DÉLÉGUÉS DES MINISTRES

Résolutions

CM/ResDH(2019)328

5 décembre 2019

Résolution CM/ResDH(2019)328 Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Iordan Petrov contre Bulgarie (adoptée par le Comité des Ministres le 5 décembre 2019, lors de la 1362e réunion des Délégués des Ministres)

 

 

Requête n°	Affaire	Arrêt du	Définitif le
22926/04	IORDAN PETROV	24/01/2012	24/04/2012

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),

Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et les violations constatées concernant le régime de détention strict et les mauvaises conditions matérielles de détention du requérant ainsi que l'absence de recours effectif (violations des articles 3 et 13), les mauvais traitements subis par le requérant pendant sa détention en 2001 et 2003 et l'absence d'enquête effective sur ces événements (violations de l'article 3), ainsi que l'utilisation des aveux du requérant obtenus en violation de l'article 3 (violation de l’article 6, paragraphe 1) et le contrôle de sa correspondance avec son avocat (violation de l'article 8) ;

Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :

-       de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et

-       de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;

Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;

Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, en particulier les mesures adoptées pour prévenir des violations similaires de l’article 6, paragraphe 1, ainsi que les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2019)1306) ;

Ayant noté que les mesures individuelles relatives au régime de détention du requérant et aux conditions matérielles de détention postérieures à 2012 continueront d'être examinées dans le cadre de l’arrêt plus récent Petrov et autres ;

Ayant noté que les mesures générales relatives aux mauvaises conditions de détention, à l'application prolongée d'un régime pénitentiaire restrictif et à l'absence de recours effectif demeurent sous la surveillance du Comité dans le cadre du groupe d'affaires Kehayov et Neshkov et autres ;

Ayant noté que les mesures générales relatives aux mauvais traitements lors de l'arrestation, de la détention policière ou dans des établissements pénitentiaires et l'absence d'enquête effective sur de tels événements demeurent sous la surveillance du Comité dans le cadre du groupe d'affaires Velikova ;

Ayant noté que les mesures générales nécessaires pour prévenir des violations concernant le contrôle de la correspondance des prisonniers ont été examinées dans le cadre du groupe d'affaires Petrov (voir la Résolution finale CM/ResDH(2014)258) ;

DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et

DÉCIDE d’en clore l’examen.