DÉLÉGUÉS DES MINISTRES

Notes sur l'ordre du jour

CM/Notes/1338/3.1

15 février 2019[1]

1338e réunion, 27 février 2019 3 Assemblée parlementaire   3.1 Questions écrites de membres de l'Assemblée parlementaire au Comité des Ministres Question écrite n° 737 de Lord Donald Anderson : « Lutter contre l’impunité par la prise de sanctions ciblées dans l’affaire Sergueï Magnitski et les situations analogues »

 

 

Action : Procéder à un premier échange de vues sur la question écrite reproduite ci-dessous, en vue de charger le Secrétariat de préparer un projet de réponse.

Question écrite n° 737 de Lord Donald Anderson : « Lutter contre l’impunité par la prise de sanctions ciblées dans l’affaire Sergueï Magnitski et les situations analogues »
[Doc. 14833 - 15 février 2019]

Étant donné que le Comité des Ministres partage l'engagement de longue date de l'Assemblée parlementaire de lutter contre l'impunité des auteurs de violations graves des droits de l'homme, où qu'elles puissent se produire,

Lord Anderson

demande au Comité des Ministres,

Eu égard à la Résolution 2252 (2019) de l’Assemblée parlementaire « Lutter contre l’impunité par la prise de sanctions ciblées dans l’affaire Sergueï Magnitski et les situations analogues », le Comité des Ministres envisage-t-il d'encourager et d'aider les États membres disposés à adopter des « lois Magnitsky » ?

Qu’entend faire le Comité des Ministres pour accélérer la publication du rapport et quand ce dernier sera-t-il rendu

Financement assuré: OUI

PROJET DE DECISIONS

Les Délégués

1.         chargent le Secrétariat de préparer un projet de réponse à la question écrite susmentionnée à la lumière des commentaires formulés à la présente réunion ;

2.         conviennent de reprendre l’examen de cette question lors de l’une de leurs prochaines réunions.