DÉLÉGUÉS DES MINISTRES

Documents CM

CM(2018)154-rev

26 mars 2019[1]

1342e réunion, 27 mars 2019 4 Droits de l’homme   4.7 Convention-cadre pour la protection des minorités nationales Projet de Résolution CM/ResCMN(2019)… sur la mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales par la République de Macédoine du Nord Point examiné par le GR-H lors de sa réunion du 21 mars 2019

 

Projet de résolution CM/ResCMN(2019)…

sur la mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales par
la République de Macédoine du Nord

(adoptée par le Comité des Ministres le …2019,

lors de la …. réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu des articles 24 à 26 de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (ci-après dénommée « la Convention-cadre ») ;

Vu la Résolution Res(97)10 du 17 septembre 1997 énonçant les règles adoptées par le Comité des Ministres concernant le mécanisme de suivi prévu aux articles 24 à 26 de la Convention-cadre ;

Vu la règle de vote adoptée dans le contexte de la Résolution Res(97)10^[2] ;

Vu l’instrument de ratification déposé par la République de Macédoine du Nord le 10 avril 1997 ;

Rappelant que le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord a transmis le 15 juillet 2014 son rapport étatique au titre du quatrième cycle de suivi de la Convention-cadre ;

Ayant examiné le quatrième avis du Comité consultatif adopté le 24 février 2016 ;

Adopte les conclusions suivantes à l’égard de la République de Macédoine du Nord:

Les autorités sont invitées à prendre en considération les observations et les recommandations des chapitres I et II du quatrième avis du Comité consultatif. Elles devraient notamment prendre les mesures suivantes pour améliorer encore la mise en œuvre de la Convention-cadre :

Recommandations pour action immédiate[3] :

Ø     Prendre avec résolution toutes les mesures nécessaires pour continuer à bâtir une société intégrée qui s’appuie fermement sur l’état de droit, la protection des droits de l’homme, y compris les droits des minorités, et le respect de la diversité, et éviter les politiques ethno-nationalistes d’exclusion mutuelle qui favorisent la formation de structures sociales parallèles ;

Ø     Mettre en œuvre des mesures pour rétablir la confiance dans les institutions publiques et se désolidariser activement du discours de haine fondé sur des considérations politiques et ethniques ; veiller à ce que tous les discours de haine et les infractions motivées par la haine soient rapidement condamnés, fassent l’objet d’enquêtes effectives et soient sanctionnés ;

Ø     Prendre toutes les mesures nécessaires pour créer un système d’enseignement intégré et multiculturel en accord avec la Stratégie pour l’éducation 2018-2025 ; y consacrer un budget suffisant et veiller à ce que les enseignants soient suffisamment formés et à ce que les manuels et les programmes de toutes les écoles reflètent un contenu interculturel ;

Ø     Continuer à mettre en œuvre le principe de représentation équitable et promouvoir la participation effective de toutes les personnes appartenant aux minorités nationales, dans la vie publique et dans les processus décisionnels pertinents à tous les niveaux.

Autres recommandations :

Ø     Poursuivre une approche souple des demandes d’exercice des droits des minorités émanant des personnes appartenant aux minorités nationales qui ne sont pas expressément mentionnées dans la Constitution et veiller à ce que le droit à la libre identification s’applique dans tous les exercices pertinents de collecte de données, y compris concernant les appartenances multiples ;

Ø    Veiller à ce qu’aucun désavantage ne résulte pour les citoyens de l’exercice de leur droit de s’identifier comme membre d’un groupe ethnique ;

Ø    Assurer le bon fonctionnement de la Commission pour la protection contre la discrimination en tant qu’organe professionnel et totalement indépendant chargé des questions d’égalité, doté d’un secrétariat opérationnel, et prendre des mesures globales pour faire mieux connaître les normes anti discrimination applicables au sein du pouvoir judiciaire et de la population, en particulier auprès des groupes les plus désavantagés ;

Ø    Apporter un soutien politique et financier suffisant au Bureau du Médiateur et faire en sorte que tous les postes vacants soient pourvus rapidement et de manière appropriée ;

Ø    Lutter de manière proactive contre les inégalités auxquelles sont confrontées les personnes appartenant aux minorités nationales, en particulier les personnes appartenant aux minorités numériquement moins importantes et les Roms[4], et collecter régulièrement des données ventilées en vue de l’élaboration de mesures effectives en faveur de l’égalité des chances, en étroite concertation avec les représentants des minorités ;

Ø    Établir un mécanisme efficace et transparent pour l’attribution des aides à la préservation et au développement des cultures des minorités nationales, et augmenter les possibilités de financement disponibles ;

Ø    Sensibiliser la population aux voies de recours disponibles contre les infractions motivées par la haine et le discours de haine et promouvoir un journalisme professionnel et un comportement éthique des médias par le biais d’activités de formation ciblées ;

Ø    Mettre en place un mécanisme de contrôle efficace et pleinement indépendant visant à faire en sorte que le respect des normes professionnelles par la police soit dûment contrôlé et à ce que toutes les violations alléguées donnent lieu à des enquêtes rapides et à des sanctions appropriées, conformément à la loi ;

Ø    Faciliter l’enregistrement des organisations religieuses des personnes appartenant aux minorités nationales afin qu’elles puissent effectivement exercer leur droit de manifester leurs convictions spécifiques dans des lieux de cultes adéquats ;

Ø    Renforcer le soutien aux médias en langues minoritaires, y compris les petits medias indépendants, et promouvoir un environnement médiatique pluraliste ; veiller de manière proactive à ce que tous les radiodiffuseurs publics contribuent à la formation d’une société intégrée et inclusive en encourageant le respect interculturel et la sensibilisation en la matière ;

Ø    Suivre et assurer la mise en œuvre effective de la loi sur l’utilisation des langues au niveau local et central, y compris concernant la présence des langues minoritaires sur les panneaux topographiques; encourager l’utilisation des langues minoritaires dans la sphère publique dans la mesure du possible et s’abstenir de s’appuyer exclusivement sur le recensement de 2002 ;

Ø    Lutter de manière globale contre la propension à placer les enfants roms dans des écoles spécialisées et des classes séparées et prendre toutes les mesures pour promouvoir activement leur inclusion dans le système éducatif général, y compris l’emploi de personnel dûment qualifié lorsque cela est approprié ;

Ø    En étroite concertation avec les représentants des minorités nationales, renforcer les efforts visant à fournir un enseignement en/des langues minoritaires de qualité, y compris les langues des minorités numériquement moins importantes, par l’introduction de méthodes d’enseignement bilingue et multilingue modernes dans toutes les écoles ;

Ø    Veiller à ce que les représentants des Roms soient effectivement associés à tous les processus décisionnels relatifs à la promotion de leur intégration socio-économique, y compris l’adoption et la mise en œuvre des stratégies et des plans d’action concernés, et prendre toutes les mesures nécessaires pour surmonter les obstacles qui subsistent à la délivrance de documents personnels, à l’enregistrement et aux processus de régularisation de la propriété.