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DÉLÉGUÉS DES MINISTRES |
Résolutions |
CM/ResDH(2019)329 |
5 décembre 2019 |
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Résolution CM/ResDH(2019)329 (adoptée par le Comité des Ministres le 5 décembre 2019, |
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires (voir la liste en Annexe 2) et les violations constatées ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant noté que la satisfaction équitable, lorsqu’octroyée, a été payée par le gouvernement de l’État défendeur et que toutes les décisions judiciaires internes ont été exécutées (voir Annexe 3) ;
Notant avec satisfaction les mesures générales adoptées par les autorités russes à l’égard du problème de retard dans l’exécution des décisions judiciaires internes imposant à l’État de fournir un logement à diverses catégories de la population (voir Annexe 1) ;
S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires et
DÉCIDE d’en clore l’examen.
Annexe 1
Informations sur les mesures prises pour se conformer aux arrêts
I. Résumés des affaires
Ces affaires concernent la violation du droit à l’accès des requérants à un tribunal ainsi que de leur droit respect de leurs biens, résultant la non-exécution ou du retard important dans l’exécution de décisions judiciaires nationales ordonnant aux autorités de fournir des logements aux requérants (violations de l’article 6, paragraphe 1 et de l’article 1 du Protocole n° 1). Les requérants dans ces affaires avaient obtenu des décisions judiciaires leur octroyant un logement en raison de leur statut de juges en fonction ou à la retraite ou en leur qualité d'anciens participants aux opérations de nettoyage de Tchernobyl ou parce qu’entrant dans la catégorie des personnels titulaires d’un droit à un logement financé par l'État. Dans un certain nombre de ces affaires, la Cour a également conclu à l’absence de recours effectif s’agissant de l’inexécution des décisions judiciaires (violation de l’article 13).
Autres violations : Dans l’affaire Sypchenko, la Cour a également constaté une violation en raison d’une annulation d’une décision judiciaire définitive et contraignante dans le cadre d’une procédure de contrôle en vue d’une révision (violations de l’article 6, paragraphe 1 et de l’article 1 du Protocole n° 1).
II. Mesures individuelles
Dans toutes les affaires dans lesquelles la Cour européenne a accordé une satisfaction équitable, les sommes allouées ont été versées aux requérants ou à leurs représentants sous certaines conditions qu’ils avaient acceptées voir Annexe 3).
S’agissant de l’exécution des décisions judiciaires internes, dans toutes les affaires où une décision judiciaire interne rendue en faveur du requérant était en attente d’exécution à la date du prononcé de l’arrêt par la Cour européenne, ladite décision a par la suite été exécutée.
En ce qui concerne l’affaire concernant l’annulation d’une décision de justice définitive rendue en faveur du requérant dans le cadre d’une procédure de contrôle en vue d’une révision, la violation constatée était de nature procédurale et n’exigeait pas la réouverture de la procédure interne. D’ailleurs, le requérant ne paraît pas avoir effectué une telle demande.
Dans ces conditions, aucune autre mesure individuelle ne semble s’imposer.
III. Mesures générales
A. Mesures prises en réponse aux violations de l’article 6, paragraphe 1 et de l’article 1 du Protocole n° 1
Les membres du pouvoir judiciaire bénéficient depuis 2013 de logements financés par l’État dans le cadre d’un programme fédéral à vocation spécifique « Développement du système judiciaire russe ». Par exemple, conformément à la loi fédérale n° 459-FZ du 29 novembre 2018 (modifiée le 18 juillet 2019) « Sur le budget fédéral pour 2019 et pour la période prévue de 2020 et 2021 », 750,9 millions de roubles (environ 10,6 millions d'euros) sont prévus pour 2019-2021 pour financer des subventions pour l’achat de logements par des employés des tribunaux et du service judiciaire de la Cour suprême de la Fédération de Russie et ses organes territoriaux, ayant besoin d’améliorer leurs conditions de vie.
Les anciens participants aux opérations de nettoyage de Tchernobyl ainsi que d'autres personnes bénéficiant d’un droit légal à un logement subventionné se sont vu octroyer des logements depuis 2007 dans le cadre d'un programme fédéral spécial « Logement ». En 2016, le nombre de décisions judiciaires non exécutées accordant un logement aux anciens participants aux opérations de nettoyage précitées était tombé à 10 %.
Plus généralement, la résolution du gouvernement de la Fédération de Russie n° 1710 du 30 décembre 2017 (amendée le 11 septembre 2019) sur l’« Approbation du programme national « Fournir aux citoyens de la Fédération de Russie des logements abordables et confortables et des services d’utilité»» a alloué des fonds substantiels augmentant progressivement chaque année : de 231,8 milliards de roubles (environ 3,3 milliards d’euros) en 2019 à 358,9 milliards de roubles (environ 5,1 milliards d’euros) en 2025.
Vu que le problème de la non-exécution en cause résidait principalement dans le manque de fonds, les montants alloués devraient garantir que toutes les décisions pertinentes soient désormais exécutées endéans les délais.
B. Mesures prises en réponse aux violations de l’article 13
1. Recours compensatoire
La Loi d’indemnisation de 2010 (« Loi sur l’indemnisation de la violation du droit à un procès dans un délai raisonnable ou le droit à l’exécution d’une décision judiciaire dans un délai raisonnable »), qui a été adoptée par la Fédération de Russie en réponse à l’arrêt pilote Burdov (n° 2), habilite la partie concernée à intenter une action en compensation à raison de la violation de son droit à l’exécution dans un délai raisonnable d’une décision judiciaire établissant l’existence d’une dette à recouvrer sur les budgets de l’Etat.
Cependant, les dispositions de cette loi, telle qu’elle avait été adoptée à l’origine, ne s’appliquaient pas à l’exécution tardive d’obligations en nature., La Cour européenne a par conséquent rendu l’arrêt pilote Gerasimov et autres. Afin de donner suite à cet arrêt, la Fédération de Russie a adopté le 19 décembre 2016 une loi fédérale portant modification de la loi d’indemnisation de 2010, par laquelle elle a étendu le droit à obtenir réparation au titre de l’exécution tardive des décisions judiciaires internes concernant des obligations en nature chiffrables, objet du présent groupe d’affaires. La loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2017.
2. Recours accélératoires
a) Le pouvoir d’ordonner le versement de dommages-intérêts punitifs a été introduit dans le Code civil le 1er juin 2015 (article 308.3). Les tribunaux peuvent condamner un débiteur qui ne s’est pas acquitté en temps voulu de ses obligations en nature, au versement de tels dommages-intérêts. Les organes publics et les autorités municipales peuvent aussi se voir condamner au versement de tels dommages-intérêts qui, ce faisant, constitueront une réparation additionnelle dans les affaires d’exécution tardive d’obligations du type en cause dans ces affaires. Les problèmes liés à l'application de l'article 308.3 du Code civil dans la pratique judiciaire ont été résolus dans l’arrêt rendu par le Plenum de la Cour suprême n° 7 du 24 mars 2016 sur « l'application par les tribunaux de dispositions particulières du Code civil de la Fédération de Russie concernant la responsabilité pour violation des obligations ».
b) Le Code de procédure administrative (« le CPA ») adopté le 8 mars 2015, prévoit l'examen, entre autres, des plaintes résultant d'une non-exécution prolongée des décisions judiciaires. Les éléments suivants ont notamment été prévus : un rôle plus actif des tribunaux ; la redistribution de la charge de la preuve avec obligation pour les autorités de l'État de fournir des documents et matériels liés à la violation alléguée ; des sanctions pénales pour non-fourniture de matériel au tribunal sans motif valable ; la participation à la procédure de l'instance dont les fonctionnaires ont commis les violations alléguées et/ou de l'instance investie du pouvoir de l'éliminer ; la possibilité pour le tribunal d'appliquer des mesures de protection préventives, y compris des mesures provisoires ; des régimes de prestations pour le paiement des droits de justice ; l’examen accéléré des affaires administratives ; la possibilité de rendre des décisions spéciales visant à éliminer les violations de la loi constatées, etc.
Les positions juridiques visant à accroître l'efficacité de l'exécution des décisions de justice imposant des obligations pécuniaires et/ou non pécuniaires aux autorités de l'État, autorités locales autonomes et à leurs représentants, sont énoncées dans l'arrêt plénier de la Cour suprême n° 50 du 17 novembre 2015 sur l’application de la loi par les tribunaux lors de l’examen de certaines questions soulevées au cours de la procédure d’exécution, et sont également reflétées dans l’Aperçu de la pratique judiciaire de la Cour suprême de la Fédération de Russie n° 1 (2018).
3. Evaluation des recours
Lors de sa 1288e réunion (juin 2017) (DH), le Comité s’est penché sur l’exécution de l’arrêt pilote Gerasimov et autres relatif à l’exécution tardive de décisions judiciaires internes imposant à l’État des obligations en nature. Dans sa décision adoptée à cette réunion, le Comité a relevé avec satisfaction la mise en place, en droit interne, du recours compensatoire susmentionné ainsi que du recours accélératoire prévu par le Code civil, les jugeant à première vue effectifs, et a clos son examen de la partie portant sur l’adoption des recours (voir point 3 de la décision).
C. Publication et diffusion
Les arrêts de la Cour européenne ont été traduits, publiés et diffusés auprès de toutes les autorités concernées, souvent accompagnés de notes explicatives et de recommandations.
D. Autres violations constatées
Les mesures générales adoptées pour donner suite aux constats de violation résultant de annulation d’une décision judiciaire définitive et contraignante dans le cadre d’une procédure de contrôle en vue d’une révision ont été adoptées dans le cadre du groupe d’affaires Ryabykh dont la surveillance par le Comité des Ministres a été close par la Résolution finale CM/ResDH(2017)83.
IV. Conclusion
Le gouvernement estime que les mesures adoptées ont effacé toutes les conséquences des violations de la Convention constatées par la Cour européenne dans ces affaires et que ces mesures vont prévenir de nouvelles violations semblables à l’avenir. La Fédération de Russie s’est donc acquittée des obligations lui incombant au titre de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.
Annexe 2
Liste des affaires
|
Requête |
Affaire |
Arrêt du |
Définitif le |
|
35259/04 |
KUKSA |
15/06/2006 |
15/09/2006 |
|
25749/05 |
ANTONOVA |
25/09/2008 |
26/01/2009 |
|
12239/03 |
BABYNIN |
25/07/2017 |
25/07/2017 |
|
32048/03 |
BEZZOUBIKOVA |
10/02/2009 |
10/05/2009 |
|
5950/04 |
BLINOVET BLINOVA |
30/04/2009 |
06/11/2009 |
|
35786/04 |
BOLOTINY |
16/07/2015 |
16/07/2015 |
|
24229/03 |
BRAGA, TIMOFEYEV ET KIRYUSHKINA |
06/03/2008 |
29/09/2008 |
|
24086/04 |
BULYCHEVY |
08/04/2010 |
04/10/2010 |
|
2109/07+ |
BUTENKO ET AUTRES |
20/05/2010 |
20/08/2010 |
|
40075/03 |
DREVAL ET AUTRES |
02/05/2013 |
02/05/2013 |
|
12541/05 |
IVAN NOVIKOV |
03/04/2008 |
29/09/2008 |
|
29063/05 |
KARDASHIN ET AUTRES |
23/10/2008 |
23/01/2009 |
|
26365/05 |
KAZANTSEVA |
23/10/2008 |
23/01/2009 |
|
2746/05 |
KOPNIN ET AUTRES |
28/05/2014 |
28/08/2014 |
|
26089/02 |
KORNEV |
28/09/2006 |
28/12/2006 |
|
18557/06 |
LYKOV |
12/07/2007 |
12/10/2007 |
|
26216/07 |
LYUBOV STETSENKO |
17/04/2014 |
17/07/2014 |
|
5271/05 |
LYUDMILA DUBINSKAYA |
04/12/2008 |
04/03/2009 |
|
21074/03 |
MAKAROV |
25/01/2007 |
25/04/2007 |
|
41302/02 |
MALINOVSKIY |
07/07/2005 |
07/10/2005 |
|
3344/04 |
MAYAMSIN |
27/03/2008 |
29/09/2008 |
|
7363/04 |
MIKRYUKOV |
08/12/2005 |
08/03/2006 |
|
9253/06 |
MIZYUK |
12/04/2007 |
12/07/2007 |
|
6859/02 |
NAGOVITSYN |
24/01/2008 |
24/04/2008 |
|
38103/05 |
NEVOLIN |
12/07/2007 |
31/03/2008 |
|
38029/05 |
PRIVALIKHIN |
12/05/2010 |
12/08/2010 |
|
38918/02 |
SHAROV |
12/06/2008 |
12/09/2008 |
|
703/02 |
SHILOV ET BAYKOVA |
29/06/2006 |
29/09/2006 |
|
17701/03 |
SITNITSKIYE |
12/06/2008 |
12/09/2008 |
|
38368/04 |
SYPCHENKO |
01/03/2007 |
01/06/2007 |
|
13910/04 |
TARASOV |
28/09/2006 |
12/02/2007 |
|
18762/06 |
TELYATYEVA |
12/07/2007 |
12/10/2007 |
|
11931/03 |
TETERINY |
30/06/2005 |
30/09/2005 |
Annexe 3
Liste de paiement de la satisfaction équitable et de l’exécution de décisions de justice interne
|
N° |
Requête |
Affaire |
Arrêt définitif le |
Sommes octroyées par la Cour (en EUR, sauf indication contraire) |
Délai de paiement |
Date du paiement des sommes octroyées par la Cour |
Paiement des intérêts de retard |
Exécution de la décision de justice interne à l'origine de la violation |
||
|
Préjudice matériel |
Préjudice moral |
Frais et dépens |
||||||||
|
1. |
35259/04 |
Kuksa |
15/09/2006 |
3,900 |
- |
66 |
15/12/2006 |
07/12/2006 |
n/a |
Exécuté |
|
2. |
25749/05 |
Antonova |
26/01/2009 |
- |
3,900 |
- |
26/04/2009 |
28/04/2009 |
Insignifiant (EUR 1,92 non payés) |
|
|
3. |
12239/03 |
Babynin |
25/07/2017 |
- |
4,200 |
- |
25/10/2017 |
31/05/2019 |
n/a (absence de coordonnées bancaires à ce jour) |
Exécuté |
|
4. |
32048/03 |
Bezzubikova |
10/05/2009 |
- |
3,000 |
- |
10/08/2009 |
22/01/2010 |
Payé |
Exécuté |
|
5. |
5950/04 |
Blinov et Blinova |
06/11/2009 |
- |
4,000 |
500 |
06/02/2010 |
15/01/2010 |
n/a |
N/a (les requérants se sont désistés au cours de la procédure de contrôle en vue d’une révision) |
|
6. |
35786/04 |
Bolotiny |
16/07/2015 |
390 |
6,000 |
- |
16/10/2015 |
07/09/2015 |
n/a |
Exécuté |
|
7. |
24229/03 |
Braga, Timofeyev et Kiryushkina |
29/09/2008 |
- |
8,600 |
- |
29/12/2008 |
18/12/2008 |
n/a |
Exécuté |
|
8. |
24086/04 |
Bulychevy |
04/10/2010 |
- |
3,000 |
- |
04/01/2011 |
04/05/2011 |
n/a (les coordonnées bancaires fournies après le délai de paiement) |
Exécuté |
|
9. |
2109/07 |
Butenko et autres |
20/05/2010 |
- |
16,000 |
240 |
20/08/2010 |
03/12/2010 |
Payé |
Exécuté |
|
10. |
40075/03 |
Dreval et autres |
02/05/2013 |
- |
4,500 |
- |
02/08/2013 |
29/11/2013 |
Payé |
Exécuté |
|
11. |
12541/05 |
Ivan Novikov |
29/09/2008 |
- |
3,100 |
- |
29/12/2008 |
18/12/2008 |
n/a |
Exécuté |
|
12. |
29063/05 |
Kardashin et autres |
23/01/2009 |
- |
10,500 |
300 |
23/04/2009 |
14/04/2009 |
n/a |
Exécuté |
|
13. |
26365/05 |
Kazantseva |
23/01/2009 |
- |
2,300 |
- |
23/04/2009 |
17/04/2009 |
n/a |
Exécuté |
|
14. |
2746/05 |
Kopnin et autres |
28/08/2014 |
- |
3,500 |
- |
28/11/2014 |
08/10/2014 |
n/a |
Exécuté |
|
15. |
26089/02 |
Kornev |
28/12/2006 |
- |
3,100 |
- |
28/03/2007 |
30/03/2007 |
Insignifiant (EUR 1,32 non payés) |
Exécuté |
|
16. |
18557/06 |
Lykov |
12/01/2008 |
- |
2,300 |
- |
12/04/2008 |
29/10/2007 |
n/a |
Exécuté |
|
17. |
26216/07 |
Lyubov Stetsenko |
17/07/2014 |
- |
6,000 |
- |
17/10/2014 |
17/12/2014 |
Payé |
Exécuté |
|
18. |
5271/05 |
Lyudmila Dubinskaya |
04/03/2009 |
- |
1,600 |
- |
04/06/2009 |
04/09/2009 |
Payé |
Exécuté |
|
19. |
21074/03 |
Makarov |
25/04/2007 |
- |
3,900 |
- |
25/07/2007 |
03/08/2007 |
Payé |
Exécuté |
|
20. |
41302/02 |
Malinovskiy |
07/10/2005 |
- |
3,000 |
- |
07/01/2006 |
02/12/2005 |
n/a |
Exécuté |
|
21. |
3344/04 |
Mayamsin |
29/09/2008 |
- |
3,900 |
- |
29/12/2008 |
07/11/2008 |
n/a |
Exécuté |
|
22. |
7363/04 |
Mikryukov |
08/03/2006 |
- |
4,000 |
- |
08/06/2006 |
07/06/2006 |
n/a |
Exécuté |
|
23. |
9253/06 |
Mizyuk |
12/07/2007 |
- |
2,000 |
- |
12/10/2007 |
28/09/2007 |
n/a |
Exécuté |
|
24. |
6859/02 |
Nagovitsyn |
24/04/2008 |
- |
2,100 |
- |
24/07/2008 |
25/06/2008 |
n/a |
Exécuté |
|
25. |
38103/05 |
Nevolin |
31/03/2008 |
- |
1,200 |
- |
31/07/2008 |
28/05/2008 |
n/a |
Exécuté |
|
26. |
38029/05 |
Privalikhin |
12/08/2010 |
- |
2,300 |
- |
12/11/2010 |
03/12/2010 |
Payé |
Exécuté |
|
27. |
38918/02 |
Sharov |
12/09/2008 |
- |
3,000 |
900 |
12/12/2008 |
24/10/2008 |
n/a |
Exécuté |
|
28. |
703/02 |
Shilov et Baykova |
29/09/2006 |
- |
600 |
- |
29/12/2006 |
27/11/2006 |
n/a |
Exécuté |
|
29. |
17701/03 |
Sitnitskiye |
12/09/2008 |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
Exécuté |
|
30. |
38368/04 |
Sypchenko |
01/06/2007 |
- |
1,500 |
- |
01/09/2007 |
27/07/2007 |
n/a |
Exécuté |
|
31. |
13910/04 |
Tarasov |
12/02/2007 |
- |
2,400 |
300 |
12/05/2007 |
10/04/2007 |
n/a |
Exécuté |
|
32. |
18762/06 |
Telyatyeva |
12/10/2007 |
- |
1,600 |
800 |
12/01/2008 |
03/12/2007 |
n/a |
Exécuté |
|
33. |
11931/03 |
Teteriny |
30/09/2005 |
- |
3,000 |
- |
30/12/2005 |
26/12/2005 |
n/a |
Exécution abandonnée en raison d'un règlement amiable ultérieur avec les autorités municipales |