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GROUPE DE RAPPORTEURS |
Droits de l’Homme |
GR-H(2018)CB9 |
21 novembre 2018[1] |
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Carnet de bord Réunion du 15 novembre 2018 |
1. Le Groupe de Rapporteurs sur les droits de l’homme (GR-H) s’est réuni le 15 novembre 2018 sous la présidence de l’Ambassadeur Keith McBEAN, Représentant permanent de l’Irlande. L’ordre du jour
(GR-H(2018)OJ9) est adopté.
18/14 Suivi de l’échange de vues sur les relations avec les Nations Unies sur les questions relatives aux droits de l’homme – Projet de résolution relative à un moratoire sur l’application de la peine de mort à adopter par l’Assemblée Générale des Nations Unies
SG/Inf(2017)16, GR-H(2017)11, CM/Del/Dec(2018)1312/4.3, DD(2018)1098; DD(2018)1114
2. La Délégation assurant la présidence du Comité des Ministres informe le Groupe sur l’état de préparation du projet de résolution relative à un moratoire sur l’application de la peine de mort (documents DD(2018)1098 and DD(2018)1114).
3. Le Président informe les délégations que le texte final, tel qu’adopté par le l’Assemblée Générale des Nations Unies, sera présenté lors du prochain échange de vues sur les relations avec les Nations Unies sur les questions relatives aux droits de l’homme, en février 2019 (voir ci-dessous, point 18/40).
18/35 Comité directeur sur les médias et la société de l’information (CDMSI) – Proposition de Conférence des ministres responsables des médias et de la société de l’information (Chypre, mai 2020)
4. Le Groupe examine la Proposition de Conférence des ministres responsables des médias et de la société de l’information (Chypre, mai 2020) (document CM(2018)146) et convient de recommander aux Délégués d’en prendre note, sans autre débat, lors de leur 1330e réunion (28 novembre 2018).
18/36 Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) – Élection d'un membre au titre de l’Espagne
5. Après un échange de vues informel, le Président note que le GR-H convient de transmettre la liste de noms, telles qu’établie par le Bureau de l’Assemblée parlementaire, aux Délégués en vue de l’élection d’un membres du CPT au titre de l’Espagne, lors de leur 1330e réunion des Délégués (28 novembre 2018).
18/37 Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) – Nomination d’un membre au titre de la Suisse
Résolutions Res(2002)8, CM/Res(2013)12, CM/Res(2014)2, DGII/Inf(2018)05
6. Le Groupe procède à un échange de vues informel sur le curriculum vitae du candidat proposé en vue de la nomination d’un membre au titre de la Suisse. Il convient de le soumettre aux Délégués lors de leur 1330e réunion (28 novembre 2018) afin que la décision adéquate soit prise sans autre débat.
18/38 Mise en œuvre de la Déclaration de Bruxelles – Surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Examen du fonctionnement de l'Ordre unique des travaux pour les réunions Droits de l'homme du Comité des Ministres
7. Le Groupe examine le document préparé par le Service de l’exécution des arrêts sur le fonctionnement de l’ordre des travaux unique pour les réunions CMDH. Toutes les délégations qui prennent la parole indiquent qu’elles soutiennent l’évaluation positive faite dans le document. Le Président conclut que le Groupe convient de le transmettre aux Délégués pour adoption des décisions pertinentes, sans autre débat, lors de leur prochaine réunion CMDH (4-6 décembre 2018).
18/39 Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH) –
a. Projet de Recommandation CM/Rec… du Comité des Ministres aux États membres sur la nécessité de renforcer la protection et la promotion de l'espace dévolu à la société civile en Europe
b. Document de synthèse sur la protection et promotion de l’espace dévolu à la société civile
c. Compilation des mesures et pratiques en place dans les États membres du Conseil de l’Europe
8. Le Groupe examine les documents présentés par le Secrétaire au CDDH, M. Alfonso de Salas, et convient de les transmettre aux Délégués pour adoption des décisions pertinentes, sans autre débat, lors de leur 1330e réunion (28 novembre 2018).
18/22 Garantir l’efficacité continue du système de la Convention européenne des droits de l’homme – Décisions de suivi de la 128e Session du Comité des Ministres
Échange de vues avec Mme Nina Vajić, Présidente du Panel consultatif d’experts sur les candidats à l’élection de juges à la Cour européenne des droits de l’homme, et M. Wojciech Sawicki, Secrétaire Général de l’Assemblée parlementaire
CM/Del/Dec(2018)1317/1.5, CM/Del/Dec(2018)128/3, Déclaration de Copenhague, CM(2018)18-add1, DD(2018)799, GR-H(2018)10 , DD(2018)1008, DD(2018)1036, DD’2018)1061, DD(2018)1064
9. Le Président introduit ce point en rappelant que le Groupe a désormais achevé son processus de consultation et qu’il est temps d’examiner les projets de décisions sur lesquels pourrait déboucher cet exercice (voir document DD(2018)1064). Pour ce qui est de la question de la procédure de nomination de membres du Panel, il informe le Groupe qu’un document d’information sera examiné par le Groupe à sa prochaine réunion.
10. Plusieurs délégations expriment leur soutien en faveur des projets de décisions préparés par le Président. L’une des délégations se dit satisfaite des améliorations introduites jusqu’ici dans la procédure de sélection et d’élection des juges, tout en soulignant que des améliorations supplémentaires pourraient s’avérer nécessaires à l’avenir. Une autre délégation déclare que les points de vue de l’État ayant présenté des candidats devraient être portés à l’attention de la Commission de l’APCE sur l’élection des juges, en particulier lorsqu’ils divergent de l’avis du Panel. La même délégation propose des amendements aux projets de décisions n° 6 et 7, à l’égard desquels un certain nombre de délégations manifestant leur désaccord à cet égard. Une troisième délégation indique qu’elle a quelques hésitations concernant le projet de décision n° 2, mais note qu’elle ne s’opposera pas à son adoption puisque d’autres délégations la soutiennent. Enfin, une délégation souligne qu’une suite devrait être donnée à ces décisions et qu’elle présentera un amendement à cet effet.
11. Le Président demande aux délégations de soumettre toute proposition d’amendement supplémentaire par écrit au Secrétariat d’ici mardi 20 novembre 2018 (heure de clôture des travaux) et conclut que le Groupe reprendra l’examen de ce point à sa prochaine réunion en vue de finaliser les projets de décision et de les transmettre aux Délégués pour adoption à leur première réunion en janvier 2019.
18/40 Nations Unies – Préparation de l’échange de vues de 2019 (questions relatives aux droits de l’homme) avec la participation d’experts des capitales
12. Le Chef du Service de la société de l’information, M. Patrick Penninckx, présente le point tout en rappelant la procédure pour l’échange de vues annuel avec les experts des capitales. Il indique que le prochain échange doit avoir lieu le 7 février 2019 (9h30) et qu’il est proposé de tenir une discussion thématique sur « nouvelles technologies et liberté d’expression », sujet qui est une priorité pour les deux organisations. Il mentionne en outre que le Secrétariat a examiné quelle personnalité de l’ONU pourrait être invitée et proposera en premier lieu d’inviter Mme Audrey Azoulay, Directrice Générale de l’UNESCO, ou, si Mme Azoulay ne peut se libérer, M. Moez Chakchouk, Directeur Général adjoint pour la communication et l’information ou encore M. David Kaye, Rapporteur spécial des Nations Unies sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression. Comme les années précédentes, le Président ou la Présidente nouvellement élu(e) du Conseil des droits de l’homme de l’ONU serait également invité(e) à participer à la réunion.
13. Une délégation note qu’elle a connu ces récentes années quelques contraintes concernant ces échanges et déclare que l’on pourrait envisager de poursuivre avec une session informelle dans l’après-midi.
14. Le Président conclut qu’un accord a été trouvé au sein du Groupe pour suggérer que les Délégués adoptent le projet d’ordre du jour contenu dans l’ordre du jour annoté, et note que le point sera transmis aux Délégués pour adoption, sans autre débat, des décisions pertinentes lors de leur 1330e réunion (28 novembre 2018).
Convention-cadre pour la protection des minorités nationales –
18/16 Projet de résolution sur la mise en œuvre de la Convention par la République de Moldova
CM(2016)148, CM(2016)148-add, CM(2018)35, DD(2018)1136
15. Le Président rappelle que ce point est pour la septième fois à l’ordre du jour et regrette l’absence de progrès en dépit des nombreuses initiatives prises. Il attire l’attention du Groupe sur le fait que le prochain rapport concernant la République de Moldova portant sur la mise en œuvre de la Convention-cadre doit être rendu d’ici le 1er février 2019 et que le retard qui persiste risque donc de gêner le bon fonctionnement du système de suivi.
16. Le pays concerné indique que sa position reste inchangée et en donne les raisons (voir document DD(2018)1138). Un certain nombre de délégations se disent préoccupées par l’état actuel de la négociation du projet de résolution, qui pourrait potentiellement être au détriment de la Convention-cadre.
17. Le Président invite les membres à s’efforcer sans plus tarder de conclure ce point avant la fin de l’année et invite le pays concerné à faire, suffisamment à l’avance avant sa prochaine réunion, des propositions auxquelles le Groupe pourrait potentiellement se rallier.
18/41 Élection d’un expert devant figurer sur la liste des experts éligibles au Comité consultatif de la Convention-cadre, et désignation d’un membre ordinaire du Comité consultatif au titre d’une vacance concernant la Norvège
18. Le Groupe examine les candidatures présentées par la Norvège. Il convient de transmettre la liste aux Délégués en vue de l’élection d’un expert au titre de ce pays et la désignation de la personne ainsi élue comme membre ordinaire du Comité consultatif, lors de leur 1330e réunion (28 novembre 2018).
18/42 Élection d’un expert devant figurer sur la liste des experts éligibles au Comité consultatif au titre de l’Espagne
19. Le Groupe examine les candidatures présentées par l’Espagne. Il convient de transmettre la liste aux Délégués en vue de l’élection d’un expert au titre de ce pays lors de leur 1330e réunion (28 novembre 2018).
18/43 Projet de résolution sur la mise en œuvre de la Convention par la Roumanie
CM(2017)145, CM(2017)145-add, CM(2018)153, DD(2018)1094
20. La délégation concernée présente ses propositions d’amendements telles qu’elles figurent dans le document DD(2018)1094.
21. Un certain nombre de délégations indiquent que, pour une question de principe, elles préféreraient que les recommandations formulées par le Comité consultatif ne soient pas modifiées. Deux délégations indiquent qu’elles ne sont pas en mesure d’accepter les propositions amendées.
22. Le Président note l’absence de soutien exprimé vis-à-vis des propositions d’amendement. Il invite le Secrétariat de la Convention-cadre et les délégations intéressées à réfléchir aux moyens de progresser, en particulier en fixant un ordre de priorité pour les amendements proposés. Le Président conclut que le Groupe reprendra l’examen de ce point à sa prochaine réunion.
18/44 Projet de résolution sur la mise en œuvre de la Convention par "l'ex-République yougoslave de Macédoine"
CM(2016)85, CM(2016)85-add , CM(2018)154, DD(2018)1139
23. Le Groupe examine le projet de résolution. Durant la discussion, une délégation propose un amendement au texte (voir document DD(2018)1119). Le pays concerné indique qu’il pourrait accepter le texte original du projet de résolution et qu’il a besoin d’instructions sur l’amendement proposé. Le Président conclut que le Groupe reprendra l’examen de ce point à sa prochaine réunion.
18/45 « Besoins et droits humanitaires des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays en Europe » – Recommandation 2126 (2018) de l’Assemblée parlementaire
REC_2126(2018) de l’Assemblée parlementaire, CM/AS(2018)Rec2126-prov, DD(2018)1079, DD(2018)1080
24. Le Groupe examine le projet de réponse, ainsi que les propositions d’amendements figurant dans les documents DD(2018)1079 et DD(2018)1080. À la suite des discussions, il convient ad referendum, avec échéance au 20 novembre 2018 (heure de clôture des bureaux), de recommander aux Délégués d’adopter le projet de réponse, tel qu’amendé au cours de la réunion (cf. document CM/AS(2018)Rec2126-prov2), sans autre débat, lors de de leur 1330e réunion (28 novembre 2018).
18/46 « Assurer la protection des défenseurs des droits de l’homme dans les États membres du Conseil de l’Europe » – Recommandation 2133 (2018) de l’Assemblée parlementaire
REC_2133(2018) de l’Assemblée parlementaire, CM/AS(2018)Rec2133-prov, DD(2018)1083, DD(2018)1085, DD(2018)1093
25. Le Groupe examine le projet de réponse, ainsi que les propositions d’amendements figurant dans les documents DD(2018)1083 et DD(2018)1093. À la suite des discussions, il convient de recommander aux Délégués d’adopter le projet de réponse, tel qu’amendé au cours de la réunion (cf. document CM/AS(2018)Rec2133-prov2), sans autre débat, lors de de leur 1330e réunion (28 novembre 2018).
18/47 « Traitement extraterritorial des demandes d’asile et création de centres d’accueil sûrs pour les réfugiés à l’étranger » – Recommandation 2135 (2018) de l’Assemblée parlementaire
REC_2135(2018) de l’Assemblée parlementaire, CM/AS(2018)Rec2135-prov
26. Le Groupe examine le projet de réponse et convient de le soumettre aux Délégués pour adoption, sans autre débat, lors de leur 1330e réunion (28 novembre 2018).
18/48 « Conséquences pour les droits de l'homme de la « dimension extérieure » de la politique d’asile et de migration de l’Union européenne: loin des yeux, loin des droits? » – Recommandation 2136 (2018) de l’Assemblée parlementaire
REC_2136(2018) de l’Assemblée parlementaire, CM/AS(2018)Rec2136-prov, DD(2018)1086
27. Le Groupe examine le projet de réponse, ainsi que les propositions d’amendements figurant dans le document DD(2018)1086. À la suite des discussions, il convient ad referendum avec échéance au
21 novembre 2018 à midi, de recommander aux Délégués d’adopter le projet de réponse, tel qu’amendé au cours de la réunion (cf. document CM/AS(2018)Rec2136-prov2), sans autre débat, lors de de leur 1330e réunion
(28 novembre 2018).
18/49 « Obligations internationales des États membres du Conseil de l’Europe: protéger les vies en mer » – Recommandation 2137 (2018) de l’Assemblée parlementaire
REC_2137(2018) de l’Assemblée parlementaire, CM/AS(2018)Rec2137-prov
28. Le Groupe examine le projet de réponse et décide de le transmettre au GR-SOC pour examen à sa prochaine réunion le 29 novembre 2018 puis aux Délégués pour adoption.
18/50 « Persécution des personnes LGBTI en République tchétchène (Fédération de Russie) » – Recommandation 2138 (2018) de l’Assemblée parlementaire
REC_2138(2018) de l’Assemblée parlementaire, CM/AS(2018)Rec2138-prov, DD(2018)1081, DD(2018)1082, DD(2018)1084
29. Le Groupe examine le projet de réponse, ainsi que les propositions d’amendements figurant dans les documents DD(2018)1081, DD(2018)1082 et DD(2018)1084. À la suite des discussions, le Président demande au Secrétariat de préparer un projet de réponse révisé reflétant les propositions qui ont recueilli un soutien substantiel. Il indique qu’il procédera à un appel à consultations informelles sur ce nouveau texte et conclut que le Groupe reprendra l’examen de ce point à sa prochaine réunion.
Autre(s) Question(s)
30. Aucune.
Date de la prochaine réunion
31. La prochaine réunion du Groupe se tiendra le mardi 11 décembre 2018 à 15h00.
[1] Ce document a été classé en diffusion restreinte le jour de la diffusion ; il sera déclassifié conformément à la Résolution Res(2001)6 sur l'accès aux documents du Conseil de l'Europe.