|
DÉLÉGUÉS DES MINISTRES |
Documents CM |
CM(2019)3 |
5 février 2018[1] |
|
1338e réunion, 27 février 2019 4 Droits de l’homme
4.1 Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) ‒ Rapport abrégé de la 77e réunion plénière (4-7 décembre 2018) |
Points 1 et 2 : Ouverture de la réunion et adoption de l’ordre du jour
1. La Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) a tenu sa 77e réunion plénière du 4 au 7 décembre 2018, à Strasbourg (Bâtiment Agora) sous la présidence de Monsieur Jean-Paul Lehners (membre au titre du Luxembourg). L’ECRI accueille chaleureusement ses nouveaux membres. L’ECRI remercie vivement M. Daniel Thürer (membre au titre de la Suisse) pour sa remarquable contribution aux travaux de l’ECRI.
2. L’ordre du jour, tel qu’adopté, figure en annexe I.
3. Le présent rapport abrégé contient une liste des points discutés et des décisions prises lors de la réunion.
Point 3 : Introduction au 6e cycle de suivi
Point 4 : Rapport du Bureau
5. L’ECRI a pris note du rapport de son Bureau.
Point 5 : Elections
6. L’ECRI a procédé à des élections pour les postes de deux Vice-Présidents et d’un membre du Bureau. Les élections ont été tenues conformément aux Articles 6 et 7 du Règlement intérieur de l’ECRI. Ont été élus :
- 1e Vice-Présidente : Mme Maria Marouda (membre au titre de la Grèce) pour 1 an ;
- 2e Vice-Présidente : Mme Domenica Ghidei Biidu (membre au titre des Pays-Bas) pour 1 an ;
- Membre : M. Cristian Jura (membre au titre de la Roumanie) pour 2 ans.
Leur mandat débutera le 1er janvier 2019.
7. L’ECRI a été informée sur l’état de mise en œuvre du cinquième cycle de son monitoring par pays.
Point 7 : Adoption de projets de rapport par pays
8. L’ECRI a examiné les avant-projets de rapport du cinquième cycle de monitoring sur l’Irlande, les Pays-Bas, la Roumanie et la Slovénie.
9. Conformément aux modalités des travaux de monitoring par pays, les projets de rapport susmentionnés, tels que mis au point au cours de la présente réunion, seront transmis par le Président de l’ECRI aux Représentants Permanents des Etats membres concernés en vue du dialogue confidentiel avec les autorités compétentes. Le Secrétariat de l’ECRI transmettra également directement une copie des projets de rapport aux agents de liaison nationaux basés dans les pays concernés et par l’intermédiaire desquels le dialogue confidentiel sera conduit.
Point 8 : Adoption de rapports définitifs par pays
10. L’ECRI a examiné les rapports du cinquième cycle de monitoring sur la Lettonie et la Fédération de Russie qui, ayant fait l’objet d’un dialogue avec les agents de liaison nationaux concernés, lui ont été soumis pour adoption définitive.
11. L’ECRI a adopté les rapports définitifs concernant la Lettonie et la Fédération de Russie. Ces textes sont reproduits dans les addenda 1 et 2 au présent rapport de réunion abrégé. Selon les décisions prises par les Délégués des Ministres lors de leur 986e réunion (7 février 2007), ils seront transmis par l’ECRI aux Gouvernements des pays concernés par l’intermédiaire du Comité des Ministres et seront rendus publics à moins que les Gouvernements en question ne soient expressément opposés au fait que ces rapports soient rendus publics.
Point 9 : Adoption des conclusions sur le suivi intermédiaire
12. L’ECRI a examiné les conclusions sur le suivi intermédiaire sur la France, la Géorgie et Monaco et les a adoptées. Ces textes sont reproduits dans les addenda 3, 4 et 5 au présent rapport de réunion abrégé. Selon les décisions prises par les Délégués des Ministres lors de leur 1129e réunion (7 décembre 2011), ils seront transmis par l’ECRI aux Gouvernements des pays concernés par l’intermédiaire du Comité des Ministres et seront rendus publics à moins que les Gouvernements en question ne soient expressément opposés au fait que ces textes soient rendus publics.
Point 10 : Relations avec la société civile et les organes de promotion de l’égalité
13. La présidente du groupe de travail, Mme Barbara John, a présenté les conclusions de la réunion du 3 décembre 2018.
14. La plénière a été informée que le séminaire annuel de l'ECRI avec les organismes de promotion de l'égalité n'aura pas lieu en 2019 et qu'une conférence sur le 25e anniversaire de l'ECRI aura lieu à Paris en septembre 2019, en coopération avec les autorités françaises. Il est prévu d'organiser une table-ronde en
« ex-République yougoslave de Macédoine ».
Point 11 : Echange de vues avec Monsieur Jeroen Schokkenbroek, Directeur, Direction de l’antidiscrimination
15. L’ECRI a eu un échange de vues avec Monsieur Schokkenbroek le jeudi 6 décembre 2018 sur les thèmes de travail de sa Direction.
Point 12 : Echange de vues avec Madame Irena Guidikova, Chef de Division, Programmes sur l’inclusion et l’anti-discrimination
16. L’ECRI a eu un échange de vues avec Madame Guidikova le mercredi 5 décembre 2018 sur le programme des « cités interculturelles » dont elle est en charge.
Point 13 : Recommandation 2140(2018) de l’Assemblée Parlementaire « L’accès illimité des organes de suivi des droits de l’homme du Conseil de l’Europe et des Nations Unies aux États membres, y compris aux "zones grises"»
17. L’ECRI a finalisé ses commentaires sur la recommandation 2140(2018) lesquels figurent en annexe II au présent rapport de réunion abrégé.
Point 14 : Participation des membres de l’ECRI à des activités de sensibilisation
18. Les membres ont informé l'ECRI des activités de sensibilisation auxquelles ils ont participé en leur qualité officielle.
Point 15 : Déclarations des observateurs
19. L’ECRI a accueilli les observateurs et a pris note de la déclaration faite par le représentant de l’Assemblée parlementaire.
20. L’ECRI a déterminé le calendrier de ses prochaines réunions, tel que figurant à l’annexe III au présent rapport de réunion abrégé.
ANNEXE I
Ordre du jour
1. Ouverture de la réunion
2. Adoption de l’ordre du jour
3. Introduction au 6ème cycle de suivi
4. Rapport du Bureau
5. Elections
6. Cinquième cycle des travaux de monitoring par pays
7. Adoption de projets de rapports par pays
8. Adoption de rapports définitifs par pays
9. Adoption des conclusions sur le suivi intermédiaire
10. Relations avec la société civile et les organismes de promotion de l’égalité
11. Echange de vues avec Monsieur Jeroen Schokkenbroek, Directeur, Direction de l’antidiscrimination.
12. Echange de vues avec Madame Irena Guidikova, Chef de Division, Programmes sur l’inclusion et l’anti-discrimination
13. Recommandation 2140(2018) de l’Assemblée Parlementaire « L’accès illimité des organes de suivi des droits de l’homme du Conseil de l’Europe et des Nations Unies aux États membres, y compris aux "zones grises"»
14. Participation des membres de l’ECRI à des activités de sensibilisation
15. Déclarations des observateurs
16. Calendrier des travaux futurs
ANNEXE II
Observations de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) sur la Recommandation 2140 (2018) de l’Assemblée parlementaire intitulée « L’accès illimité des organes de suivi des droits de l’homme du Conseil de l’Europe et des Nations Unies aux États membres, y compris aux "zones grises" »
1. La Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) prend note de la Recommandation de l’Assemblée Parlementaire 2140 (2018) « L’accès illimité des organes de suivi des droits de l’homme du Conseil de l’Europe et des Nations Unies aux États membres, y compris aux « zones grises », et partage les préoccupations exprimées par l’Assemblée dans ce texte.
2. L’ECRI a toujours marqué son inquiétude lorsque des cas de graves violations des droits de l’homme commises dans ces régions lui ont été signalés[2]. En conséquence, l'ECRI pourrait reconsidérer la question du monitoring dans ces zones, avec le consentement des parties concernées et si les conditions préalables suivantes sont remplies.
3. Il est absolument essentiel de garantir que l'entrée dans une « zone grise » et les contacts avec les autorités de facto n'entraîneront pas de conséquences négatives pour les membres de la délégation de l'ECRI, par exemple dans les cas où ces contacts pourraient être interdits par les autorités d'un Etat membre concerné. En outre, il faudrait obtenir des assurances fiables quant à la sécurité des membres de la délégation de l'ECRI. En outre, la disponibilité et le statut des interprètes recrutés localement lors d'une visite dans une « zone grise » devraient être clarifiés afin de garantir leur confidentialité et leur sécurité, y compris après la visite.
4. Il est aussi particulièrement important de s’assurer que l’entrée dans une « zone grise », ne sera interprétée comme une reconnaissance de la légitimité de cette autorité de facto à contrôler une partie du territoire d’un Etat membre. Il doit en être de même si des contacts sont pris avec les autorités de facto ainsi qu’avec les organisations de la société civile pour préparer la visite. Il convient également de clarifier si une visite de suivi dans une « zone grise » serait effectuée dans le cadre d’une visite dans l’Etat membre auquel appartient de jure la « zone grise » ou comme une visite séparée.
5. L’ECRI rappelle en outre qu’elle adresse des rapports accompagnés de recommandations aux Etats membres et que ceux-ci sont invités à y répondre. Il est par conséquent essentiel que le Comité des Ministres clarifie quel sera la nature du rapport établi après de telles visites, à qui il sera adressé, qui sera invité à faire des commentaires et sur quelle base juridique. Enfin la question de la publication du rapport doit également être décidée.
6. L’ECRI soutient la suggestion de l’Assemblée de développer une plus grande synergie entre les instances internationales. L’ECRI souligne qu’elle contribue déjà activement aux travaux des Nations Unies et de l’OSCE dans le domaine des droits de l’Homme et qu’elle continuera à travailler en ce sens.
ANNEXE II
CALENDRIER DES PROCHAINES RÉUNIONS
Réunions plénières de l’ECRI
- 78e : 2-4 avril 2019
- 79e : 18-21 juin 2019
- 80e : 10-13 décembre 2019
Réunions du Bureau
- 1er avril 2019
- 17 juin 2019
- 9 décembre 2019
Réunions du groupe de travail sur les relations avec la société civile et les organes de promotion de l’égalité
- 1er avril 2019
- 17 juin 2019
- 9 décembre 2019
Réunion CBC sur l’Albanie
- 4 avril 2019
Réunion CBC sur l’Autriche
- 4 avril 2019
[1] Ce document a été classé en diffusion restreinte jusqu'à la date de son examen par le Comité des Ministres.
[2] A cet égard, l’ECRI renvoie à sa Déclaration du 27 mars 2014 dans laquelle elle exprimait sa vive préoccupation devant les graves allégations d'intimidation et de discrimination à l’encontre des personnes de langue ukrainienne et des Tatars de la région de Crimée.