DÉLÉGUÉS DES MINISTRES

Documents CM

CM(2018)145

24 octobre 2018[1]

1330e réunion, 28 novembre 2018 4 Droits de l’homme   4.3 Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) Élection d’un membre du CPT au titre de l’Espagne Pour examen par le GR-H lors de sa réunion du 15 novembre 2018

 

1.          L’article 5, paragraphe 1, de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants prévoit que :

           

            « Les membres du Comité sont élus par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe à la majorité absolue des voix, sur une liste de noms dressée par le Bureau de l’Assemblée Consultative du Conseil de l’Europe ; la délégation nationale à l’Assemblée Consultative de chaque Partie présente trois candidats dont deux au moins sont de sa nationalité. »

2.         Aux termes de l’article 5, paragraphe 2, de la Convention, la même procédure est à suivre pour les sièges devenus vacants.

3.         L’article 4 de la Convention prévoit que :

            1.         « Le Comité se compose d’un nombre de membres égal à celui des Parties.

            2.         Les membres du Comité sont choisis parmi des personnalités de haute moralité, connues pour leur compétence en matière de droits de l’homme ou ayant une expérience professionnelle dans les domaines dont traite la présente Convention.

            3.         ...

            4.         Les membres siègent à titre individuel, sont indépendants et impartiaux dans l’exercice de leurs mandats et se rendent disponibles pour remplir leurs fonctions de manière effective. »

4.         Le siège au sein du CPT au titre de l’Espagne est vacant depuis le 20 décembre 2017. Il y a donc lieu d’élire un membre du CPT au titre de ce pays.

5.         Par lettre en date du 15 octobre 2018, le Secrétaire Général de l’Assemblée parlementaire a transmis au Président des Délégués des Ministres la liste de noms dressée par le Bureau de l’Assemblée parlementaire au titre de l’Espagne (cf. annexe 1).

6.         Les curricula vitae des candidats figurent dans le document AS/Bur(2018)40.

7.         Le Bureau de l’Assemblée parlementaire a dressé la liste de noms au titre de l’Espagne dans l’ordre de préférence suivant :

1. M. Juan Carlos da SILVA OCHOA

2. M. Joaquín GONZÁLEZ IBÁÑEZ

3. Mme María José GARCÍA-GALÁN SAN MIGUEL

8.         Conformément à l’article 5, paragraphe 3, de la Convention, les membres du CPT sont élus pour une période de quatre ans. Cependant, en vertu du paragraphe 4 de l’article 5 de la Convention, en vue d’assurer dans la mesure du possible le renouvellement d’une moitié du Comité tous les deux ans, le Comité des Ministres peut décider qu’un ou plusieurs mandats de membres à élire auront une durée autre que quatre ans, sans que cette durée puisse toutefois excéder six ans ou être inférieure à deux ans. Lors de leur 784^e réunion (21 février 2002), les Délégués sont convenus, à la lumière du but poursuivi par cette disposition de la Convention, de répartir aux fins d’élection, les membres du CPT, élus au titre des – à l’époque – 41 Parties à la Convention, en deux Groupes « A » et « B » (cf. en annexe 2 la composition à jour des Groupes « A » et « B », telle que résultant de la décision des Délégués en date du 21 février 2002 et des décisions subséquentes prises lors des 874^e (3 mars 2004), 888^e (16 juin 2004), 930^e (15 juin 2005), 969^e (21 juin 2006), 998^e (13 juin 2007) et 1196^e (2 avril 2014) réunions).

Conformément à ces décisions, le membre à élire au titre de l’Espagne (Groupe « A ») se verra confier un mandat jusqu'au 19 décembre 2021.

Annexe 1

Traduction

CONSEIL DE L’EUROPE

ASSEMBLEE PARLEMENTAIRE

Le Secrétaire Général

Strasbourg, le 15 octobre 2018

Monsieur le Président,

Lors de sa réunion du 12 octobre 2018, le Bureau de l’Assemblée a été informé que la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme, agissant conformément aux résolutions 1248 (2001), 1540 (2007), 1808 (2011) et 2160 (2017) de l’Assemblée, avait approuvé les recommandations formulées par sa Sous-commission des droits de l’homme concernant la liste de candidats au Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) soumise par l’Espagne.

Le Bureau a avalisé les propositions de la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme concernant la liste de candidats.

Conformément à la Résolution 1808 (2011) de l’Assemblée, le Bureau a également fourni un bref résumé des raisons à la base de ses recommandations, comme suit :

Espagne

1.         M. Juan Carlos da SILVA OCHOA

2.         M. Joaquín GONZÁLEZ IBÁÑEZ

3.         Mme María José GARCÍA-GALÁN SAN MIGUEL

Le premier choix du Bureau se porte sur M. Juan Carlos da SILVA OCHOA, un juge spécialisé en droit pénal et droits de l’homme. M. da SILVA OCHOA possède également une grande expérience internationale, notamment comme expert consultant auprès du Conseil de l’Europe.

Le deuxième choix du Bureau va à M. Joaquin GONZALEZ IBANEZ, un professeur d’université spécialisé en droit international, y compris en droit international relatif aux droits de l’homme, qui a également travaillé auprès de victimes de la torture.

[Formule de politesse]

(signé)

Wojciech Sawicki

Monsieur Miroslav Papa

Président des Délégués des Ministres

Représentant Permanent de la Croatie

auprès du Conseil de l’Europe

Strasbourg

Annexe 2                    

Composition à jour des Groupes “A” et “B”, telle que résultant de la décision des Délégués

en date du 21 février 2002 et des décisions subséquentes prises

lors des 874^e (3 mars 2004), 888^e (16 juin 2004), 930^e (15 juin 2005),

969^e (21 juin 2006), 998^e (13 juin 2007) et 1196^e (2 avril 2014) réunions

GROUPE A Constitué autour du 19 décembre 2005 et des échéances subséquentes de quatre ans

GROUPE B Constitué autour du 19 décembre 2007 et des échéances subséquentes de quatre ans

Membres élus au titre : - de l’Autriche - de la Bosnie-Herzégovine - de la Bulgarie - de la Croatie - du Danemark - de l’Estonie - de la France - de la Géorgie - de l’Allemagne - de la Hongrie - du Liechtenstein - du Luxembourg - de la République de Moldova - de Monaco - des Pays-Bas - de la Norvège - de la Serbie - de la Slovénie - de l’Espagne - de la Suède - de la Suisse - de la Turquie - de l’Ukraine - du Royaume-Uni

Membres élus au titre : -    de l’Albanie -    d’Andorre -    de l’Arménie -    de l’Azerbaïdjan -    de la Belgique -    de Chypre -    de la République tchèque -    de la Finlande -    de la Grèce -    de l’Islande -    de l’Irlande -    de l’Italie -    de la Lettonie -    de la Lituanie -    de Malte -    du Monténégro -    de la Pologne -    du Portugal -    de la Roumanie -    de la Fédération de Russie -    de Saint-Marin -    de la République slovaque -    de « l’ex-République yougoslave de Macédoine »