DÉLÉGUÉS DES MINISTRES

Documents CM

CM(2019)3-add3

30 janvier 2019[1]

1338e réunion, 27 février 2019 4 Droits de l’homme   4.1 Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) – Conclusions de l’ECRI sur la mise en œuvre des recommandations faisant l’objet d’un suivi intermédiaire adressées à la France adoptées le 5 décembre 2018[2] par l’ECRI lors de sa 77e réunion (4-7 décembre 2018)

 

Note à l’attention des Délégués des Ministres :

            Il est rappelé que, lors de leur 1129^e réunion (7 décembre 2011), les Délégués des Ministres ont approuvé la proposition de l’ECRI d’appliquer, vis-à-vis des conclusions sur la mise en œuvre des recommandations de suivi intermédiaire, la procédure utilisée pour ses rapports par pays, c’est-à-dire :

-           les rapports de l’ECRI, une fois adoptés sous leur forme définitive, sont transmis par l’ECRI aux gouvernements des pays concernés par l’intermédiaire du Comité des Ministres ;

[…]

-           si un gouvernement souhaite s’opposer expressément à la publication du rapport de l’ECRI concernant son pays, cette opposition doit être annoncée par le gouvernement en question lors de la réunion du Comité des Ministres au cours de laquelle le rapport définitif lui est transmis ;

-           les rapports par pays de l’ECRI sont rendus publics dès que transmis aux gouvernements concernés, à moins que ces derniers ne se soient expressément opposés au fait que les rapports soient rendus publics.

            Le présent Addendum contient les conclusions finales sur la mise en œuvre des recommandations faisant l’objet d’un suivi intermédiaire adressées à la France, adoptées par l'ECRI lors de sa 77^e réunion plénière.

AVANT-PROPOS

Dans le cadre du cinquième cycle de ses travaux de monitoring, l’ECRI a reconduit sa procédure de suivi intermédiaire qui s'applique à deux recommandations spécifiques formulées dans ses rapports par pays.

Conformément au document d’information sur le cinquième cycle de suivi de l’ECRI porté à l’attention des Délégués des Ministres le 14 novembre 2012^[3], l’ECRI adresse, au plus tard deux ans après la publication de chaque rapport, une communication au gouvernement en question pour lui demander ce qui a été fait concernant l'application des recommandations spécifiques pour lesquelles une mise en œuvre prioritaire a été requise.

En même temps, l’ECRI rassemble de son côté des informations utiles. Sur la base de ces informations et de la réponse du gouvernement, elle tire des conclusions sur la manière dont ses recommandations ont été suivies.

Il convient de noter que ces conclusions ne concernent que les recommandations intérimaires spécifiques et n’ont pas pour objet de donner une analyse complète de l’ensemble des faits nouveaux intervenus dans la lutte contre le racisme et l’intolérance dans l’État en question.

*   *   *

1.         Dans son rapport sur la France (cinquième cycle de monitoring) publié le 1^er mars 2016, l’ECRI a recommandé aux autorités françaises de lutter efficacement contre la prévalence des stéréotypes et préjugés raciaux et homo/transphobes pour mieux résoudre les questions concrètes que pose le vivre ensemble dans un monde interculturel. À cette fin, l’ECRI a recommandé que les curricula scolaires et les programmes de formation des personnels pédagogiques soient revus de manière à ce qu’enseignants et élèves puissent mieux comprendre les questions sociétales en lien avec les religions, les convictions ainsi que les incidences de l’immigration.

Les autorités françaises ont informé l’ECRI que le Premier Ministre a présenté le 19 mars 2018 le deuxième plan national de lutte contre le racisme et l’antisémitisme pour les années 2018 à 2020. Il contient des mesures qui visent à développer les ressources consacrées à l’éducation contre le racisme et l’antisémitisme et prévoit de renforcer la formation de l’ensemble des personnels à la prévention et la gestion des faits et propos racistes.[4] Les programmes d’enseignement moral et civique entrés en vigueur à la rentrée scolaire 2015-2016 inscrivent au cœur même de ces enseignements la question des discriminations, des préjugés et des stéréotypes, et de la laïcité comme liberté de penser et de croire ou de ne pas croire ; ils poursuivent l’objectif de développer, chez les élèves, la conscience de la diversité, l’acceptation des différences, la tolérance et le respect d’autrui. Un « parcours citoyen » a pour vocation de préparer les élèves à exercer leur citoyenneté de manière active et éclairée.

En outre, le Gouvernement a mis en place ou soutenu des actions de sensibilisation contre le racisme et l’antisémitisme, à l’instar de la campagne associative « Debout contre le racisme », la semaine d’éducation contre le racisme et l’antisémitisme, et la production de ressources comme la Plateforme « Éduquer contre le racisme et l’antisémitisme ».

Concernant la lutte contre l’homo- et transphobie, le gouvernement a, en 2016, élargi le mandat de la Délégation interministérielle contre le racisme et l’antisémitisme (DILCRA) à la lutte contre la haine et les discriminations anti-LGBT (dorénavant DILCRAH). Cette extension du mandat s’est accompagnée d’un plan de mobilisation contre la haine et les discriminations anti-LGBT doté d’un budget annuel de 1,5 millions d’euros. Ce plan contient des mesures visant à éduquer contre la haine et les discriminations anti-LGBT à l’école et dans l’enseignement supérieur, notamment une formation initiale et continue pour les personnels d’éducation, un soutien aux associations intervenant en milieu scolaire, une relance des campagnes de prévention et une sensibilisation des parents. Le gouvernement a chargé la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) d’évaluer la mise en œuvre de ce plan et lancé fin 2015 une campagne intitulée « L’homophobie n’a pas sa place à l’École ».

Le Défenseur des droits contribue également à la formation et à la sensibilisation des personnels enseignants et élèves avec son programme « Éducadroit » au sein duquel la question des discriminations est abordée.

L’ECRI considère que cette recommandation a été appliquée.

2.         Dans son rapport sur la France (cinquième cycle de monitoring), l’ECRI a recommandé aux autorités françaises de prendre des mesures immédiates et proactives pour s’assurer qu’aucune demande légitime de domiciliation présentée par des personnes appartenant à des groupes vulnérables tels que les Roms ne soit rejetée et que les délais de traitement de ces demandes soient réduits au strict nécessaire.

La domiciliation administrative permet à des personnes qui n’ont pas de domicile stable de disposer d’une adresse pour recevoir du courrier et surtout pour accéder à certains droits et prestations sociales ainsi que pour remplir certaines obligations. Les autorités ont informé l’ECRI que le dispositif de domiciliation a été simplifié par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 et ses décrets d’application n° 2016-632 et n° 2016-641 du 19 mai 2016. Le premier de ces décrets a précisé et considérablement élargi la condition de lien avec la commune, et par arrêté du 11 juillet 2016 des formulaires de demande et d’attestation d’élection de domicile ont été publiés. Deux mois après la notification du formulaire, un recours gracieux ou un recours contentieux peut être introduit. La Ministre des affaires sociales et de la santé a diffusé une instruction datée du 10 juin 2016[5] relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable qui est accompagnée d’un guide de la domiciliation. Par instruction du 25 janvier 2018[6], le Gouvernement a demandé aux préfets de région et de département de s’assurer de la couverture des besoins des personnes vivant en campements sur l’ensemble du territoire et du bon fonctionnement du service en la matière.

Pour faire suite à la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 qui a supprimé les spécificités de la domiciliation pour les « gens de voyage », une note d’information diffusée le 5 mars 2018[7] a actualisé l’instruction du 10 juin 2016 et les modèles de formulaires ont été modifiés par un arrêté du 3 novembre 2017. Enfin, le Ministère des solidarités et de la santé a mis en ligne un guide de l’entretien préalable à la domiciliation[8].

En 2017, le Défenseur des droits a été saisi suite au refus de domiciliations de sept personnes qui vivaient initialement avec plus de 600 autres personnes dans deux campements. Parmi les 250 mineurs présents, seul 50 étaient scolarisés. Dans sa décision 2017-275, le Défenseur des droits a recommandé au maire de la commune en question de rappeler à ses services le cadre légal et réglementaire du droit de la domiciliation.

Dans cinq autres cas, le Défenseur des droits a été alerté de refus d’inscription scolaire et a conclu à des discriminations dans l’accès à l’éducation fondées sur le lieu de résidence, la particulière vulnérabilité économique des familles, ou encore l’origine. Constatant la persistance des difficultés au sein de certaines communes, le Défenseur des droits a réitéré, à l’attention de tous les maires de France, ses recommandations en la matière dans une décision générale du 7 décembre 2017 (Décision 2017-342). Le Défenseur rappelle finalement dans ce contexte que les articles 225-1 et 225-2 du code pénal français prohibent la discrimination lorsqu’elle consiste à refuser ou à subordonner la fourniture d’un bien, d’un service ou d’un droit à une condition fondée notamment sur le lieu de résidence ou la particulière vulnérabilité économique.

La société civile a informé l’ECRI de la subsistance d’un nombre considérable de problèmes dans l’application de la réglementation sur la domiciliation : certaines communes refusent toute domiciliation, ce qui pousse les demandeurs et associations à se tourner vers des communes avoisinantes. D’autres ne motivent pas les décisions de refus malgré l’obligation légale, d’autres invoquent des motifs pour le refus qui ne sont pas conformes à la réglementation en vigueur, demandent une documentation excessive pour prouver le lien avec la commune ou refusent des documents comme des attestations de scolarités des enfants. Dans d’autres cas, les dossiers sont traités très lentement, même en cas d’urgence comme par exemple le dossier d’une femme enceinte ayant besoin d’un suivi médical.

Tenant compte des progrès en ce qui concerne la réglementation de la domiciliation, mais aussi des problèmes persistants dans l’application de cette réglementation, l’ECRI considère que cette recommandation a été partiellement appliquée.