DÉLÉGUÉS DES MINISTRES

Résolutions

CM/ResDH(2019)364

5 décembre 2019

Résolution CM/ResDH(2019)364 Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme O’Leary contre Irlande (adoptée par le Comité des Ministres le 5 décembre 2019, lors de la 1362e réunion des Délégués des Ministres)

 

 

Requête n°	Affaire	Arrêt du	Définitif le
45580/16	O’LEARY	14/02/2019	14/02/2019

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),

Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et les violations constatées en raison de la durée excessive de la procédure judiciaire et de l’absence de recours interne effectif ;

Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :

-       de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et

-       de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;

Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;

Ayant noté les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour ;

Considérant que la question des mesures individuelles a été réglée, étant donné que les procédures internes ont été closes ;

Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux défaillances constatées par la Cour dans cette affaire continue à être examinée dans le cadre de l’affaire McFarlane et que la clôture de cette affaire ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales requises ;

DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire en ce qui concerne les mesures individuelles et

DÉCIDE d’en clore l’examen.