DÉLÉGUÉS DES MINISTRES

Résolutions

CM/ResDH(2019)363

5 décembre 2019

Résolution CM/ResDH(2019)363 Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme Sept affaires contre Hongrie (adoptée par le Comité des Ministres le 5 décembre 2019, lors de la 1362e réunion des Délégués des Ministres)

 

 

Requête n°	Affaire	Arrêt du	Définitif le
4956/15 +	BOZA ET AUTRES	17/01/2019	17/01/2019
53490/14	GULÁCSINÉ SOMOGYI ET AUTRES	28/03/2019	28/03/2019
57258/14	KAHLERT	17/01/2019	17/01/2019
28496/17	KÖRMENDY-MAJNEK	07/03/2019	07/03/2019
39645/15+	KOVÁCS-CSINCSÁK ET KOMLÓDI	17/01/2019	17/01/2019
48770/15	KOVÁTS	07/03/2019	07/03/2019
54589/15	VARGA	07/03/2019	07/03/2019

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),

Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées en raison de la durée excessive des procédures judiciaires et de l’absence de voie de recours effectif à cet égard ;

Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :

-       de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et

-       de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;

Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;

Ayant noté les informations fournies sur le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour ;

Considérant que la question des mesures individuelles est réglée étant donné que les procédures internes ont été menées à bien ;

Rappelant que la question des mesures générales requises pour remédier aux carences constatées par la Cour dans ces arrêts continue d'être examinée dans le cadre du groupe d'affaires Gazsó et que la clôture de ces affaires ne préjuge donc en rien de l'évaluation par le Comité des mesures générales requises ;

DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires en ce qui concerne les mesures individuelles et

DÉCIDE d’en clore l’examen.