DÉLÉGUÉS DES MINISTRES

Documents CM

CM(2018)153

24 octobre 2018[1]

1330e réunion, 28 novembre 2018 4 Droits de l’homme   4.4 Convention-cadre pour la protection des minorités nationales d. Projet de résolution CM/ResCMN(2018)… sur la mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales par la Roumanie Pour examen par le GR-H lors de sa réunion du 15 novembre 2018

 

Projet de Résolution CM/ResCMN(2018)…

sur la mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales par la Roumanie

(adoptée par le Comité des Ministres le xxxx,

lors de la xxxx réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu des articles 24 à 26 de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (ci-après dénommée « la Convention-cadre ») ;

Vu la Résolution Res(97)10 du 17 septembre 1997 énonçant les règles adoptées par le Comité des Ministres concernant le mécanisme de suivi prévu aux articles 24 à 26 de la Convention-cadre ;

Vu la règle de vote adoptée dans le contexte de la Résolution Res(97)10^[2] ;

Vu l’instrument de ratification soumis par la Roumanie le 11 mai 1995 ;

Rappelant que le Gouvernement de la Roumanie a transmis le 1^er février 2016 son rapport étatique au titre du quatrième cycle de suivi de la Convention-cadre ;

Ayant examiné le quatrième avis du Comité consultatif sur la Roumanie adopté le 22 juin 2017 ;

Adopte les conclusions suivantes à l’égard de la Roumanie :

Les autorités sont invitées à prendre en considération les observations et les recommandations des chapitres I et II du quatrième avis du Comité consultatif. Elles devraient notamment prendre les mesures suivantes pour améliorer encore la mise en œuvre de la Convention-cadre :

Recommandations pour action immédiate[3] :

-            adopter sans plus tarder et en concertation avec les représentants des minorités nationales un cadre juridique global et cohérent pour la protection des droits des minorités ; veiller dûment, lors de l’examen des projets de loi, à ne pas restreindre les droits et les libertés garantis par la Convention-cadre et garantir la participation effective des personnes appartenant à des minorités nationales aux discussions aux niveaux local et régional ;

-            intensifier les efforts pour prévenir et combattre les inégalités et les discriminations subies par les Roms[4] ; prendre de nouvelles mesures pour éliminer toutes les formes de ségrégation des enfants roms et d’autres formes de discrimination des enfants roms à l’école en vue de les intégrer pleinement dans l’enseignement ordinaire ; veiller à fournir sans délai des solutions de relogement convenable et sans ségrégation aux Roms qui vivent dans des habitations insalubres ;

-            prendre sans tarder des mesures ciblées et efficaces pour prévenir les infractions à motivation raciste ou xénophobe, enquêter à leur sujet et poursuivre leurs auteurs ; enquêter sans tarder et de manière transparente sur toutes les allégations de comportements répréhensibles et abusifs de la police de façon à garantir la confiance de la population, y compris des Roms, dans l'impartialité et l'efficacité du mécanisme de plainte dans les affaires de ce type ; rejeter fermement et condamner toute utilisation de propos racistes, xénophobes et anti-Roms dans le discours politique et dans les médias ;

-               réviser de toute urgence les dispositions légales et administratives sur les élections en vue de mettre en place les conditions d’une concurrence libre et équitable entre les différentes organisations représentant les minorités nationales dans le cadre du processus électoral ; revoir la procédure de désignation des membres des minorités nationales au Conseil des minorités nationales en vue de la rendre plus inclusive et véritablement représentative de la diversité au sein des minorités nationales.

Autres recommandations :

-               examiner, en concertation avec les personnes concernées, la possibilité d'inclure dans le champ d’application de la Convention-cadre les personnes qui revendiquent une protection spécifique en tant que minorité nationale et qui appartiennent à des groupes qui ne bénéficient pas actuellement des droits garantis par la Convention, s’agissant en particulier de leurs intérêts linguistiques et culturels ;

-               évaluer et réexaminer régulièrement la mise en œuvre de la Stratégie nationale pour l’intégration des Roms et les plans d’action connexes, en étroite concertation avec les représentants de cette communauté, en vue d’évaluer leur incidence dans la promotion de l’égalité pleine et effective des Roms et de les renforcer si nécessaire ; prévoir des lignes budgétaires spécifiques pour la mise en œuvre des plans d’action visant à l’intégration des Roms aux niveaux national, départemental et communal ;

-               intensifier les efforts visant à promouvoir globalement le respect et la compréhension interculturelle entre les différents groupes de la société, notamment par des mesures globales ciblant la population majoritaire ; prendre part activement au dialogue avec les représentants locaux de la minorité hongroise des départements de Covasna, de Harghita et de Mureș sur les mesures à prendre afin de conserver et de développer leur culture, et de préserver les éléments essentiels de leur identité, que sont leur religion, leur langue, leurs traditions et leur patrimoine culturel ;

-               faciliter l’usage des langues minoritaires dans les relations avec les autorités publiques dans les communes où les personnes appartenant aux minorités nationales vivent en nombre substantiel en élaborant notamment des formulaires administratifs certifiés normalisés bilingues, à la fois en version papier et en ligne ; prendre des mesures plus volontaristes pour faire en sorte que les dispositions sur la présentation des indications topographiques dans les langues minoritaires soient effectivement appliquées ; encourager les autorités locales à adopter une approche souple par rapport à la mise en place d’indications de noms de rue dans les langues des minorités nationales ; prendre toutes les mesures législatives et administratives nécessaires pour garantir aux journaux locaux la possibilité d’être publiés dans les langues des minorités nationales avec le soutien des autorités locales ;

-               déterminer, en concertation avec les représentants des minorités nationales, si le dispositif légal d’enseignement dans les langues minoritaires et les modalités pratiques correspondent aux besoins réels et, le cas échéant, prendre les mesures nécessaires pour combler toute lacune constatée ; prendre des mesures spécifiques visant à soutenir les initiatives des minorités nationales moins nombreuses en matière d'éducation ;

-               envisager la mise en place de structures de consultation au niveau départemental, en particulier concernant les Roms.