DÉLÉGUÉS DES MINISTRES

Notes sur l'ordre du jour

CM/Notes/1362/H46-31

5 décembre 2019

1362^e réunion, 3-5 décembre 2019 (DH)

Droits de l'homme

H46-31 Varnava et autres c. Turquie (Requête n° 16064/90+)

Surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour européenne

Documents de référence

CM/ResDH(2013)201, CM/ResDH(2014)185, CM/Del/Dec(2019)1340/H46-25

Requête	Affaire	Arrêt du	Définitif le	Critère de classification
16064/90+	VARNAVA ET AUTRES	18/09/2009	Grande Chambre	Problème complexe

Description de l’affaire

L’affaire concerne l’absence d’enquête effective sur le sort de neuf Chypriotes grecs disparus durant les opérations militaires menées par la Turquie à Chypre en 1974 (violation de l’article 2) ; le traitement inhumain des familles des disparus du fait du silence des autorités face aux préoccupations réelles de celles-ci (violation de l’article 3) ; et le manquement à l’obligation de mener des enquêtes effectives visant à retrouver deux des neuf personnes portées disparues, alors que l’on pouvait véritablement faire valoir qu’elles avaient été placées en détention au moment de leur disparition (violation de l’article 5).

Financement assuré : OUI