DÉLÉGUÉS DES MINISTRES

Décisions

CM/Del/Dec(2019)1338/3.1

27 février 2019

1338e réunion, 27 février 2019

 

3.1 Questions écrites de membres de l'Assemblée parlementaire au Comité des Ministres –

Question écrite n° 737 de Lord Donald Anderson : « Lutter contre l’impunité par la prise de sanctions ciblées dans l’affaire Sergueï Magnitski et les situations analogues »

 

Décisions

Les Délégués

1.         chargent le Secrétariat de préparer un projet de réponse à la question écrite susmentionnée à la lumière des commentaires formulés à la présente réunion ;

2.         conviennent de reprendre l’examen de cette question lors de l’une de leurs prochaines réunions.