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DÉLÉGUÉS DES MINISTRES |
Décisions |
CM/Del/Dec(2019)1338/11.3 |
27 février 2019 |
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1338e réunion, 27 février 2019
11.3 Contributions impayées et intérêts moratoires au 31 décembre 2018 Document de référence |
Décisions
Les Délégués
1. prennent note de la situation au 31 décembre 2018 relative au versement par les États membres de leurs contributions aux différents budgets du Conseil de l’Europe, telle qu’exposée dans le document CM(2019)18 ;
2. invitent le Secrétaire Général à continuer de faire rapport régulièrement au Comité des Ministres sur les contributions impayées, conformément aux articles et aux procédures pertinents énoncés dans le Statut.