DÉLÉGUÉS DES MINISTRES

Documents CM

CM(2018)35

27 février 2018[1]

1312e réunion, 4 avril 2018 4 Droits de l’homme 4.2 Convention-cadre pour la protection des minorités nationales c. Projet de résolution CM/ResCMN(2018)…  sur la mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales par la République de Moldova Pour examen par le GR-H lors de sa réunion du 20 mars 2018

 

Résolution CM/ResCMN(2018)…

sur la mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales par la République de Moldova

(adoptée par le Comité des Ministres le 4 avril 2018,

lors de la 1312^e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu des articles 24 à 26 de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (ci-après dénommée « la Convention-cadre »),

Vu la Résolution Res(97)10 du 17 septembre 1997 énonçant les règles adoptées par le Comité des Ministres concernant le mécanisme de suivi prévu aux articles 24 à 26 de la Convention-cadre ;

Vu la règle de vote adoptée dans le contexte de la Résolution Res(97)10^[2] ;

Vu l’instrument de ratification déposé par la République de Moldova le 20 novembre 1996 ;

Rappelant que le Gouvernement de la République de Moldova a transmis le 10 juin 2015 son rapport étatique au titre du quatrième cycle de suivi de la Convention-cadre ;

Ayant examiné le quatrième avis du Comité consultatif sur la République de Moldova adopté le 25 mai 2016,

Adopte les conclusions suivantes à l’égard de la République de Moldova :

Les autorités sont invitées à prendre en considération les observations et les recommandations des chapitres I et II du quatrième avis du Comité consultatif. Elles devraient notamment prendre les mesures suivantes pour améliorer encore la mise en œuvre de la Convention-cadre :

Recommandations pour action immédiate[3] :

Ø     Prendre toutes les mesures qui s’imposent, en étroite coopération entre l’administration publique, centrale et locale, et les représentants des minorités nationales, pour mettre en œuvre la Stratégie pour la consolidation des relations interethniques dans la République de Moldova pour 2017-2027 afin de poursuivre le développement d’une identité civique inclusive et solidement fondée sur le respect de la diversité ethnique et linguistique en tant que partie intégrante de la société moldave.

Ø     Prendre en compte de manière plus active la diversité linguistique de la République de Moldova en assurant la promotion de l’utilisation des langues minoritaires, en particulier celles parlées par les groupes numériquement plus faibles, dans les communications officielles et dans la topographie.

Ø     S’assurer, en étroite concertation avec les représentants des minorités nationales, que le système éducatif prévoit un accès effectif à une connaissance parfaite de la langue d’État pour les personnes appartenant aux minorités nationales tout en améliorant l’accès à un enseignement et un apprentissage de qualité de toutes les langues minoritaires et dans ces langues par le biais de modèles éducatifs bilingues et trilingues qui ouvrent l’accès aux langues utilisées dans la République de Moldova et facilitent le dialogue interethnique dans la société.

Ø     Veiller systématiquement à ce que les personnes appartenant aux minorités nationales participent à tous les processus de décision, en particulier, mais pas exclusivement, dans les domaines qui les concernent directement, et tenir effectivement compte de leurs opinions et leurs préoccupations sur la réforme de l’administration publique pour éviter tout effet négatif sur l’exercice des droits des minorités, tels que pour les Bulgares dans le raïon de Taraclia.

Autres recommandations :

Ø     Poursuivre un dialogue ouvert avec les représentants de la société civile et des minorités concernant l’analyse des données du recensement de 2014, en particulier lorsqu’elles sont utilisées comme base pour l’exercice des droits des minorités ; compléter les données statistiques par des informations recueillies dans le cadre de recherches indépendantes qualitatives et quantitatives et garantir de facto le droit à la libre identification dans tous les exercices de collecte de données.

Ø     Faciliter activement le bon fonctionnement en toute indépendance du Conseil pour l’égalité et du Bureau du Médiateur en veillant à ce qu’ils soient dotés sans plus tarder des ressources suffisantes et en prenant toutes les mesures qui s’imposent au niveau législatif pour renforcer leurs compétences ; sensibiliser le public et les agents concernés au cadre législatif de lutte contre la discrimination.

Ø     Adopter une démarche stratégique globale dans l’adoption et la mise en œuvre du Plan d’action national pour les droits de l’homme 2018-2021, ainsi que dans la mise en œuvre du Plan d’action pour les Roms 2016-2020.

Ø     Accroître le soutien aux activités locales et nationales visant à préserver et à assurer la promotion de toutes les identités et cultures minoritaires nationales en tant que partie intégrante de la diversité de la Republique du Moldova, et garantir l’égalité d’accès aux ressources ; associer étroitement les représentants des minorités aux procédures d’attribution pertinentes.

Ø     Faire en sorte que les voies de recours disponibles contre les infractions motivées par la haine et la violence raciale soient largement connues du public, en particulier parmi les groupes qui sont les plus exposés à ces comportements ; former convenablement les agents publics des services répressifs concernés et leur donner des instructions pour que des enquêtes efficaces soient menées, des sanctions infligées et un suivi assuré pour toutes les plaintes en la matière ; mener des enquêtes indépendantes et infliger des sanctions dans tous les cas de comportements répréhensibles de la part de la police.

Ø     Accroître de manière sensible la disponibilité des services de radiodiffusion et d’autres médias de haute qualité dans les langues minoritaires ; prendre toutes les mesures qui s’imposent, notamment dans le processus de numérisation, en vue de la promotion d’un environnement médiatique pluraliste où la diversité est présentée comme une partie intégrante de la société reconnue à sa juste valeur, notamment par la formation et le recrutement de personnes appartenant aux minorités nationales dans la radiodiffusion de service public.

Ø     Donner la priorité au recrutement de fonctionnaires ayant des compétences dans les langues minoritaires au niveau local ; veiller à ce que les noms personnels des personnes appartenant aux minorités nationales puissent être reconnus officiellement dans les langues minoritaires, conformément aux normes internationales de translitération et de transcription.

Ø     Faire en sorte que les programmes et les matériels pédagogiques reflètent suffisamment la diversité de la société moldave et servent l’objectif plus large de création d’une identité civique inclusive fondée sur le respect de la diversité ; veiller à ce que les enseignants de toutes les écoles soient suffisamment formés pour prendre en compte la diversité dans la classe.

Ø     Assurer, avec les représentants des Roms, la coordination efficace de toutes les mesures prises pour améliorer l’accès aux droits et aux services publics des Roms et poursuivre le recrutement ciblé de médiateurs afin de promouvoir de manière plus active en particulier l’égalité d’accès à l’éducation pour les enfants roms.

Ø     Prendre les mesures législatives et politiques nécessaires pour accroître la représentation des minorités nationales au sein des organes élus et de l’administration publique à tous les niveaux, notamment en incitant les partis politiques à aller davantage à la rencontre des communautés minoritaires nationales et à prendre connaissance de leurs préoccupations régionales, et en renforçant les efforts en vue de la promotion d’un dialogue constructif et institutionnalisé avec les autorités locales et régionales.

Ø     Donner la priorité à la redynamisation économique des régions où résident les personnes appartenant aux minorités nationales, notamment en matière d’infrastructures adaptées et de perspectives d’emploi.