DÉLÉGUÉS DES MINISTRES

Notes sur l'ordre du jour

CM/Notes/1338/4.1

14 février 2019[1]

1338e réunion, 27 février 2019 4 Droits de l’homme   4.1 Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) – Rapport abrégé de la 77e réunion plénière (Strasbourg, 4-7 décembre 2018) Documents de référence CM(2019)3, CM(2019)3-add1, CM(2019)3-add2, CM(2019)3-add3, CM(2019)3-add4, CM(2019)3-add5

 

Action Transmettre aux Gouvernements concernés les rapports par pays de l’ECRI concernant la Lettonie et la Fédération de Russie ; transmettre aux Gouvernements concernés les conclusions de l’ECRI sur la mise en œuvre de recommandations faisant l’objet d’un suivi intermédiaire adressées à la France, la Géorgie et Monaco ; et prendre note du rapport abrégé de la 77e réunion de l’ECRI dans son ensemble.

1.         L’ECRI a tenu sa 77^e réunion plénière du 4 au 7 décembre 2018. Le rapport abrégé de cette réunion fait l’objet du document CM(2019)3.

2.         Lors de cette réunion, l’ECRI a adopté ses rapports définitifs sur la Lettonie et la Fédération de Russie. Ces textes font l’objet des documents CM(2019)3-add1 et add2 (confidentiels).

3.         Il est rappelé que, lors de leur 986^e réunion (7 février 2007), les Délégués des Ministres ont approuvé la procédure suivante concernant les travaux de suivi par pays de l'ECRI:

-           les rapports de l’ECRI, une fois adoptés sous leur forme définitive, sont transmis par l’ECRI aux gouvernements des pays concernés par l’intermédiaire du Comité des Ministres ;

-           les annexes aux rapports définitifs, contenant les points de vue gouvernementaux transmis à l’issue du dialogue confidentiel avec l’ECRI, peuvent encore être changées ou amendées par le gouvernement concerné au cas où celui-ci le souhaiterait, lors de la réunion du Comité des Ministres au cours de laquelle le rapport définitif est transmis au gouvernement ;

-           si un gouvernement souhaite s’opposer expressément à la publication du rapport de l’ECRI concernant son pays, cette opposition doit être annoncée par le gouvernement en question lors de la réunion du Comité des Ministres au cours de laquelle le rapport définitif lui est transmis ;

-           les rapports par pays de l’ECRI sont rendus publics dès que transmis aux gouvernements concernés, à moins que ces derniers ne se soient expressément opposés au fait que les rapports soient rendus publics. 

4.         Lors de cette réunion, l’ECRI a également adopté ses conclusions sur la mise en œuvre des recommandations faisant l’objet d’un suivi intermédiaire adressées à la France, la Géorgie et Monaco. Ces textes font l’objet des documents CM(2019)3-add3, add4 et add5 (confidentiels).

5.         En ce qui concerne la communication des conclusions de l’ECRI sur la mise en œuvre de recommandations faisant l’objet d’un suivi intermédiaire aux gouvernements des États membres concernés, il est rappelé que lors de leur 1129^e réunion (7 décembre 2011), les Délégués des Ministres ont approuvé la proposition de l’ECRI d’appliquer la procédure utilisée pour ses rapports par pays, c’est-à-dire :

-           les rapports de l’ECRI, une fois adoptés sous leur forme définitive, sont transmis par l’ECRI aux gouvernements des pays concernés par l’intermédiaire du Comité des Ministres ;

[…]

-           si un gouvernement souhaite s’opposer expressément à la publication du rapport de l’ECRI concernant son pays, cette opposition doit être annoncée par le gouvernement en question lors de la réunion du Comité des Ministres au cours de laquelle le rapport définitif lui est transmis ;

-           les rapports par pays de l’ECRI sont rendus publics dès que transmis aux gouvernements concernés, à moins que ces derniers ne se soient expressément opposés au fait que les rapports soient rendus publics.

           

6.         Il convient de noter à cet égard qu’il est prévu de publier les rapports et les conclusions en question le mardi 5 mars 2019.

7.         Lors de sa 77^e réunion, l’ECRI a également finalisé ses projets de rapports sur l’Irlande, les Pays-Bas, la Roumanie et la Slovénie et les a transmis aux Représentants Permanents des États membres concernés en vue d’un dialogue confidentiel avec les autorités.

8.         L’ECRI a été informée de la mise en œuvre de son programme d’action sur les relations avec la société civile et les organismes de promotion de l’égalité et du développement de sa coopération avec d’autres instances européennes et internationales actives dans la lutte contre le racisme et l’intolérance.

Financement assuré: OUI

PROJET DE DÉCISIONS

Les Délégués

1.         transmettent aux gouvernements concernés les rapports par pays de l’ECRI concernant la Lettonie et la Fédération de Russie ;

2.         transmettent aux gouvernements concernés les conclusions de l’ECRI sur la mise en œuvre de recommandations faisant l’objet d’un suivi intermédiaire adressées à la France, la Géorgie et Monaco ;

3.         prennent note du rapport abrégé de la 77^e réunion de l’ECRI dans son ensemble.