janvier 2014.
Annexe 22
(Point 11.4)
Résolution CM/Res(2013)60
modifiant le Règlement sur les traitements et indemnités des agents (annexe IV au Statut du personnel)
(adoptée par le Comité des Ministres le 11 décembre 2013,
lors de la 1187e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, conformément à l’article 16 du Statut du Conseil de l’Europe,
Vu le Statut du personnel ;
Vu le Règlement sur les traitements et indemnités des agents (annexe IV au Statut du personnel) ;
Sur proposition du Secrétaire Général, le Comité du personnel ayant été consulté conformément à l’article 6, alinéa 1, du Règlement sur la participation du personnel (annexe I au Statut du personnel),
Décide ce qui suit :
Article 1
1. A l’article 3, alinéa 2, du Règlement sur les traitements et indemnités des agents (annexe IV au Statut du personnel), les mots « après une période de 24 mois, dans les cas prévus au paragraphe 3, et de 36 mois dans les cas prévus au paragraphe 4, après la nomination définitive dans l’emploi ou à la suite d’une promotion » sont supprimés.
2. A l’article 3 du Règlement sur les traitements et indemnités des agents (annexe IV au Statut du personnel), un nouvel alinéa 6, libellé comme suit, est ajouté :
« 6. Aux fins des avancements visés par le présent article, seules sont prises en compte les années de service pour lesquelles l’appréciation de l’agent/e certifie qu’il/ elle a pleinement satisfait aux exigences de leur poste ou de leur fonction. »
Article 2
Un nouvel article 15, intitulé « Délai de prescription pour les demandes de versement » et libellé comme suit, est inséré dans le Règlement sur les traitements et indemnités des agents (annexe IV au Statut du personnel) :
« 1. Les demandes de versement de salaires, d’indemnités, d’allocations, de prestations ou d’autres montants résultant de l’application du Statut du personnel, des arrêtés et des instructions doivent être présentées à l’Organisation au plus tard deux ans après la date où le paiement aurait été dû.
2. La prescription est interrompue si une demande est présentée par écrit avant l’expiration du délai de prescription.
3. Le droit de l’Organisation de recouvrer tout montant indûment versé se prescrit deux ans après la date du paiement.
4. Le délai de prescription fixé à l’alinéa 3 est porté à 10 ans si l’agent ou l’agente ont fourni intentionnellement des informations incorrectes ou ont omis de fournir les informations requises à l’Organisation.
5. Le recouvrement s’effectue par retenue sur le traitement mensuel ou sur d’autres montants dus à la personne concernée, compte tenu de sa situation sociale et financière. »
Article 3
Cette résolution entrera en vigueur le 1er janvier 2014.
Annexe 23
(Point 11.4)
Résolution CM/Res(2013)61
modifiant le Règlement sur l’indemnité de perte d’emploi (annexe VI au Statut du personnel)
(adoptée par le Comité des Ministres le 11 décembre 2013,
lors de la 1187e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, conformément à l’article 16 du Statut du Conseil de l’Europe,
Vu le Statut du personnel ;
Vu le Règlement sur l’indemnité de perte d’emploi (annexe VI au Statut du personnel) ;
Sur proposition du Secrétaire Général, le Comité du personnel ayant été consulté conformément à l’article 6, alinéa 1, du Règlement sur la participation du personnel (annexe I au Statut du personnel),
Décide ce qui suit :
Article 1
A l’article 6 du Règlement sur l’indemnité de perte d’emploi (annexe VI au Statut du personnel), le texte actuel devient l’alinéa 1 et un nouvel alinéa 2, libellé comme suit, est ajouté après l’alinéa 1:
« 2. Tout agent/e ayant servi au moins 10 années consécutives auprès d’une ou de plusieurs organisations coordonnées et dont l’emploi prend fin parce que le/la Secrétaire Général/e décide de ne pas renouveler son contrat de durée déterminée pour des raisons autres que la sous-performance bénéficieront d’une indemnité de perte d’emploi calculée selon les dispositions de l’article 5. »
Article 2
Cette résolution entrera en vigueur le 1er janvier 2014.
Annexe 24
(Point 11.4)
Résolution CM/Res(2013)62
modifiant le Règlement sur le congé sans traitement (annexe VII au Statut du personnel)
(adoptée par le Comité des Ministres le 11 décembre 2013,
lors de la 1187e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, conformément à l’article 16 du Statut du Conseil de l’Europe,
Vu le Statut du personnel ;
Vu le Règlement sur le congé sans traitement (annexe VII au Statut du personnel) ;
Sur proposition du Secrétaire Général, le Comité du personnel ayant été consulté conformément à l’article 6, alinéa 1, du Règlement sur la participation du personnel (annexe I au Statut du personnel),
Décide ce qui suit :
Article 1
Dans la dernière phrase de l’article 4, alinéa 2, du Règlement sur le congé sans traitement (annexe VII au Statut du personnel), les mots « trois mois » sont remplacés par les mots « quatre mois ».
Article 2
Cette résolution entrera en vigueur le 1er janvier 2014.
Annexe 25
(Point 11.4)
Résolution CM/Res(2013)63
modifiant le Règlement sur le travail à temps partiel (annexe IX au Statut du personnel)
(adoptée par le Comité des Ministres le 11 décembre 2013,
lors de la 1187e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, conformément à l’article 16 du Statut du Conseil de l’Europe,
Vu le Statut du personnel ;
Vu le Règlement sur le travail à temps partiel (annexe IX au Statut du personnel) ;
Sur proposition du Secrétaire Général, le Comité du personnel ayant été consulté conformément à l’article 6, alinéa 1, du Règlement sur la participation du personnel (annexe I au Statut du personnel),
Décide ce qui suit :
Article 1
L’article 2, alinéa 5, du Règlement sur le travail à temps partiel (annexe IX au Statut du personnel) est supprimé. L’alinéa 6 (ancienne version) de l’article 2 du Règlement sur le travail à temps partiel (annexe IX au Statut du personnel) devient l’alinéa 5 (nouvelle version).
Article 2
A l’article 3 du Règlement sur le travail à temps partiel (annexe IX au Statut du personnel), les mots « le Directeur ou la Directrice ou bien » sont supprimés et le mot « service » est remplacé par les mots « la grande entité administrative ».
Article 3
1. Dans la deuxième phrase de l’article 4, alinéa 1, du Règlement sur le travail à temps partiel (annexe IX au Statut du personnel), les mots « demande expresse de la personne intéressée introduite » sont remplacés par les mots « avis contraire notifié expressément par la personne intéressée au Chef ou à la Chef de la grande entité administrative concernée, ou par le Chef ou la Chef de la grande entité administrative concernée à la personne intéressée, » et le mot « deux » est remplacé par le mot « trois ».
2. A l’article 4 du Règlement sur le travail à temps partiel (annexe IX au Statut du personnel), l’alinéa 2 (ancienne version) est supprimé.
3. A l’article 4 du Règlement sur le travail à temps partiel (annexe IX au Statut du personnel), un nouvel alinéa 2, libellé comme suit, est inséré après l’alinéa 1 :
« 2. Dans des cas exceptionnels, à la demande d’un agent ou d’une agente, le Chef ou la Chef de la grande entité administrative concernée peuvent accepter une modification du travail à temps partiel ou une suppression de l’autorisation, en particulier à la fin du congé de maternité ou d’adoption si l’agent ou l’agente concernés bénéficient d’un tel congé. »
Article 4
A l’article 8 du Règlement sur le travail à temps partiel (annexe IX au Statut du personnel), la dernière phrase est supprimée.
Article 5
A l’article 10 du Règlement sur le travail à temps partiel (annexe IX au Statut du personnel), une virgule est insérée après les mots « annexes V », la première occurrence du mot « et » est supprimée et les mots « V ter », précédés d’une virgule, sont insérés entre les mots « V bis » et « au ».
Article 6
La validité de toutes les autorisations de travail à temps partiel en vigueur au 1er janvier 2014 est automatiquement prorogée jusqu’au 31 décembre 2014.
Article 7
Cette résolution entrera en vigueur le 1er janvier 2014.
Annexe 26
(Point 11.4)
Résolution CM/Res(2013)64
modifiant le Statut du tribunal administratif (annexe XI au Statut du personnel)
(adoptée par le Comité des Ministres le 11 décembre 2013,
lors de la 1187e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, conformément à l’article 16 du Statut du Conseil de l’Europe,
Vu le Statut du personnel ;
Vu le Statut du Tribunal administratif (annexe XI au Statut du personnel) ;
Sur proposition du Secrétaire Général, le Comité du personnel ayant été consulté conformément à l’article 6, alinéa 1, du Règlement sur la participation du personnel (annexe I au Statut du personnel),
Décide ce qui suit :
Article 1
A l’article 7, alinéa 4, du Statut du Tribunal administratif (annexe XI au Statut du personnel), le chiffre « 4 » est remplacé par le chiffre « 5 ».
Article 2
A l’article 8, alinéa 1, du Statut du Tribunal administratif (annexe XI au Statut du personnel), le chiffre « 7 » est remplacé par le chiffre « 9 ».
Article 3
Cette résolution entrera en vigueur le 1er janvier 2014.
Annexe 27
(Point 11.4)
Résolution CM/Res(2013)65
modifiant le Règlement sur le régime de couverture médicale et sociale (annexe XII au Statut du personnel)
(adoptée par le Comité des Ministres le 11 décembre 2013,
lors de la 1187e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, conformément à l’article 16 du Statut du Conseil de l’Europe,
Vu le Statut du personnel ;
Vu le Règlement sur le régime de couverture médicale et sociale (annexe XII au Statut du personnel) ;
Sur proposition du Secrétaire Général, le Comité du personnel ayant été consulté conformément à l’article 6, alinéa 1, du Règlement sur la participation du personnel (annexe I au Statut du personnel),
Décide ce qui suit :
Article 1
Dans la première phrase de l’article 12, alinéa 1, du Règlement sur le régime de couverture médicale et sociale (annexe XII au Statut du personnel), les mots « du Règlement de pensions applicable aux agents » sont remplacés par les mots « des régimes de pensions » et les mots « le Règlement des pensions » sont remplacés par les mots « ces régimes ».
Article 2
Dans la première phrase de l’article 12, alinéa 2, du Règlement sur le régime de couverture médicale et sociale (annexe XII au Statut du personnel), les mots « du Règlement de pensions applicable aux agents » sont remplacés par les mots « des régimes de pensions » et les mots « le Règlement des pensions » sont remplacés par les mots « ces régimes ».
Article 3
1. Dans la première phrase de l’article 12, alinéa 4, du Règlement sur le régime de couverture médicale et sociale (annexe XII au Statut du personnel), les mots « consécutive à un accident dont le taux est au moins égal à 33,33 % » sont supprimés.
2. Dans la première phrase de l’article 12, alinéa 4, du Règlement sur le régime de couverture médicale et sociale (annexe XII au Statut du personnel), les mots « reconnue comme telle par la Commission d’invalidité prévue par les régimes de pensions de l’Organisation, qui empêche un agent ou une agente d’exercer à temps complet leur emploi ou toute autre tâche correspondant à leur expérience et à leurs qualifications qui peut leur être proposée par l’Organisation », suivis par une virgule, sont insérés entre la première virgule et les mots « l’agent ou l’agente ».
3. Dans la première phrase de l’article 12, alinéa 4, du Règlement sur le régime de couverture médicale et sociale (annexe XII au Statut du personnel), les mots « d’un capital ou » sont supprimés, le mot « rente » est remplacés par le mot « allocation » et les mots « le montant est fixé » sont remplacés par les mots « le montant et la durée de versement sont fixés ».
4. A l’article 12, alinéa 4, du Règlement sur le régime de couverture médicale et sociale (annexe XII au Statut du personnel), les trois dernières phrases sont supprimées.
Article 4
Cette résolution entrera en vigueur le 1er janvier 2014.
+ Il n’y a pas de décisions sous ce point.
+ Il n’y a pas de décisions sous ce point.
+ Il n’y a pas de décisions sous ce point.
[1] Voir également le document CM/AS(2013)Quest642-final.
[2] Voir également le document CM/AS(2013)Quest645-final.
[3] Règlement amiable conclu avec deux des requérantes E.V. et E.G.
[4] Voir également le document CM/AS(2013)Rec2016-final.
[5] Albanie, Arménie, Autriche, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Monténégro, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Fédération de Russie, République slovaque, Slovénie, Espagne, Suède, Suisse, « l’ex-République yougoslave de Macédoine », Turquie et Royaume-Uni.
[6] Etats concernés : Autriche, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monténégro, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Serbie, République slovaque, Slovénie, Espagne, Suède, Suisse, « l’ex-République yougoslave de Macédoine », Turquie et Royaume-Uni.
[7] Etats concernés : Autriche, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monténégro, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Serbie, République slovaque, Slovénie, Espagne, Suède, Suisse, « l’ex-République yougoslave de Macédoine », Turquie et Royaume-Uni.
[8] Voir également le document CM/AS(2013)Rec2020-final.
[9] Voir également le document CM/AS(2013)Rec2017-final.
[10] Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, République tchèque, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, République de Moldova, Monténégro, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Fédération de Russie, Saint-Marin, Serbie, République slovaque, Slovénie, Suède, Suisse, « l’ex-République yougoslave de Macédoine » et Turquie.
[11] Le terme « Roms » utilisé au Conseil de l’Europe désigne les Roms, les Sintés (Manouches), les Kalés (Gitans) et les groupes de population apparentés en Europe, dont les Voyageurs et les branches orientales (Doms, Loms) ; il englobe la grande diversité des groupes concernés, y compris les personnes qui s’auto-identifient comme « Tsiganes » et celles que l’on désigne comme « Gens du voyage ».
[12] Le terme « Roms » utilisé au Conseil de l’Europe désigne les Roms, les Sintés (Manouches), les Kalés (Gitans) et les groupes de population apparentés en Europe, dont les Voyageurs et les branches orientales (Doms, Loms) ; il englobe la grande diversité des groupes concernés, y compris les personnes qui s’auto-identifient comme « Tsiganes » et celles que l’on désigne comme « Gens du voyage ».
[13] Albanie, Autriche, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Fédération de Russie, Serbie, République slovaque, Slovénie, Espagne, Suède, Suisse, « l’ex-République yougoslave de Macédoine » et Turquie.
[14] Voir également le document CM/AS(2013)Rec2014-final.
[15] Albanie, Andorre, Arménie, Azerbaïdjan, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Chypre, Danemark, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Grèce, Hongrie, Islande, Lettonie, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Monaco, Monténégro, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Fédération de Russie, Saint-Marin, Serbie, Slovénie, Suisse et « l’ex-République yougoslave de Macédoine ».
[16] Concerne les Etats suivants : Autriche, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monténégro, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Serbie, République slovaque, Slovénie, Espagne, Suède, Suisse, « l’ex-République yougoslave de Macédoine », Turquie, Ukraine et Royaume-Uni.
[17] Conformément à l’article 9 du Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives ont participé au vote les Parties contractantes à la Charte sociale européenne ou à la Charte sociale européenne révisée : Albanie, Andorre, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, République de Moldova, Monténégro, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Fédération de Russie, Serbie, République slovaque, Slovénie, Espagne, Suède, « l’ex-République yougoslave de Macédoine », Turquie, Ukraine et Royaume-Uni.
[18] Le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), le Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) et le Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH).
[19] Lors de l’adoption de cette résolution :
- en application de l’article 10.2.c du Règlement intérieur des Délégués des Ministres, les Délégués de l’Allemagne et de la Roumanie ont réservé le droit de leurs gouvernements de s’y conformer ou non.
[20] Autriche, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monténégro, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Serbie, République slovaque, Slovénie, Espagne, Suède, Suisse, « l’ex-république yougoslave de Macédoine », Turquie, Ukraine et Royaume-Uni.
[21] Adoptée lors du Sommet international sur le tourisme de transplantation et le trafic d’organes, organisé par la Société internationale de transplantation (TTS) et la Société internationale de néphrologie, Istanbul, Turquie, 30 avril-2 mai 2008. Disponible (en anglais uniquement) à l’adresse suivante: http://www.edqm.eu/medias/fichiers/The_Declaration_of_Istanbul.pdf (consulté le 10/04/2013).
[22] Disponible (en anglais uniquement) à l’adresse suivante: http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/trafficking/docs/News/OrganTrafficking_study.pdf (consulté le 10/04/2013).
[23] Disponible à l’adresse suivante: http://www.who.int/transplantation/TxGP08-fr.pdf (consulté le 10/04/2013).
[24] Disponible à l’adresse suivante: www.edqm.eu/fr/Blood-Transfusion-Organ-Transplantation-Guides-1131.html
[25] Etats concernés : Autriche, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monténégro, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Serbie, République slovaque, Slovénie, Espagne, Suède, Suisse, « l’ex-république yougoslave de Macédoine », Turquie, Ukraine et Royaume-Uni,.
[26] Le Comité européen des Droits sociaux (CEDS), le Comité gouvernemental de la Charte sociale européenne et du Code européen de sécurité sociale, le Comité de protection sanitaire du consommateur (Accord partiel) (CD-P-SC) et le Comité européen pour la cohésion sociale (CDCS).
[27] Comité européen pour la cohésion sociale (CDCS), Comité de bioéthique (DH-BIO) et Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH).
[28] Partie publique à compléter par les Parties à la convention : https://elcl6.coe.int/WebForms/Public_List.aspx.
[29] Comité directeur pour les politiques et pratiques éducatives (CDPPE), Comité directeur européen pour la jeunesse (CDEJ), Conseil consultatif sur la jeunesse (CCJ) et Conseil mixte sur la jeunesse (CMJ).
[30] Article 15, paragraphes 2 et 3, de la Résolution statutaire CM/Res(2011)2 relative au Congres des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe et la Charte révisée y annexée, adoptée par le Comité des Ministres le 19 Janvier 2011 lors de la 1103e réunion des Délégués des Ministres.
[31] Conformément au Règlement d’Eurimages, modifié par son Comité de direction à ses 128e réunion, le 12 septembre 2012, et 129e réunion, le 13 décembre 2012.
[32] Article 66 du Règlement financier et dispositions annexes du Conseil de l’Europe tel qu’adopté par le Comité des Ministres lors de la 1117e réunion des Délégués des Ministres le 29 juin 2011.