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DÉLÉGUÉS DES MINISTRES |
Documents CM |
CM(2018)146 |
23 octobre 2018[1] |
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1330e réunion, 28 novembre 2018 5 Média
5.1 Comité directeur sur les médias et la société de l’information (CDMSI) – Proposition de Conférence des ministres responsables des médias et de la société de l’information (Chypre, mai 2020) Pour examen par le GR-H lors de sa réunion du 15 novembre 2018 |
Proposition de Conférence des ministres responsables des médias et de la société de l'information (Nicosie, Chypre, mai 2020)
La conférence ministérielle proposée se tiendra les 28 et 29 mai 2020 à Nicosie (Chypre) et durera un jour et demi. Chypre avait proposé d’accueillir cette conférence à la 12e réunion du CDMSI (20-23 juin 2017).
La conférence ministérielle sera financée dans le cadre du budgétaire ordinaire 2020 alloué au Service de la société de l'information (DG I).
Une conférence des ministres spécialisés est nécessaire car elle permettrait au Conseil de l'Europe et à ses États membres de prendre position par rapport aux changements profonds qui ont touché l’environnement des médias et de l’internet et qui ont été provoqués, notamment, par les technologies de nouvelle génération, en particulier l’intelligence artificielle.
Le point culminant de la conférence ministérielle sera l’adoption par les États membres d'une déclaration finale et de trois résolutions sur les questions identifiées à la section VI(1-3). Ces instruments permettront d’assurer l’engagement des forces politiques à un certain nombre d'actions prioritaires et détermineront le calendrier de réalisation des activités normatives et de la mise en œuvre des normes existantes du CDMSI dans les années qui suivront la conférence ministérielle. Les thèmes proposés sont étroitement liés aux domaines considérés comme prioritaires par le Secrétaire Général dans son rapport annuel 2018 intitulé « Situation de la démocratie, des droits de l'homme et de l'État de droit - Rôle des institutions - Menaces aux institutions », notamment: le développement de l’intelligence artificielle; la mise en œuvre de mesures visant à assurer un environnement plus favorable à la sécurité des journalistes, conformément aux lignes directrices énoncées dans la Recommandation CM/Rec(2016)4 sur la protection du journalisme et la sécurité des journalistes et autres acteurs des médias; le dialogue entre les gouvernements, les organisations de médias, les journalistes et les plateformes internet aux fins de rechercher des solutions concernant la responsabilité éditoriale de la diffusion d’informations d’actualité; la recherche et la mise en œuvre de solutions visant à contrer la manipulation du comportement des électeurs et les ingérences dans les processus électoraux au moyen des technologies et des médias sociaux. La conférence ministérielle donnera lieu à une participation multipartite et à une forte présence des grandes plateformes internet, conformément aux nouveaux partenariats conclus entre le Conseil de l'Europe et les principales entreprises technologiques.
1. L’intelligence artificielle
La question de savoir comment les nouvelles technologies et l'intelligence artificielle affectent l'accès aux droits de l'homme et leur exercice, en particulier la liberté d'expression, sera examinée, conformément à l’esprit de la 128e session du Comité des Ministres qui s’est tenue à Elseneur (Danemark). Les ministres se pencheront sur les incidences des produits de plus en plus nombreux issus de l’intelligence artificielle sur l'exercice des droits à la vie privée et à la liberté d'expression.
2. L'évolution du paradigme de l'environnement médiatique et son impact sur les processus démocratiques
Compte tenu du pouvoir et de l'influence sur l'opinion publique qu’ont désormais les plateformes en ligne, les ministres seront invités à réfléchir à une éventuelle réglementation visant à renforcer la transparence dans la diffusion des informations d’actualités et d’autres informations, et à contrer les campagnes de désinformation ciblées, surtout dans les périodes électorales. Les ministres examineront également la nécessité de revoir la réglementation actuelle des campagnes électorales et de l’adapter à l'environnement des nouveaux médias afin de protéger l'intégrité des élections et d'assurer des conditions de concurrence équitables pour tous les acteurs politiques.
3. La sécurité des journalistes et autres acteurs des médias
Afin de mettre fin à une situation qui ne cesse de s’aggraver pour la sécurité des journalistes et autres acteurs des médias et d’en inverser le cours, la conférence ministérielle incitera les ministres à s’engager en faveur de la mise en œuvre de la Recommandation CM/Rec(2016)4 en élaborant des plans d'action nationaux dans les États membres.
4. Des communautés mieux éduquées pour une société et un environnement médiatique plus diversifiés
Un évènement spécifique sera organisé sur la nécessité de renforcer le pluralisme des médias dans des sociétés diverses en veillant à ce que les personnes bénéficient, à l’échelon communautaire, des compétences nécessaires pour prendre une part active à un environnement numérique complexe.
[1] Ce document a été classé en diffusion restreinte jusqu'à la date de son examen par le Comité des Ministres.
[2] Dans son paragraphe 1, la résolution CM/Res (2011)7 dispose que « [l]orsque le gouvernement d'un État membre du Conseil de l'Europe ou le Secrétaire Général estime qu'une réunion politique de haut niveau peut concourir de manière significative à la réalisation des objectifs stratégiques de l'Organisation, ou est nécessaire pour répondre à des événements importants mettant en cause les droits de l'homme, l'État de droit ou la démocratie, il soumet une proposition en ce sens, à tout moment, au Comité des Ministres en précisant les dates, le lieu, les implications budgétaires pour l'Organisation, l'objet, les objectifs et les résultats attendus de la conférence et le lien avec les priorités de l'Organisation ».