Strasbourg, le 8 décembre 2003

Note : Si les commentaires fournis par les correspondants nationaux dans la grille précédente sont toujours applicables, ils doivent néanmoins être réitérés pour ce cycle d’évaluation.

PAYS:

Correspondant national :

Prénom – Nom

Fonction

Organisation

E-mail

Téléphone

1. Données démographiques et économiques

1.1 Habitants et informations économiques

1. Nombre d’habitants (si possible au 1^er janvier 2015)

2. Total des dépenses publiques annuelles au niveau national et le cas échéant, les dépenses publiques des collectivités territoriales ou entités fédérales (en €). (Si la donnée n'est pas disponible, veuillez indiquer NA. Si la situation n'est pas applicable dans votre pays, veuillez indiquer NAP)

Niveau national ou fédéral NA NAP

Niveau territorial/entités fédérales (total pour l'ensemble des niveaux territoriaux/entités fédérales) NA NAP

3. PIB par habitant (en €) en prix courant pour l’année de référence (2014)

4. Salaire moyen brut annuel (en €) pour l’année de référence (2014)

5. Taux de change de la monnaie nationale (zone non Euro) en € au 1^er janvier 2015

***

A.1 Veuillez indiquer les sources des réponses aux questions 1 à 4 et, le cas échéant, tout commentaire relatif à l’interprétation des données fournies:

1.2 Données budgétaires relatives au système judiciaire

6. Budget public annuel approuvé et alloué pour le fonctionnement de l’ensemble des tribunaux, en € (si possible sans le budget du ministère public et de l’aide judiciaire). Si possible, merci d’indiquer également le budget public annuel exécuté pour le fonctionnement de l’ensemble des tribunaux, en € : (Question modifiée)

	Budget approuvé et alloué (en €)	Budget exécuté (en €)
TOTAL du budget public annuel alloué pour le fonctionnement de l’ensemble des tribunaux (1 + 2 + 3 + 4 + 5 + 6 + 7)	/ NA / NAP	/ NA / NAP
1. Budget public annuel alloué aux salaires (bruts)	/ NA / NAP	/ NA / NAP
2. Budget public annuel alloué à l’informatisation (équipements, investissements, maintenance)	/ NA / NAP	/ NA / NAP
3. Budget public annuel alloué aux frais de justice (frais d'expertise, d'interprètes, etc.), sans l’aide judiciaire. NB: ne concerne pas les taxes et frais à payer par les parties.	/ NA / NAP	/ NA / NAP
4. Budget public annuel alloué aux bâtiments des tribunaux (maintenance, budget de fonctionnement)	/ NA / NAP	/ NA / NAP
5. Budget public annuel alloué à l’investissement en nouveaux bâtiments (tribunaux)	/ NA / NAP	/ NA / NAP
6. Budget public annuel alloué à la formation	/ NA / NAP	/ NA / NAP
7. Autres (Veuillez préciser)	/ NA / NAP	/ NA / NAP

Veuillez ajouter tout commentaire utile à l’interprétation des données ci-dessus :

Si le budget public annuel pour le fonctionnement de l’ensemble des tribunaux qui a été réellement exécuté est différent du budget public annuel approuvé et alloué, veuillez indiquer les principales différences :

7. Dans le cas où vous ne pouvez pas distinguer le budget du ministère public et de l’aide judiciaire du budget alloué à l’ensemble des tribunaux, veuillez l’indiquer clairement. Si "autres", veuillez le préciser :

8. Existe-t-il une règle générale selon laquelle une personne doit payer une taxe ou des frais pour intenter une procédure devant une juridiction de droit commun :

en matière pénale ? Oui Non

en matière autre que pénale ? Oui Non

Si oui, existe-t-il des exceptions à la règle de payer une taxe ou des frais ? Veuillez préciser ces exceptions :

8.1. Quelle est, en quelques mots, la méthode de calcul de ces taxes ou frais ?

8.2 Veuillez indiquer, si possible, le montant des frais de justice demandé pour engager une action en recouvrement d’une créance d’un montant de 3000€ ?

9. Montant annuel des taxes ou frais judiciaires perçus par l’Etat (en €)

NA NAP

12. Budget public annuel approuvé et alloué à l’aide judiciaire, en €. Si une ou plusieurs données ne sont pas disponibles, veuillez indiquer NA. Si la situation n'est pas applicable dans votre pays, veuillez indiquer NAP. (Question modifiée)

	Total	Affaires pénales	Affaires autres que pénales
Total du budget public annuel approuvé et alloué à l’aide judiciaire (12.1 + 12.2)	/ NA / NAP	/ NA / NAP	/ NA / NAP
12.1 Budget public annuel approuvé et alloué à l’aide judiciaire pour les affaires portées devant les tribunaux	/ NA / NAP	/ NA / NAP	/ NA / NAP
12.2 Budget public annuel approuvé et alloué à l’aide judiciaire pour les affaires non contentieuses ou non portées devant les tribunaux (consultation juridique, ADR, etc.)	/ NA / NAP	/ NA / NAP	/ NA / NAP

12.1 Budget public annuel exécuté relatif à l’aide judiciaire, en €. Si une ou plusieurs données ne sont pas disponibles, veuillez indiquer NA. Si la situation n'est pas applicable dans votre pays, veuillez indiquer NAP. (Nouvelle question)

	Total	Affaires pénales	Affaires autres que pénales
Total du budget public annuel exécuté relatif à l’aide judiciaire (12.1 + 12.2)	/ NA / NAP	/ NA / NAP	/ NA / NAP
12.1 Budget public annuel exécuté relatif à l’aide judiciaire pour les affaires portées devant les tribunaux	/ NA / NAP	/ NA / NAP	/ NA / NAP
12.2 Budget public annuel exécuté relatif à l’aide judiciaire pour les affaires non contentieuses ou non portées devant les tribunaux (consultation juridique, ADR, etc.)	/ NA / NAP	/ NA / NAP	/ NA / NAP

Si le budget public annuel pour l’aide judiciaire qui a été réellement exécuté est différent du budget public annuel approuvé et alloué, veuillez indiquer les principales différences :

13. Budget public annuel approuvé et alloué relatif au ministère public, en €. Si possible, merci d’indiquer également le budget public annuel exécuté relatif au ministère public, en €.(Question modifiée)

	Approuvé et alloué (en €)	Exécuté (en €)
Budget public annuel alloué au ministère public, en €.	/ NA / NAP	/ NA / NAP

Veuillez ajouter tout commentaire utile à l’interprétation des données ci-dessus :

Si le budget public annuel pour le fonctionnement du ministère public qui a été réellement exécuté est différent du budget public annuel approuvé, veuillez indiquer les principales différences :

14. Instances formellement responsables des budgets alloués aux tribunaux (réponses multiples possibles) :

	Préparation du budget global des tribunaux	Adoption du budget global des tribunaux	Gestion et répartition du budget entre les tribunaux	Evaluation de l’utilisation du budget au niveau national
Ministère de la Justice	Oui Non NA NAP	Oui Non NA NAP	Oui Non NA NAP	Oui Non NA NAP
Autre ministère	Oui Non NA NAP	Oui Non NA NAP	Oui Non NA NAP	Oui Non NA NAP
Parlement	Oui Non NA NAP	Oui Non NA NAP	Oui Non NA NAP	Oui Non NA NAP
Cour Suprême	Oui Non NA NAP	Oui Non NA NAP	Oui Non NA NAP	Oui Non NA NAP
Conseil Supérieur de la Magistrature	Oui Non NA NAP	Oui Non NA NAP	Oui Non NA NAP	Oui Non NA NAP
Tribunaux	Oui Non NA NAP	Oui Non NA NAP	Oui Non NA NAP	Oui Non NA NAP
Organisme d’inspection	Oui Non NA NAP	Oui Non NA NAP	Oui Non NA NAP	Oui Non NA NAP
Autre	Oui Non NA NAP	Oui Non NA NAP	Oui Non NA NAP	Oui Non NA NAP

Si autre ministère et/ou organisme d’inspection et/ou autre, veuillez préciser (au regard de la question 14) :

***

A.2 Vous pouvez indiquer ci-dessous :

- tout commentaire utile à l’interprétation des données indiquées dans ce chapitre

- les caractéristiques de votre système budgétaire et les réformes majeures mises en œuvre au cours des deux dernières années

- si possible, un organigramme avec une description des compétences des différentes instances responsables des procédures budgétaires

Veuillez indiquer les sources des réponses aux questions 6, 9, 10, 11, 12 et 13

1.3 Données budgétaires relatives au système de justice

15.1 Budget public annuel approuvé et alloué à l’ensemble du système de justice, en € (ce budget inclut le budget approuvé pour le fonctionnement de l’ensemble des tribunaux comme défini à la question 6, mais aussi le système pénitentiaire, la protection judiciaire de la jeunesse, le fonctionnement du ministère de la Justice, etc.) Si possible, merci d’indiquer également le budget public annuel exécuté relatif à l’ensemble du système de justice , en € :

	Approuvé et alloué (en €)	Exécuté (en €)
Budget public annuel relatif à l’ensemble du système de justice, en €	/ NA	/ NA

Veuillez ajouter tout commentaire utile à l’interprétation des données ci-dessus et préciser notamment si une part importante du budget provient d’une organisation internationale:

Si le budget public annuel pour le fonctionnement de l’ensemble du système de justice qui a été réellement exécuté est différent du budget public annuel approuvé, veuillez indiquer les principales différences :

. 15.2 Veuillez préciser les éléments composant le budget de l'ensemble du système de justice:

Système judiciaire (Q6, 12, 13)

Tribunaux (voir question 6) Oui Non NA NAP

Aide judiciaire (voir question 12) Oui Non NA NAP

Ministère public (voir question 13) Oui Non NA NAP

Autres postes budgétaires

Système pénitentiaire Oui Non NA NAP

Service de probation Oui Non NA NAP

Conseil de la justice Oui Non NA NAP

Cour constitutionnelle Oui Non NA NAP

Service de gestion du système judiciaire Oui Non NA NAP

Service de l’avocat d’Etat Oui Non NA NAP

Service de l’exécution Oui Non NA NAP

Notariat Oui Non NA NAP

Service d’expertise légale Oui Non NA NAP

Protection judiciaire de la jeunesse Oui Non NA NAP

Fonctionnement du ministère de la justice Oui Non NA NAP

Services des demandeurs d'asile et réfugiés Oui Non NA NAP

Certains services de police

(ex : transfert, enquête, sécurité des détenus) Oui Non NA NAP

Autres Oui Non NA NAP

Si "autres", veuillez préciser:

A.3 Veuillez indiquer les sources des réponses aux questions 15-1 et 15-2:

Veuillez indiquer, le cas échéant, tout commentaire utile à l’interprétation des données:

2. Accès à la justice et à l’ensemble des tribunaux

2.1 Aide judiciaire

16. L’aide judiciaire concerne-t-elle :

Affaires pénales

Affaires autres que pénales

R eprésentation devant les tribunaux

Oui Non

NA NAP

Oui Non

NA NAP

Conseil juridique

Oui Non

NA NAP

Oui Non

NA NAP

17. L’aide judiciaire prévoit-elle la couverture ou l’exonération des frais de justice ?

Oui

Non

Si oui, veuillez préciser :

18. Est-il possible de bénéficier de l’aide judiciaire pour des frais relatifs à l’exécution des décisions de justice (par exemple : honoraires d’un agent d’exécution) ?

Oui

Non

Si oui, veuillez préciser :

19. L’aide judiciaire peut-elle être allouée pour d’autres frais (différents de ceux indiqués aux questions 16 à 18, par exemple honoraires d’un conseiller technique ou expert, honoraires d’autres professionnels de la justice (notaires), frais de voyage, etc.) ?

Affaires pénales

Affaires autres que pénales

Oui Non

NA NAP

Oui Non

NA NAP

Si oui, veuillez préciser :

20. Nombre d’affaires portées devant les tribunaux ayant bénéficié de l’aide judiciaire. Si la donnée n'est pas disponible, veuillez indiquer NA. Si la situation n'est pas applicable dans votre pays, veuillez indiquer NAP.

Cette question porte sur le nombre annuel d’affaires ayant bénéficié de l’aide judiciaire suite à la saisine du tribunal par les justiciables. Elle ne concerne pas le conseil juridique fourni pour des affaires qui ne sont pas portées devant un tribunal.

Total	/ NA / NAP
en matière pénale	/ NA / NAP
en matière autre que pénale	/ NA / NAP

Veuillez préciser le cas échéant :

20.1 Si votre système prévoit l’octroi de l’aide judiciaire pour des affaires non contentieuses ou non portées devant les tribunaux, veuillez préciser le nombre d’affaires concernées ayant bénéficié de l’aide judiciaire. Si la donnée n'est pas disponible, veuillez indiquer NA. Si la situation n'est pas applicable dans votre pays, veuillez indiquer NAP. (Question modifiée)

Total	/ NA / NAP
en matière pénale	/ NA / NAP
en matière autre que pénale	/ NA / NAP

21. En matière pénale, les personnes n’ayant pas les moyens financiers suffisants peuvent-elles bénéficier de l’assistance gratuite (ou financée par un budget public) d’un avocat? Veuillez préciser dans la boîte "commentaire" ci-dessous.

Personnes mises en cause Oui Non

Victimes Oui Non

Si oui, veuillez préciser :

22. Si oui, ont-elles le libre choix de l'avocat dans le cadre de l'aide judiciaire?

Oui Non

23. Votre pays procède-t-il à un examen des revenus et/ou des biens (patrimoine) du demandeur avant d’octroyer l’aide judiciaire. Si un tel système existe, mais que les données ne sont pas disponibles, veuillez indiquer NA. Si un tel système n'existe pas, veuillez indiquer NAP.

en matière pénale ?

Oui

montant du revenu (si possible pour une personne) en € NA NAP

valeur des biens (patrimoine) en € NA NAP

Non

en matière autre que pénale ?

Oui

montant du revenu (si possible pour une personne) en € NA NAP

valeur des biens (patrimoine) en € NA NAP

Non

Veuillez ajouter tout commentaire utile à l’interprétation des données ci-dessus :

Veuillez préciser si d’autres critères sont pris en compte pour l’octroi de l’aide judiciaire :

24. En matière autre que pénale, est-il possible de refuser l’aide judiciaire pour absence de bien-fondé de l’action (par exemple pour caractère abusif de l’action en justice ou en raison de l’absence d’un éventuel succès) ?

Oui

Non

Si oui, veuillez expliquer les critères concrets pour refuser l’aide judiciaire :

25. En matière autre que pénale, la décision d’accorder ou de refuser l'aide judiciaire est-elle prise par :

le tribunal?

une instance extérieure au tribunal ?

une instance mixte (tribunal/organe externe) ?

26. Existe-t-il un système privé d’assurance de protection juridique permettant aux personnes physiques (cela ne concerne pas les entreprises ou autres personnes morales) de financer une action en justice?

Oui

Non

Le cas échéant, veuillez donner des indications sur le développement actuel de ce type d’assurance dans votre pays; s’agit-il d’un phénomène en progression ?

27. La décision judiciaire peut-elle porter sur la manière dont les frais de justice payés par les parties au cours de la procédure seront partagés :

	Oui	Non
en matière pénale ?
en matière autre que pénale ?

***

B.1 Vous pouvez indiquer ci-dessous :

- tout commentaire utile à l’interprétation des données indiquées dans ce chapitre

- les caractéristiques de votre système d’aide judiciaire et les réformes majeures mises en œuvre au cours des deux dernières années

Veuillez indiquer les sources des réponses aux questions 20 et 23 :

2.2 Usagers des tribunaux et victimes

2.2.1 Droit des usagers et victimes

28. Existe-t-il des sites/portails Internet officiels (ex: ministère de la Justice, etc.) à partir desquels le public a accès gratuitement :

§ aux textes juridiques (codes, lois, règlements, etc.) ? Oui Non

adresse(s) Internet :

§ à la jurisprudence des hautes juridictions ? Oui Non

§ adresse(s) Internet :

§ à d’autres documents (par exemple le téléchargement de formulaires, l’enregistrement en ligne) ? Oui Non

adresse(s) Internet :

Les sites internet mentionnés pourraient figurer notamment sur le site internet de la CEPEJ. Veuillez préciser quels documents et informations sont incluent aux adresses concernant "autres documents" :

29. Votre système prévoit-il une obligation d’informer les parties concernant les délais prévisibles de la procédure judiciaire ?

Oui

Non

Oui seulement dans quelques situations particulières

Si oui seulement dans quelques situations particulières, veuillez préciser :

30. Existe-t-il un système d’information spécifique, public et gratuit, pour informer et aider les victimes d’infractions ?

Oui

Non

Si oui, veuillez préciser :

31. Existe-t-il des modalités favorables particulières applicables aux catégories de personnes vulnérables suivantes, au cours des procédures judiciaires ?

Cette question ne concerne pas la phase d’investigation par la police et elle ne concerne pas l’indemnisation des victimes d’infractions traitée aux questions 32 à 34.

	Dispositif d’information	Modalités particulières pour les auditions	Autres modalités particulières
Victimes de violence sexuelle/viol	Oui Non	Oui Non	Oui Non
Victimes du terrorisme	Oui Non	Oui Non	Oui Non
Mineurs (témoins ou victimes)	Oui Non	Oui Non	Oui Non
Victimes de violence domestique	Oui Non	Oui Non	Oui Non
Minorités ethniques	Oui Non	Oui Non	Oui Non
Personnes handicapées	Oui Non	Oui Non	Oui Non
Délinquants mineurs	Oui Non	Oui Non	Oui Non
Autres (par exemple, les victimes de la traite des êtres humains, mariage forcé, mutilation sexuelle)	Oui Non	Oui Non	Oui Non

Si "autres personnes vulnérables" et/ou "autres modalités particulières", veuillez préciser :

31.1 Les mineurs peuvent-ils être parties à une procédure judiciaire :

Oui

Non

Si oui, veuillez préciser pour quelles procédures (civile, pénale, administrative/procédures normale ou accélérée) et à quelles conditions (peuvent-ils bénéficier de l’aide judiciaire, d’un avocat, etc.) :

32. Votre pays dispose-t-il d’une procédure d’indemnisation des victimes d’infractions ?

Oui

Non

Si oui, pour quels types d’infractions ?

33. Si oui, cette procédure d’indemnisation consiste-t-elle en : (Question modifiée)

un dispositif avec des fonds publics ?

des dommages et intérêts à payer par la personne responsable?

un dispositif avec des fonds privés ?

Veuillez indiquer si une décision du tribunal est nécessaire dans le cadre de cette procédure d’indemnisation :

34. Existe-t-il des études permettant d’évaluer le taux de recouvrement des dommages et intérêts prononcés par les juridictions pour les victimes ?

Oui

Non

Si oui, veuillez illustrer avec des données-clés disponibles concernant le taux de recouvrement, le nom des études, la fréquence des études et l’organe responsable :

35. Le procureur a-t-il un rôle spécifique au regard des victimes (protection et assistance) ?

Oui

Non

Si oui, veuillez préciser :

36. Les victimes d’infractions peuvent-elles contester une décision du procureur de classer une affaire ?

Veuillez vérifier la cohérence de votre réponse avec celle de la question 105 qui traite de la possibilité pour un procureur "de classer une affaire sans suite, sans avoir besoin d’obtenir une décision d’un juge".

Oui

Non

NAP (le procureur ne peut pas décider de classer une affaire de son propre chef. Une décision d’un juge est nécessaire).

Le cas échéant, veuillez préciser :

2.2.2 Confiance des citoyens dans leur justice

37. Existe-t-il un système d’indemnisation pour les usagers dans les circonstances suivantes :

· durée excessive de la procédure ? Oui Non

· non exécution des décisions de justice ? Oui Non

· arrestation injustifiée ? Oui Non

· condamnation injustifiée ? Oui Non

Le cas échéant, veuillez fournir des renseignements concernant la procédure d’indemnisation, le nombre d’affaires, le résultat des procédures et le dispositif actuel permettant de calculer le montant de l’indemnisation (par exemple, le tarif journalier pour une arrestation ou une condamnation injustifiée) :

38. Votre pays a-t-il mis en place des enquêtes auprès des professionnels de la justice et des usagers des tribunaux pour mesurer leur confiance dans la justice et leur degré de satisfaction par rapport au service rendu ? Si oui, à quelles fréquences et à quels niveaux ? (Question modifiée)

	Non	Oui / Fréquence	Oui / Niveau
Enquêtes (de satisfaction) auprès des juges		Annuel	national tribunaux
		Autre type de fréquence	national tribunaux
		Ad hoc	national tribunaux
Enquêtes (de satisfaction) auprès du personnel des tribunaux		Annuel	national tribunaux
		Autre type de fréquence	national tribunaux
		Ad hoc	national tribunaux
Enquêtes (de satisfaction) auprès des procureurs		Annuel	national tribunaux
		Autre type de fréquence	national tribunaux
		Ad hoc	national tribunaux
Enquêtes (de satisfaction) auprès des avocats		Annuel	national tribunaux
		Autre type de fréquence	national tribunaux
		Ad hoc	national tribunaux
Enquêtes (de satisfaction) auprès des parties		Annuel	national tribunaux
		Autre type de fréquence	national tribunaux
		Ad hoc	national tribunaux
Enquêtes (de satisfaction) auprès d’autres usagers des tribunaux (par exemple jurés, témoins, experts, interprètes, représentants des agences gouvernementales)		Annuel	national tribunaux
		Autre type de fréquence	national tribunaux
		Ad hoc	national tribunaux
Enquêtes (de satisfaction) auprès des victimes		Annuel	national tribunaux
		Autre type de fréquence	national tribunaux
		Ad hoc	national tribunaux
Autre(s) enquête(s) non mentionnée(s)		Annuel	national tribunaux
		Autre type de fréquence	national tribunaux
		Ad hoc	national tribunaux

Veuillez indiquer les références et les liens vers les enquêtes de satisfaction citées :

39.

40. Existe-t-il un dispositif national ou local permettant de déposer une plainte concernant le fonctionnement du système judiciaire ? (par exemple le traitement d’une affaire par un juge ou la durée d'une procédure)

Oui

Non

41. Veuillez préciser certains aspects de ce dispositif :

	Autorité compétente pour traiter de la plainte	Délai pour traiter la plainte	Nombre de plaintes	Montant des indemnisations accordées
Tribunal concerné	Oui Non	Oui Non	……… NA NAP	…… NA NAP
Instance supérieure	Oui Non	Oui Non	……… NA NAP	…… NA NAP
Ministère de la Justice	Oui Non	Oui Non	……… NA NAP	…… NA NAP
Conseil supérieur de la magistrature	Oui Non	Oui Non	……… NA NAP	……. NA NAP
Autres organisations extérieures (ex. médiateur)	Oui Non	Oui Non	……… NA NAP	……. NA NAP

Si possible, veuillez donner des informations sur l’efficacité de cette procédure de plainte ?

Veuillez indiquer tout commentaire utile :

3. Organisation des tribunaux

3.1 Tribunaux

42. Nombre de tribunaux considérés comme entités juridiques (structures administratives) et implantations géographiques. Si la donnée n'est pas disponible, veuillez indiquer NA. Si la situation n'est pas applicable dans votre pays, veuillez indiquer NAP.

42.1 Tribunaux de droit commun de 1ère instance (entités juridiques)	/ NA / NAP
42.2 Tribunaux spécialisés de 1ère instance (entités juridiques)	/ NA / NAP
42.3 Tous les tribunaux (implantations géographiques) (ce chiffre inclut les tribunaux de droit commun de 1^ère instance, les tribunaux spécialisés de 1^ère instance, tous les tribunaux de seconde instance et cours d’appels et toutes les cours suprêmes)	/ NA / NAP

43. Nombre (entités juridiques) de tribunaux spécialisés (ou ordre judiciaire spécifique) de 1^ère instance. Si la donnée n'est pas disponible, veuillez indiquer NA. Si la situation n'est pas applicable dans votre pays, veuillez indiquer NAP.

*Total (il doit correspondre au nombre indiqué à la question 42.2)*	/ *NA /* *NAP*
Tribunaux commerciaux (à l’exclusion des tribunaux de faillites)	/ NA / NAP
Tribunaux des faillites
Tribunaux du travail	/ NA / NAP
Tribunaux des affaires familiales	/ NA / NAP
Tribunaux des affaires locatives (tribunaux des baux)	/ NA / NAP
Tribunaux de l’exécution des sanctions pénales	/ NA / NAP
Tribunaux en matière de lutte contre le terrorisme, le crime organisé ou la corruption	/ NA / NAP
Tribunaux en matière de contentieux de l’Internet	/ NA / NAP
Tribunaux administratifs	/ NA / NAP
Tribunaux des assurances et/ou de la sécurité sociale	/ NA / NAP
Tribunaux militaires	/ NA / NAP
Autres tribunaux spécialisés de 1ère instance	/ NA / NAP

Si “autres tribunaux spécialisés de 1ère instance”, veuillez donner des précisions :

44. Une réforme dans la structure des tribunaux est-elle envisagée [par exemple une diminution du nombre de tribunaux (implantations géographiques) ou une réforme de la compétence des tribunaux] ?

Oui

Non

Si oui, veuillez préciser :

45. Nombre de tribunaux de 1ère instance (implantations géographiques) compétents pour une affaire concernant :

le recouvrement d’une petite créance.	/ NA / NAP
le licenciement	/ NA / NAP
le vol avec violence	/ NA / NAP

Si la donnée n'est pas disponible, veuillez indiquer NA. Si la situation n'est pas applicable dans votre pays, veuillez indiquer NAP.

Veuillez préciser la définition d’une petite créance :

Veuillez indiquer le montant en dessous duquel une créance est considérée comme telle :

***

Veuillez indiquer les sources utilisées pour les réponses aux questions 42, 43 et 45 :

3.2 Juges et personnels non-juges

Veuillez vous assurer que les procureurs et leurs personnels sont exclus des réponses suivantes (ils sont concernés par les questions 55-60). Si la distinction entre personnels attachés aux juges et personnels attachés aux procureurs n’est pas possible, merci de l’indiquer clairement.

Veuillez indiquer le nombre de postes effectivement pourvus à la date de référence et non pas les effectifs budgétaires théoriques.

46. Nombre de juges professionnels siégeant en juridiction (si possible au 31 décembre 2014)

(veuillez fournir l’information en équivalent temps plein et pour des postes permanents effectivement occupés, pour tous les types de juridictions confondus – droit commun et spécialisées). Si la donnée n'est pas disponible, veuillez indiquer NA. Si la situation n'est pas applicable dans votre pays, veuillez indiquer NAP.

	Total	Hommes	Femmes
Nombre total de juges professionnels (1 + 2 + 3)	/ NA	/ NA	/ NA	NAP
1. Nombre de juges professionnels de première instance	/ NA	/ NA	/ NA	NAP
2. Nombre de juges professionnels dans les cours d'appel (2^ème instance)	/ NA	/ NA	/ NA	NAP
3. Nombre de juges professionnels dans les cours suprêmes	/ NA	/ NA	/ NA	NAP

Veuillez ajouter tout commentaire utile à l’interprétation des données ci-dessus :

47. Nombre de présidents de tribunaux (juges professionnels). Si la donnée n'est pas disponible, veuillez indiquer NA. Si la situation n'est pas applicable dans votre pays, veuillez indiquer NAP.

	Total	Hommes	Femmes
Nombre total de président(e)s de juridictions (1 + 2 + 3)	/ NA	/ NA	/ NA	NAP
1. Nombre de président(e)s de tribunaux de première instance	/ NA	/ NA	/ NA	NAP
2. Nombre de président(e)s de cours d'appel (2^ème instance)	/ NA	/ NA	/ NA	NAP
3. Nombre de président(s) de cours suprêmes	/ NA	/ NA	/ NA	NAP

48. Nombre de juges professionnels exerçant à titre occasionnel et rémunérés comme tel (si possible au 31 décembre 2014):

*Donnée brute*	/ *NA /* *NAP*
Si possible, donnée en équivalent temps plein	/ NA / NAP

Veuillez ajouter tout commentaire utile à l’interprétation de la réponse à la question 48 :

49. Nombres de juges non professionnels, non rémunérés, percevant, le cas échéant, un simple défraiement (si possible au 31 décembre 2014) (y compris les "lay judges" et juges consulaires ; les arbitres et les jurés sont exclus de cette donnée) :

Donnée brute

/ NA / NAP

49.1 Si de tels juges non professionnels existent en première instance dans votre pays, veuillez préciser pour quels types d’affaires : (Nouvelle question)

	Oui	Non	Echevinage
en matière pénale
-affaires graves
- petites infractions
en matière familiale
en matière civile
en matière de droit du travail
en matière de droit social
en matière commerciale
en matière de faillite
autre

Si autre matière, veuillez préciser :

50. Votre système judiciaire prévoit-il un jury de jugement avec une participation des citoyens ?

Oui

Non

Si oui, pour quel(s) type(s) d’affaire(s) ?

51. Veuillez indiquer le nombre de citoyens ayant participé à de tels jurys pour l’année de référence ?

/ NA / NAP

52. Nombre de personnel non-juge travaillant dans les tribunaux (si possible au 31 décembre 2014) (cette donnée ne devrait pas inclure le personnel travaillant pour les procureurs, voir question 60) (répondre en équivalent temps plein et pour les postes permanents effectivement occupés). Si la donnée n'est pas disponible, veuillez indiquer NA. Si la situation n'est pas applicable dans votre pays, veuillez indiquer NAP. (Question modifiée)

Nombre total de personnel non juge travaillant dans les tribunaux (1 + 2 + 3 + 4 + 5)	Total/ NA / NAP/	Hommes/ NA / NAP/	Femmes/ NA / NAP/
1. Rechtspfleger (ou organes équivalents) chargés de tâches juridictionnelles ou para-juridictionnelles, ayant des compétences autonomes et dont les décisions peuvent être susceptibles de recours.	Total/ NA / NAP/	Hommes/ NA / NAP/	Femmes/ NA / NAP/
2. Personnels non juges chargés d’assister les juges à l’instar des greffiers (préparation des dossiers, assistance à l’audience, tenue des procès verbaux, aide à la préparation de la décision)	Total/ NA / NAP/	Hommes/ NA / NAP/	Femmes/ NA / NAP/
3. Personnels chargés de tâches relatives à l’administration et la gestion des tribunaux (gestion des ressources humaines, gestion des moyens matériels y compris de l’informatique, gestion financière et budgétaire, gestion de la formation)	Total/ NA / NAP/	Hommes/ NA / NAP/	Femmes/ NA / NAP/
4. Personnels techniques	Total/ NA / NAP/	Hommes/ NA / NAP/	Femmes/ NA / NAP/
5. Autres personnels non juges	Total/ NA / NAP/	Hommes/ NA / NAP/	Femmes/ NA / NAP/

Si « autres personnels non juges », veuillez préciser :

53. S'il existe dans votre système judiciaire la fonction de Rechtspfleger (ou organes équivalents), veuillez décrire brièvement leur statut et leurs fonctions :

54. Les tribunaux ont-ils délégué certains services, relevant de leur compétence, à un service privé (par exemple, la maintenance informatique, la formation continue du personnel, la sécurité, les archives, le nettoyage) ?

Oui

Non

Si oui, veuillez préciser :

***

C.1 Vous pouvez indiquer ci-dessous :

- tout commentaire utile à l’interprétation des données indiquées dans ce chapitre

- les caractéristiques de votre système judiciaire et les réformes majeures mises en œuvre au cours des deux dernières années

Veuillez indiquer les sources utilisées pour les réponses aux questions 46, 48, 49 et 52

3.3 Procureurs et personnel

55. Nombre de procureurs au 31 décembre 2014

(veuillez fournir l’information en équivalent temps plein et pour des postes permanents effectivement occupés, auprès de tous les types de juridictions confondus – droit commun et spécialisées). Si la donnée n'est pas disponible, veuillez indiquer NA. Si la situation n'est pas applicable dans votre pays, veuillez indiquer NAP.

	Total	Hommes	Femmes
Nombre total de procureurs (1 + 2 + 3)	/ NA	/ NA	/ NA	NAP
1. Nombre de procureurs auprès des tribunaux de première instance	/ NA	/ NA	/ NA	NAP
2. Nombre de procureurs auprès des cours d'appel (2^ème instance)	/ NA	/ NA	/ NA	NAP
3. Nombre de procureurs auprès des cours suprêmes	/ NA	/ NA	/ NA	NAP

Veuillez ajouter tout commentaire utile à l’interprétation des données ci-dessus :

56. Nombre de chefs des ministères publics. Si la donnée n'est pas disponible, veuillez indiquer NA. Si la situation n'est pas applicable dans votre pays, veuillez indiquer NAP.

	Total	Hommes	Femmes
Nombre total de chefs de ministères publics (1 + 2 + 3)	/ NA	/ NA	/ NA	NAP
1. Nombre de chefs de ministères publics auprès de tribunaux de première instance	/ NA	/ NA	/ NA	NAP
2. Nombre de chefs de ministères publics auprès des cours d'appel (2^ème instance)	/ NA	/ NA	/ NA	NAP
3. Nombre de chefs de ministères publics auprès des cours suprêmes	/ NA	/ NA	/ NA	NAP

Veuillez ajouter tout commentaire utile pour l’interprétation des données ci-dessus :

57. D’autres personnes ont-elles des fonctions comparables à celles des procureurs ?

Oui Nombre (en équivalent temps plein) / NA

Non

58. Si oui, veuillez préciser leurs titres et fonctions :

59. Si oui, est-ce que leur nombre est inclus dans le nombre de procureurs que vous avez indiqué à la question 55 ?

Oui

Non

59.1 Les Parquets disposent-ils de procureurs spécifiquement formés en matière de violence domestique et violence sexuelle ?

Oui

Non

60. Nombre de personnel (non procureurs) rattaché au ministère public (si possible au 31 décembre 2014) (sans le nombre de personnels non juges, v. question 52)

(répondre en équivalent temps plein et pour les postes permanents effectivement pourvus)

/ NA hommes / femmes

***

C.2 Vous pouvez indiquer ci-dessous :

- tout commentaire utile à l’interprétation des données indiquées dans ce chapitre

- les caractéristiques de votre système judiciaire et les réformes majeures mises en œuvre au cours des deux dernières années

Veuillez indiquer la source des réponses aux questions 55, 56 et 60

3.4 Gestion du budget du tribunal

61. Quelles instances possèdent des compétences budgétaires au sein des tribunaux ?

	Préparation du budget	Arbitrage et répartition du budget	Gestion quotidienne du budget	Evaluation et contrôle de l’utilisation du budget
Conseil d’administration
Président du tribunal
Directeur administratif du tribunal
Greffier en chef
Autre

Si "autre", veuillez préciser :

3.5 Utilisation des technologies dans les tribunaux

Pour ces questions, merci de vous référer au document spécifique CEPEJ (2015)5 et à la note explicative s’y rapportant, CEPEJ (2015)6.

3.6 Performance et évaluation

Politiques nationales déclinées dans les tribunaux et les ministères publics

66. Existe-t-il des normes de qualité définies pour le système judiciaire (existe-t-il un système de qualité et/ou une politique de qualité de la justice) ? (ancienne question 78)

Oui

Non

Si oui, veuillez préciser :

67. Existe-t-il des personnels spécialisés dans les tribunaux responsables de ces normes de qualité ? (ancienne question 79)

Oui

Non

68. Existe-t-il un système national d’évaluation du (bon) fonctionnement des tribunaux basé sur un plan d’évaluation convenu a priori ? (ancienne question 82)

Cette question ne concerne pas l’évaluation spécifique d'indicateurs de performance.

Oui

Non

Veuillez préciser la fréquence de l’évaluation :

69. Existe-t-il une procédure régulière de suivi et d’évaluation de l’activité du ministère public ? (ancienne question 83)

Oui

Non

Si oui, veuillez préciser :

Performance et évaluation des tribunaux

Mesure de l’activité des tribunaux

70. Existe-t-il dans les tribunaux un système de suivi régulier des activités des tribunaux concernant : (ancienne question 68)

Le système de suivi des activités vise à contrôler l’activité quotidienne des tribunaux (en particulier la production des tribunaux) notamment au travers de collectes de données et d’analyses statistiques (v. aussi les questions 80 et 81).

le nombre de nouvelles affaires ?

le nombre de décisions rendues ?

le nombre d’affaires faisant l’objet d’un renvoi ?

la durée des procédures (délais) ?

l’ancienneté des affaires ?

autre ?

Si "autre", veuillez préciser :

71. Existe-t-il une procédure d’évaluation permettant de mesurer le stock d’affaires en cours et de repérer les affaires non traitées dans un délai raisonnable : (ancienne question 80)

en matière civile ? Oui Non

en matière pénale ? Oui Non

en matière administrative ? Oui Non

72. Existe-t-il une procédure d’évaluation permettant de mesurer les temps morts durant les procédures judiciaires ? (ancienne question 81)

Oui

Non

Si oui, veuillez préciser :

73. Existe-t-il un système d’évaluation régulière de l’activité (en termes de performance et de rendement) de chaque tribunal ? (ancienne question 69)

Le système d’évaluation concerne la performance des systèmes judiciaires, incluant une vision à plus long terme et utilisant des indicateurs et des objectifs. Cette évaluation peut avoir une nature plus qualitative. Elle ne concerne pas l’évaluation globale du (bon) fonctionnement des tribunaux (v. question 68).

Oui. Si oui, à quelle fréquence ?

Non

Veuillez préciser :

73.1 Cette évaluation de l’activité du tribunal est-elle utilisée pour l’allocation ultérieure de moyen à ce tribunal ? (nouvelle question)

Oui

Non

Objectifs de performance au niveau des tribunaux

74. Existe-t-il des objectifs de performance au niveau des tribunaux ?

Oui

Non

75. Veuillez préciser les principaux objectifs appliqués aux tribunaux : (ancienne question 76)

76. Veuillez préciser qui fixe les objectifs des tribunaux : (ancienne question 75)

Pouvoir exécutif (par exemple ministère de la Justice)

Pouvoir législatif

Pouvoir judiciaire (par exemple le Conseil supérieur de la Magistrature, la Cour Suprême)

Président de la juridiction

Autre

Si "autre", veuillez préciser :

Indicateurs de performance et de qualité au niveau des tribunaux (essentiellement pour évaluer l’atteinte des objectifs définis)

77. Concernant l’activité des tribunaux, avez-vous défini des indicateurs de performance et de qualité (si non, veuillez passer à la question 79) : (ancienne question 70)

Oui

Non

78. Veuillez préciser les principaux indicateurs de performance et de qualité qui ont été définis : (ancienne question 71)

nouvelles affaires

durée des procédures (délais)

affaires terminées

affaires pendantes et stocks d’affaires

productivité des juges et des personnels des tribunaux

pourcentage d’affaires traitées par un juge unique

exécution des décisions pénales

satisfaction du personnel des tribunaux

satisfaction des usagers (au regard des services rendus par les tribunaux)

qualités judiciaire et organisationnelle des tribunaux

coûts des procédures judiciaires

nombre de recours

autre

Si "autre", veuillez préciser :

Evaluation de la performance de l’activité des tribunaux

79. Quelle est l’autorité chargée d’évaluer la performance des tribunaux (réponses multiples possible) : (ancienne question 77)

Conseil Supérieur de la Magistrature

Ministère de la Justice

Organe d’inspection

Cour Suprême

Organe d’audit extérieur

Autre

Si "autre", veuillez préciser :

Information sur l’activité des tribunaux

80. Existe-t-il une institution centralisée responsable de la collecte de données statistiques concernant le fonctionnement des tribunaux et du système judiciaire ? (ancienne question 66)

Oui

Non

Si oui, veuillez préciser le nom et les coordonnées de cette institution :

80.1 Est-ce que cette institution publie sur internet des statistiques sur le fonctionnement de chaque tribunal: (ancienne question 66.1)

Oui

Non, seulement sur un site intranet

Non

81. Les tribunaux individuels doivent-ils établir un rapport annuel d’activités (qui présente par exemple le nombre d’affaires traitées, d’affaires en instance, le nombre de juges et de personnels administratifs, les objectifs à atteindre et un bilan d’évaluation) ? (ancienne question 67)

Oui

Non

81.1 Si oui, veuillez préciser sous quelle forme ce rapport est diffusé (nouvelle question) :

Internet

Intranet

Diffusion papier

Administration des tribunaux

82. Existe-t-il une structure ou des processus de concertation entre le ministère public et les tribunaux à propos de la saisine de la juridiction (par exemple organisation, nombre et calendrier des audiences, permanences pour les affaires urgentes, choix des modes simplifiés de poursuites….) (nouvelle question)

Oui

Non

Si oui, veuillez préciser :

82.1. Existe-t-il une structure de concertation entre les avocats et les tribunaux à propos de la saisine de la juridiction en matière non pénale (par exemple organisation, nombre et calendrier des audiences, permanences pour les affaires urgentes, circuits de procédure et case management .) (nouvelle question)

Oui

Non

Si oui, veuillez préciser :

Performance et évaluation des juges

83. Existe-t-il des objectifs quantitatifs de performance (par exemple un nombre d'affaires à traiter par mois) pour chaque juge ? (ancienne question 72)

Oui

Non

83.1. Veuillez préciser qui fixe les objectifs individuels des juges : (ancienne question 73)

Pouvoir exécutif (par exemple ministère de la Justice)

Pouvoir législatif

Pouvoir judiciaire (par exemple le Conseil supérieur de la Magistrature, la Cour Suprême)

Président de la juridiction

Autre

Si "autre", veuillez préciser :

***

C.4 Vous pouvez indiquer ci-dessous :

- tout commentaire utile à l’interprétation des données indiquées dans ce chapitre

- les caractéristiques des systèmes de suivi et d’évaluation des tribunaux

4. Procès équitable

4.1 Principes

84. Pourcentage de jugements par défaut de première instance en matière pénale (affaires dans lesquels le suspect n’est ni présent ni représenté par un avocat durant l’audience) ?

/ NA / NAP

85. Existe-t-il une procédure permettant la récusation effective d’un juge si une partie estime qu’il n’est pas impartial ?

Oui Nombre de récusations qui ont abouti (en une année) : / NA

Non

86. Existe-t-il dans votre pays un système de suivi des violations relatives à l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme ? (question modifiée)

Pour les procédures civiles (non-exécution) : Oui Non

Pour les procédures civiles (durée) : Oui Non

Pour les procédures pénales (durée) : Oui Non

Veuillez préciser quelles sont les modalités de ce dispositif de suivi (information sur les violations constatées au niveau de l’Etat/au niveau des tribunaux ; mise en place de dispositifs internes pour remédier à la violation ; mise en place de dispositifs internes pour prévenir d’autres violations (similaires) et s’il permet de mesurer une évolution des violations constatées :

Veuillez préciser les sources des réponses à cette question:

***

D.1 Vous pouvez indiquer ci-dessous tout commentaire utile à l’interprétation des données indiquées dans ce chapitre

4.2 Durée des procédures

4.2.1 Généralités

87. Existe-t-il des procédures spécifiques pour les affaires urgentes :

en matière civile ? Oui Non

en matière pénale ? Oui Non

en matière administrative ? Oui Non

Il n'y a pas de procédure spécifique

Si oui, veuillez préciser :

88. Existe-t-il des procédures simplifiées :

en matière civile (petits litiges) ? Oui Non

en matière pénale (petites infractions) ? Oui Non

en matière administrative ? Oui Non

Il n'y a pas de procédure simplifiée

Si oui, veuillez préciser :

88.1. Pour ces procédures simplifiées, les juges peuvent-ils rendre des jugements par oral, accompagné du dispositif écrit, et être dispensés de motivation écrite ?

Oui

Non

Si oui, veuillez préciser quels types de procédures sont concernés par cette possibilité :

89. Les tribunaux et les avocats ont-ils la possibilité de conclure des accords sur les modalités de traitement des affaires (présentation des dossiers, fixation des délais accordés aux avocats pour soumettre leurs conclusions et des dates d’audience) ?

Oui

Non

Si oui, veuillez préciser :

4.2.2 La gestion des flux d'affaires et la durée des procédures judiciaires

Les correspondants nationaux sont invités à faire particulièrement attention à la qualité des réponses aux questions 91 à 102 concernant la gestion des flux d'affaires et la durée des procédures judiciaires. La CEPEJ a convenu que les données correspondantes ne seront traitées et publiées que dans la mesure où un nombre significatif d'Etats membres – tenant compte des données présentées dans le précédent rapport – y aura répondu, permettant une comparaison utile entre les systèmes.

90.

91. Tribunaux de 1^ère instance : nombre total d’affaires "autres que pénales"

Si la donnée n'est pas disponible, indiquer NA. Si la situation n'est pas applicable dans votre pays, indiquer NAP. (Question modifiée)

Affaires pendantes au 1^er janvier 2014

Nouvelles affaires

Affaires terminées

Affaires pendantes au 31 décembre 2014

Nombre total d’affaires "autres que pénales" (1 + 2 + 3 + 4)

NA / NAP

1. Affaires civiles (et commerciales) contentieuses (dont les affaires contentieuses relatives à l’exécution, si possible sans les affaires administratives, v. catégorie 3)

NA / NAP

2. Affaires non contentieuses

(2.1 + 2.2 + 2.3)

NA / NAP

2.1. Affaires civiles (et commerciales) générales non contentieuses, par exemple des créances incontestées, de requêtes en changement de nom, les affaires non contentieuses relatives à l’exécution etc. (si possible sans les affaires administratives, v. catégorie 3 ; sans les affaires non contentieuses relatives à un registre et/ou autres affaires, v. catégories 2.2 et 2.3)

NA / NAP

2.2. Affaires liées aux registres

(2.2.1+2.2.2+2.2.3)

NA / NAP

2.2.1. Affaires non contentieuses relatives au registre foncier

NA / NAP

300

2.2.2. Affaires non contentieuses relatives au registre du commerce

NA / NAP

NAP

2.2.3. Autres affaires liées aux registres

NA / NAP

NAP

2.3. Autres affaires non contentieuses

NA / NAP

3. Affaires administratives

NA / NAP

4. Autres affaires (par exemple affaires relatives au registre d’insolvabilité)

NA / NAP

Note 1 : Les affaires mentionnées aux catégories 2.2.1. et 2.2.2. (registre foncier, registre du commerce) doivent être présentées séparément dans le tableau. Les affaires mentionnées à la catégorie 3 (affaires administratives) doivent également être mentionnées séparément pour les pays disposant de tribunaux spécialisés ou connaissant des procédures spécifiques de droit administratif ou qui sont autrement capables de distinguer les affaires administratives des affaires civiles.

Note 2 : Veuillez vérifier que les données fournies sont cohérentes (horizontalement et verticalement).

La cohérence horizontale des données signifie que : "(affaires pendantes au 1^er janvier 2014 + nouvelles affaires) – affaires terminées" doit correspondre au nombre d'affaires pendantes au 31 décembre 2014. Si cette cohérence horizontale n’est pas possible en raison de pratiques de jonctions d’affaires, veuillez le préciser.

La cohérence verticale des données signifie que la somme des catégories 1 à 4 doit correspondre au total des affaires « autres que pénales ».

92. Si les tribunaux traitent des "affaires civiles (et commerciales) non contentieuses", veuillez indiquer les catégories incluses :

93. Si "autres affaires", veuillez indiquer les catégories inclues :

94. Tribunaux de 1^ère instance : nombre d’affaires pénales. Si la donnée n'est pas disponible, veuillez indiquer NA. Si la situation n'est pas applicable dans votre pays, veuillez indiquer NAP.

Affaires pendantes au 1^er janvier 2014

Nouvelles affaires

Affaires terminées

Affaires pendantes au 31 décembre 2014

Nombre total d’affaires pénales (5+6)

NA / NAP

5. Infractions graves

NA / NAP

6. Petites infractions

NA / NAP

Note : Veuillez vérifier que les données fournies sont cohérentes (horizontalement et verticalement). La cohérence horizontale des données signifie que : "(affaires pendantes au 1^er janvier 2014 + nouvelles affaires) – affaires terminées" doit correspondre au nombre d'affaires pendantes au 31 décembre 2014. Si cette cohérence horizontale n’est pas possible en raison de pratiques de jonctions d’affaires, veuillez le préciser.

La cohérence verticale des données signifie que la somme des catégories 8 et 9 en matière pénale doit correspondre au nombre total d’affaires pénales.

95. Pour faire la différence entre infractions mineures et infractions graves et assurer une cohérence des réponses entre les différents systèmes, la CEPEJ invite à classer comme infractions mineures toutes les infractions pour lesquelles une peine privative de liberté ne peut pas être prononcée. A contrario, devront être classées par les infractions sévères toutes les infractions passibles d’une peine privative de liberté (mise aux arrêts, emprisonnement). Si vous ne pouvez pas faire une telle distinction, veuillez indiquer les catégories d’affaires reportées dans la catégorie « infractions graves » et les affaires reportées dans la catégorie « infractions mineures »:

96. Commentaires relatifs aux questions 90 à 95 (situation particulière dans votre pays par exemple réponses NA et le calcul du total d’affaires « autres que pénales », différence de la cohérence horizontale etc.)

97. Tribunaux de 2^ème instance (appel) :

Nombre d’affaires « autres que pénales »

Si la donnée n'est pas disponible, veuillez indiquer NA. Si la situation n'est pas applicable dans votre pays, veuillez indiquer NAP. (Question modifiée)

Affaires pendantes au 1^er janvier 2014

Nouvelles affaires

Affaires terminées

Affaires pendantes au 31 décembre 2014

Nombre total d’affaires "autres que pénales" (1 + 2 + 3 + 4)

NA / NAP

1. Affaires civiles (et commerciales) contentieuses

(dont les affaires contentieuses relatives à l’exécution, si possible sans les affaires administratives, v. catégorie 3)

NA / NAP

2. Affaires non contentieuses (2.1 + 2.2 + 2.3)

NA / NAP

2.1. Affaires civiles (et commerciales) générales non contentieuses,

par exemple des créances incontestées, de requêtes en changement de nom, les affaires non contentieuses relatives à l’exécution etc. (si possible sans les affaires administratives, v. catégorie 3 ; sans les affaires non contentieuses relatives à un registre et/ou autres affaires, v. catégories 2.2 et 2.3)

NA / NAP

2.2. Affaires liées aux registres

(2.2.1+2.2.2+2.2.3)

NA / NAP

2.2.1. Affaires non contentieuses relatives au registre foncier

NA / NAP

300

2.2.2. Affaires non contentieuses relatives au registre du commerce

NA / NAP

NAP

2.2.3. Autres affaires liées aux registres

NA / NAP

NAP

2.3. Autres affaires non contentieuses

NA / NAP

3. Affaires administratives

NA / NAP

4. Autres affaires (par exemple affaires relatives au registre d’insolvabilité)

NA / NAP

98. Tribunaux de 2^ème instance (appel) : nombre d’affaires pénales. Si la donnée n'est pas disponible, veuillez indiquer NA. Si la situation n'est pas applicable dans votre pays, veuillez indiquer NAP.

Affaires pendantes au 1^er janvier 2014

Nouvelles affaires

Affaires terminées

Affaires pendantes au 31 décembre 2014

Nombre total d’affaires pénales (5+6)

NA / NAP

5. Infractions graves

NA / NAP

6. Petites infractions

NA / NAP

Commentaires :

99. Cours suprêmes :

Nombre d’affaires « autres que pénales »

Si la donnée n'est pas disponible, veuillez indiquer NA. Si la situation n'est pas applicable dans votre pays, veuillez indiquer NAP. (Question modifiée)

Affaires pendantes au 1^er janvier 2014

Nouvelles affaires

Affaires terminées

Affaires pendantes au 31 décembre 2014

Nombre total d’affaires "autres que pénales" (1 + 2 + 3 + 4)

NA / NAP

1. Affaires civiles (et commerciales) contentieuses (dont les affaires contentieuses relatives à l’exécution, si possible sans les affaires administratives, v. catégorie 3)

NA / NAP

2. Affaires non contentieuses (2.1+2.2+2.3)

NA / NAP

2.2. Affaires liées aux registres (2.2.1+2.2.2+2.2.3)

NA / NAP

2.2.1. Affaires non contentieuses relatives au registre foncier

NA / NAP

300

2.2.2. Affaires non contentieuses relatives au registre du commerce

NA / NAP

NAP

2.2.3. Autres affaires liées aux registres

NA / NAP

NAP

2.3. Autres affaires non contentieuses

NA / NAP

3. Affaires administratives

NA / NAP

4. Autres affaires (par exemple affaires relatives au registre d’insolvabilité)

NA / NAP

99.1.Existe-t-il une procédure d'irrecevabilité manifeste au niveau de la Cour suprême

Oui. Si oui veuillez indiquer le nombre d’affaires classées par cette procédure ?

Non

100. Cour Suprêmes : nombre d’affaires pénales. Si la donnée n'est pas disponible, veuillez indiquer NA. Si la situation n'est pas applicable dans votre pays, veuillez indiquer NAP.

Affaires pendantes au 1^er janvier 2014

Nouvelles affaires

Affaires terminées

Affaires pendantes au 31 décembre 2014

Nombre total d’affaires pénales (5+6)

NA / NAP

5. Infractions graves

NA / NAP

6. Petites infractions

NA / NAP

Commentaires :

101. Nombre d’affaires de divorce contentieux, licenciement, faillite, vol avec violence et homicide volontaire reçues et traitées par les tribunaux de 1ère instance. Si la donnée n'est pas disponible, veuillez indiquer NA. Si la situation n'est pas applicable dans votre pays, veuillez indiquer NAP.

Affaires pendantes au 1^er janvier 2014

Affaires nouvelles

Affaires terminées

Affaires pendantes au 31 décembre 2014

Divorce contentieux

NA / NAP

Licenciement

NA / NAP

Faillite

NA / NAP

Vol avec violence

NA / NAP

Homicide volontaire

NA / NAP

102. Durée moyenne des procédures, en jours (à partir de la date de saisine du tribunal). Si la donnée n'est pas disponible, veuillez indiquer NA. Si la situation n'est pas applicable dans votre pays, veuillez indiquer NAP.

La durée moyenne des procédures est calculée à partir de l'introduction du recours jusqu'au prononcé du jugement, sans tenir compte de la phase d'exécution.

% des décisions ayant fait l’objet d’un appel

% d’affaires pendantes de plus de 3 ans

Durée moyenne en 1^ère instance

(en jours)

Durée moyenne en 2ème instance

(en jours)

Durée moyenne en 3ème instance

(en jours)

Durée moyenne de la procédure complète (en jours)

Divorce contentieux

NA / NAP

Licenciement

NA / NAP

Faillite

NA / NAP

Vol avec violence

NA / NAP

Homicide volontaire

NA / NAP

103. Le cas échéant, veuillez préciser les procédures propres au divorce (contentieux et non contentieux) :

104. Comment est calculée la durée moyenne des procédures pour les cinq catégories d’affaires ? Veuillez décrire la méthode de calcul.

105. Veuillez décrire le rôle et les attributions du procureur dans la procédure pénale (plusieurs choix possibles) :

diriger ou superviser l’enquête policière

mener des enquêtes

quand cela est nécessaire, saisir le juge pour qu’il ordonne des mesures d’enquêtes

porter une accusation

soumettre l’affaire au tribunal

proposer une peine au juge

faire appel

superviser la procédure d’exécution

classer l’affaire sans suite, sans avoir besoin d’obtenir une décision d’un juge (observer la cohérence avec la question 36 !)

clore l’affaire par une sanction ou une mesure imposée ou négociée sans décision d’un juge

autres attributions significatives

Si "autres attributions significatives", veuillez préciser :

106. Le procureur a-t-il également un rôle dans les affaires civiles et/ou administratives ?

Oui

Non

Si oui, veuillez préciser :

106.1 Le procureur a-t-il également un rôle dans les procédures de faillite ?

Oui

Non

Si oui, veuillez préciser :

107. La gestion des affaires par le procureur

Nombre total des affaires pénales en 1^ère instance

Si la donnée n'est pas disponible, veuillez indiquer NA. Si la situation n'est pas applicable dans votre pays, veuillez indiquer NAP.

Reçues par le procureur

Classées sans suite par le procureur (v. 108 ci-dessous)

Terminées par une sanction ou par une mesure imposée ou négociée par le procureur

Portées par le procureur devant les tribunaux

Nombre total d’affaires pénales en 1ère instance

NA / NAP

107.1 Si la procédure du plaider coupable existe, combien d’affaires sont portées par le procureur devant les tribunaux par le biais de cette procédure? /NA / NAP

Si possible, veuillez distinguer le nombre de procédures de plaider coupable :

avant que l’affaire ne soit portée devant les tribunaux : /NA / NAP

pendant la procédure judiciaire : /NA / NAP

108. Total des affaires classées sans suite par le procureur. Si la donnée n'est pas disponible, veuillez indiquer NA. Si la situation n'est pas applicable dans votre pays, veuillez indiquer NAP.

Total des affaires classées sans suite par le procureur (1 + 2 + 3)	NA / NAP
1. Classées sans suite par le procureur parce que l’auteur de l’infraction n’a pas pu être identifié	NA / NAP
2. Classées sans suite par le procureur en raison d'une impossibilité de fait ou de droit	NA / NAP
3. Classées sans suite par le procureur pour raison d’opportunité	NA / NAP

109. Est-ce que ces données incluent le contentieux routier ?

Oui

Non

***

D.2 Vous pouvez indiquer ci-dessous :

- tout commentaire utile à l’interprétation des données indiquées dans ce chapitre

- les caractéristiques de votre système concernant la durée des procédures et les réformes majeures mises en œuvre au cours des deux dernières années

Veuillez indiquer les sources pour les réponses aux questions 91, 94, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 107 et 108.

5. Carrière des juges et procureurs

5.1 Recrutement et promotion

110. Comment les juges sont-ils recrutés ?

principalement par concours (par exemple après un diplôme universitaire en droit)

principalement par une procédure de recrutement spécifique pour des professionnels du droit ayant une longue expérience professionnelle dans le domaine juridique (par exemple des avocats)

une combinaison des deux (concours et expérience professionnelle)

autres

Si "autres", veuillez préciser :

110.1 Existe-t-il des dispositions particulières pour faciliter la parité hommes – femmes dans le cadre des procédures de recrutement des juges?

Oui

Non

Si "oui", veuillez préciser :

111. Autorité(s) responsable(s)

Les juges sont-ils recrutés et nommés, initialement, en début de carrière, par :

Cette question ne concerne que l’autorité qui est responsable de la décision de recrutement (elle ne touche pas l’autorité formellement responsable de la nomination si elle est différente de la première).

une instance composée seulement de juges ?

une instance composée seulement de non juges

une instance composée de juges et de non juges ?

Veuillez indiquer le nom de l’instance responsable de la procédure globale de recrutement et de nomination des juges. S’il existe plusieurs instances impliquées, veuillez décrire leurs rôles respectifs :

112. La même instance (Q. 111) est-elle compétente pour la promotion des juges ?

Oui

Non

112.1 Existe-t-il des dispositions particulières pour faciliter la parité hommes – femmes dans le cadre des procédures de promotion des juges?

Oui

Non

Si "oui", veuillez préciser :

113. En quoi consiste la procédure de promotion des juges: (plusieurs réponses possibles)

(Question modifiée)

Concours / Examen

Autre(s) modalité(s) (entretien professionnel ou autre)

Absence de procédure

Veuillez préciser comment se déroule la promotion des juges (en particulier s’il ne s’agit pas d’un concours ou d’un examen):

113.1. Veuillez indiquer les critères retenus pour la promotion d’un juge? (plusieurs réponses possibles) (Question modifiée)

Les années d’expérience

Les compétences professionnelles (ou/et la performance qualitative)

La performance (quantitative)

Les résultats d’évaluations

Les critères subjectifs (par exemple, l’intégrité, la réputation)

Autre(s)

Aucun critère d’admission

Veuillez préciser tout commentaire utile concernant le/les critère(s) (en particulier si vous avez coché les cases « performance » ou « autre(s)»):

114.Existe-t-il un système d’évaluation individuelle qualitative de l'activité professionnelle du juge ?

Oui. Veuillez indiquer la fréquence.

Non

115.Le ministère public est-il: (Question modifiée)

statutairement indépendant?

sous l'autorité du ministre de la Justice ou une autre autorité centrale ?

autre?

Autre, veuillez préciser :

Le cas échéant, veuillez préciser les garanties objectives de cette indépendance (mutation, nomination…):

115.1. La loi, ou une autre règlementation, empêche-t-elle les instructions spécifiques de poursuivre ou de ne pas poursuivre qui seraient adressées à un procureur auprès d’un tribunal ? (Question nouvelle)

Oui Non

Si oui, veuillez préciser :

116.Comment sont recrutés les procureurs ?

principalement par concours (par exemple après un diplôme universitaire en droit)

principalement par une procédure de recrutement spécifique pour des professionnels du droit ayant une longue expérience juridique (par exemple des avocats)

une combinaison des deux (concours et expérience professionnelle)

autres

Si "autres", veuillez préciser :

117.Autorité(s) responsable(s)

Les procureurs sont-ils recrutés et nommés, initialement, en début de carrière, par :

une instance composée seulement de procureurs ?

une instance composée seulement de non procureurs

une instance composée de procureurs et de non procureurs ?

Veuillez indiquer le nom de l’instance responsable de la procédure globale de recrutement et de nomination des procureurs. S’il y plusieurs autorités impliquées, veuillez décrire leurs rôles respectifs :

117.1 Existe-t-il des dispositions particulières pour faciliter la parité hommes – femmes dans le cadre des procédures de recrutement des procureurs?

Oui

Non

Si "oui", veuillez préciser :

118.La même instance (Q 117) est-elle compétente pour la promotion des procureurs ?

Oui

Non

Si non, quelle instance est compétente pour la promotion des procureurs ?

119.En quoi consiste la procédure de promotion des procureurs: (plusieurs réponses possibles)(Question modifiée)

Concours / Examen

Autre(s) modalité(s) (entretien professionnel ou autre)

Absence de procédure

Veuillez préciser comment se déroule la promotion des procureurs (en particulier s’il ne s’agit pas d’un concours ou d’un examen):

119.1 Existe-t-il des dispositions particulières pour faciliter la parité hommes – femmes dans le cadre des procédures de promotion des procureurs?

Oui

Non

Si "oui", veuillez préciser :

119.2 Veuillez indiquer les critères retenus pour la promotion d’un procureur? (Question modifiée)

Les années d’expérience

Les compétences professionnelles (ou/et la performance qualitative)

La performance (quantitative)

Les résultats d’évaluations

Les critères subjectifs (par exemple, l’intégrité, la réputation)

Autre(s)

Aucun critère d’admission

Veuillez préciser tout commentaire utile concernant le/les critère(s) (en particulier si vous avez coché les cases « performance » ou « autre(s)») :

120.Existe-t-il un système d’évaluation individuelle qualitative de l'activité professionnelle du procureur ?

Oui

Non

121.Le mandat des juges est-il à durée indéterminée (à savoir "à vie" = jusqu’à l’âge officiel de la retraite) ?

Oui. Si oui, veuillez indiquer l’âge de la mise en retraite obligatoire

Non

Si oui, existe-t-il des exceptions (ex: la révocation comme sanction disciplinaire) ? Veuillez préciser :

121.1 Un juge peut-il être transféré sans son consentement :

Pour des raisons disciplinaires

Pour des raisons organisationnelles

Pour d’autres raisons. Veuillez préciser les modalités et garanties

NAP

122.Une période probatoire est-elle instaurée pour les juges (par exemple avant être nommé à vie) ? Si oui, quelle en est la durée ? Si la situation n'est pas applicable dans votre pays, veuillez indiquer NAP.

Oui Durée de la période probatoire (en années) :

Non

NAP

123.Le mandat des procureurs est-il à durée indéterminée (à savoir « à vie » = jusqu’à l’âge officiel de la retraite) ?

Oui. Si oui, veuillez indiquer l’âge de la mise en retraite obligatoire

Non

Si oui, existe-t-il des exceptions (la révocation comme sanction disciplinaire) ? Veuillez préciser :

124.Une période probatoire est-elle instaurée pour les procureurs ? Si oui, quelle en est la durée ? Si la situation n'est pas applicable dans votre pays, veuillez indiquer NAP.

NA / NAP

Oui Durée de la période probatoire (en années) :

Non

125.Si le mandat n’est pas à durée indéterminée pour les juges (v. question 121), quelle est la durée du mandat (en années)? Est-il renouvelable ?

NA / NAP

Pour les juges :

Durée du mandat (en années) Renouvelable? Oui Non

126.Si le mandat n’est pas à durée indéterminée pour les procureurs (v. question 123), quelle est la durée du mandat (en années)? Est-il renouvelable ?

NA / NAP

Pour les procureurs :

Durée du mandat (en années) Renouvelable? Oui Non

***

E.1 Vous pouvez indiquer ci-dessous :

· tout commentaire utile à l’interprétation des données indiquées dans ce chapitre

· les caractéristiques de votre système de sélection et de nomination des juges et des procureurs et les réformes majeures mises en œuvre au cours des deux dernières années

5.2 Formation

127.Formation des juges

	Obligatoire	Facultative	Pas de formation proposée
Formation initiale (par exemple fréquentation d’une école de la magistrature, stage dans un tribunal)
Formation continue générale
Formation continue pour des fonctions spécialisées (ex. juge pour les affaires économiques ou administratives)
Formation continue pour des fonctions spécifiques de gestion (ex. présidence d’un tribunal)
Formation continue pour l’utilisation des outils informatiques au sein des tribunaux

128.Fréquence de la formation continue des juges (Question modifiée)

	Régulièrement (par exemple tous les ans)	Ponctuellement (en fonction des besoins)	Pas de formation proposée
Formation continue générale
Formation continue pour des fonctions spécialisées (ex. juge pour les affaires économiques ou administratives)
Formation continue pour des fonctions spécifiques de gestion (ex. présidence d’un tribunal)
Formation continue pour l’utilisation des outils informatiques au sein des tribunaux

Veuillez fournir toute information concernant la périodicité de la formation continue des juges :

129.Formation des procureurs

	Obligatoire	Facultative	Pas de formation proposée
Formation initiale
Formation continue générale
Formation continue pour des fonctions spécialisées (ex. procureur spécialisé en crime organisé)
Formation continue pour des fonctions spécifiques de gestion (ex. Procureur Général, administrateur)
Formation continue pour l’utilisation des outils informatiques au sein des tribunaux

130.Fréquence de la formation continue des procureurs (Question modifiée)

	Régulièrement (par exemple tous les ans)	Ponctuellement (en fonction des besoins)	Pas de formation proposée
Formation continue générale
Formation continue pour des fonctions spécialisées (ex. procureur spécialisé en crime organisé)
Formation continue pour des fonctions spécialisées (ex. procureur spécialisé en crime organisé)
Formation continue pour des fonctions spécifiques de gestion (ex. Procureur Général, administrateur)
Formation continue pour l’utilisation des outils informatiques au sein des tribunaux

Veuillez fournir toute information concernant la périodicité de la formation continue des procureurs :

131.Disposez-vous d'(une) institution(s) publique(s) chargée(s) de la formation des juges et des procureurs? Si oui, quel est le budget de cette (ces) institution(s)?

	Formation initiale seulement	Formation continue seulement	Formation initiale et continue	Budget 2014 de l'institution, en €
Une institution pour les juges				NA / NAP
Une institution pour les procureurs				NA / NAP
Une institution commune pour juges et procureurs				NA / NAP

Si vos institutions de formation judiciaire ne répondent pas à ces critères, veuillez préciser :

131.1 S’il n’y a pas de formation initiale des juges et/ou des procureurs dans de telles institutions, pouvez-vous brièvement préciser comment ces juges et/ou procureurs sont recrutés et formés ?

***

E.2 Vous pouvez indiquer ci-dessous :

· tout commentaire utile à l’interprétation des données indiquées dans ce chapitre

· des commentaires sur l’attention portée dans les curricula à la Convention européenne des Droits de l’Homme et à la jurisprudence de la Cour

· les caractéristiques de votre système de formation des juges et des procureurs et les réformes majeures mises en œuvre au cours des deux dernières années

5.3 Exercice de la profession

132.Salaires des juges et des procureurs : (Question modifiée)

	Salaire annuel brut, en €, au 31 décembre 2014	Salaire annuel net, en €, au 31 décembre 2014	Salaire annuel brut en monnaie nationale, au 31 décembre 2014	Salaire annuel net en monnaie nationale, au 31 décembre 2014
Juge professionnel de 1ère instance au début de sa carrière	/ NA	/ NA	/ NA	/ NA
Juge de la Cour suprême ou de la dernière instance de recours (veuillez indiquer le salaire moyen d’un juge de ce niveau, non pas le salaire du président de la cour)	/ NA	/ NA	/ NA	/ NA
Procureur au début de sa carrière	/ NA	/ NA	/ NA	/ NA
Procureur auprès de la Cour suprême ou de la dernière instance de recours (veuillez indiquer le salaire moyen d’un procureur de ce niveau, non pas le salaire du Procureur Général).	/ NA	/ NA	/ NA	/ NA

Commentaires :

Sources :

133.Les juges et les procureurs bénéficient-ils des avantages complémentaires suivants ?

	Juges	Procureurs
Imposition réduite	Oui Non	Oui Non
Retraite spécifique	Oui Non	Oui Non
Logement de fonction	Oui Non	Oui Non
Autre avantage financier	Oui Non	Oui Non

134.Si "autre avantage financier", veuillez préciser :

135.Un juge peut-il cumuler son travail avec les autres fonctions suivantes ?

	Rémunéré	Non rémunéré
Enseignement	Oui Non	Oui Non
Recherche et publication	Oui Non	Oui Non
Arbitrage	Oui Non	Oui Non
Consultant	Oui Non	Oui Non
Fonction culturelle	Oui Non	Oui Non
Fonction politique	Oui Non	Oui Non
Autre fonction	Oui Non	Oui Non

136.Si des règles existent dans votre pays (par exemple, une autorisation est exigée pour exercer une fonction), veuillez les préciser. Si « autre fonction », veuillez préciser :

137.Un procureur peut-il cumuler son travail avec les autres fonctions suivantes ?

	Rémunéré	Non rémunéré
Enseignement	Oui Non	Oui Non
Recherche et publication	Oui Non	Oui Non
Arbitrage	Oui Non	Oui Non
Consultant	Oui Non	Oui Non
Fonction culturelle	Oui Non	Oui Non
Fonction politique	Oui Non	Oui Non
Autre fonction	Oui Non	Oui Non

138.Précisions s’il existe des règles particulières (par exemple autorisation nécessaire pour exercer tout ou partie de ces activités). Si « autre fonction », veuillez préciser :

139.Prime de productivité : les juges ont-ils droit à des primes en fonction du respect d’objectifs quantitatifs de production de décisions (par exemple nombre de jugements rendus pour une période donnée) ou d’examen d’affaires ?

Oui

Non

Si oui, veuillez préciser les conditions et éventuellement les montants:

***

5.4 Procédures disciplinaires

140.Qui peut engager des procédures disciplinaires contre les juges (choix multiples possibles) ?

Justiciables

Tribunal concerné ou supérieur hiérarchique

Cour suprême

Conseil Supérieur de la Magistrature

Tribunal ou autorité disciplinaire

Médiateur

Parlement

Pouvoir exécutif

Autre

Ceci n'est pas possible

Si "pouvoir exécutif" ou/et "autre", veuillez préciser :

141.Qui peut engager des procédures disciplinaires contre les procureurs (choix multiples possibles) :

Citoyens

Chef de l’unité organisationnelle ou supérieur hiérarchique

Procureur Général/Procureur d’Etat

Conseil Supérieur de la Magistrature

Tribunal ou autorité disciplinaire

Médiateur

Organisme professionnel

Pouvoir exécutif

Autre ?

Ceci n'est pas possible

Si "pouvoir exécutif" ou/et "autre", veuillez préciser :

142.Quelle autorité détient le pouvoir disciplinaire à l’encontre des juges ? (plusieurs options possibles)

Tribunal

Cour suprême

Conseil Supérieur de la Magistrature

Tribunal ou autorité disciplinaire

Médiateur

Parlement

Pouvoir exécutif

Autre ?

Si "pouvoir exécutif" ou/et "autre", veuillez préciser :

143.Quelle autorité détient le pouvoir disciplinaire à l’encontre des procureurs ? (plusieurs options possibles)

Cour suprême

Chef de l’unité organisationnelle ou supérieur hiérarchique

Procureur Général/Procureur d’Etat

Conseil Supérieur de la Magistrature

Tribunal ou autorité disciplinaire

Médiateur

Organisme professionnel

Pouvoir exécutif

Autre ?

Si "pouvoir exécutif" ou/et "autre", veuillez préciser :

144.Nombre de procédures disciplinaires intentées à l’encontre des juges et des procureurs. Si la donnée n'est pas disponible, veuillez indiquer NA. Si la situation n'est pas applicable dans votre pays, veuillez indiquer NAP.

Si la procédure disciplinaire est intentée sur la base de plusieurs manquements, veuillez ne compter ces procédures qu’une seule fois, pour le manquement principal.

	Juges	Procureurs
Nombre total (1+2+3+4)	/ NA / NAP	/ NA / NAP
1. Faute déontologique	/ NA / NAP	/ NA / NAP
2. Insuffisance professionnelle	/ NA / NAP	/ NA / NAP
3. Délit pénal	/ NA / NAP	/ NA / NAP
4. Autre	/ NA / NAP	/ NA / NAP

Si "autre", veuillez préciser.

145.Nombre de sanctions prononcées en 2014 à l’encontre des juges et des procureurs. Si la donnée n'est pas disponible, veuillez indiquer NA. Si la situation n'est pas applicable dans votre pays, veuillez indiquer NAP.

	Juges	Procureurs
Nombre total (total 1 à 9)	/ NA / NAP	/ NA / NAP
1. Réprimande	/ NA / NAP	/ NA / NAP
2. Suspension	/ NA / NAP	/ NA / NAP
3. Révocation	/ NA / NAP	/ NA / NAP
4. Amende	/ NA / NAP	/ NA / NAP
5. Diminution de salaire temporaire	/ NA / NAP	/ NA / NAP
6. Rétrogradation de poste	/ NA / NAP	/ NA / NAP
7. Mutation géographique dans un autre tribunal	/ NA / NAP	/ NA / NAP
8. Démission	/ NA / NAP	/ NA / NAP
9. Autre	/ NA / NAP	/ NA / NAP

Si « autre », veuillez préciser. S’il existe une disparité entre le nombre de procédures disciplinaires intentées et le nombre de sanctions prononcées, veuillez préciser les raisons.

***

E.3 Vous pouvez indiquer ci-dessous :

· tout commentaire utile à l’interprétation des données indiquées dans ce chapitre

· les caractéristiques de votre système de procédures disciplinaires pour les juges et les procureurs et les réformes majeures mises en œuvre au cours des deux dernières années

Veuillez indiquer les sources aux questions 144 et 145

6. Avocats

6.1 Statut de la profession et formation

146.Nombre d’avocats exerçant dans votre pays.

/ NA / NAP

147.Ce nombre inclut-il la catégorie « conseiller juridique » (« solicitor/in-house counsellor ») qui ne peut pas représenter en justice ?

Oui

Non

148.Nombre de conseillers juridiques qui ne peuvent pas représenter en justice

/ NA / NAP

149.Les avocats ont-ils le monopole de la représentation en justice ? (plusieurs options sont possibles) pour les :

Affaires civiles ?

Affaires pénales – Défendeur ?

Affaires pénales – Victime ?

Affaires administratives ?

Il n'y a pas de monopole

Veuillez apporter toutes précisions utiles concernant le contenu du monopole des avocats :

En cas d’absence de monopole, veuillez préciser les organismes ou personnes pouvant représenter les clients devant un tribunal (par exemple une ONG, un membre de la famille, un syndicat, etc.…) et pour quelles affaires :

149.1. Outre les fonctions de représentation en justice et de conseil juridique, un avocat peut-il exercer d’autres activités ? (Nouvelle question)

	Oui	Non
Activité notariale
Arbitrage/médiation
Mandataire
Syndic de copropriété
Autres

Si autre, veuillez préciser :

149.2 Quelles sont les modalités d’exercice de la profession d’avocat ? (Nouvelle question)

	Oui	Non
Avocat libéral
Avocat salarié
Avocat en entreprise

150.La profession d’avocat est-elle organisée à travers (plusieurs réponses possibles)

un barreau national ?

un barreau régional ?

un barreau local ?

151.Existe-t-il une formation initiale ou un examen spécifique pour accéder à la profession d’avocat ?

Oui

Non

Si non, veuillez indiquer s’il existe d’autres exigences spécifiques en matière de diplôme ou de niveau universitaire :

152.Existe-t-il un système de formation continue générale obligatoire pour les avocats ?

Oui

Non

153.La spécialisation dans certains domaines est-elle liée à certaines formations, à un certain niveau de compétence, à un certain diplôme ou à certaines autorisations ?

Oui

Non

Si oui, veuillez préciser :

***

F.1 Veuillez indiquer les sources aux questions 146 et 148 :

Commentaires utiles à l’interprétation des données indiquées dans ce chapitre :

6.2 Exercice de la profession

154.Pour le justiciable, existe-t-il une transparence sur les honoraires prévisibles des avocats (c’est à dire une information préalable sur le montant prévisible des honoraires demandés) ?

Oui

Non

155.Les honoraires des avocats sont-ils librement négociés ?

Oui

Non

156.La loi ou les règlements du Barreau contiennent-ils des règles sur les honoraires des avocats (même s’ils sont librement négociés) ?

Oui, la loi contient des règles

Oui, les règlements du Barreau contiennent des règles

Non, ni la loi ni les dispositions du Barreau ne contiennent de règles

***

F.2 Commentaires utiles à l’interprétation des données indiquées dans ce chapitre :

6.3 Standards de qualité et procédures disciplinaires

157.Des normes de qualité ont-elles été formulées pour les avocats ?

Oui

Non

Si oui, quels sont les critères de qualité utilisés?

158.Si oui, qui est responsable d‘établir ces normes de qualité :

le Barreau ?

le législateur ?

autre ?

Si "autre", veuillez préciser :

159.Existe-t-il une possibilité de déposer une plainte concernant :

la prestation de l’avocat ?

le montant des honoraires ?

Veuillez préciser :

160.Quelle est l’autorité compétente pour traiter des procédures disciplinaires ?

Le juge

Le ministère de la Justice

Une instance professionnelle

Autre

Si "autre", veuillez préciser :

161.Procédures disciplinaires initiées à l’encontre des avocats. Si la donnée n'est pas disponible, veuillez indiquer NA. Si la situation n'est pas applicable dans votre pays, veuillez indiquer NAP. Si « autre », veuillez spécifier dans la boîte "commentaire" ci-dessous.

Si la procédure disciplinaire est intentée sur la base de plusieurs manquements, veuillez ne compter ces procédures qu’une seule fois, pour le manquement principal.

Nombre total de procédures disciplinaires initiées (1 + 2 + 3 + 4)	/ NA / NAP
1. Faute déontologique	/ NA / NAP
2. Insuffisance professionnelle	/ NA / NAP
3. Délit pénal	/ NA / NAP
4. Autre	/ NA / NAP

Si « autre », veuillez spécifier :

162.Sanctions prononcées à l’encontre des avocats. Si la donnée n'est pas disponible, veuillez indiquer NA. Si la situation n'est pas applicable dans votre pays, veuillez indiquer NAP.

Nombre total des sanctions (1 + 2 + 3 + 4 + 5)	/ NA / NAP
1. Réprimande	/ NA / NAP
2. Suspension	/ NA / NAP
3. Révocation	/ NA / NAP
4. Amende	/ NA / NAP
5. Autre	/ NA / NAP

Si "autre", veuillez spécifier. S’il existe une disparité entre le nombre de procédures disciplinaires initiées et le nombre de sanctions, veuillez indiquer les raisons :

***

F.3 Commentaires utiles à l’interprétation des données indiquées dans ce chapitre

7. Mesures alternatives au règlement des litiges

163.Existe-t-il des procédures de médiations judiciaires dans le système judiciaire ? Si non, veuillez aller à la question 168.

Médiation judiciaire : dans ce type de médiation, il y a toujours l’intervention d'un juge ou d’un procureur qui facilite, conseille, décide ou/et approuve la procédure. Par exemple, dans des litiges civils ou des cas de divorce, les juges peuvent diriger les parties vers un médiateur s’ils estiment que des résultats plus satisfaisants peuvent être obtenus pour les deux parties. En matière pénale, le procureur peut se proposer en tant que médiateur entre un délinquant et une victime (par exemple pour établir un accord d'indemnisation).

Oui

Non

163.1 Dans certains domaines, le système judiciaire prévoit-il des procédures de médiation obligatoire?

- avant la procédure devant le tribunal Oui Non

- ordonnée par le juge dans le cadre d’une procédure contentieuse en cours Oui Non

S’il existe des procédures de médiation obligatoire, veuillez préciser quelles sont les domaines concernés :

164.Veuillez préciser, par type d’affaires, l’organisation de la médiation judiciaire :

Médiation annexée au tribunal

Médiateur privé

Instance publique (autre que le tribunal)

Juge

Procureur

Affaires civiles et commerciales

Affaires familiales (ex. divorce)

Affaires administratives

Licenciements

Affaires pénales

165.Est-il possible de bénéficier de l’aide judicaire lors des procédures de médiation?

Oui

Non

Si oui, veuillez préciser :

166.Nombre de médiateurs accrédités ou enregistrés qui exercent la médiation judiciaire :

/ NA / NAP

167.Nombre total de procédures de médiation judiciaire

Nombre total (1 + 2 + 3 + 4 + 5) / NA / NAP

1. les affaires civiles / NA / NAP

2. les affaires familiales / NA / NAP

3. les affaires administratives / NA / NAP

4. les affaires de licenciements / NA / NAP

5. les affaires pénales / NA / NAP

Veuillez indiquer la source :

168.Votre système judiciaire connaît-il les formes d'ADR suivantes :

la médiation autre que la médiation judiciaire ? Oui Non

l’arbitrage ? Oui Non

la conciliation ? Oui Non

d’autres mesures alternatives au règlement des litiges ? Oui Non

Si "autres mesures", veuillez spécifier :

***

G.1 Vous pouvez indiquer ci-dessous :

1. tout commentaire utile à l’interprétation des données indiquées dans ce chapitre

2. les caractéristiques de votre système de mesures alternatives au règlement des litiges et les réformes majeures mises en œuvre au cours des deux dernières années

Veuillez indiquer les sources des réponses à la question 166

8. Exécution des décisions de justice

8.1 Exécution des décisions civiles

8.1.1 Fonctionnement

169.Existe-t-il dans votre système judiciaire des agents d’exécution ?

Oui Non

170.Nombre d’agents d’exécution

/ NA / NAP

171. Les agents d’exécution sont-ils (plusieurs choix possibles) :

des juges ?

des huissiers de justice exerçant en profession libérale réglementée par les autorités publiques?

des huissiers de justice attachés à une institution publique ?

autre?

Veuillez préciser leur statut et leurs compétences (pouvoirs) :

171.1. Les agents d’exécution ont-ils le monopole dans l’exercice de leur fonction ? (Nouvelle question)

Oui Non

Veuillez apporter toutes précisions utiles concernant le contenu du monopole des agents d’exécution ou au contraire des indications sur la concurrence à laquelle ils peuvent être confrontés:

171.2 L’agent d’exécution peut-il réaliser les procédures civiles d’exécution suivantes : (Nouvelle question)

	Oui /non	S’agit –il d’un monopole ?
Saisie des biens meubles corporels		Oui/non/NAP
Saisie des immeubles		Oui/non/NAP
Saisie entre les mains d’un tiers des créances du débiteur portant sur une somme d’argent		Oui/non/NAP
Saisies des rémunérations		Oui/non/NAP
Saisies des véhicules terrestres à moteur		Oui/non/NAP
Mesures d’expulsion		Oui/non/NAP
Vente forcée par adjudication publique des biens saisis		Oui/non/NAP
Autres		Oui/non/NAP

171.3 Outre l’exécution des décisions de justice, quelles sont les autres activités pouvant être exercées par les agents d’exécution ? (Nouvelle question)

	Oui	Non
Signification ou notification d’actes judiciaires ou extrajudiciaires
Recouvrement de créances
Ventes aux enchères mobilières et immobilières publiques ou volontaires
Séquestres
Constats
Service des audiences près les juridictions
Conseils juridiques
Procédures de faillites
Missions confiées par le juge
Représentation des parties devant les juridictions
Rédaction des actes sous-seings privés
Administrateur d’immeubles
Autres

172.Existe-t-il une formation initiale ou un examen spécifique pour accéder à la profession d’agent d’exécution ?

Oui Non

172.1Existe-t-il un système de formation continue générale obligatoire pour les agents d’exécution ? (Nouvelle question)

Oui Non

173.La profession d’agent d’exécution est-elle organisée par :

une instance nationale ?

une instance régionale ?

une instance locale ?

NAP (la profession n'est pas organisée)

174.Pour le justiciable, existe-t-il une transparence sur le coût prévisible des frais d’exécution ?

Oui Non

175.Est-ce que les frais d’exécution sont librement négociés ?

Oui Non

176.Est-ce que la loi stipule des règles sur les frais d’exécution (même s’ils sont librement négociés) ?

Oui Non

***

Veuillez indiquer la source de la réponse à la question 170 :

8.1.2 Efficacité des services d’exécution

177.Existe-t-il un système de supervision et de contrôle de l’activité des agents d’exécution ?

Oui Non

178.Quelle est l’autorité chargée de superviser et de contrôler les agents d’exécution :

une instance professionnelle ?

le juge ?

le ministère de la Justice ?

le procureur ?

autre ?

Si « autre », veuillez préciser :

179.Des normes de qualité sont-elles formulées pour les agents d’exécution ?

Oui Non

Si oui, quels sont les critères de qualités utilisés ?

180.Qui est chargé de formuler ces normes de qualité ?

un organisme professionnel

le juge

Ministère de la Justice

autre

Si "autre", veuillez préciser :

181.Disposez-vous d'un mécanisme spécifique pour l'exécution des décisions de justice rendues contre des autorités publiques, y compris pour assurer le suivi de cette exécution ?

Oui Non

Si oui, veuillez préciser :

182.Disposez-vous d’un système pour contrôler la manière dont la procédure d’exécution est conduite par l’agent d’exécution?

Oui Non

Si oui, veuillez préciser :

183.Quelles sont les principales plaintes des usagers concernant les procédures d’exécution ? Veuillez n’en indiquer que 3 au maximum.

absence de toute exécution

non exécution des décisions judiciaires rendues contre des autorités publiques

manque d’information

durée excessive

pratiques illégales

supervision insuffisante

coût excessif

autre

Si "autre", veuillez préciser :

184.Votre pays a-t-il préparé ou adopté des mesures concrètes pour changer la situation concernant l’exécution des décisions de justice – en particulier les décisions rendues contre les autorités publiques ?

Oui Non

Si oui, veuillez préciser :

185.Existe-t-il un système mesurant la durée des procédures d’exécution :

pour les affaires civiles ? Oui Non

pour les affaires administratives ? Oui Non

186.Pour un jugement concernant un recouvrement de créances, pouvez-vous estimer le délai de notification aux parties habitant dans la ville du siège de la juridiction ?

NA / NAP

entre 1 et 5 jours

entre 6 et 10 jours

entre 11 et 30 jours

plus

Si "plus", veuillez préciser:

187.Nombre de procédures disciplinaires initiées à l’encontre des agents d’exécution.

Si la procédure disciplinaire est intentée sur la base de plusieurs manquements, veuillez ne compter ces procédures qu’une seule fois, pour le manquement principal.

Nombre total de procédures disciplinaires initiées (1 + 2 + 3 + 4) / NA

1. Pour faute déontologique / NA / NAP

2. Pour insuffisance professionnelle / NA / NAP

3. Pour délit pénal / NA / NAP

4. Autre / NA / NAP

Si "autre", veuillez spécifier :

188.Nombre de sanctions prononcées à l’encontre des agents d’exécution.

Nombre total de sanctions (1 + 2 + 3 + 4+5) / NA

1. Réprimande / NA / NAP

2. Suspension / NA / NAP

3. Révocation / NA / NAP

4. Amende / NA / NAP

5. Autre / NA / NAP

Si "autre", veuillez spécifier. S’il existe une disparité entre le nombre de procédures disciplinaires initiées et le nombre de sanctions, veuillez indiquer les raisons :

***

H.1 Vous pouvez indiquer ci-dessous :

· tout commentaire utile à l’interprétation des données indiquées dans ce chapitre

· les caractéristiques de votre système d’exécution des décisions civiles et les réformes majeures mises en œuvre au cours des deux dernières années

Veuillez indiquer les sources pour les réponses aux questions 186, 187 et 188 :

8.2 Exécution des décisions pénales

189.Qui est chargé de l’exécution des décisions pénales? (plusieurs options possibles)

Juge

Procureur

Services pénitentiaire et de probation

Autre autorité

Veuillez préciser ses fonctions et compétences (ex. fonctions d’initiative ou de contrôle). Si "autre autorité", veuillez préciser :

190.En matière d’amendes prononcées par une juridiction pénale, existe-t-il des études permettant d’évaluer le taux de recouvrement effectif ?

Oui Non

191.Si oui, quel est le taux de recouvrement ?

80-100% 50-79% Moins de 50%

Veuillez indiquer la source ayant permis de répondre à cette question:

***

H.2 Vous pouvez indiquer ci-dessous :

· tout commentaire utile à l’interprétation des données indiquées dans ce chapitre

· les caractéristiques de votre système d’exécution des décisions pénales et les réformes majeures mises en œuvre au cours des deux dernières années

9. Notaires

192.Si votre pays dispose de notaires, veuillez indiquer leur nombre et leur statut. Sinon, veuillez passer à la question 197. (Question modifiée)

	Nombre	NA	NAP
TOTAL
Statut privé (sans contrôle d’une autorité publique)
Statut de profession libérale réglementée par les pouvoirs publics
Statut public
Autre statut
TOTAL

Si “autre statut”, veuillez préciser le type de notaire:

192.1 Quelles sont les conditions d’accès à la profession de notaire : (Nouvelle question)

diplôme ? Oui Non

paiement d’un droit (achat d’une charge par exemple) ? Oui Non

cooptation par les pairs ? Oui Non

autre ? Oui Non

192.2 Quelle est la durée de nomination d’un notaire ? (Nouvelle question)

Période limitée

Durée indéterminée

193.

194.Le notaire exerce-t-il une fonction (plusieurs réponses possibles):

dans le cadre de la procédure civile ?

dans le domaine du conseil juridique ?

pour authentifier les actes/certificats ?

dans le cadre d’une médiation ?

autre ?

Si "autre", veuillez préciser :

194.1. Les notaires ont-ils le monopole de l’exercice de ces fonctions :

dans le cadre de la procédure civile ? Oui Non

dans le domaine du conseil juridique ? Oui Non

pour authentifier les actes/certificats ? Oui Non

dans le cadre d’une médiation ? Oui Non

autre ? Oui Non

Veuillez apporter toutes précisions utiles concernant le contenu du monopole des notaires ou au contraire des indications sur la concurrence à laquelle ils peuvent être confrontés:

194.2Outre ces activités, quelles sont les autres activités pouvant être exercées par les notaires?

	Oui	Non
Transaction immobilière
Règlement des successions
Contrôle de la régularité des jeux de hasard
Authentification de documents
Traductions
Signatures
Autres

195 Existe-t-il un système de supervision et de contrôle de l’activité des notaires ?

Oui Non

196 Si oui, quelle est l’autorité chargée de superviser et de contrôler les notaires : (Question modifiée)

une instance professionnelle ?

le juge ?

le ministère de la Justice ?

le procureur ?

le ministère de l’intérieur ?

autre ?

Si « autre », veuillez préciser :

196.1 Existe-t-il un système de formation continue générale obligatoire pour les notaires ? (Nouvelle question)

Oui

Non

***

I.1 Vous pouvez indiquer ci-dessous :

· tout commentaire utile à l’interprétation des données indiquées dans ce chapitre

· les caractéristiques de votre système notarial et les réformes majeures mises en œuvre au cours des deux dernières années

Veuillez indiquer la source pour répondre à la question 192:

10. Interprètes judiciaires

197 Le titre d'interprète judiciaire est-il protégé ?

Oui Non

198 La fonction d'interprète judiciaire est-elle régulée par des normes juridiques?

Oui Non

199 Nombre d’interprètes judiciaires accrédités ou enregistrés :

/ NA / NAP

200 Existe-t-il des critères relatifs à la qualité de l'interprétation dans les tribunaux ?

Oui Non

Si oui, veuillez préciser (par exemple avoir passé avec succès un examen particulier) :

201 Les tribunaux sont-ils responsables de la sélection des interprètes judiciaires ?

Oui pour les recruter et/ou les nommer pour un mandat d'une certaine durée

pour les recruter sur une base ad hoc en fonction des besoins d'une procédure spécifique

Non

Si non, qui est responsable de la sélection ?

***

J.1 Vous pouvez indiquer tout commentaire utile à l’interprétation des données indiquées dans ce chapitre

Veuillez indiquer la source pour répondre à la question 199 :

11. Experts judiciaires

202 Dans votre système, les experts interviennent-ils durant la procédure judiciaire comme (choix multiple possible):

NA / NAP

"Experts témoins" à qui les parties demandent d'apporter leur expertise pour soutenir leur argumentation,

"Experts techniques" qui mettent à la disposition du tribunal leurs connaissances scientifiques et techniques sur des questions de fait,

"Experts juristes" qui peuvent être consultés par le juge pour des questions de droit spécifiques ou qui ont pour tâche de soutenir le juge dans la préparation du travail judiciaire (mais qui ne participent pas au jugement).

Autre

Si autre, veuillez préciser :

202.1 Existe-t-il des listes d’experts techniques agrées ? (Nouvelle question)

Oui Non

Veuillez donner tout commentaire utile concernant ces listes d’experts si elles existent (par exemple : qui décide de l’inscription sur la liste ? l’inscription est-elle limitée dans le temps ? l’expert prêt-t-il serment ? comment est évaluée sa compétence ? par qui ?)

203 Le titre d’expert judiciaire est-il protégé ?

Oui Non

Le cas échéant, veuillez indiquer en quoi consiste cette protection :

203.1 L’expert a –t-il une obligation de formation ? (Nouvelle question)

Formation intiale Oui Non

Formation continue Oui Non

203.2. Si oui, cette formation concerne-t-elle : (Nouvelle question)

la procédure Oui Non

le métier de l’expert Oui Non

autre Oui Non

204 La fonction d’expert judiciaire est-elle régulée par des normes juridiques?

Oui Non

204.1 A l’ occasion d’une mission qui lui est confiée, l’expert est-il dans l’obligation de signaler ses éventuels conflits d’intérêt ? (Nouvelle question)

Oui Non

205 Nombre d’experts judiciaires (experts techniques) accrédités ou enregistrés.

/ NA / NAP

205.1 Qui fixe la rémunération de l’expert ? (Nouvelle question)

206 Existe-t-il des critères relatifs à l’exercice de la fonction d’expert judiciaire dans le cadre des procédures judiciaires ?

Oui Non

Si oui, veuillez préciser, notamment les délais impartis pour présenter un rapport technique au juge :

207 Les tribunaux sont-ils responsables de la sélection des experts judiciaires ?

Oui pour les recruter et/ou la nommer pour un mandat d'une certaine durée

pour les recruter sur une base ad hoc en fonction des besoins d'une procédure spécifique

Non

Si non, qui est responsable de la sélection des experts judiciaires?

207.1 Le juge contrôle-t-il le déroulement des opérations d’expertises ? (Nouvelle question)

Oui Non

***

K.1 Vous pouvez indiquer tout commentaire utile à l’interprétation des données indiquées dans ce chapitre

Veuillez indiquer la source pour répondre à la question 205 :

11. Réformes envisagées

208 Pouvez-vous fournir des informations relatives au débat actuel dans votre pays en ce qui concerne le fonctionnement de la justice ? Des réformes sont-elles envisagées ? Veuillez préciser si ces réformes sont en préparation ou si elles ont simplement été envisagées jusqu’alors. Des projets innovants ont-ils été mis en œuvre ?

Si possible, respectez les catégories suivantes:

1. Programmes de réforme généraux

2. Budget

3. Tribunaux et Ministère Public (par exemple pouvoir et organisation, modifications structurelles -par exemple la réduction du nombre des tribunaux-, gestion et méthodes de travail, technologies de l’information, arriéré judiciaire et efficacité, frais de justice, rénovation et construction de nouveaux bâtiments)

3.1. Accès à la justice et aide judiciaire

4. Conseil supérieur de la Magistrature

5. Professionnels de la justice (juges, procureurs, avocats, notaires, agents d’exécution, etc.) : organisation, formation, etc.

6. Réformes en matière civile, pénale et administrative, de conventions internationales et d’actes de coopération

7. Exécution des décisions de justice

8. Médiation et autres ADR

9. Lutte contre la criminalité

9.1 Système pénitentiaire

9.2 La justice adaptée aux enfants

9.3 La violence entre partenaires

10. Nouvelles technologies de l’information et de la communication

11. Autres