DÉLÉGUÉS DES MINISTRES

Résolutions

CM/ResDH(2019)43

27 février 2019

Résolution CM/ResDH(2019)43 Exécution de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme Petya Dimitrova Pilicheva contre Bulgarie (adoptée par le Comité des Ministres le 27 février 2019, lors de la 1338e réunion des Délégués des Ministres)

 

 

Requête n°	Affaire	Date de la décision
45537/09	Petya Dimitrova PILICHEVA	19/06/2018

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
(ci-après « la Convention » et « la Cour »),

Considérant que dans cette affaire la Cour, ayant pris acte du règlement amiable auquel avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et la partie requérante, et s’étant assurée que le règlement était basé sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer cette affaire du rôle ;

S’étant assuré de l’exécution des termes du règlement amiable par le gouvernement de l’État défendeur,

DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et

DÉCIDE d’en clore l’examen.