DÉLÉGUÉS DES MINISTRES

Résolutions

CM/ResDH(2019)332

5 décembre 2019

Résolution CM/ResDH(2019)332 Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme Cinq affaires contre Turquie (adoptée par le Comité des Ministres le 5 décembre 2019, lors de la 1362e réunion des Délégués des Ministres)

 

 

Requête n°	Affaire	Date de la décision
61361/11	Ümmügül KURTULUŞ ET AUTRES	13/03/2018
11716/10	Adalet CAVLANLAR ET AUTRES	18/12/2018
75002/10	Mehmet Ali VAROL	10/04/2018
15055/11	Selami ATALAY	21/11/2017
28528/11	SERİN	01/10/2013

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
(ci-après « la Convention » et « la Cour »),

Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;

S’étant assurée que les termes des règlements amiables ont été exécutés par le gouvernement de l’État défendeur en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable (voir document DH-DD(2019)1303) ;

Rappelant que l’engagement pris par le gouvernement de mener des enquêtes effectives sur les allégations de mauvais traitements continue d'être examiné dans le cadre du groupe d'affaires Bati et autres (requête n° 33097/96) ;

DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et

DÉCIDE d’en clore l’examen.