MINISTERS’ DEPUTIES

Decisions

CM/Del/Dec(2019)1362-app

5 décembre 2019

1362e réunion, 3-5 décembre 2019 (DH)

 

Liste indicative consolidée d’affaires pour la 1369e réunion (mars 2020) (DH) adoptée lors de la 1362e réunion

 


No.

Affaire

État

Requête

Arrêt définitif le

Violation

Dernier examen (décision)

1

CHIRAGOV ET AUTRES

ARMÉNIE

13216/05

16/06/2015

Impossibilité pour des personnes déplacées pendant le conflit au Nagorno-Karabakh d'accéder à leur domicile ou à leurs biens dans la région ; absence de recours effectif.

CM/Del/Dec(2019)1362/H46-1

Décembre 2019

2

GROUPE VIRABYAN

ARMÉNIE

40094/05

02/01/2013

Torture en garde à vue et meurtre lors de l'arrestation et défaut d’enquête effective y compris sur des allégations de mauvais traitements politiquement motivés.

CM/Del/Dec(2018)1318/H46-1 Juin 2018

3

GROUPE ILGAR MAMMADOV

AZERBAÏDJAN

15172/13

13/10/2014

29/05/2019[1]

Arrestation et détention provisoire dans le but de sanctionner les requérants pour avoir critiqué le gouvernement (Ilgar Mammadov) ou pour leurs activités dans le domaine des droits de l’homme (Rasul Jafarov, Aliyev) ou de l’observation électorale (Mammadli) ou pour leur engagement politique et social actif (Rashad Hasanov et autres), en violation de l’article 18 combiné avec l’article 5.

Violations du droit à un procès équitable (Ilgar Mammadov n° 2)

CM/Del/Dec(2019)1362/H46-2

Décembre 2019

4

GROUPE NAMAT ALIYEV

AZERBAÏDJAN

18705/06

08/07/2010

Différentes irrégularités dans le cadre des élections parlementaires de 2005 et 2010 et absence de garanties contre l’arbitraire.

CM/Del/Dec(2019)1362/H46-3

Décembre 2019

5

SARGSYAN

AZERBAÏDJAN

40167/06

16/06/2015

Impossibilité pour des personnes déplacées pendant le conflit au Nagorno-Karabakh d'accéder à leur domicile ou à leurs biens dans la région ; absence de recours effectif.

CM/Del/Dec(2019)1362/H46-4

Décembre 2019

6

ĐOKIĆ

MAGO ET AUTRES

BOSNIE-HERZÉGOVINE

6518/04

12959/05

04/10/2010

24/09/2012

Impossibilité pour les membres de l’armée de l’ex-Yougoslavie d’obtenir la restitution de leur appartement de fonction militaire après la guerre en Bosnie-Herzégovine.

CM/Del/Dec(2017)1294/H46-5

Septembre 2017

7

GROUPE SEJDIĆ ET FINCI

BOSNIE-HERZÉGOVINE

27996/06

22/12/2009

Discrimination fondée sur des considérations ethniques en raison de l’impossibilité pour les personnes non affiliées à l’un des « peuples constituants » (bosniaques, croates ou serbes) de se porter candidat aux élections de la Chambre des Peuples et à la Présidence.

CM/Del/Dec(2019)1348/H46-4

Juin 2019

8

GROUPE C.G.

BULGARIE

1365/07

24/07/2008

Défaillances dans le mécanisme de contrôle judiciaire, mis en place en 2003, des expulsions d’étrangers pour motif de sécurité nationale.

CM/Del/Dec(2019)1340/H46-4

Mars 2019

9

YORDANOVA ET AUTRES

BULGARIE

25446/06

24/09/2012

Expulsion de personnes d’origine rom[2], sur la base d’une législation n’exigeant pas d’examen approprié de la proportionnalité de la mesure.

CM/Del/Dec(2019)1348/H46-6 Juin 2019

10

MERABISHVILI

GEORGIE

72508/13

28/11/2017

Absence de décisions suffisamment motivées des juridictions nationales pour maintenir en détention provisoire le requérant, ancien Premier ministre et ministre de l'Intérieur, et utilisation de la détention provisoire par le Procureur général pendant cette période pour un motif illégitime visant à faire pression sur le requérant afin qu'il fournisse des informations sur des questions sans rapport avec l'affaire pénale engagée contre lui.

CM/Del/Dec(2019)1348/H46-8 Juin 2019

11

GROUPE BEKA-KOULOCHERI

GRECE

38878/03

06/10/2006

Manquement ou retard considérable dans l'exécution des décisions de justice définitives en droit interne et absence de recours effectif à cet égard.

CM/Del/Dec(2018)1331/H46-11 Décembre 2018

12

GROUPE GAZSÓ

HONGRIE

48322/12

16/10/2015

Durée excessive des procédures judiciaires et absence de recours effectif à cet égard.

CM/Del/Dec(2019)1362/H46-11

Décembre 2019

13

CORDELLA ET AUTRES

ITALIE

54414/13

24/06/2019

Absence de réaction des autorités face à la pollution de l’air occasionnée par une aciérie, au détriment de la santé de la population voisine.

Premier examen

14

SHARIFI ET AUTRES[3]

ITALIE

16643/09

21/01/2015

Eloignement collectif de migrants irréguliers vers la Grèce.

CM/Del/Dec(2019)1340/H46-10 Mars 2019

15

ABU ZUBAYDAH

LITUANIE

46454/11

08/10/2018

Diverses violations liées à la détention secrète du requérant et à une opération de « remise extraordinaire » à son encontre. De ce fait, le requérant est exposé à une détention arbitraire continue et à des mauvais traitements à la base navale des États-Unis à Guantanamo Bay.

CM/Del/Dec(2019)1348/H46-14

Juin 2019

16

PAKSAS

LITUANIE

34932/04

06/01/2011

Caractère permanent et irréversible de l’inéligibilité du requérant aux élections parlementaires, suite à une procédure de destitution de son mandat de Président.

CM/Del/Dec(2019)1362/H46-15

Décembre 2019

17

T.M ET C.M

RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

26608/11

28/04/2014

Manquement des autorités à leur obligation d’assurer une protection contre la violence domestique.

CM/Del/Dec(2017)1302/H46-19

Décembre 2017

18

X.

MACEDOINE DU NORD

29683/16

17/04/2019

Absence de législation régissant les conditions et les procédures de modification du sexe des personnes transgenres enregistré sur les certificats de naissance.

Premier examen

19

GROUPE AL NASHIRI

POLOGNE

28761/11

16/02/2015

Diverses violations liées à la détention secrète du requérant et à une opération de « remise extraordinaire » à l’encontre du requérant. De ce fait, le requérant a été exposé à un risque sérieux de subir ultérieurement des mauvais traitements et des conditions de détention contraires à l’article 3 et d’être détenu au secret. Il encourt le risque de se voir infliger la peine capitale à l’issue d’un procès devant une commission militaire des États-Unis, dans lequel, d'après l'arrêt de la Cour européenne, des preuves obtenues sous la torture pourraient être utilisées.

CM/Del/Dec(2019)1348/H46-18

Juin 2019

20

P. ET S.

POLOGNE

57375/08

30/01/2013

Manquement à l’obligation de fournir à une mère et sa fille mineure un accès effectif à des informations fiables sur les conditions et procédures à suivre pour accéder à l'avortement légal ; divulgation des données personnelles des requérantes et détention illégale de la requérante mineure.

CM/Del/Dec(2019)1340/H46-13

Mars 2019

21

TYSIĄC

R.R.

POLOGNE

5410/03

27617/04

24/09/2007

28/11/2011

Absence de cadre juridique approprié pour l’exercice du droit à l’avortement thérapeutique en cas de désaccord entre la patiente et le médecin spécialiste (Tysiac) et défaut d’accès aux tests prénataux permettant de prendre une décision éclairée sur l’opportunité de procéder à un avortement (R.R.).

CM/Del/Dec(2019)1340/H46-31

Mars 2019

22

AL NASHIRI

ROUMANIE

33234/12

08/10/2018

Diverses violations liées à la détention secrète du requérant et à une opération de « remise extraordinaire » à l’encontre du requérant. De ce fait, le requérant a été exposé à un risque sérieux de subir ultérieurement des mauvais traitements et conditions de détention contraires à l’article 3 et d’être détenu au secret. Il encourt le risque de se voir infliger la peine capitale à l’issue d’un procès devant une commission militaire des États-Unis, dans lequel, d'après l'arrêt de la Cour européenne, des preuves obtenues sous la torture pourraient être utilisées.

CM/Del/Dec(2019)1348/H46-19

Juin 2019

23

REZMIVEŞ ET AUTRES + GROUPE BRAGADIREANU

ROUMANIE

61467/12+

22088/04

25/07/2017

06/03/2008

Surpopulation et mauvaises conditions de détention dans les prisons et dépôts de la police ; absence de recours effectif à cet égard ; insuffisance des soins médicaux et autres défaillances en matière de protection des droits des détenus.

CM/Del/Dec(2019)1362/H46-19

Décembre 2019

24

S.C. POLYINVEST S.R.L. ET AUTRES (requêtes concernant S.C. POLYINVEST S.R.L. (n° 20752/07) et OMEGATECH ENTERPRISES LTD. (n° 24612/07)) ET SEPT AUTRES REQUETES SIMILAIRES

ROUMANIE

20752/07+

29/03/2018

Non-exécution de décisions de justice ou de sentences arbitrales enjoignant à des sociétés contrôlées par l'État à payer diverses sommes aux sociétés requérantes.

CM/Del/Dec(2019)1362/H46-20

25

GROUPE BUNTOV

FÉDÉRATION DE RUSSIE

27026/10

05/09/2012

Torture infligée dans une colonie correctionnelle et absence d’enquête effective sur les allégations de mauvais traitements.

CM/Del/Dec(2019)1355/H46-18

Septembre 2019

26

GÉORGIE (I)

FÉDÉRATION DE RUSSIE

13255/07

03/07/2014

31/01/2019

Diverses violations liées à l'arrestation, la détention et l’expulsion collective de la Fédération de Russie de ressortissants géorgiens en 2006-2007.

CM/Del/Dec(2019)1362/H46-23

Décembre 2019

27

KUDESHKINA

FÉDÉRATION DE RUSSIE

29492/05

14/09/2009

Révocation d’une juge en raison de déclarations critiques aux médias concernant le système judiciaire.

CM/Del/Dec(2019)1348/H46-25

Juin 2019

28

OAO NEFTYANAYA KOMPANIYA YUKOS

FEDERATION DE RUSSIE

14902/04

08/03/2012

15/12/2014

Violations concernant les procédures fiscales et d'exécution engagées à l'encontre de la société requérante pétrolière ayant abouti à sa liquidation en 2007.

CM/Del/Dec(2019)1340/H46-20

Mars 2019

29

GROUPE TOMOV ET AUTRES

FEDERATION DE RUSSIE

18255/10

09/07/2019

Mauvaises conditions de transport des détenus.

Premier examen

30

ZORICA JOVANOVIĆ

SERBIE

21794/08

09/09/2013

Défaut d’information sur le sort de nouveau-nés, présumés décédés dans des maternités.

CM/Del/Dec(2019)1362/H46-28

December 2019

31

GROUPE JEVREMOVIĆ

SERBIE

3150/05

17/10/2007

Durée excessive des procédures judiciaires et absence de recours effectif.

Premier examen

(Proposition de transfert en procédure soutenue)

32

GROUPE ÖNER ET TÜRK

GROUPE NEDİM ŞENER 

GROUPE ALTUĞ TANER AKÇAM

TURQUIE

51962/12

38270/11

27520/07

30/06/2015

08/10/2014

25/01/2012

Ingérences injustifiées dans la liberté d’expression, notamment en raison des condamnations pénales et de l’effet dissuasif en résultant.

CM/Del/Dec(2018)1324/H46-22 Septembre 2018

33

GROUPE ISIKIRIK

TURQUIE

41226/09

09/04/2018

Condamnations imprévisibles pour appartenance à une organisation illégale du seul fait d’avoir assisté à une réunion publique et d’y avoir exprimé son opinion.

Premier examen

34

GROUPE BOCHAN N°2

UKRAINE

22251/08

05/02/2015

Iniquité de la procédure de révision par la Cour suprême à la suite de l’arrêt de la Cour européenne.

Premier examen

35

YURIY NIKOLAYEVICH IVANOV + GROUPE ZHOVNER

BURMYCH ET AUTRES

UKRAINE

40450/04

56848/00

46852/13

15/01/2010

29/09/2004

12/10/2017 Grande Chambre (radiation)

Non-exécution de décisions judiciaires internes contre l’État ou les entreprises publiques.

CM/Del/Dec(2019)1355/H46-28

Septembre 2019

36

GROUPE McKERR

ROYAUME-UNI

28883/95

04/05/2001

Actions des forces de sécurité en Irlande du Nord dans les années 1980 et 1990 ; défaut d’enquêtes effectives conformes à l’article 2.

CM/Del/Dec(2019)1355/H46-29

Septembre 2019



[1] Procédure fondée sur l’article 46 § 4 dans l’affaire Ilgar Mammadov c. Azerbaïdjan.

[2] Les termes « Roms et Gens du voyage » utilisés au Conseil de l’Europe englobent la grande diversité des groupes concernés par les travaux du Conseil de l’Europe dans ce domaine : d’une part, a) les Roms, les Sintés/Manouches, les Calés/Gitans, les Kaalés, les Romanichels, les Béash/Rudars ; b) les Égyptiens des Balkans (Egyptiens et Ashkali) ; c) les branches orientales (Doms, Loms et Abdal) ; d’autre part, les groupes tels que les Travellers, les Yéniches et les personnes que l’on désigne par le terme administratif de « Gens du voyage » ainsi que celles qui s’auto-identifient comme Tsiganes. Ceci est une note de bas de page explicative, et non pas une définition des Roms et/ou des Gens du voyage.

[3] Affaire contre la Grèce et l’Italie. La violation au titre de la Grèce est examinée dans le contexte du groupe M.S.S.